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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-005
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021 Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de
la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à
poissons sur la commune de Sauveterre (8 pages) Page 5
D.D.P.P. du Gard
30-2021-02-04-001 - Habilitation sanitaire (2 pages) Page 14
DDCS du Gard
30-2021-01-27-001 - Arrêté Dr SCHERMAN Elodie, PH au CHU de Nîmes dont l'état de
santé permet une reprise à tps partiel thérapeutique au 08/02/2021 pour 3 mois, quotité 4
demi journées par semaine sans astreinte. (2 pages) Page 17
30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (6 pages) Page 20
30-2021-01-27-002 - SKM_C28721012712280 (4 pages) Page 27
DDFiP du Gard
30-2021-01-25-007 - Délégation de signature, Monsieur Laurent BALMER, SIP de
Bagnols-sur-Cèze (3 pages) Page 32
30-2021-02-01-011 - Fermeture exceptionnelle au public du centre des Finances publiques
de Beaucaire (1 page) Page 36
DDTM 30
30-2021-01-27-003 - KM_C28721012909580 (2 pages) Page 38
DDTM du Gard
30-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'équipements de
mesure hydrosédimentaire (3 pages) Page 41
30-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation la mise en place d'une station en mer
permettant l'évaluation du niveau de contamination chimique des eaux littorales (3 pages) Page 45
30-2021-01-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Actant le transfert du bénéfice de la
déclaration au titre du code de l’environnement concernant le Lotissement Font Durand
sur la commune de CAVEIRAC (3 pages) Page 49
30-2021-01-28-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation de l’aménagement
hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4
du 11 juillet 2008, modifié par l'arrêté n° 2008-323-10 du 18 novembre 2008 sur la
commune de Saint Geniès de Malgoirès au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R214-1
et des articles R562-18 et R562-19 du code de l’environnement (6 pages) Page 53
30-2021-01-28-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement
La Véraison COMMUNE DE TAVEL (20 pages) Page 60
2 30-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant compléments et modifications à
l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au
réaménagement de la RD 90 entre le giratoire de la RD 999 et le chemin du mas des
cailloux sur la commune de Beaucaire (6 pages) Page 81
30-2021-02-01-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant modifications et prescriptions
complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les
ouvrages et prélèvements en eau de l’EARL Carreton sur les communes de Meynes,
Remoulins et Sernhac (9 pages) Page 88
30-2021-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL Portant reconnaissance d’existence et
prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de
l’environnement concernant le captage d’eau « Source d’Isis » pour l'alimentation en eau
potable sur la commune d’Avèze (7 pages) Page 98
30-2021-01-28-005 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en
valeur du site patrimonial remarquable de Beaucaire (3 pages) Page 106
30-2021-02-04-002 - ART 202102 mesures urgences 177 ch Carragnon RAA (2 pages) Page 110
30-2021-02-04-005 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire
abandonné (3 pages) Page 113
Préfecture du Gard
30-2021-02-03-001 - AP portant abrogation de l'AP instituant la régie de recettes de l'état
auprès de la police municipale de Saint Gilles (2 pages) Page 117
30-2021-02-04-004 - AP autorisant tous les commerces de vente au detail alimentaire, non
alimentaire et de services et les centres commerciaux du GARD à déroger au repos
dominical des salaries les dimanches 7 et 14 fevrier 2021 (2 pages) Page 120
30-2021-01-26-001 - AP habilitant au titre L141-3 du Code environnement Fédération des
chasseurs du Gard (3 pages) Page 123
30-2021-02-03-002 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Cedric HERNANDEZ (4 pages) Page 127
30-2021-02-03-003 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Sébastien GISBERT (4 pages) Page 132
30-2021-01-29-001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. André HEUGHE (1 page) Page 137
30-2021-01-29-002 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à Mme Hélène BORDEL (1
page) Page 139
30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 (24 pages) Page 141
30-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n°2021-02-04-B3-001 du 4 février 2021portant
nomination d'une représentante du Conseil Régional Occitanie à al commission
départementale de la coopération intercommunale du Gard (2 pages) Page 166
30-2021-01-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société RECYLEX S.A des
mesures complémentaires dans le cadre de la procédure d'arrêté définitif des travaux
miniers. (4 pages) Page 169
3 30-2021-02-02-003 - Fermetures centres commerciaux plus 20000 m2 hors partie
alimentation (2 pages) Page 174
30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de
région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la
rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat
dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et la vie associative. (9 pages) Page 177
Sous-préfecture d'Ales
30-2021-01-20-005 - arrêté 21-01-25 du 20-01-21 portant renouvellement d'habilitation
funéraire (4 pages) Page 187
30-2021-01-20-006 - arrêté 21-01-26 du 20-01-21 portant modification d'habilitation
funéraire (4 pages) Page 192
30-2021-02-01-007 - arrêté n° 21-02-06 portant renouvellement d'habilitation funéraire (2
pages) Page 197
30-2021-01-21-009 - arrêté n°21-01-27 portant modification d'habilitation funéraire (2
pages) Page 200
30-2021-01-22-006 - arrêté n°21-01-29 portant création d'habilitation funéraire (2 pages) Page 203
30-2021-01-21-010 - arrêté n°21-01-36 portant renouvellement d'habilitation funéraire (2
pages) Page 206
30-2021-02-01-010 - arrêté n°21-02-02 portant refus d'habilitation funéraire (2 pages) Page 209
30-2021-02-01-004 - arrêté n°21-02-03 portant renouvellement d'habilitation funéraire (2
pages) Page 212
30-2021-02-01-005 - arrêté n°21-02-05 portant renouvellement d'habiitation funéraire (2
pages) Page 215
30-2021-02-01-006 - arrêté n°21-02-07 portant renouvellement d'habilitation funéraire (2
pages) Page 218
30-2021-02-01-008 - arrêté n°21-02-08 portant renouvellement d'habilitation funéraire (2
pages) Page 221
30-2021-02-03-005 - arrêté n°21-02-11 portant renouvellement d'habilitation funéraire (2
pages) Page 224
4 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
30-2021-02-02-004
Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à
l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale
hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à
poissons sur la commune de Sauveterre
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la 5 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 2 février 2021
ARRÊTÉ N°
Autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale
hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la commune de Sauveterre
LE PRÉFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment l’article R. 521-38 ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention et le
cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des
charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-15-001 du 15 mai 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
Vu l’arrêté N° DREAL-SG-2020-105/30 du 28 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Gard ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 5 octobre 2020, accompagnée d’un dossier
d’exécution de travaux relatif à l’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale
hydroélectrique associée à la passe à poissons de Sauveterre, dans l’aménagement hydroélectrique d’Avignon,
sur la commune de Sauveterre, en application de l’article R521-38 du Code de l’énergie.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 5 Place jules Ferry - 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la 6 Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, de l’Office Français de
la Biodiversité et de Voies Navigables de France ;
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de Sauveterre ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du
Rhône, consulté le 4 novembre 2020 pour une durée d’un mois ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la
ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique associée à la passe à poissons de Sauveterre, dans
l’aménagement hydroélectrique d’Avignon, sur la commune de Sauveterre, le 15 janvier 2021 ;
Vu la réponse de CNR le 22 janvier 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 27 janvier 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant qu’actuellement, les opérations de maintenance sur la ligne by-pass, notamment sur la vanne
associée à cette ligne, nécessitent de mettre à sec et à l’arrêt la passe à poissons ; que la création d’un nouveau
batardeau, dans le bassin de tranquillisation des eaux de la ligne by-pass du groupe de turbinage de la
microcentrale, permettra d’éviter de mettre à sec et d’arrêter la passe à poissons lors de ces opérations ;
Considérant donc que le projet améliorera le franchissement piscicole de l’ouvrage en exploitation ;
Considérant que les travaux nécessitent de mettre à sec la passe à poissons pendant environ 15 jours et que les travaux doivent donc s’effectuer en dehors des périodes de forte activité piscicole, en particulier de migra- tion ; soit entre novembre et février ;
Considérant que les impacts des travaux projetés, atténués par les mesures prévues par le concessionnaire et
par les prescriptions supplémentaires prévues par l’arrêté, ne sont pas de nature à porter atteinte à la qualité des
eaux, à leur écoulement, aux milieux et aux espèces aquatiques ;
Considérant qu’ainsi, les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation, tel que proposé dans le dossier d’exécution, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 « Le Rhône aval » ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de
volume soustrait aux capacités d’expansion des crues ;
Considérant que le projet permet donc de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le
plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021 adopté
par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la 7 Considérant que la nature de projet dispense de soumettre le dossier à l’avis du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale associée à la
passe à poissons » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, selon les modalités d’exécution qui y sont
prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à
l’aménagement hydroélectrique d’Avignon, sur la commune de Sauveterre.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
Les travaux consistent à améliorer le fonctionnement de l’ouvrage de franchissement piscicole existant par
l’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre, dont la
vue en plan en présentée en annexe 1.
Le batardeau est implanté dans le bassin de tranquillisation des eaux de la ligne by-pass du groupe de turbinage de la microcentrale hydroélectrique associée à une passe à poissons, comme précisé en annexe 2. Il permettra d’éviter de mettre à sec et d’arrêter la passe à poissons lors d’opérations de maintenance sur la ligne by-pass.
Les travaux consistent en :
• la mise à sec temporaire de la passe à poissons, pour environ 15 jours, par le batardage de l’entrée de la passe, de la microcentrale hydroélectrique, et de son exutoire via les batardeaux existants, puis la vidange des bassins ;
• l’installation des pièces fixes du nouveau batardeau, sur le radier et les voiles génie-civil, dans le bassin de dissipation de la ligne by-pass ;
• l’installation des éléments mobiles du nouveau batardeau et la réalisation des essais d’étanchéité de cet équipement après la remise en eau de la passe à poissons.
Lors des travaux, la microcentrale hydroélectrique est mise à l’arrêt.
L’accès à la zone des travaux est effectué sans interaction avec le milieu aquatique via l’installation depuis la microcentrale d’un escalier d’accès au radier du bassin de tranquilisation.
ARTICLE 3 : Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés entre début novembre et fin février, pour une durée de 22 jours maximum.
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• M1 : Pêche de sauvegarde
La mise à sec de la passe à poissons s’accompagne d’un suivi visuel pour détecter l’éventuelle présence de poissons bloqués dans la passe. En cas de présence de poissons, une pêche de sauvetage à l’épuisette est mise en œuvre avant la fin de la vidange complète.
Une détermination des espèces ainsi capturées et des classes de tailles est réalisée.
Les poissons ainsi pêchés sont transférés dans le Rhône en amont, à l’exception des éventuelles espèces en dévalaison, transférées à l’aval.
• M2 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Lors des opérations de pose des pièces fixes du batardeau associé à la ligne by-pass, un barrage de quelques dizaines de centimètres de hauteur est implanté dans la zone de travaux pour collecter la laitance du béton nécessaire aux opérations de scellement des pièces fixes qui pourrait s’échapper des coffrages. La laitance est ensuite évacuée par pompage dans un réservoir spécifique en vue de son élimination via une filière agrée.
Aucun rejet de ces eaux souillées dans le Rhône n’est autorisé.
Une surveillance visuelle permet de contrôler l’absence de fuite vers l’aval.
La zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet d’isoler toute fuite d’hydrocarbure. En cas de fuite de carburants ou d’huile, les terrains souillés sont récupérés et évacués en décharge agréée.
L’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de rétentions. Les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au-dessus de rétentions.
• M3 : Repli du chantier
En cas de crue et de risque d’ennoiement du chantier par l’aval, le personnel et le matériel de chantier est
évacué.
• M4 : Remise en état
À l’issue des travaux, il est procédé au débatardage de la passe à poissons via enlèvement des batardeaux d’entrée de la passe et celui de sortie.
Un suivi visuel est mis en place pour surveiller l’absence de fuite vers l’aval, et dans le cas contraire, une intervention est immédiatement réalisée pour mettre fin à la fuite identifiée.
ARTICLE 5 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération, du phasage des travaux, et des modalités de mise à sec de la passe, les services et organismes suivants : • l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd30@ofb.gouv.fr • la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr • la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, Département des ouvrages hydrauliques et concession par courriel à dohc.drn.dreal-occitanie@developpement- durable.gouv.fr
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En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité et le service de contrôle de la concession de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique.
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les
plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 7 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse par courrier et par voie électronique au service de contrôle une analyse comparative des
ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l’issue des travaux.
ARTICLE 8 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 9 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une copie de
l’autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 11 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 5 Place jules Ferry - 69 453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la 10 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture du Gard;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Christophe DEBLANC
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 5 Place jules Ferry - 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la 11 Fond de plan issue d'un levé topographique au 1/2000
Système d'altimétrie en NGF orthométrique
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Contrôlé et validé le : 25/04/12
Compagnie Nationale du Rhône
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CHUTE D' AVIGNON
Usine-Barrage de Sauveterre
Passe à palssons
Vue en plan générale
S * DATE : 06/02/12 |Dess.: EPe Te
Annexe 1 :
Vue (en plan) générale de l’usine barrage de Sauveterre, de la microcentrale hydroélectrique et de la passe à poissons associée
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la 12 IV
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Surface 157 m2
Estimation de la puissance à dissiper (by-pass) :
P=pxgxQxH CHÜTE D' AVIGNON =p) Lette Hoate=9,40m Hnh(16:32}12,20)=4,12m a © £ Usine-Barrage de Sauveterre Q=5.5 m/s VnhrSxHni=157xé,12=647m3 Plan de principe : minlcentrale &
FERT FORPAERLe Nationale de home dissipation en sortle du by-pass [Contre 6€ vase le : 26/05/12] | ÉDATE: 220312 [Dess: Epe FOUORUITE
LecHeuse: 1150 [ing.: Hch [00506: LAVOOCG 112
Annexe 2 :
Zone d’installation du batardeau
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 30-2021-02-02-004 - Arrêté autorisant les travaux d’installation d’un batardeau à l’aval de la ligne by-pass de la microcentrale hydroélectrique de Sauveterre associée à une passe à poissons sur la 13 D.D.P.P. du Gard
30-2021-02-04-001
Habilitation sanitaire
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à madame Céline TUYAERTS
D.D.P.P. du Gard - 30-2021-02-04-001 - Habilitation sanitaire 14 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Arrêté N°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline TUYAERTS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par madame Céline TUYAERTS née le 05/06/1992, numéro d' Ordre 35683 domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire de la Croix Bleue – 46 route de Nîmes – 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE ;
Considérant que madame Céline TUYAERTS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er:
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Céline TUYAERTS, docteur vétérinaire.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Gard, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12. L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie et les lagomorphes. Elle s’étend géographiquement sur les départements de l’Hérault, de l’Ardèche, du Vaucluse et de l’Aveyron.
1/2 Direction départementale de la protection des populations CS 10029 – 1120 route de Saint-Gilles – 30023 NÎMES cedex 1
Tél : 04 66 08 60 50 (standard uniquement le matin de 9 h à 12 h)
Fax : 04 66 08 60 51 – Mél : ddpp@gard.gouv.fr www.gard.gouv.fr
D.D.P.P. du Gard - 30-2021-02-04-001 - Habilitation sanitaire 15 Article 3 :
Madame Céline TUYAERTS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Céline TUYAERTS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
A Nîmes, le 4 février 2021
Pour le préfet, par délégation
La cheffe de service santé et protection animales,
environnement
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2021-02-04-001 - Habilitation sanitaire 16 DDCS du Gard
30-2021-01-27-001
Arrêté Dr SCHERMAN Elodie, PH au CHU de Nîmes
dont l'état de santé permet une reprise à tps partiel
thérapeutique au 08/02/2021 pour 3 mois, quotité 4 demi
journées par semaine sans astreinte. Arrêté du Dr SCHERMAN Elodie, PH au CHU de Nimes, dont l'état de santé justifie une reprise à tps partiel thérapeutique au 08/02/2021 pour 3 mois.
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-001 - Arrêté Dr SCHERMAN Elodie, PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé permet une reprise à tps partiel thérapeutique au 08/02/2021 pour 3 mois, quotité 4 demi journées par semaine sans astreinte. 17 Direction départementale PRÉFET
DU GARD de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de Mme le Dr Elodie SCHERMAN, praticien hospitalier à temps plein, au centre hospitalier
universitaire de Nîmes, en date du 10 décembre 2020, demandant à bénéficier d'une reprise à temps
partiel thérapeutique ;
Vu la lettre de saisine de Mr le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, en date du 14
décembre 2020 ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 20 janvier 2021 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard :
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Dr SCHERMAN Elodie, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier
Universitaire de Nîmes, justifie une prolongation d'un congé longue durée à compter du 28 janvier 2021 au
07 février 2021. A l'issue, soit le 08 février 2021 la reprise à temps partiel thérapeutique est possible à la
quotité de 4 demi-journée par semaine SANS astreinte, pour une durée de 3 mois.
Article 2:
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard, la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-001 - Arrêté Dr SCHERMAN Elodie, PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé permet une reprise à tps partiel thérapeutique au 08/02/2021 pour 3 mois, quotité 4 demi journées par semaine sans astreinte. 18 Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025 du
28/11/1983 cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, 16,
avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Nîmes, le 2
P/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
Vé IMONIN
Mas de l'Agriculture
1120, route de St-Gilles BP. 39081
30972 - NIMES Cedex 9
Tél : 04.30.08.61.20.
Fax : 04.30.08.61.21.
Www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-001 - Arrêté Dr SCHERMAN Elodie, PH au CHU de Nîmes dont l'état de santé permet une reprise à tps partiel thérapeutique au 08/02/2021 pour 3 mois, quotité 4 demi journées par semaine sans astreinte. 19 DDCS du Gard
30-2021-01-27-004
Arrêté établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 20 PRÉFET
DU GARD Direction départementale
pair De la cohésion sociale Fraternité
Arrêté N°
Etablissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
des délégués aux prestations familiales
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-02-10-006 du 10 février 2020 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU l'arrêté du 17 juin 2019 portant délégation de signature du préfet à Mme Véronique
SIMONIN, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard.
Mas de l’agriculture
1120, route de st Gilles BP 39081
30972 NIMES Cédex 9
Tél : 04 30 08 61 21
Fax : 04 30 08 61 21 - www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 21 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n° 30-2020-02-10-006 du 10 février 2020 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du
Gard :
1. en qualité de services mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles :
Tribunal judiciaire de Nîmes
- Union Départementale des Associations de Retraités du Gard (UDARG)
2 bis rue Pelico — BP 52 — 30140 ANDUZE
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13, avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Association pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap (APSH 30) —
125, rue de l'Hostellerie — Parc Acti plus, Bât. C — 30900 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. À — Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
Tribunal de proximité d'Uzès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Association pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap (APSH 30) —
125 rue de l'Hostellerie — Parc Acti plus, Bât. C — 30900 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. À Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
2/5
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 22 Tribunal judiciaire d’Alès
- Union Départementale des Associations de Retraités du Gard (UDARG)
2 bis rue Pelico — BP 52 — 30140 ANDUZE
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Association pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap (APSH 30)
125 rue de l’Hostellerie — Parc Acti plus, Bât. C — 30900 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. À Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
2. en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de
l'article L.472-4 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, tribunal de proximité d’Uzès
- Mme ALEGRE Nadège - 30320 Marguerittes
- Mme AMIEL Nathalie - 30320 Marguerittes
- M. BALESI Guy - 30000 Nîmes
- Mme BASCOUL Françoise - 30023 Nîmes
- M. BAYOL Jean Paul - 30100 Alès
- Mme BLAISON Nicole - 30150 Saint Geniès de Comolas
- Mme CASTELLIS Aurélie - 34000 Montpellier
- Mme CAUVY Stéphanie - 34000 Montpellier
- M. CHARDONNEAU Dominique - 30230 Rodilhan
- Mme DALIN Sophie - 30114 Nages et Solorgues
- Mme DANA Nacéra - 34080 Montpellier
- Mme DE BRUYNE Juliette - 13160 Chateaurenard
- Mme DESCHAMPS Patricia - 30 250 Aubais
- M. DEWEZ Xavier - 30 140 Massillargues Attuech
- Mme DIAZ Randa - 30870 Clarensac
- Mme DUBOIS Pascale - 30101 Alès
- M. EMMANUEL Francis - 30700 Saint-Maximin
- Mme FELIX Charlotte - 30350 Lédignan
- Mme FOUGASSE Mireille - 30300 Beaucaire
- Mme GIBERT Chantal - 13153 Tarascon
- Mme GIMENO Suzanne - 34990 Juvignac
- M. GLARDON Gaston - 30480 Saint Paul la Coste
- Mme GOULARD Karine - 34401 Lunel
- M. HEROIN Pierre - 30100 Alès
- M. ITIER Frédéric - 34171 Castelnau le Lez
- Mme JEAN Sonia - 30007 Nîmes
- M. KACZMAREK Charles - 30250 Aubais
3/5
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 23 - Mme LAURENT Claudine - 30131 Pujaut
- Mme LEAUTE Nathalie - 34160 Castries
- M. LECOUTEULX Jean-Charles - 30430 Barjac
- Mme LOUGNON Lyzianne - 30016 Nîmes cedex 1
- Mme LOUZON Blandine - 30000 Nîmes
- Mme MARCHAT Savine - 30400 Villeneuve lez Avignon
- Mme MARRET Delphine - 34000 Montpellier
- M. MARTIN Eric - 30260 Quissac
- M. MECIBAH Salem - 30730 Fons outre Gardon
- Mme MOREL Danielle - 34132 Mauguio cedex
- M. PELISSOU Pascal - 30190 La Calmette
- M. PESENTI Jean Louis - 30460 Lasalle
- Mme PLANTIER Christine - 34000 Montpellier
- Mme SARRET Nadia - 30300 Fourques,
- Mme SARVARY-BENE Marie - 30730 Saint-Bauzely
- M. SCHWOB Gérard - 30320 Marguerittes
- Mme SORLIN Françoise - 30129 Manduel
- M. SOUCHON Frédéric - 30000 Nîmes
- M. TEULON Georges - 30120 Avèze
- Mme VAILLANT Fabienne : 11bis rue du Cadereau - 30911 Nîmes
Tribunal de proximité d’'Uzès
- M. REBOH Alain - 67600 Ebersmunster
3. en qualité de préposé d'établissement :
Tribunal judiciaire de Nîmes
- M. JOULLIA Christophe : préposé du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes -
place du professeur Robert Debré - 30029 Nîmes cedex 9
Tribunal de proximité d’Uzès
- Mme MIRAGLIO Catherine : préposée du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » - B.P. 56
30701 Uzès
- Mme LOUVART DE PONTLEVOYE Sophie : préposée du Centre Hospitalier de Pont Saint
Esprit - Rue Philippe le Bel - BP 31054 - 30134 Pont Saint Esprit
- Mme LAURAC Christ Line : préposée de la résidence du Docteur Paul Gache - 10, rue de
Massepezoul - 30133 Les Angles
ARTICLE 3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du
Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le
département du Gard :
Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, tribunal de proximité d’Uzès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
4/5
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 24 ARTICLE 4 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles en qualité de délégué aux prestations familiales
par les juges des enfants est ainsi établie pour le département du Gard :
- en qualité de services :
Tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès ;
- AUX juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès, du
tribunal de proximité d'Uzès ;
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Nîmes et Alès.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Gard, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes — 16
avenue Feuchère — 30941 NIMES CEDEX 09, également dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 janvier 2021
P/ Le Préfat ot par délégation
La Directrice Départementale
de l4 Cphésien $
“Véronique SIMONIN
5/5
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 25 DDCS du Gard - 30-2021-01-27-004 - Arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 26 DDCS du Gard
30-2021-01-27-002
SKM_C28721012712280
arrêté portant subdélégation
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-002 - SKM_C28721012712280 27 PRÉFET
DU GARD
Liber DIRECTION DEPARTEMENTALE
a DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE n°
Portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale de la cohésion sociale
du Gard
La directrice départementale de la cohésion sociale
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 Mai 2019 nommant
Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de la cohésion sociale du Gard à
compter du 1° juin 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2018 nommant Monsieur Mohamed
MEHENNI, directeur adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard à
compter du 16 avril 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-06-17-003 du 17 juin 2019 donnant délégation de signature
à Madame Véronique SIMONIN , directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2019-06-18-005 du 18 juin 2019 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique SIMONIN , la subdélégation
de signature est donnée à Monsieur Mohamed MEHENNI, directeur adjoint.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Véronique SIMONIN et de
Monsieur Mohamed MEHENNI, la subdélégation sera exercée à l'exception des arrêtés, et
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur Yannick MOUREAU, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef
de cabinet ;
-Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
chef du pôle hébergement et publics vulnérables ;
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-002 - SKM_C28721012712280 28 - Madame Martine ALLARD-BAUDAUX , inspectrice de l'action sanitaire et sociale.;
responsable de l'unité fonctionnelle Hébergement.
Subdélégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Martine ALLARD BAUDAUX
pour toutes les décisions relevant de l'aide médicale de l'Etat, telles qu'elles résultent des
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, et pour les décisions relatives à la
tarification des structures d'hébergement.
- Madame Stéphanie JALABERT, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'unité
fonctionnelle Publics vulnérables ;
- Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur subdivisionnaire de l'industrie et des mines, chef
du pôle logement ;
- Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat. adjointe au chef du pôle Logement ;
- Madame Claude LE BOZEC, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle politique de
la ville ;
- Madame Sandrine BONNAMICH, attachée d'administration de l'Etat, déléguée
départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- Madame Frédérique MARTINEZ-VILAIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, chargée d'animation territoriale et de contractualisation ;
Article 3 :
Pour tous les personnels placés sous leur autorité, subdélégation permanente de signature
en matière d'octroi de congés, d’autorisations d’absences et de déplacement des personnels
est attribué à :
- Monsieur Yannick MOUREAU, Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef
de cabinet
- Madame Isabelle ANDREUCCETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
chef du pôle hébergement et publics vulnérables ;
- Madame Martine ALLARD-BAUDAUX, inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable de l'unité fonctionnelle Hébergement.
- Madame Stéphanie JALABERT, attachée d'administration de l'Etat, responsable de l'unité
fonctionnelle Publics vulnérables ;
- Monsieur Philippe NICOLET, ingénieur subdivisionnaire de l'industrie et des mines, chef
du pôle logement ;
- Madame Mireille LÉOUFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat. adjointe au chef du pôle Logement ;
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-002 - SKM_C28721012712280 29 - Madame Claude LE BOZEC, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle politique de
la ville.
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Aline BASTIAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mesdames
Françoise FERRAUD et Elisabeth LAPORTE, adjointes administratives principales, pour
tous bordereaux, récépissés et correspondances relatifs au secrétariat du comité médical et
de la commission de réforme.
Article 5:
L'arrêté n° 30-2019-06-18-005 du 18 juin 2019, portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard, est abrogé.
Article 6:
La directrice départementale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 22/04/ 72024
La directrice départementale
de la cohésion sociale
Véronique SIMONIN
DDCS du Gard - 30-2021-01-27-002 - SKM_C28721012712280 30 DDCS du Gard - 30-2021-01-27-002 - SKM_C28721012712280 31 DDFiP du Gard
30-2021-01-25-007
Délégation de signature, Monsieur Laurent BALMER, SIP
de Bagnols-sur-Cèze
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, Monsieur Laurent
BALMER, SIP de Bagnols-sur-Cèze
DDFiP du Gard - 30-2021-01-25-007 - Délégation de signature, Monsieur Laurent BALMER, SIP de Bagnols-sur-Cèze 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SIP DE BAGNOLS SUR CEZE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAGNOLS SUR CEZE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
I) Délégation de signature est donnée à DELEMOTTE Mathilde inspectrice des finances publiques, BOISSIN Sophie, Contrôleur principal des finances publiques et à ECALE Jean-Luc, Contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer,
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
II) Délégation de signature est donnée à ATHEAUX Véronique, inspectrice des finances publiques, DELEMOTTE Mathilde inspectrice des finances publiques, MOSSE LE HEN Josiane inspectrice des finances publiques, BOISSIN Sophie, Contrôleur principal des finances publiques et à ECALE Jean-Luc, Contrôleur principal des finances publiques, à l’effet de signer,au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Subdélégation est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après, à l’effet de signer:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières des trésoreries mixtes de Pont St Esprit et Villeneuve les Avignon, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
DDFiP du Gard - 30-2021-01-25-007 - Délégation de signature, Monsieur Laurent BALMER, SIP de Bagnols-sur-Cèze 33 b) les remises de majorations de recouvrement pour un montant maximum de 500 €.
Nom Prénom Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordée
ECALE Jean-Luc Contrôleur principal 6 mois 5 000 €
DONNIO Sandrine Contrôleur 6 mois 5 000 €
SAUVIGNON Raphaël Contrôleur 6 mois 5 000 €
Article 3
I) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
1°) dans la limite de 10 000 € à l'agent des finances publiques de catégorie A désigné ci-après
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
DELEMOTTE MATHILDE
2°) dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
BOISSIN SOPHIE FIERRO MURIEL JEAN-ELIE SOPHIE
BONNET VINCENT AGNESE FANNY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
ROUMESTANT CLAIRE FERNANDEZ DENISE FELIX JENIFER
SCHNEIDER CORINNE LESAGE GILLES BARTSCH KEVIN
BACRO JULIE BESSIERES CATHERINE PERRIN MARIE-LAURE
BERNARD MARIE-CLAUDE HERRERO MATHIEU CHABRIER NICOLAS
MERLET FREDERIC NICOLAS MARIE-JOSE HERGLE CHRISTOPHE
II) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 7 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom prénom Nom prénom Nom prénom
SERRET GENEVIEVE SAUVIGNON RAPHAEL
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
DDFiP du Gard - 30-2021-01-25-007 - Délégation de signature, Monsieur Laurent BALMER, SIP de Bagnols-sur-Cèze 34 rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
VERGNAUD ANNE CONTROLEUR PAL 10 000 12 MOIS 10 000
AGNESE FANNY CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
BONNET VINCENT CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
SAUVIGNON RAPHAEL CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
DONNIO SANDRINE CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
KIEFER NATHALIE CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
MARIE-CLAUDE TESSIER CONTROLEUR 7 000 12 MOIS 10 000
DUQUESNE MARJORIE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
AYME MURIELLE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
BACRO JULIE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
FLORY CHARLENE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
SCINARIELLO MAURICE AGENT 2 000 6 MOIS 2 000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARD
A BAGNOLS SUR CEZE, le 25 JANVIER 2021
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
LAURENT BALMER
DDFiP du Gard - 30-2021-01-25-007 - Délégation de signature, Monsieur Laurent BALMER, SIP de Bagnols-sur-Cèze 35 DDFiP du Gard
30-2021-02-01-011
Fermeture exceptionnelle au public du centre des Finances
publiques de Beaucaire
Fermeture exceptionnelle au public du centre des Finances publiques de Beaucaire les 4, 9 et 11
février 2021
DDFiP du Gard - 30-2021-02-01-011 - Fermeture exceptionnelle au public du centre des Finances publiques de Beaucaire 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Direction départementale
Égalité des Finances publiques du Gard Fraternité
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; |
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 17 juin 2015 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-05-02-001 en date du 2 mai 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le centre des finances publiques de Beaucaire sera exceptionnellement fermé au public aux dates suivantes : - jeudi 4 février 2021;
- mardi 9 février 2021 ;
- jeudi 11 février 2021.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 1° février 2021
Par délégation du Préfet du Gard,
L'Administrateur général des Finances publiques,
\ |
rédéri GUIN
DDFiP du Gard - 30-2021-02-01-011 - Fermeture exceptionnelle au public du centre des Finances publiques de Beaucaire 37 DDTM 30
30-2021-01-27-003
KM_C28721012909580
arrêté préfectoral portant habilitation groupée de bureaux d'étude intervenant dans le cadre de
projets commerciaux
DDTM 30 - 30-2021-01-27-003 - KM_C28721012909580 38 PRÉFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Egalité
Fraternité
Service : SATSU/PAU
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
VUle décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L. 752-6 du code de commerce.
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6,R. 752-3, R. 752-6-1 et KR. 752-6-2.
VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, déposées par les représentants des bureaux d'étude visés à l’article premier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2021-01-27-003 - KM_C28721012909580 39 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les bureaux d'étude dont les noms suivent sont habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue par l’article
L.752-6 du code de commerce et produite à l'appui des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale, déposés au secrétariat de la CDAC du département, à compter du
1 janvier 2020.
Numéro Identité de l’organisme Adresse de l’organisme Fin de validité de
d’identification habilité habilité l’agrément préfectoral
(article R. 752-3 du
code de commerce)
30-2020-29 EC&U 7 rue de la Galissonnière 31/12/2025
44 000 NANTES
30-2020-30 GéoConsulting 12 Place Saint Hubert 31/12/2025
59 000 LILLE
30-2020-31 PROSCOP 6 Villa Marcel Lods 31/12/2025
75 019 PARIS
30-2020-32 VIALLON Conseil 3200 route de Saint- 31/12/2025
Blaise
06 670 LEVENS
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 7 JAN. 2071
le sBcrétaite bénéral. |
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 NT
| Tél : 04 66 62
62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard gouv.fr Frédéric LOISEAU
DDTM 30 - 30-2021-01-27-003 - KM_C28721012909580 40 DDTM du Gard
30-2021-02-02-001
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
d'équipements de mesure hydrosédimentaire
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'équipements de mesure hydrosédimentaire 41 Ex PREFET
Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
ARRETE N°
portant autorisation d'occupation temporaire autorisant le déploiement d’équipements
de mesure hydro-sédimentaire sur la zone du Golfe d’Aigues-Mortes et de la flèche
de l’Espiguette
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à L2122-6,
Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en
valeur du littoral,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services dé l' État dans les
Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020, donnant délégation de
signature à M. André Horth, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de demande d’autorisation du laboratoire géosciences-M de l’Université de
Montpellier en date du 15 novembre 2020 ;
Vu l'avis conforme favorable, ci-joint, du commandant de la zone maritime méditerranée en
date du 10 décembre 2020 :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- Www.gard.pouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'équipements de mesure hydrosédimentaire 42 Vu I ‘arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du
préfet maritime ;
Vu l’avis favorable conforme favorable, ci-joint, de la délégation mer et littoral en date du 17
décembre 2020 :
Vu l’avis favorable de Monsieur le maire du Grau du Roï en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 29 décembre
2020 ;
ARRETE
Article 1 :
Le laboratoire Geosciences-M de l’Université de Montpellier est autorisé, aux fins de sa
demande, à occuper le Domaine Public Maritime sur la commune du Grau du Roi pour le
déploiement d’équipements de mesure hydro-sédimentaire sur la zone du Golfe d’Aïigues-
Mortes et de la flèche de l’Espiguette.
Ce dispositif sera implanté conformément au descriptif de présentation du projet.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour une période de deux ans du 1% février 2021
au 1° février 2023
à titre précaire et révocable sans indemnité.
À l’expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront
être libres de toute occupation.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 2° du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), la gratuité de l’occupation du DPM est retenue. Elle cesserait
immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'équipements de mesure hydrosédimentaire 43 Article 5 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 6 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 7 :
A la cessation de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les
terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. À défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois
(3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et
risques par l'administration.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, aux fins de son
exécution.
Fait à Nîmes, le 1 7 FEV. 2021
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux,
dans les DEUX MOIS à partir de Ja notification de la décision attaquée. I! peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son
supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans fes deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'équipements de mesure hydrosédimentaire 44 DDTM du Gard
30-2021-02-02-002
Arrêté portant autorisation la mise en place d'une station en
mer permettant l'évaluation du niveau de contamination
chimique des eaux littorales
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation la mise en place d'une station en mer permettant l'évaluation du niveau de contamination chimique des eaux littorales 45 » -
%
E =
REED Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
SATSU. 44
ARRETE N°
portant autorisation d'occupation temporaire autorisant la mise en place d’une station
en mer pour permettre l’évaluation du niveau de contamination chimiques des eaux
littorale sur la commune du Grau du Roi, pointe de l’Espiguette
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et ses articles L2122-1 à L2122-6,
Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement , la protection et la mise en
valeur du littoral,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020, donnant délégation de
signature à M. André Horth, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le dossier de demande d’autorisation de l’Institut Français de Recherche pour
l’Exploitation de la Mer (IFREMER) en date du 19 octobre 2020 ;
Vu l’avis conforme favorable, ci-joint, du commandant de la zone maritime méditerranée en
date du 20 janvier 2021 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation la mise en place d'une station en mer permettant l'évaluation du niveau de contamination chimique des eaux littorales 46 Vu 1 ‘arrêté préfectoral n° 221/2019 du 02 septembre 2019 portant délégation de signature du
préfet maritime ;
Vu l’avis favorable conforme favorable, ci-joint, de la délégation mer et littoral en date du 17
décembre 2020 :
Vu Pavis, ci-joint, de la direction générale des finances publiques en date du 29 décembre
20290 ;
ARRETE
Article1 :
L’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) est autorisé,
aux fins de sa demande, à occuper le Domaine Public Maritime pour la mise en place d’une
station en mer qui permettra l’évaluation du niveau de contamination chimique des eaux
littorales sur la commune du Grau du Roi, pointe de l’Espiguette.
Ce dispositif sera implanté conformément au descriptif de présentation du projet.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour les périodes suivantes :
- du 16 mars 2021 au 12 avril 2021
- du 14 juin 2021 au 07 juillet 2021
à titre précaire et révocable sans indemnité.
A l’expiration de la présente autorisation, sauf disposition contraire, les lieux devront
être libres de toute occupation.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 2° du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques (CG3P), la gratuité de l’occupation du DPM est retenue. Elle cesserait
immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation la mise en place d'une station en mer permettant l'évaluation du niveau de contamination chimique des eaux littorales 47 Article 5 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits
réels.
Article 6 :
Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la
résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d’effet.
Article 7 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations qui auront été réalisées sur les
terrains visés à l'article 1er devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s'être acquitté de cette obligation dans le délai de trois
(3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et
risques par l'administration.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, aux fins de son
exécution.
Fait à Nîmes, le
17 FEV. 202
rtemental
à Mer du Gard
André HORTH
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire d'une décision, qui désire Ja contester, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux,
dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux, ou son
Supérieur hiérarchique, d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-02-002 - Arrêté portant autorisation la mise en place d'une station en mer permettant l'évaluation du niveau de contamination chimique des eaux littorales 48 DDTM du Gard
30-2021-01-28-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du
code de l’environnement concernant le Lotissement Font
Durand sur la commune de CAVEIRAC
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement concernant le Lotissement Font Durand sur la commune de CAVEIRAC 49 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement Territorial Sud et Urbanisme
Unité Aménagement Rhône, Vidourle et Mer
Affaire suivie par : GUILIANI Daniel
Tél. : 04 66 62 66 16
daniel.guiliani@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement concernant le Lotissement Font Durand sur la commune de CAVEIRAC
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau;
Vu le code de l’Environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil,
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n° 2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001;
Vu l’arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021;
Vu la demande de déclaration au titre du code de l’environnement en date du 04 février 2020 enregistrée sous le numéro 30-2020-00039 présentée par SNC RAMBIER LANGUEDOC TERRAIN (RLT) relative à la création d'un Lotissement Font Durand sur la commune de CAVEIRAC et la décision de non opposition en date du 12 février 2020;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement concernant le Lotissement Font Durand sur la commune de CAVEIRAC 50 Considérant la demande de transfert du bénéfice de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L-214-6 du code de l'environnement en date du 23/11/2020 concernant le lotissement Font Durand sur la commune de Caveirac;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires (et de la Mer) du GARD;
ARRÊTE
Article 1: Transfert
Le bénéfice de la déclaration et les prescriptions correspondantes accordées à SNC RAMBIER LANGUEDOC TERRAIN (RLT) dans le cadre de la décision du 12 février 2020 (déclaration) l’autorisant à procéder à la création d'un lotissement dénommé "Font Durand" sur la commune de CAVEIRAC, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement est transférée à compter de ce jour à la SAS GGL Aménagement demeurant les Centuries III – 111 Place Pierre Duhem – BP 84 – 34935 MONTPELLIER Cedex 9 enregistrée sous le numéro SIRET 481 389 922 représentée par Monsieur LEYGUE Jean-Marc, Directeur Général, qui devient responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des obligations inhérentes à cette déclaration (prescriptions du ou des arrêtés ministériels, prescriptions du dossier et respect des engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration loi eau janvier 2020, des prescriptions du présent arrêté article 2 et suivants).
Article 2: Engagements demandeur
Reprise de l'ensemble des documents d'engagements du dossier de déclaration loi eau de janvier 2020 au nom de la SAS GGL Aménagement.
Article 3: Dossier initial
Engagements, valeurs et prescriptions énoncés dans le dossier de déclaration: sans changement.
Article 4: Voies et délais de recours
Sous peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
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DDTM du Gard - 30-2021-01-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement concernant le Lotissement Font Durand sur la commune de CAVEIRAC 51 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le Préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Caveirac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et au président de la Commission locale de l’eau Vistre- Vistrenque-Costières.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Caveirac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Calvisson.
A Nîmes, le 28/01/2021
le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du Service Aménagement
Territorial Sud et Urbanisme
SIGNÉ
Vincent BRAQUET
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DDTM du Gard - 30-2021-01-28-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Actant le transfert du bénéfice de la déclaration au titre du code de l’environnement concernant le Lotissement Font Durand sur la commune de CAVEIRAC 52 DDTM du Gard
30-2021-01-28-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation de l’aménagement hydraulique
constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par
l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par
l'arrêté n° 2008-323-10 du 18 novembre 2008 sur la
commune de Saint Geniès de Malgoirès au sens de la
rubrique 3.2.6.0 de l’article R214-1 et des articles
R562-18 et R562-19 du code de l’environnement
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par 53 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Frédéric RIBIERE
Tél. : 04 66 62 62 56
frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par l'arrêté n° 2008-323-10 du 18 novembre 2008 sur la commune de Saint Geniès de Malgoirès au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l’article R214-1 et des articles R562-18 et R562-19 du code de l’environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau .
VU le code de l'environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code civil.
VU la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 modifiée.
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période,
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée.
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard.
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portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par 54 VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision n° 2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020.
VU l'arrêté n° 2008-193- 4 du 11 juillet 2008, modifié par l'arrêté n° 2008-323-10 du 18 novembre 2008, portant déclaration d'intérêt général et autorisation au titre du code de l'environnement de la création de l'ouvrage de protection contre les crues de "Serre Plouma" sur la commune de Saint Geniès de Malgoirès.
VU l’arrêté préfectoral n°2012-179-0004 du 27 juin 2012 portant classement en classe B du barrage de " Serre Plouma " situé sur la commune de Saint Geniès de Malgoirès.
VU la demande de prorogation de délai de dépôt du dossier d’autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de Saint Geniès de Malgoirès, déposée le 9 décembre 2019 par l’EPTB des Gardons.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2019-12-27-006 du 27 décembre 2019 portant prorogation de 18 mois du délai pour le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de Saint Geniès de Malgoirès sus-visée.
VU la demande d’autorisation de l’aménagement hydraulique du barrage de "Serre Plouma" sur la commune de Saint Geniès de Malgoirès, déposée le 4 mars 2020 par l’EPTB des Gardons représenté par son président, enregistrée sous le n° 30-2020-00074.
VU la demande d’avis adressée le 16 mars à l’Agence Régionale de Santé Occitanie - Délégation territoriale du Gard.
VU la demande d’avis adressée le 16 mars au Conseil Départemental du Gard.
VU la demande d’avis adressée le 16 mars à la Commission locale de l'eau des Gardons.
VU la demande d’avis adressée le 16 mars à l’EPTB Gardons.
VU l’avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est en date 14 avril 2020.
VU la demande de compléments du 8 juin 2020.
VU les compléments reçus en date du 21 octobre 2020, et notamment l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique, indice D du 7 octobre 2020.
VU l’avis de la DREAL Occitanie - Direction Risques Naturels/Dépt Ouvrages Hydrauliques Concessions/Division Est du 13 novembre 2020 sur les compléments transmis.
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée.
CONSIDERANT que l’EPTB Gardons est compétent en matière de prévention des inondations, par transfert de la compétence GEMAPI par Nîmes Métropole le 16 avril 2018.
CONSIDERANT que l’aménagement hydraulique réduit l’inondation de la commune de Saint Geniès de Malgoirès et que ses performances sont indiquées dans l’étude de dangers sus-visée.
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portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par 55 CONSIDERANT que l’aménagement hydraulique, objet de la demande, est constitué du barrage de " Serre Plouma " situé sur la commune de Saint Geniès de Malgoirès, classé par l’ arrêté préfectoral sus-visé, que la demande a été déposée avant le 31 juin 2021, qu’elle ne concerne aucun travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu’il peut donc être fait application des dispositions prévues à l’article II du R.562-19 du code de l’environnement.
CONSIDERANT que l’étude de dangers justifie que les moyens humains et l’organisation du gestionnaire permettent d’assurer une surveillance quant au risque de crue, d’effectuer les stockages en période de crue, d’entretenir l’aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d’alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires que l’aménagement vise à protéger.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation de l’aménagement Hydraulique
Le présent arrêté porte autorisation de l’aménagement hydraulique du barrage de "Serre Plouma" sur la commune de Saint Geniès de Malgoirès en application de l’article R562-18 à 20 du code de l’environnement.
Cet ouvrage situé sur la commune de Saint Geniès de Malgoirès est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation de l’aménagement Hydraulique
L’autorité compétente en matière de prévention des inondations est L’EPTB Gardons, représenté par son président, dont le siège est situé 6, Avenue Général Leclerc - 30000 Nîmes, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUE DE L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 3 : Description de l’aménagement hydraulique
L’aménagement hydraulique, constitué par le barrage de Saint Geniès de Malgoirès, protège la commune de Saint Geniès de Malgoirès contre les crues de l’Esquielle et ses affluents.
ARTICLE 4 : Performance de l’aménagement hydraulique :
L’aménagement hydraulique de Saint Geniès de Malgoirès :
• protège totalement le territoire bénéficiant de l’ouvrage jusqu’à l’atteinte de la cote de 120,50 m NGF dans la retenue du barrage, fixé par la cote de l’évacuateur de crue. Pour cette cote, le volume d’eau de la retenue est d’environ 300 000 m³ ;
• réduit largement les inondations (taux de laminage supérieur à 50%) sur le territoire bénéficiant de l’ouvrage pour un évènement centennal.
Ce niveau est apprécié au regard des données collectées par la station hydro-météorologique installée sur la crête du barrage, permettant l’acquisition du niveau d’eau de la retenue et de la pluviométrie. Cette station est associée à une échelle limnimétrique (cotée en m NGF) positionnée sur le parement amont de l’ouvrage.
La carte en annexe 1 localise l’aménagement hydraulique et les territoires bénéficiant de ses effets.
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portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par 56 TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 5 : document d’organisation
Toute mise à jour du document d’organisation établi en application du 2° du I de l’article R214-122 du code de l’environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d’une crise d’inondation, contenues dans le document d’organisation et l’étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l’alerte est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydrométéorologiques sont susceptibles d’inonder les territoires que l’aménagement vise à protéger, sont portées à la connaissance du maire de la commune de Saint Geniès de Malgoirès, des services du préfet en charge de la gestion de crise, et du service de prévision des crues compétent.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et à l’occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 6 : Étude de dangers
Le gestionnaire établit la carte obligatoire prévue dans l’EDD (carte présentant à la fois les communes bénéficiant de l’aménagement hydraulique et la localisation de l’aménagement hydraulique) dans un format électronique vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes. Elle est transmise à la DREAL – service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au maire de la commune de Saint Geniès de Malgoirès, aux services de secours dans le département, aux services du préfet en charge de la gestion de crise, et au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Conformément à l’article R214-117 du code de l’environnement, l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les 15 ans, soit au plus tard le 7 octobre 2035, ou avant dès lors qu’une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Saint Geniès de Malgoirès ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Saint Geniès de Malgoirès. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Saint Geniès de Malgoirès et aux autres autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
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portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par 57 ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Geniès de Malgoirès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Geniès de Malgoirès.
Nîmes, le 28/01/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
Annexe 1 : carte localisant l’aménagement hydraulique et les territoires bénéficiant de ses effets.
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portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par 58 Territoire bénéficiant d'une réduction
significative du risque d'inondation
LL2L1 KL]
—— Barrage de Saint- fai dons ISL Geniès Ingénierie
BmM Territoire bénéficiant
de l'AH
Cadastre
C1 Limite communale 190 380 570 m
|__| Parcelles mm |
:_ Bâtiments Echelle : 1 / 15 000
Réalisé par : GSE
Vérifié par : ASA
Améngement hydraulique
de Saint Géniès de Malgloirès
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation de l’aménagement hydraulique constitué par le barrage de "Serre Plouma" autorisé par l'arrêté n° 2008-193-4 du 11 juillet 2008, modifié par 59 DDTM du Gard
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ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles
L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au
lotissement La Véraison
COMMUNE DE TAVEL
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 60 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Sylvain MÉRELLE
Tél. : 04 66 62 63 16
sylvain.merelle@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison
COMMUNE DE TAVEL
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau .
VU le code de l'environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code civil.
VU le code du patrimoine.
VU la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 modifiée.
VU l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 07 décembre 2015 approuvant le PGRI Rhône méditerranée 2016-2021.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 61 VU la décision n°2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020.
VU la demande présentée par Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger, sis 135 chemin de Chantegrillet 30126 LIRAC en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le Lotissement de La Veraison à Tavel.
VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date de la 06 Septembre 2019.
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée.
VU la demande d’avis adressée au Syndicat Mixte pour l’Aménagement des Bassins Versants du Gard Rhodanien SMABVGR du 06/09/2019.
VU la demande d’avis adressée à l’Agence Régionale du Santé (ARS) Occitanie le 06/09/2019 et l’avis de l’ARS du 09/10/2019.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-07-07-001 en date du 07/07/2020 modifié par arrêté n°30-2020-07-31- 001 portant ouverture de l’enquête publique entre le 17/08/2020 et le 01/09/2020.
VU la demande d’avis du 08/07/2020 adressée au conseil municipal de la commune de TAVEL dans le cadre de l’enquête publique.
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07/09/2020 comportant les réponses et engagements du maitre d’ouvrage.
VU l’envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST en date du 16/09/2020.
VU la transmission du 22 octobre 2020 de l’accord écrit signé par M. Latouche, propriétaire du Chateau La Genestière et en particulier de la parcelle n°D877 à la demande par M. Viaud d’instauration de servitude de passage du réseau exutoire du système de gestion des eaux pluviales du lotissement de la Veraison jusqu’au cours d’eau récepteur du Malaven.
VU le projet d’arrêté transmis au pétitionnaire le 24/11/2020 avec accusé de réception signé du 25/11/2020 pour la phase contradictoire précisant qu’en l’absence de réponse sous 15 jours à réception du courrier, il serait considéré que le pétitionnaire n’avez pas d’observation à formuler et l’absence de réponse à ce courrier.
Considérant que le projet de lotissement se situe dans une zone de ruissellement d’aléa caractérisé de modéré à résiduel et intercepte des écoulements pluviaux d’un bassin versant amont de l’ordre de 31,7 ha et s’étend sur une superficie de 5 244 m².
Considérant que le projet de lotissement consiste à maintenir le batiment existant au nord ouest, à créer une voie de desserte centrale en impasse et à aménager 6 lots autour de cette voie et qu’il conduit à artificaliser et imperméabilsier les sols en place.
Considérant que le projet prévoit le calage des nouveaux batiments à TN+80 cm pour assurer la sécurité des occupants et le maintien de clotures transparentes aux écoulements entre les lots et avec les parcelles adjacentes au projet, notamment à l’ouest.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 62 Considérant que le projet de lotissement prévoit un bassin de compensation à l’imperméabilisation placé au point bas de la parcelle et hors de la zone inondable par débordement du cours d’eau à l’aval du Malaven.
Considérant que le propriétaire du fond inférieur du château Genestière, M. Latouche, a donné son accord écrit pour le passage d’une canalisation de diamètre 400 mm dans le sous-sol de sa parcelle (D877) du bassin jusqu’au cours d’eau du Malaven.
Considérant dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que le projet ne remet pas en cause les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Considérant que sous réserve de l’application des différentes mesures préconisées, le lotissement de la Véraison à Tavel ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 « Rhône aval ».
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale
Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger résidant à 135 chemin de Chantegrillet 30126 LIRAC est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale pour Lotissement La Veraison à TAVEL tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000
Pour le présent arrêté, les services de l’État en charge du contrôle de l’autorisation environnementale et de la gestion des demandes du bénéficiaire sont la DDTM du Gard – Service eau et risques (DDTM-SER) ainsi que l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Ils sont désignés ci-aprés " services en charge de la police de l’environnement ".
ARTICLE 3 : Situation des Installations Ouvrages Travaux et Activités et rubriques loi sur l’eau concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l’autorisation environnementale sont situées sur la commune de Tavel, rue de Saint Yvonne reliant la route Romaine au chemin des Cravailleux .
IOTA Coordonnées
Lambert RGF 93
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales
(section et numéro)
Lotissement
la Véraison
836 662,2 : 6 324 840,2
(autres systèmes :
44°00'33.4"N 4°42'15.5"E
44.009289, 4.704296 )
Tavel Rue St
Yvonne D2588 et D2591
Le plan de situation est présenté en annexe 1.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 63 Le lotissement présente une superficie de 5 244 m² et intercepte un bassin versant amont de l’ordre de 31,7 ha avec un ruissellement potentiellement important.
Le plan du lotissement est présenté en annexe 2.
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernées par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Caractéristique du projet
Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface Caractéristiques des Installations Ouvrages Travaux et Activités autoriséscorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieur à 20 ha
BV amont
de 31,7 ha
Autorisation
ARTICLE 4 : Caractéristiques des Installations Ouvrages Travaux et Activités autorisés
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » autorisées par le présent arrêté sont les suivantes : Le lotissement de la Véraison compte de 7 lots comprenant un lot déjà bâti (hangar agricole) et 6 lots à bâtir.
Ces lots sont desservis par une voirie commune accessible depuis la rue Ste-Yvonne et équipée en bout d'une placette de retournement. Cette voirie présente une surface totale roulante de 504 m² (largeur de 5 m) et se trouve bordée par 1 m d'espaces verts.
Chaque lot sera composé d'une entrée privative non close engravillonnée (type 0/30 mm). L’emprise foncière totale représente une superficie de 5 244 m², le détail des différentes surfaces du projet est le suivant :
Voirie de desserte commune 504 m²
Espaces verts communs 482 m²
Entrées privatives non closes 181 m²
Lot 1 523 m²
Lot 2 526 m²
Lot 3 542 m²
Lot 4 684 m²
Lot 5 601 m²
Lot 6 558 m²
Lot 7 (bâti) 643 m²
Le lotissement est doté d’un système de collecte des eaux pluviales et d’un bassin de compensation à l’imperméabilisation végétalisé à ciel ouvert d’un volume utile de 264 m3, ce bassin est doté d’un ouvrage de vidange en béton. L’exutoire est assurée par une conduite dimensionnée pour les débits de fuite et de surverse jusqu’à une pluie centennale jusqu’au Malaven.
Les détails de cette mesure compensatoire sont donnés à l’article 16 paragraphes IV et V.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 64 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'environnement (DDTM-SER) du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces échéances.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement. L'autorisation est accordée sans limitation de durée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R181-46 du code de l’environnement, soit 2 ans avant l’échéance du délai de l’autorisation de travaux.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 65 toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s’assure de sa propre initiative ou à la demande du service police de l’eau (DDTM-SER) de tous les contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages (levé topographique pour dossier des ouvrages exécutés du système de gestion des eaux pluviales par exemple).
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs de l’installation/ ouvrage/ travaux/ activité.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 14 : Prescriptions spécifiques
I. Avant le démarrage du chantier
Toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement et les moyens mis en œuvre sont détaillés dans un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) validé par le bénéficiaire avant le démarrage des travaux, qui comprend notamment un plan d’alerte et d’intervention (PAI).
Ce plan d’alerte et d’intervention détaille la procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’incident en phase chantier.
Les plans de secours sont établis en liaison avec le SDIS (Service Département d’Incendie et de Secours).
L’ensemble est transmis au service en charge de la police de l'environnement (DDTM-SER).
II. En phase de chantier
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d’information du personnel travaillant sur le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l’eau et au milieu aquatique ; il assure le suivi et la gestion des déchets préalablement triés et procède à la validation du plan de circulation des engins sur site pour éviter tout risque de pollution des eaux et milieux aquatiques.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 66 Conformément à l’article L.531-14 du code du patrimoine, si des vestiges archéologiques sont découverts fortuitement durant les travaux, le bénéficiaire le signale sans délai aux autorités compétentes. Il est mentionné explicitement dans le cahier des charges des entreprises réalisant les travaux, l’obligation de déclaration immédiate de toute découverte archéologique.
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’environnement (DDTM-SER) de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées. Il transmet par courriel les comptes rendus des réunions de chantier relatives à l'environnement (ddtm-ser@gard.gouv.fr).
III. A l’achèvement des travaux
A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l’environnement.
La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d’obstacles aux écoulements des eaux; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués vers une décharge agréée.
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 15 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I. En cas de pollution accidentelle
Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte sans délai les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages environnants, le SMABVGR, l’ARS, l’OFB et le service d’astreinte de la DDTM ;
- le bénéficiaire s’assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l’arrêt du déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les noues, l’intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l’intervention consiste à disposer des sacs étanches de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers l’exutoire situé en amont du rejet vers le milieu naturel ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l’évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en végétation, …
- le bénéficiaire s’assure qu’une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l’incident, un rapport d’incident ou d’accident est produit relatant la chronologie et la totalité des actions entreprises. Il est envoyé au service police de l’environnement (DDTM-SER) et un retour d’expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d’un tel incident.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 67 II. En cas de risque de crue ou de ruissellements importants
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de crue. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Il prend en compte les risques de crue en consultant notamment le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL (www.vigicrues.gouv.fr).
Le bénéficiaire et l’entreprise retenue s’engagent à effectuer un suivi permanent durant la phase chantier.
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d’œuvre.
Le bénéficiaire tient une veille météorologique et de crue durant la période d’intervention.
En cas d’annonce de crue, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et le personnel au plus vite. En cas de problème sur le chantier, le bénéficiaire est prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux urgences liées à un phénomène climatique ou une pollution.
ARTICLE 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
I. Mesures d’évitement et de réduction vis-à-vis du risque de pollution
Pendant toute la durée des travaux, les mesures suivantes sont respectées sous la responsabilité du bénéficiaire pour réduire les risques de pollution accidentelle des eaux :
- le nettoyage, l’entretien, la réparation des engins et du matériel, le stockage des matériaux non inertes se font exclusivement dans des aires réservées à cet effet hors périmètre de protection des captages AEP : plate-forme étanche avec recueil des eaux et des lixiviats dans un bassin, puis pompage et transport vers un centre de traitement agréé ou transit dans un séparateur d’hydrocarbures. Ces aires sont circonscrites par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives ;
- les huiles usagées et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans des réservoirs étanches et évacués au fur et à mesure pour être retraités dans un lieu approprié et conforme à la réglementation en vigueur ;
- la présence de kits anti-pollution dans tous les engins travaillant sur le site ;
- aucun produit, toxique ou polluant ne doit être présent sur site en dehors des heures de travaux, pour éviter tout risque de dispersion nocturne, qu’elle soit d’origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique, renversement) ;
- les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. S’il n’y pas raccordement autorisé sur un réseau collectif autoirisé, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé ;
- tous les déchets de chantier sont évacués, traités selon une filière autorisée et feront l’objet d’un suivi .
II. Mesures d’évitement des impacts sur le cours d’eau
La circulation d’engins dans le lit mineur du ruisseau du Malaven sont strictement interdites. Tous les travaux de terrassement y compris au droit du nouvel exutoire doivent être exécutés depuis la rive gauche du Malaven. Les moyens adaptés, y compris manuels si nécessaire, sont utilisés pour ne porter atteinte au milieu aquatique et aux berges du cours d’eau.
III. Mesures de réduction des départs de matières en suspension vers les cours d’eau et nappes souterraines
- Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes de gestion des eaux (noues, tranchées) pour éviter les rejets directs dans le cours d’eau
- La mise en place de ce système dès le démarrage des travaux permet de gérer les eaux en phase chantier. Le système est entretenu tout au long du chantier et un curage est réalisé à la fin des travaux afin d’éliminer les MES générées par la phase chantier ;
IV. Mesure de compensation à l’imperméabilisation et interception des ruissellements
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 68 Le lotissement imperméabilise une surface de 2 476 m². Ce lotissement est situé dans une zone où le ruissellement est caractérisé de modéré à résiduel.
Transparence aux écoulements - Collecte gravitaire et en surface
Les clotures entre les lots internes, avec les parties communes ou encore avec les parcelles voisines notamment à l’ouest sont parfaitement transparentes aux écoulements (grillage de maille minimum 50mm ou équivalent).
Les planchers des habitations sont calées à TN +80cm conformément à l’avis hydraulique de la DDTM du Gard favorable sous réserve du 19 mars 2018 et comme rappelé par le commisaire enquêteur dans son rapport.
La collecte des eaux est réalisée par un réseau et les pentes longitudinales et transversales des voiries sont conçues et exécutées pour permettre un cheminement en surface jusqu’au bassin en cas de défaillance du réseau enterré pour l’impluvium interne ainsi que pour les ruissellements provenant de l’amont en situation exceptionnelle.
Le bassin pluvial est situé en point bas du projet et représente l'exutoire de l'ensemble des eaux pluviales du terrain du projet.
Caractéristiques des ouvrages de compensations :
Le volume mimal de la compensation est de 248 m3 par application du ratio de 100L/m² imperméabilisé et le débit de fuite calibré à 1,73 l/s par application du ratio de 7 l /s /ha de surface imperméabilisée.
Le bassin en place présente un volume de 264 m3 pour un débit de fuite de 1,7 l/s.
Le bassin est réalisé en déblai-remblai. La pente des berges est au plus de 3/1. La hauteur maximale du merlon est de 2 m par rapport au terrain naturel aval.
Ouvrage de régulation du débit :
L’ouvrage de fuite en béton est doté d’une grille pour intercepter les flottants et d’une fosse de décantation (non totalement étanche ou sans volume mort stagnant à l’air libre pour éviter les prolifération des moustiques). Le débit de fuite est régulé par un ajutage sur la conduite de section (60 mm) permettant d’assurer le débit adéquat sans risque de colmatage.
Surverse de sécurité pour un évenement centennal :
La surverse de sécurité est constituée par un ouvrage d’engoufrement en béton dimensionnée pour une pluie d’occurence centennale.
Ces deux ouvertures (pour faire transiter débit de fuite et débit de surverse) sont raccordées sur une conduite de diamètre 400 mm enterrée dans le sous-sol de la parcelle D877 jusqu’au ruisseau du Malaven.
Débordements en situations exceptionnelles :
La berge aval du bassin est conçue, stabilisée et renforcée, notamment les enrochements préxistants, de manière à assurer le transit d’un débit exceptionnel au delà du dimensionnement ou en cas de saturation ou défaillance de la surverse de sécurité ou de la canalisation exutoire à l’aval (embacle, obstruction, dysfonctionnement, dégradation ..). Le bassin est alors transparent et résistant pour assurer des conditions de ruissellement diffus sans dommage à l’aval comme en situation initiale.
Un ouvrage favorisant l’infiltration :
Le bassin est végétalisé pour favoriser l’infiltration (herbacées, graminées, prairie...).
Le fil d’eau de l’ajutage de la canalisation limitant le débit de fuite est placée 10 cm au dessus du fil d’eau du fond du bassin pour favoriser l’infiltration et la décantation des Matières en suspension.
La perméabilité des sols en place au niveau du bassin a été mesurée par deux essais à 6,24.10-6 m/s et 1,22 10-5 m/s. La perméabilité moyenne du sol sur les deux premiers mètres est donc de 9,24.10-6 m/s
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 69 (33,27 mm/h ). Cette perméabilité est assez faible, et après application d’un coefficient modérateur de 0,5 le ratio du débit d’infiltration est estimée par le bénéficiaire à 0,00462 l/s /m2 de surface infiltrante. Rapportée à la surface d'infiltration à la base du bassin de 310 m², le débit infiltré dans le sol représente environ 1,4 l/s. Toutefois, en considérant à terme un colmatage progressif du sol (nature argileuse fine), le bénéficiaire par sécurité ne retient ce mode de vidange comme dimensionnant pour définir les caractéristiques hydrauliques de l'ouvrage. L’infiltration est favorisée pour contribuer au rechargement des nappes souterraines, la décantation et le traitement qualtitatif des eaux de pluie mais considérée en sus de la vidange gravitaire comme une sécurité suppémentaire au niveau quantitatif pour lors des évenements pluvieux.
Sécurité et accés : le bassin est signalé comme inondable en cas de pluie et cloturé, le bassin est accessible par un portail pour l’entretien et le contrôle.
Synthèse des caractéristiques du bassin :
Caractéristiques Valeurs
Type d'ouvrage : Bassin de rétention/infiltration à ciel ouvert
Volume utile de rétention : 264 m3
Surface d'infiltration (fond du bassin) : 310 m²
Capacité d'infiltration du sol : 0,00462 l/s/m²
Profondeur maximale du bassin : 1,50 m
Cote fil d’eau fond du bassin 90 m NGF
Cote déversoir de sécurité (engoufrement) 91,5 m NGF
Cote crête des berges 92 m NGF
Pente des berges : 3/1 maximum
Débit de fuite : 1,7 l/s
Section de l’ajutage : 60 mm
Temps de vidange (hors infiltration) : 43 heures
Surverse de sécurité : 195,6 l/s (pluie centennale)
Exutoires des eaux pluviales : Ruisseau du Vallat de Malaven et sous-sol
V. Mesure de suivi et d’entretien en phase exploitation
Les ouvrages sont entretenus pour maintenir la pérennité de leur fonctionnement. Le bénéficiaire a la responsabilité de la surveillance et de l’entretien des ouvrages sans limitation de durée.
Un carnet de suivi d’entretien des ouvrages pluviaux (bassin et réseau) est tenu par le gestionnaire à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Lors du premier évenement pluvieux d’importance permettant le remplissage complet du bassin, la durée de la vidange totale du bassin est constatée par le bénéficiaire et consignée dans le carnet. L’ajutage de vidange est modifiée si nécessaire suite à ce constat empirique sans pouvoir être inférieure à 60 mm pour éviter son obstruction/colmatage.
Tous les éléments défectueux identifiés lors des visites de contrôle périodiques ou ponctuelles sur l’ensemble du réseau de gestion des eaux pluviales sont remplacés. En outre, des inspections visuelles servent à apprécier le bon état des talus et font appel au bon sens et à la compétence de la personne chargée de les assurer.
Visites de contrôles et entretiens périodiques :
La surveillance des ouvrages de collecte des eaux pluviales est a minima bisannuelle à la fin de l’hiver et à la fin de l’été.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 70 Afin d’optimiser l’efficacité des aménagements, certaines opérations de maintenance et d’entretien sont réalisées périodiquement, à savoir :
- enlèvement des flottants et des embacles, débouchage éventuel et nettoyage de la canalisation d’évacuation du débit de fuite et de la surverse
- fauchage de la végétation herbacée et arrachage manuel de toute végétation susceptible de porter atteinte à la stabilité de l’ouvrage
- vérification de l’épaisseur des boues accumulées, pour conserver la pleine capacité de stockage et d’écoulement du bassin
- les matières déposées en excés en fond du bassin sont curées et conduites dans une filière adaptée si nécessaire après analyse et dans tous les cas hors zone inondable.
Visites de contrôles et entretiens ponctuels :
Après chaque évènement pluvieux important (cumul de pluie supérieur à 100 mm sur 24 heures sur la station la plus proche), une visite de contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement du réseau pluvial et la bonne vidange des ouvrages.
Cette surveillance s’accompagne d’un entretien courant sur le modèle de l’entretien périodique lorsque nécessaire pour éviter la formation de dépôts ou d’embâcles susceptibles de limiter la capacité des ouvrages et de créer un débordement. Le pétitionnaire s’assure tous les ans que le système de gestion des eaux pluviales est bien vidangée en 48 heures maximum et que son aménagement n’entraine pas la prolifération de moustiques (bassin et tous les ouvrages de collectes).
TITRE IV : NATURA 2000
ARTICLE 17 : Mesures d’évitement et réduction en phase chantier et définitive
Pour assurer l’absence d’incidences significatives sur la zone Natura 2000 " Rhône aval ", les mesures d’ordre général suivantes sont prises conformément au dossier présenté par le bénéficiaire :
Phase chantier :
- Bien délimiter la zone de chantier pour éviter tout débordement (dépôts de matériaux, stationnement d’engins…) notamment sur la partie sud la plus proche du Malaven ;
- Eviter tout rejet direct dans le cours d’eau du Malaven ;
- Mettre en place des modalités de chantier respectueuses de l’environnement en prenant en compte les risques de pollution accidentelle des engins de chantier ;
- Afin de ne pas porter atteinte à la faune, le démarrage du chantier ne pourra pas être engagé durant la
période du mois du 1er avril au 30 juin.
Phase exploitation :
- Mise en place d’un éclairage maîtrisé et respectueux de l’environnement via des candélabres de type piétons équipés en éclairage LED avec flux orientés vers le sol (si possible sur minuteur).
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 71 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
• La présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Tavel, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 72 Nîmes, le 28/01/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
PJ : 3 annexes
annexe 1 : plan de situation (1 carte)
annexe 2 : plan masse et des réseaux du lotissement (1 plan)
annexe 3 : coupes du bassin (2 plans)
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 73 Annexe 1 de l'arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison
COMMUNE DE TAVEL
• Annexe 1 : plan de situation (1 page)
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 74 car.
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 75 Annexe 2 de l'arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison
COMMUNE DE TAVEL
• Annexe 2 : plan masse et des réseaux du lotissement (1 page)
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 76 ° / ë ÿ \ F si — = . 2 4 Bassin de rétentioninfiltrationt tenue des . 4 \ 2\ ® 4 D Proteus enomene: 1 50m /ZPHE=91 50 | \ " ] + Surface de réténtion--infiltration=310m£ | \ En Débit de fuite=0,0017 mS/s=17l/s | Fr ù À. Lil | b ( Divarcole extsiant à NT F- —- F — NS su
DEPARTEMENT DU GARD SECTION D
COMMUNE DE TAVEL
[ PLAN DES TRAVAUX | à RESEAUX HUMIDES
EAUX USEES — EAUX PLUVIALES U ADDUCTION D'EAU POTABLE )
ECHELLE / 1:250° Dressé: 04/02/2019 Dossier N° 186/17
À PERRIN LABEUR arcitece dplg
Géo GEO-MISSIONS - 55, Boulevard Frédéric MISTRAL ° | . e Missjons 30400 - VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON - GARD | É : | | ÿ
# L + Villa
Tel: 04.32.70.18.54- Fax 04.90.25.95.69 - E-Mail: geo-missions@wanadoor -
—
————
—
[A
Forage
Cornière
Cerisier
Micocouliers
Béton
Béton
Enrochement existant
Enrochement existant
Béton
Hangar
Chemin gravier
EDF
Rue Sainte Yvonne
2588
2589
Villa
2699 2700
R.EU
R.EU
Pierres
2591
2590 878
877
1674
874
873
Calade
Vigne
Haie de Cyprés
Haie de Cyprés
T=93.29
fe:90.35
SCI "Les GRIOTTES"
M. USSEGLIO Pascal
DOMAINE LA GENESTIERE
M. LAHILLE Roger
Mme TANCHE Laurence
Commune de TAVEL
Pierres
Cour
M. LAFONT Jean Philippe
Indivision
Mme TANCHE Laurence
M. LAFONT Jean Philippe
Indivision
Mur privatif Mur privatif
Cloture existante
P P
SAINT ANTHELME Fe=91.44
EU->
AEP existant Dn non défini
<-Ruisseau Le Malaven 2663
Lieudit "Les Carteresses"
Parcelles N° 2588-2591
LOTISSEMENT
"LA VERAISON"
M. VIAUD Jean-Claude
Chemin Chantegrillet
30126 LIRAC
30400 - VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON - GARD
Tel: 04.32.70.18.54- Fax 04.90.25.95.69 - E-Mail: geo-missions@wanadoo.fr -
GEO-MISSIONS - 55, Boulevard Frédéric MISTRAL
DOSSIER: 186/17 - d186u17-BOR-PA1-M1-BASSIN EP.dwg - 04/02/2019
71 A avenue Paul RAVOUX - 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON
06 83 70 27 58 - cplarchitecte@orange.fr
PERRIN LABEUR architecte dplg
PA8b
Regard de visite DN 800
PVC DN 300
Grille avaloir simple
LEGENDE EAUX PLUVIALES
Bassin de rétention-infiltration
Regard à passage direct
Regard de visite DN 800
LEGENDE EAUX USEES
PVC DN 160 Branchement
PVC DN 200
Regard de visite DN 800 existant
PVC DN 200 EXISTANT
LEGENDE AEP
Abri Compteur
Robinet vanne Dn 100 +bouche à clé
Purge Dn 40 sous bouche à clé
Regard pour ventouse
Poteau Incendie
Dn 100 Fonte
Ventouse
Dn 80 PVC Rigide
Dn 40 PEHD
Dn 25 PEHD
Plaque pleine
Caniveau à grille
LEGENDE AEB-ARROSAGE
Canalisation principale arrosage
sous pression Dn 60
Regard pour prise d'eau
Canalisation gouttes à gouttes
Regard de visite à grille DN 1000
PVC DN 400
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 77 Annexe 3 de l'arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison
COMMUNE DE TAVEL
• Annexe 3 : Coupes du bassin d’infiltration rétention des eaux pluviales (2 pages)
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 78 /
DEPARTEMENT DU GARD SECTION D
COMMUNS DE TAVEL
dl "
COUPE LONGITUDINALE AA’ ER DU BASSIN D'EAUX PLUVIALES
ccweur / 1200 | Dressë: 04/02/2019 Dossier N° 189/17
À PERRIN LABEUR architecte dog
Géo GEO-MISSIONS - 55, Boulevard Frédéric MISTRAL
Missions
19
30400 - VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON - GARD
Tel: 04.32.70.18.54- Fax 04.90.25.95.69 - E-Mail: geo-missions@wanadoo.fr -
Î1
As
COUPE LONGITUDINALE AA
1 l fl
T4
N NKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKNNRENNNENNENRENREEEEREENENREEEEREEREEEEEE
k 100
NKKKKKKKKKKKNNNNNNNNNS ___ \ psemtr D
Lé
Lieudit "Les Carteresses"
Parcelles N° 2588-2591
LOTISSEMENT
"LA VERAISON"
M. VIAUD Jean-Claude
Chemin Chantegrillet
30126 LIRAC
30400 - VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON - GARD
Tel: 04.32.70.18.54- Fax 04.90.25.95.69 - E-Mail: geo-missions@wanadoo.fr -
GEO-MISSIONS - 55, Boulevard Frédéric MISTRAL
DOSSIER: 186/17 - d186u17-BOR-PA1-M1-BASSIN EP.dwg - 04/02/2019
71 A avenue Paul RAVOUX - 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON
06 83 70 27 58 - cplarchitecte@orange.fr
PERRIN LABEUR architecte dplg
PA8d
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portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 79 DEPARTEMENT DU GARD SECTION D
COMMUNE DE TAVEL
COUPE TRANSVERSALE BB’
DU BASSIN D'EAUX PLUVIALES
ER
ECHELLE / 1:250° Dressé: 04/02/2019 Dossier N° 186/17
M PERRIN LABEUR architecte dog
Géo GEO-MISSIONS - 55, Boulevard Frédéric MISTRAL . « 30400 - VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON - GARD
Missions
Tel: 04.32.70.18.54- Fax 04.90.25.95.69 - E-Mail: geo-missions@wanadoor -
COUPE TRANSVERSALE BB’
Z=92.00m
Z=9190m
2-%1.50m | PHE=91.60m
Fond_bessin
Z=90.00m Z=90.00m Z=00.00m
2=08.00m æ infiltration
087 5.14 } 11.04 } 6.94 }
Lieudit "Les Carteresses"
Parcelles N° 2588-2591
LOTISSEMENT
"LA VERAISON"
M. VIAUD Jean-Claude
Chemin Chantegrillet
30126 LIRAC
30400 - VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON - GARD
Tel: 04.32.70.18.54- Fax 04.90.25.95.69 - E-Mail: geo-missions@wanadoo.fr -
GEO-MISSIONS - 55, Boulevard Frédéric MISTRAL
DOSSIER: 186/17 - d186u17-BOR-PA1-M1-BASSIN EP.dwg - 04/02/2019
71 A avenue Paul RAVOUX - 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON
06 83 70 27 58 - cplarchitecte@orange.fr
PERRIN LABEUR architecte dplg
PA8d
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l’environnement relatif au lotissement La Véraison 80 DDTM du Gard
30-2021-01-28-003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant compléments et modifications à l’autorisation
reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de
l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90
entre le giratoire de la RD 999 et le chemin du mas des
cailloux sur la commune de Beaucaire
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 81 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Frédéric RIBIERE
Tél. : 04 66 62 62 56
frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 entre le giratoire de la RD 999 et le chemin du mas des cailloux sur la commune de Beaucaire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau .
VU le code de l'environnement, notamment l'article L214-6 et R181-46 .
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code civil.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée.
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard.
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision n°2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020 ;
VU le PPRi de la commune de Beaucaire approuvé le 13 juillet 2012 ;
VU le dossier de demande d’arrêté complémentaire d'autorisation au titre du L181-14 du code de l'environnement, complet et régulier, déposé le 23 juin 2020 par le conseil départemental du Gard représentée par son président enregistré sous le n° 30-2020-00168 et relatif au réaménagement de la RD 90 entre le giratoire de la RD 999 et le chemin du mas des cailloux sur la commune de Beaucaire ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 82 VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
CONSIDERANT que la RD 90 a été mise en service en 1988 ;
CONSIDERANT que cette portion de la RD90 est antérieure au 30 mars 1993 et est autorisé par antériorité au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet de réaménagement de la RD 90 est conçu pour améliorer et sécuriser les conditions de circulation ;
CONSIDERANT que le projet de réaménagement de cette portion de la RD 90 n’entraîne pas de modification substantielle au regard de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que la situation hydraulique existante n’est pas modifiée de manière notable ou dégradée par le projet de réaménagement de cette portion de la RD 90 ;
CONSIDERANT que les impacts des modifications projetées sur l’eau et les milieux aquatiques sont bien pris en compte par le pétitionnaire ;
CONSIDERANT que sous réserve du respect des prescriptions définies ci-après le projet respecte les enjeux énumérés à l’article L181-3 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté complémentaire d'autorisation qui lui a été transmis ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Conseil Département du Gard représenté par son président en exercice est titulaire de l’autorisation reconnue au titre de l’antériorité pour la portion de la RD 90 entre la RD 999 et le chemin du mas des cailloux est autorisé en application de l'article L. 181-46 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : réaménagement de la RD 90 entre la RD 999 et le chemin du mas des cailloux sur la commune de Beaucaire. Il est désigné ci-après le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : Principales caractéristiques des ouvrages
ARTICLE 2.1 : Présentation
Le réaménagement de la RD 90 entre la RD 999 et le chemin du mas des cailloux se présente comme suit:
• Le carrefour du chemin des Romains / RD90 est réaménagé en lieu et place ;
• Le carrefour du chemin du Mas des Cailloux / RD90 est réaménagé en lieu et place ;
• réaménagement de la section courante ainsi que la sécurisation des trois carrefours
• La géométrie du carrefour du chemin Roc des Mourgues et de la RD90 est modifiée par la réalisation d’un giratoire.
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 83 ARTICLE 2.2 : Présentation détaillée
Les travaux concernent le réaménagement de la section courrante avec :
• voie à double sens 1 x 1 d’une largeur de 3,50 m ;
• accotement d’une largeur de 1,75 m ;
• création d’une séparation entre les voies (ilots, TPC, glicière, ligne continue,…)
TITRE II : Prescritions
ARTICLE 3 : En phase chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse, attestant de l’évacuation dans des filières agréées.
ARTICLE 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s’assure de disposer avant le démarrage des travaux des moyens de surveillance adaptés à la gestion du chantier.
ARTICLE 5 : Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Pollution accidentelle :
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué (sol ou eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
En cas de risque de crue :
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météo liée à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 6 : Article 6 : Mesures correctives et compensatoires et suivi des incidences
Mesures d'accompagnement en phase travaux
Au titre de la protection des eaux souterraines ou superficielles, le bénéficiaire met en œuvre et fait respecter les prescriptions suivantes :
• une aire est aménagée hors zone inondable et des périmètres de protection rapprochée de captages en cours d’exploitation pour le stockage du matériel de chantier ;
• cette aire est circonscrite par un fossé permettant de piéger les éventuels déversements de substances nocives ;
• les installations de chantier, les aires de stationnement et les zones de stockage se font sur cette aire ;
• les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée sur cette aire exclusivement ;
• l’entretien des engins sur le site est interdit ;
• les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés ;
• en fin de travaux les lieux sont remis en état.
ARTICLE 7 : Mesures compensatoires
Mesures de compensations à l’imperméabilisation :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 84 dont les caractéristiques figurent dans le tableau ci-dessous (cf annexes 2a et 2b) :
Caractéristiques Bassin BR 1 Bassin BR 2
Volume à compenser 40 m³ 166 m³
Volume utile 205 m³ 175 m³
Surverse intégrée Ouverture de 1,40 m x 0,20 m Ouverture de 0,90 m x 0,15 m
Débit de fuite 5,2 l/s 2,97 l/s
Mesures de compensations aux remblais en zone inondable :
La réalisation d’un giratoire sur le carrefour du chemin roc des mourgues et de la RD90 engendre 52 m³ de remblais en zone inondable dont : 2 m³ en zone M-NU (Ouest de la RD 90) et 50 m³ en zone M-U (Est de la RD 90).
Les 2 m³ de remblais en zone M-NU (Ouest de la RD 90) sont compensés par le bassin BR1 (qui est surdimensionné)
Les 50 m³ de remblais en zone M-U (Est de la RD 90). sont compensés par décaissement de 0,10 m du chemin de Coucounie sur une surface de 500 m² (cf annexe 2)
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Afin de concilier tous les enjeux, la période préférentielle de réalisation des travaux s'étend en dehors des périodes de risque inondation.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de la commune de Beaucaire ;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Beaucaire . Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de Beaucaire et aux autres autorités locales consultées ;
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portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 85 • Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
I Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Beaucaire, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Beaucaire .
Nîmes, le 28/01/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
ANNEXES :
Annexe 1 :Plan de localisation ;
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portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 86 6
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Annexe 1 :Plan de localisation du projet de réaménagement de la RD 90 sur la commune de Beaucaire
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portant compléments et modifications à l’autorisation reconnue au titre de l’article L214-6 du Code de l’environnement relatifs au réaménagement de la RD 90 87 DDTM du Gard
30-2021-02-01-002
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modifications et prescriptions complémentaires au
titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant les ouvrages et prélèvements en eau de l’EARL
Carreton sur les communes de Meynes, Remoulins et
Sernhac
DDTM du Gard - 30-2021-02-01-002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 88 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2020-00148
ARRÊTÉ N°
portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau de l’EARL Carreton sur les communes de Meynes, Remoulins et Sernhac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA préfet du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2016-09-16-022 du 16 septembre 2016 portant approbation d’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Meynes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2016-09-16-025 du 16 septembre 2016 portant approbation d’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Remoulins ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2016-09-16-030 du 16 septembre 2016 portant approbation d’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de Sernhac ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 89 VU l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 2020-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 22 octobre 2020 ;
VU les déclarations antérieures à 1995 effectuées auprès du service police de l’eau par le bénéficiaire des ouvrages de prélèvements en eau situés sur les communes de Meynes (parcelles AC442, AB249 et AC442) et de Sernhac (parcelle C371) ;
VU les déclarations effectuées auprès du service police de l’eau le 27 décembre 2006 par le bénéficiaire des ouvrages de prélèvements en eau situés sur la commune de Meynes (parcelles AC320, AC334, AB357, AB363, AC236, AC229, AC297, AC255, AC257, AD36, ZB3, AB233, AC45, AC256, AC243, AP181, AR495, AP188 et AC240) ;
VU les déclarations effectuées auprès du service police de l’eau le 27 décembre 2006 par le bénéficiaire des ouvrages de prélèvements en eau situés sur la commune de Remoulins (parcelles AC304, AC138, AC108, AC131, AC292 et AK235) ;
VU les déclarations effectuées auprès du service police de l’eau le 27 décembre 2006 par le bénéficiaire des ouvrages de prélèvements en eau situés sur la commune de Sernhac (parcelles B663 et C1224) ;
VU le dossier de demande déposé le 4 juin 2020 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 15 octobre 2020 et enregistré sous le n° 30-2020-00148 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de modification reçu le 24 décembre 2020 et sollicité le 11 décembre 2020 ;
CONSIDERANT que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT que la plupart des ouvrages de prélèvement existants sont situés en zone inondable ;
CONSIDERANT que le débit d’étiage naturel (QMNA5) du Gardon a été estimé par l’étude d’évaluation des volumes prélevables à 1,72 m3/s au niveau de Remoulins ;
CONSIDERANT que la capacité cumulée des prélèvements existants et demandés par le pétitionnaire dans les alluvions du Gardon ne dépasse pas le seuil d’autorisation environnementale de la rubrique 1.2.1.0 définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que ces prélèvements sont susceptibles de générer un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 90 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
L’EARL CARRETON, 1 route de la Gare 30840 MEYNES, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu :
• de prescriptions spécifiques, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, des prélèvements effectués sur les communes de Meynes (parcelles AC266, AC305) et Sernhac (parcelle B495),
• de modification, au titre des articles L.214-3 et L.214-4 du code de l’environnement, des prélèvements effectués sur les communes de Meynes (parcelles AC320, AB363, AC229, AC257, AD36, ZB3, AB233, AC256, AC243, AP181, AR495, AP188, AC255, AC45, AB249), Remoulins (parcelles AC131, AK235, AC304, AC292) et Sernhac (parcelle C1224),
• d’abrogation, au titre de l’article L.214-4 du code de l’environnement, des autorisations de prélèvements accordées le 27 décembre 2006 pour les prélèvements effectués sur les communes de Meynes (parcelles AC334, AB357, AC236, AC297, AC442, AC233, AC310, AP182), Remoulins (parcelles AC138, AC108) et Sernhac (parcelles B663, C371).
Les ouvrages et prélèvements constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies par l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe/
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 91 ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques des ouvrages déclarés sont les suivantes :
Commune Localisation cadastrale Lieu dit Moyen de prélèvement Profondeur ouvrage (m) Zonage réglementaire PPRi Périmètre de
protection de
captage AEP
Meynes
AC 320 le Clos Méjean Forage Non renseignée M-NU Non concerné
AB 363 le Tord - Nord Forage 12 F-NU Non concerné
AC 229 le Clos Méjean Forage 25 M-NU Non concerné
AC 257 le Clos Méjean Puits 7 Non concerné Non concerné
AD 36 Clos de Meynes Forage 15 Non concerné Non concerné
ZB 3 Pazac Forage 12 Non concerné Oui
AB 233 la Canourgue Forage 21 M-NU Non concerné
AC 256 le Clos Méjean Forage 12 M-NU Non concerné
AC 243 le Clos Méjean Forage 12 M-NU Non concerné
AP 181 Roulette Haute Forage 55 Non concerné Non concerné
AC 266 le Clos Méjean Puits 7 Non concerné Non concerné
AC 305 le Clos Méjean Forage 7 M-NU Non concerné
AR 495 Non renseigné Puits ou Forage Non renseignée Non concerné Non concerné
AP 188 Non renseigné Puits ou Forage Non renseignée Non concerné Non concerné
AC 255 le Clos Méjean Puits ou Forage Non renseignée M-NU Non concerné
AC 45 la Mentastière Puits ou Forage Non renseignée Non concerné Non concerné
AB 249 la Canourgue Puits ou Forage Non renseignée M-NU Non concerné
Remoulins
AC 131 la Couasse Forage 7 F-NU Oui
AK 235 la Soubeyranne Forage 12 F-NU Non concerné
AC 304 la Couasse Puits ou Forage Non renseignée F-NU Oui
AC 292 la Couasse Puits ou Forage Non renseignée F-NU Oui
Sernhac
B 495 Cannelettes Forage 12 F-NU Non concerné
C 1224 la Velle Forage 18 M-NU Non concerné
Les ouvrages hors service listés ci-après sont considérés abandonnés et comblés (ouvrages souterrains) selon les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature :
Commune Localisation cadastrale Lieu dit Moyen de prélèvement Profondeur ouvrage (m) Zonage réglementaire PPRi Périmètre de
protection de
captage AEP
Meynes
AC 334 le Tord Pompage canal Non concerné R-NU ou M-NU Non concerné
AB 357 le Tord - Nord Pompage canal Non concerné F-NU Non concerné
AC 236 le Clos Méjean Puits ou Forage Non renseignée Non concerné Non concerné
AC 297 le Clos Méjean Puits ou Forage Non renseignée M-NU Non concerné
AC 442 le Tord sous rivière Nord Puits ou Forage Non renseignée F-NU Non concerné
Remoulins
AC 138 la Couasse Puits ou Forage Non renseignée F-NU Oui
AC 108 la Couasse Puits ou Forage Non renseignée F-NU Oui
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 92 Sernhac
B 663 Pommières et Grave Forage 7 F-NU Non concerné
C 371 la Velle Puits ou Forage Non renseignée M-NU Non concerné
F-NU : zone non urbaine inondable par un aléa fort
M-NU : zone non urbaine inondable par un aléa modéré
R-NU : zone non urbaine inondable par un aléa résiduel
ARTICLE 3 : Caractéristiques des prélèvements
Le bénéficiaire effectue ses prélèvements dans trois masses d’eau différentes : • Alluvions du Rhône du confluent de la Durance jusqu’à Arles et Beaucaire et alluvions du Bas Gardon (FRDG323) ;
• Argiles bleues du Pliocène inférieur de la vallée du Rhône (FRDG531) ; • Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières (FRDG101).
Commune Localisation cadastrale Masse d’eau concernée Période d’utilisation Usage Surfaces et types de cultures irriguée
Capacité
maximum de
prélèvement
(m³/h)
Volumes
annuels
prélevables
(m³)
Meynes
AC 320 FRDG323 01/01 - 31/12 Irrigation Industriel 2,5 ha maraîchage Lavage pdt 15 6 400
AB 363 FRDG323 01/04 - 30/09 Irrigation 25 ha maraîchage 20 65 800
AC 229 FRDG323 01/05 - 31/10 Irrigation 3 ha maraîchage 9 8 800
AC 257 FRDG323 01/08 - 31/10 Irrigation 2 ha maraîchage 10 4 700
AD 36 FRDG323 01/07 - 31/07 Irrigation 4 ha vignes 20 3 200
ZB 3 FRDG101 01/07 - 31/07 Irrigation 40 ha vignes 20 27 300
AB 233 FRDG323 01/03 - 31/07 Irrigation 8 ha maraîchage, luzerne 12 3 900
AC 256 FRDG323 01/04 - 31/10 Irrigation 3 ha maraîchage 20 5 700
AC 243 FRDG323 01/07 - 31/08 Irrigation 6 ha maraîchage 20 5 800
AP 181 FRDG531 01/07 - 31/07 Irrigation
6 ha vignes
1,5 ha chênes
truffiers
36 19 300
AC 266 FRDG323 01/06 - 31/07 Irrigation 3 ha maraîchage 10 9 000
AC 305 FRDG323 01/06 - 31/07 Irrigation 3 ha maraîchage 12 8 000
AR 495 FRDG531 01/01 - 31/12 Domestique Non concerné 3 1 000
AP 188 FRDG531 01/01 - 31/12 Domestique Non concerné 3 1 000
AC 255 FRDG323 Aucune Aucun Non concerné 0 0
AC 45 FRDG323 Aucune Aucun Non concerné 0 0
AB 249 FRDG323 Aucune Aucun Non concerné 0 0
Remoulins
AC 131 FRDG323 01/04 - 31/07 Irrigation 10 ha maraîchage 20 14 000
AK 235 FRDG323 01/04 - 31/07 Irrigation 6 ha maraîchage 72 11 000
AC 304 FRDG323 Aucune Aucun Non concerné 0 0
AC 292 FRDG323 Aucune Aucun Non concerné 0 0
Sernhac
B 495 FRDG323 01/03 - 31/10 Irrigation 10 ha maraîchage 64 40 000
C 1224 FRDG531 01/04 - 31/07 Irrigation 6 ha maraîchage 20 5 000
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 93 Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
Meynes
AC 320 200 200 200 200 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 200 200 200 6 400
Meynes
AB 363 0 0 0 10 900 11 000 11 000 11 000 11 000 10 900 0 0 0 65 800
Meynes
AC 229 0 0 0 0 1 400 1 500 1 500 1 500 1 500 1 400 0 0 8 800
Meynes
AC 257 0 0 0 0 0 0 0 1 700 1 500 1 500 0 0 4 700
Meynes
AD 36 0 0 0 0 0 0 3 200 0 0 0 0 0 3 200
Meynes
ZB 3 0 0 0 0 0 0 27 300 0 0 0 0 0 27 300
Meynes
AB 233 0 0 700 700 700 900 900 0 0 0 0 0 3 900
Meynes
AC 256 0 0 0 700 700 1 000 1 000 900 900 500 0 0 5 700
Meynes
AC 243 0 0 0 0 0 0 2 900 2 900 0 0 0 0 5 800
Meynes
AP 181 0 0 0 0 0 0 19 300 0 0 0 0 0 19 300
Meynes
AC 266 0 0 0 0 0 4 500 4 500 0 0 0 0 0 9 000
Meynes
AC 305 0 0 0 0 0 4 000 4 000 0 0 0 0 0 8 000
Meynes
AR 495 83 83 83 83 83 85 85 83 83 83 83 83 1 000
Meynes
AP 188 83 83 83 83 83 85 85 83 83 83 83 83 1 000
Meynes
AC 255 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Meynes
AC 45 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Meynes
AB 249 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remoulins
AC 131 0 0 0 3 000 3 000 4 000 4 000 0 0 0 0 0 14 000
Remoulins
AK 235 0 0 0 2 000 3 000 3 000 3 000 0 0 0 0 0 11 000
Remoulins
AC 304 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Remoulins
AC 292 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Sernhac
B 495 0 0 500 500 2 000 20 000 15 000 1 000 500 500 0 0 40 000
Sernhac
C 1224 0 0 0 1 000 1 000 1 500 1 500 0 0 0 0 0 5 000
TOTAL 366 366 1 566 19 166 23 966 52 570 100 270 20 166 16 466 4 266 366 366 239 900
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A),
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 94 • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes aux prescriptions des articles du présent arrêté (ouvrages abandonnés comblés et ouvrages situés dans un périmètre de protection de captage d’alimentation en eau potable rendus étanches).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi de chaque installation de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 8 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 95 ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 11 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l’article R.214-36 du code de l’environnement saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions suivantes : • 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 96 • 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Meynes, Remoulins et Sernhac pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Meynes, Remoulins et Sernhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 01/02/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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portant modifications et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant les ouvrages et prélèvements en eau 97 DDTM du Gard
30-2021-02-03-004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant reconnaissance d’existence et prescriptions
complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3
du code de l’environnement
concernant le captage d’eau « Source d’Isis » pour
l'alimentation en eau potable
sur la commune d’Avèze
DDTM du Gard - 30-2021-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 98 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tél. : 04 66 62 63 52
richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement
concernant le captage d’eau « Source d’Isis » pour l'alimentation en eau potable sur la commune d’Avèze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La directive européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau.
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
VU Le code de l’environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil et notamment son article 640.
VU Le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La décision n° 2020-AH-AG02 du 22 octobre 2020 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée.
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
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Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 99 VU L’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) portant application du décret N°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement.
VU La délibération du 27 juin 2019 de la commune de Le Vigan.
VU Le dossier de demande de reconnaissance d'existence, présenté par la commune de Le Vigan, représentée par son maire, Place Quatrefages BP 41021 30120 Le Vigan, enregistré au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement le 14 septembre 2020, sous le n° 30-2020-00259, relatif au/ captage dit de la « Source d’Isis » situé sur la commune d’Avèze.
VU L’avis de l’autorité environnementale suite à l’examen au cas par cas en date du 24 mai 2019.
VU L’avis émis par l’établissement public territorial de bassin (EPTB) Fleuve Hérault en date du 5 octobre 2020.
VU L’avis émis par l’office français de biodiversité (OFB) du Gard en date du 20 octobre 2020.
VU L’avis émis par l’agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 10 novembre 2020.
VU Le courrier en date du adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date du 2 décembre 2020.
VU L’absence d’avis du pétitionnaire, sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de la procédure contradictoire, sollicité le 2 décembre 2020.
CONSIDERANT Que le captage dit de la « Source d’Isis » qui alimente la commune de Le Vigan existe depuis plusieurs centaines d’années. (depuis l’année 1710).
CONSIDERANT Que le bassin versant de l’Hérault est classé au SDAGE comme bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte de bon état.
CONSIDERANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La mairie de Le Vigan, représentée par son maire, Place Quatrefages – BP 41002 – 30120 Le Vigan, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d’existence, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement, et de prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du même code, concernant :
le captage dit de la « Source d’Isis »
situé sur la commune d’Avèze.
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Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 100 ARTICLE 2 :
L’ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation eau titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les rubriques au titre de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320170A)
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à
200 000 m3 / an (D).
Autorisation
Arrêté ministériel du
11 septembre 2003
(DEVE0320172A)
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques spécifiques du captage sont :
Nom de l’ouvrage Source d’Isis
Commune Avèze
Lieu dit Rochebelle
Localisation cadastrale du captage B 184 et B 1464
Année 1710
Code BSS BSS002DKPD (ex 09375X0010)
ARTICLE 4 :
Le captage de la « Source d’Isis » exploite les eaux de l’aquifère « Calcaires cambriens de la région
viganaise ». Cette masse d’eau porte le code FR_DR_106 au SDAGE et 607E dans la nomenclature BD LISA
(Calcaires et schistes cambrien de la région viganaise).
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Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 101 ARTICLE 5 :
Le débit et les volumes maximaux d’exploitation autorisés pour le captage dit de la « Source d’Isis » sont :
Jusqu’en 2025 :
débit de prélèvement maximal horaire : 150 m³/h
volume de prélèvement maximal journalier : 2 915 m³/j
volume de prélèvement maximal annuel : 645 000 m³/an.
La répartition annuelle, jusqu’en 2025, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-
dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
65400 51600 55200 43800 43500 47300
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
63300 77300 55400 56100 44400 41700
Après 2025 :
débit de prélèvement maximal horaire : 110 m³/h
volume de prélèvement maximal journalier : 2 525 m³/j
volume de prélèvement maximal annuel : 559 000 m³/an.
La répartition annuelle, après 2025, est répartie mensuellement comme il est indiqué dans le tableau ci-
dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
56700 44700 47800 38000 37700 41000
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
54800 67000 48000 48600 38500 36100
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables : • aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature,
• aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement (NOR : DEVE0320172A).
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 102 ARTICLE 7 :
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable. • Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d’heures de pompage par jour ;
◦ l’usage et les conditions d’utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ; ◦ les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er mars les relevés mensuels des volumes prélevés, l’année précédente, par l’ouvrage ;
• Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1er novembre le rapport sur le prix et la qualité des services (R.P.Q.S), conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A). Cette obligation peut être remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1er octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A. site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
ARTICLE 8 :
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine …) sont équipés d’un compteur pour comptabiliser réellement les volumes consommés.
ARTICLE 9 :
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose d’un rendement minimum de 75 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou d’amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 1er mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des interventions envisagées dans l’année. La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
ARTICLE 10 :
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-03-004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 103 ARTICLE 12 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 :
Les agents du service de la police de l’eau ont accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 :
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article R.181-47 du code de l’environnement.
ARTICLE 17 :
Une copie du présent arrêté est transmise à l’Agence Régionale de Santé du Gard, à l’Office Français de Biodiversité du Gard, à l’Etablissement Public Territorial de Bassin Fleuve Hérault et aux communes d’Avèze et de Le Vigan
ARTICLE 18 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
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Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 104 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture du Gard au Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé et une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies d’Avèze et de Le Vigan.
Nîmes, le 03/02/2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Portant reconnaissance d’existence et prescriptions complémentaires au titre des articles R.214-53 et L.214-3 du code de l’environnement 105 DDTM du Gard
30-2021-01-28-005
Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de
mise en valeur du site patrimonial remarquable de
Beaucaire
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-005 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Beaucaire 106 Ex PREFET Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service aménagement territorial sud et
urbanisme
Affaire suivie par : Nicole Vieillevigne
Tél. : 04 66 62 64 19
nicole vieillevigne@gard.gouv.fr
ARRETE N° |
prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur
du site patrimonial remarquable de Beaucaire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur ‘
VU Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-1 et R.313-1 à R.313-14 :
VU L'arrêté du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date du 3 janvier 1986 portant
création et délimitation d’un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Beaucaire ;
VU L'arrêté du 31 décembre 2001 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé de Beaucaire pris conjointement par le ministre de l'équipement, des transports et du
logement et le ministre de la culture et de la communication ;
VU L'arrêté préfectoral n°2008-38-1 du 7 février 2008 portant modification du plan de sauvegarde et de
mise en valeur de Beaucaire ;
VU Le compte rendu de la commission locale du secteur sauvegardé de Beaucaire du 22 janvier 2016 ;
VU La délibération du conseil municipal de Beaucaire du 9 mars 2016 décidant de donner un avis
favorable à la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de
Beaucaire ;
VU La délibération du conseil municipal de Beaucaire du 7 juillet 2020 décidant de solliciter M. le Préfet en
vue de prescrire la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de
la commune :
VU Le courrier du préfet en date du 23 novembre 2020 proposant à M. le maire de Beaucaire des
modalités de concertation et demandant son accord sur les objectifs du projet de révision du PSMV ;
VU L'avis de M. le Maire de Beaucaire du 11 janvier 2021 sur les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation avec le public lors de la révision du PSMV de la ville ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-005 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Beaucaire 107 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Beaucaire est mis en révision sur son site patrimonial
remarquable (anciennement secteur sauvegardé).
ARTICLE 2:
Les objectifs de la procédure sont :
- d'actualiser le règlement du plan;
- de relancer la dynamique de reconquête du centre ancien en intégrant une politique promouvant
la mixité sociale et l'amélioration du cadre de vie, au travers notamment d’une réflexion sur la
densité urbaine ;
- de doter l'action publique d'un outil adapté pour répondre aux problématiques d'aménagement
constatées sur certains immeubles et îlots (îlot « des pécheurs », flot « des prisons », immeuble
« Aillaud », ..).
ARTICLE 3:
Pendant toute la durée de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur, une
concertation ouverte aux habitants, aux associations locales et à toutes les autres personnes concernées
est engagée avec pour objectifs de : |
- porter à là connaissance du public le projet afin que chacun puisse en saisir les enjeux et se
l'approprier,
- favoriser la mobilisation et la participation du public aux différentes étapes de son élaboration,
- recueillir les attentes et les propositions de tous pour alimenter la réflexion et enrichir le projet.
Cette concertation se déroulera selon les modalités suivantes :
- l'annonce par voie d'affichage et dans la presse locale de l'ouverture de la phase de concertation
et de ses modalités ;
- la mise à disposition par la ville de Beaucaire d'un lieu permanent de valorisation du site
batrimonial remarquable (SPR) avec dossier de concertation mis à jour en fonction de l'avancement
des études, accompagné d'un cahier permettant au public de faire part de ses observations :
- la mise en place d'une plateforme de participation en ligne permettant de s'informer sur le projet
et de déposer une contribution (expression et partage d'idées) ;
- l'information régulière du public durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet,
par exemple via le site Internet de la commune et dans le journal communal ;
- l'organisation et la tenue de plusieurs réunions publiques destinées à recueillir les avis de la
population.
ARTICLE 4 :
Les personnes publiques citées aux articles L132-7 L132-9 et L132-:10 du code de l'urbanisme seront
associées à la révision du PSMV.
ARTICLE 5:
Les personnes publiques prévues aux articles L132-12 et L13213 seront consultées au cours de la
procédure, si elles en font la demande.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article L132-11 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera notifié :
- à Madame la présidente du conseil régional d'Occitanie,
- à Madame la présidente du conseil départemental,
- à l'autorité organisatrice de la mobilité prévue à l'article L12311 du code des transports,
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DDTM du Gard - 30-2021-01-28-005 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Beaucaire 108 - à Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
- à Monsieur le président de la chambre de métiers,
- à Monsieur le président de la chambre de l’agriculture,
- à Monsieur le président du syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- à Monsieur le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence,
ARTICLE 7 :
Au titre des articles L132-10 et L132-11 du code de l'urbanisme, les services de l'État seront associés à
l'élaboration de la révision du PSMV et recevront notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié pour information à Monsieur le directeur du centre national de la propriété
forestière (CNPF) au titre de l’article R113-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il sera en
outre affiché à la mairie de Beaucaire pendant un mois et fera l’objet d'une mention dans un journal
diffusé dans le département.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
ARTICLE 71:
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Beaucaire, le chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) et le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le | la 8 JAN. 20°:
Le préfet,
|
Didier LAUGA
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-01-28-005 - Arrêté prescrivant la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Beaucaire 109 DDTM du Gard
30-2021-02-04-002
ART 202102 mesures urgences 177 ch Carragnon RAA
DDTM du Gard - 30-2021-02-04-002 - ART 202102 mesures urgences 177 ch Carragnon RAA 110 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Urbanisme et Construction
Affaire suivie par : Marion Colson
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence dans l’immeuble situé 117 chemin de Caragnon à Saint-Hilaire-de-Brethmas
sur la parcelle cadastrée AS0067
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2122-27 ;
VU le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement son article 51 ;
VU le rapport n°2021-01-6 établi par la police municipale de la ville Saint-Hilaire-de-Brethmas en date du 27 janvier 2021, relatant les faits constatés dans le logement actuellement occupé par Monsieur KILIC situé 177 chemin de Caragnon à Saint-Hilaire-de-Brethmas et faisant état de risques sanitaires liées à l’installation électrique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard n°2020-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 14 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de L’État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l’État » ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2021-02-04-002 - ART 202102 mesures urgences 177 ch Carragnon RAA 111 CONSIDÉRANT l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 précité qui dispose : « Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Varo FILIPPELLI, né le 09/11/1930 demeurant 2B place Notre Dame quartier Rochebelle à ALES (30100), propriétaire de l’immeuble situé 117 chemin de Caragnon sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, sur la parcelle cadastrée AS 0067 est mis en demeure d’exécuter les mesures suivantes : - procéder à la mise en sécurité de l’installation électrique de façon à éliminer tout risque pour les personnes et les biens ;
- vérifier le raccordement à la terre de l’installation électrique.
Les travaux devront être effectués, dans les règles de l’art, par un professionnel qualifié qui devra attester que l’installation ne présente plus de risque pour la sécurité des occupants.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti à compter de la notification de la présente mise en demeure, le Maire de Saint Hilaire de Brethmas ou à défaut le préfet, procédera à leur exécution d’office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionnée à l’article 1. Il sera affiché à la mairie de Saint- Hilaire-de-Brethmas ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le 4 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le chef de service habitat et
construction
SIGNÉ
David VRIGNAUD
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30-2021-02-04-005
Décision portant déchéance des droits de propriété d'un
navire abandonné
DDTM du Gard - 30-2021-02-04-005 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné 113 Ex
PREFET
Direction départementale DU GARD
des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Service aménagement territorial
sud et urbanisme
DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété
d’un navire abandonné.
Le Préfet du Gard
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Vu le code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
modifiée, relative aux mesures Concernant
dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ù
Vu le décret n°2004-1 12 du 6 février
2004 relatifà l’organisation de l’action
de l’État en mer ;
Vu le décret n°2016-1893 du 28
décembre 2016 relatif aux dispositions
du livre ler, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres
ler à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses
mesures d'adaptation
Vu le code des transports et notamment
ses articles L5331-5 à L5331-7, L.5141-1
à L.5141-7, R5141-9 à R5141-12 :
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CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79-
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DDTM du Gard - 30-2021-02-04-005 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné 114 Vu l'acte de vente du navire EOS en
date du 24 avril 2015 :
Vu le signalement par mail en date
du 16 octobre 2020 du service public
fédéral mobilité et transports Belge, indiquant que le bateau « EOS » est toujours au nom de son
ancien propriétaire, monsieur Baffo Giandomenici domicilié Via Stornazza, 11 cap 960011 AUGUSTA
ITALIE ;
Vu la mise en demeure, restée sans effet,
de mettre fin à l’entrave prolongée et
à l’abandon persistant du navire « EOS», de type Guy Gouach 1400, notifiée par l’autorité portuaire
compétente le 07 Septembre 2016 à son propriétaire, «
société MAVISIM LIMITED , monsieur
Fuentes Georges, 114-115 Totenham court road, London, Royaume Uni» et de régler les
factures liées à la mise à disposition d’un poste d’amarrage dans le port de plaisance de Port Camargue
:
Vu la demande, en date du 15 octobre
2020, de l’autorité portuaire compétente
(Régie Autonome de Port Camargue) de déchéance de propriété du navire «EOS» ;
Vu la mise en demeure avant déchéance
des droits de propriété, restée sans effet,
adressée le 10 décembre 2020 par monsieur le Préfet du Gard au propriétaire du navire EOS ;
DECIDE
Article 1er :
Le propriétaire du navire «OS» de type
Guy Gouach 1400, immatriculé B761012,
est déchu de ses droits de propriété sur celui-ci.
Article 2 :
Cette déchéance des droits de propriété
prendra effet deux mois après la date de
publication de Ja présente décision au recueil des actes administratifs.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX
2 Tél
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DDTM du Gard - 30-2021-02-04-005 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné 115 Article 3 :
, immatriculé B761012 pourra faire l’objet
d’une vente ou d’une cession pour démantèlement, par la régie autonome du port de plaisance de
Port Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-1, L5141-4-2 et RS141-12
du code des transports.
Article 4 :
Nimes le / 2 FEV. 2021
Le Préfet,
Didier LAUGA
Voies et délais de recours : La présente
décisionPeutfaire l’objet d’un recours administratif
gracieux devant l'autorité administrative
compétente ou d'un
FECOUrS Contentieux devant
le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de
deux mois à compter de la
notification de laprésente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX
2 Tél :
04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79.
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DDTM du Gard - 30-2021-02-04-005 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné 116 Préfecture du Gard
30-2021-02-03-001
AP portant abrogation de l'AP instituant la régie de
recettes de l'état auprès de la police municipale de Saint
Gilles
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-001 - AP portant abrogation de l'AP instituant la régie de recettes de l'état auprès de la police municipale de Saint Gilles 117 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GARD Bureau des Elections et de la
Liberté Réglementation Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26 -Pori -o7- o3. co
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
instituant la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale
de la commune de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU du code de la sécurité intérieure relatif aux missions des agents de police municipale,
notamment son article L. 511-1 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221 2-5-1;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 et L. 121-4 :
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3
septembre 2001;
VU l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention
et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances :
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes :
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de
fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances :
VU l'arrêté du 17 juin 2008 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités
de responsabilité versées aux communes et groupement de communes aux régisseurs des
régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créant les
régies ;
1/72
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-001 - AP portant abrogation de l'AP instituant la régie de recettes de l'état auprès de la police municipale de Saint Gilles 118 VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246
relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-248-3 du 05 septembre 2002 portant institution d'une régie
de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Saint Gilles:
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-194-0004 du 12 juillet 2012 modifiant les arrêtés précédents,
portant nomination d’un régisseur ;
VU l'instruction interministérielle du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies
« inactives » de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale ;
VU le courrier de Monsieur le Maire de la commune de St Gilles en date du 11 janvier 2021:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : à compter du 1° avril 2021, l'arrêté préfectoral n° 2002-248-3 du 05 septembre
2002 , portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de
Saint-Gilles, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires, en application des articles
L.511-1 du code de la sécurité intérieure et L.130-4 du code de la route et le produit des
consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, est abrogé. La régie de
recettes de l'État auprès de la police municipale de Saint-Gilles est supprimée à cette même
date.
Article __2: l'arrêté préfectoral n° 2012-194-0004 du 12 juillet 2012 modifiant les arrêtés
précédents, portant nomination d'un régisseur, est également abrogé à cette même date.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification. Le recours
contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères,
30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
Monsieur le Maire de Saint-Gilles et à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Pu-
bliques du Gard.
LSARÉEBréfet, *.
lé secrétaire eq
Pa î
EGISEAU
2/2
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-001 - AP portant abrogation de l'AP instituant la régie de recettes de l'état auprès de la police municipale de Saint Gilles 119 Préfecture du Gard
30-2021-02-04-004
AP autorisant tous les commerces de vente au detail
alimentaire, non alimentaire et de services et les centres
commerciaux du GARD à déroger au repos dominical des
salaries les dimanches 7 et 14 fevrier 2021
Préfecture du Gard - 30-2021-02-04-004 - AP autorisant tous les commerces de vente au detail alimentaire, non alimentaire et de services et les centres commerciaux du GARD à déroger au repos dominical des salaries les dimanches 7 et 14 fevrier 2021 120 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GARD Bureau des Elections et de la Liberté Réglementation Générale
Fneait
Arrêté n°
Autorisant tous les commerces de vente au détail alimentaire, non alimentaire et
de services et les centres commerciaux situés dans le département du Gard
à déroger au repos dominical des salariés,
les dimanches 07 et 14 février 2021,
à l'exception des établissements faisant l’objet d’une fermeture administrative ou
judiciaire
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4.
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Didier LAUGA en tant que préfet du Gard ;
Vu le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021, modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020, n°2020-1310
du 29 octobre 2020 et n°2021-31 du 15 janvier 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu la réouverture des commerces considérés comme n'étant pas de première nécessité le 28 novembre 2020
dans le respect strict des protocoles sanitaires renforcés ;
Vu l'instruction en date du 25 novembre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi, et de l'insertion aux préfets
demandant d'apporter une réponse favorable à toutes les demandes des organisations professionnelles et des
établissements de vente au détail, d'ouvertures supplémentaires pour le dimanche 29 novembre 2020 et tous les
dimanches de décembre 2020, afin de répondre à la nécessité de mieux réguler les flux dans un contexte
Sanitaire toujours caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus, et également de permettre de
compenser les baisses d'activité subies en raison de la fermeture des établissements pendant le confinement ;
Vu l'instruction complémentaire du 18 janvier 2021 de la ministre du travail, de l'empioi, et de l'insertion aux
préfets relative à ces demandes pour les dimanches de février 2021 ;
Vu l'avis favorable en date du 02 février 2021 de la directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale
du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de
l'emploi Occitanie pour accorder une dérogation les dimanches 07 et 14 février 2021,
Considérant que la persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a notamment impliqué la fermeture des commerces considérés
comme n'étant pas de première nécessité, et qu'ils ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison
de leur fermeture au public: .
Considérant la mise en place d'un couvre-feu national à dix-huit heures à compter du samedi 16 janvier 2021 ;
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux mesures
Sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément dans ces
établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement
normal de ces commerces ;:
Considérant le caractère exceptionnel de ces demandes, et que cette dérogation est donnée à la condition du
respect des contreparties prévues par la loi (article L.3132-25-3 du code du travail), et par les conventions
collectives en termes de repos compensateur et de rémunération du salarié, du respect du principe du volontariat
du salarié, ainsi que des protocoles sanitaires.
Considérant que ne pourront pas bénéficier de cette dérogation les établissements frappés d'une fermeture
administrative ou judiciaire en vigueur, notamment ceux concernés le décret 2021-99 ;
1/2
Préfecture du Gard - 30-2021-02-04-004 - AP autorisant tous les commerces de vente au detail alimentaire, non alimentaire et de services et les centres commerciaux du GARD à déroger au repos dominical des salaries les dimanches 7 et 14 fevrier 2021 121 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1er : Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail, l'ouverture
exceptionnelle les dimanches 07 et 14 février 2021 et portant dérogation au repos dominical des salariés, est
accordée, pour l'ensemble des commerces de vente au détail alimentaire, non alimentaire et de services et pour
les centres commerciaux du département du Gard, à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une fermeture
administrative ou judiciaire, et notamment à l'exclusion des établissements mentionnés dans le décret 2021-99
dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés. Cette dérogation
est également accordée sous réserve de l'application stricte des mesures en vigueur, relatives au couvre-feu
national.
Article 2: les commerces pré-cités bénéficiant de cette dérogation, sont autorisés à donner le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés. Ils sont tenus de respecter les garanties et
contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L3132-25-4 du code du
travail.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être
Saisie par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, les Maires du
Gard, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, du Gard et du Vaucluse,
le Commandant le groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur Délégué de l'unité territoriale du Gard de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et qui sera transmis pour information à Messieurs les Présidents de la Chambre de
Métiers et de l'Artisanat du Gard et de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Gard.
Nîmes, le Gé EN. 2021
Frédéric LOISEAU
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Préfecture du Gard - 30-2021-02-04-004 - AP autorisant tous les commerces de vente au detail alimentaire, non alimentaire et de services et les centres commerciaux du GARD à déroger au repos dominical des salaries les dimanches 7 et 14 fevrier 2021 122 Préfecture du Gard
30-2021-01-26-001
AP habilitant au titre L141-3 du Code environnement
Fédération des chasseurs du Gard
Préfecture du Gard - 30-2021-01-26-001 - AP habilitant au titre L141-3 du Code environnement Fédération des chasseurs du Gard 123 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :Mme MAXCH-TERRADE
Ref : 2021-3
Tel:04 66 36 43 04
Courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
Nîmes, le 26 janvier 2021
Arrêté préfectoral N°
portant renouvellement de l’ habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Gard à prendre part au débat sur l’environnement
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011355-0001 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d’application, au niveau départemental, de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1978 portant agrément, au plan départemental, de la Fédération départementale des chasseurs du Gard, au titre de l’article 40 de la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature,
Vu l’arrêté préfectoral N°2014344-0003 du 10 décembre 2014 portant habilitation de la Fédération départementale des chasseurs du Gard à prendre part au débat sur l’environnement ;
Direction de la
citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l’environnement,
des installations classées et
des enquêtes publiques
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2021-01-26-001 - AP habilitant au titre L141-3 du Code environnement Fédération des chasseurs du Gard 124 Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-02-07-003 du 7 février 2018 portant renouvellement de l’agrément, au plan départemental, délivré à la Fédération départementale des chasseurs du Gard, au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement,
Vu la demande présentée le 10 décembre 2020, reçue en préfecture du Gard le 14 décembre 2020, présentée par la Fédération départementale des chasseurs du Gard, dont le siège social est fixé en 182, route de Sauve - BP 57012 - 30910 NIMES CEDEX 2, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales ;
Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie en date du 15 janvier 2021;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Gard » a reçu son renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement par arrêté n°30- 2018-02-07-003 en date du 7 février 2018;
Considérant que cet agrément est venu confirmer l’expérience et l’implication de cette association dans le domaine de la protection de l’environnement et du développement durable;
Considérant que l’association « Fédération départementale des chasseurs du Gard » participe depuis de nombreuses années à la mise en valeur des espaces naturels et à la protection des espèces grâce à des actions d’implantation de cultures et de haies, favorables au développement de la biodiversité et des espaces naturels, qu’elle réalise des inventaires et des études sur les espèces et les milieux naturels, qu’elle assure une veille sanitaire et qu’elle conduit des actions de formation au titre de la protection de l’environnement auprès de plusieurs écoles du département ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Gard offre toutes les garanties d’indépendance requises ;
Considérant que son fonctionnement est conforme à ses statuts, que les décisions sont prises en assemblée générale et soumises au vote des membres et que les conseils d’administrations sont régulièrement tenus et publiés sur le site internet de l’association ;
Considérant que les membres du bureau et les administrateurs sont essentiellement des personnes retraitées venant de divers horizons professionnels ;
Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Gard est composée de 667
associations membres et regroupe plus de 17 600 personnes physiques réparties sur
l’ensemble du territoire du Gard ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
2
Préfecture du Gard - 30-2021-01-26-001 - AP habilitant au titre L141-3 du Code environnement Fédération des chasseurs du Gard 125 ARRÊTE :
Article 1 :
La Fédération départementale des chasseurs du Gard peut être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales dites spécialisées, ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L.141-3 du code de l’environnement, pour une période de cinq ans.
Cette habilitation n’est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 2 :
Chaque année, l’association agréée susmentionnée publie, sur son site internet, un mois au plus tard après leur approbation par l’assemblée générale, son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d’emploi des ressources. Ces documents doivent permettre de vérifier que les dispositions de l’article R.141-21 du code de l’environnement sont satisfaites.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l’intéressé, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois suivant sa publication ;
-à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif de Nîmes peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Le présent arrêté sera notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs du Gard et une copie en sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie et au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Le préfet, Pour le préfet, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
3
Préfecture du Gard - 30-2021-01-26-001 - AP habilitant au titre L141-3 du Code environnement Fédération des chasseurs du Gard 126 Préfecture du Gard
30-2021-02-03-002
Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses
installations Cedric HERNANDEZ
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-002 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Cedric HERNANDEZ 127 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GARD Bureau des Elections et de la Liberté Réglementation Générale Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale
de sécurité routière ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au
renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par Monsieur Cédric HERNANDEZ,
gérant de la SARL d'exploitation SOS ROUTE pour ses installations à situées 393 rue Gustave
Eiffel à Nîmes (30000):
VU les pièces transmises par Monsieur Cédric HERNANDEZ, dans le cadre de sa demande
d'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,
en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l'activité de gardien de fourrière, aucune
activité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;
VU les avis favorables de la Directeur Départementale de la Sécurité Publique du Gard et du
Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie;
VU les avis réputés favorables de Monsieur le Maire de Nîmes et du Procureur de la
République de Nîmes ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
1/3
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-002 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Cedric HERNANDEZ 128 ARRETE
Article er: est accordé Un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les
installations ci-après :
EXPLOITANT INSTALLATIONS
Monsieur Cédric HERNANDEZ 393 rue Gustave Eiffel à Nîmes (30000)
Gérant de la SARL d'exploitation SOS ROUTE
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de
destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend
les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au
stockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une
surface inférieure à 100 m2.
Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l’ensemble des véhicules relevant de la
réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à
prévenir toutes les atteintes à l'environnement.
Article 6 : le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l’environnement
telle que prévue à l’article L 3251 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,
annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la
fourrière.
Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements
pris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne
l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.
Tout changement d'exploïtant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance du préfet.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant
l'expiration du présent agrément.
Article 8 : le non renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre
son activité de gardien de fourrière.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue
Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-002 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Cedric HERNANDEZ 129 Article 10 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Commandant Idu Groupement
de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement en Occitanie, le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Maire de Nîmes, les Maires du
Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion sera faite au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
a
Frédéric LOISEAU |
ve,
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Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-002 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Cedric HERNANDEZ 130 Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-002 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Cedric HERNANDEZ 131 Préfecture du Gard
30-2021-02-03-003
Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses
installations Sébastien GISBERT
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-003 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Sébastien GISBERT 132 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU GARD Bureau des Elections et de la Liberté Réglementation Générale
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13, et R.325-12 à 52 :
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des
domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 relatif à la création de la commission départementale
de sécurité routière :
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125/C du 25 octobre 1996 relative au
renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Sébastien GISBERT, gérant de la SARL LE
BRASINVERT, sise Quartier Sénébier - route D38C aux Saintes Maries de la Mer (13460) pour
ses installations à situées chemin de St Joseph à Beaucaire (30302);
VU les pièces transmises par Monsieur Sébastien GISBERT, dans le cadre de sa demande
d'agrément, notamment l'engagement écrit de respecter la législation et la réglementation,
en particulier de ne pas exercer en parallèle, à l’activité de gardien de fourrière, aucune
activité de destructions ou de retraitement des véhicules hors d'usage, à savoir des
opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux ;
VU les avis favorables du Directeur Départementale des Bouches du Rhône, du Directeur
Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement en Occitanie ;
VU les avis réputés favorables du Procureur de la République et du Maire de Beaucaire:
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article er: est accordé un agrément en qualité de fourrière, pour l'exploitant et les
installations ci-après :
1/73
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-003 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Sébastien GISBERT 133 EXPLOITANT INSTALLATIONS
Monsieur Sébastien GISBERT Chemin de St Joseph à Beaucaire (30302)
Gérant SARL LE BRASINVERT
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3: la fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de
destruction et celle de retraitement des véhicules hors d'usage. Ce retraitement comprend
les opérations de démolition, de récupération et de recyclage de matériaux.
Article 4: à défaut d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, rubrique 2712, le gardien de fourrière doit limiter la surface affectée au
stockage des véhicules classés à détruire par l'autorité administrative dont il relève, à une
surface inférieure à 100 m2.
Article 5: le gardien de fourrière doit regrouper l'ensemble des véhicules relevant de la
réglementation fourrière sur des aires nettement délimitées et aménagées, de manière à
prévenir toutes les atteintes à l’environnement.
Article 6 : le gardien de fourrière doit prendre en compte la protection de l'environnement
telle que prévue à l'article L 325-1 du code de la route, à travers le cahier des charges ci-joint,
annexé au présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'obligation de clôture de la
fourrière.
Article 7 : cet agrément est personnel et incessible et pourra être retiré si les engagements
pris par l'exploitant venaient à ne plus être respectés, notamment en ce qui concerne
l'incompatibilité avec les activités de destruction et de recyclage des véhicules hors d'usage.
Tout changement d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la
connaissance du préfet.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois au moins avant
l'expiration du présent agrément.
Article 8 : le non-renouvellement de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de poursuivre
son activité de gardien de fourrière.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et
contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification ou de sa publication.
Le recours Contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue
Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
213
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-003 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Sébastien GISBERT 134 Article 10 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches
du Rhône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
Occitanie, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Maire de
Beaucaire, les Maires du Département du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de fourrière et dont insertion
sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le FEV,
2071
réfet,
Pour le pipe,
le secrétaire gens |
J __ =: LT
Frédéric LOISEAU
3/3
Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-003 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Sébastien GISBERT 135 Préfecture du Gard - 30-2021-02-03-003 - Ap portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Sébastien GISBERT 136 Préfecture du Gard
30-2021-01-29-001
Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. André
HEUGHE
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. André HEUGHE 137 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Nîmes, le
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens
maires et mairesadijoints,
VU la demande présentée le 13 janvier 2021 par monsieur André HEUGHE, ancien maire de Roquemaure visant à ce que
l'honorariat des fonctions de maire puisse lui être conféré,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article 1er : l'honorariat des fonctions de maire est conféré à monsieur André HEUGHE, ancien maire de Roquemaure.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et ia directrice de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à M. André HEUGHE 138 Préfecture du Gard
30-2021-01-29-002
Arrêté conférent l'honorariat de maire à Mme Hélène
BORDEL
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-002 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à Mme Hélène BORDEL 139 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Nîmes, le 29 JAN. 2621
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
| VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités
territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maireadijoints,
VU la demande présentée le 14 janvier 2021 par monsieur Robert GAUTIER, maire de La Roque sur Cèze visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse être conféré à madame
Hélène BORDEL,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article 1er : l'honorariat des fonctions de maire est conféré à madame Hélène BORDEL, ancienne maire de La Roque sur Cèze.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice
de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressée.
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-002 - Arrêté conférent l'honorariat de maire à Mme Hélène BORDEL 140 Préfecture du Gard
30-2021-02-01-001
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et commune à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2021
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 141 E = . , PRÉFET Cabinet du Préfet
DU GARD Bureau de la Représentation de l'Etat Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2021
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
décernée à :
- Madame ABEGG Marie-Françoise, médecin hors classe, conseil départemental du Gard,
- Monsieur ABRAHAM Jacques, ingénieur en chef hors classe, département du Vaucluse,
- Madame ABRARD Chantal, adjoint administratif principal de 1ère classe, département
du Vaucluse,
- Monsieur AGUILAR Georges, adjoint technique principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur AHMED-OUAMEUR Michel, attaché, commune d'Avignon,
- Madame AIGOUY Olivia, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur ALBERT Sébastien, adjoint administratif principal, centre hospitalier
Universitaire de Nîmes,
- Madame ALMERAS Laurence, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur AMARA Bahous, adjoint technique, mairie de Le Cailar,
- Monsieur APARICIO Emilie, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur ARCIDIACO Alexandre, ouvrier principal, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 142 - Madame ARNOUX Isabelle, technicien supérieur hospitalier, centre hospitalier Alès- Cévennes,
- Madame ARZELIER Nicole, rédacteur principal de 1ère classe, CCAS de Marguerittes,
- Monsieur ASTIER Didier, infirmier diplômé d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Monsieur AUDIBERT Philippe, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Vauvert,
- Monsieur BARAILLA Michel, attaché, conseil départemental du Gard,
- Monsieur BARCELO Hubert, ouvrier principal, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame BARRAL Florence, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur BARTOLI Benoît, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de
Bellegarde,
- Monsieur BARTOLI Brice, agent de maîtrise, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame BASTIDE Claire, adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame BECHARD Maryline, adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie
d'Aigues-Mortes,
- Monsieur BELLINI Laurent, agent de maîtrise principal, Habitat du Gard,
- Madame BENAMAR Naïma, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, conseil
départemental du Gard,
- Madame BENIMELI Joëlle, agent du patrimoine princpal de 1ème classe, conseil
départemental du Gard,
- Madame BENMERABET Samia, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame BENOIT Floriane, attaché, Communauté de communes pays d'Uzès,
- Monsieur BENYAHIA Hassam, manipulateur en électroradiologie médicale, centre
hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame BERGEOT-MATHIEU Béatrice, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame BERTOUX Sophie, ATSEM, mairie de Saint-Marcel de Careiret,
- Monsieur BERTRAND Jean-Claude, agent de maîtrise, Région Occitanie,
- Madame BESTIER Hélène, adjoint administratif principal de 1ère classe, commune
d'Arles,
- Madame BISCAYLET Corinne, conductrice ambulancière principale, centre hospitalier
d'Arles,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 143 - Madame BLANC Isabelle, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame BOGDANOWITCH Brigitte, adjoint technique principal de 2ème classe,
Communauté de communes du pays viganais,
- Monsieur BOISSET Gérald, technicien principal de 1ère classe, mairie de Vauvert,
- Monsieur BOISSIER Jérémy, infirmier diplômé d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame BONNES LIBESSART Marie-Pierre, aide-soignante, centre hospitalier
Universitaire de Nîmes,
- Madame BORD Sandrine, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de la
Grand'Combe,
- Monsieur BORIAT Christian, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de
Manduel,
- Madame BOSCHER Françoise, adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie
d’Aigues-Mortes,
- Madame BOUDOT Séverine, aide-soignante, centre hospitalier d'Avignon,
- Monsieur BOUKABOUS Zouaoui, rédacteur principal de 1ère classe, commune d'Avignon,
- Monsieur BOUR Christophe, brigadier chef principal de police municipale, mairie de
Codognan,
- Monsieur BOUTTIER Cédric, adjoint technique principal de 1ère classe, Région Occitanie,
- Madame BOUZANQUET Magali, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Monsieur BOY Fabrice, ouvrier principal, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur BRECHET Serge, adjoint technique principal de 2ème classe, commune
d'Avignon,
- Madame BRILLOUET Valérie, attaché, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame BRUGUIER Laurie, assistante médico-administrative, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame BRUSCO Dominique, ingénieur en chef, département du Vaucluse,
- Madame CALLERIZA Chantal, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie
d'Aimargues,
- Madame CANINO Sylvie, assistante médico-administrative, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 144 - Madame CANNAUD Aline, ouvrier principal de 1ère classe, centre hospitalier d'Avignon,
- Madame CARLI Laëtitia, auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, SIDSCAVAR
Villeneuve Lez Avignon,
- Madame CARRASCO Sabrina, adjoint administratif principal, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame CARTIER-LANGE Monique, adjoint d'animation principal de 2ème classe,
commune de Montfrin,
- Madame CASTANG Judith, agent technique principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur CASTEL Christophe, assistant d'enseignement artistique principal de 1ère
classe, Communauté de communes du pays viganais,
- Monsieur CHABROL Olivier, adjoint technique principal de 1ère classe, commune de
Belvezet,
- Madame CHALVE Mireille, attaché, département du Vaucluse,
- Madame CHAMPEIL Christine, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame CHARTREUX Claudine, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Monsieur CHAUVIERE Laurent, aide-soignant, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame CHEVRIER Ingrid, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame CHOTIN Isabelle, diététicien de classe supérieure, Centre hospitalier de
Bagnols sur Cèze,
- Madame CHOUVIER Magali, adjoint technique principal de 1ère classe, Région Occitanie,
- Monsieur CLAUSEL Jocelyn, technicien principal de 2ème classe, commune d'Avignon,
- Monsieur CLEMENT Patrick, agent de maîtrise, commune d'Avignon,
- Monsieur COCHINARD Boris, assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur COHUET Franck, agent de maîtrise, conseil départemental du Gard,
- Monsieur COIN Fabien, technicien, conseil départemental du Gard,
- Madame COLEGGIA Laurence, auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,
SIDSCAVAR Villeneuve Lez Avignon,
- Monsieur COLOMBAUD Olivier, agent de maîtrise principal, mairie de Vauvert,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 145 - Madame COMMIN Fanny, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur CONSTANTIN Jean-Philippe, brigadier chef principal, commune d'Avignon,
- Monsieur CONSTANT Paul, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Saint-
Jean du Pin,
- Monsieur CORRIAS Sébastien, adjoint administratif principal de 1ère classe, centre
communal d'action sociale de Beaucaire,
- Madame COSTA Bernadette, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de
Vauvert,
- Madame COURDAVAULT Fanny, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame COURTADE SABOUYE Karine, animateur, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame COUTE Laetitia, agent des services hospitaliers qualifié, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Monsieur DAHMANI Suleyman, infirmier diplômé d'Etat - Cadre de santé, centre
hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur DART Didier, technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du
Gard,
- Monsieur DEMBSKI Luc, brigadier chef principal, mairie de Laudun L'Ardoise,
- Monsieur DEMELLINI Christophe, adjoint technique principal de 1ère classe, commune
d'Arles,
- Monsieur DEQUEKER Christophe, agent de maîtrise, commune d'Avignon,
- Monsieur DESTRUEL Nicolas, agent de maîtrise, conseil départemental du Gard,
- Madame DHIVER Florence, adjoint administratif principal de 1ère classe, C.D.G.F.P.T du
Gard,
- Monsieur D'OLIVEIRA Claude, ouvrier principal de 1ère classe, centre hospitalier
d'Avignon,
- Monsieur DOMERGUES Jocelyn, technicien principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Madame DROUILLAT Sandrine, rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental
du Gard,
- Madame DUBOIS Odile, cadre de santé moniteur, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze,
- Monsieur EVESQUE Olivier, agent de maîtrise principal, commune de Montpellier,
- Madame FABRE Chantal, adjoint technique, mairie de Pont-Saint-Esprit,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 146 - Madame FAURE Isabelle, aide-soignante, centre hospitalier d'Avignon,
- Monsieur FAUSTIN Cyril, agent de maîtrise principal, mairie de la Grande Motte,
- Monsieur FEKER Boutlélis, adjoint technique principal de 1ère classe, commune de
Saturargues,
- Madame FENOUL Maryline, ATSEM principal de 2ème classe, commune de Saint-Bonnet-
du-Gard,
- Madame FERREC Laurence, infirmière en soins généraux, centre hospitalier d'Avignon,
- Madame FERRER Carmen, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame FERROUDIJI Chérifa, ouvrier principal de 2ème classe, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Madame FESQUET Murielle, adjoint administratif principal de 2ème classe, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur FIGUIERE Frédéric, conseiller des APS, conseil départemental du Gard,
- Monsieur FOUCHIER Samuel, adjoint technique principal de 1ère classe, Région
Occitanie,
- Madame FOURNIER Lydie, rédacteur principal de 2ème classe, Caisse de crédit
municipal du Gard,
- Monsieur FRANCOIS Sylvain, adjoint technique principal de 2ème classe, SICTOMU
région d'Uzès,
- Madame FUERTES Nathalie, adjoint administratif principal, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame GABERT Anne, adjoint technique principal de 1ère classe, S.I.V.O.M. du pays
viganais,
- Monsieur GARCIA Daniel, technicien, mairie de Vauvert,
- Monsieur GARCIA Nicolas, agent de maîtrise principal, commune d'Avignon,
- Madame GASTAND Yolande, adjoint administratif principal de 2ème classe,
Communauté de communes du pays viganais,
- Monsieur GATT Christophe, adjoint technique principal de 2ème classe, Habitat du
Gard,
- Madame GEMINARD Corine, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame GILLET Katy, éducateur APS de 1ère classe, conseil départemental du Gard,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 147 - Monsieur GIL MARTIN Miguel, adjoint technique principal de 1ère classe, Région
Occitanie,
- Monsieur GIRARD Thierry, technicien hospitalier, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame GONZALEZ Marie-Josée, adjoint technique de 2ème classe, mairie de Saint-
Nazaire,
- Madame GOUINEAU Claudie, assistante médico-administrative, centre hospitalier
Universitaire de Nîmes,
- Madame GOUVERNET Nathalie, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame GRANDFERRY Patricia, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame GRANDJEAN Catherine, aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Madame GRANIER Marie-Claude, ATSEM principal de 1ère classe, S.I.V.O.M. du pays
viganais,
- Monsieur GUELAI Lahouari, adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté de
communes du pays viganais,
- Madame GUIHERMET Bénédicte, rédacteur principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Madame GUIRONNET Caroline, adjoint administratif principal, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame HARFAUX Nathalie, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame HENRY Sophie, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur HERBIN Nicolas, adjoint technique principal de 1ère classe, Région Occitanie,
- Madame HERMANTIER Muriel, technicienne principale de 2ème classe, EID
Méditerranée,
- Madame HUBIDOS Caroline, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire
de-Nîmes,
- Madame HUGE Brigitte, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame HUGUES Alexandra, manipulatrice en électroradiologie médicale, centre
hospitalier universitaire de Nîmes,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 148 - Madame ICARDI Sophie, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de
Manduel,
- Monsieur JARRETIE Joël, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Communauté
de communes pays d'Uzès,
- Madame JUVIN Stéphanie, puéricultrice CAT A, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze,
- Monsieur KLOUA Kamel, adjoint technique, VALLIS HABITAT - office public de l’habitat
du Vaucluse,
- Madame LACOSTE Bernadette, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de
Poulx,
- Madame LAHONDES-DELAPIERRE Claire, assistant socio-éducatif de classe
exceptionnelle, conseil départemental du Gard,
- Madame LARGUIER Séverine, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame LARUE Sandrine, attaché, mairie de Villeneuve-Lez-Avignon,
- Monsieur LAURENT Cédric, adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté de
communes du pays viganais,
- Madame LAURENT Syham, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Monsieur LAVAGNINI Jean-Luc, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe,
commune d'Avignon,
- Madame LEBBE GOMEZ Mercédes, adjoint administratif, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame LECONTE Françoise, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur LE NAOUR Bernard, agent des services hospitaliers qualifié, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Monsieur LEVRAU Sébastien, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Pont-
Saint-Esprit,
- Madame LIVONNET Laure, IDE cadre de santé paramédical, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Monsieur LLINARES Laurent, adjoint technique principal de 2ème classe, Logis cévenols,
- Madame LUNA Aurélie, agent administratif principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Madame LUNA Mireille, attaché, mairie de Montfaucon,
- Madame LUPI Nelly, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 149 - Madame LUYDLIN Claire-Marie, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Monsieur MAGGIO Nicolas, adjoint administratif principal, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame MAILLARD Fabienne, technicien supérieur hospitalier, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame MALLIA Sandra, ATSEM, mairie de Saint-Julien Les Rosiers,
- Madame MARIE Sonia, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur MARTINEZ Florian, brigadier chef principal, mairie de Vauvert,
- Monsieur MARTINEZ Pascal, adjoint technique principal de 1ère classe, commune
d'Avignon,
- Madame MASMEJEAN Nelly, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame MASSON Florence, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur MATIAS Thierry, aide-soignant, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze,
- Madame MAZAS Christine, adjoint administratif principal de 1ère classe, commune de
Montfrin,
- Madame MEJEAN Laurence, adjoint administratif principal, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame MEJEAN Martine, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de
Gallargues le Montueux,
- Madame MENADIJLIA Elisabeth, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, mairie
de Villeneuve-Lez-Avignon,
- Madame MENOURET Marie-Christine, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie
de Bellegarde,
- Madame MERCIER Magali, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Monsieur MERZOUGUI Jamel, agent de maîtrise, mairie de St-Gilles,
- Monsieur MESTRE Yannick, brigadier chef principal, commune d'Avignon,
- Madame MEUCCI Myriam, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur MICHELUTTI Stéphane, manipulateur en électroradiologie médicale, centre
hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur MIGLIASSO Benoît, ouvrier principal, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 150 - Madame MILESI Sandra, aide soignante principale, centre hospitalier de Bagnols sur
Cèze,
- Monsieur MISTRAL Jean-Claude, adjoint technique principal de 1ère classe, commune
d'Arles,
- Madame MOLINA Anne, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Monsieur MONGAI Marc, brigadier chef principal, mairie d'Aigues-Mortes,
- Madame MONNOT Patricia, adjoint technique principal de 2ème classe, SIDSCAVAR
Villeneuve Lez Avignon,
- Madame MONSO Isabelle, infirmière cadre de santé paramédical, centre hospitalier
d'Avignon
- Monsieur MONTAIN Vincent, technicien hospitalier, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame MONTO Estelle, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de
Bellegarde,
- Monsieur MORATILLE Jean-Pierre, adjoint technique principal de 2ème classe, Région
Occitanie,
- Monsieur MOREAU Jean-François, brigadier chef principal de police municipale, mairie de
Marguerittes,
- Monsieur MOTTET Jean-Luc, technicien principal de 2ème ciasse, mairie de Vauvert,
- Monsieur MOURET Cyrille, technicien hospitalier, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame MUNOZ Joséphine, adjoint administratif principal de 1ère classe, Cté
d'agglomération du Gard Rhodanien,
- Madame NABIL Najat Sonia, agent des services hospitaliers qualifié, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame OLIVIER Julie, assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur OTALORA Nicolas, adjoint technique principal de 2ème classe, Région
Occitanie,
- Madame PAILLARD Géraldine, éducateur principal des APS de 1ère classe, commune de
Montpellier,
- Madame PALLARES Juliana, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de
Manduel,
- Madame PASCAL Béatrice, attaché principal, C.D.G.F.P.T du Gard,
10
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 151 - Madame PAULET Sylvie, adjoint technique principal 1 EEE, conseil départemental du
Gard,
- Monsieur PAYAN Serge, agent de maîtrise, mairie de Vauvert,
- Madame PAZZINI Coralie, rédacteur, mairie de Vauvert,
- Madame PELLIER Mireille, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame PEUDENIER Sylvie, adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de
Pont-Saint-Esprit,
- Monsieur PIALOT Pascal, technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du
Gard,
- Madame PIERAGNOLO Carine, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de
Saint-Laurent des Arbres,
- Monsieur PIERREDON Pascal, agent de maîtrise, mairie de Marguerittes,
- Monsieur PILA Hervé, agent de maîtrise principal, commune d'Avignon,
- Madame PLEVENAGE Sylvie, adjoint de cadres hospitalier, centre hospitalier de Pont-
Saint-Esprit,
- Madame POLGE Carine, adjoint des cadres hospitaliers, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame POMPAIRAC Laure, adjoint administratif principal de 1ère classe, C.D.G.F.P.T du
Gard,
- Madame PONCE Colette, ATSEM principal de 2ème classe, mairie de Vauvert,
- Madame PORTAL Laure, puéricultrice, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame PRATLONG Nathalie, adjoint administratif principal de 1ère classe, SDIS 30,
- Monsieur PREVOT Frédéric, agent de maîrise, mairie de Vauvert,
- Madame PULICANI Sonia, adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie,
- Madame QUEILLE Nathalie, assistant médico administratif de classe supérieure, centre
hospitalier Alès-Cévennes,
- Monsieur RABASA Thierry, adjoint technique, mairie de Pont-Saint-Esprit,
- Monsieur RAFFAELI Stéphane, technicien principal de 1ère classe, commune d'Avignon,
- Monsieur RAGUSEO Sébastien, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de
Villeneuve-Lez-Avignon,
- Madame RAOUL Cécile, IADE de classe supérieure, centre hospitalier d'Avignon,
- Madame REGNIER-FERNAGU Cathy, attaché hors classe, département du Vaucluse,
11
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 152 - Monsieur REVOL Gilles, adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté de
communes du pays viganais,
- Monsieur REYMOND-BURDIN Olivier, technicien principal de 1ère classe, mairie de
Manduel,
- Madame REYNAUD Bénédicte, infirmière anesthésiste diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur RICARD Thierry, adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté de
communes du pays viganais,
- Madame RICCI Françoise, l.A.D.E de classe supérieure, centre hospitalier d'Avignon,
- Monsieur RICCI Patrice, aide-soignant principal, centre hospitalier d'Avignon,
- Madame RINGARD François, infirmier diplômé d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame RIPOLL Christine, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie d'Aigues-
Mortes,
- Madame RIVIER Cathy, adjoint technique principal de 1ère classe, commune d'Arles,
- Madame ROBERT Mireille, adjoint technique principal de 1 EEE, conseil départemental du
Gard,
- Madame RODRIGUEZ Antonia, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de St-
Gilles,
- Madame ROUGIER FAGES Christine, manipulatrice en électroradiologie médicale, centre
hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame ROUVIERE Anne-Marie, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame RUIS Josiane, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Monsieur RUIZ Michel, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de
Montfaucon,
- Madame SALAND Katia, assistante médico administrative, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame SANCHEZ Carole, infirmière anesthésiste diplômée d'Etat, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Madame SANCHEZ Jacqueline, adjoint technique principal de 2ème classe,
Communauté de communes du pays de Sommières,
- Madame SARRETTE Sylvie, adjoint technique, mairie de Saint-Marcel de Careiret,
12
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 153 - Madame SAUREL Pierrette, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame SEGAS Françoise, assistante médico administrative, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
- Monsieur SEGURA Jean-François, adjoint d'animation principal de 1ère classe, mairie de
Marguerittes,
- Madame SELLAÏ Patricia, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de St-Gilles,
- Madame SERVONNAT Sylvie, secrétaire de direction, commune d'Arles,
- Madame SGARD Laurence, infirmier soins généraux hors classe, département du
Vaucluse,
- Monsieur SIFUENTES Louis, agent de maîtrise principal, Nîmes Métropole,
- Madame SIMARD Isabelle, aide-soignante, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Monsieur SI SAID Idir, agent administratif de 1ère classe, SDIS 30,
- Monsieur SMAIL Hocine, technicien principal de 2ème classe, centre communal d'action
sociale d'Arles,
- Madame SOTO Caroline, infirmière de classe supérieure, centre hospitalier Alès- Cévennes,
- Madame SOTO Estelle, rédacteur, conseil départemental du Gard,
- Madame STANIZIERE Laure, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame STEUDLER Céline, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de
Vauvert,
- Madame SUMUREAU Sandra, auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,
SIDSCAVAR Villeneuve Lez Avignon,
- Monsieur TALICHET Nicolas, agent de maîtrise, mairie de Manduel,
- Madame TAUREILLES Sophie, infirmière diplômée d'ETat, centre hospitalier universitaire
de Nîmes,
- Madame TERUEL Fabienne, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de
Gallargues le Montueux,
- Madame TIXADOR Sylvie, AMA CS, centre hospitalier d'Avignon,
- Monsieur TOIRON Rémy, rédacteur principal, mairie de Laval-Pradel
- Monsieur TORCHE Marc, adjoint technique, Région Occitanie,
13
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 154 - Monsieur TOURVIEILLE Patrice, agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve-Lez-
Avignon,
- Madame TRANI Delphine, infirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame TRICOIRE Christine, assistant socio éducatif de classe exceptionnelle, conseil
départemental du Gard,
- Madame VALERA-LAVAL Laure, ISGS 2ème grade, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame VARVELLO Stéphanie, aide-soignante, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Monsieur VELAY Mikaël, aide-soignant, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame VERDIER Laure, anfirmière diplômée d'Etat, centre hospitalier universitaire de
Nîmes,
- Madame VIALA Guylaine, adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie,
- Monsieur VICENTE Laurent, ouvrier principal de 1ère classe, centre hospitalier
d'Avignon,
- Madame VIDAL Annick, adjoint administratif, centre hospitalier universitaire de Nîmes,
- Madame VIGOUROUX Stéphanie, adjoint technique principal de 2ème classe, conseil
départemental du Gard,
- Madame VITO Nathalie, adjoint technique principal de 1EEE, conseil départemental du
Gard,
- Madame WATTEL Marie-Lise, infirmière diplômée d'Etat, CHU de Montpellier,
- Madame WILK Séverine, infirmier diplômée d'Etat cadre de santé, centre hospitalier
universitaire de Nîmes
- Madame YON Stéphanie, adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, mairie de
Manduel,
- Monsieur ZANCHETTI Bruno, adjoint technique principal de 1ère classe, département du
Vaucluse,
- Madame ZIAT Fareda, adjoint administratif principal de 2ème classe, mairie de Saint-
Laurent des Arbres,
- Madame ZIMINI Nathalie, assistante médico-administrative, centre hospitalier
universitaire de Nîmes,
14
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 155 Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale ét Communale VERMEIL est
décernée à :
- Madame ALLEGRE Annick, attaché principal, département du Vaucluse,
- Madame AMGHAR Louisa, assistante médico-administrative de classe normale, centre
hospitalier Alès-Cévennes,
- Monsieur AUBIER Thierry, assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe,
Cté d'agglomération du Gard Rhodanien,
- Madame BACHE Corinne, adjoint d'animation principal de 2ème classe service crèche,
mairie d'Aimargues,
- Monsieur BAGAGLI Bruno, adjoint technique principal de 1ère classe, EID Méditerranée,
- Monsieur BALSAN Jérôme, technicien, Habitat du Gard,
- Madame BARBIN Yamina, aide-soignante principale, centre hospitalier de Bagnols sur
Cèze,
- Madame BERNARD Guilhène, rédacteur, Logis cévenols,
- Madame BERTHUIT Patricia, ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Manduel,
- Madame BERTRAND Francine, ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Chusclan,
- Madame BLACHIER Martine, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de
Bagnols-sur-Cèze,
- Madame BOISSIER Zora, ASE éducateur spécialisé de classe normale, centre hospitalier
Alès-Cévennes,
- Madame BONTEMPS Emmanuelle, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie
de Villeneuve-Lez-Avignon,
- Monsieur BRICOUT Hervé, attaché principal, commune d'Orange
- Madame BROSSARD Marie-Christine, adjoint des cadres de classe normale, centre
hospitalier Alès-Cévennes,
- Monsieur CANALES Alain, technicien principal de 1ère classe, Syndicat mixte de Ganges-
Le Vigan
- Madame CAPALDI Christine, rédacteur, mairie de Poulx,
- Monsieur CAPELLI Jean, adjoint technique principal de 1ère classe, commune de
châteauneuf de Gadagne,
- Monsieur CAYLUS Bernard, agent de maîtrise principal, conseil départemental du Gard,
15
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 156 - Madame CAZORLA Christine, conseiller des APS, conseil départemental du Gard,
- Monsieur CHALLIER Eric, agent de maîtrise principal, mairie de Vauvert,
- Madame CHAUDON Geneviève, agent social principal de 2ème classe, centre communal
d'action sociale de Beaucaire,
- Monsieur COUDEYRE Laurent, agent de maîtrise, Habitat du Gard,
- Madame DANTONI Bénédicte, rédacteur principal de 1ère classe, SDIS 30,
- Madame DECUYPER Laurence, a.s. auxiliaire de puéricultrice, centre hospitalier
d'Avignon,
- Madame DEMONTANT Laurence, aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Madame DESMERGES Pascale, infirmier diplômé d'Etat de classe supérieure, centre
hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame DREVET Catherine, rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental
du Gard,
- Monsieur DREVON Nicolas, rédacteur, Habitat du Gard,
- Madame DUMAS Véronique, moniteur éducateur principal, mairie d’Aigues-Mortes,
- Monsieur EGEA Laurent, technicien principal de 2ème classe, mairie de Vauvert,
- Madame FALCOU Katia, adjoint technique principal de 2ème classe, Région Occitanie,
- Madame FERDINAND Nelly, agent de maîtrise principal, mairie de Codolet,
- Madame FERNANDES Catherine, adjoint administratif principal de 1ère classe,
département du Vaucluse,
- Monsieur FERREN Bruno, agent de maîtrise principal, commune d'Avignon,
- Monsieur FESQUET Denis, rédacteur, conseil départemental du Gard,
- Madame FORMICA FONTAINE Marie-José, aide-soignant principal, centre hospitalier
Alès-Cévennes,
- Madame FOULON Carole, IADE de classe supérieure, centre hospitalier d'Avignon,
- Madame FRESQUET Valérie, adjoint administratif principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur GACHE Eric, adjoint administratif principal de 1ère classe, Habitat du Gard,
- Madame GARANGER Marie-Ange, ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Bezouce,
- Madame GIL Lyne, aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-Cévennes,
16
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 157 - Monsieur GRANIER Laurent, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de
Villeneuve-Lez-Avignon,
- Madame GRILLET Véronique, rédacteur principal de 1ère classe, département du
Vaucluse,
- Madame HERAUD Régine, puéricultrice de classe supérieure, Centre hospitalier de
Bagnols sur Cèze,
- Monsieur IGONET Frédéric, adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard,
- Monsieur ITAM Raphaël, ATEA principal de 1ère classe, syndicat mixte pour la gestion de
l'école départementale de musique de la Lozère,
- Monsieur JACQUES Bruno, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Bezouce,
- Monsieur LABBAT Philippe, aide-soignant, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame LAFAYE Sabine, technicien principal de 1ère classe, conseil départemental du
Gard,
- Madame LAGUIN Jacqueline, agent social principal de 1ère classe, Centre communal
d'action sociale,
- Madame LAURENTI Rose-Marie, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de
Marguerittes,
- Madame LE GOFF Eléna, attaché principal, conseil départemental du Gard,
- Madame LENHARD Chantal, adjoint administratif principal de 1ère classe, centre
communal d'action sociale d'Avignon,
- Monsieur LESTRADE Patrice, adjoint administratif principal de 1ère classe, Habitat du
Gard,
- Madame LLINARES-PHILIP Isabelle, rédacteur de 1ère classe, conseil départemental du
Gard,
- Monsieur LUCHESI Pascale, attaché hors classe, Habitat du Gard,
- Madame MARCHETTI Louison, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de St-
Gilles,
- Madame MERCOIRET Viviane, sage-femme de 1er grade, centre hospitalier de Bagnols
sur Cèze,
- Monsieur MIONE Michel, agent de maîtrise principal, mairie de Villeneuve-Lez-Avignon,
- Monsieur MORETTI Jean-Philippe, adjoint administratif principal de 1ère classe, Habitat
du Gard,
- Madame MUTUEL Sarah, aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Monsieur NARO Gil, agent de maîtrise, conseil départemental du Gard,
17
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 158 - Madame PELLET Florence, rédacteur, conseil départemental du Gard,
- Madame PEZZO Corine, adjoint administratif principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur PLANTIN Marc, brigadier chef principal, mairie de Caissargues,
- Madame PONS Myriam, adjoint administratif principal de 2ème classe, Communauté de
communes du pays viganais,
- Monsieur RANC Sébastien, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Vénéjan,
- Monsieur REBUFFAT Christophe, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de Quissac
- Monsieur REUBRECHT Eric, adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard,
- Madame RIBIERE Christine, adjoint administratif principal de 2ème classe, centre
hospitalier de Bagnols sur Cèze,
- Madame RIOS Véronique, aide-soignante, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Monsieur RIVES David, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Quissac
- Monsieur ROUSSEL Philippe, technicien principal de 1ère classe, Habitat du Gard,
- Monsieur ROUX David, adjoint technique principal de 1ère classe, SDIS 30,
- Madame SALA Muriel, adjoint administratif principal de 2ème classe, commune
d'Avignon,
- Madame SANCHEZ Cécile, auxiliaire de puériculture, mairie d'Aimargues,
- Madame SAPEDE Elisabeth, attaché principal, conseil départemental du Gard,
- Madame SARTORY Fatimata, technicien principal de 1ère classe, commune de
Montpellier,
- Madame SCARAVONATI Pascale, éducateur APS principal de 1ère classe, commune de
Le Pontet,
- Monsieur SELLESLAGH Philippe, brigadier chef principal, mairie de St-Gilles,
- Madame SERRE Brigitte, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de
Chusclan,
- Madame SOJKA Françoise, adjoint administratif principal de 1ère classe, centre
hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame STACHETTI Solange, attaché, mairie de Bagnols-sur-Cèze,
- Monsieur TALOBRE Eric, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de la
Grand'Combe,
18
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 159 - Monsieur TEOCCHI Philippe, agent de maîtrise principal, VALLIS HABITAT — office public
de l'habitat du Vaucluse,
- Madame VIALA Nathalie, ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Codognan,
- Madame VICEDOMINI Sabine, technicien supérieur hospitalier de 2ème classe, centre
hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame VIDAL Fabienne, rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Laudun L'Ardoise,
- Monsieur ZIAT Ali, brigadier chef principal, mairie de Saint-Laurent des Arbres,
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame ABILA Patricia, rédacteur principal de 1ère classe, conseil départemental du
Gard,
- Madame AGULHON Rosette, adjoint administratif principal de 1ère classe, Habitat du
Gard,
- Monsieur ALLEMAND Jean-Claude, agent de maîtrise, mairie de Villeneuve-Lez-Avignon,
- Monsieur ANGOSTO Mario, brigadier chef principal, mairie de St-Gilles,
- Monsieur ANQUETIL Didier, rédacteur principal de 2ème classe, commune d'Avignon,
- Madame ARGIEME Patricia, adjoint administratif principal de 2ème classe, Cté
d'agglomération du Gard Rhodanien,
- Madame ARTERO Sylvie, agent social principal de 1ère classe, centre communal d'action
sociale de Beaucaire,
- Madame BAGGIANI Michèle, adjoint administratif principal de 1ère classe, mairie de
Fourques,
- Monsieur BIAU Jean-Philippe, agent de maîtrise principal, mairie de St-Gilles,
- Madame BONET JOCELYNE, ASH qualifié de classe supérieure, centre hospitalier
d'Avignon,
- Madame BONNET Yolande, Adjoint administratif principal de 1ère classe, Logis
Cévenols,
- Madame BOULAY Anne-Marie, rédacteur principal de 1ère classe, Cté d'agglomération
du Gard Rhodanien,
- Monsiéur BRANDO Michel, attaché principal, département du Vaucluse,
- Madame BRUNEL Agnès, ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Laval-Pradel,
- Madame CABONI Sylvie, rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Bellegarde,
- Madame CAMBON Evelyne, aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-Cévennes,
19
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 160 - Madame CASTANIER Sylvie, éducateur de jeunes enfants de 1ère classe, Communauté
de communes du pays viganais,
- Monsieur CERDAN François, ingénieur principal, commune d'Avignon,
- Monsieur CHAMPETIER Roger, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de
Marguerittes,
- Monsieur CHASSARY Olivier, ingénieur principal, conseil départemental du Gard,
- Monsieur CHAUMONT Jean-Jacques, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie
de Villeneuve-Lez-Avignon,
- Madame COPPENS Anne-Marie, adjoint administratif principal de 1ère classe, Habitat du
Gard,
- Madame CORNILLON Valérie, rédacteur, commune d'Arles,
- Monsieur DESCARREGA Didier, technicien principal de 1ère classe, conseil
départemental du Gard,
- Monsieur ESCLEYNE Jérôme, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de
Pierrelatte,
- Madame FELGEROLLES Chantal, agent de maîtrise principal, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Monsieur FERRIERES Gérard, directeur, département du Vaucluse,
- Madame GAUTHIER Nicole, auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, centre
communal d'action sociale,
- Monsieur GILLES Jean-Pierre, educateur APS de 1ère classe, commune d'Orange,
- Madame GOMEZ isabelle, agent social principal de 1ère classe, centre communal
d'action sociale de Beaucaire,
- Madame GRUEL Isabelle, adjoint administratif principal de 1ère classe, Région Occitanie,
- Madame GUEZELLOU Chantal, rédacteur principal de 1ère classe, mairie d'Istres,
- Madame GUIGUE Caroline, technicien principal de 1ère classe, C.D.G.F.P.T du Gard,
- Madame HEC Maryvonne, directeur adjoint hors classe, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Madame IBERT Véronique, rédacteur principal de 1ère classe, SDIS 30,
- Madame LABRUYERE Christiane, assistante médico-administrative de classe
exceptionnelle, centre hospitalier de Bagnols sur Cèze,
- Monsieur LAFUITTE Patrice, technicien, mairie de Bagnols-sur-Cèze,
20
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 161 - Monsieur LARGUIER Michel, agent de maîtrise principal, mairie de la Grand'Combe,
- Madame LAZARZ Nathalie, adjoint technique, EHPAD Notre Dame Des Mines,
- Monsieur LERASLE Pierre, directeur détaché DGS, communauté de communes du pays
de Sommières,
- Madame MAILLET Cécile, adjoint technique principal de 1ère classe, Habitat du Gard,
- Monsieur MATHIEU Michel, ingénieur hors classe détaché DST, communauté de
communes du pays de Sommières,
- Madame NAGEOTTE-DAVAINE Florence, directeur, département du Vaucluse,
- Madame PATRIS Catherine, rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Poulx,
- Monsieur PAUC Patrice, attaché principal, département du Vaucluse,
- Monsieur PAUPARD Claude, aide-soignant principal, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame PAUPARD Sylvie, assistant médico administrative de classe exceptionnelle,
centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Monsieur PEREZ Pascal, agent de maîtrise, EID Méditerranée,
- Monsieur PEREZ Jean-François, agent de maîtrise principal, mairie de Bouillargues,
- Madame PERRIOT Josette, adjoint technique principal de 1ère classe, commune d'Arles,
- Madame PETIT Michèle, adjoint administratif principal de 1ère classe, Habitat du Gard,
- Monsieur PEYRIGUEY Eric, directeur de police municipale, mairie de Sète,
- Madame POLGE Odile, aide-soignante, centre hospitalier Alès-Cévennes,
- Madame ROSTOLL Clairette, technicienne labo de classe supérieure, centre hospitalier
d'Avignon,
- Monsieur ROUSSEL Bruno, ouvrier principal de 1ère classe, centre hospitalier de Bagnols
sur Cèze,
- Madame SAINTOT Corine, ATSEM principal de 1ère classe, mairie de Redessan,
- Madame SALLAZ Florence, infirmière de secteur psychiatrique de classe supérieure,
centre hospitalier d'Arles,
- Madame SOUCHON Catherine, aide-soignante principale, CHU de Montpellier,
- Madame STACHETTI Amalia, rédacteur principal de 1ère classe, mairie de Bagnols-sur-
Cèze,
- Monsieur TERRADE Thierry, technicien principal de 1ère classe, conseil départemental
du Gard,
21
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 162 - Madame TOMAS Martine, adjoint technique principal de 2ème classe, mairie de
Manduel,
22
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 163 - Madame TREMOLIERE Agnès, assistant médico administratif, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Monsieur VAUTIER Alain, adjoint technique principal de 1ère classe, mairie de Bellegarde,
- Monsieur VERNET Dominique, technicien supérieur hospitalier, centre hospitalier Alès-
Cévennes,
- Monsieur VIALA Jean-Luc, agent de maîtrise principal, mairie de Codognan,
- Monsieur VIGNE Jean-Paul, technicien principal de 1ère classe, Habitat du Gard,
Article 4: Monsieur le secrétaire général par intérim et Madame la directrice de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le = À JAN. 2021
23
Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 164 Préfecture du Gard - 30-2021-02-01-001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et commune à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2021 165 Préfecture du Gard
30-2021-02-04-003
Arrêté préfectoral n°2021-02-04-B3-001 du 4 février
2021portant nomination d'une représentante du Conseil
Régional Occitanie à al commission départementale de la
coopération intercommunale du Gard Arrêté préfectoral n°2021-02-04-B3-001 du 4 février 2021portant nomination d'une représentante du Conseil Régional Occitanie à al commission départementale de la coopération intercommunale du Gard
Préfecture du Gard - 30-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n°2021-02-04-B3-001 du 4 février 2021portant nomination d'une représentante du Conseil Régional Occitanie à al commission départementale de la coopération intercommunale du Gard 166 Ex PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de la légalité
et de l’intercommunalité
Nîmes, le 4 février 2021
Arrêté n° 2021-02-04-B3-001
portant nomination d’une représentante du Conseil Régional d’Occitanie à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-43 et suivants, et R.5211-19 et suivants ;
VU le code électoral ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière ;
VU la vacance d’un siège de conseiller régional au sein du collège des représentants du Conseil Régional d’Occitanie du fait de l’élection de monsieur Fabrice VERDIER conseiller régional et président de la communauté de communes Pays d’Uzès au collège des représentants des établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ;
VU la proposition du Conseil Régional d’Occitanie en date du 18 janvier 2021 relative à la désignation de madame Nelly FRONTANAU conseillère régionale au collège de ses représentants ;
Considérant que le collège des représentants du Conseil Régional d’Occitanie tel qu’il est prévu à l’article 1 de l’arrêté préfectoral précité doit être complété suite à cette proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale en formation plénière est complété ainsi qu’il suit pour le collège des représentants de la Région Occitanie .
5. Collège des représentants de la Région - 2 sièges
- Mme Aurélie GENOLHER, conseillère régionale,
- Mme Nelly FRONTANAU, conseillère régionale.
Préfecture du Gard - 30-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n°2021-02-04-B3-001 du 4 février 2021portant nomination d'une représentante du Conseil Régional Occitanie à al commission départementale de la coopération intercommunale du Gard 167 Article 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20210501-B3-001 du 5 janvier 2021 demeurent inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet d’Alès, à la sous-préfète du Vigan, à madame la présidente du Conseil Régional Occitanie, à madame la présidente du Conseil Départemental du Gard, à monsieur le président de l’Association des Maires du Gard et à monsieur le président de l’association des maires ruraux du Gard et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
signé : Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral n°2021-02-04-B3-001 du 4 février 2021portant nomination d'une représentante du Conseil Régional Occitanie à al commission départementale de la coopération intercommunale du Gard 168 Préfecture du Gard
30-2021-01-29-003
Arrêté préfectoral prescrivant à la société RECYLEX S.A
des mesures complémentaires dans le cadre de la
procédure d'arrêté définitif des travaux miniers.
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société RECYLEX S.A des mesures complémentaires dans le cadre de la procédure d'arrêté définitif des travaux miniers. 169 E =
PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté de la Légalité
Bureau de l’environnement, des installations
classées et des enquêtes publiques
DCL/BEICEP-SQ/2020-14
Concession de Saint Julien de la Nef
Mas de Maudesse
CONCESSION DE MINES DE ZINC, PLOMB, ARGENT ET AUTRES MÉTAUX CONNEXES DITE 3 CONCESSION DE SAINT JULIEN DE LA NEF5
sur les communes de
SAINT JULIEN DE LA NEF et SAINT LAURENT LE MINIER
ARRET DÉFINITIF DES TRAVAUX
Site de Maudesse
Arrêté n° 30-2021-
Prescrivant à la société RECYLEX S.A des mesures supplémentaires dans le cadre de la procédure d’arrêté définitif des travaux miniers
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code minier et notamment ses articles L163.1 à 9 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu la déclaration en date du 18 janvier 1995, complétée en dernier lieu le 22 juin 1995, établie par la Société METALEUROP en vue de l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation d'installations minières situées à l'intérieur des concessions des Malines, d'Anjeau et de Saint Julien de la Nef ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3418 du 26 décembre 1995, modifié par l'arrêté préfectoral n° 00 04 023 du 12 avril 2000, relatif à l'arrêt définitif des travaux et d'utilisation des installations minières de la mine des Malines à l'intérieur des concessions des Malines, d'Anjeau et de Saint Julien de la Nef ;
Vu la déclaration en date du 15 décembre 2009, reçue en préfecture du Gard le 17 décembre 2009 présentée par la société Recylex S.A. en vue de l’arrêt définitif des travaux miniers et d’utilisation d’installations minières de la 3 concession de Saint Julien de la Nef 5 (sites dits de Maudesse, Mas des Prés, Trescol et La Ribaude) ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2010-2010-001 du 29 juillet 2010 prescrivant à la société Recylex S.A. la réalisation de travaux complémentaires pour la mise en sécurité des ouvrages débouchant au jour (ODJ) et le remodelage des haldes sur le site de Maudesse ;
Vu le mémoire des mesures référencé 13-139 de juillet 2013, prises en application de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2010 susvisé transmis par la société Recylex S.A. le 27 août 2013 ;
Considérant que les travaux de remodelage des haldes ont été réalisés sous la forme d’une seule grande plateforme, au lieu d’une plateforme centrale consolidée par deux banquettes
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société RECYLEX S.A des mesures complémentaires dans le cadre de la procédure d'arrêté définitif des travaux miniers. 170 comme prévu initialement dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), donnant ainsi entière satisfaction à Monsieur Granier comme l’atteste son courrier du 24 juin 2013 ;
Considérant que les précipitations intenses de l’épisode méditerranéen d’octobre 2013 ont conduit au glissement d’une partie de la plateforme ainsi remodelée et que des travaux supplémentaires sont nécessaires à sa mise en sécurité ;
Considérant le courrier du préfet du 23 novembre 2013 demandant à Recylex S.A. de faire procéder à la réalisation d’une étude géotechnique sur la plateforme pour déterminer les conditions de sa mise en sécurité ;
Considérant que les sociétés Barbaroux et Fondasol mandatées par la société Recylex S.A. pour la réalisation de relevés topographiques et de forages nécessaires à la finalisation de cette étude n’ont pas été en mesure d’accéder autant que nécessaire à la propriété de Monsieur Granier en dépit d’une demande formulée par la société Recylex S.A. par courrier du 29 avril 2014 ;
Considérant que Recylex S.A. a satisfait, pour partie, à l’injonction préfectorale en fournissant par lettre du 4 juillet 2014, une étude géotechnique incomplète basée sur la visite de reconnaissance réalisée par Fondasol le 9 janvier 2014, qu’il considère comme une étude théorique de stabilité ;
Considérant que les phénomènes météorologiques de 2014 et 2015 ont détérioré le chemin d’accès appartenant à Madame Dalbard et emporté l’enrochement existant empêchant, de ce fait, les véhicules lourds d’accéder à la plateforme minière ;
Considérant que l’état du chemin ne permettait pas l’usage de ce dernier par Recylex S.A. pour mener à bien les derniers travaux de sécurisation de la plateforme minière sur le site de Maudesse ;
Considérant que Monsieur Granier a informé les services préfectoraux par courrier du 13 décembre 2019 de la finalisation des travaux de réfection du chemin pour son usage courant à l’exception des travaux de remise en état du confortement dont il n’a pas l’usage et que dès lors, l’accès était de nouveau opérationnel ;
Considérant l’accord obtenu entre les parties lors de la réunion du 15 septembre 2020 à la sous-préfecture du Vigan, à laquelle participaient Madame la sous-préfète du Vigan, Monsieur Baux, représentant de la société Recylex S.A., Monsieur Granier, propriétaire du terrain à remettre en état, Monsieur et Madame Dalbard, les représentants de la mairie de Saint Julien de la Nef, les services préfectoraux et les représentants de la DREAL Occitanie en charge de la police des mines concernant les modalités envisagées pour la poursuite de la mise en sécurité définitive du site ;
Considérant le besoin de finaliser la mise en sécurité de la plateforme minière ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un échéancier de réalisation des travaux ;
L’exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société RECYLEX S.A des mesures complémentaires dans le cadre de la procédure d'arrêté définitif des travaux miniers. 171 Arrête :
Article 1 : Dispositions générales
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2010-210-001 du 29 juillet 2010 ainsi rédigé :3 art 3 : Dispositions supplémentaires concernant les haldes localisées à proximité de l'orifice répertorié G1. La société Recylex S.A. procédera au talutage et au reprofilage des haldes localisées à proximité de l'orifice répertorié G1. Elles seront recouvertes de terre végétale afin d'en favoriser le verdissement 5 est remplacé par les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les délais mentionnés dans le présent arrêté courent à compter de la notification de celui- ci.
Article 2 : Constat d’huissier de justice préalable
Recylex S.A. fait réaliser par huissier de justice, dans un délai n’excédant pas 2 mois, un constat de l’état du chemin d’accès.
Ce constat sera communiqué au propriétaire du chemin d'accès (Monsieur et Madame Dalbard) et au propriétaire du terrain d'assiette (Monsieur Granier).
Article 3 : Etude géotechnique et programme de réhabilitation Recylex fait réaliser dans un délai n’excédant pas 4 mois, une étude géotechnique pour recueillir les données techniques complémentaires nécessaires à la préparation et à la définition de la remise en état de la plateforme constituée par les haldes minières à proximité de l’orifice G1.
L’exploitant transmettra à la DREAL Occitanie en charge de la police des mines le rapport d’étude et les propositions de réhabilitation dans un délai n’excédant pas 6 mois.
Article 4 : Remise en état du site de Maudesse
Sur la base des conclusions de l’étude géotechnique prescrite à l’article 3, l’exploitant fera réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité des travaux miniers sur le mas de Maudesse. Il adaptera le gabarit des engins utilisés à la capacité de la piste existante afin de ne pas l’endommager ou réalisera, si nécessaire, un chemin de chantier puis fera réaliser à la fin des travaux, un nouveau constat d’huissier de l’état du chemin.
Article 5 : Planning
Le calendrier ci-après est retenu :
◌̶ délai maximal de 2 mois pour la réalisation du constat d’huissier initial du chemin d’accès,
◌̶ délai maximal de 6 mois pour la réalisation de l’étude géotechnique sur les haldes du site du mas de Maudesse et transmission de l’étude et de la proposition de réhabilitation,
◌̶ délai maximal de 6 mois après réception de l’étude géotechnique pour finaliser les travaux de sécurisation du mas de Maudesse et transmettre le mémoire de fin de travaux aux services préfectoraux,
Recylex S.A. justifiera tout écart dans le respect de ce calendrier.
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société RECYLEX S.A des mesures complémentaires dans le cadre de la procédure d'arrêté définitif des travaux miniers. 172 Article 6 : Droit des tiers et recours
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification au moyen de l’application informatique 3 télérecours citoyens 5 accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 7 : Plublication
Le présent arrêté est notifié administrativement à la société Recylex S.A., à la commune de Saint-Julien de la Nef et à la commune de Saint Laurent le Minier et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Ampliation
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la sous-préfète du Vigan
- Monsieur le maire de la commune de Saint Laurent le Minier
- Monsieur le maire de la commune de Saint Julien de la Nef
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
d’Occitanie
Nîmes, le 29 janvier 2021
Pour le préfet,
Par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Frédéric LOISEAU
Préfecture du Gard - 30-2021-01-29-003 - Arrêté préfectoral prescrivant à la société RECYLEX S.A des mesures complémentaires dans le cadre de la procédure d'arrêté définitif des travaux miniers. 173 Préfecture du Gard
30-2021-02-02-003
Fermetures centres commerciaux plus 20000 m2 hors
partie alimentation
Fermeture galeries marchandes Cap costières géant casino et carrefour nimes étoile
Préfecture du Gard - 30-2021-02-02-003 - Fermetures centres commerciaux plus 20000 m2 hors partie alimentation 174 E = CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SECURITES
DU GARD Service interminsitériel de défense et Énalté de protection civile Fraternité
Nîmes, le 2 février 2021
Arrêté n° 30-2021-02-01-0010
portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA
préfet du Gard :
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre
de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021,
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le
cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu l'urgence ;
Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état
d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-
1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ;
Considérant que les données épidémiologiques, communiquées par Santé Publique France, pour
le Gard pour la période du 19 au 25 janvier 2021, font état d’un taux d'incidence pour l'ensemble
du département de 242,6 pour 100.000 habitants et d’un taux de positivité des tests de 7,7 % sur
cette même période ; que, s’agissant du taux d'incidence tous âges, le seuil d’alerte se situe à 50,
le seuil d'alerte renforcée à 150 et le seuil d'alerte maximale à 250 ; que le seuil d'attention pour le
taux de positivité est estimé à 5 et le seuil d'alerte à 10 ;
Considérant qu'en date du 31 janvier 2021, les données épidémiologiques transmises par
l'Agence régionale de santé Occitanie valable pour la période du 22 au 28 janvier 2021 font état
d'un taux d'incidence de 250,9 pour 100.000 habitants supérieur au seuil d'alerte maximale ;
Considérant que, dans ces conditions, la situation gardoise s'approche du seuil d'alerte maximale
pour le taux d'incidence et du seuil d'alerte pour le taux de positivité traduisant une situation de
forte circulation virale :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2021-02-02-003 - Fermetures centres commerciaux plus 20000 m2 hors partie alimentation 175 Considérant que, dans le même temps, la situation sanitaire dans sa traduction sur l'impact
hospitalier requiert une grande vigilance. Au 28 janvier 2021, pour le département du Gard, les lits
de réanimation occupés par des patients COVID, représentent 33 % des lits armés ;
Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation locale, exposant directement la vie
humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé
de la population, les dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou
à limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant qu'en application de l’article 37 Il du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié,
les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la
surface commerciale cumulée calculée dans les conditions du !I bis du même article est supérieure
ou égale à vingt mille mètres carrès, ne peuvent accueillir du public ;
Considérant les échanges intervenus entre le 30 janvier et le 1°” févier 2021 avec les
responsables des centres commerciaux concernés ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1 : Les magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale cumulée,
calculée dans les conditions du Il bis de l’article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrès, sont les suivants dans le
département :
1. Cap costières Géant Casino, 400, avenue Claude Baillet, 30.000 NIMES
2. Carrefour Nîmes Etoile, 405, chemin bas de Montpellier, 30.000 NIMES
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr ).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de
l'intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet
www .telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2021-02-02-003 - Fermetures centres commerciaux plus 20000 m2 hors partie alimentation 176 Prefecture du Gard
30-2021-01-25-006
Protocole départemental entre le préfet du Gard et la
rectrice de région académique Occitanie relatif à
l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice
de région académique pour la mise en oeuvre, dans le
Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement
civique et la vie associative.
Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 177 PRÉFET RÉGION ACADÉMIQUE DU GARD OCCITANIE
Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
PROTOCOLE DEPARTEMENTAL
ENTRE
LE PRÉFET DU GARD
ET
LA RECTRICE DE RÉGION ACADÉMIQUE
OCCITANIE
RELATIF
À
L'ARTICULATION DES COMPÉTENCES ENTRE LE PRÉFET ET LA RECTRICE DE REGION
ACADEMIQUE POUR LA MISE EN ŒUVRE, DANS LE DÉPARTEMENT DU GARD, DES MISSIONS
DE L'ÉTAT DANS LES CHAMPS DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE,
DE L'ENGAGEMENT CIVIQUE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.
Préambule
Par le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre, les missions et les agents des services
déconcentrés chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental
sont transférés au sein des rectorats de région académique et des directions des services
départementaux de l’éducation nationale, à compter du 1* janvier 2021.
Pour autant, certaines des missions ainsi transférées continuent à être exercées sous l'autorité
des préfets de région et de département, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et des textes particuliers qui régissent ces missions.
Le présent protocole a pour objet de préciser l'articulation des compétences entre le préfet du Gard
et la rectrice de région académique Occitanie pour la mise en œuvre de ces missions. Des
protocoles sont également établis au niveau national et régional.
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 178 Article Ler - Principes généraux on
Le décret du 29 avril 2004 susmentionné prévoit notamment que le préfet a autorité sur les
services déconcentrés des administrations civiles de l'État et qu'il a seul qualité pour recevoir
délégation des ministres,
Une exception générale aux compétences mentionnées à l'alinéa précédent est cependant prévue
par le ! de l'article 33 de ce même décret, pour « l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et
à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui
y concourent. »
Dès lors, deux catégories de compétences doivent être distinguées dans les domaines de la
jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative :
- celles qui s'inscrivent dans le contenu et l'organisation de l’action éducatrice et sont donc
exercées par les Recteurs de région académique, sous l'autorité directe des ministres
concernés ; on peut notamment citer la délivrance des diplômes professionnels dans les
champs de l'animation et du sport ainsi que des diplômes de lanimation volontaire, la
gestion du service national universel (SNU) et de sa réserve, l'agrément départemental des
associations de jeunesse et d'éducation populaire, l'agrément des centres de formation des
clubs sportifs professionnels.
- Celles qui continuent à être exercées sous l'autorité des Préfets de région et/ou de
département, par exemple la gestion du service civique et de la réserve civique, la gestion du
Fonds pour le développement de [a vie associative (FDVA), le greffe des associations, la
participation à la nouvelle gouvernance du sport, ou encore le contrôle des accueils collectifs
de mineurs et la police administrative des éducateurs sportifs et des établissements
d'activités physiques et sportives.
Le Préfet de région exerce en outre les fonctions de délégué territorial de l'Agence nationale du
sport et de FAgence du service civique. Pour ces deux agences, le Préfet est assisté d'un délégué
territorial adjoint qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (DRAJES) placé, à ce titre, sous son autorité directe et auquel il peut déléguer sa signature.
Pour la mise en œuvre des missions relevant de leurs compétences, les préfets de région et de
département peuvent, dans les conditions prévues, respectivement aux articles 38 et 43 du décret
n°2004-374 du 29 avril 2004, donner délégation de signature à la Rectrice de région académique ou
à l'A DASEN. H appartient à cette dernière autorité de subdéléguer cette signature aux agents
placés sous son autorité, Le périmètre de la délégation de signature est laissé à l'appréciation du
préfet. En revanche, la délégation de signature ne peut être ni totale, ni générale. Le préfet réserve
sa signature pour certains actes ou décisions.
Le tableau annexé au présent protocole précise, pour chaque mission exercée dans les champs des
Sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, le
niveau de mise en œuvre régional ou départemental, la base juridique et l'autorité compétente.
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 179 Article 2 — La déclinaison territoriale du protocole
- implantation physique et moyens de fonctionnement :
Au ler janvier 2021, le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES)
du Gard composé de 11 agents sera maintenu au sein des locaux actuels de la DDCS du Gard - Mas
de l'Agriculture 1120 route de St Gilles à Nîmes et conservera l'usage des mêmes bureaux et
moyens de fonctionnement.
Une période transitoire sera ouverte dès le 1° janvier 2021 afin d'intégrer le SDJES soit dans les
locaux de la DSDEN, rue Rouget de l'Isle, soit dans le cadre d’une réorganisation des locaux mis à la
disposition des services de l'Etat en département. Cette opération sera conduite sous l'autorité du
préfet.
La DSDEN doit veiller à ce que le SDJES dispose des moyens nécessaires à l'exercice des missions
relevant du préfet, notamment celles concernant la police administrative (véhicules, téléphonie...)
- Communication d'informations nécessaires à l’accomplissement des missions respectives
entre l'autorité préfectorale et académique notamment dans le cadre des articles 55, 56,
53 et 59-1 du décret du 29 avril 2004 {hors action éducatrice) :
Paur les sujets relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet du Gard, des bilatérales seront
organisées régulièrement entre le préfet et VIA DASEN en présence du chef de service
départemental JES, afin d'échanger sur le pilotage et la mise en œuvre des politiques Jeunesse,
Engagement et Sport en département.
La formation plénière du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
{CDISVA} dont le secrétariat est assuré par le SDJES se réunira en tant que de besoin sous la
présidence du préfet du Gard. Ce conseil concourt à la mise en œuvre, dans le département, des
politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des
mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Elle émet des avis et propositions, elle participe à
l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées
dans son champ de compétence.
- Les modalités d'établissement par le préfet des listes de récipiendaires de la médaille de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (échelon bronze) :
Le SDJES est chargé du secrétariat des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif et de l'animation de la commission d'attribution.
L'IA DASEN après avis de la commission d'attribution propose au préfet une liste de récipiendaires.
Article 3 — L'organisation des missions de police administrative
Les missions de police administrative relevant de l'autorité du préfet sont les suivantes :
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 180 - l'inspection, le contrôle et l'évaluation (ICE) dans le champ des accueils collectifs de
mineurs (ACM) ; des établissements et éducateurs d'activités physiques et sportives (£APS)
et du Service Civique ;
Le service départemental jES propose chaque année, une stratégie départementale d'inspection de
contrôle et d'évaluation au regard des risques identifiés sur son territoire et en fonction des
directives nationales de la Direction des sports {DS}, de la Direction de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative (DJEPVA) et de l'Agence nationale du Service Civique, ainsi que du
Programme Régional Inspection Contrôle (PRICE). Un plan de contrôles départemental en découle
tenant compte des moyens humains mobilisables au sein du SDJES et du contexte de réalisation. Ce
plan de contrôles peut être amendé à la demande du préfet,
L'ensemble des agents du service contribue chacun dans leur champ de compétence à la réalisation
de cette mission qui peut faire l'objet en tant que de besoin et après accord du directeur régional
académique d’un renfort par des agents de la DRAJES. Dans ce cas, les agents de la DRAIES seront
mis à disposition et placés sous l’autorité fonctionnelle de l’IA DASEN pour conduire cette mission
après signature d'un courrier de mise à disposition du DRAIJES.
Les suites de contrôle (enquête à conduire, mesures de police administrative en urgence) relèvent
strictement des compétences départementales.
Le SDIES participe aux réunions régionales inspection Contrôle Evaluation, assure le reporting du
plan de contrôle et contribue à son évaluation.
Le SDJES participe aux opérations interministérielles de contrôle conduites à la demande du préfet
de département notamment en lien avec les services en charge de la protection des nopulations.
Le SDJES met en place une astreinte qui pourra être mobilisée par le préfet en cas d'événement le
nécessitant.
- Les enquêtes et mesures de police administrative ;
Le traitement des signalements d'événements graves dans le département du Gard, qu’ils émanent
du niveau national ou du niveau local sont traités par le SDJES. Les moyens humains consacrés à
cette cellule peuvent varier en fonction du nombre d'affaires en cours, des thématiques visées et
de la complexité de l'enquête à conduire. Elle assure le reporting des enquêtes auprès de
l'administration centrale notamment dans le cadre de la cellule nationale de lutte contre les
violences sexuelles dans le sport. Elle coordonne le plan départemental de prévention des violences
dans le sport et contribue à ce titre au plan départemental de formation.
La présidence de la formation spécialisée du CDjSVA est assurée par le préfet ou son représentant.
Les décisions de police administrative faisant grief {fermeture d’un ACM ou d’un EAPS, mesure
d'interdiction d'exercer...) sont soumises à la signature du préfet du Gard.
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 181 - La délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs et la gestion des
déclarations des Accueils Collectifs de Mineurs ;
Le SDJES assure via ses applications métiers (EAPS et GAM TAM} dans la stricte limite des
compétences prévues au CASF et au code du sport, le contrôle de l'honorabilité des éducateurs
sportifs et des intervenants en ACM ainsi que la vérification de leur non inscription au FHJAIS.
Seules les personnes habilitées et désignées par le ministère peuvent consulter le FUAIS.
- L'homoilogation des enceintes sportives, lhomologation des circuits de vitesse et la
déclaration des manifestations sportives ;
Le SDJES assure pour le compte du préfet le secrétariat de la sous-commission d'homologation des
enceintes sportives,
L'homologation des circuits de vitesse et la déclaration des manifestations sportives s'effectuent
par les services de la préfecture avec l'appui du SDIES au titre de son expertise technique, dans le
cadre de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (CDSR} présidée par le préfet du
Gard.
- Campagnes de prévention et communication dans le champ de la jeunesse, de
l'engagement et du sport
Le SDJES assure au nom du préfet du Gard et via différents moyens de communication (courriels —
site internet des services de l'Etat - conférence de presse — réunion d’information) des campagnes
de prévention et de communication à destination des professionnels et des publics, par exemple
dans le cadre du plan de lutte contre les noyades et du plan canicule.
Article 4 — L'organisation des missions liées à la vie associative {(FDVA, DOVA)
Le délégué départemental à la vie associative {DDVA) nommé par le préfet du Gard par lettre de
mission est un agent du SDIJES. |} est l'interlocuteur privilégié des responsables associatifs au plan
départemental. Il facilite la concertation, la consultation et développe des relations partenariales
entre l'Etat et le monde associatif. I contribue à l'amélioration de l'information des associations, à la
simplification des procédures, à la promotion de tous les types d'engagement bénévoles.
Le collège départemental du Fonds de Développement pour la Vie Associative (FDVA) est présidé
par le préfet du Gard, ou son représentant, lors de la campagne de financement du fonctionnement
des associations et de soutien aux projets innovants.
L'instruction des demandes de subvention FDVA est faite par l'ensemble des personnels du service
départemental JES en articulation avec les services concernés {sous-préfets, délégués du préfet,
services de {à DDCS/DDETS...)
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 182 Article 5 — Organisation mise en place pour favoriser l’engagernent citoven
Le service départemental JES est chargé de la promotion et de l'animation du dispositif au niveau
départemental, de l'instruction des demandes d'agrément et du suivi du dispositif dans sa globalité.
Il accompagne les porteurs de projet et participe à leur formation. I procède au contrôle des
structures accueillant des jeunes en mission de service civique.
Le service SDJES organise le comité de suivi départemental du Service Civique auquel sont invités
tous les partenaires et parties prenantes du développement du service civique dans le département
du Gard,
Article 6 - Organisation mise en place pour les politiques du sport
Les politiques de promotion du sport relevant du Préfet du Gard sont :
- Le développement du sport pour tous
- Le développement maitrisé des sports de nature
- Le développement du sport santé
- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport
- L'approbation des conventions entre les associations Sportives et les sociétés sportives
Ces activités s'inscrivent dans le pilier « Qualité éducative et accessibilité à l'offre d'activité sportive
et de loisirs » du service, dans le cadre d’une stratégie partenariale et se mettent en œuvre :
- Soit à léchelon départemental au travers de plans d'actions partenariaux voire
interministériels sur des thématiques identifiées comme prioritaires au niveau du territoire
et s'inscrivant dans les orientations du ministère en charge des sports. l! s’agit actuellement
des plans « Savoir Rouler à Vélo », « Développement de l’Aisance aquatique » ;
- Soit à léchelon infra départemental dans le cadre des missions de conseil et
d'accompagnement des collectivités et notamment des services en charge de la jeunesse et
des sports; cette démarche partenariale s'effectue en lien avec les projets éducatifs de
territoire et en recherchant la mobilisation et l'articulation des politiques, dispositifs et
moyens financiers au service d'un territoire.
L’activation de ces plans et le choix de ces territoires à accompagner sont validés par le préfet du
Gard dans le cadre du programme d'activité du SDJES et par FIA DASEN pour ce qui concerne les
synergies nécessaires entre les différents temps de l'enfant, dans une logique de continuité
éducative.
Le SDJES met en œuvre les dispositifs ministériels en lien avec la stratégie départementale et
régionale.
Le SDJES participe et peut représenter le préfet du Gard dans les instances de pilotage en lien avec
les missions de développement du sport.
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 183 Par ailleurs le SDJES concourt :
- à l'insertion professionnelle des jeunes
- au soutien à l'emploi dans fe domaine du sport
- à la programmation des équipements sportifs
- à la formation, à la certification et à l'observation des métiers dans le domaine du sport
Les conseillers techniques et pédagogiques du SDJES, au regard de leur expertise technique et de
leur connaissance du territoire, apportent leur concourt au délégué territorial de l'Agence Nationale
du Sport {ANS}, en étudiant les demandes de financement effectuées par les acteurs sportifs gardois.
Le SDJES contribue ainsi à la cohérence entre la stratégie territoriale et les moyens alloués aux
acteurs sportifs du Gard par l’ANS.
Article 7 - Organisation mise en place pour les politiques de jeunesse
Les politiques de jeunesse et d'éducation populaire du SDIJES relevant du Préfet de département du
Gard telles que mentionnées à l'annexe du décret sont :
- la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale des mineurs accueillis
- la conclusion des Projets Educatifs Territoriaux (PEDT)
- là mobilité européenne et internationale (Erasmus + JS)
Les conventions relatives aux projets éducatifs de territoire {PEDT) sont co-signées par le maire ou
le président de la collectivité territoriale concernée, le directeur de la Caisse d’Allocations
Familiales, l’IA DASEN et le préfet du Gard.
Ces activités s'inscrivent dans le pilier « Qualité éducative et accessibilité à l'offre d'activité sportive
et de loisirs » du service, dans le cadre d’une stratégie partenariale et se mettent en œuvre :
Soit ä l'échelon départemental au travers de plans d'actions partenariaux, voire
interministériels sur des thématiques identifiées comme prioritaires au niveau du territoire
et s'inscrivant dans les orientations du ministère en charge de la jeunesse. || s’agit
actuellement du « plan de formation départemental des acteurs éducatifs » qui participe
de la qualité et de la sécurité des accueils collectifs de mineurs et du « Schéma
départemental des Services aux familles » :
- Soit à l'échelon infra départemental dans le cadre des missions de conseil et
d'accompagnement des collectivités et notamment des services en charge de la jeunesse et
des sports ; cette démarche partenariale s'effectue en lien avec les projets éducatifs de
territoire et en recherchant la mobilisation et l'articulation des politiques, dispositifs et
moyens financiers au service d’un territoire.
L'activation de ces plans et le choix de ces territoires à accompagner sont validés par le préfet dans
le cadre du programme d'activité du SDJES et par l IA DASEN pour ce qui concerne les synergies
nécessaires entre les différents temps de l'enfant, dans une logique de continuité éducative.
Le SDJES met en œuvre les dispositifs ministériels en lien avec la stratégie départementale et
régionale,
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 184 Le SDIES participe et peut représenter le préfet du Gard dans les instances de pilotage en lien avec
les politiques de jeunesse.
Article 8 — Organisation des coopérations interministérielles :
Animation de la politique de la ville et participation au plan de formation aux valeurs de la
république et à la laïcité : Les agents du SDJES ont vocation à participer aux travaux interministériels
pilotés par le préfet concernant ces deux politiques publiques.
Soutien aux politiques de l'emploi et de l'apprentissage, de la qualification et de l'insertion des
jeunes : Le SOJES, assure le cas échéant une mission d'accompagnement et de soutien pour le
développement de l'emploi et l'apprentissage dans les associations {notamment via le dispositif
SESAME et les emplois relevant de J'ANS}. À ce titre, il concourt à la mise en œuvre du plan “1 jeune /
1 solution”,
Soutien des échelons départementaux aux activités de jury des formations/certifications
Les personnels des SDIES contribuent à cette mission en apportant leur expertise et en assurant une
présence effective sur les formations-certifications en qualité de membres de jurys ou d'experts.
Cette activité participe également au maintien d’un réseau-métier.
Participation aux opérations interministérielles de prévention et de contrôle : Le service SDJES
participe aux opérations interministérielles de contrôle en lien notamment avec les services de la
direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation {actions de contrôles cogrdonnées},
le repérage des situations à risque et fa programmation des contrôles se font sous l'égide du groupe
d'évaluation départemental (GED). Lorsqu'il apparaît, à la suite de l'évaluation effectuée par le
groupe d'évaluation départemental (GED), que le contrôle d’un établissement d'activités physiques
ou Sportives ou d’un accueil collectif de mineurs nécessite l'agrégation d'autres compétences
administratives et/ou judiciaires, le GED pourra solliciter le SDIJES.
Demandes de subventions : À la demande du préfet, le service départemental de ta jeunesse, de
l'engagement et des sports {SDJES) peut contribuer à l'instruction des dossiers de demande de
subvention à l'investissement des collectivités territoriales pour les équipements sportifs ou
périscolaires (DETR, DSIL, etc). Il échange avec les services de ta préfecture sur les dotations
attribuées.
Politique de la ville : À la demande du préfet, le service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports (SDJES} peut contribuer à l'instruction des dossiers de demande de
subvention dans le cadre de fa politique de la ville et pour les domaines relevant des champs
d'intervention du SDJES.
Politique relative aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes : À la
demande du préfet, le service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports (SDIJES)
peut contribuer aux initiatives locales relatives aux droits des femmes et à l'égalité et pour les
domaines relevant des champs d'intervention du SDJES.
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 185 Article 9 — Prise d’effet du protocole
Le présent protocole prend effet au 1er janvier 2021.
l'est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement.
En cas de modification substantielle des conditions ou des modalités de déclinaison territoriale de ce
protocole, il fera l’objet d’un avenant défini d’un commun accord entre les parties.
Le DRAIJES de la région Occitanie, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination, est en
charge de veiller à l'application de ce protocole.
A Montpellier
Le, 25 JAN, 2021
La rectrice de région académique Occitanie Le préfet
du Gard
Sophie BEJEAN Didier LAUGA
|
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Prefecture du Gard - 30-2021-01-25-006 - Protocole départemental entre le préfet du Gard et la rectrice de région académique Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice de région académique pour la mise en oeuvre, dans le Gard, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la 186 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-01-20-005
arrêté 21-01-25 du 20-01-21 portant renouvellement
d'habilitation funéraire
renouvellement d'habilitation de la SAS POMPES FUNEBRES MUSULMANES SALAM dirigée
par monsieur Amr HASSAN sur NIMES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-005 - arrêté 21-01-25 du 20-01-21 portant renouvellement d'habilitation funéraire 187 E 3 Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-01-25
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-08-05 du 6 août 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-30-0096 à la Sas Pompes Funèbres Musulmanes Salam, sise 2 rue du
Cadereau à Nîmes (30900) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Amr HASSAN, président de la Sas Pompes Funèbres Musulmanes Salam ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 24 décembre 2020 ;
Considérant que l’habilitation n° 19-30-0096 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1° : La Sas Pompes Funèbres Musulmanes Salam, sise 2 rue du Cadereau à Nîmes
(30900), dirigée par M. Amr HASSAN, président, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 :Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé : BB-769-ZM.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-005 - arrêté 21-01-25 du 20-01-21 portant renouvellement d'habilitation funéraire 188 Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-005 - arrêté 21-01-25 du 20-01-21 portant renouvellement d'habilitation funéraire 189 Article 3 : Le numéro d'habilitation est : 21-30-0096.
Article 4 :La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 20/01/2026.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article6 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 20 janvier 2021
Le so Ls-préfet,
Sos
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-005 - arrêté 21-01-25 du 20-01-21 portant renouvellement d'habilitation funéraire 190 Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-005 - arrêté 21-01-25 du 20-01-21 portant renouvellement d'habilitation funéraire 191 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-01-20-006
arrêté 21-01-26 du 20-01-21 portant modification
d'habilitation funéraire
modification d'habilitation pour changement de gérant de la SARL Société des crématoriums du
Gard sur NIMES - monsieur Alain POUGET
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-006 - arrêté 21-01-26 du 20-01-21 portant modification d'habilitation funéraire 192 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Pôle des relations avec les usagers Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-01-26
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-06-34 du 20 juin 2018 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 23/10/2022 à la Sarl Société des Crématoriums du Gard,
sise à Nîmes (30) rue Mas Chabaud ;
Vu la déclaration de changement de gérant formulée en date du 7 janvier 2021 par Monsieur
Alain POUGET, nouveau gérant de la Sarl Société des Crématoriums du Gard;
Vu l'extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Nîmes à jour au 6 janvier 2021;
Considérant que la déclaration formulée et le dossier fourni sont conformes à la législation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête
Article 1° La Sarl Société des Crématoriums du Gard, sise à Nîmes (30) rue Max
Chabaud, dont le gérant est Monsieur Alain POUGET, est habilitée pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- gestion d'un crématorium.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 02-30-323.
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 23/10/2022.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-006 - arrêté 21-01-26 du 20-01-21 portant modification d'habilitation funéraire 193 Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-006 - arrêté 21-01-26 du 20-01-21 portant modification d'habilitation funéraire 194 Article 4 : Le présent arrêté annule est remplace l'arrêté n° 18-06-34 du 20 juin 2018.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 20 janvier 2021
Le squs-préfet,
oan RAMPON -
N° d'’insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-006 - arrêté 21-01-26 du 20-01-21 portant modification d'habilitation funéraire 195 Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-20-006 - arrêté 21-01-26 du 20-01-21 portant modification d'habilitation funéraire 196 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-02-01-007
arrêté n° 21-02-06 portant renouvellement d'habilitation
funéraire
renouvellement de l'habilitation funéraire pour la SARL GALLOUEDEC Père et Fils -
établissement secondaire sur Nimes (maréchal Juin)
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-007 - arrêté n° 21-02-06 portant renouvellement d'habilitation funéraire 197 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers
DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-02-06
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-331-0003 du 27 novembre 2014, portant habilitation funéraire
sous le n° 14-30-322 à la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à
Bouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 1294 avenue Avenue Maréchal
Juin à Nîmes (30) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Yann GALLOUEDEC gérant de la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2020;
Considérant que l’habilitation n° 14-30-322 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1 :La Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à Bouillargues
(30230), gérée par M. Yann GALLOUEDEC, pour son établissement secondaire
situé 1294 avenue Maréchal Juin à Nîmes (30), est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
-fourniture des corbillards et des voitures de deuils.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-007 - arrêté n° 21-02-06 portant renouvellement d'habilitation funéraire 198 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
- DH-146-ZN
- CZ-608-TL
- CZ-539-TL
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0076.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 01/02/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 1° février 2021
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire
isabelle LÉBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-007 - arrêté n° 21-02-06 portant renouvellement d'habilitation funéraire 199 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-01-21-009
arrêté n°21-01-27 portant modification d'habilitation
funéraire
modification de l'habilitation de la SARL PF VALVERDE christian sur Pont Saint Esprit pour
changement de gérant - FUNECAP SUD EST et Luc BEHRA
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-21-009 - arrêté n°21-01-27 portant modification d'habilitation funéraire 200 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Pôle des relations avec les usagers
Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-01-27
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-07-13 du 8 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire jusqu'au 08/07/2025 sous le n° 19-30-0121 à la Sarl PF VALVERDE
CHRISTIAN, sise 6 boulevard Gambetta/6 bis rue Raoul Trintignant à Pont-Saint-Esprit
(30130);
Vu la déclaration de changement de gérant formulée le 23/11/2020 par Monsieur Luc BEHRA,
nouveau dirigeant de la Sarl PF VALVERDE CHRISTIAN ;
Vu l'extrait Kbis du greffe du tribunal de commerce de Nîmes à jour au 22 novembre 2020;
Considérant que la déclaration formulée et le dossier fourni sont conformes à la législation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête
Article 1° : La Sarl PF VALVERDE CHRISTIAN, sise 6 boulevard Gambetta/6 bis rue
Raoul Trintignant à Pont-Saint-Esprit (30130), co-gérée par la Sarl FUNECAP
SUD EST et Monsieur Luc BEHRA, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-21-009 - arrêté n°21-01-27 portant modification d'habilitation funéraire 201 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font
au moyen des véhicules immatriculés sous les n° 2489 ZP 30 et EH-256-XN.
: Le numéro de l’'habilitation est : 19-30-0121.
: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 08/07/2025.
: Le présent arrêté annule est remplace l'arrêté n° 19-07-13 du 8 juillet 2019.
: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 21 janvier 2021
Le sous-préfet,
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-21-009 - arrêté n°21-01-27 portant modification d'habilitation funéraire 202 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-01-22-006
arrêté n°21-01-29 portant création d'habilitation funéraire
création d'habilitation de la SASU FUNECAP SUD EST établissement secondaire à l'enseigne
ROC'ECLERC sur NIMES
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-22-006 - arrêté n°21-01-29 portant création d'habilitation funéraire 203 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès DU GARD Pôle des relations avec les usagers Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-01-29
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Philippe LE
DIOURON, directeur exécutif de la Sasu FUNECAP SUD EST, dirigée par M. Luc BEHRA, sise
rue du Souvenir Français à Cuers (83), concernant son établissement secondaire à l'enseigne
ROC ' ECLERC situé 748, avenue Docteur Fleming à Nîmes (30900) ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article : La Sasu Funecap Sud Est, pour son établissement secondaire à l'enseigne
4 « Roc'Eclerc », situé 748 avenue Docteur Fleming à Nîmes (30900) dirigé par
M. Luc BEHRA directeur général et par M. Philippe Le Diouron, directeur exécutif,
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (activité sous-traitée)
- fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires, des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-22-006 - arrêté n°21-01-29 portant création d'habilitation funéraire 204 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- les soins de conservation
à l'entreprise « STM » sise à Poussan (34);
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé sous le n° ES-542-PE ;
Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen du
véhicule immatriculé sous le n° FC-286-QN .
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0179.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, jusqu'au :
22/01/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 22 janvier 2021
Le dé
Jean RAMPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a
délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-22-006 - arrêté n°21-01-29 portant création d'habilitation funéraire 205 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-01-21-010
arrêté n°21-01-36 portant renouvellement d'habilitation
funéraire
renouvellement d'habilitation de la société Le Vigan Ambulances gérée par monsieur Jérôme
DAMIANS et madame Stéphanie DAMIANS
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-21-010 - arrêté n°21-01-36 portant renouvellement d'habilitation funéraire 206 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-01-36
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-01-10 du 14 Janvier 2020, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 20-30-0154 à la Société Le Vigan Ambulances, sise 20 rue des Barris à Le
Vigan (30120), pour son établissement secondaire à l'enseigne « Pompes Funèbres des
Cévennes », situé 1, rue de la Libération à Le Vigan;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Jérôme DAMIANS, co-gérant de la société Le Vigan Ambulances ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 3 janvier 2021;
Considérant que l'habilitation n° 20-30-0154 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1 : La Société Le Vigan Ambulances, sise 20 rue des Barris à Le Vigan (30120) co-
gérée par M. Jérôme DAMIANS et Mme Stéphanie DAMIANS, pour son
établissement secondaire à l'enseigne « Pompes Funèbres des Cévenne », situé 1,
rue de la Libération à Le Vigan, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-fourniture des corbillards et des voitures de deuils.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-21-010 - arrêté n°21-01-36 portant renouvellement d'habilitation funéraire 207 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- les soins de conservation
à l'entreprise « STM » sise à Poussan (34) ;
- la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
à la société BDE BANCAREL, sise à MIREVAL (34).
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé : BX-695-WD.
: Le numéro d’habilitation est : 21-30-0154.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 27/01/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 21 janvier 2021
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
mm
Isabelle EAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-01-21-010 - arrêté n°21-01-36 portant renouvellement d'habilitation funéraire 208 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-02-01-010
arrêté n°21-02-02 portant refus d'habilitation funéraire
refus de renouvellement d'habilitation de la SARL Pompes funèbres Assistance du Midi sur
Villeneuve les Avignon
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-010 - arrêté n°21-02-02 portant refus d'habilitation funéraire 209 Sous-préfecture d'Alès
E Pôle des relations avec les usagers PREFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°21-02-02
portant refus d’habilitation d'une entreprise funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :
- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;
- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;
- L.2223-24 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de dirigeant de l'entreprise ;
- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;
- R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l’habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-071-0002 du 12 mars 2014 portant habilitation funéraire pour
six ans aux pompes funèbres Assistance du Midi sises à Villeneuve les Avignon (30400) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par la
gérante, madame Marie-José PEYRANNE, reçue en sous-préfecture d’Alès le 24 février 2020;
Vu l'accusé réception du dossier accompagné d'une demande de pièces complémentaires
adressé par le sous-préfet d’Alès le 27 février 2020 et la lettre de rappel, recommandée avec
accusé de réception du 17 décembre 2020, refusée par le destinataire ;
Vu les pièces fournies par le demandeur les 22 décembre 2020 et 8 janvier 2021;
Considérant que l'habilitation est arrivée à expiration le 31 décembre 2020 par le report
d'échéance décidé par l'article 7 du décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation
des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-
19;
Considérant que la totalité des pièces demandées n’a pas été produite, notamment les
justificatifs de régularité sociale et fiscale de l’entreprise et de capacité professionnelle de la
nouvelle gérante ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département doit s'assurer des conditions
requises telles que définies à l’article L.2223-23 et R-2223-57 précités pour accorder une
habilitation ;
Considérant que les conditions du 2° et 4° de l’article L.2223-23 du CGCT n'étant pas
remplies, l’habilitation ne peut être délivrée ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-010 - arrêté n°21-02-02 portant refus d'habilitation funéraire 210 ARRÊTE
Article 1°’ : La demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Pompes Funèbres Assistance du Midi, sise 1 rue Montolivet à Villeneuve les Avignon (30400), dirigée par madame Marie-José PEYRANNE, est refusée.
Article 2 : Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, Une association
ou un établissement sans l’habilitation funéraire prévue à l'article L2223-23 du
code général des collectivités territoriales, constitue une infraction passible
d'une amende d’un montant de 75 000 €.
Article 3 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressée, inséré au recueil des actes administratifs et dont un
exemplaire sera adressé pour information au maire de Villeneuve les Avignon.
Fait à Alès, le 1er février 2027
Le sous-préfet,
NE >
ean RAMPO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a
délivrée ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-010 - arrêté n°21-02-02 portant refus d'habilitation funéraire 211 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-02-01-004
arrêté n°21-02-03 portant renouvellement d'habilitation
funéraire
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour la SARL GALLOUEDEC Père et Fils -
établissement secondaire sur Bouillargues
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-004 - arrêté n°21-02-03 portant renouvellement d'habilitation funéraire 212 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-02-03
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-331-0001 du 27 novembre 2014, portant habilitation funéraire
sous le n° 14-30-107 à la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aïiguillons à
Bouillargues (30230) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Yann GALLOUEDEC gérant de la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2020;
Considérant que l'habilitation n° 14-30-107 est arrivée à échéance :
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
ARRÊTE
Article 1” :La Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à Bouillargues
(30230), gérée par M. Yann GALLOUEDEC, est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuils.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-004 - arrêté n°21-02-03 portant renouvellement d'habilitation funéraire 213 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
- DH-146-ZN
- CZ-608-TL
- CZ-539-TL
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0073.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 01/02/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 1°’ février 2021
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire géneraie,
Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-004 - arrêté n°21-02-03 portant renouvellement d'habilitation funéraire 214 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-02-01-005
arrêté n°21-02-05 portant renouvellement d'habiitation
funéraire
renouvellement de l'habilitation funéraire pour la SARL GALLOUEDEC Père et Fils -
Etablissement NIMES METROPOLE FUNERAIRE à Bouillargues
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-005 - arrêté n°21-02-05 portant renouvellement d'habiitation funéraire 215 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers
DU GARD Service départemental du funéraire Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-02-05
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-331-0006 du 27 novembre 2014, portant habilitation funéraire
sous le n° 14-30-301 à la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à
Bouillargues (30230) pour son établissement secondaire à l'enseigne « NIMES METROPOLE
FUNERAIRE » situé 23 avenue Jean Jaurès à Nîmes (30) :
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Yann GALLOUEDEC gérant de la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2020;
Considérant que l'habilitation n° 14-30-301 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1* :La Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à Bouillargues
(30230), gérée par M. Yann GALLOUEDEC, pour son établissement secondaire à
l'enseigne « NIMES METROPOLE FUNERAIRE » situé 23 avenue Jean Jaurès à
Nîmes (30), est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuils.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-005 - arrêté n°21-02-05 portant renouvellement d'habiitation funéraire 216 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
- DH-146-ZN
- CZ-608-TL
- CZ-539-TL
: Le numéro d’habilitation est : 21-30-0075.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 01/02/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 1° février 2021
Le sous-préfet,
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N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-005 - arrêté n°21-02-05 portant renouvellement d'habiitation funéraire 217 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-02-01-006
arrêté n°21-02-07 portant renouvellement d'habilitation
funéraire
portant renouvellement d'habilitation funéraire pour la SARL GALLOUEDEC Père et Fils pour
son établissement secondaire à Nimes
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-006 - arrêté n°21-02-07 portant renouvellement d'habilitation funéraire 218 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-02-07
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-331-0005 du 27 novembre 2014, portant habilitation funéraire
sous le n° 14-30-358 à la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à
Bouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 173 rue Laënnec à Nîmes (30) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Yann GALLOUEDEC gérant de la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2020;
Considérant que l'habilitation n° 14-30-358 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1” :La Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à Bouillargues
(30230), gérée par M. Yann GALLOUEDEC, pour son établissement secondaire
situé 173 rue Laënnec à Nîmes (30), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuils.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-006 - arrêté n°21-02-07 portant renouvellement d'habilitation funéraire 219 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
- DH-146-ZN
- CZ-608-TL
- CZ-539-TL
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0078.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 01/02/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une où plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 1° février 2021
Le sous-préfet,
P le enne-préfet et par
délégation,
La Sec: Claire générale,
cache LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-006 - arrêté n°21-02-07 portant renouvellement d'habilitation funéraire 220 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-02-01-008
arrêté n°21-02-08 portant renouvellement d'habilitation
funéraire
Renouvellement de l'habilitation funéraire pour la SARL GALLOUEDEC Père et Fils
établissement secondaire de Saint Gilles
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-008 - arrêté n°21-02-08 portant renouvellement d'habilitation funéraire 221 E = Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers
DU GARD Service départemental du funéraire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-02-08
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-331-0004 du 27 novembre 2014, portant habilitation funéraire
sous le n° 14-30-249 à la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à
Bouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 19 rue Gambetta à Saint-Gilles
(30800) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Yann GALLOUEDEC gérant de la Sarl GALLOUEDEC Père et Fils ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 28 décembre 2020;
Considérant que l'habilitation n° 14-30-249 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1* :La Sarl GALLOUEDEC Père et Fils, sise 924 chemin des Aiguillons à Bouillargues
(30230), gérée par M. Yann GALLOUEDEC, pour son établissement secondaire
situé 19 rue Gambetta à Saint-Gilles (30800), est habilitée pour exercer sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-fourniture des corbillards et des voitures de deuils.
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-008 - arrêté n°21-02-08 portant renouvellement d'habilitation funéraire 222 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen des véhicules immatriculés :
- DH-146-ZN
- CZ-608-TL
- CZ-539-TL
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0074.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 01/02/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 1° février 2021
” Le sous-préfet,
* 1e SOUS-préfet
et Par délégation,
La nn
Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-01-008 - arrêté n°21-02-08 portant renouvellement d'habilitation funéraire 223 Sous-préfecture d'Ales
30-2021-02-03-005
arrêté n°21-02-11 portant renouvellement d'habilitation
funéraire
renouvellement d'habilitation funéraire pour la SARL Aux Meilleurs Services Funéraires sur
Meynes
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-03-005 - arrêté n°21-02-11 portant renouvellement d'habilitation funéraire 224 E Sous-préfecture d'Alès PRÉFET Pôle des relations avec les usagers DU GARD Service départemental du funéraire Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-02-11
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l’ordre du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 30-2020-12-21-006 du 21 décembre 2020 donnant délégation de
signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-12-01 du 3 décembre 2019, portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 19-30-0150 à la Sarl Aux Meilleurs Services Funéraires, sise 12 lotissement
les Galets à Meynes (30840) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
Nicolas M. GALICIER-COUDRIER, gérant de la Sarl Aux Meilleurs Services Funéraires ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 25 novembre 2020;
Considérant que l'habilitation n° 19-30-0150 est arrivée à échéance ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée
conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1” : La Sarl Aux Meilleurs Services Funéraires, sise 12 lotissement les Galets à
Meynes (30840), dirigée par M. Nicolas M. GALICIER-COUDRIER , gérant, est
habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-03-005 - arrêté n°21-02-11 portant renouvellement d'habilitation funéraire 225 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0150.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 03/02/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 03 février 2021
Le sous-préfet,
P. le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire Générale,
Isabelle LEBEAU
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2021-02-03-005 - arrêté n°21-02-11 portant renouvellement d'habilitation funéraire 226