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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 100 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 100 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-100
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) / Direction de l’Offre
de Soins et de l’Autonomie
30-2021-10-11-00006 - ARR 2021 4964 DU 11 10 2021 (2 pages) Page 4
30-2021-10-11-00004 - ARR 2021 4965 DU 11 10 2021 (2 pages) Page 7
30-2021-10-11-00007 - ARR 2021 4966 DU 11 10 2021 (2 pages) Page 10
30-2021-10-11-00005 - ARR 2021 4967 DU 11 10 2021 (2 pages) Page 13
30-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021 4963 DU 11 10 2021 (2 pages) Page 16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2021-10-15-00002 - arrête de traitement de l insalubrité d un immeuble
situe St Laurent Le Minier mas du fiz (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2021-10-15-00004 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la
composition du conseil du comité départemental des pêches-maritimes et
des élevages marins du Gard, et précisant le déroulement des opérations
électorales. (5 pages) Page 23
30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles
L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant la
requalification du chemin du Carreau de Lanes sur la commune de NIMES
(6 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2021-10-14-00002 - Arrêté portant inscription des communes de St
Gilles et d'Alès sur la liste départementale des communes habilitées à
prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles (2 pages) Page 36
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-10-13-00112 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant compléments et
modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code
de l’environnement relatif à l’aménagement d’un giratoire sur la RN 113
au niveau du PR 49+470 sur la commune de Gallargues-le-Montueux (6
pages) Page 39
30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création d’une nouvelle station de
traitement des eaux usées de 1000 EH Commune de Pouzilhac (14 pages) Page 46
30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant les mesures compensatoires liées à la réalisation de l’extension
sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues Communes de Nîmes et
Caissargues (7 pages) Page 61
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2021-10-05-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une
servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de Nîmes. (7
pages) Page 69
30-2021-10-05-00004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une
servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier. (5 pages) Page 77
Prefecture du Gard /
30-2021-10-13-00114 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite (5 pages) Page 83
Sous Préfecture d'Alès /
30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant
ouverture d’une enquête publique unique préalable : - à la déclaration
d’utilité publique des travaux d’aménagement de la déviation, - à
l’autorisation environnementale des travaux de la déviation, - à la
déclaration de classement de voirie en route départementale à grande
circulation (8 pages) Page 89
Sous-préfecture du Vigan /
30-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 30-2021-10-097 du 14 octobre
2021 portant création et délimitation du périmètre d'une zone
d'aménagement différé sur le territoire de la commune de St Félix de
Pallières (4 pages) Page 98
3 Agence Régionale de la Santé Occitanie
(Montepllier)
30-2021-10-11-00006
ARR 2021 4964 DU 11 10 2021
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00006 - ARR 2021 4964 DU 11 10 2021 4 ms à à f « ° REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé à
FRANÇAISE Occitanie à Ÿ
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Occitanie / 2021 L 96
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 et R.6143-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Gard N°108-DAJCP-2021 du 19 août 2021 portant nomination des représentants de la Présidente du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre hospitalier de Ponteils ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 781 010
ARTICLE 1°":
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils est modifié comme suit :
Agence Régionale de Sante Occitanie
Delégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NIMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr 4 in
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00006 - ARR 2021 4964 DU 11 10 2021 5 L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Cathy CHAULET et Monsieur Patrick MALAVIEILLE, représentant Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1° | 1° du présent arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de cette instance.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
14 OCT. 2021 Fait à Montpellier, le
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
/ M à “4 PRUDHOMMEAUX
() 1m \ P Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Qccitanie et par délégation
la Diréctrice Adjointe de l'offre de soins et de l'autonomie
Emmanuelle MICHAUB
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00006 - ARR 2021 4964 DU 11 10 2021 6 Agence Régionale de la Santé Occitanie
(Montepllier)
30-2021-10-11-00004
ARR 2021 4965 DU 11 10 2021
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00004 - ARR 2021 4965 DU 11 10 2021 7 Ex AC RÉPUBLI QUE © DAgence Régionale de Santé “à
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Occitanie / 2021 — 49€ Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 et R.6143-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-252 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Gard N°116-DAJCP-2021 du 19 août 2021 portant nomination du représentant de la Présidente du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre
hospitalier de Bagnols sur Cèze ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 053
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-252 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NIMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr y in
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00004 - ARR 2021 4965 DU 11 10 2021 8 | - Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Madame Sylvie NICOLLE, représentant Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-252 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1°” 1 1° du présent
arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de cette instance.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le Î Ï DET. 202]
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie
lfgerce Régionale de Santé Otiténie et par CA LOT
ke irectrice Adjointe de l'offre de soins et de l'autonom.e
Emmanuelle MIÉHAUD
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00004 - ARR 2021 4965 DU 11 10 2021 9 Agence Régionale de la Santé Occitanie
(Montepllier)
30-2021-10-11-00007
ARR 2021 4966 DU 11 10 2021
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00007 - ARR 2021 4966 DU 11 10 2021 10 Ex Arc REPUBLIQUE © Agence Régionale de Santé à
FRANÇAISE Occitanie | 7 Liberté STE
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ARRETE ARS Occitanie / 2021 - UI6k
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier du Vigan
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 et R.6143-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-264 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Vigan ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Gard N°115-DAJCP-2021 du 19 août 2021 portant nomination du représentant de la Présidente du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre hospitalier du Vigan ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 095
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-264 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Vigan est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NIMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr in
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00007 - ARR 2021 4966 DU 11 10 2021 11 l- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Martin DELORD, représentant Madame là Présidente du Conseil départemental du Gard
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-264 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1% 1 1° du présent arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de cette instance.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : |
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
1ÿ 1 OCT. 2021
Fait à Montpellier, le
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie
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Emmanuelle MIEHAUD
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00007 - ARR 2021 4966 DU 11 10 2021 12 Agence Régionale de la Santé Occitanie
(Montepllier)
30-2021-10-11-00005
ARR 2021 4967 DU 11 10 2021
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00005 - ARR 2021 4967 DU 11 10 2021 13 » arc
RÉ PUBLI QU E © D Agence Régionale de Santé à
Liberté _ Égalité
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ARRETE ARS Occitanie / 2021 . 4®6
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Le Mas Careiron à Uzès
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 et R.6143-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics ‘de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Gard N°109-DAJCP-2021 du 19 août 2021 portant nomination des représentants de la Présidente du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 103
ARTICLE 1°":
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
occitanie.ars.sante.fr w En
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00005 - ARR 2021 4967 DU 11 10 2021 14 1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Bérengère NOGUIER et Monsieur Alexandre PISSAS, représentant Madame la Présidente du Conseil départemental du Gard
ARTICLE2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1°” 1 1° du présent arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de cette instance.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 11 OCT. 202!
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie
EE PS
|
r 25PRUDHOMMEAUX || recteur Garsral de | Pour le Directeur & parve gi Santé Occitenie CL Par
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Emmanuelle MICHAUD
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00005 - ARR 2021 4967 DU 11 10 2021 15 Agence Régionale de la Santé Occitanie
(Montepllier)
30-2021-10-11-00003
Arrêté 2021 4963 DU 11 10 2021
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021 4963 DU 11 10 2021 16 TESTER
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REPUBLIQUE © D'Agence Régionale de Santé “à FRANÇAISE Occitanie | 7
Liberté xp Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Occitanie / 2021 _ U0)6>
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de d'Alès-Cévennes
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 à R.6143-4 et
R.6143-12 et R.6143-13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-251 du 3 juin 2010 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier d'Alès-Cévennes ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu l'arrêté du Conseil Départemental du Gard N°112-DAJCP-2021 du 19 août 2021 portant nomination
du représentant de la Présidente du Conseil départemental au conseil de surveillance du Centre
hospitalier d'Alès-Cévennes ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 300 780 046
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-251 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Alès-Cévennes est modifié comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr w in
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021 4963 DU 11 10 2021 17 L- Est membre du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Monsieur Ghislain CHASSARY, représentant Madame la Présidente du Conseil
départemental du Gard
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-251 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1” 1 1° du présent
arrêté prend fin lors de chaque renouvellement de cette instance.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la Délégation
Départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
11 OCT. 2021 Fait à Montpellier, le
P/Le Directeur Général
Et par délégation
Le Dirécteur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
fase PRUDHOMMEAUX
| | Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
irectrice Adjointe de l'offre de soins et de l'autonomie
Ernmanuelle MICHAUD
Agence Régionale de la Santé Occitanie (Montepllier) - 30-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021 4963 DU 11 10 2021 18 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2021-10-15-00002
arrête de traitement de l insalubrité d un
immeuble situe St Laurent Le Minier mas du fiz
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-10-15-00002 - arrête de traitement de l insalubrité d un immeuble situe St Laurent Le Minier mas du fiz 19 CARS Agence Régionale de Santé Tes Délégation Départementale du Égalité Gard Fraternité
ARRETE n°
De traitement de l’insalubrité d'un immeuble situé Mas du Fiz — Lieu-dit « Issart Viel » à
Saint Laurent Le Minier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment ses articles 3
et 19 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en date du 26
juillet 2021 ;
VU le courrier du 26 juillet 2021 lançant la procédure contradictoire, adressé au propriétaire
du logement, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé de produire ses observations dans un délai
d'un mois;
VU la lettre du propriétaire en date du 23 août 2021, déclarant ne pas disposer de la capacité
et des moyens pour effectuer les travaux nécessaires, et vu la persistance de désordres
mettant en cause la santé et la sécurité de l'occupant ;
Considérant que la réalité et les causes de l’insalubrité sont démontrées, du fait notamment :
- De l'absence de desserte en eau reconnue comme étant potable ;
- Du mauvais état du système de traitement des eaux usées :
- Des désordres structurels ;
- Des manifestations d'humidité ;
- De l'insuffisance de chauffage ; s
- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;
- De la dangerosité des installations de chauffage à combustion’;
- De l'absence de dispositif de protection contre les risques de chute des personnes ;
- De la dangerosité de l'installation électrique ;
Considérant que cette situation est préjudiciable pour la santé et la sécurité des occupants,
notamment du fait des risques infectieux, d’affections respiratoires, d'électrisation et
d'intoxication au monoxyde de carbone ;
Considérant qu’à ce jour, les éléments techniques ne permettent pas de pouvoir prescrire la
réalisation des travaux pour mettre fin à cette situation, au motifs :
- que la potabilité de l’eau doit pouvoir être garantie, notamment par la réalisation d'une
analyse complète dont les résultats s'avèrent hypothétiques (métaux lourds, bactériologie......) ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-10-15-00002 - arrête de traitement de l insalubrité d un immeuble situe St Laurent Le Minier mas du fiz 20 - de pouvoir réaliser un dispositif d'assainissement des eaux usées dans le respect des règles de l’art, qui nécessite au préalable une étude de faisabilité, l'installation devant également respecter des règles d'implantation par rapport aux point d'eau (ruisseau, source...), aux arbres et aux chemins empruntés par des véhicules, et la filière de traitement devant faire l’objet d’une étude de sol :
- de la nécessité de faire établir une étude de structure (présences de nombreuses fissures et
lézardes) dont ni les conclusions, ni la nature et le coût des mesures qui s'avèreraient nécessaires, ne sont connues par avance ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées édictées par les
circonstances ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Est reconnu comme étant insalubre, l'immeuble situé Mas du Fiz — Lieu-dit « Issart Viel » à Saint Laurent Le Minier, sur la parcelle cadastrée A 188.
Cet immeuble est la propriété de monsieur DELMOT Guy domicilié 8 Chemin du Puech 34190 GANGES.
Article 2
Le loyer en principal ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation de
l'immeuble cesse d'être du, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
Article 3
Compte tenu de la nature des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant, l'immeuble est frappé d’une interdiction définitive d’habiter, qui devra intervenir au plus tard dans un délai de 4 mois.
Une fois vacant, ce logement ne pourra être ni loué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Article 4
Le propriétaire mentionné à l’article 1, est tenu de respecter les droits de l'occupant, dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 -2 du CCH.
Pour ce faire, il dispose d’un délai de 2 mois pour informer le préfet, de l'offre de relogement qu'il a fait à l'occupant. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités de
l'occupant.
A défaut, pour le propriétaire et/ou ses ayants droit d’avoir assuré le relogement de l'occupant
dans les délais impartis, celui-ci pourra être effectué par la collectivité publique ou le préfet, à ses frais.
Article 5
Avant toute nouvelle réoccupation de l'immeuble, le propriétaire devra avoir effectué tous les travaux visant à supprimer les causes d’insalubrité visées dans le rapport de l’'ARS, en date
du 26 juillet 2021.
Il lui appartiendra alors de demander la mainlevée du présent arrêté. Pour ce faire, il devra
contacter l’ARS qui vérifiera les travaux effectués et leur conformité. Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration, tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et des règles d'urbanisme.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-10-15-00002 - arrête de traitement de l insalubrité d un immeuble situe St Laurent Le Minier mas du fiz 21 Article 6
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Saint Laurent Le Minier, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard. ll sera transmis au maire de Saint Laurent Le Minier, au président de la communauté de communes du Pays Vigannais, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département, et à la chambre départementale des notaires.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Laurent Le Minier, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
4 5 pet A1 Nîmes le
La préfète,
PQur là Préfête le se ire général
bn
—
Frédéric LOISEAU
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2021-10-15-00002 - arrête de traitement de l insalubrité d un immeuble situe St Laurent Le Minier mas du fiz 22 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-10-15-00004
Arrêté instaurant la commission électorale, fixant
la composition du conseil du comité
départemental des pêches-maritimes et des
élevages marins du Gard, et précisant le
déroulement des opérations électorales.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00004 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du comité départemental des pêches-maritimes et des élevages marins du Gard, et précisant le 23 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Frédérique MIAILHE
Tél. : 04 34 46 63 24
frederique.miailhe@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard, et précisant le déroulement des opérations électorales
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil, et abrogeant l'arrêté du 17 mars 2014 ;
VU l’arrêté du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et abrogeant l'arrêté du 18 août 2021 ;
CONSIDERANT l’avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard en date du 13 octobre 2021 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de l’élection des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard est créée une commission électorale, compétente sur l’ensemble de la circonscription du comité, chargée notamment d’établir la liste des électeurs et de garantir le bon déroulement de l’ensemble des opérations électorales.
La commission est composée comme suit :
- la préfète du Gard ou son représentant, président de la commission ; - le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ou son représentant ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00004 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du comité départemental des pêches-maritimes et des élevages marins du Gard, et précisant le 24 - Monsieur Jérémy Vargas, représentant le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vargas, sont désignés premier suppléant et second suppléant, respectivement Monsieur Paul Gros et Monsieur Michel Combet.
ARTICLE 2 :
Le siège de la commission électorale est fixé dans les locaux de la délégation à la mer et au littoral de l’Hérault et du Gard, Station du Grau du Roi localisée 107 Quai Christian Gozioso, 30240 Le Grau-du-Roi.
La délégation à la mer et au littoral de l’Hérault et du Gard assure le secrétariat de la commission électorale.
Les réunions de la commission électorale peuvent se tenir en visio-conférence.
Une permanence est assurée tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures 30 par le secrétariat de la commission électorale.
ARTICLE 3 :
La commission électorale établit la liste des électeurs, par collège et par catégorie.
La liste des électeurs est consultable à compter du 1er novembre 2021 sur les lieux d’affichage définis à l’article 9, ainsi que sur les sites Internet : https://www.gard.gouv.fr/ et https://www.herault.gouv.fr/
Les demandes de rectification de la liste électorale pour les électeurs qui y figureraient de manière erronée et les demandes d’inscription sur les listes électorales pour les électeurs qui n’y figureraient pas d’office seront effectuées auprès de la commission électorale, du 1er au 23 novembre 2021.
Toute personne qui demande une inscription ou une rectification d’inscription sur la liste des électeurs doit déclarer auprès de la commission électorale :
a) ses nom et prénoms ;
b) ses date et lieu de naissance ;
c) son adresse ;
d) le collège et la catégorie au titre duquel elle demande son inscription ; e) son numéro d’identification de marin si elle exerce la profession de marin.
Cette personne doit être en mesure de fournir à la commission électorale, au plus tard le 21 novembre 2021, les pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande.
Elle doit en outre attester qu’elle n’est pas inscrite et s'abstient de demander son inscription dans un autre comité ou dans un autre collège et catégorie. Si la personne était déjà inscrite sur la liste des électeurs d’un autre comité des pêches, elle doit avoir obtenu radiation de cette liste avant d’effectuer une nouvelle demande.
Un modèle d'imprimé de demande d’inscription est disponible au siège de la commission électorale et sur les sites Internet : https://www.gard.gouv.fr/ et https://www.herault.gouv.fr/
ARTICLE 4 :
La commission électorale statue sur les demandes d’inscription, de radiation et de toute rectification ou modification entre le 22 novembre 2021 et le 22 décembre 2021.
La clôture de la procédure d’établissement de la liste électorale s’effectue par voie d’arrêtés préfectoraux, qui seront publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La liste définitive des électeurs est affichée le 1er janvier 2022 pour une durée de vingt jours au siège de la commission électorale, au comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard, ainsi qu’au siège de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00004 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du comité départemental des pêches-maritimes et des élevages marins du Gard, et précisant le 25 Les décisions d’inscriptions sur la liste électorale peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Nîmes, par les électeurs intéressés, dans les cinq jours qui suivent la fin de cette période d’affichage, conformément à l’article R912-79 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard comprend un
total de 13 sièges, hors représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière
des pêches maritimes et des élevages marins, dont 1 siège désigné et 12 sièges soumis à élection, répartis
par collège et catégorie comme suit :
– 6 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin ; –6 sièges pour le collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin, répartis comme suit :
*4 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués ; *1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d’un rôle d’équipage de pêche ; *1 siège pour la catégorie regroupant les chefs d’entreprises de pêche maritime à pied ;
Chaque électeur doit être inscrit dans le collège et la catégorie pour lesquels il est appelé à voter.
ARTICLE 6 :
Les déclarations de candidatures et les listes de candidats peuvent être déposées au siège de la commission électorale, jusqu’au 15 mars 2022 à 16h30.
La commission électorale statue sur les demandes d’enregistrement des listes de candidats jusqu’au 21 mars 2022. L’arrêté préfectoral fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles est publié au recueil des actes administratifs au plus tard le 25 mars 2022.
Cet arrêté et les listes définitives des candidats éligibles sont consultables sur les lieux d’affichage définis à l’article 9.
ARTICLE 7 :
Les professions de foi et bulletins de vote des mandataires de listes peuvent être déposés au siège de la commission électorale jusqu’au 28 mars 2022 à 16h30.
ARTICLE 8 :
Les électeurs peuvent :
– soit déposer leur bulletin de vote dans l'urne prévue à cet effet au siège de la commission électorale, le jour de l’élection, le 27 avril 2022 entre 9 heures et 16h30. Un émargement de la liste électorale est demandé à l’électeur amené à voter, après vérification de son identité ; – soit voter par correspondance :
• soit en expédiant leur bulletin de vote par voie postale, au siège de la commission électorale, dans l’enveloppe préaffranchie prévue à cet effet dans le matériel de vote transmis. L’envoi avec accusé de réception n’est pas obligatoire. Les bulletins doivent être envoyés de manière à parvenir à la commission au plus tard le 27 avril 2022 à 16h30 (jour et heure de clôture du scrutin). • soit, pour les électeurs qui ne peuvent pas adresser leur enveloppe préaffranchie par voie postale, en la déposant au siège de la commission électorale, au plus tard le 27 avril 2022 à 16h30 (jour et heure de clôture du scrutin) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00004 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du comité départemental des pêches-maritimes et des élevages marins du Gard, et précisant le 26 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est affiché à partir du 15 octobre 2021 :
– au siège de la commission électorale ;
– au siège du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard ; – ainsi qu’à la délégation à la mer et au littoral de l’Hérault et du Gard, localisée jusqu’au 15 décembre 2021 4, rue Hoche, BP 472, 34 207 SETE cedex, puis à compter du 16 décembre 2021, Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier, CS60556, 34064 MONTPELLIER Cedex 2.
ARTICLE 10 :
Un avis est publié dans la presse locale. Il récapitule les mentions suivantes : énumération des collèges et catégories concernées, dates et heures du scrutin, composition et adresse du siège de la commission électorale. Il précisera également le délai de réception au siège de la commission électorale des nouvelles demandes d'inscription sur les listes électorales et des demandes de rectification.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 octobre 2021
La préfète,
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
Frédéric LOISEAU
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard en déposant :
• un recours administratif, gracieux auprès du Préfet du Gard – 10 avenue Feuchères 30045 NIMES CEDEX 9. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00004 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du comité départemental des pêches-maritimes et des élevages marins du Gard, et précisant le 27 • un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes – 16 avenue Feuchères 30 000 NIMES. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens " accessible via le site www.telerecours.fr.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00004 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du comité départemental des pêches-maritimes et des élevages marins du Gard, et précisant le 28 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-10-15-00001
Arrêté portant ouverture d’enquête publique
préalable à l'autorisation environnementale
requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à
38 du code de l’environnement, concernant la
requalification du chemin du Carreau de Lanes
sur la commune de NIMES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 29 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
ard
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Dossier suivi par :
Stéphanie GRILLERE/Véronique COLMANT
04 66 62 63 56 / 64 52
stephanie.grillere@gard.gouv.fr
ddtm-gueau@gard.gouv.fr
veronique.colmant@gard.gouv.fr
Nîmes, le
A R R Ê T É N °
Portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement,
concernant la requalification du chemin du Carreau de Lanes
sur la commune de NIMES
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement.
VU L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les autorités sanitaires.
VU L’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement.
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu la décision n°2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre des enquêtes publiques.
1 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
15/10/2021
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 30 VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement présentée par la Ville de Nîmes représentée par M. GAMERIO Gérald agissant en qualité de maître d’ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 11 août 2020 et enregistrée sous le numéro 30-2020-00224 .
VU La procédure d’autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement.
VU L’article L123-6 du code de l’environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique.
VU Le certificat n°ccf5d9e8-86b0-1e87-e053-5514a8c0c46e délivré par la mise en ligne des données brutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévu par l’article L411-1 A du code de l’environnement relatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats .
VU Le dossier d’enquête publique comprenant les pièces au titre de la procédure et portant autorisation environnementale au titre de l’autorisation loi sur l’eau, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.
VU La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2021.
VU La décision n°E21000076/30 du 24/09/2021 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique.
VU La concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique.
CONSIDERANT qu’en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l’article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 ;
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend une évaluation environnementale et qu’une consultation du public par voie électronique n’est de fait pas adaptée ;
CONSIDERANT La pandémie de COVID19 et les mesures sanitaires relatives à la protection du public dans le cadre de la participation aux enquêtes publiques
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 30 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes,
du lundi 15 novembre 2021 à 9h00 au mardi 14 décembre 2021 17h00 inclus
Cette enquête porte sur :
2 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 31 • la demande d’autorisation environnementale présentée par la Ville de Nîmes pour la requalification du chemin du Carreau de Lanes sur la commune de NIMES,
ARTICLE 2
Le chemin du Carreau de Lanes, aujourd’hui voie secondaire, assure la desserte du quartier Védelin et à terme des deux nouveaux lotissements. Face à une augmentation projetée du trafic à l’horizon 2022, la Ville de Nîmes a lancé la requalification du chemin du Carreau de Lanes.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à : la Ville de Nîmes représenté par Monsieur M. GAMERIO Gérald Tel : 04 66 70 75 48
mail : Gerald.Gameiro@ville-nimes.fr
adresse postale : 152 avenue Robert Bompard 30000 NIMES
Au terme de l’enquête publique, pourra être adoptée :
– Par le préfet du Gard :
• Une décision d’autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur LECOURT Didier.
ARTICLE 4
Le registre d’enquête ainsi que le dossier complet d’enquête publique , comportant les pièces :
• au titre de la demande d’autorisation environnementale (autorisation loi sur l’eau, dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, autorisation de défrichement), notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) daté du 22/07/2021, l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) sur le dossier de demande d’autorisation environnementale daté du 29 juin 2021, et intégrant les compléments demandés pendant la phase examen ainsi que le mémoire en réponse de la ville de Nîmes du 18/08/2021 à l’avis de la MRAE.
sont déposés en mairie de Nîmes (152 avenue Robert Bompard 30000 NIMES, Tel : 04 66 70 75 48, aux jours et heures d’ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie de Nîmes par la Ville de Nîmes, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l’État dans le Gard.
L’adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l- eau/Nimes-Requalification-du-chemin-du-Carreau-de-Lanes
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : requalification-cheminducarreaudelanes@enquetepublique.net
3 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 32 Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : http://requalification- cheminducarreaudelanes.enquetepublique.net pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE 5
La commune de Nîmes est désignée comme siège de l’enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Nîmes sont annexées au registre cité ci-dessus. Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences
‘ 15 novembre 2021 De 09h00 à 12h00 mairie de Nîmes
‘ 29 novembre 2021 De 09h00 à 12h00 mairie de Nîmes
‘ 14 décembre 2021 De 14h00 à 17h00 mairie de Nîmes
ARTICLE 6 : Détail des mesures sanitaires mises en œuvre par le demandeur pendant toute la durée de l’enquête publique, sous le contrôle du commissaire enquêteur ;
• la désinfection des lieux avant et après utilisation,
• l’affichage des consignes,
• la mise en place d’un écran transparent à l’accueil, et entre le commissaire enquêteur et le public, • l’organisation de files d’attente et du filtrage (limiter le nombre de déposants) pendant les permanences pouvant nécessiter la présence d’un préposé,
• la matérialisation de la distanciation physique en salle d’attente et en salle de permanence, • la mise à disposition de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, pour les personnes qui en seraient dépourvues,
• la gestion quotidienne des actes relatifs à l’enquête, avec les mesures barrières (consultation du dossier, gestion du registre papier, réception des documents et courriers, communication dépositions au commissaire enquêteur, …)
• la prise de rendez-vous avec le commissaire enquêteur en ligne à partir du site internet dédié à l’enquête publique, un créneau horaire devant toutefois rester disponible pour les personnes ne disposant pas d’un rendez-vous,
• à défaut, privilégier les prises de rendez-vous par courriel (adresse dédiée à l’enquête publique).
Durant la permanence physique du commissaire enquêteur, il est recommandé de prévoir : • des entretiens individuels (ou 2 personnes maxi sur demande motivée) ; • la réception des associations sur rendez-vous spécifique, hors permanences, et, le cas échéant, sous forme d’une audioconférence ou d’une visioconférence ;
• des modalités complémentaires aux permanences présentielles, pour dialoguer avec le commissaire enquêteur pendant une permanence téléphonique spécifique (jours et horaires prédéfinis) : communication audio par une ligne téléphonique dédiée, ou communication vidéo en utilisant les plateformes participatives gratuites ou simplement appel vidéo sur téléphone portable. Dans ce cas le commissaire enquêteur transcrira une déposition orale.
4 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 33 ARTICLE 7
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie de Nîmes.
ARTICLE 8
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de Nîmes, le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole et le Conseil Départemental du Gard sont appelés à donner leurs avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 9
Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard. Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la Ville de Nîmes avant la clôture de l’enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Nîmes. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d’affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête.
Il est procédé par les soins de la Ville de Nîmes, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 10
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l’issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l’enquête publique initialement requise, conformément aux dispositions de l’article L123-6 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
5 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 34 Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion : – sur support papier en 3 exemplaires
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Nîmes, ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 11
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge de la Ville de Nîmes.
ARTICLE 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète, et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l’adjoint au chef du service eau et risques
Jérôme GAUTHIER
6 / 6 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-15-00001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, 35 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-10-14-00002
Arrêté portant inscription des communes de St
Gilles et d'Alès sur la liste départementale des
communes habilitées à prescrire le ravalement
obligatoire des façades des immeubles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-14-00002 - Arrêté portant inscription des communes de St Gilles et d'Alès sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des 36 PRÉFÈTE |
DU GARD | Direction départementale
Egalité | des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par : Françoise ROUX
Tél. : 04 66 62 62 88
francoise.roux@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant inscription des communes de St-Gilles et d'Alès sur la liste départementale des communes
habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 126-2, L 126-3 et R 126
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Gilles en date du 1° juin 2021et la délibération du conseil municipal de la commune d'Alès en date du 28 juin 2021, demandant l'inscription de leur commune sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des immeubles :
VU l'avis favorable des services de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard
(UDAP) en date du 6 septembre 2021 pour Alès et du 29 septembre 2021 pour Saint-Gilles ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les communes de Saint-Gilles et d'Alès sont inscrites sur la liste des communes habilitées à prescrire le
ravalement obligatoire des façades, conformément aux dispositions de l'article L 126-2 du code de la
construction et de |’ habitation :
Pour Saint-Gilles, le périmètre concerné est celui du Site Patrimonial Remarquable (SPR).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél:.04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-14-00002 - Arrêté portant inscription des communes de St Gilles et d'Alès sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des 37 ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint Gilles, le sous-préfet d’Alès , le maire d’Alès, le
directeur départemental des territoires et de la mer, l'architecte des bâtiments de France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le { 4 OCT. 2021
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 k
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-14-00002 - Arrêté portant inscription des communes de St Gilles et d'Alès sur la liste départementale des communes habilitées à prescrire le ravalement obligatoire des façades des 38 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-10-13-00112
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant compléments et modifications à
l’autorisation reconnue au titre de l’article
L214-6 du Code de l’environnement relatif à
l’aménagement d’un giratoire sur la RN 113 au
niveau du PR 49+470 sur la commune de
Gallargues-le-Montueux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00112 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatif à 39 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
3067
e. . Égalité
des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Frédéric RIBIERE
Tél. : 04 66 62 62 56 |
frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2024-40-A3-60412
. Portant compléments et modifications à l'autorisation reconnue au titre de l’ar-
ticle L214-6 du Code de l'environnement relatif à l'aménagement d’un giratoire sur
la RN 113 au niveau du PR 49+470 sur la commune de Gallargues-le-Montueux
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code civil :
VU l'arrêté du. préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme. Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M.
André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2021-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 1”juillet 2021 à certains agents de la DDTM du Gard.
VU le dossier de demande d'arrêté complémentaire d'autorisation instruit au titre des articles L. 181-
14 et R181-45 et 46 du code de l'environnement, complet et régulier, déposé le 25 juin 2021 par la
direction interdépartementale des routes Méditerranée représentée par son directeur enregistré
sous le numéro cascade 30-2021-00285 :
VU le PPRi de la commune de Gallargues-le-Montueux approuvé le 3 avril 2012 :
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée :
VU le projet d'arrêté complémentaire transmis:le 24 septembre 2021
CONSIDÉRANT que le carrefour entre la RN113 (PR49+470), les RD 12 et 6572 a été mis en service en
avant le 30 mars 1993 date des décrets d'application de la loi sur l'eau:
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00112 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatif à 40 CONSIDÉRANT que le carrefour sus-visé est autorisé par antériorité au titre de l'article L214-6 du
code de l’environnement ;.
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du giratoire de la RN113 au PK49+470 est conçu pour
améliorer et sécuriser les conditions de circulation au niveau de ce croisement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement du giratoire de la RN113 au PK49+470 n'entraîne pas
de modification substantielle au regard de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la situation hydraulique existante n'ést pas modifiée de manière notable ou dégradée par le projet d'aménagement du giratoire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des biens et des personnes en cas d'inondation ;
CONSIDÉRANT que les impacts des modifications projetées sur l'eau et les milieux aquatiques sont
bien pris en compte par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après le projet respecte les enjeux énumérés à l’article L181-3 du Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté complémentaire d'autorisation qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La Direction interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED) représentée par son Directeur
en exercice est bénéficiaire de l'autorisation reconnue au titre de l’antériorité pour le giratoire situé
au PK 49+470 sur la RN 113 et est autorisée en application de l'article L.181-14 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération
suivante : aménagement d'un giratoire sur la RN 113 au PK 49+470 sur la commune de Gallargues-le-
Montueux. Il est désigné ci-après le « bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet des modifications
Rubriques de la nomenclature concernées après reconnaissance d’antériorité pour cet ouvrage
Ouvrages Rubriques de la nomenclature
21.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
10493 m2? de voirie sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
imperméabilisées correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
reconnues au titre de interceptés par le projet, étant :
l’antériorité 1° Supérieure où égale à 20 ha (Autorisation) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Les remblais initiaux 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
sont reconnus au titre d'eau:
de l'antériorité 1° Surface soustraïte supérieure ou égale à 10 000 m° (Autorisation) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et inférieure à 10 000 m?
(D).
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00112 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatif à 41 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
Un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation au moins un mois
avant le début des travaux. |
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie-de la commune de Gallargues-le-Montueux ;
< Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Gallargues-le-Montueux . Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire :
+ Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Gallargues le montueux et aux
autres autorités locales consultées :
+ Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers en raison dés inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
Il. La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr | |
ll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement. :
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04,66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00112 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatif à 42 Les travaux autorisés consistent à :
+ réaménager le carrefour en croix entre la RN113 au PK 49+470 et les RD 12 et 6572 en
carrefour giratoire ;
*__ reprendre la géométrie de la RN113 sur 500 ml du PR 49+288 au PR 49+744. :
TITRE II: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire s'assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de surveillance
adaptés à la gestion du chantier.
ARTICLE 4 : Mesures correctives et compensatoires et suivi des incidences
Article 41 : Mesures d'accompagnement en phase travaux
Au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles, le bénéficiaire met en œuvre et fait
respecter les prescriptions suivantes :
Une aire est aménagée hors zone inondable et des périmètres de protecrion rapprochée de
captages en cours d'exploitation pour le stockage du matériel de chantier ;
. cette aire est circonscrite par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives ;
. les installations de chantier, les aires de stationnement et les zones de stockage se font sur cette
aire ;
«les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée sur cette aire exclusivement ;
_ «l'entretien des engins sur le site est interdit ;
- les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés ;
- en fin de travaux les lieux sont remis en état.
Article 4.2 : Mesures compensatoires
*__ désimperméabiliser 1550 m° de chaussée sur les 10493 m? existants (cf annexe 1) ;
* __ récupérer un volume de déblais de plus de 400 m* sur l'aménagement des accotements de la
branche Ouest (cf annexe 2) en compensation du volume de 260 m* de remblais de l’anneau
du carrefour giratoire.
ARTICLE 5 : En phase chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,
respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone
humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans
un document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées, les déclarations ou
autorisations des lieux de dépotage sont joints à ce bilan.
Le bénéficiaire fournit également le dossier des ouvrages exécutés avec levés topographiques final
comparé au levé topographique initial.
TITRE III: DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 -— Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00112 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatif à 43 ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Gallargues-le-Montueux,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de
l'environnemerit de l'äâménagement ét du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la.
.: préfecture du Gard, et dont Une copie sera tenue à la disposition du public dans la commune de
:: Gallargues-le-Montueux. L
Nîmes, le 13 OCT. 2021
La préfète, |
Four la préfète et par délégation
e craf du service eau et risqu
CI
Vincent COURTRAY
ne
me
89, rue Weber CS 52002 30907 NIMES
Tél : 04.66.62.62.00 - Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr 5
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la Mer du Gard
30-2021-10-05-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
concernant la création d’une nouvelle station
de traitement des eaux usées de 1000 EH
Commune de Pouzilhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 46 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Éalit des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Philippe GION
Tél. : 04 66 62 62 99 .
philippe.gion@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2021- 40-05 - 0000 3
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de 1000 EH
Commune de Pouzilhac
. La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU Le code de l'environnement :
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU L'arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur
départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°2021-AH-AG02 du 1er juillet 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard ;. :
VU L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 :
VU L'arrêté modifié du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux
urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée . :
VU Le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 et l'arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatifs à la lutte contre les bruits
de voisinage :: Fe. | | VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée :
1/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 47 VU L'arrêté préfectoral du 13 août 2020 mettant en demeure la commune de Pouzilhac de mettre en conformité le système d'assainissement de la commune de Pouzilhac :
VU Le dossier de déclaration présenté par la commune de Pouzilhac, enregistré au titre de l'article L. 214- 3 du code de l'environnement le 12 avril 2021, sous le n° 30-2021-00174 et relatif à la Construction d'une nouvelle STEU sur la commune de Pouzilhac ;
VU L'avis émis par le service environnement et forêt de la DDTM30 en date du 29 avril 2021; |
VU L'avis émis par l'agence régionale de santé en date du 2 juin 2021;
VU La demande de compléments au dossier adressée au pétitionnaire en date du 8 juin 2021 et les compléments apportés en réponse en date du 27 juillet 2021;
VU Les observations du pétitionnaire émises le 29 septembre 2021 sur le projet d'arrêté préfectoral adressé en procédure contradictoire le 13 septembre 2021;
CONSIDERANT Que la masse d'eau souterraines concernées par le rejet est : « Molasses miocènes du
Bassin d'Uzès», codée sous le numéro FRDG220, dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux Rhône Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
CONSIDERANT Que la parcelle retenue pour construire la nouvelle station d'épuration de Pouzilhac est inscrite dans le domaine vital de la. Pie-Grièche à tête rousse, espèce d'oiseau protégée et menacée, et proche du domaine vital de la Pie-Grièche méridionale ;
CONSIDERANT Que le projet prévoit des adaptations du projet et des mesures de réduction d'impact concernant la biodiversité telles que la création de haies et la fauche tardive de prairie ;
CONSIDERANT Que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages sur la commune de Pouzilhac;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoire et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
CHAPITRE ler.
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l' autorisation est la commune de Pouzilhac, représentée parson maire, 6, rue de l'Hôtel
de Ville, 30210 Pouzilhac, ci- après dénommée le bénéficiaire.
ARTICLE 2: Nature des installations déclarées au titre des articles L 2141 à L 214-6 du code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières la construction de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Pouzilhac d'une capacité de 1000 Equivalent-Habitants (EH) et le déversement des eaux traitées aux conditions du présent arrêté.
L'ouvrage de traitement est situé sur la commune de Pouzilhac, sur les parcelles cadastrales n° 124, 125 et 136 de la Section AK du cadastre communal.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 48 L'ouvrage de traitement est situé sur la commune de Pouzilhac, sur les parcelles cadastrales n° 124, 125 et
136 de la Section AK du cadastre communal.
La station de traitement des eaux usées est de type « Filtres plantés de roseaux». Les travaux
comprennent :
m Un pré-traitement composé d’un dégrilleur au niveau du poste de relevage d'entrée de station ;
# Un ouvrage de chasse eaux brutes situé en entrée de station composé d’un système de répartition
et de 3 casiers correspondant au bâchée souhaitée ;.
# Un premier étage de filtration composé de 3 filtres de dimension unitaire minimum de 400m?
étanches et drainés;
m Un ouvrage de chasse eaux claires situé entre le premier et second étage de filtre composé d'un
système de répartition et de 2 casiers :
m Un second étage de filtration composé de 2 filtres de dimension unitaire minimum de 400m°
étanches et drainés ;
m Un canal de comptage ;
#m Une zone d'infiltration de type filtre à sable vertical non drainé d'une surface minimum de
1 500 m° ;
#m Un drain de sécurité sur faces Sud et Ouest de la zone d'infiltration, raccordé au point de rejet ;
m l'aménagement des abords avec voiries, clôture, portail et aménagement paysager.
Les coordonnées du point de rejet du drain de sécurité du filtre à sable sont les suivantes :
°X:825250m
*Y:6328 666 m
Conditions particulières relatives à la réalisation de travaux sur le réseau : a
Le pétitionnaire suit l'échéancier du programme de travaux de réhabilitation du réseau de collectes des aux
usées définis lors du Schéma Directeur d'Assainissement de 2012 tel que définis dans la note
complémentaire du dossier de déciaration.
Démolition de la station d'épuration à désaffecter :
Les ouvrages de la station d'épuration construite en 1980 sont démolis, à l'exception du poste de relevage qui
est réhabilité. Un projet de remise en état des lieux est déposé au service police de l'eau pour validation,
les ouvrages vidés de leurs effluents suivant leur catégorie et déposés dans des centres prévus
à cet effet.
ARTICLE 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application
des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération
figurent dans le tableau suivant :
| Rubrique | Installations ouvrages travaux et Caractéristiques du | Déclaration ou
activités | projet autorisation
211.0. | Système d'assainissement collectif des eaux usées | |
et installations d'assainissement non collectif Charge nominale de |
destinés à collecter et traiter une charge brute de |la station
pollution organique au sens de l'article R.2224-6 d'épuration | Déclaration
du code général des collectivité territoriale : | projetée :
|1° Supérieur à 600 kg de DBOS (A) 60 kg de DBOS par |
2° Supérieur à 12 kg de DBOS mais inférieur ou |jour
égale à 600 kg de DBOS (D) |
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 49 CHAPITRE il
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à l'implantation des ouvrages
du système de traitement
Là station est dimensionnée de façon à :
*__ traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée, dans
le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans le présent arrêté ;
°__ traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées.reçues inférieur ou égal au débit de référence :
+ la capacité nominale de traitement est de 60 kg/j de DBOS.
« la population raccordée est de 1000 équivalents habitants.
- le débit de référence estimé est de 240 m3/jour
Le débit de référence est réévalué chaque année par rapport au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station), et réajusté en conséquence s'il se révèle inférieur.
Tout projet d'extension de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées est au préalable porté à la connaissance du préfet.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s'assure: du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de déclaration,
permettant de limiter la propagation d'éventuelles pollutions émises en phase travaux vers les eaux
souterraines et superficielles.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives aux mesures compensatoires
Les aménagements compensatoires présentés ci-après sont implantés dans la zone favorable aux pies-
grièches, tel qu'indiqué en annexe 2 du présent arrêté :
+ La conservation des haies existantes :
° . Une partie de la 1ere haie au Nord;
o La Totalité de la deuxième haie au Sud :;
* La création de haies arbustivés complémentaires dans la continuité des haies existantes :
o 33 ml au Nord dans la continuité de la 1ère haie ;
o 105 ml dans la continuité de la 2ème haie ;
o Caractéristiques :
= Type de haies : buissons de prunellier, d'aubépines ou d'autres arbustes épineux ;
= Largeur des haies finales : environ 2 mètres ;
= Hauteur des haies : 1,5 mètres environ ;
+ L'aménagement de zones de prairies non fauchées sur environ 4 000 m? entre les ouvrages
aménagés qui constituent des milieux ouverts favorables aux insectes. À noter également que les
filtres plantés de roseaux sont des dispositifs épuratoires naturels qui constituent également des
milieux semi-humides favorables au développement des insectes.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 50 Risques de nuisances au voisinage :
| Le dégrilleur
est insonorisé de manière à respecter Un niveau d'émergence inférieur à 5 dB(A) le jour et 3
dB (A) la nuit (de 22h à 7h) au droit des zones à émergence réglementée (habitation la plus proche) ;
Le réservoir de stockage des déchets issues du tamisage des eaux usées en prétraitement est cloisonné.
Les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique. Toutes les mesures sont prises afin de respecter
les normes en vigueur.
Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas de raccordement
du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée
de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à
zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au rejet
Les eaux traitées en sortie de la station d'épuration sont infiltrées dans le sol.
Le rejet répond aux conditions suivantes :
AJ Conditions générales :
TEMPERATURE: la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
B/ Conditions particulières :
Le niveau de rejet correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté
(les valeurs limites énoncées dans le tableau ci-après sont à respecter en concentration ou en
rendement, sauf pour les MES, en concentration stricte) :
Paramètre | Concentration maximale | Rendement minimal | Concentration |
rédhibitoire |
|: DBO5 35 mg/l 60% | 70 mg/l |
l DCO 200mgl | 60% | 400 mg/l |
MES | 50,00 % | 85 mg/l |
Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues: |
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité et la destination
des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Une étude de débouchés (élimination et/ou valorisation (épandage, compostage)) est réalisée par le
bénéficiaire dès que la hauteur des boues atteint 20 em. |
En cas d'épandage agricole des boues de la station d'épuration, un dossier de demande d'autorisation ou de déclaration
est déposé par le bénéficiaire au guichet unique de l'eau de la DDTM dans un délai
compatible avec les procédures d'instruction.
ARTICLE 9 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l'autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu naturel. Cette autosurveillance
comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les analyses
concernent les paramètres suivants : PH, débit, température, MES, DBOS5, DCO, NH4, NTK, NO2, NO3,
Ptot.
L'ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police de l'eau et
l'Agence de l'Eau.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 51 Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Fréquence des mesures ÿ Paramètres |
[ Débit | L — 2fois par an |
— pH — _2fois par an
| : Température — 2 fois par an | - DBOS5 — 2fois par an
CE DCO — 2 fois par an
= MES | = 2 fois par an E
| _ NH4 — 2 fois par an L
EE — NTK L — _2fois par an | | —- NO2 — 2 fois par an | D | NO3 : — 2fois par an | — Ptot L : = D 2 fois par an | Boues produites* — Teneurs en MS et siccité/ 12 fois/an * quantité de matières sèches
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau (ou via l'application VERSEAU dés sa mise en service) au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan.
Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de
commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en
œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve lé droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en. vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du
permissionnaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour les agents en
charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les mesures de vérification et
expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils nécessaires.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé,
notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
En outre, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans les
situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne peut pas assurer la-collecte ou le
traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire estime alors le flux de matières polluantes
rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la
DCO, les MES, le NTK, le NH, le Ptot aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses Usages
sensibles, notamment par une mesure de l'oxygène dissous.
ARTICLE 10 : Informations d'autosurveillance complémentaires
Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au milieu
naturel d'effluents non traités de la station, selon les modalités précisées dans le tableau suivant :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 52 Point | Type Milieu Moyen de surveillance
3 | | récepteur |
| DO en tête de | Trop-plein du poste de | Fossé puis | Mesure des débits rejetés dans le milieu au |
station (point relevage entrée | étangdela | niveau de la boîte d’engouffrement du by-
SANDRE A2) Capelle pass
| — _—— . LR —— —} = —
Le trop-plein du bassin d'orage se rejetant dans un fossé puis l'étang de la Capelle, assurant le rôle de
déversoir d'orage en tête de station (point de mesure codé A2 selon le format SANDRE), est télésurveillé
-de façon à faire remonter vers le superviseur les débits déversés (instantanés, horaires et journaliers), et
vers la supervision et le personnel d'astreinte, les alarmes de défaut de la sonde et de déversement.
Boues évacuées, déchets et sous-produits et consommation d'énergie :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillänce complémentaires suivantes, selon les
modalités précisées dans le tableau suivant :
| Objet de l'autosurveillance | Paramètres à mesurer
— Boues évacuées — Estimation quantité brute, quantité de matières |
| | sèches, qualité et destination
— Déchets et soüs-produits (refus de — Quantité et destination
| _ dégrillage) |
— Consommation d'énergie | — Relevé annuel du compteur électrique.
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de l'eau et à
l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l'Agence de l'eau au cours du mois
suivant le mois où elles ont été recueillies.
CHAPITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte
ARTICLE 11 : Autosurveillance des ouvrages du système de collecte
Le système de collecte est équipé d'un poste de relevage (PR du chemin de la Bergerie "). Ce PR se rejetant
le fossé d'eau pluviale puis dans l'étang de la Capelle, est équipé d'une sonde ultrason ou piézométrique
reliée à la télésurveillance, permettant le renvoi d'alarmes en cas de défaut des pompes et en cas de
déversement au trop-plein, ainsi que l'enregistrement des temps de déversement.
ARTICLE 12 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
En cas de déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées
de la commune, des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de
collecte de l'agglomération de Pouzilhac sont instruites par le. bénéficiaire conformément aux
dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions de l'article
13 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
.- CHAPITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
ARTICLE 13 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière
à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur dans toutes les
conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de
surveillance, ainsi que l'entretien régulier du dispositif d'infiltration.
7/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 53 %
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement, qu'il.met à la disposition du service en charge de la police de l'eau sur le site de la:
station de traitement.
ARTICLE 14 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes
d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des
déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et
l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire
des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces
opérations si ces effets sont jugés excessifs.
ARTICLE 15 : Diagnostic du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage établit suivant une fréquence n'excédant pas 10 ans, un diagnostic du système
d'assainissement des eaux usées, permettant d'identifier ses dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le maître d'ouvrage transmet, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau, un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
ARTICLE 16 : Documents à produire
Analyse des risques de défaillance :
Avant sa mise en service, la.station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de risques de
défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM du Gard et à l'agence de
l'eau.
En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer des prescriptions techniques
supplémentaires.
Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le pétitionnaire fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le ler octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.PQ.S), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation pourra être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement (S.I $. PE.A. site wwwr.services.eaufrance.fr) pour l'année précédente.
Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage tient à jour les documents suivants :
1/ le cahier de vie du système d'assainissement, à rédiger avant le 1er janvier de l’année suivant la mise en
service des ouvrages. || comprend, a minima les éléments suivants :
* une section " description, exploitation et gestion du système d'assainissement ", comprenant un
plan et une description du système d'assainissement ; un programme d'exploitation sur 10 ans et
l'organisation interne de son gestionnaire ;
° une section "organisation de la surveillance du système d'assainissement ";
* une section "suivi du système d'assainissement ", consignant notamment les informations et
résultats des mesures d'autosurveillance, les événements majeurs survenus (pannes, situation
exceptionnelle); une synthèse annuelle de fonctionnement; les documents justifiant la
destination des boues.
L'ensemble des éléments compris dans le cahier de vie est décrit avec précision dans l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 21/07/2015.
8/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 54 Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au
service en charge de la police de l'eau lors d'un contrôle.
2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte), que lé
bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau chaque année avant le
er mars pour l'année précédente. |
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le bénéficiaire
adresse avant le 1er décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de
l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du service-en
charge de la police de l'eau :
* un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les
procédures à observer. par le personnel de maintenance,
* Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement,
* une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de
prévention des pannes.
CHAPITRE V
Dispositions générales
ARTICLE 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a
connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux. |
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, le
bénéficiaire, sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures
possiblés pour mettre fin à la cause de danger où d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. | :
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des
circonstances de l'incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour ÿ
remédier.
Les agents des services publics d'incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin
aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et prévenir où limiter les conséquences de
l'incident ou de l'accident. |
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public
intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
incombe la responsabilité de l'incident ou de l'accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles
peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à
l'incident ou à l'accident.
ARTICLE 18 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 19 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la
police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
9/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 55 Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de traitement et système de
collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux
règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition
de ceux-ci doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement
doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des
Eaux. :
Les agents des services publics notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment
avoir libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 20 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 21 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d'arrêter l'exploitation de l'ouvrage, le préfet peut faire établir un projet de
remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 22 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 1711 et suivants du Code de l'Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 23 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l'article L 2111 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté é complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
ARTICLE 24 : Autres réglementations .
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations < ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 25 : Changement du bénéficiaire de l'autorisation.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmise à une autre personne que celle qui est mentionnée au
dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les
trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conformément aux dispositions de | ‘article R 214-40-
2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 26 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
10/11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 56 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;: |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer üne réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www:telerecours.fr.
ARTICLE 27 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise en mairie de la commune de Pouzilhac pour affichage pendant
-une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois. |
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information ;
- à l'Agence Régionale de Santé -Délégation Territoriale du Gard,
- à l'EPTB des Gardons,
- à l'Agence de l'Eau,
- au Conseil Départemental (SATE),
-à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) - délégation du Gard.
ARTICLE 28 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Pouzilhac, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du
Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la
mairie de Pouzilhac.
Nîmes, &G OCT.
2021
La préfète,
. Pièce annexée au présent arrêté : : Vincent COURTRAY
- Plan de localisation de l'ouvrage.
- Plan des aménagements compensatoires de haies
11/11
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant prescriptions spécifiques à déclaration 58 Plan dejèyre F.
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Annexe 1
Vu pour être annexé à l'arrêté
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la Mer du Gard
30-2021-10-13-00115
ARRETE PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant les mesures compensatoires liées à la
réalisation de l’extension sud de la ligne BHNS
T1 vers Caissargues
Communes de Nîmes et Caissargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 61 PRÉFÈTE Direction départementale
BU GARD des territoires et de la mer Égalité | Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Mél. : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant les mesures compensatoires liées à la réalisation de l'extension sud de la ligne BHNS T1
vers Caissargues
Communes de Nîmes et Caissargues
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône
Méditerranée 2016-2021, approuvé le 14 avril 2020 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et dé la mer du Gard ;
VU la décision n° 2021-AH-AG02 du ler juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-20190108-001 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant la réalisation de l'extension sud de la ligne BHNS T1 vers Caissargues sur les communes de Nîmes et Caissargues;
VU le porter à connaissance déposé au guichet unique de l'eau. en date du 16 Juillet 2020, par
l'Etablissement Public Territorial de Bassin VISTRE - VISTRENQUE, représenté par Monsieur le Président, et
enregistré sous le n°30-2020-00197 ;
VU l'avis du département ouvrages hydrauliques et concessions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 22 avril 2021,
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 62 VU les compléments apportés au porter à connaissance par le pétitionnaire, reçus en date du 8 juillet
2021;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté complémentaire, reçu en däte du 28 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées par le bénéficiaire ne remettent pas en cause l'intérêt global du projet et que ces modifications peuvent être considérées comme notables mais non substantielles au sens des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'Environnement,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°30-20190108-001 du 8 janvier 2019 doit être modifié,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD
ARRÊTE
1. Objet de l'arrêté
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'Etablissement Public Territorial de Bassin VISTRE - VISTRENQUE sis MAIRIE, Place de la mairie, 30230
RODILHAN, représenté par son Président, co-bénéficiaire de l'arrêté préfectoral n°30-20190108-001, est le
bénéficiaire de la présente autorisation. Les prescriptions ci-après modifient les obligations initiales du
bénéficiaire.
2. Prescriptions techniques
ARTICLE 2 : Objet des modifications
L'annexe 7 de l'arrêté préfectoral n°30-20190108-001 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe
“Plans et profils du projet de renaturation du Vistre entre RD42 et AS4" du présent arrêté.
La mesure ACO2 de l'article 19 "Prescription au titre de la sensibilité environnementale" de l'arrêté n° 30-
20190108-001 susvisé, est modifié comme suit :
Le paragraphe suivant :
"Pour éradiquer la Canne de Provence, espèce invasive, des berges du Vieux Vistre et du Vistre de la
Fontaine, le bénéficiaire procède successivement à :
- Arrachage mécanique des stations de Canne de Provence : emploi d'une débroussailleuse à lames pour
couper les tiges,
- Les rhizomes sont arrachés à l'aide d'une mini-pelle mécanique, en décaissant la terre d'environ 50 cm de
profondeur.
- La terre est tamisée afin d'éviter la dispersion de fragments de rhizomes et la destruction est réalisée par
broyat ou incinération."
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.&OUv.fr 2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 63 est abrogé et remplacé par :
"Afin de pouvoir traiter sur place l'ensemble des volumes de Canne de Provence, le traitement de la
Canne de Provence est réalisé de la manière suivante :
- Décaissage sur l'intégralité des parties souterraines, jusqu'à obtention de matériaux exempts
de rhizomes ;
- Mise en dépôt des terres contaminées sur un espace clairement délimités et balisé et broyage
du mélange terre/rhizomes en deux minimum et trois passes si nécessaires pour obtenir un
broyat homogène et fin des rhizomes.
«* Reprise du mélange terre/rhizomes broyé et mise en fond du remblai du lit actuel recouvert
d'une épaisseur de minimum un mètre de terre saine."
ARTICLE 3 : Autres prescriptions
Les autres prescriptions de l'arrêtés n°30-20190108-001 du 8 janvier 2019 sont inchangées. Le bénéficiaire
est néanmoins informé que les. prescriptions du présent arrêté et de l'arrêté susvisé sont susceptibles
d'être complétées par des prescriptions imposées au titre de la gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau, s'il s'avère que les travaux sont susceptibles de lui porter atteinte.
3. Dispositions générales
ARTICLE 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Autrésiréglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie de Caissargues pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture du Gard pendant une durée d'au moins 1 mois.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l’article R181-44 du code de l’environnement ou la publication de la décision
sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax: 04 66 23 28 79 - www.gard gouv. vfr 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 64 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de
service de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. _
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Caissargues afin de le tenir à la disposition du public.
Nîmes, le 13 OCT. 2021
La préfète, :
Pour le Préfêteet par déteuz ic:
le chef du service Eau et Ris: ii.
Vincent COURTRAY
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
_ Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 65 ANNEXE
PLANS ET PROFILS DU PROJET DE RENATURATION DU VISTRE ENTRE RDA42 ET A54
Tracé définitif du Vistre (en Vert) :
Le tracé rose présente le tracé définie à l'arrêté préfectoral n°30-20190108-001, le tracé bleu correspond au Vistre actuel
Profil en travers schématique du Vistre, après renaturation :
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Annexe n° À de 1 13
Vue pour être annexée à l'arrêté o
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 66 Détail de la partie amont du projet (en sortie d'ouvrage sous l'AS4):
Annexe n° © de 2/3
Vue pour être annexée à l'arrêté n°
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 67 LR
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Accès des engins au chantier :
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7] Terre végétale
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Annexe n° 2. de 3 / 3
Vue pour être annexéeà l'arrêté
n
du
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-13-00115 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant les mesures 68 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-10-05-00005
Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une
servitude de passage et d'aménagement en vue
d'assurer la continuité des voies de défense des
forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier des
garrigues de Nîmes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 69 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél. : 04 66 62 66 39
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEF-2021-0193
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier des garrigues de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la décision n° 2021-AH- AG 02 du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté.
VU le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
VU le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies des garrigues de Nîmes, approuvé le 1er février 2001 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, et partiellement révisé en 2020, qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes en date du 24 septembre 2020 et du 7 janvier 2021 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 18 janvier 2021 ;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 19 janvier 2021 ;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la connaissance du public du 03 mai 2021 au 05 juillet 2021 ;
VU l’absence d’observations du public ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués et des points d’eau dans les massifs forestiers du département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 70 SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que des points d’eau, est établie au profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier des garrigues de Nîmes. Un plan de situation de ces pistes et points d’eau ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies et points d’eau sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes et points d’eau, une notification par tout moyen permettant d’établir date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier des garrigues de Nîmes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Nîmes, le 05/10/21
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service Environnement
Forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l’application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste
optionnelle pour les autres requérants.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 72 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2021-0193
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste /
CiterneDFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
BERNIS B22 ZO 11, 12, 13, 14, 26, 28, 33, 34
B 21-15 ZO 32, 33
BOISSIERES B 40 B 210, 396
CLARENSAC B 12-12 A 296, 297, 366
GAJAN B 10 B 644, 683, 684, 685, 719, 740, 741, 742, 743, 936, 972, 1427, 1455, 1456
MILHAUD B 22 AE 248, 249, 250, 281, 283, 284, 285, 286, 287, 290, 291, 292, 293, 295, 338, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347,
349, 353, 354, 356, 357, 358, 359, 384, 385, 388, 389,
390, 391, 392, 393, 394, 395, 417, 418, 419, 420, 421,
AH 176, 178, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 189, 190, 196, 197,
198, 201, 202, 203, 214, 263, 264, 265, 299, 300, 302,
303, 304, 309, 311, 323, 324, 326, 327, 328, 376, 378,
379, 381, 382, 384, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395,
405, 406, 407, 408, 409, 559, 567, 570, 581, 582
B 17-64 AB 33,34
AD 216, 22
NÎMES B 9 BE 1,8
BH 10, 12, 14, 15
BK 5, 6, 7, 10, 13, 14, 33, 35
B 68 AY 17, 40, 42, 43, 62
AZ 38, 115, 116, 117, 122, 155, 156, 157, 158, 159, 160,
B 83 BH 32, 33, 34
BI 4, 14, 15, 18, 21, 22, 23, 24, 30, 57, 58, 70, 149, 150, 152,
163
BK 1, 3, 40
B 77 AT 25, 26, 27, 30, 34, 35, 36, 39, 42, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 63, 65, 66, 67, 68, 72, 75, 76, 77, 108, 109, 147,
155, 156, 157, 181
AV 9, 10, 13, 14, 37, 38, 49, 62, 63, 64, 66, 74, 75, 76, 77,
84, 86, 150, 154, 155, 158, 159, 161, 162, 163, 164, 165,
166, 167, 358, 359, 363, 377, 378, 379, 380, 381, 382,
384, 385, 386, 387, 388
1/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 73 PARIGNARGUES B 10 B 37, 472, 506, 537, 539, 541, 542, 543, 544, 547, 554, 556, 560, 561, 564, 565, 566, 567, 568, 570, 571, 572,
573, 574, 575, 576, 616, 754, 755, 768, 769
B 83 B 84, 87, 115, 141, 142, 143, 144, 148, 149, 150, 216, 217, 296, 297, 298, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 481, 482,
485, 489, 758
UCHAUD B 32-26 AB 57, 77
VERGEZE B 40 AP 17, 24, 25, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 74 | mn. ...0207/60/ST 21 2919 atydeiSoyies PHOPPETURE sasid Ans SaPnAIS SAIN3 DNOD = us #9 QNvHIIN S3TIANNVS tosessosne SANVINOS : rt # nt À SANIN = = . | SWOD FN, 1 ] = | | gs auvs na-Save LT Se nn RE NvIdSauS s \o Ç eo LS mr ; ane. pra 7 4 | p= at js Fr _ Ses 3 Dm SOUUIN 9p UOISay e] ms" " :# ) eti L'REN | ins SOU BEUOUE D x 12 o8essed 2papnyrues dt. SSrO - FZOT-328-LLOC,N 1210722)91d9941V,] 2PYT.U 2XEUUY Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00005 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0193 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 75 u SUOBSIES LOU = == juaweuedgp L77| ? BP VTT A Ne Saunauo LU | LG Ny D: 3-20 PSS A SUAULSNESN01799 PUOÉSIE ART ee p4eD NP SSANEASIUUPE 503juur) = SIONSOIO] HISSEy a | sagsuobajes sion ap SUOUQ/ MURS UD JAUSEUME JA (Ut) 1395 y PAR np 1940 saouuog SANDIUY22} SJUHLIUPAD P SIUIU à ni s “ 1240 S8U193D) M } spus6a7 .
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la Mer du Gard
30-2021-10-05-00004
Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une
servitude de passage et d'aménagement en vue
d'assurer la continuité des voies de défense des
forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 77 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Julie Normand
Tél. : 04 66 62 66 39
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° DDTM-SEF-2021-0222
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 08 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la décision n° 2021-AH- AG 02 du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté.
VU le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
VU le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies des garrigues de la région de Nîmes, approuvé le 1er février 2001 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, et partiellement révisé en 2020, et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes en date du 04 mars 2021 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
VU les délibérations du conseil municipal consulté en date du 18 mai 2021
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 18 mai 2021 ;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la connaissance du public du 19 juillet 2021 au 20 septembre 2021 ;
VU l’absence d’observations du public ;
VU l’arrêté de servitude n° 2003-338-2 du 4 décembre 2003,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 78 CONSIDERANT la nécessité d’abroger l’arrêté de servitude n° 2003-338-2 du 4 décembre 2003 établissant une servitude sur la piste B26 à Saint Côme et Maruéjols aujourd’hui renommée piste C7,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de six mètres.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 79 Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier du syndicat mixte des garrigues de la région de Nîmes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Nîmes, le 05/10/21
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service Environnement
Forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l’application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste
optionnelle pour les autres requérants.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 80 Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2021-0222
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune et par piste
Commune Piste DFCI
Parcelles cadastrales
Section Numéro
Saint Côme et
Maruéjols
C 7 0C 461 462 463 464 465 466 467 496 497 574 575 577 579 600 601 602 609 610 616 617 618
619 620 623 624 625 626 627 632 720
C 31 0C 18 19 20 21 22 24 58 67 68 78
C 32 0C 12 13 15 20 22 23 24 58 61 62 63 64 66 67 78 85 131 132 134 136
C 33 0A 1 2 5 12 13 15 258 260 263 306 308 310 311 315 316 317 321 325 326 327 332 333 337
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 81 |
zmo:s
|
FVRRE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-10-05-00004 - Arrêté n°DDTM-SEF-2021-0222 établissant une servitude de passage et d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la 82 Prefecture du Gard
30-2021-10-13-00114
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite
Prefecture du Gard - 30-2021-10-13-00114 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 83 E 3
PRÉFÈTE CABINET DU GARD DIRECTION DES SECURITES
Es Service de l'animation des politiques de sécurité intérieure
Bureau de la prévention routière
Nîmes, le 13 octobre 2021
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agréés
chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour le département du Gard
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-
22,R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 412-1;
VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la
route relatives au permis de conduire :
VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard - Mme Marie-
Françoise LECAILLON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-11-001 du 11 mars 2021 donnant délégation de signature
à Mme lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant
donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :
VU l'arrêté interministériel du 1% février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire :
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire :
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 -- Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-13-00114 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 84 VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des
candidats au permis de conduire ;
VU la demande en date du 1°’ octobre 2021 du docteur Maurin de cessation d'activité en tant
que médecin agréé hors commission médicale primaire du département du Gard :
VU l'avis rendu par le conseil départemental de l’ordre des médecins du Gard :
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard :
ARRETE
Article 1°: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour
consulter en commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêté
interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrément
figurant dans le tableau suivant :
Nom du médecin Adresse ” Ville Fin de validité de
l'agrément
préfectoral
Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2022
Dr BARTHELEMI Serge 56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2022
Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2022
Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 30/11/2022
Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 02/01/2025
Dr CABANEL Dominique 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2022
Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2022
Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2022
Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES | 30/11/2022
Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES | 30/11/2022
Dr MAURIN Jean- 5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2022
François |
Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2022
Jean-Luc
Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE PONTET 29/06/2023
7 avenue de Lattre de
Tassigny
2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-13-00114 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 85 Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pour
consulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément à
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de
l'agrément figurant dans le tableau suivant :
Nom du médecin
Dr BARAGNON Marc
Dr BARTHELEMI Serge
Dr BELLEC Charles
Dr BENOIT Stéphane
Dr BENSLIMA Mounir
Dr BERNARD Jean-Jacques
Dr BROUSSE Alain
Dr CHAUME Vincent
Dr FALLOT Jean-Pierre
Dr FAYAD Ghassan
Dr FLAISSIER Christian
Dr GABILLON Fabien
Dr JOUBERT François
Dr LE HINGRAT François |
Dr MALCOEFFE Bruno
Dr MARTIN-MONTLAHUC
Chantal
Dr MATARESE Bernard
Dr MOURGUES Michel
Dr PAGES Dominique
Dr PALLANCHER Mathieu
Dr POUDEVIGNE
Jean-Luc
Dr SCHIMPF Robert
Dr SENE Eric
Dr SERVANS Gilles
Dr SIVERA Jean-Luc
Dr TRIAL Claude
Adresse
2 bis, place du Castellas
50 avenue Frédéric Mistral
13 bis rue Massillon
| Hôpital Carémeau
151 rue du Temple
Centre hospitalier
24 rue Pierre Semard
41 boulevard Jean Jaurès
67 avenue Geoffroy Perret
Parc des Glycines
122 rue Edgar Quinet :
2 chemin de Virenque
12 route de la Cave
127, route de Beaucaire
5 rue Marcel Pagnol
866 av. du Maréchal Juin
Ville
30540 MILHAUD
4 bis, boulevard Louis Blanc 130100 ALES
30220 AIGUES
MORTES
30900 NIMES
30900 NIMES
130900 NIMES
30700 UZES
30000 NIMES
30900 NIMES
30210 REMOULINS
|30460 LASALLE
(30100 ALES
(30120 LE VIGAN
130420 CALVISSON
30900 NIMES
30230
BOUILLARGUES
30900 NIMES
14 place des Martyrs de la 30100 ALES
Résistance
7 avenue Général de Gaulle |30200
1252 A rue du Levant
18 rue Bigot
22 rue Jeanne d'Arc
285 rue Gilles Roberval
Parc Kennedy Bât C
Place des Cordeliers
SDIS - 281 avenue Pavlov
14 bis avenue F. Roosevelt
SUR-CEZE
30420 CALVISSON
30900 NIMES
|30000 NIMES
30000 NIMES
130700 UZES
30932 NIMES cedex |
30900 NIMES
Hôtel de la Préfecture -— 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
BAGNOLS-
l'agrément
préfectoral
30/11/2022
13/05/2024
| Fin de validité de
20/08/2025
30/11/2022
30/11/2022
18/10/2021
05/10/2025
30/11/2022
30/11/2022
30/11/2022
30/11/2022
31/12/2022
30/11/2022
30/11/2022
30/11/2022
01/03/2024
30/11/2022
31/12/2022
30/11/2022
30/11/2022
30/11/2022
30/11/2022
22/06/2026
06/02/2022
02/01/2025
30/11/2022
Prefecture du Gard - 30-2021-10-13-00114 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 86 Hors département du Gard :
Fin de validité de
Nom du médecin Adresse Ville l'agrément
préfectoral
Dr ALBARIC Christian 216 route de Florac 48150 MEYRUEIS 13/05/2024
Dr AUDINO Gérard Cours Maréchal Leclerc 84270 VEDENE 30/11/2022
Dr BERNSTEIN Jean-Loup 462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2022
Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026
Dr DESPLATS Thierry 109 avenue Gaston 13300 SALON DE 15/10/2024
Cabrier PROVENCE
Dr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 84000 AVIGNON 30/11/2022
Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026
REDONNE
Dr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 15/10/2024
Dr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 15/10/2024
Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/2022
10 avenue de la Croix
Rouge
Entrée E2 - 2ème étage
Dr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025
Fontaine TROIS CHATEAUX
Dr MOULLET Jean- 41 boulevard Emile 13200 ARLES 12/03/2024
Christophe Combes
Dr PHAM DANG HUU DUC 147 avenue Grassion 34280 CARNON 30/11/2022
Pierre Cibrand
Dr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2022
BARBENTANE
Dr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2022
Dr RIOU Patricia 125 rue de la Coquille 84700 SORGUES 01/03/2024
Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE PONTET 29/06/2023
7 avenue de Lattre de
Tassigny
Dr SOUSTELLE Christian 148 rue Henri Reynaud 34400 LUNEL 12/03/2024
Dr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026
Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicale
exercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17
juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude des
candidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 de
l’arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins
agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-13-00114 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 87 Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l'issue du délai
indiqué à l'exception de ceux d’entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'âge
du soixante-treizième anniversaire prévue par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif
à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture 3 mois avant
son expiration.
Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue à l'article 6 de
l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans le
cadre d'une demande de renouvellement.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 30-2021-06-22-00005 du 22 juin 2021 fixant la liste des
médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite du
département du Gard est abrogé.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera adressé :
- à la présidente du conseil départemental de l’ordre national des médecins du Gard,
- aux médecins agréés,
- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
La préfète,
? dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé à: Madame la préfète du Gard
Préfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR
10, avenue Feuchères
30045 Nîmes cedex 9
e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2021-10-13-00114 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 88 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-10-15-00005
arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant
ouverture d’une enquête publique unique
préalable :
- à la déclaration d’utilité publique des travaux
d’aménagement de la déviation,
- à l’autorisation environnementale des travaux
de la déviation,
- à la déclaration de classement de voirie en
route départementale à grande circulation
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 89 EX PRÉFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Alès
Bureau des collectivités et du développement local
et du développement local
Projet d’aménagement de la déviation de Saint-Christol-lez-Alès sur les communes d’Alès et de Saint-Christol-lez-Alès
Arrêté n° 30-2021-10-15-
portant ouverture d’une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement de la déviation, - à l’autorisation environnementale des travaux de la déviation, - à la déclaration de classement de voirie en route départementale à grande circulation,
La préfète du Gard
Officier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants, R.111-1, R.111-2, R.112-1, R.112-4, R.112-5, R.112-8 et suivants, R 121-1, R 122-1 et R.122-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1-A à L.123-19, L. 126-1, L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-3, R. 122-3 et suivants, R.123-1 à R.123-27, R. 126-1 à R.126-4, R.181-1 et suivants, R. 181-35 à R.181-38 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 et suivants, R.103-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, L.152-1, L 152-2, R.131-1 et suivants, R.152-1 et R.152-2 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L.110-2 et L.110-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5111-1 ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) Pays des Cévennes approuvé le 13 décembre 2013 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le plan de prévention des risques inondation (PPRi) du Gardon d’Alès et le plan de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF) ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Alès du 24 juin 2013 révisé le 21 décembre 2020 ;
1
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 90 Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Christol-lez-Alès du 1er septembre 2009 révisé le 15 janvier 2013 ;
Vu le bilan de la concertation publique établi en juin 2007 ;
Vu la délibération n° C2016_04_07 du 14 avril 2016 du bureau de la communauté d’agglomération Alès Agglomération, relative au dépôt de la demande d’autorisation unique et au lancement de la procédure de DUP de la déviation de Saint-Christol-lez-Alès ;
Vu la délibération n° C2021_10 du 14 octobre 2021 du bureau de la communauté d’agglomération Alès Agglomération, relative au dépôt de la demande de classement de voirie de la déviation de Saint-Christol-lez-Alès ;
Vu le courrier du 12 février 2020 par lequel le président de la communauté d’agglomération Alès Agglomération sollicite l’ouverture d’une procédure d’enquête publique (déclaration d’utilité publique et autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau (IOTA) relative au projet d’aménagement du contournement routier de Saint-Chistol-lez-Alès ;
Vu les dossiers d'enquête publique unique, comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d’utilité publique, d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de classement de voirie, transmis par la communauté d’agglomération Alès Agglomération, agissant en qualité de maître d’ouvrage, reçus en sous-préfecture d’Alès les 17 avril 2020 et 14 avril 2021 ;
Vu l’étude d’impact environnementale, établie par CEREG ingéniérie, jointe au dossier d’enquête unique ;
Vu les avis de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des 6 mai 2020 (SEA - mission foncier agricole) et 11 juin 2021 (SATC - service aménagement territorial Cévennes) ;
Vu l’avis de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Gardons du 27 mai 2020, joint au dossier d’enquête unique ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) des Gardons du 28 mai 2020, joint au dossier d’enquête unique ;
Vu l’avis de la direction régionale Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) du 11 juillet 2020 sur la demande d’autorisation environnementale ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale formulé le 9 février 2021 par la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE), joint au dossier d’enquête unique, document commmuniqué au maître d’ouvrage le 12 suivant ;
Vu la réponse de la communauté d’agglomération Alès Agglomération en date du 9 mars 2021 apportée à l’avis de la MRAE précité ;
Vu les estimations sommaires et globales réalisées le 12 mai 2021 par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions foncières à envisager ;
Vu l’avis de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) du Gard du 21 mai 2021 ;
Vu l’avis de la chambre d’agriculture du Gard (pôle territoires) du 21 mai 2021 ;
2
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 91 Vu l’avis du conseil départemental du Gard (service ingénierie foncière) reçu par mail du 19 juillet 2021 ;
Vu La demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement présentée par la CA Alès Agglomération agissant en qualité de maître d’ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 28 avril 2020 et enregistrée sous le numéro n° 30-2020-00114 ;
Vu La procédure d’autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R.181-16 et suivants du code de l’environnement.
Vu l’obligation de conduire une enquête unique imposée par l’article L.181-10 du code de l’environnement.
Vu le courrier du 17 septembre 2021 du service coordonnateur de l’autorisation environnementale relatif à la complétude du dossier d’autorisation environnementale et à la mise en œuvre de l’enquête publique en application de l’article R.181-36 du code de l’environnement ;
Vu La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre des enquêtes publiques ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département du Gard pour l’année 2021 ;
Vu la décision n° E21000063 / 30 du 2 septembre 2021 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté le 14 septembre 2021 sur les modalités du déroulement de l’enquête publique unique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique unique prescrite par le code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement de la déviation de Saint-Christol-lez-Alès sur les communes d’Alès et de Saint-Christol-lez- Alès, l’autorisation environnementale et le classement de voirie en route départementale à grande circulation ;
Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes requises étant soumises à l’article L.123-2 du code de l’environnement ;
Considérant que ce projet est compatible avec les PLU des communes concernées, l’intégralité du tracé étant inscrite en emplacements réservés, et prévu dans la stratégie de développement routier du ScoT Pays des Cévennes ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête :
Article 1 : Objet et date de l’enquête
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique unique d’une durée de 37 jours consécutifs sur le territoire des communes d’Alès et de Saint-Christol-lez-Alès,
du lundi 8 novembre 2021 à 9h00 au mardi 14 décembre 2021 à 17h00.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 92 Cette enquête porte sur la création, l’aménagement et le classement de voirie de la déviation de Saint-Christol-lez-Alès. Ce projet vise à améliorer la situation existante en termes de fonctionnalité, fluidité et sécurité du trafic et des différents usagers en : - assurant une certaine fluidité et une sécurité du trafic de transit circulant sur la RD 6110 (liaison Alès-Montpellier) et la RD 910A (route d’Anduze) se rejoignant au giratoire de la Pyramide,
- traitant les problèmes de saturation observés aux heures de pointe sur le carrefour de la Pyramide en entrée sud de la ville,
- assurant la continuité entre l’agglomération d’Alès et les communes situées au sud, - veillant au respect de l’environnement en recherchant une moindre consommation de l’espace et en limitant les nuisances riveraines et les impacts sur le paysage.
L’enquête publique unique comprend :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération,
- l’autorisation environnementale des travaux,
- le classement de voirie en route départementale à grande circulation.
Article 2 : Responsable du projet
La personne responsable du projet est Monsieur Olivier BOFFY de la communauté d’agglomération Alès Agglomération (bâtiment ATOME, 2 rue Michelet, BP 60249, 30105 ALÈS cedex). Mail : enquetepublique@alesagglo.fr – Tél. : 04 66 78 89 00)
Article 3 : Autorité chargée de l’organisation de l’enquête
L’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats est le sous-préfet d’Alès.
Article 4 : Lieux et siège de l’enquête
L’enquête est ouverte dans les communes d’Alès et Saint-Christol-lez-Alès. Le siège de l’enquête unique est fixé à la communauté d’agglomération Alès Agglomération, bâtiment ATOME, 2 rue Michelet, BP 60249, 30105 ALÈS cedex.
Article 5 : Désignation du commissaire-enquêteur
M. Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale, en retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête unique par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 2 septembre 2021.
Article 6 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier complet d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête unique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, soit :
- en mairie d’Alès (mairie Prim’, RDC, service urbanisme, 11 rue Michelet 30115 ALÈS cedex) : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
- en mairie de Saint-Christol-lez-Alès (service urbanisme, 41 rue des Marmousets – 30380 – Saint-Christol-lez-Alès) : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Les dossiers sont également consultables sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de chaque service précité, aux adresses, jours et heures mentionnés ci- dessus, durant toute la durée de l’enquête.
4
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 93 Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L.123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur les sites :
https://www.projets-environnement.gouv.fr et https://www.registre-dematerialise.fr/2731
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d’enquête auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique.
Article 7 : Consignation des observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et contre-propositions selon les modalités suivantes :
- consigner ses observations sur le registre de l'enquête publique unique ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairies d’Alès et de Saint-Christol-lez- Alès ou lors des permanences tenues par le commissaire-enquêteur dans ces communes. Le registre est constitué de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire- enquêteur,
- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l’attention de « Monsieur le commissaire-enquêteur – enquête publique déviation de Saint-Christol-lez-Alès » à l’adresse de la communauté d’agglomération Alès Agglomération : bâtiment ATOME, 2 rue Michelet, BP 60249, 30105 ALÈS cedex. Celles-ci seront annexées sans délai au registre d’enquête par le commissaire-enquêteur,
- adresser par courrier électronique au commissaire-enquêteur ses observations et propositions sur l’adresse électronique : enquete-publique-2731@registre-dematerialise.fr
Article 8 : Permanences du commissaire-enquêteur
Les observations, qu’elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées au commissaire-enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues aux lieux, jours et heures suivants :
- à la mairie de Saint-Christol-lez-Alès, service urbanisme :
* le lundi 8 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 (jour de l’ouverture de l’enquête), * le jeudi 25 novembre 2021 de 14h00 à 17h00,
- à la mairie Prim’Alès, service urbanisme, rez-de-chaussée : le mardi 14 décembre 2021, de 14h00 à 17h00 (jour de la clôture de l’enquête)
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l’utilité publique du projet d’aménagement de la déviation de Saint-Christol-lez-Alès, l’autorisation environnementale et le classement de la voirie, qui seront formulées du lundi 8 novembre 2021 à 9h00 au mardi 14 décembre 2021 à 17h00.
Durant l’enquête, le commissaire-enquêteur peut entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération si celui-ci en fait la demande.
Article 9 : Détail des mesures sanitaires mises en œuvre par le demandeur pendant toute la durée de l’enquête publique, sous le contrôle du commissaire-enquêteur
• La désinfection des lieux avant et après utilisation,
• l’affichage des consignes,
• la mise en place d’un écran transparent à l’accueil, et entre le commissaire-enquêteur et le public,
• l’organisation de files d’attente et du filtrage (limiter le nombre de déposants) pendant les permanences pouvant nécessiter la présence d’un préposé, 5
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 94 • la matérialisation de la distanciation physique en salle d’attente et en salle de permanence,
• la mise à disposition de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, pour les personnes qui en seraient dépourvues,
• la gestion quotidienne des actes relatifs à l’enquête, avec les mesures barrières (consultation du dossier, gestion du registre papier, réception des documents et courriers, communication dépositions au commissaire-enquêteur…),
• la prise de rendez-vous avec le commissaire-enquêteur en ligne à partir du site internet dédié à l’enquête publique, un créneau horaire devant toutefois rester disponible pour les personnes ne disposant pas d’un rendez-vous,
• à défaut, privilégier les prises de rendez-vous par courriel (adresse dédiée à l’enquête publique).
Durant la permanence physique du commissaire-enquêteur, il est recommandé de prévoir : • des entretiens individuels (ou 2 personnes au maximum sur demande motivée) ; • la réception des associations sur rendez-vous spécifique, hors permanences, et, le cas échéant, sous forme d’une audioconférence ou d’une visioconférence ; • des modalités complémentaires aux permanences présentielles, pour dialoguer avec le commissaire-enquêteur pendant une permanence téléphonique spécifique (jours et horaires prédéfinis) : communication audio par une ligne téléphonique dédiée, ou communication vidéo en utilisant les plateformes participatives gratuites ou simplement appel vidéo sur téléphone portable. Dans ce cas, le commissaire-enquêteur transcrira une déposition orale.
Article 10 : Publicité de l’enquête
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté, sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les maires d’Alès et de Saint-Christol-lez-Alès, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par chacun des maires des communes concernées, à l’issue de l’enquête publique, le certificat est ensuite transmis sans délai à la sous-préfecture d’Alès, bureau des collectivités et du développement local (BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est annexé au dossier par les services de la mairie.
L'avis d'enquête est également mis en ligne sur les sites Internet : - des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr),
- de la communauté d’agglomération Alès Agglomération (www.ales.fr), - de la mairie de Saint-Christol-lez-Alès (www.saintchristollezales.fr),
- https://www.projets-environnement.gouv.fr
- https://www.registre-dematerialise.fr/2731
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l’affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération d’aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 95 L’affichage de l’avis d’enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis d‘enquête publique unique » en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. Le responsable du projet doit justifier de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier adressé au sous-préfet d’Alès.
Article 11 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui.
Le commissaire-enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles conformément aux obligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de l’environnement.
Article 12 : Rapport et conclusions du commissaire-enquêteur
A l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consignées ou annexées aux registres d'enquête publique unique (registre papier et registre dématérialisé).
Le commissaire-enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun des objets requis à l’enquête publique unique, conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du code de l’environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmet son rapport et ses conclusions motivées au sous-préfet d’Alès, bureau des collectivités et du développement local (BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Article 13 : Publication du rapport et des conclusions
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le sous-préfet d’Alès en adressera une copie au responsable du projet et aux mairies concernées. Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de chacune des mairies concernées.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur, sera également laissé à la disposition du public, en sous-préfecture d’Alès - BCDL, sur le site internet des services de l’État dans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant : https://www.ales.fr/
Article 14 : Avis des conseils municipaux
Les conseils municipaux respectifs des communes d’Alès et de Saint-Christol-lez-Alès seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale unique dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de celle-ci.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 96 Article 15 : Décisions
A l’issue de l’enquête, la préfète du Gard se prononcera par arrêté de déclaration ou de refus sur :
- l’utilité publique de l’opération,
- l’autorisation environnementale,
- le classement de voirie.
Article 16 : Exécution de l’arrêté
Le sous-préfet d’Alès, le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président de la communauté d’agglomération Alès Agglomération, les maires d’Alès et de Saint-Christol-lez-Alès, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 15 octobre 2021
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-10-15-00005 - arrêté préfectoral du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable : 97 Sous-préfecture du Vigan
30-2021-10-14-00001
Arrêté préfectoral n° 30-2021-10-097 du 14
octobre 2021 portant création et délimitation du
périmètre d'une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de St Félix de
Pallières
Sous-préfecture du Vigan - 30-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 30-2021-10-097 du 14 octobre 2021 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de St Félix de Pallières 98 PRÉFÈTE 7 |
DU GARD Sous-préfecture du Vigan Liberté
Égalité
Fratersité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 30-2021-10-097
portant création et délimitation du périmètre d’une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de Saint Félix de Pallières
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L212-1 et suivants ainsi que R212-1 et
suivants :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de St Félix de Pallières en date du
3 septembre 2021 demandant la création d’une zone d'aménagement différé telles que
définie dans le plan annexé et d'être désignée comme titulaire du droit de préemption ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 14 octobre
2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-004 du 08 mars 2021 donnant délégation de
signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète du Vigan ;
Considérant que la commune de St Félix de Pallières entend créer un pôle de recherche et
d'expérimentation centré autour de l'agroforesterie :
Considérant la volonté de la commune de St Félix de Pallieres de procéder à l'acquisition
foncière du domaine de Montaud, représentant un espace naturel et agricole et dont les
objectifs d'aménagement sont conformes à l’article L300-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition de la Sous-préfète du Vigan ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Une zone d'aménagement différé dénommée Z.A.D. est créée sur le territoire de la
commune de St Félix de Pallières, domaine de Montaud, en vue de constituer une réserve
foncière pour une opération d'ensemble qui consiste :
- au développement économique centré sur la notion d’agroforesterie par la préservation
des espaces naturels et agricoles et avec notamment la création d’un pôle de recherche et
de formation et utilisera le corps de logis pour des hébergements ;
- au développement des loisirs par l'accueil de manifestations publiques.
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEX
Tél : 04 67 81 67 00 - Fax : 04 67 81 87 08 - wwwr.gard.gouv.fr
Sous-préfecture du Vigan - 30-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 30-2021-10-097 du 14 octobre 2021 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de St Félix de Pallières 99 ARTICLE2 :
Le périmètre de cette Z.A.D. est délimité conformément au plan et le relevé des parcelles
annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone est la commune de
St Félix de Pallières, représentée par son Maire.
Conformément à l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption
à la faculté d'exercer ce droit pendant un période de six ans renouvelable à compter de la
publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et mention en sera insérée dans deux journaux habilités à recevoir les
annonces légales diffusés dans le département.
ARTICLE5 :
Une copie du présent arrêté et son annexe sera déposé à la mairie de St Félix de Pailières. Le
maire sera chargé d’en assurer l'affichage pendant une durée minimale d'un mois et de faire
parvenir à la sous-préfecture du Vigan le procès-verbal de cette formalité.
ARTICLE 6 :
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre défini ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités du publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité
prévues à l’articles R 212-2 du code de l’urbanisme.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
- le maire de Saint Félix de Pallières,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
- la chambre départementale des notaires,
- le conseil supérieur des notaires,
- le bâtonnier des avocats du Gard,
- le tribunal de justice d’Alès,
- le directeur départemental de France domaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 14 octobre 2021.
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète du Vigan,
Le Saadia TAMELIKECHT.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 30-2021-10-097 du 14 octobre 2021 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de St Félix de Pallières 100 LLOZ UORPS ‘Z'L USA SAIUV TOUS OBNOI S 8102 GOHLHO QE-NOI © Es 0004:+ 9q ! s6b'pneuoutuop eeged «8j js : JUeUMIOQ : 8ll8U93 LEUZIOI/EL : UORIFFP SJEQ (pnejuow ap sujeuog) 9193JIP juewueseuau e,p auoz sun,p Uojie947) S341111Vd 1Q X1111 INIVS QŒVO AQ SAN V'T AC LA SAWIOLINUAL SIG T'TVINANALAVAdAQ NOLLIAUIG
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Création d’une Z.A.D.
Domaine de Montaud
commune de St Félix de Pallières
Relevé parcellaires
Section Parcelles
311 - 312 — 313 - 314 - 315 - 316 - 317 — 318 - 319 - 320
321- 322 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330
334 - 335
338 - 339 - 340
342 - 343 - 344 - 345 - 346 - 347 - 348 - 349
352 - 353 - 354
376
382 - 383 - 384 - 385 - 386 - 387
389 - 390
461
45 - 48-49 -50-51-52-175 - 189 - 191
"Vu pour être annexé à mon
arrêté en date de ce jour."
Pour la préf
La sous-préfèle (d
_ TER
Mon siSaadia TAMELIKECHT
Sous-préfecture du Vigan - 30-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 30-2021-10-097 du 14 octobre 2021 portant création et délimitation du périmètre d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de St Félix de Pallières 102