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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11 02 2022
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Chalais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 11 02 2022)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil municipal 11 février 2022
COMPTE RENDU DU CONS EIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 11 FÉVRIER 2022
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 19
Date de convocation : 07/01/2022
Présents : MM BONIFACE J., BONNIN J., LEMOINE J.M., MARCELIN G., NEVEU J., BERTRAND J.P., BOUDEAU J.,
MAURY J.C., Mmes GRANET M., SENREM S., BEAU A., MARCELIN E., PASQUET V., NADAL S. et SAINT-LOUPT M.
Absents/Excusés : Mmes POMMELET B., DURAND D., MM MELNYK J. et BLANCHET J.
Pouvoirs : - Mme POMMELET B. à Mme PASQUET V.
- Mme DURAND D. à Mme SENREM S.
- M. MELNYK J. à M. MARCELIN G.
- M. BLANCHET J. à M. MAURY J.C.
Était également présente mais ne participait pas aux votes, Mme POITOU Stéphanie, secrétaire générale.
La séance est ouverte à 20 heures 30 par Monsieur le Maire.
POINT 1 :
ÉLECTION DU SECR ÉTAIRE DE SÉANCE
Madame MARCELIN Estelle a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
POINT 2 :
APPROBATION DU D ERNIER COMPTE -RE NDU
Le compte rendu du 13 décembre 2021 a été adopté à 13 voix pour et 6 voix contre.
POINT 3 :
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES
TRANSFÉRÉES (CLECT) A L’EPCI
Rapporteur : Monique GRANET
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la
Communauté de communes Lavalette Tude Dronne, du 15 décembre 2021 est adopté à 15 voix pour et
4 abstentions.
POINT 4 :
APPROBATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L’ANNÉE
2022
Rapporteur : Monique GRANET
Le montant de l’attribution de compensation 2022 pour la commune de Chalais fixé à 241 661,86 € et
le positionnement des crédits au budget 2022 sont approuvés à 15 voix pour et 4 abstentions. Conseil municipal 11 février 2022
POINT 5 :
DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE A LA DEMANDE DU CDG 16
Rapporteur : Monique GRANET
Par courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 15 décembre 2021, l’obligation d’organiser un débat sur la protection sociale complémentaire, avant le 18 février 2022, a été portée à notre connaissance.
Les principes généraux de la reforme de la PSC
L’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la PSC dans la fonction publique vise à :
- Redéfinir la participation des employeurs publics au financement de la PSC de leurs agents, afin de favoriser leur couverture sociale complémentaire, en instaurant une obligation de participation des employeurs selon un calen- drier précis.
- Homogénéiser les dispositifs existants entre les fonctions publiques et notamment le montant des participations. - Faire converger avec les dispositifs en place dans le privé.
L’Ordonnance prévoit la tenue d’un débat obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante, portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC d’ici au 18 février 2022 (et dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées).
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) intervient dans les 2 domaines suivants : LA SANTÉ
► Le dispositif vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale
►Les dépenses de santé ne sont en effet pas intégralement remboursées par la Sécurité sociale
LA PRÉVOYANCE
►Le dispositif vise à couvrir la perte de salaire ou de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès
► La complémentaire prévoyance couvre alors une partie de la perte de revenu induite par un arrêt de travail
P2 types de dispositifs sont éligibles à la participation employeur ARTICIPATION
LA CONVENTION DE PARTICIPATION : UN CONTRAT COLLECTIF L’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat.
LA LABELLISATION : DES CONTRATS INDIVIDUELS
Une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéfi- cier de la participation employeur
Les 2 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.
Le montant des participations employeur
LA SANTÉ
►Participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 50 % minimum d’un montant cible (au 1er janvier 2026)
►Qui doit couvrir un panier de soins minimum :
–Ticket modérateur
–Forfait journalier hospitalier
–Dépenses de frais dentaires et optiques
LA SANTE
LA PRÉVOYANCE
►Participation obligatoire des employeurs publics à hauteur de 20 % minimum d’un montant cible sur un socle de garanties à définir (au 1er janvier 2025)
La possibilité d’un accord collectif
1/ Possibilité, dans le cadre d’un accord collectif (ou majoritaire) de rendre l’adhésion des agents obligatoire au contrat collectif pour:
►Assurer une couverture de tous les agents Conseil municipal du 11 février 2022
►Garantir une mutualisation du risque et une solidarité intergénérationnelle 2/ Possibilité(s) d’exonération de l’obligation d’adhésion à définir par décret
3/ Demande de négociation qui peut être à l’initiative des organisations syndicales
Les dates clés de la réforme de la PSC :
1er JANVIER 2022
Entrée en vigueur de l’Ordonnance relative à la PSC
18 février 2022 au plus tard : organisation dans les collectivités d’un débat portant sur les garanties accordées en matière de PSC
1er janvier2022
1er JANVIER 2025
Obligation de participation des employeurs territoriaux en matière de « prévoyance » des agents
1er JANVIER 2026
Obligation de participation des employeurs territoriaux en matière de « santé » des agents
Il se pose donc la question de définir quelle stratégie la commune de Chalais doit mettre en place dans le domaine de la PSC.
L’assemblée a débattu et a pris acte.
POINT 6 :
REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCANTS DE CHALAIS
Rapporteur : Jean-Pierre BERTRAND
Vu les demandes reçues de la SARL FUNÉRAIRE SUD CHARENTE sise 48 Avenue de la gare et de la SARL NDMD
Op’tit en K sises 26 Route de Barbezieux à Chalais afin d’occuper le domaine public communal dans le cadre de leur
activité commerciale,
Vu les délibérations N° 58/2020 du 21 juillet 2020 et 30/2021 du 17 mai 2021 dans lesquelles le conseil municipal a
accordé l’exonération de redevance pour l’occupation du domaine public pour les années 2020 et 2021 pour certains
commerces de Chalais,
Considérant l’amélioration de l’État sanitaire en France suite à la crise du Covid 19 et la diminution des mesures
restrictives imposées aux commerces,
Considérant la nécessité d’annuler la délibération N° 49/2019 du 24 juin 2019 fixant la redevance pour l’occupation du
domaine public pour 8 commerces de Chalais en raison de la fermeture du restaurant La bonne humeur Place de la
Fontaine et de celle du magasin de fleurs GOUWY 48 Avenue de la Gare, remplacé par la SARL FUNÉRAIRE SUD
CHARENTE,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre une nouvelle délibération pour fixer le montant de la redevance
pour l’utilisation à des fins commerciales d’une partie délimitée de places publiques et trottoirs par des commerçants
sédentaires.
Il est proposé les tarifications suivantes tenant compte des superficies, lieux et durée d’occupation :
- Bar restaurant « OP’TIT en K » 255 €/an pour l’occupation de la Place de la Chapelle sur 7 mois - Bar « Le PMU » 120 €/an pour l’occupation de l’espace devant son commerce 33 Avenue de la Gare - Restaurant « La BODEGA – Rive gauche » 57 €/an pour l’occupation de l’espace devant son commerce 9 Avenue de la Gare
- « Graineterie RICHARD » 80 €/an pour l’occupation d’une partie du trottoir 40 Route de Barbezieux et sur le côté droit en montant de la Rue Alfred de Vigny
- Garage « SARL Chalais automobile CITROËN » 100 €/an pour l’occupation du trottoir 3 Route de Bordeaux - Quincaillerie « CRAVAILLAC Dominique » 16 €/an pour l’occupation d’une partie du trottoir 43 Avenue de la Gare - Pompes funèbres « SARL Funéraire Sud Charente » 28 €/an pour l’occupation d’une partie du trottoir 48 Avenue de la Gare Conseil municipal du 11 février 2022
La proposition des tarifs pour la redevance de l’occupation du domaine communal par les commerçants de Chalais est adoptée à 15 voix pour et 4 absentions.
POINT 7 :
CONVENTION DE REDEVANCE SPÉCIALE CALITOM
Rapporteur : Gérard MARCELIN
Il est rappelé que par délibération du 15/11/2007 N° 2007-153 CS, CALITOM a décidé d’instaurer, à compter du 1er juillet 2008, la redevance spéciale pour assurer le financement du service offert en matière de collecte et de traitement aux producteurs de déchets non ménagers collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Il s’agit pour CALITOM de se conformer à une disposition législative en vigueur depuis le 1er janvier 1993 qui prévoit que les collectivités qui n’ont pas institué la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l’obligation de créer une redevance spéciale pour l’élimination des déchets non ménagers qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétion technique particulière (Article L.2224-14 et L.2333-78 du CGCT).
La redevance spéciale doit permettre ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et d’élimination des déchets non ménagers.
La redevance spéciale s’applique à tous les non-ménages dont les déchets sont collectés avec les déchets produits par les ménages (entreprises, commerçants, artisans, administrations et services publics, établissements scolaires, de santé, établissements socioculturels, activités professionnelles...).
CALITOM propose aux collectivités une convention qui a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution de l’élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères produits par la commune de Chalais et présentés avec els déchets ménagers, lors des jours de collecte de ces déchets. Elle vise de surcroît à mettre en place ou pérenniser la pratique du compostage en établissement.
La redevance spéciale concerne les producteurs de déchets non ménagers dont la dotation hebdomadaire de collecte est supérieure à 500 litres (OM et bio déchets), s’ils sont assujettis à la TEOM et au premier litre dans le cas contraire elle est définie comme décrit en annexe 1 de la « convention redevance spéciale » jointe à la présente note.
Sur la commune de Chalais, cette convention concerne les 6 établissements suivants :
1/ Les services techniques
2/ Le cimetière Saint-Martial
3/ La salle des fêtes communale
4/ Le cimetière Saint-Christophe
5/ La mairie
6/ La médiathèque
Le montant total de la redevance spéciale est fixé annuellement par délibération du Comité Syndical de Calitom. Au vu de l’inventaire terrain réalisé en fin d’année 2021 et des volumes actuels recensés dans les établissements communaux cités ci-dessus, la redevance spéciale s’élèverait à 5 019,86 euros T.T.C.
En 2022, la commune sera facturée à hauteur de 33% du montant réel, soit 1 656,55 € T.T.C.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter le montant de la redevance spéciale proposée par CALITOM, à hauteur de 1 656,55 € T.T.C.
- De signer la convention relative à la collecte et à l’élimination des ordures ménages ou déchets assimilés, établie par CALITOM
- D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette convention
La proposition du montant pour la redevance spéciale proposée par Calitom à hauteur de 1 656,55€ TTC pour l’année 2022 est adoptée à l’unanimité, de même que la signature de la convention relative à la collecte et à l’élimination des ordures ménages assimilés, établie par Calitom. Conseil municipal du 11 février 2022
POINT 8 :
ÉCHANGE DE PARC ELLES CADASTRALE S AVEC LE DÉPARTE MENT DE LA CHARE NTE
Ra ppo rt eu r : Jérô me NEVEU
Monsieur le Maire rappelle que la voie communale « Allée des ponts » traverse l’emprise foncière du centre routier départemental.
Parallèlement, lors de son intervention sur site, le géomètre AB6 de Barbezieux a constaté que la propriété du Département de la Charente avait empiété au fil du temps sur la voirie communale.
Vu le courrier reçu du pôle foncier du Département de la Charente en date du 18 janvier dernier et la proposition d’échanges des parcelles cadastrées section ZC N° 112 et ZC N° 113 appartenant à la commune de Chalais contre la parcelle cadastrée section ZC N° 111 appartenant au Département de la Charente (promesse d’échange jointe à la présente note),
Considérant la nécessité pour la commune de régulariser la situation foncière,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’approuver la promesse d’échange des parcelles concernées sans soulte - D’autoriser Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants dont la
promesse d’échange
À l’unanimité, l’assemblée approuve la proposition du Maire pour la promesse d’échange de ces
parcelles avec le Département de la Charente.
POINT 9 :
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL AVEC L’ADMR DE CHALAIS
Rapporteur : Jean-Marie LEMOINE
Depuis 2002, la commune de Chalais apporte son soutien à l’association ADMR de Chalais. Dans ce cadre, la commune
a mis à disposition de l’association les locaux situés 3 bis Rue Pascaud Choqueur, d’une superficie de 40 m².
Par courrier du 10 mai 2007, l’association ADMR a sollicité la commune pour un agrandissement de ses locaux. Elle a
réitéré sa demande à maintes reprises, en vain.
Par conséquent, la nouvelle municipalité a été de nouveau sollicitée courant 2021, en vue de la réalisation de
l’agrandissement des locaux et de l’aménagement de sanitaires afin de se conformer aux normes.
De fait, la convention d’occupation signée le 26 septembre 2002 nécessite d’être reconsidérée.
Considérant que les locaux actuellement occupés, d’une superficie de 40 m², ne permettent pas cet aménagement de
sanitaires, il a été convenu avec le Président de l’ADMR, d’enfin répondre à leur demande et de procéder à un
agrandissement du local.
Des travaux d’aménagement seront réalisés par la commune en régie pour un budget prévisionnel de 10 000 euros.
Il est donc nécessaire de rédiger une nouvelle convention prévoyant la mise à disposition des locaux réaménagés
moyennant un loyer mensuel de 200 €, pour l’occupation des 65 m² de locaux du 3 Bis Rue Pascaud Choqueur, à
compter de la fin d’exécution des travaux.
L’association prendrait à sa charge les frais de chauffage, d’électricité et de téléphone.
Il est donc proposé à l’assemblée :
- D’accorder la mise à disposition des locaux situés 3 Bis Rue Pascaud Choqueur au profit de l’association ADMR de
Chalais, pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
- De préciser que cette occupation serait accordée moyennant le versement à la commune d’un loyer mensuel de
200 €. Les frais de chauffage, d’électricité et de téléphone restent à la charge de l’ADMR. Les frais de
consommation d’eau seront pris en charge par la Mairie. Conseil municipal du 11 février 2022
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, entre la commune de Chalais et l’association ADMR de Chalais dans les conditions énumérées ci-dessus.
Précisons que cette proposition de convention (jointe au compte rendu) a été transmise à Monsieur SOULARD Marcel, Président de l’ADMR de Chalais et qui a d’ores et déjà donné un accord verbal.
La proposition de convention faite avec l’ADMR est adoptée à l’unanimité.
POINT 10 :
RENFORCEMENT DU SYSTÈME DE VIDÉO-PROTECTION : PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SON
PLAN DE FINANCEMENT
Ra ppo rt eu r : Géra rd MA RCELIN
En vue de mieux protéger certains secteurs du bourg comme le collège, la Mairie, la Place du Champ de foire et le parking des prés renfermés, il convient de modifier le système de vidéo-protection par l’acquisition de nouvelles caméras.
Le rapport de présentation exposant le projet de renforcement de la vidéo-protection et les objectifs recherchés sera transmis aux services de la Préfecture pour avis lors de la commission du 2 mars 2022.
Un devis a été demandé à la société CSAG COPROSECURIT RADIOSYSTEM qui a équipé la commune en 2021. Le choix de ne solliciter que ce professionnel pour le renforcement du système de la vidéo existante réside dans le fait de ne pas avoir à rechanger tous les logiciels d’exploitation et de transmission.
Cette proposition comprend la fourniture, la pose et la mise en service de 8 nouvelles caméras pour un prix de 7 089,30 € H.T. Nous avons fait le choix de ne pas souscrire au contrat de maintenance proposé par la société pour un montant de 2 900€ car ce montant nous a paru excessif et que de surcroît, les caméras acquises l’année dernière seront encore garantie un an. Les nouvelles quant à elle seront garanties deux ans.
Un rappel d’exploitation de système sera effectué aux utilisateurs habilités.
Toutes les cameras pourront être visionnées via des ondes sur le poste informatique dédié situé à la Mairie.
Il est précisé que pour les caméras qui seront installées sur des bâtiments privés, il y aura lieu d’obtenir l’accord des propriétaires et de passer des conventions avec les intéressés.
Dans le cadre d’un appel à projet pour la sécurisation globale de la commune, nous espérons obtenir une aide du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation) à hauteur de 80% soit 5 671,44 €.
Le Maire propose à l’assemblée d’en débattre et l’invite à se prononcer sur le fait de :
- APPROUVER le projet de renforcement de la vidéo-protection de la commune
- AUTORISER le Maire à effectuer une demande de renforcement de vidéo-protection auprès de la Préfecture de la Charente
- AUTORISER le Maire à solliciter une aide financière auprès du FIPDR au titre de l’année 2022
- AUTORISER le Maire à ouvrir les crédits nécessaires
- AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Le projet de re nforc ement de la vi déopr otection est adopté à 15 voix pour et 4 abstentions. Conseil municipal du 11 février 2022
POINT 11 :
ASSAINISSEMENT : VALIDATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LA RÉALISATION DU DIAGNOSTIC
RÉSEAU
Ra ppo rt eu r : Jérémy B O U DEA U
Vu la délibération N° 51 du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal a accepté de lancer une étude diagnostique du système d’assainissement collectif de Chalais et de lancer une consultation pour trouver un bureau d’étude en charge de réaliser ladite étude,
Vu les réponses reçues au marché à procédure adaptée lancé le 16 septembre 2021, de la part des sociétés ALTÉRÉO G2C Ingénierie, IRH Ingénieur Conseil et ODACE (cf rapport d’analyse joint),
Vu l’analyse de ces offres effectuées par la société Charente Eaux et présentée à la commission assainissement le 20 janvier dernier (présentation et rapport d’analyse joints à la présente note),
Il apparaît que la société IRH Ingénieur Conseil soit la société à retenir pour cette étude diagnostique pour un montant total de 69 290 € H.T.
Monsieur le Maire indique que l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif est susceptible d’être financée à 50% par l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et à 22,5% par le Département de la Charente.
Le rapport d’analyse des offres est joint à la présente.
Le Maire propose au conseil municipal de :
- RETENIR l’offre proposée par la société IRH INGÉNIEUR CONSEIL pour un montant de 69 290€ H.T. - SOLLICITER une demande d’aide financière auprès de l’Agence de l’Eaux Adour Garonne (AEAG) à hauteur de 50%, soit 34 645€ pour la réalisation de l’étude diagnostique réseau et les mesures H2S réalisées en 2021. - SOLLICITER une demande d’aide financière auprès du Département de la Charente à hauteur de 22,5% soit 15 590,25€ pour la réalisation de l’étude diagnostique réseau et les mesures H2S réalisées en 2021. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché relatif à l’étude diagnostique du système d’assainissement collectif, ainsi que toutes les pièces à intervenir dans ce dossier, y compris les modifications du marché.
La proposition de retenir la société IRH Ingénieur Conseil comme maître d’œuvre pour le
projet de réalisation de diagnostic réseau est adoptée à l’unanimité.
POINT 12 :
CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC PASS SUD CHARENTE, CSC ENVOL ET ADAPEI YVIERS
Ra ppo rt eu r : Géra rd MA RCELIN
La municipalité de Chalais est soucieuse de participer activement à l’insertion sociale des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Pour cela, elle fait appel à trois associations du secteur pour la réalisation de diverses prestations de services, à savoir PASS SUD CHARENTE de Rioux-Martin, le centre socioculturel ENVOL de Chalais et l’ADAPEI d’Yviers.
Considérant la nécessité de pallier au départ en retraite d’un agent titulaire travaillant à mi-temps depuis le 31/12/2021 et au départ en retraite d’un second agent à compter du 31 mars prochain, la commune a souhaité contractualiser 1 000 heures supplémentaires avec l’association Pass Sud Charente pour des travaux essentiellement de tonte et de taillage de haies,
Considérant la convention de prestations de services établie avec l’association Pass Sud Charente en septembre 2021 et valable 3 ans,
Considérant la convention de prestations de services établie avec le centre socioculturel ENVOL pour l’année 2022,
Considérant le devis fourni par l’ADAPEI d’Yviers le 14 janvier dernier pour les prestations à réaliser en 2022,
Le total des prestations de services se montent donc cette année à 37 770,22 € réparties comme suit : Conseil municipal du 11 février 2022
- Pass Sud Charente : 29 070 €
- Centre socioculturel ENVOL : 8 000 €
ADAPEI : 700,22 €
Les propositions de conventions de p rest ations de servic e son t adoptées à l’unanimité.
POINT 13 :
CAMPAGNE DE STÉ RILISATIO N DES CHATS ERRANTS
Ra ppo rt eu r : Jérô me NEVEU
Les chats errants constituent une population autonome qui ne fait l’objet d’aucune identification, vaccination, ni d’aucun suivi vétérinaire.
La reproduction incontrôlée de ces chats engendre une surpopulation et une propagation de maladies.
La stérilisation est le meilleur moyen de limiter la maltraitance, la misère animale et les abandons.
Avec l’appui du Syndicat mixte de la Fourrière de la Charente, il est proposé à l’assemblée de mener une campagne de stérilisation des chats errants.
Le principe est le suivant :
- Prise d’un arrêté municipal de capture des chats errants 8 jours avant la campagne pour informer la population ;
- Prêt de cages par notre prestataire de la fourrière pour la capture sur la période déterminée ensemble.
Les chats errants sont ensuite :
- capturés sur le site défini par la commune, et acheminés chez le vétérinaire de notre choix par notre agent communal,
- testés au FEL/ FIV et leucose, et si négatifs,
- sont stérilisés et marqués à l’oreille d’un S (stérilisation) ou un O (ovariectomie),
- sont réintégrés sur le site d’origine.
Le syndicat de la fourrière participe à hauteur de 50 € pour la stérilisation et le marquage à l’oreille du « S » ou du « O » et 25 € pour le test FEL/FIV. Le supplément est à la charge de la commune.
Après vérifications effectuées auprès du cabinet vétérinaire de Chalais, les tarifs pratiqués en 2021 sont maintenus à ce jour soit :
- 69 € pour une ovariectomie chatte association
- 91 € pour une ovariohystérectomie chatte association
- 44€ pour une castration chat association
- 25€ pour le test FELV FIV Association
-
Pour se faire, il y a lieu d’autoriser le Maire à :
- Signer une convention avec le syndicat mixte de la fourrière
- Inscrire au budget la somme de 1 500 € au compte 6288 pour le supplément restant à la charge de la commune
Le projet de campagne de stérilisation des chats errants est adopté à l’unanimité. Conseil municipal du 11 février 2022
POINT 14 :
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE
Ra ppo rt eu r : Jérô me NEVEU
DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2020, instaurant le Droit de Préemption Urbain sur la commune de CHALAIS au bénéfice de la Commune ;
Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
N° décision NOTAIRES Adresse du bien, références cadastrales et contenance
01/2022 Me TÉTOIN Gaël 58 Route de Bordeaux – section B - parcelles n° 688 - contenance de 569 m²
02/2022 Me JORDANA-GOUMARD
Marjorie
23 bis et 25 Rue du Moulin – section ZB parcelle n° 30 –
section A parcelles 1049, 1210, 1212, 1214 et 1218 –
contenance totale de 2 323 m²
03/2022 Me BENOIT-MESNARD
Valérie
8 Place de l’Hôtel de Ville – section C – parcelle n° 227
contenance de 45 m²
04/2022 Me TÉTOIN Gaël 15 Rue Charles Péguy – section A – parcelle
n° 1207 – contenance de 1 546 m²
05/2022 Me NAULIN-RIVET
Thomas
7 Rue Charles Péguy – section A – parcelle n° 90
contenance totale de 1 490 m²
06/2022 Me BENOIT-MESNARD
Valérie
16 Route d’Angoulême – section C – parcelle
n° 298 – contenance de 30 m²
POINT 15 :
QUESTIONS DIVERSES
BILAN COLIS DE NOËL 2021
COLIS COMMANDÉS ET PAYÉS : 463
- 306 colis simples
- 134 colis couples
- 23 colis EHPAD
COLIS LIVRÉS : 470
- 7 colis offerts par la responsable de « La bonne cuisine de Rolande »
COLIS DISTRIBUÉS AUX HABITANTS : 428
- 297 colis simples
- 108 colis couples
- 23 colis EHPAD Conseil municipal du 11 février 2022
COLIS RESTANTS DISTRIBUÉS : 42
- 16 pour le personnel communal
- 8 pour les membres du CMJ ayant participé à la distribution des colis - 7 colis pour les bénévoles de la médiathèque
- 1 colis pour le piégeur de pigeons
- 8 colis pour les infirmières et infirmiers
1 colis cassé
1 colis non stérilisé
► Il ressort que la plupart des bénéficiaires des colis ont été satisfaits du contenu même s’il est noté que la qualité
du foie gras n’était pas là.
La séance est levée à 22 heures 47.
Le Maire
Joël BONIFACE