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Procès Verbal - Proces verbal CM 28.06.2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 28.06.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Procès-Verbal du 28 juin 2021 1
SEANCE DU 28 JUIN 2021 Procès-Verbal du 28 juin 2021 2
SEANCE DU 28 JUIN 2021
Par lettre en date du 21 juin 2021, le Conseil municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, le lundi 28 juin 2021 à 18h30, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation des Secrétaires de Séance
0 - Convention de mise à disposition entre la Ville de Châteauroux et l'association Boxing club savate de Châteauroux
1 - Compte rendu des décisions prises conformément à l'article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoir au Maire
2 -
Présentation du bilan des actions engagées suite au rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2013 à 2018
3 - Comptes de gestion 2020 du comptable public - Tous budgets de la commune de Châteauroux
4 - Compte administratif 2020 - budget principal de la commune de Châteauroux
5 - Compte administratif 2020 - budget annexe lotissement communal la Loge
6 - Compte administratif 2020 - budget annexe lotissement communal les Fontaines
7 - Compte administratif 2020 - budget annexe lotissement communal les frères Pichette
8 - Compte administratif 2020 - budget annexe lotissement Bitray tranche 1
9 - Compte administratif 2020 - budget annexe lotissement communal le Nôtre
10 - Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 - budget annexe lotissement communal la Loge
11 - Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 - budget annexe lotissement communal le Nôtre Procès-Verbal du 28 juin 2021 3
12 - Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 - budget annexe lotissement communal les Fontaines
13 - Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 - budget annexe lotissement communal les frères Pichette
14 - Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2020 - budget principal de la commune de Châteauroux
15 - Décision modificative n°1 - exercice 2021 - budget annexe lotissement communal le Nôtre
16 - Décision modificative n°1 - exercice 2021 - budget annexe lotissement communal Bitray tranche 1
17 - Décision modificative n°1 - exercice 2021 - budget annexe lotissement communal les Fontaines
18 - Décision modificative n°1 - exercice 2021 - budget annexe lotissement communal les frères Pichette
19 - Décision modificative n°2 - exercice 2021 - budget principal de la commune de Châteauroux
20 - Décision modificative n°1 - exercice 2021 - budget annexe lotissement communal la Loge
21 - Décision modificative n°1 - exercice 2021 - budget annexe lotissement communal Notz Vernusse tranche 1
22 - Budget primitif 2021 - budget annexe lotissement communal Chambon de la commune de Châteauroux
23 - Autorisation permanente de poursuites par le Chef du service de gestion comptable de Châteauroux
24 - Apurement du compte 1069
25 - Adhésion au projet PAYFiP
26 - Constitution d'un groupement de commandes relatif au réaménagement des rues de la Poste et Lemoine Lenoir à Châteauroux Procès-Verbal du 28 juin 2021 4
27 - Constitution d'un groupement de commande relatif à des travaux d'entretien des voiries communales et d'intérêt communautaire
28 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association de robotique RoboTHEIc de l'école d'ingénieurs HEI Campus Centre
29 - Avenant n°1 à la convention d'objectifs 2021 - Subventionnement de Châteauroux Events
30 - Avenant aux tarifs municipaux 2021
31 - Mise en place d'un contrôle d'accès avec badge dans les cimetières : création d'un tarif pour le remplacement du badge
32 - Personnel: cycles de travail suivant le rythme scolaire
33 - Personnel municipal: modification du tableau des effectifs 2021
34 - Charte du télétravail dans la Collectivité
35 - RIFSEEP: modification des montants plafonds
36 - Travaux de réaménagement des rues de la Poste et Lemoine Lenoir - Avis avant lancement
37 - Réalisation de travaux d'entretien des voiries communales et d'intérêt communautaire - Avis avant lancement
38 - Convention de servitude passage au profit de RTE - Enfouissement ligne HT "Madron Mousseaux"
39 - Acquisition des espaces non privatifs du programme de construction "Sagan" pour incorporation au domaine public communal
40 - Lotissement Chambonb: groupement de commandes
41 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Tarifs Année 2022 Procès-Verbal du 28 juin 2021 5
42 -
Aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales au sein du Site Patrimonial Remarquable : approbation du règlement d'attribution et de la charte qualité associée
43 - Droit de préemption urbain : Secteur Cœur de Ville - OPAC de l'Indre
44 - Stationnement payant de surface: modification de la zone UNIK
45 - Prestations du Musée Bertrand - nouveaux tarifs 2021
46 - Dédommagement des séances de l'École Municipale des Sports annulées en raison de la COVID 19
47 - Plan de soutien aux commerces suite au confinement du mois d'avril 2021
48 - Remise sur les prestations délivrées par l'Ecole municipale des Beaux-Arts de Châteauroux (EMBAC) dans le cadre de l'épidémie de Covid.
49 - Piscine Firmin Batisse : remboursement des abonnements relatifs aux activités
50 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Triathlon Club Châteauroux Métropole 36
51 - Adhésion à l'association Musées en Centre-Val de Loire
52 - Adhésion à l'association Conservatoires de France (CdF)
53 -
Remises sur les prestations délivrées par le Conservatoire à rayonnement départemental de Musique, de Danse et d'Art dramatique pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de l'épidémie de COVID-19
54 - Modification du règlement intérieur de la classe préparatoire de l'Ecole Municipale des Beaux-Arts
55 - Conventionnement cadre d'utilisation des installations sportives : lycées - Ville de Châteauroux
56 - Attribution d'une subvention d'investissement au club sportif et de loisirs de la Caserne Charlier pour les travaux de construction d'un street workout Procès-Verbal du 28 juin 2021 6
57 - Attribution d'une subvention à l'Aéroclub de Châteauroux-Villers
58 -
Dépôt d'une demande de prise en charge par l'Agence Régionale de Santé (ARS) des surcoûts engagés par les collectivités territoriales au titre du fonctionnement des centres de vaccinations
59 - Adhésion à Elus, Santé publique et Territoires - ESPT
60 -
Convention d'objectifs et de financement PS ALSH entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre et la Ville de Châteauroux (La Valla - La Pingaudière - Le Pôle Ados - La Maison de Quartier Est - La Sénatorerie - Le Centre Socio-Culturel Vaugirard / Saint-Christophe - Le Centre Socio-Culturel Mosaïque, Le Centre Socio- Culturel Saint-Jean / Saint-Jacques - Le Centre Socio-Culturel Beaulieu)
61 - Utilisation de la vidéoprotection par les opérateurs vidéo pour sanctionner certaines infractions au Code de la route
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 juillet 2021.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
PRESENTS :
M. Gil AVEROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, Monsieur Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Mme Lucie MOREAU, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François MEMIN qui a donné pouvoir à M. Brice TAYON, M. Jean-Paul BISIAUX qui a donné pouvoir à M. Jean-Yves HUGON, M. Laurent BUTHON qui a donné pouvoir à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX qui a donné pouvoir à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY qui a donné pouvoir à Mme Sonia ROUX, Mme Alix FRUCHON qui a donné pouvoir à Mme Imane JBARA-SOUNNI. Procès-Verbal du 28 juin 2021 7
PRESIDENT DE SEANCE :
M. Gil AVEROUS
DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE :
M. Michaël POINTIERE et Mme Lucie MOREAU
M. le MAIRE :
Vous avez vu qu'à l'origine il y avait un dossier n° 62 qui concernait la présentation d'un état des lieux des captages d'eau potable. Mais en fait, il s'agissait d'un engagement pris à l'échelle communautaire, c'est donc un sujet qui sera présenté au Conseil communautaire demain. Je vous propose de remplacer cette délibération par une convention de mise à disposition d'un personnel entre la Ville de Châteauroux et l'association Boxing Club Savate de Châteauroux, un club de boxe du quartier Saint-Jean pour une opération à destination des jeunes du quartier pendant l'été. On a donc une obligation d'en délibérer dès ce soir. Est-ce qu'il y a une opposition à ce qu'on inscrive ce dernier dossier ? Pas d'opposition ? Merci.
1
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE
Date Service N° Matière Libellé
04/05/2021 43 C 164 location 3.3
Convention de mise à disposition du jardin situé sur le
site Espace enfance/jeunesse, rue Max Hymans, du
Centre socio-culturel de Beaulieu pour les mois de mai
et juin 2021, en échange de la cotisation annuelle de
20€, pour l'atelier Danse Ensemble de Louise CASY.
06/05/2021 45B3 165 Divers 7.10 Subvention et approbation du plan de financement lié à la rénovation des jardins du couvent des cordeliers
07/05/2021 31 C 3 166 Subvention 7.5
Demande de subvention 2021 auprès de la DRAC pour
l’acquisition de matériel photographique à l’Ecole
Municipale des Beaux-Arts -montant 1 186,99 TTC;
10/05/2021 43 C 167 location 3.3
Renouvellement du contrat de mise à disposition des
salles de la Maison de Quartier Est pour l'année 2021,
en échange de la cotisation annuelle de 31€, pour
l'association ESPERANTO-INDRE.
10/05/2021 31 C 5 168 Culture 8.9
Autorisation de production d'une enluminure issue du
manuscrit les grandes chroniques de France les
religieux de St Denis pour l'émission Secret d'histoire
à titre gratuit
11/05/2021 31 C 1 169 Culture 8.9 Don de 4 œuvres de Mme Jeanine Abrioux à titre gratuit Procès-Verbal du 28 juin 2021 8
11/05/2021 31 C 1 170 Culture 8.9
Convention de prestation de service avec l'atelier de la
Poissonnerie pour l'organisation du festival des arts
actuels et contemporains le samedi 19 juin 2021 pour
un montant de 500 € TTC
171 Annulé
11/05/2021 41 A 172 Régie 7.1.8
Modification du fonds de caisse et la mise en place
d'un nouveau mode de recouvrement pour la régie de
recettes Enfance Education Jeunesse.
11/05/2021 41 A 173 Régie 7.1.8
Intégration de nouveaux produits et le changement de
dénomination de la régie qui se nomme dorénavant,
Régie de recettes et d'avances auprès de la Direction
de la Relation aux usagers.
11/05/2021 41 A 174 Régie 7.1.8 Modification du fonds de caisse de la régie de recettes de la piscine Firmin Batisse
11/05/2021 31 D 1 175 Location 3.3
Mise à disposition gracieuse d'un véhicule municipal 9
places à l’Association Boxing Club Castelroussin Labo
Fenioux du 27 au 31 mai 2021 pour un déplacement à
Rumilly (74)
11/05/2021 31 E 1 176 Location 3.3
Mise à disposition de la salle de motricité de l'école
maternelle Michelet pour la Communauté
d'Agglomération Châteauroux Métropole les mardis
18 mai de 16h à 18h et 15 juin 2021 de 17h30 à 21h
en vue de soirées contées organisée par le Contrat
Local de Santé à titre gratuit.
12/05/2021 40 B 177 Culture 8.9
Mise à disposition à titre gratuit du hall de l'hôtel de
Ville à Olivier CHANTOME pour une exposition du 6
juin au 29/09/2021
14/05/2021 31C 5 178 Culture 8.9
Autorisation de prêt au musée de la Châtre de la
lettre manuscrite de Bernard Naudin à jenny de
Vasson du 19/05 au 24/09/2021 à titre gratuit
17/05/2021 31 D 1 179 Divers 7.10
Passation et signature d'une convention avec SNSM
pour assurer la police des baignades et des activités
nautiques
17/05/2021 31 C 4 180 Culture 8.9
Avenant à la convention de prêt d'oeuvres au musée
de Flandres (Changement de dates du 04/09 au 02-
01/2022) Procès-Verbal du 28 juin 2021 9
18/05/2021 46 C 12 181 Divers 7.10
Préemption des parcelles AL 317 et AL 494, sises 56
rue Ledru Rollin et 23 rue André Lescaroux à
Châteauroux
20/05/2021 46 A 182 location 3.3
Convention de mise à disposition de véhicule du parc
municipal à l’association Chateau’roule de
Châteauroux, pour la période allant du vendredi 28
mai (après-midi) au lundi 31 mai 2021 (matin).
20/05/2021 43D 3 183 Divers 7. 10 Convention de délégation entre la Ville de Châtx et l'association Peluche 36
20/05/2021 45 C 184 Divers 7. 10
Convention passée entre la Ville et le Syndicat
Départemental d’Energies de l’Indre pour la
dissimulation des réseaux électriques basse tension
rue Gabriel Nigond.
Montant TTC : 5 160.00 €
26/05/2021 45 C 185 Divers 7. 10
Convention passée entre la Ville et Orange S.A. pour
la dissimulation des réseaux de télécommunication
rue Gabriel Nigond. Montant : 1 549 € TTC.
26/05/2021 46 C 12 186 Location 3.3
Avenant n°1 de la convention de mise à disposition en
date du 15 octobre 2020 du local de stockage au sein
de la base nautique de Belle Isle, au profit de
l’association Orientation 36 GRATUIT
26/05/2021 46 C 12 187 Location 3.3
Convention de mise à disposition le sous-sol de
l’immeuble pour un usage de places de stationnement
au profit de l’Office Public de l’Habitat, de
l’Aménagement et de la Construction de l’Indre
(OPHAC). GRATUIT
26/05/2021 46 C 12 188 Location 3.3
Signature d'une convention de mise à disposition d’un
local sis 34 Espace Mendès France à Châteauroux au
profit de l’Association de Réflexologie Solidaire
moyennant une indemnité de 40,80 € par mois
26/05/2021 43 189 Location 3.3
Location de minibus Centre Leclerc de St Maur, 208
route de Tours - 36250 ST MAUR pour un séjour du
12/07/2021 au 16/07/2021 pour un montant de 45€
26/05/2021 43 C Vaugirard 190 Location 3.3
Location de minibus Centre Leclerc de St Maur CAP
SUD, Boulevard du Franc - 36250 ST MAUR pour un
séjour du 26/07/2021 au 31/07/2021 pour un montant
de 54€ Procès-Verbal du 28 juin 2021 10
26/05/2021 43 C Beaulieu 191 Location 3.3
Contrat de mise à disposition du jardin du Centre
socio-culturel de Beaulieu pour le 02 juin 2021, en
échange de la cotisation annuelle de 20€, pour le
Planning familial.
27/05/2021 31 D 1 192 Marchés 1.1 Passation et signature des conventions de mise à disposition de la piscine Firmin Batisse
27/05/2021 31 C 5 193 Culture 8.9
Contrat de prestation de service avec M Denis
CHOCAT à la Médiathèque Equinoxe le 30 juin 2021
pour un coût de 300 € TTC
27/05 /2021 33 E 3 194 Marchés 1.1
Etablissement d'une convention avec l'association
Popatex pour un spectacle Au bain Zoé à la crèche
familiale le 24 juin 2021 (620 € TTC)
27/05/2021 33 E 3 195 Divers 7.10
Demande d'aide financière exceptionnelle dans le
cadre du déploiement du plan rebond petit enfance
initié par la Caisse nationale d'allocations familiales
27/05/2021 31 D 1 196 Location 3.3
Mise à disposition, à titre gracieux, d'un véhicule
municipal
9 places, à la section de l’Indre de la Société des
Membres de la Légion d’Honneur du 25 au 26
septembre 2021
27/05/2021 31 D 1 197 Location 3.3
Mise à disposition à titre gracieux d'un véhicule
municipal
9 places, à l'Association ASPTT Omnisports section
Sports Nature du 4 au 7 juin 2021, du 11 au 14 juin
2021, du 18 au 21 juin 2021 et du 25 au 29 juin 2021.
31/05/2021 31 C 4 198 Divers 7.10
Prix du catalogue réalisé par le Musée Bertrand dans
le cadre de l'exposition Bertrand napoléon le retour
des héros (5 €)
31/05/2021 31 E 2 199 Location 3.3
Mise à disposition de l'office Rabelais à l'ADPEP 36 le
samedi 19 juin 2021 dans le cadre de la semaine de la
petite enfance
Décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres :
Date Service N° de marché Libellé Titulaire
Montant en
euros hors
taxe
10/05/2021 41B M21- 016VDC
Maintenance et assistance
technique des installations
électriques - Eclairage –
courants forts et faibles du
SPIE
CITYNETWORKS
S.A.S.
minimum
global 160
000,00 € HT
maximum Procès-Verbal du 28 juin 2021 11
Stade Gaston Petit global
640 000,00 €
HT
07/05/2021 34C4
Convention " les outils
numériques au service de
l'enseignement artistique"
au nom de Manuel
Pentecouteau
CEPRAVOI 210,00 €
10/05/2021 41B M20- 049GRP
Acte modificatif 1
Réaménagement des rues
Porte Thibault, Thabaud
Boislareine et de la Cueille
Lot 1 : Voirie / Réseaux /
Pavage ; Sous-lot 1a : Voirie –
Réseaux – Divers
EUROVIA CENTRE
LOIRE + 128,56 €
07/05/2021 33C
Réfection du circuit de
chauffage de l'école des
Marins maternelle
BRUNET 15 782 €
03/05/2021 33C
Travaux de VRD à l’office de
restauration Jean Racine BORDAT 20 032,37 €
06/05/2021 33C
Réfection du chéneau du
patio de l’école maternelle
Jean Zay
GAUGRY DP 10 254,99 €
11/05/2021 41B M20- 046VDC
Rénovation thermique de
l'école élémentaire Victor
Hugo - lot 2 : isolation
thermique par l'extérieur
Déclaration sans suite
/
25/05/2021 41B M20- 046VDC
Rénovation thermique de
l'école élémentaire Victor
Hugo
Lot 1 : désamiantage
GAVANIER 7 429,96 €
25/05/2021 41B M20- 046VDC
Rénovation thermique de
l'école élémentaire Victor
Hugo
Lot 3 : menuiseries
extérieures
SAS MENUISERIE
MOREAU
113 563,26 €
(PSE n°1 incluse)
25/05/2021 41B M20- 046VDC
Rénovation thermique de
l'école élémentaire Victor
Hugo
Lot 4 : plâtrerie / faux
plafonds
TECHNI PLATRE
SORECSO 53 334,92 €
25/05/2021 41B M20- 046VDC
Rénovation thermique de
l'école élémentaire Victor
Hugo
Lot 5 : électricité
SLEE 34 566,48 €
25/05/2021 41B M20- 046VDC
Rénovation thermique de
l'école élémentaire Victor
Hugo
Lot 6 : plomberie
SLEE 6 460,80 € Procès-Verbal du 28 juin 2021 12
25/05/2021 41B M20- 046VDC
Rénovation thermique de
l'école élémentaire Victor
Hugo
Lot 7 : ventilation
BRUNET 51 544,00 €
26/05/2021 31B2
Fourniture de bornes
numériques pour les trois
cimetières
ATDM 34 224 €
26/05 /2021 34C4
Formation "Bruits de
voisinage : constat des
infractions modules 1 et 2"
dispensée à Maxime PEZET
du 8 au 10 juin + 15 et 16
juin 2021
Association CIDB 1 450,00 €
27/05/2021 45B35
Passation d’un avenant n° 2
au marché de création des
terrains d’entraînement du
centre de formation de la
Berrichonne Football
BOURDIN
PAYSAGE/EUROVIA 23 275,12 €
28/05/2021 32G2
Aménagement Berrichonne
Athlétisme TD PAYSAGES 15 370 €
Avis de commission(s):
Pas de Commission favorable
Le Rapporteur : Gil AVEROUS
M. le MAIRE :
Je vous propose que l'on commence par le compte rendu des décisions prises conformément à l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vous avez toutes et tous reçu la liste des actes passés entre deux conseils municipaux en fonction des délégations qui sont les miennes. Est-ce que certains des dossiers qui figurent dans ce rapport appellent à questionnement ? Je n'en vois pas. Vous me donnez acte de la communication et je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
2
PRÉSENTATION DU BILAN DES ACTIONS ENGAGÉES SUITE AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNE AU COURS DES EXERCICES 2013 À 2018
Vu la lettre recommandée en date du 25 novembre 2020 de la Chambre Régionale des Comptes concernant le suivi des observations ;
Vu l’article L. 243-7-1 du Code des Juridictions Financières ;
Considérant que le rapport d’observations définitives a été présenté à l’assemblée délibérante le 10 juillet 2020, il convient de procéder avant le 10 juillet 2021 à la présentation du bilan des actions engagées ; Procès-Verbal du 28 juin 2021 13
Il est proposé au Conseil municipal :
De prendre acte du rapport mentionnant les actions effectuées et/ou engagées au regard des recommandations d’une part et des observations d’autre part.
Une transmission sera effectuée à la Chambre Régionale des Comptes.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, considérant que le rapport d'observations définitives a été présenté à l'assemblée délibérante le 10 juillet 2020, il convient de procéder avant le 10 juillet 2021 à la présentation du bilan des actions engagées.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport mentionnant les actions effectuées et/ou engagées au regard d'une recommandation, d'une part, et des observations d'autre part. Une transmission sera effectuée à la Chambre régionale des comptes.
M. le MAIRE :
Merci. Vous savez que ça relève de la procédure habituelle, à chaque année ou exercice budgétaire qui suit la présentation d'un rapport de la Chambre régionale des comptes, on doit faire un bilan d'étape sur les préconisations qui avaient été faites. Là, vous avez un bilan d'étape assez détaillé qui vous permet en toute transparence de voir où on en est de l'application des mesures qui ont été préconisées, en sachant que vous savez qu'il n'y avait pas de grandes observations, il n'y avait pas de grosses difficultés sur ce rapport de la Chambre régionale des comptes.
Est-ce que certains d'entre vous souhaitent prendre la parole ? Je ne vois pas de demande d'intervention. Vous me donnez acte de la communication de ce rapport d'étape ? Je vous en remercie.
Le dossier est acté.
3 COMPTES DE GESTION 2020 DU COMPTABLE PUBLIC - TOUS BUDGETS DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Considérant que le Comptable public a transmis à la Commune de Châteauroux les comptes de gestion des budgets municipaux avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice ;
Considérant que les écritures des comptes de gestion sont en stricte concordance avec celles des comptes administratifs pour l’exercice 2020 ;
Les comptes de gestion, tenus par le Comptable public présentent un résultat définitif de l’ensemble des budgets municipaux pour l’exercice 2020 de 4 170 551,57 € d’excédent global de clôture.
Ce résultat de clôture, pour l’année 2020, se décompose par budget comme suit :
Budget principal Réalisé 2020 Résultat 2019 Résultat net 2020 Procès-Verbal du 28 juin 2021 14
Investissement Recettes 18 984 244,02€ / /
Dépenses 20 238 728,14€ / /
Résultat d’investissement : -1 254 484,12€ -3 442 296,55€ -4 696 780,67€
Fonctionnement Recettes 67 994 016,77€ / /
Dépenses 59 112 275,21€ / /
Résultat de fonctionnement : 8 881 741,56€ 0,00€ 8 881 741,56€
Résultat 2020 : 7 627 257,44€ -3 442 296,55€ 4 184 960,89€
Le budget principal affiche donc un résultat d’exercice, en excédent, de 7 627 257,44 €, et un résultat de clôture en excédent de 4 184 960,89 €.
Budget annexe Lotissement
La Loge Réalisé 2020 Résultat 2019 Résultat net 2020 Investissement Recettes 123 764,85€ / /
Dépenses 100 891,23€ / /
Résultat d’investissement : 22 873,62€ -10 883,69€ 11 989,93€
Fonctionnement Recettes 126 598,83€ / /
Dépenses 124 109,95€ / /
Résultat de fonctionnement : 2 488,88€ 0,00€ 2 488,88€
Résultat 2020 : 25 362,50€ -10 883,69€ 14 478,81€
Le budget annexe du lotissement La Loge affiche donc un résultat d’exercice, en excédent, de 25 362,50 € et un résultat de clôture en excédent de 14 478,81 €.
Budget annexe Lotissement
Les Fontaines Réalisé 2020 Résultat 2019 Résultat net 2020 Investissement Recettes 28 567,60€ / /
Dépense
s 0,00€ / /
Résultat d’investissement : 28 567,60€ 0,00€ 28 567,60€
Fonctionnement Recettes 33 511,73€ / /
Dépense
s 28 567,60€ / /
Résultat de fonctionnement : 4 944,13€ 0,00€ 4 944,13€
Résultat 2020 : 33 511,73€ 0,00€ 33 511,73€
Le budget annexe du lotissement Les Fontaines affiche donc un résultat d’exercice, en excédent, de 33 511,73 € et un résultat de clôture en excédent, de 33 511,73 €.
Budget annexe Lotissement
Le Nôtre Réalisé 2020 Résultat 2019 Résultat net 2020 Investissement Recettes 1 787,25€ / /
Dépense
s 0,00 € / / Procès-Verbal du 28 juin 2021 15
Résultat d’investissement : 1 787,25€ -1 787,25€ 0,00€
Fonctionnement Recettes 0,00€ / /
Dépense
s 8 262,89€ / /
Résultat de fonctionnement : -8 262,89€ 1 005,10€ -7 257,79€
Résultat 2020 : -6 475,64€ -782,15€ -7 257,79€
Le budget annexe du lotissement Le Nôtre affiche donc un résultat d’exercice, en déficit, de 6 475,64 € et un résultat de clôture en déficit, de 7 257,79 €.
Budget annexe Lotissement
Les Frères Pichette Réalisé 2020 Résultat 2019 Résultat net 2020 Investissement Recettes 500 000,00€ / /
Dépense
s 555 142,07 € / /
Résultat d’investissement : -55 142,07€ 0,00€ -55 142,07€
Fonctionnement Recettes 555 142,07€ / /
Dépense
s 555 142,07€ / /
Résultat de fonctionnement : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Résultat 2020 : -55 142,07€ 0,00€ -55 142,07€
Le budget annexe du lotissement Les Frères Pichette affiche donc un résultat d’exercice, en déficit, de 55 142,07 € et un résultat de clôture en déficit, de 55 142,07 €.
Budget annexe Lotissement
Bitray tranche 1 Réalisé 2020 Résultat 2019 Résultat net 2020 Investissement Recettes 0,00€ / /
Dépense
s 0,00€ / /
Résultat d’investissement : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Fonctionnement Recettes 0,00€ / /
Dépense
s 0,00€ / /
Résultat de fonctionnement : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Résultat 2020 : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Le budget annexe du lotissement Bitray tranche 1 affiche donc un résultat d’exercice de 0,00 € et un résultat de clôture de 0,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les comptes de gestion des budgets de la Commune de Châteauroux pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs de la Commune de Châteauroux pour le même exercice.
Avis de commission(s): Procès-Verbal du 28 juin 2021 16
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que le comptable public a transmis à la commune de Châteauroux les comptes de gestion des budgets municipaux avant le 1er juin de l'année suivant l'exercice, considérant que les écritures des comptes de gestion sont en stricte concordance avec celles des comptes administratifs pour l'exercice 2020, les comptes de gestion tenus par le comptable public présentant un résultat définitif de l'ensemble des budgets municipaux pour l'exercice 2020 de 4 170 551,57 euros d'excédent global de clôture. Ce résultat de clôture pour l'année 2020 se décompose par budget tel que décrit dans la délibération.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les comptes de gestion des budgets de la commune de Châteauroux pour l'exercice 2020, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs de la commune de Châteauroux pour le même exercice.
M. le MAIRE :
Merci. Il s'agit de la comptabilité du Trésor public, donc du comptable rattaché à notre collectivité. Je vous propose de faire plutôt les discussions sur le compte administratif qui va suivre, qui reprend les mêmes chiffres plutôt que sur le compte de gestion, sauf si vous voulez intervenir dès maintenant. Pas de demandes d'intervention particulières sur le compte de gestion ? Je vous propose de passer au vote. Juste pour qu'on puisse tester, comme ça va être la première délibération, le système de vote, je ne vais pas vous demander si tout le monde est favorable même si je me doute qu'on est peut-être à l'unanimité, mais on va ouvrir le vote et on va chacun essayer de voter.
Unanimité, merci, c'était un peu le rodage. Par contre, vous avez pu remarquer que cela allait plus vite que d'habitude pour ceux pour lesquels cela fonctionnait. Merci bien.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
M. Le Maire quitte la séance et Mme MONJOINT prend la présidence.
4 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121- 31 ;
Considérant que le compte administratif du budget principal de la Ville de Châteauroux est en concordance avec le compte de gestion du Comptable public ;
Le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville de Châteauroux s’établit avec un résultat de fonctionnement à hauteur de 8 881 K€ et d’investissement à (-) 1 254 K€, ainsi le résultat brut de l’exercice 2020 est de 7 627 K€.
Avec la reprise du résultat de 2019 (- 3 442 K€), le résultat net de 2020 est de 4 185 K€.
Le besoin de financement, dû aux reports des dépenses et recettes d’investissement de 2020 se porte à 2 272 K€. Procès-Verbal du 28 juin 2021 17
Le niveau d’endettement est actuellement faible et la capacité de désendettement très satisfaisante (2,76 ans au 31.12.2020). L’objectif étant que ce ratio de désendettement n’excède pas 5 années.
La collectivité est particulièrement soucieuse de conserver de bons ratios financiers et un niveau d’endettement raisonnable, malgré les investissements engagés par la commune pour dynamiser la ville et sans avoir recours à la hausse des taux d’imposition.
Ainsi, le Conseil municipal examine le compte administratif du budget principal de la Ville de Châteauroux de l’exercice 2020 qui se détaille comme ci-dessous :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 67 358 192,06 € 67 994 016,77 € 74 326 997,72 €
Dépenses 67 358 192,06 € 59 112 275,21 € 63 355 917,60 €
Résultat de fonctionnement 8 881 741,56 € 10 971 080,12 €
Investissement Recettes 32 071 205,04 € 18 984 244,02 € 32 685 819,69 € Dépenses 32 071 205,04 € 20 238 728,14 € 25 625 339,53 €
Résultat d’investissement -1 254 484,12 € 7 060 480,16 €
Total résultat brut de l’exercice 7 627 257,44 € 18 031 560,28 €
Reprise résultat exercice antérieur -3 442 296,55 € -10 502 776,71 €
Résultat net de l’exercice 4 184 960,89 € 7 258 783,57 €
Solde des restes à réaliser 2 424 559,01 € (-) 8 309 811,61 €
Synthèse de la gestion financière de l’exercice écoulé, le compte administratif de la Ville de Châteauroux retrace la comptabilité de l’ordonnateur. Il permet de vérifier sa cohérence avec le compte de gestion présenté par le Trésorier Municipal. Il justifie l’emploi des ressources de la collectivité en détaillant les dépenses réalisées tant en investissement qu’en fonctionnement et permet de dégager le résultat de l’exercice comptable et le résultat cumulé.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les ressources de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 67 937 K€ en 2020 (74 311 K€ en 2019) et leur évolution depuis 2014 est la suivante : Procès-Verbal du 28 juin 2021 18
Les recettes sont donc en baisse en 2020, de 8,58 %.
Cette baisse s’explique notamment par :
– 3 993 K€ de produits exceptionnels dont principalement -3 710 K€ de produits de cessions d’immobilisations (en 2019, vente de la Charmée pour 3 082 K€) et -654 K€ de mandats annulés sur exercice antérieur ;
– 2 258 K€ de produits des services et du domaine lié principalement à l’impact de la crise sanitaire dont notamment : -511 K€ sur les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement (restauration scolaire), -508 K€ sur les redevances et droits des services à caractère sportif (occupation des équipements sportifs, gymnases, piscines), -283 K€ sur les redevances de stationnement.... mais également -905 K€ pour la participation de la CAF aux crèches et garderies (produits imputés, au chapitre 74 en 2020). - 652 K€ d’autres produits de gestion courante, principalement lié également à l’impact COVID qui a engendré des exonérations de loyers et locations de salles ainsi que la baisse des recettes de restauration collective municipale (fréquentation moindre).
Les recettes de fonctionnement sont, ainsi, composées des éléments suivants :
1 – Les recettes fiscales
Les ressources fiscales comprennent principalement :
En K€ 2019 2020 Evolution 2019/2020 Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur Taxes foncières et taxe d’habitation 28 294 29 029 28 398 0,37 104 Attribution de compensation
versée par Châteauroux Métropole 16 982 16 452 15 929 -6 ,20 -1 053 Taxes additionnelles aux droits de
mutation 1 076 800 985 -8,46 -91 Taxe sur la consommation finale
d’électricité 823 850 826 0,36 3 Taxe locale sur la publicité
extérieure 188 175 195 3,72 7 Droits de place 128 111 98 -23,44 -30 Autres taxes et impôts 137 49 238 73,72 101 Procès-Verbal du 28 juin 2021 19
Total 47 628 47 466 46 669 -2,01 -959
Ainsi, au global, les recettes fiscales totales ont diminué de 2,01 % entre 2019 et 2020 notamment l’attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, qui diminue suite aux évaluations réalisées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en ce qui concerne le site des Tourneix (17 K€), la piscine à vagues (542 K€) ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines (494 K€).
2 – Les dotations et participations
Elles s’élèvent à 15 388 K€ contre 13 809 K€ en 2019. Elles sont donc en hausse de 11,43 %, en raison notamment d’une hausse de la dotation de solidarité urbaine (+140 K€), de la compensation de la taxe d’habitation (+87 K€) et d’une hausse des participations principalement de la CAF (+1 679 K€ dont les plans de relance et subventions exceptionnelles versés dans le cadre de la crise sanitaire). En effet, en ce qui concerne uniquement les dotations et allocations compensatrices, le montant perçu en 2020 est de 11 679 K€ (11 605 K€ en 2019), et se décompose de la façon suivante :
En € 2019 2020 Evolution 2019/2020
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur
Dotation forfaitaire 6 442 667 6 400 000 6 303 155 -2,17 -139 512
Dotation de solidarité urbaine 2 629 106 2 600 000 2 769 392 5,34 140 286
Dotation nationale de
péréquation 199 913 180 000 179 922 -10,00 -19 991
Total DGF 9 271 686 9 180 000 9 252 469 -0,21 -19 217
Dotation générale de
décentralisation 343 802 343 802 343 802 0,00 0
Compensation TFNB 194 516 190 000 196 374 0,96 1 858
Compensation TH 1 725 001 1 700 000 1 811 875 5,04 86 874
Compensation impôt spectacles 41 210 0 41 210 0,00 0 Dotation forfaitaire de
recensement 8 709 8 500 8 664 -0,52 -45
Dotation titres sécurisés 20 710 20 710 24 260 17,14 3 550
Total Dotations 11 605 634 11 443 012 11 678 654 0,63 73 020
Les participations, quant à elles, s’élèvent à 3 692 K€ (2 203 K€ en 2019), soit une hausse de 67,59 % qui s’explique notamment par la participation de la CAF pour les prestations de service (PSU, PSO et PS) à hauteur de 1 299 K€ en 2020 contre 626 K€ en 2019, les CEJ pour 1 185 K€ en 2020 contre 956 K€ en 2019, les subventions de fonctionnement 2019 et 2020 pour 340 K€ (non versée sur 2019) et les plans de relance et subventions exceptionnelles pour 225 K€.
Elles se répartissent de la façon suivante :
- 3 075 K€ versés par la CAF de l’Indre dans le cadre du CEJ, de la PSU, plans de relance ; - 186 K€ de participation de l’Etat (contrat adulte relais, conservatoire...) ;
- 241 K€ de reversements par les communes membres de l’Agglomération pour la participation aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
- 106 K€ du Département de l’Indre (Conservatoire, classe relais, expositions musée, Embac...) ; - 62 K€ d’autres organismes (Directe pour le FSE, Agence nationale des titres sécurisés, Education nationale pour le dispositif COVID...);
- 22 K€ du Conseil Régional du Centre (Bittou, envolée des livres, musée Bertrand ...) ; - 17K€ versés par la DDFIP dans le cadre du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement. Procès-Verbal du 28 juin 2021 20
3 – Les produits des services, du domaine et de gestion
Ces produits (chapitres 70 et 75) s’élèvent à 5 075 K€ en 2020, contre 8 081 K€ en 2019, soit une baisse de 37,20 %.
Cette baisse est principalement due à l’impact de la crise sanitaire.
Les postes les plus impactés sont les suivants :
Les redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement (-511 K€), les redevances et droits des services à caractère sportif (occupation des équipements sportifs, gymnases, piscines -508 K€), les redevances de stationnement (- 283 K€), les revenus des immeubles (exonérations loyers et locations de salles – 165K€).
4 – Les produits exceptionnels
Ils sont de 781 K€ (4 774 K€ en 2019 ; moins de produits de cessions d’immobilisations enregistrés en 2020 (pour mémoire, en 2019, la vente de la Charmée s’élevait à 3 082 K€).
B - Les dépenses réelles de fonctionnement
Le montant des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 55 598 K€ en 2020 (57 118 K€ en 2019) dont 11 102 K€ de charges à caractère général et 14 984 K€ de charges de personnel qui ont été remboursées à la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole dans le cadre des dépenses mutualisées. Elles se répartissent de la façon suivante :
En € 2019 2020 Evolution 2019/2020
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur Charges générales 12 327 653,47 12 617 636,00 11 101 687,54 -9,94 -1 225 965,93 Charges de personnel 35 620 000,56 35 511 780,00 35 374 693,04 -0,69 -245 307,52 Atténuations de produits (FPIC) : 827 742,02 1 090 500,00 882 634,00 6,63 54 891,98 Subventions dont les principales : 7 625 785,08 8 021 363,00 7 580 577,92 -0,59 -45 207,16 - AGEC 1 533 170,00 1 530 000,00 1 530 000,00 -0,21 -3 170,00 - CCAS 1 653 748,93 1 594 450,00 1 611 416,46 -2,56 -42 332,47 - ACGCS 1 324 119,00 1 555 000,00 1 698 384,00 28,27 374 265,00 - CAF 439 848,28 237 000,00 193 534,12 -56,00 -246 314,16 - DARC 339 375,00 336 875,00 143 125,00 -57,83 -196 250,00 - Caisse des écoles 326 000,00 326 000,00 326 000,00 0,00 0,00 - La Berrichonne Football 295 900,00 295 900,00 295 900,00 0,00 0,00 - MLC Belle-Isle 168 660,00 168 660,00 159 880,26 -5,21 -8 779,74 - Châteauroux Events 150 000,00 175 000,00 150 000,00 0,00 0,00 - OGEC 129 922,90 126 000,00 167 877,78 29,21 37 954,88 Charges financières 602 169,00 590 304,00 578 133,62 -3,99 -24 035 ;38 Charges exceptionnelles 114 190,34 101 293,50 79 786,34 -30,13 -34 404,00 Total dépenses réelles de
fonctionnement 57 117 540,47 57 932 876,50 55 597 512,46 -2,66 -1 520 028 ,01 Opérations d'ordre 6 238 377,13 9 425 315,56 3 514 762,75 -43,66 -2 723 614,38 Total dépenses de fonctionnement 63 355 917,60 67 358 192,06 59 112 275,21 -6,70 -4 243 642,39 Procès-Verbal du 28 juin 2021 21
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent donc de 2,66 % au global. Cette diminution entre 2019 et 2020, est en particulier due à une baisse des charges à caractère général (- 9,94 %) qui s’explique principalement par l’impact de la crise sanitaire, des charges financières (- 3,99 %), des charges de personnel (- 0,69 %), des subventions (- 0,59 %) et des charges exceptionnelles (- 30,13 %).
A contrario, les atténuations de produits augmentent (+ 6,63 %) principalement du fait du dégrèvement de la taxe d’habitation sur les locaux vacants.
Depuis 2014, l’évolution est la suivante :
1 – Les charges à caractère général
En ce qui concerne les charges à caractère général, les principaux postes de dépenses en 2020 ont été les suivants : Procès-Verbal du 28 juin 2021 22
En € 2019 2020 Evolution 2019/2020
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur Remboursements de la
part Ville des dépenses
des services communs
2 615 266,87 2 623 773,45 2 343 629,86 -10,39 -271 637,01
Energie et électricité 1 930 385,30 2 023 300,00 1 765 013,44 -8,57 -165 371,86 Alimentation 1 104 567,62 987 541,19 983 613,40 -10,95 -120 954,22 Maintenance 668 153,41 804 910,58 782 636,87 17,13 114 483,46 Combustibles 699 740,52 692 776,08 563 965,14 -19,40 -135 775,38 Autres services
extérieurs 331 749,59 474 927,63 350 605,63 5,68 18 856,04 Frais de nettoyage des
locaux 478 000,47 708 755,00 611 452,96 27,92 133 452,49 Transports collectifs 307 400,39 279 420,00 217 565,18 -29,22 -89 835,21 Autres matières et
fournitures 212 504,33 232 049,83 203 192,61 -4,38 -9 311,72
Au global, les charges à caractère général ont diminué de 1 226 K€ entre 2019 et 2020 ; Impact réel lié à la crise sanitaire ;
Il s’agit principalement des dépenses d’énergie et d’électricité (réduction de la consommation notamment due à la fermeture des écoles, à la mise en place du télétravail...), des combustibles (réduction de la consommation dans les écoles, les gymnases, les cantines, les musées, conservatoires...), des dépenses d’alimentation (diminution des achats de denrées alimentaires pour les restaurations municipales et collectives...), des transports collectifs (annulation déplacements notamment à la jeunesse) et des achats d’autres matières et fournitures (fermeture des différents ateliers tels qu’aux beaux-arts et à l’éducation jeunesse, achats moindres de partitions pour le conservatoire...).
L’impact de la crise sanitaire, a eu l’effet inverse sur d’autres dépenses telles que les frais de nettoyage des locaux et les autres services extérieurs.
Les autres principaux postes de dépenses :
- les dépenses de fournitures de petits équipements : + 31 K€ ;
- les honoraires : + 19 K€ ;
- les études et recherches : + 48 K€ ;
- les fournitures de voirie: + 45 K€ ;
- les contrats de prestations de services : + 23 K€ ;
- les dépenses de communications, catalogues et imprimés : + 48 K€,
S’agissant spécifiquement des remboursements des dépenses des services communs à l’Agglomération, ils ont diminué de 272 K€ ; effectivement, moins de dépenses effectuées par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole donc moins de refacturation (impact COVID).
2 – Les charges de personnel
Ce poste de dépenses représente 63,63 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les dépenses de personnel s’élèvent donc à 35 375 K€ en 2020 (35 620 K€ en 2019), dont 14 984 K€ de remboursements à l’Agglomération au titre des services communs (14 795 K€ en 2019). Les dépenses de personnel ont ainsi diminué 0,69 % entre 2019 et 2020. Procès-Verbal du 28 juin 2021 23
La baisse de la masse salariale s'explique principalement par le transfert des agents des piscines, mais en partie compensée par la reprise de La Pingaudière et la titularisation d'agents contractuels l'année précédente (perception du régime indemnitaire pour 10 agents).
L'augmentation des charges de personnel extérieur est due également à la reprise de La Pingaudière (paiement à la CAF de la mise à disposition de son personnel). La baisse des dépenses de médecine à la Ville peut être interprétée, de façon indirecte, comme un effet de bord de la diminution de l'activité en lien avec la situation sanitaire (moins d'accidents, moins de remboursements de soins, d'expertises médicales, etc.).
C - Impact de la crise sanitaire sur les finances de la ville
En 2020, l’impact financier de la crise sanitaire se caractérise essentiellement par des pertes de recettes partiellement atténuées part des diminutions de charges engendrées par la baisse d’activité.
En sa qualité d’administration privilégiée de proximité, l’activité de la ville est largement orientée vers les services à la population.
A ce titre, le budget communal a été particulièrement sensible aux mesures de restrictions mises en œuvre en 2020 afin d’endiguer la crise sanitaire : suspension des services de restauration scolaire, restriction des conditions d’accueil de loisir, limitation de l’utilisation des équipements sportifs et culturels ont eu un impact significatif sur les produits de gestion perçus en 2020.
Même partiellement compensée par des réductions de charges, la perte de recettes induite par la crise sanitaire à, en 2020, fragilisé la formation de l’autofinancement communal.
Au-delà de cet impact conjoncturel, il conviendra de rester vigilant sur les effets à moyen terme de la crise économique induite par la crise sur le dynamisme du tissu économique local avec in fine des répercussions sur les bases d’imposition à la fiscalité directe locale.
Le tableau ci-dessous fait la synthèse de l’impact de la crise sanitaire sur l’équilibre de financier de la ville.
Dépenses Recettes
62876 Charges refacturées par l'agglomération 166 862 €
6283 Frais de nettoyage des locaux 54 740 €
Sous total (1) - charges supplémentaires 221 602 €
6228 Divers -146 482 €
60623 Alimentation -121 006 €
60612 Energie - Electricité -139 700 €
60621 Combustibles -74 600 €
6068 Autres matières et fournitures -55 548 €
60611 Eau et assainissement -39 615 €
6135 Locations mobilières -36 528 €
6288 Autres -21 600 €
6247 Transports collectifs -27 689 €
61551 Matériel roulant -12 353 €
6188 Autres frais divers -12 267 €
6251 Voyages et déplacements -4 351 € Procès-Verbal du 28 juin 2021 24
Sous total (2) - diminutions de charges -691 739 €
7478 Autres organismes 184 539 €
Sous total (3)- produits supplémentaires 184 539 €
7067 Redevances des services scolaires et d'enseignement -511 166 €
70383 Redevances de stationnement -283 260 €
70384 Forfaits post stationnements -39 810 €
752 Revenus des immeubles -165 356 €
7588 Autres produits de gestion courante -116 755 €
70631 Redevances des services à caractère sportifs -95 706 €
7336 Droits de place -29 816 €
7066 Redevances des services à caractère sociaux -48 296 €
70688 Autres prestations de services -44 161 €
70632 Redevances des services à caractère de loisirs -5 435 €
Sous total (4) - pertes de produits -1 339 761 €
Total général (5=1+2+3+4) -470 137 € -1 155 222 €
Impact sur l'équilibre financier de la ville -685 085 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 18 984 K€ en 2020 (32 686 K€ en 2019) dont 10 971 K€ de réserves et 2 056 K€ de FCTVA et taxe d’aménagement.
Leur composition, pour 2020, est la suivante :
Les recettes réelles d’investissement, s’élèvent quant à elles, à 15 469 K€ dont 10 971 K€ d’excédent de fonctionnement reporté, 1 890 K€ de FCTVA, et 165 K€ de taxe d’aménagement.
Suite au nouvel emprunt mobilisé en 2019, l’encours de la dette au 31 décembre 2020 est de Procès-Verbal du 28 juin 2021 25
33 994 606,36 € (39 527 822,10 € en 2019).
Il est rappelé que le dispositif dit des « Contrats de Cahors » a fixé une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement et de ce fait, fixé un plafond national de référence par catégorie de collectivité, soit pour les communes 12 années.
L’objectif que s’est fixé la ville de Châteauroux (5 ans maximum) est donc respecté ; effectivement, l’analyse financière du budget principal fait apparaître, un ratio de désendettement de 2,76 ans.
Les subventions d’équipement s’élèvent, elles, à 2 319 K€ en 2020 (3 047 K€ en 2019) dont : - 533 K€ du Conseil Départemental de l’Indre principalement pour les travaux du gymnase André Mondon (205 K€), les travaux de mise aux normes du stade Gaston Petit (120 K€), les travaux d’extension de l’office de restauration de l’école maternelle Jean racine (60 K€), le réaménagement des rues Vieille Prison, Saint- Martin (55 K€), l’extension du gymnase Touvent (24 K€) ... ;
- 414 K€ de l’Agence de rénovation urbaine pour les travaux du gymnase André Mondon ; - 252 K€ de la Préfecture de la Région Centre principalement pour les travaux d’aménagement du parvis de la gare et pour la création de l’école de maroquinerie ;
- 319 K€ de la Préfecture de l’Indre principalement pour l’acquisition et la réhabilitation des locaux FNAC et la subvention DSIL pour la sécurisation des écoles et les travaux de rénovation de la toiture du bâtiment C de l’usine du flockage ;
- 199 K€ du Conseil Régional du Centre principalement pour les travaux du gymnase André Mondon, l’installation des récupérateurs d’eau de pluie dans les serres municipales et les travaux de rénovation de l’éclairage public ;
- 116 K€ de la CAF de l’Indre principalement pour la réhabilitation du bâtiment de transport du centre social de Touvent, les travaux de l’accueil de loisirs La Valla ;
- 115K€ du SDEI pour les fournitures de luminaires LED (versé sous forme de fonds de concours) ; - et 15 K€ de la DRAC pour les études préalables aux travaux de rénovation du musée Bertrand ; A cela s’ajoutent les amendes de police à hauteur de 356 K€.
Par ailleurs, l’évolution de ces ressources, depuis 2014, est la suivante :
Les fortes variations entre 2014 et 2016 s’expliquent par des recettes très importantes en 2015 liées à : - un réaménagement de l’emprunt Dexia en 2016 (refinancement de dette) pour 8,50 M€ ; - des excédents de fonctionnement capitalisés à hauteur de 10,29 M€ contre 6,02 M€ en 2014 et 4,72 M€ en 2016.
- entre 2017 et 2018, l’augmentation est principalement due à l’excédent de fonctionnement plus important (+ 4 454 K€), à une hausse des subventions d’équipement de + 2 294 K€ et un remboursement des avances Procès-Verbal du 28 juin 2021 26
versées aux budgets annexes de lotissement de 801 K€.
- entre 2018 et 2019, la hausse des recettes d’investissement principalement, par l’emprunt nouveau 12 M€.
- entre 2019 et 2020, la baisse significative des recettes s’explique principalement par l’emprunt mobilisé en 2019 (+12 M€) et par la baisse des subventions d’équipement perçues (-728 K€).
B – Les dépenses d’investissement
Le montant des dépenses réelles d’investissement s’élève à 20 181 K€ en 2020 (25 609 K€ en 2019) auxquelles s’ajoute le déficit antérieur de 3 442 K€, soit un total de 23 623 K€. Elles se répartissent entre 5 533 K€ de remboursement de capital d’emprunt (5 317 K€ en 2019), 14 148 K€ de dépenses d’équipement dont 950 K€ remboursés à la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole dans le cadre des services communs (20 119 K€ en 2019) et 500 K€ d’avances faites en faveur des budgets annexes lotissements.
Depuis 2014, l’évolution de ces dépenses est la suivante :
Par thème, les principales opérations réalisées en 2020, sont les suivantes en K€: Procès-Verbal du 28 juin 2021 27
Thèmes Montants réalisés
DIRECTION AMENAGEMENT URBANISME ET HABITAT 73 130
ACQUISITIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES 73 130
DIRECTION MOBILITE 2 743 412
AVENUE GEDEON DUCHATEAU 360 726
TRAVAUX VOIRIE DIVERS SITES 307 509
ECLAIRAGE PUBLIC 166 673
EXTENSION ET MISE EN CONFORMITE DU RESEAU CYCLABLE 34 560
MODERNISATION DES ARMOIRES DE COMMANDE 68 322
NPRU ST JEAN/ST JACQUES/BEAULIEU 328 657
OPAC 100 000 CHEMISES 50 000
PETITES OPERATIONS DE PLUVIAL 34 662
PETITES OPERATIONS DE VOIRIE 67 833
PETITS AMENAGEMENTS DE VOIRIE 298 043
PLACE GAMBETTA 40 899
PLACE ROGER BRAC 66 194
PROGRAMME DE VOIRIE 36 597
RENOUVELLEMENT DE COUCHES DE ROULEMENT 427 862
RESEAU D'ECLAIRAGE BASSE TENSION 134 080
RUE DE L'INDRE 33 719
TROTTOIR SUITE THLV 138 808
DIRECTION MUNICIPALE SECURITE PUBLIQUE 74 134
LOCAL POLICE MUNICIPALE - PL.DE LA GARE 74 134
DIRECTION PATRIMOINE 2 966 488
44 COURS ST LUC-ESCHANGE 96 683
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 64 500
CTM TRAVAUX MISE EN CONFORMITE GARAGE ET MAGASIN 75 095
DEMOLITION + ECLAIRAGE STADE ROTISSANT 45 526
GYMNASE ANDRE MONDON (EX.ST JEAN) 51 805
HOTEL DE VILLE 257 536
JEAN RACINE MATERNELLE 525 087
MEDIATHEQUE 207 692
MLC BELLE ISLE 71 947
NPRU ST JEAN/ST JACQUES/BEAULIEU 93 344
OFFICE DE RESTAURATION EXTENSION JEAN RACINE 170 045
PASSAGE COUVERT COURS ST LUC 233 489
REFECTION TRIBUNE D'HONNEUR ET LOGES STADE GASTON PETIT 90 188
RENOUVELLEMENT DES CONTROLES D'ACCES 46 616
RENOUVELLEMENT ET CREATION CONTROLES ACCES 110 047
SALLE SPECTACLE EQUINOXE 79 530
SAOS STADE GASTON PETIT 212 121
TRAVAUX EGLISES REGROUPEMENT 54 842
TRAVAUX BÄTIMENTS REGROUPEMENT 195 891
TRAVAUX ECOLES, CRECHES, CENTRES AERES REGROUPEMENT 96 814
TRAVAUX GYMNASES/SPORT REGROUPEMENT 87 466
TRAVAUX MLC BELLE ISLE 100 227
DIRECTION SYSTEMES D'INFORMATION 235 302
HOTEL DE VILLE 100 985
HOTEL DE VILLE/SYSTEME INFORMATIQUE - ASSISTANCE 28 633
INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES 105 684
ENERGIE 89 016
PLAN CLIMAT 13 260
REHABILITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE P3 75 756
ESPACES VERTS 2 056 965
AIRE MULTISPORTS BELLE ISLE 88 357
CIMETIERE ANIMALIER 55 106
CIMETIERE DE CRE 34 100
CIMETTIERE DE CRE EXTENSION DES DIVISIONS 166 167
CIMETIERE ST DENIS 29 934
ESPACES VERTS DES LOGEMENTS SOCIAUX 25 340
JARDIN DES CORDELIERS 316 467
MOBILIER URBAIN 24 765
NPRU ST JEAN/ST JACQUES/BEAULIEU 825 908
PLAINES DE JEUX 41 521
REAMENAGEMENT JARDINS DES CORDELIERS 125 615
REFECTIONS DES ALLEES DES CIMETIERES 156 994
SERRES DE LA SOIERIE 142 458
SOLS SOUPLES AIRES DE JEUX ECOLES 24 235
GRANDS PROJETS 2 903 794
ETUDES CENTRE CULTUREL 29 388
SECTEUR GARE 992 592
TRAVAUX SECTEUR GARE COTE VILLE 1 881 814
MUSEES 21 840
PROGRAMME ARCHITECTURAL MUSEE ET PROGRAMME MUSEOGRAPHIQUE 21 840
RESTAURATION COLLECTIVE 113 482
DIVERS MATERIELS DE CUISINE 113 482 Procès-Verbal du 28 juin 2021 28
Ainsi, les ratios financiers de la Ville de Châteauroux sont les suivants (Population source DGFIP 2019: 45 318
hab.) :
Informations financières - ratios Valeurs 2020 Moyennes nationales de la strate *
Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 226,83 € 1 223,00 €
Produit des impositions directes/population 626,65 € 645,00 €
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 499,11 € 1 417,00 €
Dépenses d'équipement brut/population 312,20 € 303,00 €
Encours de dette/population 750,13 € 1 050,00 €
DGF/population 204,17 € 199,00 €
Dépenses de personnel/dépenses réelles de
fonctionnement 63,63 % 61,30 %
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement de la dette en capital/recettes
réelles de fonctionnement
89,98 % 93,70 %
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de
fonctionnement 20,83 % 21,40 %
Encours de la dette/recettes réelles de
fonctionnement 50,04 % 74,10 %
* source : D.G.C.L. « les collectivités locales en chiffres », éditions 2020 (comptes de gestion 2019).
En € 2016 2017 2018 2019 2020
Encours de dette au
31 décembre 43 164 789,00 37 979 720,00 32 845 192,00 39 527 822,00 33 994 606,00
Capacité de
désendettement au
31 décembre
4,54 ans 3,64 ans 2,70 ans 2,30 ans 2,76 ans
Epargne brute 9 500 166,40 10 438 526,58 12 157 887,73 17 193 578,58 12 339 080,30
Epargne nette 4 194 787,57 5 253 457,99 7 023 359,43 11 876 208,56 6 805 864,56
en € Résultat brut de l'exercice
Reprise résultat
exercice
antérieur
Résultat net
de l'exercice
Solde des
restes à
réaliser
Excédent ou
besoin de
financement
Encours de
dette au
31/12
Principal 7 627 257,44 -3 442 296,55 4 184 960,89 2 424 559,01 6 609 519,90 33 994 606,36
Lotissement "Les Frères
Pichette" -55 142,07 0,00 -55 142,07 0,00 -55 142,07 0,00
Lotissement "La Loge" 25 362,50 -10 883,69 14 478,81 0,00 14 478,81 0,00
Lotissement "Le Notre" -6 475,64 -782,15 -7 257,79 0,00 -7 257,79 0,00
Lotissement "Les Fontaines" 33 511,73 0,00 33 511,73 0,00 33 511,73 0,00
Lotissement "Bitray Tranche 1" 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total agrégé 7 624 513,96 -3 453 962,39 4 170 551,57 2 424 559,01 6 595 110,58 33 994 606,36 Procès-Verbal du 28 juin 2021 29
Au vu de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif 2020 du budget principal de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Philippe SIMONET
M. le MAIRE :
Le premier gros dossier de ce Conseil municipal, du compte administratif 2020 sur le budget principal. Rapporteur Philippe Simonet.
M. SIMONET :
Chers collègues, bonsoir. J'ai donc à vous rendre compte ce soir de notre Compte administratif au titre de l’année 2020. Je vous rappelle qu'un Compte administratif est composé d'un compte de fonctionnement et d'un compte d’investissement. Le compte de fonctionnement, ce sont des recettes moins des dépenses et la différence entre les deux, ça nous donne ce qu'on appelle l'épargne brute qui est une grandeur importante puisque c'est elle qui permet de financer nos investissements.
Concernant d'abord les recettes de fonctionnement, il y a un slide qui était prévu, on ne le visualise pas encore. Je pense que les services, on ne suivait pas. Il faudra diffuser les slides. Vous avez sous les yeux la synthèse des recettes de fonctionnement de 2020 et en regard vous avez ce qu’on avait en 2019. Si vous regardez tout de suite la dernière ligne, vous allez vous dire que l'histoire que je vais vous raconter commence mal puisqu'on a une diminution de recettes par rapport à 2019 qui est très significative. Les recettes passent de 74 millions à 67 936 000 euros, par rapport à 2019 nos recettes diminuent de 6 375 000 euros. Ce qu'il faut savoir, c'est que dans nos recettes on a deux recettes récurrentes importantes que sont les recettes fiscales et les dotations de l'État. Concernant les recettes fiscales en elles-mêmes, elles sont complètement stables. Et concernant les dotations de l'État qui avaient diminué de façon drastique au cours du dernier mandat, puisqu'au cours du dernier mandat on avait perdu 7 millions d'euros de dotations, ces dotations sont également devenues totalement stables.
Pour ce qui concerne nos deux ressources principales, fiscalité et dotations de l'Etat, on est sur une stabilité parfaite. Comment explique-t-on les 6 375 000 euros de perte de produits ? Cette diminution a, en fait, trois composantes principales.
La première composante, et vous l'avez lu, c'est là où c'est la perte la plus importante, ce sont les produits exceptionnels. En fait, c'est l'année dernière, 2019, qui était une année exceptionnelle au cours de laquelle on a vu des gros produits exceptionnels, près de 4 millions d'euros en plus de cette année. Ça, c'est simplement dû au fait que l'année dernière on avait eu des cessions de biens immobiliers très importantes, et notamment la vente de la maison de retraite de La Charmée qui nous avait rapporté plus de 3 millions d'euros et qui nous avait permis — on le verra un petit peu plus loin — de financer des investissements particulièrement importants.
La deuxième composante de cette baisse de produits, c'est la baisse de l'attribution de compensation. Il faut se rappeler qu'en 2020, on a voté deux transferts de compétences : le premier c'est celui des piscines et le second c'est celui de la gestion des eaux pluviales. Ces deux transferts de compétences nous amènent à une baisse de l'attribution de compensation de 1 million d'euros. Mais, en contrepartie — on le verra tout à l'heure — on a des économies de charges qui sont équivalentes. Procès-Verbal du 28 juin 2021 30
Le troisième point, la troisième composante significative de ces baisses de recettes, ce sont tout simplement les pertes de recettes d'activité qui ont été liées à la crise sanitaire. On les évalue à environ 1,5 million d'euros. Je citerai essentiellement les pertes de recettes en restauration scolaire : 511 000 euros, les pertes de recettes sur les équipements sportifs : 508 000 euros, les redevances de stationnement : 283 000 euros et les revenus des immeubles 165 000 euros. Heureusement, en contrepartie — on le verra aussi tout à l'heure — la crise sanitaire nous a permis de générer des économies sur le plan des charges.
Je vous propose qu’on voie maintenant les dépenses de fonctionnement. Les dépenses de fonctionnement diminuent par rapport à ce qu'elles étaient l'année dernière. On a une diminution des charges de fonctionnement de 2,66 %, ce qui représente quand même 1,5 million d'euros. Concernant les charges à caractère général, on a une économie de 1 226 000 euros qui est essentiellement composée, elle aussi, par les économies liées à la crise sanitaire et au confinement.
Concernant les impacts de la crise sanitaire, on n’était pas organisés pour en déterminer précisément les incidences financières, on a simplement fait une approche un petit peu empirique en retenant simplement les postes qui avaient été les plus impactés. Mais ce qu'on retient, d'après notre approche, c'est que la crise sanitaire nous a fait perdre des recettes pour 1 467 000 euros mais, en revanche, nous a fait faire des économies de charges que nous avons évaluées à 782 000 euros. Par différence, la crise sanitaire nous a coûté 685 000 euros, donc à peu près 700 000 euros. C'est l'ordre de grandeur de ce qui va peser sur le Compte administratif 2020, on l'estime à 700 000 euros. Voilà pour les charges à caractère général.
Pour les charges de personnel, on constate une légère économie de 245 000 euros. Sur les charges de personnel, il faut savoir qu’on n’est pas exactement à périmètre constant parce qu'on fait l'économie de 22 agents des piscines du fait du transfert de compétences à l'agglomération. En contrepartie, on reprend 10 agents pour la Pingaudière du fait de la reprise de la gestion de La Pingaudière par nous-mêmes. Si on était à périmètre constant, on pourrait considérer, et on en est assez satisfaits, qu’on a réussi à avoir sur 2020 des charges de personnel assez maîtrisées et assez constantes.
Concernant les subventions aux différentes associations et aux différentes structures, on est, vous le constatez, sur des montants stables : 7 626 000 euros l'année dernière, 7 580 000 euros cette année, diminution de seulement 45 000 euros. Ce qu'il faut retenir c'est que nos subventions ont été stables pour la plupart des associations. On a été amenés, malgré tout, à augmenter notre subvention de façon significative pour une association : la CGCS, 374 000 euros et on a été amenés à la diminuer pour deux structures : d'abord la Caisse d'allocations familiales pour 246 000 euros, ensuite Darc pour un peu moins de 200 000 euros du fait de l'impossibilité de réaliser le festival en 2020.
Je vous propose qu'on passe à la diapo suivante qui est intéressante parce que vous avez là, repris sur les sept dernières années, la synthèse pour chaque année des recettes de fonctionnement, des dépenses de fonctionnement et puis en résultat de l'épargne brute. Si on regarde simplement les deux dernières années, on s'aperçoit qu’on a une épargne brute qui passe de 17 194 000 euros l'année dernière à 12 339 000 euros cette année, donc une épargne brute qui s'est énormément dégradée. Mais ça ce n'est, pour moi, qu'une apparence, il faut retraiter ça des éléments exceptionnels et il faut rappeler que l'épargne brute de 17 millions d'euros qu'on avait l'année dernière avait un caractère totalement exceptionnel puisqu'elle comprenait 4 millions d'euros de ventes d'immeubles qui avaient donc un caractère tout à fait ponctuel. Si on retraite l'année 2019 de ces éléments exceptionnels, on passe d'une épargne brute de 17 millions à une épargne brute de l'ordre de 13 millions d'euros. Et cette année on est à 12 339 000 euros mais si on retraite l'événement que je considère comme étant exceptionnel, qui est la crise sanitaire, on rajoute 700 000 euros et on passe à 13 millions d'euros.
Autrement dit, si on retraite nos épargnes brutes des événements exceptionnels, on est, en 2019 et en 2020, à des montants équivalents de l'ordre de 13 millions d'euros. Ce qui est très intéressant, c'est Procès-Verbal du 28 juin 2021 31
d'observer l'évolution de cette épargne brute, parce que c'est une grandeur fondamentale, et d'observer son évolution sur les sept dernières années, donc depuis le début du mandat précédent. Qu'est-ce qu'on constate ? On constate que sur les années 2014 à 2017 on avait une épargne brute qui était assez stable, à un peu plus de 10 millions d'euros, qu'elle est passée en 2018 à 12 millions d'euros et qu'aujourd'hui, sur les deux dernières années, on est à 13 millions d'euros. Autrement dit, on a très nettement amélioré notre épargne brute par rapport aux quatre premières années du mandat précédent. Et ceci alors même qu’on rappelle que sur le mandat précédent, on a des dotations de l'État sur lesquelles on a perdu 4 millions d'euros. On rappelle aussi qu’on a le coût du personnel qui, du fait de la GVT, a augmenté tous les ans d'environ 1 %. On rappelle aussi qu’on a renoncé à augmenter l'impôt. Et malgré tout ça, et malgré toutes ces contraintes, on améliore notre épargne brute par rapport à ce qu'elle était entre 2014 et 2018 d'à peu près 2,5 millions d'euros.
Et ça, je pense qu'il faut l'attribuer à deux phénomènes. C'est tout simplement les effets de la mutualisation pour lesquels il a fallu un certain temps pour la mettre en place mais aujourd'hui elle est là, elle fonctionne parfaitement et produit ses effets. Et puis aussi, je pense qu'il ne faut pas avoir peur de le dire, grâce à une réelle rigueur de gestion. Autrement dit, malgré tous les événements défavorables qu’on a connus dans les six dernières années, on arrive aujourd'hui à avoir une capacité d'investissement meilleure que celle qu’on avait en début du mandat précédent.
Voilà ce qu'il fallait retenir pour ce qui concerne le Compte administratif de fonctionnement.
Concernant maintenant l'investissement, vous avez sous les yeux la synthèse des recettes d'investissement et là on s'aperçoit que nos recettes d'investissement ont diminué de façon très significative par rapport à ce qu'elles étaient l'année dernière, puisqu'on passe de 26 millions à 15 millions et qu'on perd presque 11 millions d'euros de recettes d'investissement. Tout cela pour une raison extrêmement simple, c'est qu'en 2019 on avait eu recours à l'emprunt, on avait recommencé à emprunter et on avait emprunté 12 millions d'euros, alors qu'en 2020, on n’a réalisé aucun emprunt nouveau, on n'a contracté aucun emprunt nouveau. Hors emprunt, nos ressources d'investissement restent à peu près identiques.
Concernant maintenant les dépenses d'investissement, on a des dépenses d'investissement globales qui diminuent, puisqu’on passe de 25 millions à 20 millions d'euros, donc 5,4 millions de moins. Là-dedans, deux grandes catégories de dépenses d'investissement. La première, c'est le remboursement de la dette. Depuis le début du mandat précédent, le remboursement de la dette, à 200 000 euros près, il est toujours très constant, il se balade autour de 5,5 millions d'euros. Et en dépenses effectives d'équipement, on a diminué par rapport à l'année 2019, puisqu'en 2019 on avait fait un montant d'investissement record exceptionnel d'un peu plus de 20 millions d'euros et que cette année on revient à 14,6 millions d'euros.
Deux choses là-dessus. Le premier point, c'est que 2019 était une année exceptionnelle en termes d’investissement, on n’avait jamais fait autant et on avait nos ressources exceptionnelles liées à la vente de la maison de retraite La Charmée qui nous avait permis de pousser un peu plus loin. Ça, c'est le premier point.
Le deuxième point c'est que concernant l'année 2020, on a été pénalisés par la crise sanitaire et forcément, à cause des contraintes que cela a générées, on a été amenés à prendre un peu de retard, évidemment, sur certains chantiers.
Je vous propose que l'on passe à la diapo suivante. La diapo suivante vous permet de constater le montant des dépenses d'investissement sur les sept dernières années. Cette année, en 2020, on est à 14 millions d'euros, sur les six années précédentes c'était très irrégulier puisqu'on se souvient qu'on avait extrêmement faiblement investi sur les trois premières années du mandat précédent et que sur les trois dernières années on était montés crescendo à 15 millions, 17,5 millions pour finir à 20 millions. Ce qu'il faut retenir c'est qu'en moyenne, sur les six années 2014 à 2019, si vous faites la moyenne des six premières années, on est Procès-Verbal du 28 juin 2021 32
sur un investissement moyen de 13 170 000 euros, cette année on est à 14 millions et l'objectif qu'on s'est fixé, parce que c'est le montant qu'on doit raisonnablement investir pour conserver nos équilibres financiers, est de l'ordre de 15 millions d'euros. Quinze millions d'euros sur les six années du mandat en cours, ça veut dire que sur six ans on va investir, en dépenses d'équipement, 90 millions d'euros et avec ces 90 millions d'euros on sera quand même, je pense, amenés à limiter les nouveaux projets significatifs. Parce que sur ces 90 millions d'euros vous en avez à peu près la moitié qui vont être consacrés à des investissements récurrents indispensables : renouvellement des véhicules, de l'informatique, entretien des immeubles, entretien des écoles, revêtement des rues, etc. Et puis on aura à réaliser sur ce mandat deux investissements contraints qui représentent à eux seuls à peu près un quart des 90 millions d'euros : ce sera le NPRU et puis ce sera également la réfection des églises Saint-André et Notre-Dame qui sont des investissements qui ne vont pas être très visibles mais qu’on est malheureusement contraints de réaliser.
Sur le détail des 14 millions d'investissements de cette année, je ne vais pas y revenir, vous avez eu dans le rapport le détail de ces investissements. On n’a pas d'investissements très significatifs, l'investissement le plus lourd étant l'aménagement de tout le secteur de la gare qui représente un peu moins de trois millions d'euros et puis le NPRU également. Après, on a une batterie d'investissements mais aucun, de mémoire, ne dépasse le million d'euros, beaucoup d'investissements à quelques centaines de milliers d'euros.
Je terminerai en vous présentant ce graphe qui est révélateur de l'évolution de notre santé financière au cours des sept dernières années. Ce qu'il faut que vous constatiez c'est qu’on a un endettement total, au 31 décembre 2020, de 34 millions d'euros, pour arrondir, et que cet endettement était en 2014, au début du premier mandat, de 47,5 millions d'euros. Autrement dit, entre 2014 et 2020, on s'est désendetté de 13,5 millions d'euros en valeur absolue et on s'est désendetté de 28 % en valeur relative. Et surtout parce qu'on mesure l'importance de l'endettement à ce qu'on appelle le ratio d'endettement, c'est-à-dire le nombre d'années d'épargne brute nécessaire pour rembourser la dette. Et ce ratio, vous voyez qu'en 2020 il est à 2,76, il était autour de 4,5 les trois premières années du mandat précédent, donc il s'est nettement amélioré. Et il faut rappeler que c'est un ratio de grande qualité. Nous, on est prêts à se réendetter pour financer des nouveaux investissements qui permettent de développer l'attractivité de la ville, mais on s'oblige à ne jamais aller au-delà d'un ratio de 5. Il faut savoir qu'on considère qu'on commence à être en difficulté financière quand on est sur des ratios de 7 ou 8 et qu'on commence à aller très mal quand on est à un ratio de 10 ? Nous, on est à 2,76, ce qui est un ratio de très bonne structure financière.
Voilà donc, en résumé, ce qu'il fallait retenir de ce qui s'est passé financièrement sur l'année 2020. Mais il faut conclure en disant encore une fois qu'on conserve une structure financière très saine et qu'on réussit à avoir des excédents de fonctionnement, des épargnes brutes, en progrès par rapport à ce qu'ils étaient au début du dernier mandat, alors même qu’on a eu beaucoup de contraintes nouvelles à gérer.
M. le MAIRE :
Merci Philippe. On peut rajouter que dans la dernière page, la page 14 du rapport, on a les ratios qui permettent de nous comparer avec les strates de population équivalente des autres collectivités. Et notamment sur la question de l'endettement, notre niveau d'endettement, vous avez pu constater qu'il était 25 % inférieur à la moyenne des collectivités de même population.
S'agissant du Compte administratif et pour ce dossier et les suivants, jusqu'au dossier n°9, vous savez que la procédure veut que ce compte soit débattu en l'absence du Maire. Je vais donc quitter la salle et vous laisser débattre, je vais laisser la présidence à la première adjointe, Chantal Monjoint et je reviendrai pour le dossier n°10 quand on me rappellera. Merci.
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? Monsieur Gourru. Procès-Verbal du 28 juin 2021 33
M. GOURRU :
C'est plutôt un commentaire qu'une question, en l'occurrence. Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers et Madame la Première adjointe, lors du vote du budget primitif 2021 en décembre dernier, j'avais regretté une habitude qui consiste à sous-estimer les recettes de fonctionnement courantes attendues et à surestimer fortement les dépenses de fonctionnement courantes attendues. Ce faisant, pour parvenir à l'excédent budgétaire visé que vous vous êtes fixés, vous êtes amenés à serrer la vis sur les embauches, sur les conditions de travail et désormais à serrer la vis aux associations dans leurs subventions de fonctionnement ; pas toutes.
En 2020, avec cette pratique que vous qualifiez de prudente, nous sommes à nouveau amenés à constater, comme c'était déjà le cas en 2018 et en 2019, que l'excédent budgétaire courant est supérieur de près de 2 millions à celui visé, c'était 1,5 million les deux années précédentes. Il y a chaque fois un excédent budgétaire largement supérieur à celui qui était visé et qui est porté en partie par les efforts demandés aux associations notamment. Ainsi, l'effort que vous demandez aux associations en 2021, et pour certaines déjà en 2020, est parfaitement injuste et nous n'hésiterons pas à le rappeler systématiquement.
Mme MONJOINT :
Philippe, tu veux rajouter quelque chose ?
M. SIMONET :
Monsieur Gourru, concernant d'abord les subventions aux associations, vous remarquerez, et je l'ai souligné tout à l'heure, qu'on ne leur a pas demandé d'efforts particuliers puisque ces subventions sont restées globalement stables par rapport à ce qu'elles étaient en 2019. La seule association qui a vécu une baisse significative de sa subvention c'est l'association Darc, mais pour une raison très particulière, c’est que tout simplement elle n'en a pas eu besoin en totalité puisque le festival n'a pas eu lieu du fait de la crise sanitaire.
Sinon, notre finalité c'est bien, effectivement je le confirme, de tout mettre en œuvre pour qu'on ait une épargne brute qui soit la meilleure possible, parce que c'est grâce à ça qu'on réussit à réaliser des investissements importants. Et l'investissement important, il est fondamental à bien des égards : il est d'abord fondamental pour le confort des habitants. Je vous rappellerai que tout ce qu'on finance on le finance avec les impôts des habitants, donc on leur doit bien quelque chose. Et ce qu'ils attendent de nous ce n'est pas qu'on distribue l'argent à droite et à gauche, c'est qu'on mette les investissements en œuvre pour rendre leur ville la plus agréable à vivre possible, la plus confortable et la plus attractive. Et en plus, sur un plan strictement économique, tous ces investissements permettent de faire vivre nos entreprises et de créer l'emploi. Donc je pense que notre politique est extrêmement vertueuse et je ne comprends pas que vous la critiquiez.
Mme MONJOINT :
Pas d'autres questions ? Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Bonjour Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, Madame la Première adjointe. On a bien compris que l'année 2019 et l'année 2020 avaient été des années exceptionnelles, j'espère qu'on retournera sur une année 2021 normale où on pourra débattre effectivement de ces sujets. Procès-Verbal du 28 juin 2021 34
Juste, je me dis que sur l'analyse de la crise il sera intéressant d'en avoir une analyse plus précise que celle qui nous a été présentée, même si Monsieur Simonet, je crois, reconnaît qu'effectivement, pour l'instant, elle n'a pas pu être bien étudiée. Mais c'est vrai qu'il pourrait être intéressant de savoir exactement ce que cela nous aura coûté pour l'avenir.
Ensuite, je voulais juste faire un commentaire : je m'inquiète un peu des montants qui sont annoncés sur les investissements. Il y a quand même des projets qui ont été proposés sur le mandat par le maire, j'espère qu'ils pourront tous aller jusqu'au bout pour certains. J'espère donc que ces montants pourront permettre de porter tous ces projets sur le cours du mandat. Merci.
Mme MONJOINT :
Pas d'autres questions ? On passe au vote. Ecoutez, je ne vais pas pouvoir vous donner le nombre, mais c'est adopté.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Mylène WUNSCH et Mme Delphine CHAMBONNEAU) et 2 contre (M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
5 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LA LOGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121- 31 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de la création du budget, le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Considérant que le compte administratif du budget annexe du lotissement communal La Loge est en concordance avec le compte de gestion du Comptable public ;
Le compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement communal La Loge s’établit ainsi : Procès-Verbal du 28 juin 2021 35
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 143 015,80 € 126 598,83 € 239 026,54 €
Dépenses 143 015,80 € 124 109,95 € 238 480,29 €
Résultat de fonctionnement 2 488,88 € 546,25 €
Investissement Recettes 142 661,93 € 123 764,85 € 200 554,35 € Dépenses 142 661,93 € 100 891,23 € 211 438,04 €
Résultat d’investissement 22 873,62 € -10 883,69 €
Total résultat brut de l’exercice 25 362,50 € -10 337,44 €
Reprise résultat exercice antérieur -10 883,69 € 0,00 €
Résultat net de l’exercice 14 478,81 € -10 337,44 €
Restes à réaliser (dépenses) 0,00 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 125 707,60 € contre 27 588,50 € en 2019. Elles se composent uniquement de cessions de terrains aménagés.
La commercialisation des terrains a débuté en 2019 avec un lot vendu (lot 3) ; en 2020, 4 lots ont été vendus (lots 2, 4, 5 et 6) ; le nombre de lots restant à vendre est de 2.
A ces recettes réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 891,23 €.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 891,23 € contre 211 438,04 € en 2019. Elles se composent uniquement de frais d’études.
A ces dépenses réelles viennent s’ajouter les opérations d’ordre à hauteur de 123 218,60 € qui correspondent à la sortie du stock des terrains cédés.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les ressources
Les recettes réelles d’investissement sont constituées uniquement de l’excédent de fonctionnement capitalisé qui s’élève à 546,25 €.
A ces ressources réelles s’ajoutent, les opérations d’ordre pour 123 218,60 € correspondant à la sortie du stock des terrains cédés.
B – Les dépenses
Les dépenses réelles d’investissement sont constituées uniquement du remboursement de l’avance versée par le budget principal à hauteur de 100 000,00 €.
A ces dépenses réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 891,23 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe du lotissement communal La Loge de l’exercice 2020 qui vous est présenté. Procès-Verbal du 28 juin 2021 36
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
6 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121- 31 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de la création du budget, le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Considérant que le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines est en concordance avec le compte de gestion du Comptable public ;
Le compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 58 650,00 € 33 511,73 € 0,00 €
Dépenses 58 650,00 € 28 567,60 € 25 252,92 € Procès-Verbal du 28 juin 2021 37
Résultat de fonctionnement 4 944,13 € -25 252,92 €
Investissement Recettes 58 650,00 € 28 567,60 € 51 542,35 € Dépenses 58 650,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat d’investissement 28 567,60 € 51 542,35 €
Total résultat brut de l’exercice 33 511,73 € 26 289,43 €
Reprise résultat exercice antérieur 0,00 € - 26 289,43 €
Résultat net de l’exercice 33 511,73 € 0,00 €
Restes à réaliser (dépenses) 0,00 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 33 511,73 €.
Elles se composent uniquement de cessions de terrains aménagés.
La commercialisation des terrains a débuté en 2015 avec 20 lots à vendre ; début 2020, 2 lots restaient à vendre, un lot a été vendu (lot 4) et un lot reste à vendre (lot 2).
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ne sont constituées que d’opérations d’ordre.
Elles correspondent à la sortie du stock des terrains cédés pour le prix de revient, soit 28 567,60 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement n’est constituée que de recettes d’ordre.
Elles correspondent à la sortie du stock des terrains cédés pour le prix de revient, soit 28 567,60 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de l’exercice 2020 qui vous est présenté.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Mme MONJOINT :
Y a-t-il des questions ? Pas de questions ? Je passe au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
7 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES Procès-Verbal du 28 juin 2021 38
PICHETTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121- 31 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de la création du budget, le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Considérant que le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette est en concordance avec le compte de gestion du Comptable public ;
Le compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette s’établit ainsi :
Crédits ouverts Réalisés
Fonctionnement Recettes 622 430,52 € 555 142,07 € Dépenses 622 430,52 € 555 142,07 €
Résultat de fonctionnement 0,00 €
Investissement Recettes 622 430,52 € 500 000,00 € Dépenses 622 430,52 € 555 142,07 €
Résultat d’investissement - 55 142,07 €
Total résultat brut de l’exercice - 55 142,07 €
Reprise résultat exercice antérieur 0,00 €
Résultat net de l’exercice - 55 142,07 €
Restes à réaliser (dépenses) 62 554,87 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement ne sont constituées que d’opérations d’ordre. Procès-Verbal du 28 juin 2021 39
Elles s’élèvent à 555 142,07 € et viennent alimenter le stock de terrains.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 555 142,07€.
Leur composition est la suivante :
- Acquisitions de terrains à aménager pour 165 896,95 € ;
- Etudes pour 11 337,00 € ;
- Et travaux pour 377 908,12 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les ressources
Les recettes réelles d’investissement sont constituées uniquement de l’avance du budget principal qui s’élève à 500 000,00 €.
B – Les dépenses
Les dépenses d’investissement ne sont constituées que d’opération d’ordre venant alimenter le stock de terrains ; leur montant est de 555 142,07 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette de l’exercice 2020 qui vous est présenté.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Mme MONJOINT :
Y a-t-il des questions ? Je passe au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
8 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT BITRAY TRANCHE 1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121- 31 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes. Procès-Verbal du 28 juin 2021 40
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de la création du budget, le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Considérant que s’agissant d’un nouveau budget créé en 2020, les travaux d’aménagement n’ont pas commencé ;
Considérant qu’aucun mouvement budgétaire n’est intervenu sur la période considérée ;
Considérant que le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 est en concordance avec le compte de gestion du Comptable public ;
Le compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 s’établit ainsi :
En euros Budget total voté 2020 Réalisé 2020
Fonctionnement Recettes 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00
Résultat de fonctionnement 0,00
Investissement Recettes 0,00 0,00 Dépenses 0,00 0,00
Résultat d’investissement 0,00
Total résultat brut de l’exercice 2020 0,00
Reprise résultat exercice 2019 0,00
Résultat net de l’exercice 2020 0,00
Restes à réaliser (dépenses) 0,00
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 de l’exercice 2020 qui vous est présenté.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Procès-Verbal du 28 juin 2021 41
Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
9 COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13 et L.2121- 31 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Considérant que le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre est en concordance avec le compte de gestion du Comptable public ;
Le compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 68 389,59 € 0,00 € 28 541,54 €
Dépenses 68 389,59 € 8 262,89 € 25 749,19 €
Résultat de fonctionnement -8 262,89 € 2 792,35 €
Investissement Recettes 61 876,20 € 1 787,25 € 76 333,09 € Dépenses 61 876,20 € 0,00 € 0,00 €
Résultat d’investissement 1 787,25 € 76 333,09 €
Total résultat brut de l’exercice - 6 475,64 € 79 125,44 €
Reprise résultat exercice antérieur -782,15 € -78 120,34 € Résultat net de l’exercice - 7 257,79 € 1 005,10 €
Restes à réaliser (dépenses) 0,00 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT Procès-Verbal du 28 juin 2021 42
A - Les recettes de fonctionnement
Aucune recette de fonctionnement n’a été comptabilisée sur l’exercice 2020.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 8 262,89 € en 2020 contre 1 672,39 € en 2019. Elles se composent uniquement d’admissions en non valeurs et d’écritures de régularisation de TVA
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement n’est constituée que de ressources.
Ces dernières s’élèvent à 1 787,25 € en 2020 contre 76 333,09 € en 2019.
Elles se composent uniquement de l’excédent de fonctionnement capitalisé.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte administratif du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l’exercice 2020 qui vous est présenté.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? Je passe au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
M. Le Maire reprend la présidence.
10 AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LA LOGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, L.2311-6, R.2311-11 à 14 et L.1612-14 ;
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal La Loge de l’exercice 2020 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
Résultat reporté de 2019 sur 2020 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement 2020 : 2 488,88 €
Soit excédent cumulé : 2 488,88 €
Section d’investissement : Procès-Verbal du 28 juin 2021 43
Déficit reporté de 2019 sur 2020 : 10 883,69 €
Excédent d’investissement 2020 : 22 873,62 €
Soit excédent cumulé : 11 989,93 €
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement et de la section d’investissement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 2 488,88 € (ligne R002)
Affectation du solde d’investissement à l’excédent reporté : 11 989,93 € (ligne R001)
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal La Loge de l’exercice 2021.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions sur le sujet ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
11 AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, L.2311-6, R.2311-11 à 14 et L.1612-14 ;
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l’exercice 2020 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
Excédent reporté de 2019 sur 2020 : 1 005,10 €
Déficit de fonctionnement 2020 : 8 262 ,89 €
Soit déficit cumulé : 7 257,79 €
Section d’investissement :
Déficit reporté de 2019 sur 2020 : 1 787,25 €
Excédent d’investissement 2020 : 1 787,25 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement au déficit reporté : 7 257,79 € (ligne budgétaire D002)
Aucune affectation à la section d’investissement.
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Procès-Verbal du 28 juin 2021 44
Le Nôtre de l’exercice 2021.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
12 AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, L.2311-6, R.2311-11 à 14 et L.1612-14 ;
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de l’exercice 2020 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
Résultat reporté de 2019 sur 2020: 0,00 €
Excédent de fonctionnement 2020 : 4 944,13 €
Soit excédent cumulé : 4 944,13 €
Section d’investissement :
Résultat reporté de 2019 sur 2020 : 0,00 €
Excédent d’investissement 2020 : 28 567,60 €
Soit excédent cumulé : 28 567,60 €
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement et de la section d’investissement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 4 944,13 € (ligne R002)
Affectation du solde d’investissement à l’excédent reporté : 28 567,60 € (ligne R001)
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de l’exercice 2021.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité. Procès-Verbal du 28 juin 2021 45
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
13 AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, L.2311-6, R.2311-11 à 14 et L.1612-14 ;
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette de l’exercice 2020 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
Résultat reporté de 2019 sur 2020 : 0,00 €
Résultat de fonctionnement 2020 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Section d’investissement :
Résultat reporté de 2019 sur 2020 : 0,00 €
Déficit d’investissement 2020 : 55 142,07 €
Soit déficit cumulé : 55 142,07 €
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement et de la section d’investissement comme suit :
Aucune affectation pour la section de fonctionnement
Affectation du solde d’investissement au déficit reporté : 55 142,07 € (ligne D001)
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette de l’exercice 2021.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
14 AFFECTATION DES RÉSULTATS D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-5, L.2311-6, R.2311-11 à 14 et L.1612-14 ;
Vu les résultats figurant au compte administratif du budget principal de la Commune de Châteauroux de l’exercice 2020 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement : Procès-Verbal du 28 juin 2021 46
Résultat reporté de 2019 sur 2020 : 0,00 €
Excédent de fonctionnement 2020 : 8 881 741,56 €
Soit excédent cumulé : 8 881 741,56 €
Section d’investissement :
Déficit reporté de 2019 sur 2020 : 3 442 296,55 €
Déficit d’investissement 2020 : 1 254 484,12 €
Soit Déficit cumulé : 4 696 780,67 €
Considérant les restes à réaliser de la section d’investissement s’élevant en dépenses à 5 820 363,59 € et en recettes à 8 244 922,60 €, le besoin de financement de la section d’investissement se situe à 2 272 221,66 € (4 696 780,67 + 5 820 363,59 – 8 244 922,60).
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 2 272 221,66 € (Compte 1068)
Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 6 609 519,90 € (Ligne budgétaire R002).
Affectation du solde d’investissement au déficit reporté : 4 696 780,67 €
(Ligne budgétaire D001).
Ce résultat sera repris dans la prochaine décision modificative de l’exercice 2021 du budget principal de la Commune de Châteauroux.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité sur la reprise des résultats, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
15 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2021 adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 ;
Vu les résultats du compte administratif 2020 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement Le Nôtre de la Ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2020 ; Procès-Verbal du 28 juin 2021 47
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
75 7552 Prise en charge du déficit par le budget principal 7 257,79
Total des recettes réelles 7 257,79
Total des recettes de fonctionnement 7 257,79
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 7 257,79
Total des dépenses réelles 7 257,79
Total des dépenses de fonctionnement 7 257,79
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
16 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2021 adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 ;
Vu les résultats du compte administratif 2020 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 de la commune de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2020 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants : Procès-Verbal du 28 juin 2021 48
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en € 042 71355 Variation stock terrains aménagés 30 000,00
Total des recettes d’ordre 30 000,00
Total des recettes de fonctionnement 30 000,00
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux 30 000,00 Total des dépenses réelles 30 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 30 000,00
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
16 168741 Autres dettes communes membres du GFP 30 000,00
Total des recettes réelles 30 000,00
Total des recettes d’investissement 30 000,00
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
040 3555 Variation stock terrains aménagés 30 000,00
Total des dépenses d’ordre 30 000,00
Total des dépenses d’investissement 30 000,00
L’équilibre de la section d’investissement est ainsi également conservé.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
17 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES Procès-Verbal du 28 juin 2021 49
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2021 adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 ;
Vu les résultats du compte administratif 2020 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de la commune de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2020 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en € 002 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 944,13
Total des recettes réelles 4 944,13
Total des recettes de fonctionnement 4 944,13
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
023 023 Virement à la section d’investissement 4 944,13
Total des dépenses d’ordre 4 944,13
Total des dépenses de fonctionnement 4 944,13
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
001 001 Solde d’exécution de la section
d’investissement 28 567,60
Total des recettes réelles 28 567,60
021 021 Virement de la section de fonctionnement 4 944,13
Total des recettes d’ordre 4 944,13
Total des recettes d’investissement 33 511,73
La section d’investissement présentant un excédent et n’ayant plus aucun remboursement à effectuer au budget principal, il n’est pas nécessaire de l’équilibrer.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines.
Avis de commission(s): Procès-Verbal du 28 juin 2021 50
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’observations ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
18 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2021 adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 ;
Vu les résultats du compte administratif 2020 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette de la commune de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2020 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en € 042 71355 Variation stocks terrains aménagés 72 554,87
Total des recettes d’ordre 72 554,87
Total des recettes de fonctionnement 72 554,87
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 6045 Achats d’études, prestations de services (terrains à aménager) - Reports 1 290,00
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux - Reports 61 264,87
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux 10 000,00 Total des dépenses réelles 72 554,87
Total des dépenses de fonctionnement 72 554,87
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES Procès-Verbal du 28 juin 2021 51
Chapitre Compte Libellé Montant en €
16 168741 Autres dettes communes membres du GFP 127 696,94
Total des recettes réelles 127 696,94
Total des recettes d’investissement 127 696,94
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
001 001 Solde d’exécution de la section d’investissement 55 142,07
Total des dépenses réelles 55 142,07
040 3555 Variation stocks terrains aménagés 72 554,87
Total des dépenses d’ordre 72 554,87
Total des dépenses d’investissement 127 696,94
L’équilibre de la section d’investissement est ainsi également conservé.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité pour la décision modificative, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
19 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 ;
Vu les résultats du compte administratif 2020 ;
Considérant que la décision modificative n°2 de l’exercice 2020 du budget principal soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice 2020, les reports de l'exercice précédent (restes à réaliser) ;
Considérant qu’il convient également de réaliser certaines opérations non prévues lors de l’adoption du budget primitif et la décision modificative n°1 ;
Il convient d’apporter les ajustements suivants au budget principal de la Ville de Châteauroux : Procès-Verbal du 28 juin 2021 52
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 6 609 519,90
70 70383 Redevance de stationnement -44 500,00
70 70384 Forfait de post-stationnement -20 000,00
70 7067 Redevances services périscolaires et enseignement -95 000,00
73 73111 Impôts directs locaux 1 082 847,00
73 73221 FNGIR 742,00
74 7411 Dotation forfaitaire -83 997,00
74 74123 Dotation de solidarité urbaine 188 626,00
74 74127 Dotation nationale de péréquation 3 146,00
74 74718 Participations - Autres 24 768,00
74 7478 Participation autres organismes 15 000,00
74 74834 Etat – Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 789 035,00
74 74835 Etat – Compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation -1 800 000,00
77 773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 2 620,00
77 7788 Produits exceptionnels divers 4 947,36
Sous-total des recettes réelles 6 677 754,26
Total des recettes de fonctionnement 6 677 754,26
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 60621 Combustible 29 300,00
011 60623 Alimentation 47 400,00
011 60636 Vêtements de travail 22 127,00
011 6065 Livres, disques, cassettes....(bibliothèques et médiathèques) 15 000,00
011 6068 Autres matières et fournitures 25 306,00
011 611 Contrats de prestations de services 10 537,00
011 6135 Locations mobilières 2 620,00
011 61521 Entretien et réparations sur biens immobiliers - Terrains 5 342,00
011 6156 Maintenance 12 065,00
011 617 Etudes et recherches 11 500,00
011 6228 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers 94 398,00
011 62876 Remboursement s de frais au GFP de rattachement 35 950,00
011 6288 Divers 3 000,00
012 6216 Personnel affecté par le GFP de rattachement -20 269,67
012 6218 Autre personnel extérieur -20 000,00
014 739118 Autres reversements de fiscalité 10 000,00
65 6518 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires - Autres -3 000,00
65 6521 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 7 257,79
65 6574 Subvention de fonctionnement 209 194,00
65 65888 Autres charges diverses de la gestion courante 1 500,00 Procès-Verbal du 28 juin 2021 53
65 657362 Subvention de fonctionnement - CCAS 16 803,00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 27 707,29
67 678 Autres charges exceptionnelles 12 398,00
Sous-total des dépenses réelles 556 135,41
023 023 Virement à la section d’investissement 5 975 601,74
042 6811 Dotation aux amortissement 146 017,11
Sous total des dépenses d’ordre 6 121 618,85
Total des dépenses de fonctionnement 6 677 754,26
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
Report recettes 2020 8 244 922,60
024 024 Produits des cessions d’immobilisations 121 818,83
10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 272 221,66
13 1318 Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables - Autres 3 749,90
16 1641 Emprunts en euros -4 264 630,01
21 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 69 268,00
23 2313 Constructions 1 391,46
27 27638 Autres créances immobilisées - autres établissements publics 14 477,46
4542 4542 Travaux effectués d’office pour le compte de tiers - Recettes 2 000,00
Sous-total des recettes réelles 6 465 219,90
040 28128 Amortissements des biens 89 839,97
040 28158 Amortissements des biens 51 239,52
040 28184 Amortissements des biens 4 937,62
041 238
Avances et acomptes versés sur commandes
d’immobilisations corporelles 50 000,00
021 021 Virement de la section de fonctionnement 5 975 601,74
Sous-total des recettes d’ordre 6 171 618,85
Total des recettes d’investissement 12 636 838,75
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
Report dépenses 2020 5 820 363,59
001 001 Solde exécution de la section d'investissement reporté 4 696 780,67
10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (apurement compte 1069) 668 298,32
20 2031 Frais d’études 26 900,00
20 2051 Concessions et droits similaires 5 260,00
204 2041512
Subventions groupements de collectivités et
collectivités à statut particulier - Bâtiments et
installations
25 000,00 Procès-Verbal du 28 juin 2021 54
204 2041641
Subventions établissements et services rattachés à
caractère industriel et commercial - Biens mobiliers,
matériel et études
-39 046,00
204 20422 Subventions aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations 401 849,00
21 2115 Terrains bâtis 590 000,00
21 2152 Installations, matériel et outillage techniques – Installations de voirie 50 000,00
21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 550 494,00
21 2182 Matériel de transport 25 000,00
21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 16 500,00
21 2188 Restitution ligne achat matériel pour les cimetières 32 503,90
21 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 2 000,00
21 21578 Autre matériel et outillage de voirie 15 000,00
23 2312 Terrains 243 000,00
23 2313 Constructions 137 419,00
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques -1 032 000,00
27 27638 Créances autres établissements publics 349 516,27
4541 4541 Travaux effectués d’office pour le compte de tiers - Dépenses 2 000,00
Sous-Total des dépenses réelles 12 586 838,75
041 2313 Récupération avances sur marchés 50 000,00 Sous-Total des dépenses d’ordre 50 000,00
Total des dépenses d’investissement 12 636 838,75
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette décision modificative n°2 du Budget principal.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci, un certain nombre d’opérations. Y a-t-il des questions par rapport à ces opérations ? Y a-t-il des votes contre ? Je n’en vois pas. Des abstentions ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Delphine CHAMBONNEAU).
20 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LA LOGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Procès-Verbal du 28 juin 2021 55
Vu le Budget Primitif 2021 adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 ;
Vu les résultats du compte administratif 2020 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement La Loge de la commune de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2020 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en € 002 002 Résultat de la section de fonctionnement reporté 2 488,88 Total des recettes réelles 2 488,88
Total des recettes de fonctionnement 2 488,88
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
65 65888 Charges diverses de gestion courante 1,35
Total des dépenses réelles 1,35
023 023 Virement à la section d’investissement 2 487,53
Total des dépenses d’ordre 2 487,53
Total des dépenses de fonctionnement 2 488,88
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
001 001
Solde d’exécution de la section
d’investissement 11 989,93
Total des recettes réelles 11 989,93
021 021 Virement de la section de fonctionnement 2 487,53
Total des recettes d’ordre 2 487,53
Total des recettes d’investissement 14 477,46
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
16 168741 Autres dettes communes membres du GFP 14 477,46
Total des dépenses réelles 14 477,46
Total des dépenses d’investissement 14 477,46
L’équilibre de la section d’investissement est ainsi également conservé.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal La Loge. Procès-Verbal du 28 juin 2021 56
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
21 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL NOTZ VERNUSSE TRANCHE 1
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2021 adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2020 ;
Vu les résultats du compte administratif 2020 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de la commune de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2020 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en € 042 71355 Variation stock terrains aménagés 81 267,75
Total des recettes d’ordre 81 267,75
Total des recettes de fonctionnement 81 267,75
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 6015 Terrains à aménager 61 267,75
011 6045 Achats d’études, prestations de service (terrains à aménager) 10 000,00
011 605 Achats de matériel, équipements et travaux 10 000,00 Total des dépenses réelles 81 267,75
Total des dépenses de fonctionnement 81 267,75
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé. Procès-Verbal du 28 juin 2021 57
Investissement
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
16 168741 Autres dettes communes membres du GFP 81 267,75 Total des recettes réelles 81 267,75
Total des recettes d’investissement 81 267,75
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
040 3555 Variation stock terrains aménagés 81 267,75
Total des dépenses d’ordre 81 267,75
Total des dépenses d’investissement 81 267,75
L’équilibre de la section d’investissement est ainsi également conservé.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2021 du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
22 BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CHAMBON DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2021 actant la création du budget annexe lotissement communal Chambon,
Il vous est proposé d’arrêter le budget prévisionnel 2021 du budget annexe lotissement communal Chambon, à 221 102,36 €.
Les sections s’équilibrent à hauteur de 110 551,18 € pour le fonctionnement et à hauteur de 110 551,18 € en investissement.
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Mouvements réels 110 551,18 € 0 €
Mouvements d’ordre 0 € 110 551,18 €
Total mouvements budgétaires 110 551,18 € 110 551,18 € Procès-Verbal du 28 juin 2021 58
Les mouvements d’ordre en recettes de fonctionnement correspondent à l’intégration dans le stock des travaux.
Les mouvements réels en dépenses de fonctionnement correspondent à des travaux permettant l’aménagement du lotissement.
Section d’investissement Dépenses Recettes
Mouvements réels 0 € 110 551,18 €
Mouvements d’ordre 110 551,18 € 0 €
Total mouvements budgétaires 110 551,18 € 110 551,18 €
Les mouvements réels en recettes d’investissement correspondent au versement de l’avance par le budget principal.
Les mouvements d’ordre en dépenses d’investissement correspondent à l’intégration dans le stock des travaux.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le budget primitif 2021 du budget annexe lotissement communal Chambon.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Nous avions délibéré sur la création, là nous délibérons sur la dotation financière, donc le budget prévisionnel. Y a-t-il des questions sur ce budget annexe ? Pas de questions. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
23 AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES PAR LE CHEF DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et R. 1617-24 modifié par le décret 2011-2036 du 29 décembre 2011 article 1 ;
Vu la demande formulée par le Chef du service de gestion comptable ;
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que pour toutes poursuites d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit obtenir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;
Considérant que cette autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur est de nature à améliorer le niveau et la rapidité du recouvrement des recettes de la collectivité ;
Considérant la disparition au 1er janvier 2021 de la Trésorerie Municipale au profit de la création du Service de gestion comptable de Châteauroux dont le Chef est comptable assignataire de la ville ; Procès-Verbal du 28 juin 2021 59
Il est proposé au Conseil municipal de donner au Chef du service de gestion comptable une autorisation permanente de poursuites valable jusqu’à la fin du mandat de l’actuel Conseil Municipal concernant :
- La mise en demeure ;
- La phase comminatoire ;
- L’avis avant état de poursuites extérieures ;
- L’état des poursuites extérieures ;
- La saisie à tiers détenteur auprès de la CAF ;
- La saisie à tiers détenteur auprès de l’employeur ;
- La saisie à tiers détenteur auprès de la banque ;
D’autoriser le Chef du service de gestion comptable à ne pas engager de poursuites au-delà de la mise en demeure pour les sommes inférieures à 30,00 €.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions sur cette délibération ? Je n’en vois pas. Des oppositions ? Des abstentions ? Non plus. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
24 APUREMENT DU COMPTE 1069
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire M14 ;
Considérant que le compte 1069 est un compte non budgétaire créé lors de l’instauration en 1997 de l’instruction comptable M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits de l’exercice ;
Considérant que ce compte a été mouvementé à hauteur de 668 298,32 € pour le budget de la Ville de Châteauroux ;
Considérant que dans la perspective du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à la nomenclature M57, il est indispensable d’apurer ce compte 1069 ;
Considérant que cet apurement peut intervenir soit par opération d’ordre semi-budgétaire soit par opération d’ordre non budgétaire. Il est toutefois précisé que la méthode reposant sur une opération Procès-Verbal du 28 juin 2021 60
d’ordre non budgétaire génère une discordance entre les résultats figurant au compte administratif et ceux du compte de gestion ;
Considérant qu’il est préconisé, pour des raisons de lisibilité budgétaire, de privilégier la méthode reposant sur une opération d’ordre semi-budgétaire ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser l’apurement du compte 1069 à hauteur de 668 298,32 € ;
- de procéder par opération d’ordre semi-budgétaire et d’autoriser l’émission d’un mandat au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 668 298,32 € (opération d’ordre semi-budgétaire) ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au compte 1068 dès la prochaine décision modificative 2021 du budget principal de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions particulières sur cette délibération ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
25 ADHÉSION AU PROJET PAYFIP
Vu l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2017 n°2017-1775 du 28 décembre 2017 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er aout 2018 ;
Considérant l’obligation faite aux collectivités territoriales et à leurs établissements de mettre à disposition de leurs usagers un service de paiement en ligne ;
Considérant l’offre de service « PAYFiP » proposée par la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures sur rôles émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ;
Considérant que ce traitement permet d’assurer le paiement par carte bancaire ou prélèvement unique des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux et est totalement gratuit ;
Considérant que seul des frais d'encaissement par carte bancaire sont appliqués sur chaque opération : fixe de 0,05 € + 0,25 % sur le montant de l'encaissement soit à titre indicatif : 0,30 € pour un encaissement de 100 €. Pour les paiements inférieurs à 20 € commissionnement de 0,03 € + 0,20 % soit 0,07 € sur un paiement de 20 €. Ces frais rémunèrent le GIE Carte Bancaire ;
Considérant l’intérêt pour l’usager de la mise en place de ce traitement informatique qui va permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, l’ensemble de leurs dettes envers la collectivité par prélèvement unique ou par carte bancaire ; Procès-Verbal du 28 juin 2021 61
Considérant que la Ville met déjà en œuvre des dispositifs de paiement en ligne, mais de façon sélective et ciblée ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser la mise en place du projet « PAYFiP » dans les conditions exposées ci-dessus pour l’ensemble des recettes perçues par la ville ;
- d’autoriser le Maire à signer la convention relative à ce projet.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Merci. Y a-t-il des questions sur ce nouveau système de paiement ? Pas de questions. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
26 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU RÉAMÉNAGEMENT DES RUES DE LA POSTE ET LEMOINE LENOIR À CHÂTEAUROUX
La Ville de Châteauroux et la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un marché de travaux intégrant leurs compétences respectives pour le réaménagement des rues de la Poste et Lemoine Lenoir à Châteauroux.
De ce fait, les compétences étant partagées, il est opportun de constituer un groupement de commandes au sens des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une seule procédure pour aboutir à la conclusion de marchés de travaux.
La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation du marché public dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant la signature du marché, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de Châteauroux.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales, il est institué une commission d’appel d’offres qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux et la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole pour le réaménagement des rues de la Poste et Lemoine Procès-Verbal du 28 juin 2021 62
Lenoir à Châteauroux et d’en être désigné coordonnateur,
- de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire et son suppléant, Monsieur
Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de commandes,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Des questions sur le groupement de commandes ? Je n’en vois pas. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
27 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF À DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES ET D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux, la commune de Déols, la commune d’Arthon, la commune de Luant, la commune de Coings et la commune de Montierchaume décident de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L. 2113- 6 et suivants du Code de la commande publique, dans l’optique de lancer un accord-cadre à bons de commande relatif à la réalisation de travaux d’entretien des voiries communales et d’intérêt communautaire.
De ce fait, les besoins étant communs, il est opportun de constituer un groupement de commandes au sens de l’article L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, afin de lancer une seule procédure pour aboutir à la conclusion d’accords-cadres à bons de commande, selon les lots suivants :
Lot 1 - Petits travaux d’entretien de voirie et surfaces annexes
Lot 2 - Travaux de réfection de chaussées
Lot 3 - Travaux de réfection de trottoirs
Lot 4 - Travaux de création de quai bus
La Ville de Châteauroux s’engage sur chacun des lots pour les montants minimums et maximaux annuels suivants :
Minimum annuel Châteauroux Maximum annuel Châteauroux
Lot 1 30 000 € 600 000 €
Lot 2 50 000 € 1 500 000 € Procès-Verbal du 28 juin 2021 63
Lot 3 10 000 € 150 000 €
Lot 4 5 000 € 50 000 €
La Ville de Châteauroux se voit confier la charge de mener la procédure de passation du marché public dans son intégralité au nom et pour le compte des autres membres incluant la signature des marchés, dans le respect des dispositions de l’article L. 2123-7 du Code de la Commande publique. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de Châteauroux.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
Conformément à l’article L. 1414-3 du Code général des collectivités locales, il est institué une commission d’appel d’offres ad hoc qui comprend un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, ainsi qu’un suppléant pour chaque membre titulaire.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, la commune de Déols, la commune d’Arthon, la commune
de Luant, la commune de Coings et la commune de Montierchaume pour des travaux d’entretien des voiries communales et d’intérêt communautaire,
- de désigner, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d'appel d'offres de la Ville
de Châteauroux, Monsieur Eric CHALMAIN votre représentant titulaire et son suppléant, Monsieur Roland VRILLON chargés de siéger à la Commission d'appel d'offres ad hoc du groupement de commandes,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, - d'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels avenants.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions sur ce groupement de commandes ? Unanimité, merci beaucoup.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
28 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION DE ROBOTIQUE ROBOTHEIC DE L'ÉCOLE D'INGÉNIEURS HEI CAMPUS CENTRE
L’association de robotique RobotHEIc de l’école d’ingénieurs HEI campus centre de Châteauroux a organisé des actions de découverte de la robotique auprès des lycéens de Blaise-Pascal. Procès-Verbal du 28 juin 2021 64
La Ville de Châteauroux a été sollicitée pour apporter une aide financière à ce projet à hauteur de 1 000 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association RobotHEIc de l’école d’ingénieurs HEI Campus Centre de Châteauroux.
Le montant sera imputé sur le chapitre 65 – compte 6574.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions sur ce projet ? Pas de questions. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
29 AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS 2021 - SUBVENTIONNEMENT DE CHÂTEAUROUX EVENTS
Conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2221-10, R. 2221-1 et R. 2221-18 à R. 2221-62, et à la délibération du conseil municipal en date du 16 novembre 2016, Châteauroux Events a été créé sous la forme d’un Etablissement public industriel et commercial au 1er décembre 2016.
Dans ce cadre, Châteauroux Events réalise l’ensemble des activités liées à l’événementiel, pour la Ville de Châteauroux, en lieu et place de celle-ci et du comité de la Foire Exposition de Châteauroux, aujourd’hui dissout.
Vu la délibération n°2020-279 du 15 décembre 2020 portant adoption d’une convention d’objectifs 2021 entre la Ville de Châteauroux et l’EPIC Châteauroux Events,
Considérant que la subvention de 39 046 € (acquisition de chalets), dédiée au financement des dépenses d’investissement n’est pas nécessaire en 2021 en raison de la reprise résultats d’exécution du budget 2020 de l’EPIC Châteauroux Events,
Il convient d’établir un avenant à la convention pour annuler le versement de la subvention d’investissement de 39 046 € à l’EPIC Châteauroux Events.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant avec Châteauroux Events pour l’année 2021,
- de supprimer les crédits inscrits au budget principal de la Ville de Châteauroux (ligne 204 520 2041641, service 34B).
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable Procès-Verbal du 28 juin 2021 65
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions sur cet avenant n°1 de réduction de subventionnement ? Pas de questions. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
30 AVENANT AUX TARIFS MUNICIPAUX 2021
Vu la délibération n° 2020-282 du 15 décembre 2020 des tarifs municipaux 2021
Dans le cadre des actions visant à sensibiliser les habitants sur les enjeux du développement durable, la Ville de Châteauroux propose de mettre en place une opération d’aide à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie pour les résidents de la commune. L’objectif de cette opération consiste à soutenir une dynamique « individuelle » en matière de préservation de la ressource en eau et aider les habitants à maîtriser leurs dépenses.
Une action portée par l’Agglomération a permis d’obtenir un financement de 50 % de l’agence de l’eau Loire Bretagne sur programme d’acquisition global, sur les 14 communes membres.
Châteauroux Métropole conservera 20 % à sa charge et refacturera les récupérateurs à 30 % de leur valeur d’acquisition aux communes qui en ont fait la demande.
Chaque commune de l’agglomération fixe ensuite le montant de la participation des habitants.
Le marché de fourniture est en cours de procédure mais les montants estimés qui resteraient à charge pour la ville sont les suivants :
- 27 € TTC pour les récupérateurs de 510 litres,
- 86 € TTC pour les récupérateurs de 1 400 litres.
Pour permettre la refacturation aux habitants qui feront une demande d’attribution, il est nécessaire de réaliser un avenant aux tarifs municipaux votés le 15 décembre 2020, en y ajoutant :
Récupérateur d’eau de 510 litres 20 € TTC
Récupérateur d’eau de 1 400 litres 70 € TTC
Pour mémoire, les demandes de récupérateurs s’effectueront via le portail « Mes démarches en ligne ».
Il est proposé au Conseil municipal de valider les tarifs de revente des récupérateurs d’eau de pluie aux particuliers.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 28 juin 2021 66
Une opération originale et novatrice, avec la possibilité pour nos habitants de pouvoir se doter de récupérateurs d’eau d’une valeur, en gros, de 20 % du prix d’achat. Y a-t-il des demandes d’intervention sur le sujet ? Pas de demandes. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité pour ces tarifs, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
31 MISE EN PLACE D'UN CONTRÔLE D'ACCÈS AVEC BADGE DANS LES CIMETIÈRES : CRÉATION D'UN TARIF POUR LE REMPLACEMENT DU BADGE
Les cimetières de la Ville ne sont plus dotés de système de contrôle d’accès depuis 2016. Face à la recrudescence des vols de plantes et autres objets, et compte-tenu des abus constatés en matière de circulation des véhicules dans ces espaces, un contrôle d’accès va être réintroduit aux entrées principales des trois cimetières.
Le système envisagé est une barrière avec lecture de badge en entrée et sortie. La distribution des badges sera confiée à la régie des parkings.
Le règlement des cimetières autorise l’accès des véhicules techniques, et ceux des opérateurs funéraires pour les inhumations et les travaux. Des badges multi sites seront destinés à ces utilisateurs.
Pour le grand public, deux cas sont mentionnés pour obtenir l’accès à un cimetière avec un véhicule : avoir plus de 80 ans, être titulaire d’une carte mobilité inclusion.
Il apparaît souhaitable de créer un tarif de refacturation du badge en cas de perte ou de dégradation, d’un montant de 18 €, ajouté à la grille tarifaire votée annuellement pour les parkings municipaux, selon les modalités ci-dessous:
Année 2021
Cartes d'accès aux cimetières de
Cré, Saint-Christophe, et Saint-Denis
/carte Gratuite
Remplacement de la carte d'accès,
en cas de détérioration ou de perte
/carte 18,00 €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de ce tarif.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Un dispositif qui devrait rentrer en service à peu près à la Toussaint, c'est-à-dire distribution des badges d'ici là et abaissement de la barrière à la Toussaint suivante ce que l'on m'a dit.
Mme PETIPEZ :
On avait dit qu'on commencerait doucement cet été pour faire un essai, un petit peu avant la Toussaint Procès-Verbal du 28 juin 2021 67
quand même normalement.
M. le MAIRE :
C'est-à-dire qu'il faut distribuer toutes les cartes avant.
Mme PETIPEZ :
Oui, mais justement, ça va être très progressif.
M. le MAIRE :
Oui, mais tant que vous n'aurez pas distribué toutes les cartes, on ne peut pas baisser les barrières. On me dit fin septembre, OK, je veux bien le croire.
M. VRILLON :
(Début d’intervention inaudible, Hors micro – 01.10.25) par exemple des plus petits, si on veut roder un peu le système, pourquoi pas ? C'est intéressant de roder le système, mais on ne va pas faire des essais sur les trois cimetières. On peut le tester à la rigueur sur Saint-Christophe qui est un petit cimetière.
M. le MAIRE :
Parce qu’il y a un certain nombre de badges à distribuer à toutes les personnes de plus de 80 ans. Il va falloir faire de la communication, que les personnes viennent les chercher, sinon vous allez gérer...
Mme PETIPEZ :
Oui, mais c'est bien pour ça qu'on pensait que ce serait facilement au moins deux ou trois mois. On pensait commencer doucement cet été, au fur et à mesure que les gens viennent et que ce serait vraiment en place septembre-octobre. Pour nous, c'était cela.
M. le MAIRE :
Si vous y arrivez, tant mieux mais je suis un peu sceptique.
M. VRILLON :
Il vaudrait mieux faire un essai sur un cimetière, à la rigueur, parce qu'on peut roder le système sur un cimetière et voir les problèmes que cela pose auprès des particuliers qui rentraient jusqu'ici, qui ne pourront plus rentrer et tous ceux qui sont handicapés.
Mme PETIPEZ :
Souvent, ceux qui rentraient n'étaient pas les plus handicapés. Je pense qu'il y a un règlement, on applique le règlement, point.
M. le MAIRE :
C’est un changement d'habitude quand même. Monsieur Gourru.
M. GOURRU : Procès-Verbal du 28 juin 2021 68
J'avoue ne pas avoir compris si c'était une carte nécessaire pour toutes les personnes qui souhaitent accéder au cimetière, parce que c'est quand même un lieu public. Comment feront les personnes qui viendraient de l'extérieur, qui n’auraient pas connaissance de l'existence de ces cartes ?
M. le MAIRE :
Elles pourront rentrer à pied, c'est pour rentrer en voiture, c'est vraiment juste la barrière pour permettre l'accès en voiture, c'est pour les personnes de plus de 80 ans qui ne peuvent pas marcher. C'est pour vraiment limiter la circulation dans les cimetières.
M. VRILLON :
La barrière sera fermée et quelqu'un qui aura la carte, justement, pourra la faire ouvrir, si vous voulez. C'est un peu comme dans un parking, si j'ose dire, c'est la même méthode.
M. le MAIRE :
Y compris avec l'interphone, c'est-à-dire que la personne qui arrive l'extérieur, par exemple, aura toujours la possibilité de sonner et d'avoir un interlocuteur à distance, même s’il n'est pas souhaitable parce que cela sonne à longueur de journée.
Ok, on a fait le tour, je pense, du sujet. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité. En sachant que la carte est distribuée gratuitement, vous avez bien compris, c'est juste ceux qui la perdraient. Unanimité donc.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
32 PERSONNEL: CYCLES DE TRAVAIL SUIVANT LE RYTHME SCOLAIRE
-Vu le code général des collectivités territoriales,
-Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
-Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 7-1,
-Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et notamment son article 6,
-Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
-Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47,
-Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
-Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 [...] relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
-Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, Procès-Verbal du 28 juin 2021 69
-Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 juin 2021,
-Considérant qu’en application de l’article 2 du décret n°2001-623 il revient à l’assemblée délibérante de décider d’une réduction de la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en découlent,
-Considérant qu’en application de l’article 4 du décret n°2001-623 il revient à l’assemblée délibérante de déterminer, après avis du Comité technique, les conditions de mise en place des cycles de travail,
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit de nombreuses modifications dans le statut de la fonction publique territoriale et dans l’organisation des collectivités territoriales.
Son article 47 dispose que « Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. »
La durée du travail définie pour les agents des services de la Ville de Châteauroux est de 1 577 heures par an depuis 2008 et la mise en œuvre de la journée de solidarité. Ce temps de travail, inférieur aux 1 607 heures prévues à l’article 1 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, est notamment dû au régime des congés (6 obligations hebdomadaires, soit 30 jours, au lieu de 5), antérieur à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 et maintenu comme cela était permis jusque-là.
1. Durée du travail
Ainsi, le conseil municipal a délibéré le 24 mars 2021 pour porter la durée annuelle du travail des agents à 1 607 heures.
En application de l’article 2 du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 [...] relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée annuelle du travail des ATSEM est actuellement, de 1 556h40mn, du fait de la pénibilité et de la durée quotidienne du travail dépassant 10 heures. L’ajout de 30 heures, comme pour les autres services dont le temps de travail est annualisé, conduit à une durée du travail annuelle de 1 587h.
Le nombre de semaines travaillées pour les cycles de travail annualisés est inférieur ou égal à 47 afin de garantir 5 obligations hebdomadaires de congés aux agents.
La Cour de justice de l’Union européenne, suivie en cela par le Conseil d’Etat, estime que le droit à des congés annuels doit être maintenu lorsqu’il n’a pu être exercé par un agent du fait de congés pour maladie. Cela se traduit par le droit au report d’une durée de 15 mois d’un maximum de 4 obligations hebdomadaires de congés annuels pour les agents concernés.
Le nombre de jours de congés annuels reportés lorsqu’un agent annualisé est en arrêt de travail pour maladie durant une période dite « non travaillée » est obtenu par l’application d’un ratio au nombre de jours ouvrés non travaillés couverts par l’arrêt de travail. Ce ratio est : nombre de jours de congés annuels théorique (25 dans le cas général) / nombre de jours ouvrés non travaillés. Il devra être calculé chaque année. Procès-Verbal du 28 juin 2021 70
Pour les agents dont le temps de travail n’est pas annualisé, il convient désormais de mettre en œuvre l’article 1 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, qui fixe à 5 obligations hebdomadaires de service, la durée des congés annuels. La suppression de 5 jours de congés s’accompagne d’une augmentation du temps de travail hebdomadaire permettant l’octroi de 5 journées supplémentaires au titre de l’ARTT à ces agents.
Le calcul de la durée annuelle du travail, tel qu’il est explicité dans la circulaire NOR/INT/A/01/00229/C du ministère de l’Intérieur qui fait référence, ne prévoit pas de tenir compte des jours de fractionnement puisque ceux-ci ne sont pas systématiquement attribués. Ce principe a été confirmé par une réponse apportée à la question n°6393 à l’Assemblée Nationale, publiée au JO le 24/02/2003.
Ces modifications de la durée du travail sont sans impact sur les droits aux autorisations spéciales d’absence (ASA) prévues au règlement des congés.
2. Jours d’ARTT
L’attribution de jours d’ARTT est proportionnelle à la durée hebdomadaire du travail tout au long de l’année. A l’heure actuelle, un agent travaillant 38h20mn par semaine jouit de 17 jours d’ARTT (dont 1 est utilisé au titre de la journée de solidarité).
Pour ces agents, il est proposé un temps de travail hebdomadaire de 38h45mn, sur 45,6 semaines de travail effectif (228 jours, obtenus par la soustraction des 2 jours de repos hebdomadaires, des 25 jours de congés annuels et d’une moyenne de 8 jours fériés à 365 jours). Ce temps de travail permet d’affecter aux agents concernés 22 jours d’ARTT pour une année complète de travail.
Une journée d’ARTT est prélevée sur ces 22 jours au titre de la journée de solidarité.
Pour les agents dont le temps de travail est supérieur à 35 heures hebdomadaires, le même calcul est opéré (pour les cycles 4 et 5), permettant l’octroi de 4 jours d’ARTT.
3. Cycles de travail
Un certain nombre de services municipaux fonctionnent suivant le rythme scolaire, avec des périodes d’activité plus intenses durant la période scolaire et des périodes allégées, voire d’inactivité, durant les vacances scolaires. Afin de permettre à ces services de s’organiser et de prévoir leur fonctionnement sur un cycle complet, il est apparu opportun de mettre en œuvre ce passage aux 1 607 heures dès le 1er septembre 2021.
Le tableau ci-après présente de manière synthétique les 8 cycles de travail, définis par les services eux- mêmes.
Le cycle 2 pourra être mis en œuvre avec des horaires fixes ou des horaires dits variables. Dans ce dernier cas, des plages fixes durant laquelle la présence des agents est obligatoire sont instaurées, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30. La durée du travail est comptabilisée hebdomadairement ; elle ne doit pas être inférieure à 34h45mn sans quoi une régularisation sera opérée par le service Congés. Le temps au-delà de 38h45mn est reporté d’une semaine à l’autre dans la limite de 4 heures.
Il appartiendra à chaque service de définir des plannings respectant les principes de chaque cycle et les dispositions réglementaires sur le temps de travail du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
CYCLE
N° DESCRIPTION DU CYCLE
TEMPS
DE
TRAVAIL
DIRECTIONS OU
SERVICES
CONCERNE(E)S Procès-Verbal du 28 juin 2021 71
ANNUEL
1
Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
travaillées
Nombre
de jours
/
semaine
Heures
réparties
sur
l’année
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de jours
de RTT
1 607h Accueil et surveillance du CRD OUI 41h 36 5 96 - - 35h 1 5
Les heures réparties sur l’année sont utilisées pour des évènements spécifiques (concerts, master class, etc.) ou pour des besoins de remplacement. La semaine de 35h sert au remplacement du gardien durant ses congés.
2
Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
travaillées
Nombre
de jours
/
semaine
Heures
réparties
sur
l’année
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de jours
de RTT
1 607h
Gardien du CRD
Personnel
administratif du
CRD
Personnel
administratif de
l’EMBAC
Agent d’entretien
EMBAC
Agents UPC
Agents selfs mairie
et Roland Garros
NON 38h45mn - 5 - 25 22
3
Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
travaillées
Nombre
de jours
/
semaine
Heures
réparties
sur
l’année
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de jours
de RTT 1 607h Régisseur du CRD
OUI 39h 36 5 203 - - Les 203 heures sont réparties sur l’année scolaire pour des activités de diffusion du CRD.
4
Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
travaillées
Nombre
de jours
/
semaine
Heures
réparties
sur
l’année
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de jours
de RTT
1 607h
Agents des offices :
restauration
scolaire NON 36h 36 4 3 25 4 35h 16 5
Les agents doivent poser leurs congés pendant les semaines de vacances scolaires, soit 1 journée de 7 heures.
5
Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
travaillées
Nombre
de jours
/
semaine
Heures
réparties
sur
l’année
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de jours
de RTT
1 607h
Agents des offices :
restauration
scolaire et extra-
scolaire NON
35h50mn 36 5 3 25 4
35h 16
Les agents doivent poser leurs congés pendant les semaines de vacances scolaires, soit 1 journée de 7 heures.
7*
Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
travaillées
Nombre
de jours
/
semaine
Heures
réparties
sur
l’année
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de jours
de RTT
1 607h ETAPS terrestres OUI
35h 32 5
81h45mn - -
42h45mn 3 5
44h45mn 3 5
17h15mn - -
35h30mn 1 5
30h 3 5
Les 17h15mn s’ajoutent aux 42h45mn qui correspondent au temps de « la P’tite Séna » lorsque les agents participent à un séjour avec hébergement. Par ailleurs, dans ce cas, les agents bénéficieront d’un crédit de 8 heures de récupération par nuit du séjour.
8 Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
Nombre
de jours
/
Heures
réparties
sur
Nombre
de jours
de
Nombre
de jours
de RTT
1 587h ATSEM Procès-Verbal du 28 juin 2021 72
travaillées semaine l’année congés
OUI 41h20mn 36 4 51h - - 48h 1 6
Les 51 heures réparties sur l’année serviront entre autres à des réunions de service, journées de pré-rentrée et de remise en état des locaux, participation à la fête de l’école, etc.
9
Annualisation
Nombre
d’heures /
semaine
Nombre
de
semaines
travaillées
Nombre
de jours
/
semaine
Heures
réparties
sur
l’année
Nombre
de jours
de
congés
Nombre
de jours
de RTT
1 607h Agents d’animation
OUI 32h30mn 36 5 57h - - 47h30mn 8
Les 57 heures réparties sur l’année serviront notamment à des réunions de service et de coordination avec les ATSEM et les équipes pédagogiques.
* Le cycle n°6 ne concerne qu’un service de Châteauroux Métropole.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter ces cycles de travail pour une mise en œuvre effective au 1er septembre 2021.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des discussions sur cette délibération ? Je n’en vois pas, on peut passer au vote : y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
33 PERSONNEL MUNICIPAL: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021
La structuration des effectifs de la Ville de Châteauroux évolue en raison de la progression de carrière des agents présents (promotion interne), de la création de nouveaux postes : deux gardiens de Police Municipale (dans le cadre du renforcement de l’effectif), un Conseiller numérique dans le cadre du programme « France Relance » (bénéficiant d’un financement par l’Etat) et du remplacement d’agents partis par mutation ou en retraite par des agents de grades différents.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2021 approuvé par le Conseil Municipal du 15 décembre 2020.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Avec une dizaine de créations de postes, dont trois créations nettes dont deux policiers municipaux. Y a-t-il Procès-Verbal du 28 juin 2021 73
des questions ? Pas de questions. Y aura-t-il des abstentions ou des votes contre ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
34 CHARTE DU TÉLÉTRAVAIL DANS LA COLLECTIVITÉ
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 qui introduit le télétravail dans la Fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 ;
Vu l’avis du Comité technique en date du 11 juin 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Une démarche d’extension du télétravail au sein de la collectivité a été mise en place en décembre 2020, suite :
- à l’expérimentation du télétravail lancée en 2017
- à l’évaluation faite à l’issue du 1er confinement du télétravail réalisé en mode « dégradé ».
L’enjeu est d’inscrire la Collectivité dans une démarche de développement durable, d’améliorer la qualité de vie au travail des agents, de renforcer les performances individuelles et collectives, de développer l’attractivité du territoire par l’innovation.
La co-construction est le maitre mot de la méthodologie retenue pour mener à bien ce projet. Le pilotage assuré par différentes instances met la pratique des agents au cœur de la réflexion.
Une 1ère étape du projet vise à assouplir les modalités actuelles du cadre de fonctionnement du télétravail en proposant une nouvelle charte. Un plan d’actions sera mené dans un 2ème temps.
Il est proposé au Conseil municipal de valider la charte de télétravail.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Si, Lucie Moreau.
Mme MOREAU :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers, j'ai lu avec attention la charte du télétravail et je ne considère pas cela comme quelque chose de rédhibitoire, mais il est important de souligner qu'un accord doit être trouvé entre les télétravailleur et son supérieur. Ainsi, après lecture, voici quelques questions : Procès-Verbal du 28 juin 2021 74
- Quelles sont les différentes instances qui participent au pilotage ?
- Quels sont les points à améliorer suite à l'enquête faite auprès des agents de la ville ? - Est-ce que le comité technique souhaite que certains éléments de la charte soient revus ? - À qui pourra se référer un salarié si les conditions de son télétravail ne lui paraissent pas optimales ou s'il rencontre des difficultés de communication ?
- Le manager du télétravail prévu fait-il partie des agents de la ville et quelle formation lui sera dispensée pour accompagner les télétravailleurs et les supérieurs ?
- Du point de vue de l'employeur, quels sont les avantages et inconvénients à proposer le télétravail ?
- Y a-t-il une forme de contrôle sur le temps de travail en télétravail ?
- Quels ont été les retours des représentants des personnels concernant cette charte ?
Je vais me permettre d'ouvrir quelque peu mon propos. Nous relevons la vacance de nombreux postes et un certain turnover dans les services, pour la préparation des conseils certains dossiers ne sont pas finalisés à temps, faute souvent, peut-être, de manque de personnel ou de temps de préparation, je ne sais pas. On s'interroge aussi sur le bien-être au travail de façon un peu plus générale. Merci.
M. le MAIRE :
Merci, on va peut-être prendre les questions de Delphine Chambonneau également.
Mme CHAMBONNEAU :
Bonjour Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux. Ma question va être un peu différente du coup, ce sera plus porté sur l'aspect pratique et surtout l'avenir du travail au sein de la mairie et de l'agglo. Puisque l'augmentation du télétravail va permettre de mettre à disposition plus de locaux vides, j'imagine que la question des bâtiments Rue Bourdillon va se poser.
- Est-ce que vous prévoyez de réaménager les façons de travailler, les locaux de la mairie et de l'agglomération ?
- Est-ce que vous prévoyez de mettre en place, par exemple, des espaces de travail partagés où certains salariés qui ont actuellement des bureaux pourraient venir à la place de bureaux actuels ? - Si c'est ce qui est prévu, est-ce que les conditions de travail seront optimales avec pas trop de personnes dans les mêmes locaux ?
Merci.
M. le MAIRE :
Merci. La vocation de cette charte du télétravail c'est vraiment de libéraliser le télétravail. Par libéraliser, j'entends permettre à tout agent de la collectivité qui souhaite télétravailler de pouvoir le faire. C'est vrai qu’il y a une procédure qui veut qu'il y ait une demande au supérieur, mais les consignes qui sont données c'est au maximum d'autoriser le télétravail pour toutes celles et ceux qui souhaitent le faire.
Sur l'association des partenaires sociaux, les organisations syndicales, évidemment cette charte a été discutée dans les instances, elle a fait l'objet d'un vote. Les trois syndicats ont des positions différentes : la CGT a voté contre, la CFDT a voté pour et Force Ouvrière s'est abstenue. Les revendications, essentiellement, résident dans les conditions matérielles du télétravail à domicile et l'éventuelle prise en charge par la collectivité d'aménagements, de sièges adaptés, ce qu'on fait naturellement dans les bureaux, ici, en mairie, dans les services où on a nos agents, mais ce qu'on ne fait pas aujourd'hui à domicile des agents. Il y a des discussions parce que vous imaginez bien que cette généralisation du télétravail ne concerne pas que la ville de Châteauroux et l'agglomération de Châteauroux Métropole, mais l'ensemble des collectivités nationales. Il y a donc des discussions à l'échelle nationale, avec le ministère de la Transformation publique d'Amélie de Montchalin, pour essayer d'arrêter un mode de fonctionnement Procès-Verbal du 28 juin 2021 75
national. Y compris en ce qui concerne le versement d'une indemnité mensuelle qui est sollicitée aujourd'hui à hauteur de 10 euros par mois dans les négociations nationales encore. Nous, la position locale, c'est de dire on attend la fin des négociations nationales et on appliquera les dispositions qui nous seront soumises par la réglementation, donc par le gouvernement à l'échelle nationale, ni plus, ni moins.
Il y a quand même toute une évaluation de la période de télétravail qui a été faite par Julien Barbarin et les services qui dépendent de lui, derrière moi, qui a amené à mettre en place un cycle de réflexion et d'amélioration du télétravail dans une procédure qui s'appelle Tam Tam. Tam, le premier, veut dire : « T à la mairie », le deuxième Tam : « T à la maison », pour essayer de réfléchir à comment améliorer le télétravail pour les uns et pour les autres, c'est-à-dire pour les télétravailleurs, mais aussi pour la collectivité. C'est Anne Bizet, chez nous, que beaucoup d'entre vous connaissent parce qu'elle dirigeait l'association de gestion des maisons de quartier, qui a donc une fibre sociale incontestable, qui est chargée de manager le télétravail, de l'évaluation et de la proposition de modifications.
Il y a un comité de projet dans lequel on trouve le service prévention, les organisations syndicales, les managers et les télétravailleurs, il y a un comité de pilotage, également, qui travaille sur la question. On ne contrôle pas, en fait, le temps de travail, alors il y a des systèmes qui nous permettent de le vérifier mais il n’y a pas de retour par rapport à cela et d'évaluation, ce régime est donc vraiment basé sur la confiance.
Les retours des représentants du personnel, je vous les ai donnés.
La commission santé au travail, le CHSCT et le CT, ont été consultés.
Et puis, les revendications, quelquefois, concernent du matériel, certains demanderont un matériel un peu différent de celui qu'ils ont, mais sur des cas particuliers. Parce que comme la généralisation s'est faite rapidement, on l'a fait avec des matériels qu'on avait en cours, mais après, on a lancé des procédures d'achat de nombreux PC portables.
Voilà ce qu'on peut vous dire aujourd'hui, mais ça se fait plutôt de manière quand même relativement consensuelle.
Et puis pour répondre à la question de la réflexion sur nos locaux et sur la manière d'envisager l'avenir, aujourd'hui, on en est un peu qu’aux prémices. Il n'y a pas vraiment de réflexion engagée sur une refonte générale de nos espaces de travail, puisque l'objectif est de permettre, notamment à ceux qui habitent loin, de télétravailler pour éviter les trajets. Et donc si on devait aménager les espaces de travail collectifs en dehors de leur maison, c'est plutôt à proximité de leur domicile. Ce qui est demandé aujourd'hui aux collectivités, notamment les communes rurales, c'est de travailler à des aménagements de tiers-lieux, à des espaces de coworking au plus près du domicile des habitants, mais pas forcément chez nous. Chez nous, cela n'aurait pas beaucoup d'intérêt d'aménager un espace de coworking pour qu'un agent sorte d'un bureau pour se mettre dans le bureau d'à côté en coworking. C'est plutôt à l'échelle du domicile de nos agents pour leur éviter les trajets et gagner du temps, de la qualité de vie et de pouvoir télétravailler en toute tranquillité, j'allais dire, c'est-à-dire pas avec l'environnement familial qui peut quelquefois être perturbant.
Après, Madame Moreau, vous avez posé beaucoup de questions, je n'ai pas eu le temps de tout noter. Derrière moi il y a Julien Barbarin et Anne Bizet qui pourront vous recevoir ou vous donner tous les documents que vous voulez, vous expliquer. Au moins, vous avez les interlocuteurs concernés.
Est-ce qu'il y a d'autres questions sur ce sujet du télétravail ? Je n'en vois pas. Est-ce qu'on peut passer au vote ? On va peut-être utiliser la tablette parce que je pense qu'il y aura des abstentions ou des votes contre, je vous laisse le temps de vous connecter. Le vote est ouvert. Merci. Procès-Verbal du 28 juin 2021 76
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
35 RIFSEEP: MODIFICATION DES MONTANTS PLAFONDS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les avis du Comité Technique en date du 19 novembre 2020 et du 30 novembre 2020,
Vu la délibération n°2020-277 du 15 décembre 2020 du Conseil municipal,
Vu le tableau des effectifs,
Le RIFSEEP 2021 (Régime Indemnitaire de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’Engagement Professionnel) est entré en vigueur à la ville de Châteauroux le 1er janvier 2021.
Il s’avère à l’usage que, sur certains groupes de fonctions, la grille n’est pas parfaitement ajustée aux standards du marché de l’emploi (concurrence du secteur privé et des autres administrations publiques), pour quelques fonctions spécifiques.
Il est donc proposé de modifier certains plafonds d’IFSE pour se donner la possibilité de recruter les meilleurs candidats, tout en restant dans les limites d’un équilibre général indispensable.
Les cadres d’emplois qui voient les montants plafonds de l’I.F.S.E. (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) modifiés sont les suivants :
Filière administrative :
Administrateurs territoriaux
groupe de fonctions I.F.S.E. C.I.A. (15% Procès-Verbal du 28 juin 2021 77
fonctions
montant plancher montant plafond nouveau plafond
du
plancher)
AdminAadminG1 DGS 22800 40000 50000 3420
AdminAadminG2 DGA 14400 30000 40000 2160
AdminAadminG3
Directeur, responsable
de service, chargé de
mission
10000 25000 35000 1500
Attachés territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15%
du
plancher) montant plancher montant plafond nouveau plafond
AdminAattG1 DGS / DGA 12600 30000 40000 1890
AdminAattG2 Directeur 6400 20000 33000 960
AdminAattG3
Responsable de
service, directeur
adjoint
5000 16500 16500 750
AdminAattG4
Expertise, chargé de
mission, chef de
projet, autres
3000 13000 13000 450
Filière culturelle :
Conservateurs territoriaux du patrimoine
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15%
du
plancher) montant plancher montant plafond nouveau plafond
CultAconsG1 Directeur d’établissement 6400 20000 33000 960
CultAconsG2 Chargé de mission, autres 3000 13000 13000 450
Directeurs d’établissements d’enseignement culturel
groupe de fonctions I.F.S.E. C.I.A. (15% Procès-Verbal du 28 juin 2021 78
fonctions
montant plancher montant plafond nouveau plafond
du plancher)
CultAdireeG1 Directeur d’établissement 6400 20000 33000 960
CultAdireeG2 Chargé de mission, autres 3000 13000 13000 450
Filière technique :
Ingénieurs en chef
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15%
du
plancher) montant plancher montant plafond nouveau plafond
TechAingchG1 DGS 22800 40000 50000 3420
TechAingchG2 DGA 14400 30000 40000 2160
TechAingchG3
Directeur, responsable
de service, chargé de
mission
10000 25000 35000 1500
Ingénieurs territoriaux
groupe de
fonctions fonctions
I.F.S.E. C.I.A. (15%
du
plancher) montant plancher montant plafond nouveau plafond
TechAingéG1 DGS / DGA 12600 30000 40000 1890
TechAingéG2 Directeur 6400 20000 33000 960
TechAingéG3
Responsable de
service, directeur
adjoint
5000 16500 16500 750
TechAingéG4
Expertise, chargé de
mission, chef de
projet, autres
3800 13000 13000 570
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter ces nouveaux montants plafonds.
Les autres dispositions de la délibération du 15 décembre 2020 et de son annexe ne sont pas modifiées. Les modalités de mise en œuvre sont rappelées dans l’annexe jointe.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Procès-Verbal du 28 juin 2021 79
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce document pour une application dès le 1er juillet 2021.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
L’objectif est de permettre de rémunérer plus cher des recrues dans des secteurs où l’on a des difficultés à recruter. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Y aura-t-il des oppositions, des abstentions ? Non, unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
36 TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES RUES DE LA POSTE ET LEMOINE LENOIR - AVIS AVANT LANCEMENT
Afin de conclure, ensemble, un marché de travaux pour le réaménagement des rues de la Poste et Lemoine Lenoir, la Ville de Châteauroux et la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole ont constitué un groupement de commande.
La procédure menée par la Ville de Châteauroux en tant que coordonnateur du groupement relève de la procédure adaptée.
Le marché est alloti et estimé de la manière suivante :
Offre de base : Rue de la Poste
- Lot n°1 : Voirie/Réseaux/Pavage
- lot 1a : VRD - Ville de Châteauroux : 600 000 € H.T.
Travaux de démolitions, de terrassements généraux, de réseaux d'arrosage, de réseaux secs, de réseaux d'eaux pluviales (branchements particuliers), de construction de voirie et de pose de bordures, pavés et dalles en pierres naturelles.
- lot 1b : AEP (eau potable) - Châteauroux Métropole : 20 000 € H.T.
Reprise des canalisations principales d'eau potable rue de la Poste, au carrefour de la rue Lemoine Lenoir et des rues Lescaroux et Henri Barboux.
- lot 1c : EU (eaux usées) - Châteauroux Métropole : 40 000 € H.T.
Renouvellement de la conduite principale d'eaux usées de la rue de la Poste et reprise de l'ensemble des branchements particuliers.
- lot 1d : EP (eaux pluviales) - Châteauroux Métropole : 60 000 € H.T.
Renouvellement des conduites principales d'eaux pluviales avec création de regards et de grilles.
- Lot n°2 : Éclairage Public / Contrôle d'accès – Ville de Châteauroux : 180 000 € H.T.
Travaux de mise en valeur lumineuse et renouvellement du matériel d'éclairage public de la rue de la Poste (lanternes sur façades) ainsi que création de trois contrôles d'accès. Procès-Verbal du 28 juin 2021 80
- Lot n°3 : Espaces Verts - Ville : 32 000 € H.T.
Fourniture de terre végétale et plantations d'arbres et de vivaces ainsi qu’installation d’un réseau d'arrosage intégré.
Des prestations supplémentaires éventuelles relatives à la rue Lemoine Lenoir sont envisagées et estimées de la manière suivante :
- Lot n°1 : Voirie/Réseaux/Pavage
- lot 1a : VRD - Ville de Châteauroux : 180 000 € H.T.
Travaux de démolitions, de terrassements généraux, de réseaux secs, de réseaux d'eaux pluviales (branchements particuliers), de construction de voirie et de pose de bordures, pavés et dalles en pierres naturelles.
- lot 1b : AEP (eau potable) - Châteauroux Métropole : 20 000 € H.T.
Reprise de la canalisation principale d'eau potable de la rue Lemoine Lenoir et reprise de l'ensemble des branchements particuliers.
- lot 1c : EU (eaux usées) - Châteauroux Métropole : 20 000 € H.T.
Renouvellement de la conduite principale d'eaux usées de la rue Lemoine Lenoir et reprise de l'ensemble des branchements particuliers.
- Lot n°2 : Éclairage Public / Contrôle d'accès – Ville de Châteauroux : 22 000 € H.T.
Travaux de mise en valeur lumineuse et renouvellement du matériel d'éclairage public de la rue Lemoine Lenoir (mâts en fonte et lanternes de styles).
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure selon les dispositions précédemment énoncées et d’inscrire les crédits correspondants aux budgets concernés,
- d’autoriser le Maire, ou par subdélégation le Directeur Général des Services, à signer le futur marché qui découlera de la procédure.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions sur ces marchés ? Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, ce n'est pas vraiment une question, c'est plutôt une réflexion sur le projet en lui-même. C’est la fin, on va dire, du « réaménagement du centre- ville », je pense qu'on a fait un peu le tour. Et quand on regarde les lots, on a bien l'impression que cette fois-ci il y aura pas mal de végétalisation, on va voir ce que ça va donner.
Ma question est plutôt : on commence à avoir des rues, enfin « on commence », ça continue, des rues en Procès-Verbal du 28 juin 2021 81
dehors du centre-ville et en dehors des quartiers où il y a les PNRU qui sont assez dégradés. Je sais que c'est important d'avoir un beau centre-ville et attractif et je ne vais pas du tout critiquer, cela, mais il serait bien que sur les prochains réaménagements on s'attaque aussi à certains autres quartiers. Parce que c'est bien d'attirer en centre-ville, mais pour habiter à Châteauroux il faut avoir aussi envie d'y habiter dans certains quartiers. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Avant de passer la parole à Roland Vrillon, je voudrais reprendre votre première partie en disant qu'on arrivait à la fin du programme d'aménagement. On a encore beaucoup à faire, en fait, dans l'hyper centre, on a quelques rues anciennes, même s'il n'en reste plus beaucoup, j'en conviens. Mais en rues importantes du centre-ville on a la Rue de la République, notamment, qui sera à programmer sur l'exercice 2023. Avec, là aussi, une végétalisation importante, aujourd'hui c'est une rue qui est complètement bétonnée, notre souhait est de pouvoir la végétaliser. Et puis on aura encore une partie de la Rue de la Gare, entre le réaménagement de la Rue de la Poste et l'entrée du Cours Saint-Luc. Il y a après tout l'aspect Condorcet et on va dire tout autour de La Poste en accompagnement, dans les années qui viennent, de l'opération qui sera menée par la Poste Immo et la création d'une résidence senior.
Sur notre site internet Châteauroux Métropole, vous avez la possibilité de voir tous les travaux de voirie qui ont été réalisés depuis 2014 de manière exhaustive, quartier par quartier. Et vous verrez que du coup il en est bien fait dans tous les quartiers. Mais je vais passer la parole à Roland Vrillon qui maîtrise cela parfaitement et qui va pouvoir vous donner quelques infos supplémentaires.
M. VRILLON :
Oui, en effet, le centre-ville historique c'est une chose, c'est déjà bien engagé. Ensuite, il y a tout le tour, un peu autour de la partie commerciale proprement dite, la rue de la Poste en fait partie, mais nous avons aussi bon nombre de programmes. Vous avez cité le PNRU, il y a des programmes de voirie, et d'autres choses aussi bien sûr, sur le PNRU de Saint-Jean, Saint-Jacques et de Beaulieu, la rue de Provence en est un exemple. Et il y a aussi des rues importantes : la Rue du 14 juillet, qui sont programmées, la Rue de la Couture, la Rue de Strasbourg qui sont un petit peu à l'extérieur, qui commencent à être un peu à l'extérieur, qui sont à refaire de fond en comble, y compris l'enfouissement des fils.
Parallèlement à cela, nous avons aussi un programme de revêtement de chaussée. C'est-à-dire qu'en dessous, les réseaux sont bons, il n'y a pas de raison particulière d'enterrer les fils et donc nous refaisons simplement le revêtement de la chaussée et aussi des trottoirs. Et là, ce programme-là, c'est 500 000 euros d'un côté et 150 000 euros de l'autre, que nous refaisons d'année en année. Et nous tenons à la disposition de chacun la carte de tout ce qui a été fait depuis six ans et que nous avons programmé encore pour les cinq ou six prochaines années et qui permet de voir tout ce qui va être fait dans les quartiers et jusqu'à La Loge là-bas, jusque dans les endroits les plus reculés.
Voilà ce que je pouvais vous dire en complément de ce que vous a dit Monsieur le Maire. Mais je sais, il y a le centre-ville, mais il y a plein d'autres choses aussi et vous le verrez sur la carte, c'est tout ce qu'il y a de plus parlant.
M. le MAIRE :
Merci. D'autres demandes d'intervention ? Non. Sur le vote, il y aura des oppositions et des abstentions ? Je ne pense pas. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 28 juin 2021 82
37 RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES ET D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE - AVIS AVANT LANCEMENT
Afin de conclure, ensemble, des accords-cadres pour les travaux d’entretien des voiries, les personnes publiques suivantes ont constitué un groupement de commande : la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, la Ville de Châteauroux, la commune de Déols, la commune d’Arthon, la commune de Luant, la commune de Coings et la commune de Montierchaume.
La procédure menée par la Ville de Châteauroux en tant que coordonnateur du groupement relève de la procédure d’appel d’offres européen du fait du montant global maximal susceptible d’être consommé (22 160 000 € HT) sur la durée maximale envisagée.
Les montants minimaux et maximaux annuels, en euros hors taxe, sont les suivants par membre du groupement :
Lot 1 : Petits travaux d’entretien de voirie et surfaces annexes
Châteauroux Agglo Déols Montierchaume
Mini 30 000 € 30 000 € 0 € 0 €
Maxi 600 000 € 600 000 € 50 000 € 60 000 €
Lot 2 : Travaux de réfection de chaussées
Châteauroux Agglo Déols Coings Montierchaume
Mini 50 000 € 50 000 € 0 € 0 € 0 €
Maxi 1 500 000 € 1 500 000 € 200 000 € 400 000 € 60 000 €
Lot 3 : Travaux de réfection de trottoirs
Châteauroux Déols Montierchaume
Mini 10 000 € 0 € 0 €
Maxi 150 000 € 50 000 € 40 000 €
Lot 4 : Travaux de création de quai Bus
Châteaurou
x
Agglo Déols Arthon Luant Coings Montierchaume
Mini 5 000 € 5 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Maxi 50 000 € 50 000 € 50 000 € 30 000 € 30 000 € 80 000 € 40 000 € Procès-Verbal du 28 juin 2021 83
Les accords-cadres seront conclus pour une durée initiale d’une année, reconductible trois fois. Sur la base des minimums et maximums venant d’être annoncés, les dépenses a minima seront chiffrées à hauteur de 180 000 € H.T. pour une année, soit 720 000 € H.T. et si le marché devait être exécuté au terme de ses 4 années, sans pouvoir excéder un maximum annuel à hauteur de 5 540 000 € H.T., soit, comme il a été annoncé plus haut, 22 160 000 € H.T. sur toute la durée possible du marché.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire à lancer la procédure selon les dispositions précédemment énoncées et d’inscrire les crédits correspondants aux budgets concernés,
- d’autoriser le Maire, ou par subdélégation le Directeur Général des Services, à signer les futurs accords- cadres qui découleront de la procédure et ce pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Des questions ? Pas de questions. Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
38 CONVENTION DE SERVITUDE PASSAGE AU PROFIT DE RTE - ENFOUISSEMENT LIGNE HT "MADRON MOUSSEAUX"
Dans le cadre des travaux d’enfouissement de la ligne électrique à 90 KV « Madron – Mousseaux » le conseil municipal a approuvé par délibération du 30 septembre 2020 la convention de servitude proposée par RTE pour le passage d’une canalisation souterraine et ses accessoires sur les parcelles cadastrées BP120, 224 et 255 situées rue Montaigne à Châteauroux.
Dans le même objectif, RTE sollicite la signature d’une nouvelle convention aux mêmes conditions mais portant sur la totalité des parcelles communales impactées par le projet dont la liste figure dans la convention annexée.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal :
- d’annuler la délibération n°2020-178 du 30 septembre 2020 ;
- d’approuver les termes de la convention de servitudes proposée par RTE ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 28 juin 2021 84
Pas de questions ? Pas d’opposition ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
39 ACQUISITION DES ESPACES NON PRIVATIFS DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION "SAGAN" POUR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Par courrier du 22 septembre 2020, l’OPAC de l’Indre a sollicité la cession des parties non privatives (voirie, espaces verts, noue) du programme de construction de 47 logements « Sagan » regroupant la rue Simone Weil, l’Espace des Usines Guinard et la rue Sarah Caryth, soit environ 5 100 m², pour incorporation au domaine public communal.
Considérant l’avis favorable donné par les services communaux après visite technique,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition par la ville de Châteauroux d’une emprise d’environ 5 100 m² à prélever sur la parcelle cadastrées DO 597 appartenant à l’OPAC de l’Indre, au prix de 1€ pour classement au domaine public communal ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant à signer tout acte à intervenir en ce sens,
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Pas de questions sur cette incorporation au domaine public ? Chantal Monjoint, en sa qualité de Présidente de l'OPAC, ne participera pas au vote. S'il n'y a pas d'opposition et pas d'abstention, on considère un vote à l'unanimité de ceux qui participent au vote. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. (Mme Chantal MONJOINT ne prend pas part au vote).
40 LOTISSEMENT CHAMBON: GROUPEMENT DE COMMANDES
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, approuvé en février 2020, prévoit l’ouverture à l’urbanisation de secteurs stratégiques afin d’assurer une production de logements en phase avec les besoins des habitants du territoire.
Une zone d’urbanisation future à vocation résidentielle a ainsi été définie à l’entrée du secteur de Bitray, entre le Chemin du Lavoir, la rue du 3ème régiment d’aviation de chasse, la rue de Chambon et la Vallée de l’Indre. Dans ce contexte, la Ville de Châteauroux souhaite procéder à l’aménagement d’un lotissement municipal dans le prolongement d’un futur lotissement de l’OPAC de l’Indre. Cette opération communale permettra de proposer des terrains à bâtir répondant aux besoins de la ville en matière d’habitat individuel.
Le plan d’aménagement prévoit à ce stade la réalisation d’une voie qui desservira les lots aménagés par la Procès-Verbal du 28 juin 2021 85
ville et les logements construits par l’OPAC.
Afin de garantir la cohérence d’ensemble des équipements collectifs à réaliser dans le cadre de la création de ces lotissements, il est opportun de constituer un groupement de commandes au sens de l’article L. 2113-6 du Code de la commande publique, afin de lancer une procédure commune aboutissant à la conclusion de marchés publics pour une mission de maîtrise d’œuvre puis la réalisation des travaux de VRD qui en découleront.
L’OPAC se voit confier la charge de mener les procédures de passation des marchés publics dans son intégralité au nom et pour le compte de la ville incluant la signature des marchés.
Chaque membre sera seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent, en vertu de la convention constitutive et chaque membre participe financièrement à hauteur de ses besoins propres.
La prise en charge des dépenses se fera selon la clé de répartition précisée dans la convention constitutive du groupement de commande qui tient compte du périmètre opérationnel de chaque maître d’ouvrage.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux et l’OPAC de l’Indre en
vue de faire réaliser les prestations de maîtrise d’œuvre VRD et les travaux en découlant, l’OPAC étant désignée coordonnateur,
- de confier à la CAO du coordonnateur l’attribution des marchés passés dans le cadre du
groupement de commande,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe, - d'autoriser le Maire, ou son représentant Monsieur le Directeur Général des Services, à signer cette convention, ainsi que ses éventuels avenants.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Même chose qu'auparavant, Chantal Monjoint étant présidente de l'OPAC elle ne participera pas au vote. Est-ce qu'il y a des questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ? On va voter avec la tablette. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU) et Mme Chantal MONJOINT ne prend pas part au vote.
41 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - TARIFS ANNÉE 2022
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;
-Vu la délibération du 24 juin 2020 du conseil municipal actualisant les tarifs maximaux applicables en 2021
Considérant :
- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E prévus à l’article L.2333-9 du CGCT, pour les communes de moins de 50 000 habitants, s’élèvent pour 2022 à 16,20 € par m² / an et qu’ils peuvent Procès-Verbal du 28 juin 2021 86
être majorés à 21,40 € par m² / an selon l’article L2333-10 du C.G.C.T. ;
- que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques numériques
Superficie ≤ 50 m² *a € *a x 3 = b €
Superficie > 50 m² a x 2 b x 2
Enseignes
Somme des superficies ≤ 12 m² *a €
Somme des superficies > 12 m² et ≤ 50 m² a x 2
Sommes des superficies > 50 m² a x 4
*a = tarif maximal de base
- que les tarifs de la T.L.P.E instaurés en 2021 par la Ville de Châteauroux sont :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques numériques
Superficie ≤ 50 m² 15,40 € 46,20 €
Superficie > 50 m² 30,80 € 92,40 €
Enseignes
Somme des superficies ≤ 12 m² exonération
Somme des superficies > 12 m² et ≤ 50 m² 30,80 €
Sommes des superficies > 50 m² 61,60 €
- que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions que:
la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application conformément à l’article L 2333-10 du C.G.C.T. (soit avant le 1er juillet 2021 pour une application au 1er janvier 2022) ;
l’augmentation du tarif de base par m² d’un support doit être limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente ; Procès-Verbal du 28 juin 2021 87
Il est proposé au Conseil municipal de reconduire les tarifs en vigueur et de les appliquer à compter du 1er janvier 2022 :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques numériques
Superficie ≤ 50 m² 15,40 € 46,20 €
Superficie > 50 m² 30,80 € 92,40 €
Enseignes
Somme des superficies ≤ 12 m² exonération
Somme des superficies > 12 m² et ≤ 50 m² 30,80 €
Sommes des superficies > 50 m² 61,60 €
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Des questions sur la TLPE ? Pas de questions ? On peut passer au vote. Est-ce qu'il y aura des votes contre ? Des abstentions ? On vote avec la tablette. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU).
42
AIDE À LA CRÉATION ET À LA RENOVATION DES DEVANTURES ET ENSEIGNES COMMERCIALES AU SEIN DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE : APPROBATION DU RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION ET DE LA CHARTE QUALITÉ ASSOCIÉE
Dans le cadre de son engagement dans le programme Action Cœur de Ville, la Ville de Châteauroux a mis en place un panel d’actions au service de l’attractivité et de la redynamisation de son centre-ville.
Un dispositif de soutien aux commerçants a ainsi été mis en œuvre dès 2017, afin de faciliter et encourager les implantations commerciales et de sauvegarder le commerce de proximité en cœur de ville. L’Aide à l’Implantation Commerciale initialement délivrée au sein du périmètre du centre-ville, a notamment été élargie au périmètre de centralité commerciale défini dans le cadre du nouveau PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) approuvé en 2020 et une taxe sur les locaux vacants a été instaurée. Depuis 2019, la municipalité mène par ailleurs une campagne incitative de rénovation des façades sur son centre ancien.
La mise en place d’une aide à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales s’inscrit donc pleinement dans ce dispositif. Procès-Verbal du 28 juin 2021 88
Les dossiers de demande seront instruits sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité de l’aide, d’être réputés complets et de respecter les dispositions de la Charte qualité des devantures commerciales, enseignes et terrasses de la Ville de Châteauroux, instaurée dans l’objectif de garantir un développement commercial respectueux de l’harmonie architecturale et du cadre de vie des habitants.
Cette charte, qui constitue un guide méthodologique à l’attention des commerçants, architectes, enseignistes et artisans, reprend de manière illustrée et synthétique la réglementation en vigueur issue du Règlement du SPR (Site Patrimonial Remarquable, ancienne AVAP), du RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) et du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Elle est assortie de recommandations et de préconisations.
Les conditions d’octroi de l’aide sont les suivantes :
- Bénéficiaires : la plupart des professionnels exerçant une activité commerciale ou artisanale de proximité au sein du SPR, envisageant de créer ou de requalifier leur devanture et/ou leur enseigne,
- Travaux éligibles : tous les travaux ayant trait à la création et à la rénovation de la devanture et de l’enseigne,
- Montant de l’aide : 40% d’un montant de travaux éligibles compris entre 5 000 € H.T. et 10 000 € H.T, soit un accompagnement pouvant aller de 2 000 € minimum à 4 000 € maximum.
L’obtention de l’aide est conditionnée au respect de la réglementation en vigueur et de la Charte qualité des devantures, enseignes et terrasses. Elle sera versée au bénéficiaire après constat de la conformité des travaux réalisés et sur présentation des factures acquittées.
Les premiers dossiers de demande d’attribution de l’aide pourront être déposés et instruits à compter du 1er septembre 2021.
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le règlement du Site Patrimonial Remarquable (ancienne AVAP) approuvé par le Conseil municipal de Châteauroux le 17 février 2014,
-Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération du Conseil communautaire de Châteauroux Métropole le 27 juin 2019,
-Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Châteauroux Métropole approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2020,
-Vu la Charte qualité des devantures commerciales, enseignes et terrasses de la Ville de Châteauroux,
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider la Charte qualité des devantures commerciales, enseignes et terrasses annexée ci-après,
- D’approuver le règlement d’attribution à la création et à la rénovation des devantures et enseignes commerciales annexé ci-après,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à la délivrance des aides accordées au titre du présent règlement d’attribution,
- D’inscrire au budget général de la Ville de Châteauroux les sommes nécessaires à l’octroi de ces aides. Procès-Verbal du 28 juin 2021 89
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
C'est une grande évolution dans nos pratiques. Je voudrais vraiment saluer le travail de Chantal Monjoint et des services sur ce sujet-là puisque, vous l'avez vu au cours des précédents conseils municipaux, on a souhaité renforcer la surveillance des travaux réalisés, notamment sur les enseignes, en lien et à la demande aussi, pour être tout à fait complet, de l'architecte des bâtiments de France. On souhaite, comme à chaque fois qu’on met en place un système un peu contraignant — « répressif » serait peut-être un peu dur comme mot — on souhaite toujours accompagner ces dispositions d'un dispositif de financement qui a vocation à vraiment inciter le commerçant, en l'occurrence, à améliorer son magasin par la réfection de sa façade, le changement de son enseigne ou — et on le verra dans quelque temps — l'acquisition de mobilier. Puisque l’objectif serait aussi d'améliorer l'aspect visuel des terrasses en centre-ville, pour celles et ceux qui en bénéficient.
Un dispositif qui se veut incitatif, avec un montant de participation de 40 %, qu'on aligne sur ce qu'on a mis en œuvre au titre de la rénovation des façades, du Fonds façade. Avec un plafond de travaux, comme pour le Fonds façade, à 10 000 euros hors taxes et là un plancher de travaux à 4 000 euros, ce qui fait les subventions attribuées entre 2 000 et 4 000 euros.
C'est donc quelque chose de relativement important, cela répondra à une demande des commerçants et cela nous permettra de changer progressivement, et certainement beaucoup plus rapidement qu'au fil de l'eau, l'aspect visuel de nos commerces. On a eu la chance d'accueillir de nouvelles enseignes de manière assez conséquente et importante depuis 2017. Maintenant, il faut qu'on monte en qualité sur les aménagements parce que, pour avoir vu encore les dernières ouvertures des semaines passées, elles se sont faites systématiquement sans demande d'autorisation d'enseignes. Et à chaque fois en imposant des dispositifs qui ne respectent pas du tout la charte ni les prescriptions de l'architecte du bâtiment de France dans le site patrimonial remarquable.
Est-ce qu'il y a des questions sur ces sujets ? Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, je voulais intervenir concernant la charte qualité plus particulièrement. Tout d'abord, effectivement, je ne le ferai pas souvent mais je voulais remercier Madame Monjoint et les services parce que c'est effectivement quelque chose qui a été compliqué, je le sais, à mettre en place et ce sera vraiment quelque chose d'essentiel pour les commerçants à Châteauroux. Elle est effectivement, on le sait tous, assez restrictive puisqu'elle a été faite par l'architecte des bâtiments de France qui a des critères assez contraignants. J'imagine qu'au fil des installations des uns et des autres cette charte aura vocation à évoluer. En tout cas, elle a le mérite d'exister et pour une fois je voulais intervenir pour remercier et féliciter sur cette délibération.
M. le MAIRE :
C’est certain qu'au gré des retours d'expérience, il y aura besoin aussi de faire le point sur ce qui s'est fait, ce qui fonctionne, ce qui ne marche pas, celles et ceux qui passent encore à travers, il y a un gros travail. Et comme le Fonds façade, qui demande quelques années pour que, visuellement, l'aspect change, le Fonds façade va plus vite que prévu parce qu'on en fait près d'une soixantaine par an. Depuis près de trois ans Procès-Verbal du 28 juin 2021 90
maintenant, même si le Covid avait ralenti un peu les choses, on a près de 200 maisons qui ont eu leur façade rénovée. Sur les devantures de commerce c'est la même volonté, la même dynamique qu'on souhaite réaliser. On espère que d'ici trois ans on commencera à voir, en se promenant dans les rues, que les choses ont changé et que nos façades ont pris un cachet qualitatif bien meilleur que celui qu’on connaît aujourd'hui.
Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Monsieur Gourru ?
M. GOURRU :
De manière assez approximative, quel est le budget qui est prévu pour alimenter ces aides au commerce ?
M. le MAIRE :
On va essayer de mettre une centaine de milliers d'euros par an, comme on le faisait précédemment. Sur le Fonds façade c'est un peu supérieur, c'est 200 000 euros, c’est le double, là, on est sur 100 000 euros en année pleine, en sachant qu'il y a un décalage entre le moment où on l'attribue et le moment où elle est versée, que les travaux soient faits. Et la programmation des travaux est relativement longue en ce moment. Il est donc à supposer que sur le budget 2021 cela ne pèse pas lourdement puisque le temps que l'on instruise les dossiers, qu’on attribue, que les travaux soient réalisés, on sera certainement sur des paiements en fin d'année et début d'année prochaine. Par contre, il faudra prévoir une année pleine en 2022.
D'autres questions ? On peut passer au vote : est-ce qu'il y aura des votes contre et des abstentions ? Je n'en vois pas. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
43 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : SECTEUR COEUR DE VILLE - OPAC DE L'INDRE
Au regard du nouveau PLUi approuvé le 13 février 2020, le Conseil communautaire de Châteauroux Métropole a mis à jour, par délibération en date du 25 juin 2020, la délégation du droit de préemption urbain aux communes instaurée le 25 juin 2015 sur les zones U et AU.
L’OPAC de l’Indre souhaite réaliser une opération d’aménagement en cœur de ville de Châteauroux sur le périmètre situé entre la rue de la Gare, la rue de la Poste, la rue Ledru Rollin et la rue du Conseil. Il sollicite pour cela la délégation du Droit de Préemption Urbain.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de permettre à l’OPAC de poursuivre la réalisation de son programme d’habitat,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de renoncer à la délégation du droit de préemption qui a été consentie par la communauté d’agglomération sur le territoire correspondant au plan joint ;
- de solliciter Châteauroux Métropole afin que le droit de préemption sur ce périmètre soit délégué à l’OPAC en vue de lui permettre d’acquérir les parcelles qui ne sont pas encore sa propriété.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable Procès-Verbal du 28 juin 2021 91
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Merci. C'est vrai que c'est un projet important. L'OPAC, depuis quelques années, a procédé à des acquisitions successives de parcelles et de propriétés dans cet espace-là, notamment les locaux de la Mutualité française que vous trouvez Rue de la Poste, au plus proche du rond-point Willy Brandt et de l'autre côté, Rue de la Gare, sur les locaux de Groupama, pour situer un peu la localisation. C'est une forme de S à l'échelle du quartier. L’OPAC est dans une volonté de réaménagement du style de ce qui a été fait sur les 100 000 chemises, même si là-bas c’était plus simple parce qu'il y avait un seul propriétaire. Là, un premier projet nous a été présenté, qui n'était pas vraiment satisfaisant mais qui est dû au fait qu'on trouvait une parcelle enclavée qui compliquait l'aménagement de l'opération. Il s'est avéré, en discutant avec l’OPAC, que cette propriété enclavée avait fait l'objet d'une vente il y a deux ans, que l’OPAC n'en avait pas eu vent et que le droit de préemption lui permettra d'être informé des sessions et de pouvoir les acquérir au fil des ventes. Droit de préemption ne veut pas dire droit d'expropriation, c'est-à-dire qu'ils ne vont pas aller acheter des maisons à des gens qui ne veulent pas les vendre ou partir. C'est un droit de priorité qui est habituellement au bénéfice de la commune et que la commune accepte de déléguer à l'OPAC, puisque la commune n'a pas de projet qu'elle souhaite porter en maîtrise d'ouvrage propre sur ce secteur-là. On en aura vraisemblablement sur l'autre secteur, plutôt entre la Rue Ledru Rollin et la Rue André Lescaroux, mais pas sur cet espace-là. Et comme l’OPAC est déjà propriétaire d'une emprise très conséquente de ce secteur, il est plus légitime que ce soit l’OPAC qui poursuive les acquisitions plutôt que la ville ou un autre opérateur.
Est-ce qu'il y a des questions ? Monsieur Gourru.
M. GOURRU :
Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire, le droit de préemption urbain est un droit qui n'existe que parce qu'il s'appuie sur l'intérêt général et il a été concédé aux communes et à leurs groupements notamment. Dans le cas de l'action Cœur de ville, ce droit de préemption ne peut s'exercer que dans les limites pour lesquelles il a été mis en place. Vous nous demandez de déléguer ce droit à l'OPAC de l'Indre sur un périmètre délimité dans le centre-ville. Que veut faire l’OPAC ? Nous n'en saurons rien puisque rien ne nous est présenté. La délibération qui nous est soumise ne comporte aucun renseignement, si ce n'est le périmètre.
Lorsque le DPU est actionné par une commune, une délibération est soumise au vote du conseil municipal avant l'acquisition d'un bien immobilier. Et le conseil municipal reste libre de demander toute information relative au suivi d'une opération immobilière menée par la commune.
En déléguant le droit de préemption urbain à l'OPAC, nous perdons tout accès à la décision et à l'information et le conseil municipal se trouve ici dépossédé de ses prérogatives démographiques ; je le regrette.
M. le MAIRE :
Alors, ce n'est pas tout à fait exact ce que vous dites. Alors, si c'est exact mais il faut le placer dans le contexte. Le DPU, quand il est exercé par la commune, effectivement il suppose une délibération mais notamment pour avoir connaissance du prix auquel l'opération est préemptée et également de ce que souhaite faire la commune sur cette parcelle. Quand on délègue à l'OPAC, effectivement cela ne revient pas au conseil municipal puisque ce n'est pas la collectivité qui va acheter, c'est donc l'OPAC qui va financer son Procès-Verbal du 28 juin 2021 92
opération. Libre à l'établissement public, à l'Office public d'aménagement concerté de convenir avec le vendeur du prix d'acquisition.
Sur ce qui peut potentiellement être aménagé, c'est ce qui est potentiellement à construire par l'opérateur, donc l'OPAC, c'est-à-dire du logement social, ce qui est sa vocation première. Et aujourd'hui, maintenant, la possibilité de construire des bâtiments à usage professionnel, comme il le fait dans des quartiers pour nous type Maison de santé, comme il le fait aussi sur le site des 100 000 chemises. De toute façon, l’OPAC fait du logement, social ou pas, et des locaux professionnels. Ce n'est pas parce qu'on lui délègue le droit de préemption qu'on ne saura pas ce qui sera fait au final et que la collectivité n'aura pas à donner un avis là- dessus. Parce qu'au moment de faire l'aménagement, forcément il y aura un permis d'aménager ou permis de construire qui sera soumis à instruction en fonction des règles qu'on a définies dans le plan local d'urbanisme intercommunal. Evidemment, l'office, en l'occurrence l’OPAC, est un office public lié assez directement au Conseil départemental de l'Indre, vous avez bien conscience que l'opération se fera en toute concertation avec la ville. D'autant plus, on l'a dit à plusieurs reprises dans ce conseil municipal, que la première adjointe est aussi présidente de l'OPAC. J'imagine donc mal l’OPAC faire un aménagement en centre-ville sans que la ville n’ait validé, ce n'est pas la manière qu’on a de travailler avec cette opérateur-là. Ce serait un autre opérateur privé arrivant dans notre territoire qu'on ne connaîtrait pas — on pourrait parler de Scalisn par exemple — je pourrais comprendre votre préoccupation. Sur l’OPAC de l'Indre, franchement, l'histoire nous a déjà amenés à déléguer des droits de préemption, ce n'est pas la première fois, ce n'est pas sur le premier secteur où l'on délègue notre droit de préemption et cela s'est toujours bien passé. Je pense qu'il n'y a pas de crainte à avoir.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Je crois que la délibération fera aussi l'objet d'une délibération communautaire. Je vais donner la parole à Madame Chambonneau, en l'occurrence le droit de préemption urbain est lié à la compétence communautaire également, on en délibérera demain soir et la ville en est informée par cette délibération. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire. Effectivement, vous parliez d'un projet qui a été présenté, qui ne vous convenait pas, mais est-ce qu'il serait possible d'avoir connaissance de ce projet ?
Et pareil, je me pose des questions sur cette zone où il y a de très belles maisons et des bâtiments qui sont quand même de qualité. Est-ce que certains sont classés et est-ce qu'ils permettront de ne pas les démolir ? Comment cela se passe ?
M. le MAIRE :
Il n'y a pas de maisons classées ou inscrites, il y a des maisons qui figurent dans notre site patrimonial remarquable au sens où elles ont été repérées et identifiées, parce qu'il y en a certaines qui ont des façades un peu particulières ou des guitardes en façade. C’est l'architecte des bâtiments de France — on est dans le périmètre — qui validera et fera toutes les prescriptions utiles, comme cela a été le cas sur les 100 000 chemises d'ailleurs ; ce sera donc vraiment sous un contrôle fort de l'architecte des bâtiments de France.
Quand l’OPAC nous présentera un projet qui est « présentable », on le présentera en commission urbanisme de la ville, parce que pour nous avons plusieurs intérêts dans ce quartier. Je ne suis pas rentré dans le détail tout à l'heure, j'aurais pu le dire à Monsieur Gourru, mais on a la Rue de la Lune qui peut être assimilée aujourd'hui à une Impasse de la Lune, qui est une rue très étroite dans laquelle on a des problèmes de traitement de l'eau pluviale et de l'assainissement, qui n'existent pas d'ailleurs sur cette partie-là au grand dam des riverains. Et leur aménagement de ce cœur d'îlot qui est aujourd'hui constitué de multiples petites parcelles avec des garages, mais également de grands hangars métalliques. Il y a beaucoup de hangars, en fait, il y a des petits garages côté Rue de la Poste et il y a des grands hangars qui donnent sur la Rue de la Gare. L'objectif est vraiment de restructurer tout cela, d'amener les réseaux, de Procès-Verbal du 28 juin 2021 93
pouvoir alimenter l'ensemble du cœur de l'îlot et toutes les maisons qui sont dans la Rue de la Lune à l'arrière de Groupama qui, aujourd'hui, ne bénéficient pas de services qui sont pourtant communs dans la ville de Châteauroux.
Dès qu'on nous représente un projet qui est plus réaliste, on le présentera en commission urbanisme de la ville. Et vous savez que les bailleurs ont des obligations de relogement, dans le cadre du PNRU, et qu’on leur a demandé de construire un tiers en centre-ville, un tiers sur les quartiers prioritaires et un tiers dans le reste de la ville et de l'agglomération. On se doit donc aussi de faciliter les opérations immobilières et pour l'identification des opérations vous avez ce secteur-là, notamment, pour l’OPAC et le secteur de la Fontaine Saint-Germain, donc de l'ancien site de La Rochette pour Scalis. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Je suis désolée de reprendre la parole, c'est juste pour expliquer mon vote : du coup je vais m'abstenir mais juste en l'absence de projet. Après, sur le fond, le fait que l’OPAC fasse un projet en centre-ville, je trouve cela très bien, mais en l'absence de projet, je m'abstiendrai.
M. le MAIRE :
Je comprends très bien. Après, ce qu'il faut comprendre c'est que, contrairement à une procédure de déclaration d'utilité publique qui donne le droit d'exproprier, quand vous faites une DUP vous pouvez dire : « tout ce secteur-là je vais l'acquérir, l’exproprier et je vais faire telle opération ». Quand on est simplement sur une délégation de droit de préemption urbain, on se dit que l'on a un temps pendant lequel on va acheter, mais on ne sait pas exactement ce que l'on va acheter parce que comme ça ne se fait qu'au gré des cessions volontaires, c'est plus difficile pour l'aménageur d'avoir un projet vraiment ficelé. Il essaye donc de faire son cœur d'îlot et puis c'est un peu les lisières de son aménagement qui sont aujourd'hui à définir.
Pas d'autres demandes d'intervention ? On peut passer au vote avec la tablette ? Pendant qu'on est dans le vote, je voudrais vous dire aussi que le droit de préemption urbain, on le délègue mais on peut aussi le reprendre. Si dans deux ou trois ans on voit que l'opération n'avance pas ou que ce qui se prépare ne satisfait pas la collectivité, on peut récupérer notre droit de préemption.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Mme Delphine CHAMBONNEAU, M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU) et Mme Chantal MONJOINT ne prend pas part au vote.
44 STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE: MODIFICATION DE LA ZONE UNIK
Actuellement, la zone UNIK concerne la place Voltaire et la rue Bourdillon, zone sur laquelle les usagers peuvent stationner à la journée, à un tarif préférentiel de 2 euros par jour.
Place Voltaire : stationnement limité à 5 jours, soit 10 €, du lundi au vendredi.
Rue Bourdillon : stationnement limité à 6 jours, soit 12 €, du lundi au samedi.
Afin de prendre en compte la modification de réglementation de la place Voltaire où le stationnement y est interdit le samedi matin (jour de marché) et gratuit l’après-midi, sur l’ensemble des travées, il vous est proposé d’adapter les jours de stationnement payant et de modifier le montant du FPS (Forfait Post- Stationnement) sur l’ensemble de la zone UNIK.
De ce fait, le stationnement sur la rue Bourdillon devient gratuit le samedi. Procès-Verbal du 28 juin 2021 94
Le stationnement reste gratuit le dimanche et les jours fériés.
Il est proposé au conseil municipal:
-d’autoriser la mise en œuvre du stationnement payant du lundi au vendredi, à un tarif de 2 euros par jour, de 6h00 à 20h00, sur la zone UNIK,
-d’abaisser le montant du FPS de 25€ à 10€ sur la zone UNIK.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette zone ? M Gourru.
M. GOURRU :
Quelles sont les conséquences en matière de recettes qui vont baisser très probablement ?
M. le MAIRE :
Mathématiquement, oui. La question, c'est combien on fait de verbalisations FPS sur ce secteur-là et il faut faire la multiplication. On vous amènera la réponse d'ici le prochain conseil parce que j'avoue que je n'ai pas la réponse. Je ne pense pas que ce soit énorme le nombre de PV à réaliser là-bas, puisque justement on est plutôt sur du stationnement longue durée, il y a donc rarement d'infractions, mais on va quand même répondre précisément à votre question, ce que je ne suis pas en mesure de faire en ce moment. D'autres demandes ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
45 PRESTATIONS DU MUSÉE BERTRAND - NOUVEAUX TARIFS 2021
Le Conseil municipal du 15 décembre 2020 a approuvé les tarifs des prestations du Musée Bertrand pour l’année 2021 et leur application à compter du 1er janvier 2021.
Il apparait aujourd’hui nécessaire de procéder à la création de nouveaux tarifs, de manière à étoffer l’offre du Musée en direction du public.
Ainsi, le Musée Bertrand souhaite mettre en place des visites guidées intitulées « Sur le pouce » d’une durée de 30 minutes sur les pauses méridiennes pour un tarif de 2 € par personne.
De plus, afin de favoriser la venue au musée du jeune public, il est proposé des animations en dehors du cadre scolaire pour un tarif de 5 € par enfant.
Il est proposé au Conseil municipal de valider ces nouveaux tarifs et d’autoriser leur application à compter du 1er juillet 2021. Procès-Verbal du 28 juin 2021 95
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Delphine Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, j'ai une question concernant les animations en dehors du cadre scolaire à un tarif de 5 euros par enfant. Je voulais savoir si jamais, par exemple, un centre social ou une maison de quartier souhaitait emmener des enfants, est-ce qu'ils devraient payer ce tarif-là ou est-ce qu'on aurait un tarif différencié ?
M. le MAIRE :
Je ne connais pas la réponse, mais on va me la souffler dans deux minutes. On me dit que pour les groupes, en général, il y a un tarif de groupe, donc ce n'est pas le tarif individuel qui est cité là qui est appliqué, mais qu'en l'occurrence, s'agissant de maisons de quartier, pour reprendre votre exemple, comme elles sont municipales, ce ne serait pas facturé, ce serait gratuit, sinon, on va se facturer à nous, il y a un service qui va payer à l'autre.
Y a-t-il d'autres questions ? Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Non. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
46 DÉDOMMAGEMENT DES SÉANCES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS ANNULÉES EN RAISON DE LA COVID 19
Les restrictions liées à la crise sanitaire de la COVID 19 ont provoqué la fermeture des équipements sportifs. L’Ecole Municipale des Sports de Châteauroux, qui propose des activités sportives pour les enfants, n’a pas pu offrir toutes les prestations prévues pendant l’année scolaire 2020-2021.
Le planning des activités découpe en 3 périodes l’année scolaire.
Sur les 28 cours, seuls 9 ont pu se dérouler. Afin de prendre en compte cette situation, il est proposé les mesures suivantes:
- Si l’enfant a été inscrit pour l’année scolaire 2020-2021 pendant les trois périodes : il bénéficiera
d’un avoir correspondant à deux périodes gratuites sur l’année scolaire 2021-2022,
- Si l’enfant a été inscrit pour l’année scolaire 2020-2021 pendant 2 périodes : il bénéficiera d’un
avoir correspondant aux 2/3 du coût de 2 périodes sur l’année scolaire 2021-2022,
- Si l’enfant a été inscrit pour l’année scolaire 2020-2021 pendant une période : il bénéficiera d’un avoir correspondant aux 2/3 du coût d’une période sur l’année scolaire 2021-2022.
- Un remboursement (sur la base des tarifs votés au Conseil Municipal du 15 décembre 2020) des Procès-Verbal du 28 juin 2021 96
séances annulées pour les familles qui ont déménagé ou dont les enfants ne seraient pas réinscrits pour l’année scolaire 2021-2022.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les dispositions énumérées ci-dessus,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes en ce sens et à faire appliquer toutes leurs dispositions.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Des questions sur ce sujet ? Je n'en vois pas. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
47 PLAN DE SOUTIEN AUX COMMERCES SUITE AU CONFINEMENT DU MOIS D'AVRIL 2021
La crise sanitaire continue à impacter les commerces de notre territoire. Aussi, suite à ce troisième confinement, la Ville de Châteauroux reste mobilisée pour les soutenir. Il est proposé les mesures suivantes :
- L'exonération d'un mois de loyer pour les commerces hébergés dans des bâtiments communaux,
- L’exonération de loyers pour les restaurateurs hébergés dans des bâtiments communaux pour la période du 1er novembre au 19 mai 2021,
- Le prolongement d'un mois de l'aide au bail pour les 9 bénéficiaires du dispositif,
- Le versement de 10 000 € supplémentaires aux Boutiques de Châteauroux afin de mettre en place de nouvelles animations pour la relance des commerces de centre-ville,
- Le passage de 50 % à 100 % de l’exonération sur les droits de terrasses couvertes, non couvertes et estivales pour l’année 2021,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder ces mesures d’aides pour les commerces liées à cette troisième période de confinement,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable Procès-Verbal du 28 juin 2021 97
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
C'est un vrai nouveau coup de pouce qu'on donne, mais au moment où il y a besoin de le donner, puisque la difficulté est maintenant, avec une reprise qui peut se faire trop lente par rapport aux besoins. Et c'est encore le cas aujourd'hui, la fréquentation des centres-villes n'est pas revenue ce qu'elle était avant le Covid-19, on estime encore entre 20 % et 30 % la baisse de fréquentation, ce qui est relativement important. On espère qu'avec la généralisation de la vaccination et l'arrivée de l'été, cela va aller un peu mieux. Mais aujourd'hui, même si les bars avec terrasse fonctionnent plutôt bien, les commerces traditionnels : vêtements, chaussures, tout ça, fonctionnent encore un peu au ralenti. Chantal Monjoint ?
Mme MONJOINT :
Je veux bien rajouter les montants, parce qu'il y a des montants qui manquaient. Je peux vous donner le loyer du mois d'avril, cela représentait 600 euros. Les loyers du 1er novembre 2020 au 19 mai 2021, cela concerne 2 cafés-restaurants, dont La Guinguette et le Café de Paris, pour 10 481 euros et 16 826 euros. La prolongation d'un mois d'aide à l'implantation concerne 9 bénéficiaires, aujourd'hui cela représente 3 334 euros. Vous avez la subvention de 10 000 euros et les parcelles de terrasse pour un montant de 30 830 euros. Au total, cela fait 72 000 euros.
M. le MAIRE :
Voilà, tout à l'heure Philippe Simonet donnait le bilan, déduction faite des recettes, du surcoût à un peu plus de 680 000 euros, on le disait tout à l'heure, sur le Compte administratif de ce que nous a écouté la Covid-19 sur le budget 2020. On sait d'ores et déjà que sur 2021 il y aura encore un impact important. Mais là, il ne faut pas hésiter à le faire parce que si on n’aide pas ces commerces à ce moment où c'est difficile, ils ne survivront pas. Et ce seront tous nos efforts qu’on a déployés vraiment de manière très forte depuis 2017 — je dis toujours 2017, ce n'est pas le début du mandat mais c'est le début de la mise en place de l'aide aux commerçants — qui se retrouveraient anéanties. Je crois que c'est un effort lourd pour les finances de la collectivité mais qui est important à ce moment-là.
Est-ce qu'il y a des questions ? Madame Moreau.
Mme MOREAU :
Merci. J'avais juste une question : le soutien apporté aux commerces de centre-ville peut être considéré comme nécessaire en ayant connaissance des comptes de chaque entreprise, cela venant s'ajouter aux aides de l'Etat. Ainsi, pourquoi ne pas appuyer, dans la même logique de redynamisation, les associations ? Prévoyez-vous la mise en place d'un plan d'aide pour accompagner celles-ci ? Merci.
M. le MAIRE :
Sur les associations, vous aviez déjà posé la question par le passé, on avait répondu que ce serait du cas par cas, qu’il n'y aurait pas un plan net généralisé, mais qu'à chaque fois qu'une association existante aurait des difficultés et aurait besoin d'un coup de main — et on en verra tout à l'heure, notamment avec le triathlon — ou une nouvelle association voulait se créer, développer des activités, on les recevrait et on passerait à un dispositif exceptionnel. Ce n'est pas un dispositif de soutien généralisé parce que vous disiez que les commerces, il faudrait voir leurs résultats financiers, mais les associations c'est pareil. Il y a beaucoup d'associations qui ont des fonds de roulement importants, qui ont des trésors de guerre sur des comptes, Procès-Verbal du 28 juin 2021 98
sur des livrets et qui n'ont pas besoin d'argent. On ne peut pas avoir une politique générale sur ce domaine- là, comme sur d'autres d'ailleurs, parce que ce serait injuste et ce serait, je pense, un peu gaspiller l'argent public. Donc, on le fait vraiment au cas par cas pendant encore les quelques mois qui viennent, avant de retomber dans la normalité.
D'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Y aura-t-il des abstentions ou des votes contre ? Non, ce sera une unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
48 REMISE SUR LES PRESTATIONS DÉLIVRÉES PAR L'ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS DE CHÂTEAUROUX (EMBAC) DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID.
Compte tenu des mesures gouvernementales liées à l’épidémie de COVID, l’Embac n’a pu accueillir d’élèves au sein des ateliers de pratique amateur pendant plusieurs semaines. Pour les ateliers adultes du 30 octobre 2020 au 19 mai 2021, soit 6 mois et demi) et pour les ateliers enfants du 30 octobre au 16 décembre 2021 puis du 6 avril au 19 mai 2021 (soit 3 mois).
Les cours n’ayant pu se dérouler en distanciel, un effort financier peut être consenti en direction des usagers de l’Embac.
Afin de compenser l’absence d’enseignement pédagogique durant ces semaines, il est proposé au Conseil municipal de consentir, pour l’année scolaire 2020/2021, à :
- une remise de 66 % aux élèves des ateliers amateurs adultes,
- une remise de 30 % aux élèves des ateliers amateurs enfants
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d'opposition non plus ? Pas d'abstention ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
49 PISCINE FIRMIN BATISSE : REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS RELATIFS AUX ACTIVITÉS
En raison de la pandémie de Covid-19, la piscine Firmin Batisse a fermé quasiment toute l’année scolaire pour les activités. Les cours ont été dispensés :
- uniquement du 14 septembre au 15 octobre 2020 pour les adultes,
- du 14 septembre au 15 octobre 2020 et du 4 au 16 janvier 2021 pour les enfants.
Les usagers n’ont pu se rendre dans l’établissement pour accéder aux créneaux d’ouverture au public, ou
pour pratiquer les différentes activités normalement dispensées (aquagym ou écoles de natation adultes et Procès-Verbal du 28 juin 2021 99
enfants).
Ils ont bénéficié d’activités seulement sur la 1ère période (la moitié du cycle pour tous, sauf les écoles de natation qui ont réalisé quasiment un cycle).
Il est proposé que les usagers puissent être remboursés selon les modalités suivantes, en prenant comme
tarifs de référence les tarifs 2021 :
Les activités aquagym :
- Abonnement trimestriel (1er trimestre 2020-2021) : remboursement à hauteur de la moitié d’un trimestre, soit 28.65 € pour les usagers de l’agglomération et 31.37 € pour les usagers hors agglomération.
- Abonnement annuel : remboursement de 2.5 trimestres, soit 127.21 € pour les usagers de l’agglomération et 139.25 € pour les usagers hors agglomération.
L’école de natation adulte :
- Abonnement trimestriel (1er trimestre 2020-2021) : remboursement à hauteur de la moitié d’un trimestre, soit 28.65 € pour les usagers de l’agglomération et 31.37 € pour les usagers hors agglomération.
- Abonnement annuel : remboursement de 2.5 trimestres, soit 127.21 € pour les usagers de l’agglomération et 139.25 € pour les usagers hors agglomération.
L’école de natation enfants :
- Abonnement trimestriel (1er trimestre 2020-2021) : remboursement à hauteur de la moitié d’un trimestre, soit 27.33 € pour les usagers de l’agglomération et 27.85 € pour les usagers hors agglomération.
Pour le 2ème enfant, 22.70 € pour les usagers de l’agglomération et 24.85 € pour les usagers hors agglomération.
- Abonnement annuel : remboursement de 2,5 trimestres, soit 111.38 € pour les usagers de l’agglomération et 122 € pour les usagers hors agglomération.
Pour le 2ème enfant, 96.83 € pour les usagers de l’agglomération et 106.08 € pour les usagers hors agglomération.
Les activités diverses (handi nage et bébé plouf)
- Remboursement de la carte 10 bains en utilisant le coût unitaire, soit 6.85 € multiplié par le nombre de séances restant.
Leçons de natation :
- Remboursement des usagers ayant pris des tickets à l’avance, selon le tarif en vigueur (15.65 €)
Les abonnements et cartes 10 bains :
Pour les utilisateurs de la piscine Firmin Batisse, le choix est donné de rembourser ou de reporter la date de validité de la carte 10 bains.
Les usagers qui viennent dans le cadre des prescriptions médicales ne seront pas remboursés, puisqu’ils ont bénéficié d’un accès permanent à l’une des piscines.
Les comités d’entreprise :
Les tickets seront réutilisables à la piscine Firmin Batisse. Procès-Verbal du 28 juin 2021 100
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les dispositions énumérées ci-dessus,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette délibération ? Je n'en vois pas. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
50 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION TRIATHLON CLUB CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE 36
En 2019 et 2020, l’association Triathlon Club Châteauroux Métropole 36 a organisé à Châteauroux, sur le site de Belle-Isle et de ses environs, une manche de grand prix de championnat de France de triathlon. Cette manifestation a rassemblé, sur 5 étapes, les meilleurs clubs féminins et masculins français de Divisions 1 et 2.
Malgré le soutien financier des collectivités territoriales, dont la Ville de Châteauroux et Châteauroux Métropole, ainsi que quelques partenaires privés, le bilan comptable de l’association reste déficitaire. En effet, compte tenu des contraintes sanitaires, l’édition 2020 n’a pas été à la hauteur des attentes de l’organisateur et a engendré une baisse des recettes (public, buvettes, partenaires). De plus, le recrutement récent d’un salarié au sein de la structure génère un coût de fonctionnement supplémentaire pour le bon déroulement des activités.
De ce fait, afin de respecter les engagements du club sur la période allant de 2019 à 2021 et de pouvoir prétendre à l’organisation de nouvelles épreuves nationales, l’association sollicite une aide financière exceptionnelle de 15 000 €. Cette dernière permettra de faire face aux exigences du cahier des charges de la Fédération Française de Triathlon (droits d’engagements, frais annexes « hôtel, restauration, déplacements... »).
Cette aide exceptionnelle permettrait de pallier les difficultés financières ponctuelles du club et de garantir la bonne organisation du prochain grand prix de Divisions 1 et 2 et France de relais mixte de triathlon des 21 et 22 août 2021.
Il est proposé au Conseil municipal d’affecter la somme de 15 000 € à l’association Triathlon Club Châteauroux Métropole 36.
Cette dépense sera imputée sur le chapitre 011 – fonction 40 – article 6574 – code service 31D1.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable Procès-Verbal du 28 juin 2021 101
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
L'exemple qu'on citait tout à l'heure d'une association en difficulté à cause de la Covid, pour laquelle on fait un soutien relativement important. Je ne sais pas si Denis Merigot veut rajouter quelque chose ?
M. MERIGOT :
Juste que nous allons surveiller d’un peu plus près la gestion financière du club afin de voir si le club est en capacité de pouvoir garder ce niveau de compétition, en sachant qu'il y a bien sûr un éducateur à temps plein. Donc on sera plus proche au niveau de la gestion financière, afin que cette dette de 15 000 euros qu'ils avaient auprès de la Fédération ne se renouvelle pas.
D'autre part, avec Monsieur le Maire nous leur avons demandé de se rapprocher du club de l’ASPTT Sports Nature afin de rassembler les forces vives, que ce soit sur le plan sportif, sur le plan des dirigeants, afin d'avoir des rentrées financières plus importantes.
M. le MAIRE :
C'est vrai qu'aujourd'hui on a deux clubs qui font du triathlon, deux clubs qui peuvent être concurrents, qui le sont quelquefois, dont l'un est né d'une dissension interne au premier. Déjà, on fait face à de nouveaux dirigeants aux postes de trésorier, de président, qui sont des gens de bonne volonté, qui ont vraiment travaillé avec nous en toute transparence, des gens sérieux. On les a assurés du soutien de la ville de Châteauroux, avec une contrepartie : c'est effectivement la transparence, le suivi de cette question du salariat parce que c'est un problème récurrent des associations sportives qui recrutent un salarié et qui, après, sont en difficulté financière. Qui le font au début avec des aides, notamment le cas passé au régional, mais qui, rapidement, ne peuvent pas supporter la part qui leur revient.
L'autre demande qui va être très insistante de notre part, ce sont effectivement des relations renforcées avec l’ASPTT Sport Nature, voire, à terme, et si possible le plus rapidement possible, la création d'un seul et unique club rassemblant les deux sections. Je crois qu'à ce niveau de compétition on ne peut pas se permettre d'avoir plusieurs clubs, il faut donc que les uns et les autres fassent preuve de responsabilité. Et sans leur mettre le couteau sous la gorge, on aura toujours la liberté et la faculté d'adapter nos subventions annuelles en fonction des efforts qui auront été faits aussi de rapprochement entre les deux clubs. Aujourd'hui, on leur permet de sortir la tête de l'eau, de payer leurs engagements auprès de la Fédération française, de permettre le déroulement de la manche de championnat de France que l’on va accueillir fin août dans de bonnes conditions, mais ce n'est pas un acquis sans retour derrière.
M. MERIGOT :
C’est une subvention exceptionnelle.
M. le MAIRE :
Par définition, c'est noté exceptionnel mais le suivi qui va se dérouler dans les mois et les années à venir sera aussi exceptionnel.
Pas d'autres interventions ? Est-ce qu'il y aura des votes contre ou des abstentions ? Je n'en vois pas. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 28 juin 2021 102
51 ADHÉSION À L'ASSOCIATION MUSÉES EN CENTRE-VAL DE LOIRE
Créée en 1977, l’association Musées en Centre-Val de Loire est un organisme à but non lucratif régi par la loi de 1901 qui rassemble le personnel scientifique des musées (conservateurs, attachés, assistants) et représente un réseau de 57 musées de la région Centre-Val de Loire. L’association bénéficie du soutien financier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire et du Conseil régional du Centre-Val de Loire.
Cette association a pour but de :
- Établir et développer des liens réguliers et durables entre tous les professionnels des musées gérant des collections permanentes d'intérêt public en région Centre-Val de Loire et les fédérer autour d’un réseau d’entraide ;
- Permettre la mise en valeur et la diffusion des collections d’intérêt public conservées dans les musées de la région Centre-Val de Loire auprès du public le plus large ;
- Contribuer à la promotion des professions et des fonctions exercées par ses membres et à la formation continue de ceux-ci ;
- Représenter les professions et les fonctions exercées par ses membres auprès des autorités et organismes français, européens et internationaux ;
- Contribuer à promouvoir les musées et leurs actions à l’échelle régionale, nationale et
internationale.
Pour 2021, la cotisation annuelle s’élève à 500 €.
Compte tenu de l’intérêt de cette association, il est proposé au Conseil Municipal de valider l’adhésion du Musée Bertrand à l’association Musées en Centre-Val de Loire pour l’année 2021.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
52 ADHÉSION À L'ASSOCIATION CONSERVATOIRES DE FRANCE (CDF)
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique, de Danse et d'Art dramatique souhaite adhérer à l'association Conservatoires de France.
Cette association a principalement pour mission d’accompagner la mutation des établissements d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre. L’adhésion permet : - d’être informé de l’actualité liée à l’enseignement artistique,
- d’intégrer une communauté professionnelle et d’échanger à travers un e-groupe, - d’avoir accès à une base documentaire d’archives et d’échanges, Procès-Verbal du 28 juin 2021 103
- de pouvoir contribuer aux consultations nationales en lien avec le Ministère de la Culture, - de participer à des journées d’études ou des journées professionnelles,
- de partager une réflexion sur les métiers et leur évolution.
Compte-tenu de l’intérêt que représente cette association pour le Conservatoire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à Conservatoires de France et le versement annuel de la cotisation correspondante. Pour cette année, elle s’élève à la somme de 148 €.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
53
REMISES SUR LES PRESTATIONS DÉLIVRÉES PAR LE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021 DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Compte-tenu des différentes mesures gouvernementales liées à l’épidémie de Covid-19 pendant l’année scolaire 2020-2021, entre les périodes de confinement total ayant entrainé l’absence de cours en présentiel, de retour possible pour certains élèves, de cours en distanciel ou de cours impossibles pour certaines disciplines, il est souhaitable de consentir un effort financier en direction des usagers du Conservatoire en distinguant quatre catégories d’élèves :
Les élèves inscrits en cycle 3, cycle spécialisé ou perfectionnement (mineurs ou majeurs) :
Ces élèves, pour la majorité, ont pu bénéficier de cours en présentiel toute l’année sauf dans certaines disciplines comme les ensembles. Afin de compenser l’absence d’enseignement de la pratique collective en face à face pédagogique pendant plusieurs mois, il est proposé au Conseil municipal, de voter une remise de 20 % du montant annuel des cotisations dues pour les droits de scolarité (hors frais de dossier et frais de location d’instrument).
Les élèves mineurs (hors cycle 3, cycle spécialisé ou perfectionnement) :
Ces élèves ont eu cours en présentiel jusque mi-octobre 2020 puis exclusivement des cours à distance, visio- conférence, mails, téléphone quand cela était possible jusqu’aux vacances de Noël. Les cours en présentiel ont été à nouveau suspendus début avril 2021, jusqu’au 19 mai. En outre, certains cours collectifs comme les orchestres ont très peu, voire pas du tout, été dispensés. Afin de compenser l’absence d’enseignement en face à face pédagogique pendant plusieurs mois, il est proposé au Conseil municipal, de voter une remise de 40 % du montant annuel des cotisations dues pour les droits de scolarité (hors frais de dossier et frais de location d’instrument).
Les élèves majeurs (hors cycle 3, cycle spécialisé ou perfectionnement) : Procès-Verbal du 28 juin 2021 104
Ces élèves n’ont eu aucun cours en présentiel, voire pas de cours du tout à distance, depuis mi-octobre 2020 jusqu’au 19 mai 2021. Afin de compenser l’absence d’enseignement en face à face pédagogique pendant plusieurs mois, il est proposé au Conseil municipal, de voter une remise de 66 % du montant annuel des cotisations dues pour les droits de scolarité correspondant au non-paiement des 2e et 3e trimestres (hors frais de dossier et frais de location d’instrument).
Les élèves majeurs en danse et en art lyrique (hors cycle 3, cycle spécialisé ou perfectionnement) :
Ces élèves n’ont eu aucun cours en présentiel, voire pas de cours à distance, depuis mi-octobre 2020. La reprise des cours en danse pour ces élèves n’a été possible qu’à partir du 9 juin et l’art lyrique n’a pu être dispensé qu’individuellement à compter du 19 mai. Afin de compenser l’absence d’enseignement en face à face pédagogique pendant plusieurs mois, il est proposé au Conseil municipal, de voter une remise de 80 % du montant annuel des cotisations dues pour les droits de scolarité pour les élèves inscrits uniquement en cours collectifs (hors frais de dossier et frais de location d’instrument).
Pour rappel, l’ensemble des élèves du Conservatoire n’a pu, durant cette année scolaire, participer aux auditions, concerts ou master-class. Ces manifestations publiques font partie intégrante du cursus des élèves. De plus, certains examens seront validés uniquement sous la forme d’un contrôle continu.
Il est proposé au Conseil municipal de donner son accord pour l'application de ces différentes réductions pour l'année scolaire 2020-2021 aux élèves du Conservatoire.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Pour information, l'ensemble de ces mesures de remboursement représente plusieurs dizaines de milliers d'euros et dépasse même la centaine de milliers d'euros. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
54 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CLASSE PRÉPARATOIRE DE L'ECOLE MUNICIPALE DES BEAUX-ARTS
Il est souhaitable de réactualiser le règlement intérieur propre aux élèves de la classe préparatoire. Le dernier règlement a été validé par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2015.
En effet, Il est nécessaire de préciser quelques points pour assurer un meilleur fonctionnement de la classe préparatoire, notamment :
- Article 7 - Fréquentation des locaux
Les étudiants sont placés sous la responsabilité des professeurs durant le temps pédagogique. Une fois le cours terminé ou au départ du professeur, aucun étudiant ne doit rester dans les locaux.
- Article 9 – Vie en collectivité – respect des personnes, des biens, des locaux et de la sécurité Procès-Verbal du 28 juin 2021 105
L’atelier de la classe préparatoire devra être remis en état après chaque cours (sol dégagé, gobelets, restes alimentaires mis dans les poubelles, rangement du matériel) et le jeudi soir, les chaises doivent être mises sur les tables pour permettre l’entretien hebdomadaire des locaux. De plus, tout le matériel, qu’il appartienne à l’étudiant ou à l’école, devra être rangé avant chaque période de vacances scolaires pour permettre la remise en état des locaux pour la reprise des cours. Le rangement se fait sous la responsabilité des professeurs.
Un délégué de classe sera désigné par les élèves au cours du mois de septembre. Celui-ci sera chargé de faire remonter les interrogations ou remarques des élèves sur le fonctionnement de l’école auprès de l’administration et/ou des professeurs.
Chacun fera preuve de courtoisie envers l'autre.
Les téléphones portables seront éteints pendant les cours et les casques audio proscrits, sauf accord du professeur.
Ce nouveau règlement a fait l’objet d’un avis favorable du Comité technique commun du 11 juin 2021.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver ce règlement modifié,
- d’autoriser le Maire à le mettre en application à compter du 1er septembre 2021.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Pas de questions sur le sujet ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
55 CONVENTIONNEMENT CADRE D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES : LYCÉES - VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-15,
Vu le code de l’Education et notamment l’article L214-4,
Vu les circulaires des 9 mars 1994 et 13 juillet 2004 relatives à la sécurité des élèves dans la pratique des activités physiques scolaires,
Vu la délibération DAP 19.04.11.65 de la Commission Permanente Régionale du 5 avril 2019 relative au nouveau mode de financement de l’EPS obligatoire, pour les élèves des lycées publics,
Dans le cadre de l’utilisation des installations sportives de la Ville de Châteauroux par les lycées, il est nécessaire d’établir des conventions.
Lors du Conseil Municipal du 12 novembre 2019, le principe de la mise en place de conventions tripartites (Région Centre-Val de Loire, Lycées et Ville) et bipartites (Lycées et Ville) a été acté. Pour mémoire, les Procès-Verbal du 28 juin 2021 106
conventions tripartites sont valables pour une durée de 6 ans à partir de l’année scolaire 2019-2020 et les conventions bipartites sont renouvelées chaque année scolaire. Il convient désormais de renouveler les conventions bipartites pour l’année scolaire 2021-2022.
Dans ces conventions, la Ville de Châteauroux est dénommée comme « le propriétaire », chaque lycée est dénommé comme « l’utilisateur ».
Ces conventions décrivent et énumèrent les dispositions spécifiques relatives:
- à la liste des installations sportives avec les équipements mis à disposition de l’utilisateur par le propriétaire et le calendrier général d’utilisation (volume horaire, harmonisation avec les écoles ou autres établissements...),
- aux modalités financières relatives au règlement par l’utilisateur au propriétaire, des frais de location des installations sportives.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes des conventions précédemment citées, qui interviennent entre la Ville de Châteauroux et les lycées pour l’année scolaire 2021-2022,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ces conventions et à faire appliquer toutes leurs dispositions.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Si, Lucie Moreau.
Mme MOREAU :
Merci. Une question très rapide pour savoir quels sont les gymnases concernés par ces conventions. Et savoir aussi, une fois que les conventions sont signées, est-ce qu'il est possible que des associations ou autres puissent utiliser les gymnases en dehors des heures d'ouverture des lycées ? Merci.
M. le MAIRE :
Sur la liste, on vous la fera passer de manière exhaustive parce qu'il y en a quelques-uns. Pour répondre à votre question, oui, il est possible pour des associations, cela fait l'objet d'une convention tripartite à chaque fois entre l'association, la ville et l'établissement. C'est le cas notamment des gymnases qui sont à côté du lycée Jean Giraudoux où il y a des activités sportives partagées.
Pas d'autres questions ? Compétence régionale, les lycées, j'en profite pour saluer l'élection de Madame Wunsch en tant que conseillère régionale. Et au Conseil communautaire de demain j'aurai l'occasion de saluer l'élection également de Delphine Geneste, cela nous fera deux conseillères régionales, une dans chaque assemblée. Procès-Verbal du 28 juin 2021 107
Nous passons au vote : pas d'opposition ? Pas d'abstentions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
56 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT AU CLUB SPORTIF ET DE LOISIRS DE LA CASERNE CHARLIER POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN STREET WORKOUT
Le Club Sportif et de Loisirs de la Caserne Charlier, fondé en 1974, a pour objet d’encourager la pratique des activités physiques et sportives aux militaires en activité servant au sein de leur établissement.
L’association ne disposant que d’une salle de sport de 20 m2 le club souhaite la création d’un espace en extérieur pour la pratique du cross-training, de l’haltérophilie et de la force athlétique. Ce site serait classé Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) et accessible aux militaires en activité, à leurs familles, aux anciens militaires, aux personnels civils de la Défense et par extension aux civils agréés par le Comité Directeur de l’association.
Pour la réalisation de cette opération, le Club Sportif et de Loisirs de la Caserne Charlier sollicite une aide financière de la Ville de Châteauroux à hauteur de 5 000 €.
Ce nouvel espace permettrait de favoriser la pratique d’une activité sportive et de développer le lien « Armée-Nation » en proposant des activités aux personnes extérieures à la communauté de la Défense.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2021, une subvention d’investissement de 5 000 € au Club Sportif et de Loisirs de la Caserne Charlier,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération .
La subvention sera imputée au chapitre 204 du budget principal de la Ville de Châteauroux – exercice 2021, article 20422 – subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Là aussi, on est dans les aides un peu exceptionnelles qui font trait à la suite du Covid, avec la nécessité d'avoir des équipements extérieurs qui permettent d'être utilisés tout au long de l'année, quelles que soient les conditions. Madame Moreau.
Mme MOREAU :
Merci. J'aurais aimé connaître le coût global de l'installation. Quelle est la part du montant qui revient uniquement à l'association ? Savoir aussi est-ce que l'association a fait une demande de subvention à son Procès-Verbal du 28 juin 2021 108
ministère de tutelle ? Je ne suis pas très calée en trucs administratifs, je lis l'article 20 422, par exemple : « subvention d'équipement aux personnes de droit privé, bâtiments et installations », habituellement, qu'est-ce qui est demandé dans cet article-là ? Finalement, quelles sont les demandes que vous avez pu avoir les années passées ? Très rapidement, juste pour comprendre. Et aussi, quels sont les types d'activités qui sont prévus pour renforcer le lien armée-nation ? Merci.
M. le MAIRE :
Je passerai la parole à Denis Mérigot pour le montant total de l'investissement.
M. MERIGOT :
Pour le montant total du projet, c'est autour de 22 500 euros, avec une participation de la Fédération des clubs de la Défense autour de 6, 500 euros, Châteauroux Métropole : 5 000 euros et le Conseil départemental : 3 700 euros. Il reste donc à peu près 3 000 ou 4 000 euros à la charge du club.
M. le MAIRE :
C'est vraiment un financement multipartenarial entre les différentes collectivités et associations précitées. Sur l'article budgétaire 20 422 et le type de subvention que l’on a pu, par le passé, attribuer sur ces subventions d'équipement aux personnes de droit privé, il y en a deux si on prend les derniers exercices budgétaires : il y a la Société de tir de Châteauroux, qui est propriétaire de ces installations installées Route de Tours, c'est sur la commune de Déols mais juste à la sortie de Châteauroux. Et on a également le Centre technique régional sportif, qui appartient à la Ligue du Centre de football qui est à Blanche de Fontarce, pour lequel on a aussi attribué une subvention d'investissement pour des travaux dans leur bâtiment. Là, la Ligue du Centre n'est pas propriétaire mais elle est locataire d'un bâtiment qui appartient à la Fondation Blanche de Fontarce, ce n'est donc pas la collectivité qui est propriétaire du bâtiment. Quand on est propriétaire, on fait les travaux, quand on n'est pas propriétaire on subventionne celui qui l'est.
M. MERIGOT :
En sachant que c'est une association de type Loi 1901 qui peut prétendre avoir des subventions des collectivités et à laquelle nous ne donnons aucune subvention de fonctionnement.
M. le MAIRE :
C'est la première fois qu’on a été sollicités et là c'est vraiment l'impact crise sanitaire aussi de se dire qu'ils avaient besoin d'un équipement extérieur qui nous a fait dire qu'à titre exceptionnel on subventionnait ce club qui s'engage à s'ouvrir sur l'extérieur, comme cela a été indiqué.
J'ai conscience de ne pas répondre à la partie lien défense-nation, on leur posera peut-être la question explicitement pour qu'ils vous apportent eux-mêmes la réponse. Monsieur Gourru.
M. GOURRU :
C'était juste une demande de précision sur les critères d'agrément du comité directeur de l'association, j'avoue que je ne sais pas ce que cela veut dire. On a déjà posé la question en commission, mais quel est le pouvoir discrétionnaire de l'autorité du site pour accepter ou pas des personnes extérieures ?
M. le MAIRE :
On leur posera la question. On peut supposer qu'il y a une vérification de l'identité et de la fiche de la Procès-Verbal du 28 juin 2021 109
personne, s'agissant d'un site militaire, mais c'est ma supposition personnelle. On leur posera donc par écrit la question en même temps que les actions favorisant le lien armée-nation. Pas d'autres questions ? On peut passer au vote : est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Non, ce sera l'unanimité ? Oui. Donc unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
57 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À L'AÉROCLUB DE CHÂTEAUROUX-VILLERS
L’Association Aéroclub de Châteauroux-Villers sollicite la ville de Châteauroux afin de participer à la valorisation de l’aérodrome Châteauroux-Villers situé sur la commune de Saint-Maur.
Créé en 1925, l’Aéro-club n’a cessé de se développer depuis et compte actuellement 85 pilotes brevetés et 100 licenciés, ce chiffre est en constante progression car le nombre de licenciés était de 50 il y a 5 ans.
Cette belle évolution est rendue possible grâce au travail d’une équipe dirigeante dynamique et ambitieuse qui a donné une vraie place au sport aérien sur notre territoire.
L’organisation à deux reprises (2015 et 2018) sur notre territoire des Championnats du Monde de Voltige Aérienne, lors desquels les membres de l’association ont été partie prenante, a été un élément déclencheur d’un plan d’actions ambitieux pour l’association afin de répondre aux diverses demandes des passionnés de ce sport.
En effet depuis 3 ans, le club a recruté 3 salariés instructeurs pour former les licenciés, réaliser des baptêmes de l’air et proposer aux jeunes du territoire des activités le mercredi après-midi leur permettant de passer un brevet de pilotage.
La flotte fera également l’objet d’une évolution importante à l’avenir, l’association souhaitant renforcer son partenariat avec la société Aura Aéro, elle-même engagée dans le développement d’un avion électrique.
Le projet de hangar avec toiture photovoltaïque viendra compléter ces initiatives et permettre de recharger les avions de façon autonome.
Afin de soutenir l’association dans la mise en place de ce programme d’actions valorisant la pratique sportive aérienne pour le plus grand nombre, il vous est demandé votre accord pour attribuer une subvention de fonctionnement de 60 000€ lui permettant :
- d’intensifier la pratique du pilotage et en particulier de la voltige aérienne pour maintenir un niveau d’excellence à l’aéro-club,
- de mettre en place de nombreux baptêmes de l’air et de l’initiation au pilotage,
- de développer l’enseignement aéronautique dans les lycées avec obtention d’un Brevet d’initiation aéronautique,
- d’organiser régulièrement des évènements locaux, nationaux et internationaux.
De son côté, l’association s’engage à s’équiper en fonction de ses ambitions et à augmenter sensiblement le nombre de ses licenciés (objectif de 150 dans 3 ans).
Vu la convention proposée entre l’Aéroclub Châteauroux-Villers et la Ville de Châteauroux, Procès-Verbal du 28 juin 2021 110
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2021, une subvention de 60 000 € l’Aéroclub Châteauroux - Villers,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention unique de subventionnement.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 17 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Gil AVEROUS
M. le MAIRE :
D'autres informations m'ont été envoyées. Je sais que par rapport aux demandes qui avaient été faites, peut-être sûrement tardivement, voire trop tardivement — je regarde Delphine Chambonneau — le dossier de demande de subvention de l'association a dû être transmis aujourd'hui seulement. En sachant que la société Aura a aussi des partenariats avec une autre société dans le secteur du développement des véhicules électriques avec laquelle on est aujourd'hui fortement en contact. Je regarde encore mes deux vice-présidents en charge du développement économique, mais cela relève de la compétence de l'agglomération.
Voilà pour une présentation que j'ai voulu la plus détaillée possible. Après, sur le volet économique, Catherine Dupont et Henri Balsan peuvent parler du détail par rapport à la société Aura Aéro et Michel Georjon pour la partie technique des installations puisque c'est lui qui suit ça. Il est en train de faire un gros travail d'ailleurs, Michel Georjon, Vice-président de l'agglomération en charge des équipements communautaires, de remise à jour de toutes les autorisations, des conventions avec les associations sur le site là-bas. Et de mise aux normes de nos installations, notamment de travail des relations avec la Direction générale de l'aviation civile, avec laquelle il y a évidemment des échanges tous les jours, puisque pour voler il faut les autorisations de voler qui sont délivrées par la DGAC. Et il y a Damien Noël dans l’assemblée, juste à côté de Delphine Chambonneau, qui maîtrise le sujet du point de vue au moins du contrôle aérien. Parce que forcément, quand des avions décollent à Villers, il y a des interférences avec ceux de Châteauroux- Déols, il y a donc besoin d'une bonne coordination entre tout cela. Et quand on est entre des professionnels d'un côté et des associatifs de l'autre, ce n’est pas toujours facile de faire respecter les choses comme on le souhaite.
J'ai été très long, mais c'est un sujet assez exceptionnel, notamment par le montant de la subvention, cela justifiait quand même des explications. Dans l'ordre des demandes de prise de parole : Delphine Chambonneau et Maxime Gourru.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, je crois que tout le monde ici a compris le but de cette subvention que vous n'avez pas manqué d'annoncer dès avril dernier dans la presse suite à la baisse des subventions pour l'Aéro Club de Poitiers.
Je suis une élue responsable, je n'ai pas vocation à distribuer de l'argent public pour faire plaisir aux uns ou aux autres ou pour énerver les uns et les autres. Ces subventions doivent être appuyées sur des projets précis, détaillés, surtout lorsque l'on parle de 60 000 euros. Or aujourd'hui, on nous demande de voter sur une subvention sans avoir le dossier de fond, donc pas de projet, pas de budget, pas d'information sur les finances de l'association. Nous ne savons donc pas comment sera utilisé cet argent. Cette fois-ci, vous ne Procès-Verbal du 28 juin 2021 111
pouvez pas me répondre que j'aurais dû insister, puisque j'ai insisté à de nombreuses reprises pour avoir le dossier et qu'on m’a fait comprendre qu'il n'était pas là.
Il est question d'intensifier la pratique du pilotage, en particulier la voltige. En quoi cette subvention va aider cette intensification ? Quel est le projet du club en ce domaine ? Vous avez apporté quelques éléments de réponse, mais je pense que ça peut être précisé.
Ensuite, vous nous dites que cela servira à mettre en place de nombreux baptêmes de l'air. Qu'est-ce que « nombreux » représentent ? Quel est le public concerné ? Comment cela va-t-il se mettre en place ?
Puis, vous nous parlez de développer l'enseignement aéronautique dans les lycées. Encore une fois, comment ? Combien de lycéens seront concernés et sur quels critères ?
Et enfin d'organiser régulièrement des événements locaux, nationaux et internationaux, sans plus de détails.
Cette délibération est pour le moins incomplète. Je rappelle qu'on parle ici de 60 000 euros d'argent public. Où étaient ces 60 000 euros quand la Maison des droits de l'enfant a dû fermer car elle devait se contenter de 300 malheureux euros ? Qu'en pensent les autres associations sportives qui ont bien plus d'adhérents et beaucoup moins de subventions et à qui on demande des dossiers bien plus complets que ceux-là ?
Monsieur le Maire, en l'absence de précisions je ne peux donner de blanc-seing et suis l'obligation de m'abstenir sur cette subvention. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Je vais prendre l'intervention de Maxime Gourru et je ferai une réponse globale.
M. GOURRU :
Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire, votre présentation nous a enfin apporté une idée relativement précise de ce qu’était le projet de l’aéroclub parce qu’honnêtement les discussions qui ont eu lieu en commission étaient ahurissantes d'imprécision. On nous a parlé effectivement de 100, de 120, de 160 licenciés ou disposant d'un brevet de pilote. On nous a parlé effectivement d'un avion électrique, puis d'un avion à kérosène classique. On nous a parlé d'un achat qui favoriserait peut-être le développement d'un avion de loisir électrique à Château. Bref, on a eu à peu près tout.
La demande de subvention. Delphine Chambonneau l'a déjà rappelé, ça a été demandé, redemandé, sans aucun succès. Et pourtant, il me semble que légalement, cette demande de subvention devrait avoir été déposée en utilisant un formulaire Cerfa prévu à cet effet et rien ne devrait s'opposer à sa communication. C'est vraiment le flou assez large.
J'en reviens, pour ma part, au montant de la subvention, des subventions pour être exact, puisque vous l'avez rappelé, nous discutons ici ce soir de 60 000 euros, mais demain soir nous aurons également 60 000 euros pour la Communauté d'agglomération, donc 120 000 euros pour un peu plus d'une centaine de pilotes. Je n'ai pas bien compris, d'ailleurs, si c'était une subvention exceptionnelle ou si c'était une subvention à laquelle il fallait s'habituer pour les années prochaines. Quasiment 1 000 euros par licencié ou pilote. J'espère que les responsables de toutes les associations Castelroussines entendront ce que Châteauroux Métropole, Châteauroux et l'agglomération Castelroussine sont capables de faire quand elles décident de favoriser les membres d'une association, ce n'est pas négligeable.
Venons-en au rêve de pilote, bien entendu, parce que tout le monde a ça en tête, tout le monde rêve de Procès-Verbal du 28 juin 2021 112
devenir pilote ici. Je vous cite juste ce que j'ai pu trouver sur le site de l'aéroclub : « Devenir pilote privé permet de piloter un avion monomoteur de jour et en vol à vue, avec tous les privilèges correspondants : emport de passagers à titre privé, vols touristiques, voyages dans le monde entier, etc. » Je n'ai fait que recopier ce qui figurait sur le site de l'aéroclub et qui permet de susciter le rêve, l'espoir, l'envie d'être pilote privé. Pour devenir pilote privé, il faudra donc être capable de dépenser entre 6 000 et 8 000 euros au moins et être en mesure de dépenser plus de 1 500 euros par an pour maintenir son brevet. C'est l'aéroclub qui l'écrit, je n'invente rien. C'est donc bien d’un rêve ou d’un loisir de privilégiés qu'il s'agit et cette subvention est relativement indigne, car elle ne servira qu'à une frange de la population locale, celle qui n'en a pas besoin, en fait.
Des centaines d'enfants et d'adolescents castelroussins n'auront donc pas de vacances cet été, comme chaque année. Faites plutôt le choix de verser cette somme au Secours Populaire ou au Restos du Cœur et là vous permettrez à beaucoup d'enfants et d'adolescents de réaliser le rêve de quelques jours de vacances. Merci.
M. le MAIRE :
Juste pour la fin de l'intervention, cet après-midi, avec Jean-Yves Hugon notamment et le Préfet de l'Indre, on a présenté le plan « L'été éducatif ». Nos enfants ont vraiment ce qu'il faut et là ce ne sont pas 60 000 euros que l'on investit mais on doit être plus près, quand on additionne l'ensemble des dispositifs portés par la ville et l’Etat, des 400 000 euros que des 60 000 euros. L’un n’empêche pas l’autre et l’un n’est pas contradictoire avec l’autre, ce n’est pas parce que l’on soutient l’aéroclub dans son développement que nos enfants ne seront pas accompagnés pendant l’été, qu’ils se retrouveront à la rue.
J’aurais peut-être dû commencer, en fait, par vous lire la demande de subvention qui nous a été faite le 26 novembre 2020. Je vous lis le courrier qui nous a été adressé par l'aéroclub :
« En tant que Président de l’aéroclub de Châteauroux-Villers, je sollicite votre aide pour asseoir de manière pérenne la notoriété de notre aéroclub de la région Centre-Val-de-Loire ». En sachant qu'on parle bien d'une subvention exceptionnelle, pour répondre aussi à une des questions que vous avez posées et que ce n'est évidemment pas une subvention récurrente. « Depuis le succès des championnats du monde de voltige aérienne de 2015 et 2019, Châteauroux et la région Centre-Val-de-Loire sont devenus une vraie référence dans le monde de la voltige aérienne. Ces événements ont chacun attiré plus de 100 000 visiteurs, avec toutes les répercussions bénéfiques sur les commerces, la restauration et l'hôtellerie. Chaque année, et depuis plus de trente ans déjà, l'aéroclub du Châteauroux-Villers a l'immense honneur d'accueillir les Championnats de France de voltige. Cet événement crée une réelle aura sur notre région et apporte une visibilité dont, je pense, nous devons être très fiers. Durant le Championnat de France du mois de septembre dernier, la société Aura Aéro était présente sur notre site avec un stand qui a retenu toute notre attention. Nous avons en effet appris que cette jeune société était en phase de certification d'un avion de voltige entièrement français et de dernière génération. De plus, et dans une démarche écologique, cette société dynamique et innovante travaille actuellement sur le projet d'un avion de voltige électrique qui devrait être disponible dans deux ans. Pour s'inscrire dès maintenant dans une démarche responsable de l'environnement, nous envisageons pour le mois d'été de louer un avion école électrique, le premier homologué ». Là, on ne parle pas d'avion de voltige mais d'avion-école classique. « Dès lors, nous avons pris l'initiative de mener une étude de marché dans la grande région Centre-Val-de-Loire, dans laquelle il apparaît que peu d'aéroclubs dans cette région sont en mesure de dispenser une formation de qualité à la voltige aérienne. Ceci permettrait aussi un développement de l'aéroclub au travers de ses trois instructeurs et donc de trois avions. Il n'en fallait pas plus pour que le projet de développer une école de pilotage naisse au sein des responsables de l'aéroclub de Châteauroux-Villers et de leurs membres. En effet, cette école sera la seule de notre région à proposer aux pilotes confirmés et en devenir deux cycles de formation en voltige, ainsi que des baptêmes et vols de mise en garde. C'est d'ailleurs notre instructeur salarié en place qui sera Procès-Verbal du 28 juin 2021 113
formé et qualifié comme instructeur voltige. Des avantages pour tous : le partenariat avec Aura Aéro augmentera significativement la visibilité du club et apportera une image de modernité à la région Centre- Val-de-Loire ». Il y avait un courrier de la société annexée. « L'aéro Club Châteauroux-Villers constituera, sur le plan national, un réel pôle d'attractivité pour les pilotes certifiés mais aussi pour les autres personnes qui désirent réaliser un baptême de voltige ou s'inscrire à une initiation au métier de pilote et à une formation voltige. Grâce à votre soutien financier, l'aéroclub Châteauroux-Villers sera en mesure de proposer un prix de l'heure de vol sous la barre des 200 euros ». Ce qui peut faire relativement cher, je le conçois, mais qui est très attractif dans le domaine de la voltige aérienne. « Ce tarif attractif représenterait un argument indéniable pour attirer le plus grand nombre de personnes sur le site et faire bénéficier d'une accessibilité accrue aux jeunes du territoire. Par la diversification de l'offre nous devrions augmenter le nombre de licenciés, actuellement une centaine de membres, conforter l'emploi de nos trois instructeurs et attirer les potentiels événements et équipes de voltiges sur le site. Une mise en place réaliste, grâce à l'acquisition en cours sur Villers avec le soutien de l'agglomération de Château-Métropole, d'un nouvel hangar de stockage d'avions du club et de salles pédagogiques, projet écologique avec un équipement photovoltaïque pour un premier pas vers l'aviation verte. Les chiffres : la valeur d'un avion de voltige avec les options nécessaires est de 380 000 euros. Le développement des infrastructures et de son contenu : simulateur, salles de cours de réunion, la subvention financière souhaitée pour l'ensemble de ces projets est de deux fois 60 000 euros, en espérant sincèrement que celui-ci remportera votre adhésion. Je reste bien entendu à votre entière disposition pour toute demande de précision ».
C'était la demande du 26 novembre 2020 qui a été complétée depuis par les éléments du dossier. Madame Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Je m'étonne qu'on ne nous l'ait pas envoyée alors qu'on l’a demandée à de multiples reprises.
M. le MAIRE :
En fait, ce que vous avez demandé c'est le dossier et ça ce n'est pas le dossier c'est la lettre d’intention.
Mme CHAMBONNEAU :
Je suis d’accord que ce n'est pas le dossier, mais il y a tout dedans, cela aurait donc pu suffire.
M. le MAIRE :
Il y avait beaucoup de choses dedans, j'en conviens, mais ce n'est pas ce qu'on considère comme un dossier de demande de subvention, c'est que la lettre d'accompagnement. On leur a donc demandé de compléter le dossier et les éléments qui manquaient et c’est ce que vous avez eu aujourd'hui.
Qu'est-ce que je voulais dire ? Il y a aussi Henri Balsan et après Nahima Khorchid m'a fait remarquer que le club dispensait des heures d'aviation au profit de jeunes handicapés, je ne sais pas si vous voulez en parler.
M. BALSAN :
Tout d'abord, je précise que je ne prendrai pas part au vote, ayant été moi-même membre du club pendant de longues années.
M. le MAIRE :
Vraiment, tu ne l’es plus aujourd'hui. Procès-Verbal du 28 juin 2021 114
M. BALSAN :
Je ne le suis plus aujourd’hui mais j'envisage de l'être quand même. Effectivement, pour répondre à ce qui a été dit par rapport aux enfants privilégiés ou d'autres qui ne seraient pas privilégiés par rapport à cette activité d'aviation, je voudrais vous lire un article qui est paru dans La Nouvelle République samedi dernier, qui s'appelle « Des enfants et des ailes ».
« Ce samedi, quatre enfants atteints de leucémie, suivis dans le service d'oncologie de Rouen, s'envoleront pour un rallye aérien de neuf jours. Ils voyageront à bord de quatre avions de tourisme où prendront place trois médecins et trois binômes de pilotes. L'un de ces binômes est composé de deux membres de l'aéroclub de Châteauroux-Villers — je ne donne pas les noms —. Les quatre enfants, âgés de 14 à 18 ans, sont tous en fin de traitement de leur maladie, c'est une période charnière pour eux car il y a toujours un risque de rechute. Dans ces circonstances, l'aspect psychologique joue beaucoup. Ce rallye a été imaginé par des médecins du CHU de Rouen qui sont également des pilotes privés. Il a pour ambition de donner à ces enfants de nouveaux horizons, de les remotiver en les faisant rêver et voyager. Baptisé « Des enfants et des ailes », ce rallye du cœur est financé par l'association Vie et Espoir de Rouen, les pilotes sont tous bénévoles et prennent en charge les heures de vol ».
Voilà à quoi servira une partie de la subvention.
M. le MAIRE :
Merci. Nahima Khorchid avait demandé la parole.
Mme KHORCHID :
Je ne reviens pas sur le dossier, je reviens sur l’intervention de Monsieur Gourru qui s'est permis de dire qu'il avait posé énormément de questions auxquelles il n'avait pas eu de réponses. Si mes souvenirs sont bons, vous êtes arrivés en retard, votre micro ne fonctionnait pas, je vous ai donné mon téléphone pour que vous puissiez me poser une question sur un autre point mais je n'ai pas souvenir de celui-là. Je voudrais donc qu'à l'avenir vous respectiez le travail de mes collègues adjoints des services et le mien. Merci.
M. GOURRU :
J'ai sûrement inventé tous les arguments que j'ai entendus, mais peu importe.
M. le MAIRE :
Pas d'autres demandes d'intervention ? On a essayé d’être assez complet. On peut passer au vote avec les tablettes, pour le coup je n'ai pas de doute sur le fait qu'il n'y ait pas l'unanimité. Le vote va bientôt être ouvert. Merci beaucoup.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Pas de questions. Pas de remarques ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Merci.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 2 abstentions (Mme Mylène WUNSCH, Mme Delphine CHAMBONNEAU), 2 contre (M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU) et M. Henri BALSAN ne prend pas part au vote.
58 DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ (ARS) Procès-Verbal du 28 juin 2021 115
DES SURCOÛTS ENGAGÉS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE VACCINATIONS
Le 18 janvier dernier, le centre de vaccinations de Belle-Isle, implanté sur le site de Barbillat-Touraine, a ouvert ses portes, accueillant ainsi la population locale à l’occasion de la campagne de vaccinations anti Covid-19.
Dans le cadre du fonctionnement des centres de vaccinations du territoire, les services de l’ARS proposent aux collectivités une prise en charge des surcoûts éventuels, au titre de son Fonds d’Intervention Régional (FRS). L’ARS précise que la prise en charge des dépenses liées au fonctionnement desdits centres de vaccinations se fera sur la base des surcoûts exposés par les collectivités territoriales depuis la mise en place des centres de vaccinations, courant janvier 2021 (voir annexes).
A cet effet, la Ville souhaite co-contracter avec les services de l’ARS une convention afin de bénéficier du financement des frais liés au montage et à la location des boxes installés sur le site, dédiés aux entretiens médicaux et aux vaccinations.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le document présenté en annexe de la présente délibération.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 18 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Delphine Chambonneau ne prendra pas part au vote. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Est-ce qu’il y aura des abstentions ou des votes contre ? Je n’en vois pas. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
59 ADHÉSION À ELUS, SANTÉ PUBLIQUE ET TERRITOIRES - ESPT
L’association "Élus, Santé Publique et Territoires", depuis sa création en octobre 2005, œuvre pour le développement de la santé publique, pour la promotion et la reconnaissance du rôle des villes et des élus locaux en santé. Réseau de près de 60 villes membres et partenaires, ESPT porte un plaidoyer national pour la réduction des inégalités sociales de santé par la promotion des politiques locales de prévention, promotion et éducation à la santé, contractualisées avec l’État et les ARS.
Les enjeux de santé publique nous concernent toutes et tous et interpellent avec force celles et ceux qui ont été élus pour représenter les citoyens à l’échelon local, pour mener des politiques publiques adaptées aux besoins et garantir le bien-être des habitants, la sécurité et la possibilité de bien vivre ensemble. L’adhésion à "Elus, Santé Publique et Territoires" permettra ainsi un travail collaboratif et un partage d’expertise en matière de santé publique auprès des villes membres de l’association au niveau national.
Il est proposé au Conseil municipal Procès-Verbal du 28 juin 2021 116
- d’approuver l’adhésion de la Ville à "Elus, Santé Publique et Territoires", pour une durée d’un an pour un montant de 179.98 euros,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le document présenté en annexe de la présente délibération.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 18 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Pas d’opposition ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
60
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PS ALSH ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE ET LA VILLE DE CHÂTEAUROUX (LA VALLA - LA PINGAUDIÈRE - LE PÔLE ADOS - LA MAISON DE QUARTIER EST - LA SÉNATORERIE - LE CENTRE SOCIO-CULTUREL VAUGIRARD / SAINT-CHRISTOPHE - LE CENTRE SOCIO-CULTUREL MOSAÏQUE, LE CENTRE SOCIO-CULTUREL SAINT-JEAN / SAINT-JACQUES - LE CENTRE SOCIO-CULTUREL BEAULIEU)
La Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de l’Indre verse une aide départementale au fonctionnement des accueils de loisirs sur le temps périscolaire du mercredi, le temps extrascolaire et les accueils d’adolescents, dénommée "PSOALSH+".
Le montant de la participation est défini, chaque année, par le conseil d'administration de la C.A.F. de l’Indre et implique la signature pour chaque structure concernée d’une convention d'objectifs et de financement.
Elle a pour objet de :
déterminer le cadre d'intervention et les conditions de mise en œuvre,
fixer les engagements réciproques entre les signataires.
Les conventions d’objectifs et de financement pour l’aide PsoAlsh+ sont à renouveler pour les accueils de loisirs de :
- La Maison de Quartier Est.
- La Pingaudière.
- La Valla.
- Le Pôle Ados. Procès-Verbal du 28 juin 2021 117
- La Sénatorerie.
- Le Centre Socio-Culturel Vaugirard / Saint-Christophe.
- Le Centre Socio-Culturel Mosaïque.
- Le Centre Socio-Culturel Saint-Jean / Saint-Jacques.
- Le Centre Socio-Culturel Beaulieu.
Il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver les termes des conventions d'objectifs et de financement pour la PSOALSH+ pour les accueils de loisirs de La Pingaudière, La Valla, Le Pôle Ados, La Maison de Quartier Est, La Sénatorerie, Le Centre Socio-Culturel Vaugirard / Saint-Christophe, Le Centre Socio-Culturel Mosaïque, Le Centre Socio-Culturel Saint-Jean / Saint-Jacques, Le Centre Socio-Culturel Beaulieu sur le temps des mercredis et le temps extrascolaire, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022,
d'autoriser le Maire ou son représentant, à signer ces conventions avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre, ainsi que les avenants.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 18 juin 2021 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 18 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Des questions sur ces conventions ? Je n’en vois pas. Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
61 UTILISATION DE LA VIDÉOPROTECTION PAR LES OPÉRATEURS VIDÉO POUR SANCTIONNER CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Depuis plusieurs années, la Ville de Châteauroux a déployé et exploite, par l’intermédiaire de son Centre de Supervision Urbain (C.S.U.), un dispositif de vidéoprotection de la voie publique qui a pour finalité légale la protection des personnes et des biens, des bâtiments publics, la prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants. Ce dispositif s’est progressivement développé et modernisé au fil des années.
1. Utilisation de la vidéoverbalisation par les opérateurs vidéo
Afin d’optimiser l’utilisation de la vidéoprotection, la Ville de Châteauroux a mis en place, en 2017, la vidéoverbalisation permettant aux agents de Police Municipale de relever certaines infractions aux règles de circulation. Elle s’est avérée un moyen souvent dissuasif et efficace pour lutter contre des comportements dangereux de certains usagers de la route, comme les rodéos en deux-roues ou en voiture. La très faible part de contestation souligne la fiabilité de ce système.
Face à l’augmentation des infractions au Code de la route et des incivilités de certains automobilistes, la Ville de Châteauroux souhaiterait étendre ce dispositif aux opérateurs de vidéoprotection. En effet, ces Procès-Verbal du 28 juin 2021 118
derniers constatent régulièrement des véhicules en stationnement anarchique et/ou dangereux notamment aux abords des écoles, en centre-ville, dans certains quartiers, faisant courir de nombreux risques aux piétons.
Les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P.) et de Police Municipale effectuent quotidiennement des patrouilles et verbalisent les contrevenants. Mais il est devenu nécessaire de donner également aux opérateurs de vidéoprotection la possibilité de vidéoverbaliser afin de lutter encore plus efficacement contre ces incivilités et permettre ainsi aux agents de Police Municipale d’être redéployés sur d’autres missions de sécurité et tranquillité publiques.
La vidéoverbalisation a pour but de mieux faire cohabiter les différents usagers de l’espace public, d’optimiser les déplacements des transports collectifs, de sécuriser les mobilités piétonnes et cyclables et de faciliter les interventions des véhicules d’urgence et de secours.
2. Les agents habilités
Les opérateurs vidéo seront chargés d’une mission de police. Ils seront agréés par le Procureur de la République. Cet agrément correspond à une vérification de leur honorabilité professionnelle par la conduite d’une enquête administrative. Ils prêteront également serment devant le juge du Tribunal judiciaire.
Ainsi, ils seront habilités à constater certaines infractions au Code de la route au moyen de la vidéo et verbaliser le contrevenant à distance, sans interception du conducteur.
La constatation des infractions se fera avec discernement et uniquement lorsque la constitution de l'infraction ne laissera aucun doute possible. Le fonctionnement opérationnel de ce dispositif sera placé sous la responsabilité d’un Brigadier-Chef-Principal de Police Municipale.
3. La procédure
La procédure suivie comportera deux étapes :
- un opérateur vidéo constatera tout d’abord, via les caméras de surveillance, une infraction au Code
de la route et photographiera une première fois le véhicule incriminé puis, passé un délai d’une minute, une deuxième fois ledit véhicule afin de dresser un procès-verbal électronique transmis au Centre National de Traitement de Rennes (CNT) sans délai. La verbalisation électronique s’effectue
par la captation de la plaque d’immatriculation, un fichier anonyme sera créé afin de sauvegarder, selon l’instruction de l’Officier du Ministère Public (O.M.P.), les photographies prises dans la perspective d’une constatation dans le délai en vigueur fixé par la loi ;
- ensuite, le CNT identifiera le propriétaire, éditera un procès-verbal dématérialisé et adressera un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
Il est à noter que l'absence d'avis d'information posé sur le pare-brise d'un véhicule en infraction ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (article A37-15 du Code de procédure pénale).
4. Les infractions pouvant être relevées par les opérateurs vidéo
Les opérateurs vidéo auront la possibilité de relever uniquement les infractions suivantes (limitativement énumérées au Code de la route) :
a) Arrêt ou stationnement interdit :
Arrêt ou stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons (article R417-5 du Code de la route) Procès-Verbal du 28 juin 2021 119
b) Arrêt ou stationnement gênant :
- l'arrêt ou le stationnement sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur (article R417-10 II 1° du Code de la route),
- sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis (article R417-10 II 2° du Code de la route),
- sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier (article R417-10 II 5° du Code de la route)
- sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale (article R417-10 II 10° du Code de la route),
- devant les entrées carrossables des immeubles riverains (article R417-10 III 1° du Code de la route),
- en double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car (article R417-10 III 3° du Code la route),
- sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison (article R417-10 III 4° du Code de la route),
- sur des zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet (article R417 -10 III 5° du Code de la route).
c) Arrêt ou stationnement très gênant :
- d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" (article R417-11 I 3° du Code de la route),
- d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux (article R417-11 I 4° du Code de la route),
- d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée (article R417- 11 I 5° du Code de la route),
- d'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie (article R417-11 I 7° du Code de la route),
- d'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à pédalage assisté (article R417-11 I 8° du code de la route) :
sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs,
sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables,
sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet,
au droit des bouches d'incendie. Procès-Verbal du 28 juin 2021 120
5. Les lieux retenus
Les contrôles s’opéreront sur tous les secteurs de la ville couverts par les caméras de vidéoprotection, à savoir notamment :
- l’hyper-centre,
- le quartier Saint-Jacques,
- le quartier Saint-Jean,
- le quartier Beaulieu.
6. Affichage / Information
Des panneaux d’information signalant la vidéoverbalisation sont déjà apposés aux entrées de ville. Une information à la population sera faite par l'intermédiaire de la presse locale et du journal municipal.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’utilisation de la vidéoverbalisation par les opérateurs de vidéo dans les conditions mentionnées ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à l’instauration de cette procédure.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 18 juin 2021 favorable
Commission Aménagement de l'Espace Public 17 juin 2021 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Lucie Moreau et Delphine Chambonneau.
Mme MOREAU :
Merci. Les contrôles seront-ils effectifs 24 heures sur 24 ? Sachant qu'il doit y avoir un agent présent, je pense, j'allais dire, dans les studios, mais ce ne sont pas des studios, dans le cadre avec les écrans (rires).
Vous présentez le risque encouru pour les piétons aux abords des écoles. Quelles écoles disposent à leurs abords d'une caméra de surveillance ou de vidéoprotection ?
Par ailleurs, lors de la commission et là il est écrit qu'il y a des incivilités, mais pour moi cela ne relève pas du Code de la route. Lors de la commission avec Monsieur Tayon, a été pris l'exemple d'une voiture circulant en centre-ville et dégageant une forte fumée, celle-ci a pu être stoppée grâce à l'intervention de la police, ou de la police municipale, je ne sais plus. Je me permets de reprendre cet exemple car ici la présence humaine a pu résoudre cette difficulté. À mon sens, il me paraît important de développer ce contact de prévention puis ensuite de passer à la verbalisation, effectivement, si cela perdure et s'il y a une infraction caractérisée. Je vous remercie.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 28 juin 2021 121
Merci beaucoup. Delphine Chambonneau.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, je ne sais pas si c’est mon expérience en Asie ou le flicage par vidéosurveillance est généralisé qui me fait craindre des dérapages à force de vouloir tout contrôler par vidéo, ou juste mes valeurs de gauche. En effet, je considère qu’à force de se passer de l'humain on prend le risque de dérives, mais surtout on perd le sens du contact humain, du bon sens et de la bienveillance. Oui, le stationnement interdit peut être dangereux, mais nous avons pour cela des agents formés pour intervenir.
Par ailleurs, rien n'empêche, grâce aux caméras, d'envoyer, dès qu'une infraction est constatée, une équipe sanctionnée, mais surtout mettre fin à l'infraction. Parce que la verbalisation depuis le centre de supervision ne permettra pas de mettre fin au moment précis de l'infraction à cette dernière. Le contrevenant se rendra compte de son infraction quelques jours ou semaines plus tard en recevant le PV à la maison. Je ne vois pas en quoi cela permet de sécuriser les mobilités piétonnes et cyclables ou de faciliter les interventions de véhicules d'urgence ou de secours au moment de l'infraction. Cela permettra éventuellement de faire peur à certains, mais est-ce que ce sera efficace ?
Par ailleurs, est évoquée dans cette délibération une augmentation des infractions et incivilités. Avez-vous des données à nous communiquer ?
Enfin, vous précisez que les agents de police municipale pourront être déployés sur d'autres missions, mais qu'en est-il des agents de surveillance de la voie publique ? Est-ce que leur nombre sera réduit suite à la mise en place de ce dispositif ? Merci.
M. TAYON :
Je ne crois pas qu'on puisse parler de valeurs de gauche pour expliquer, si ce n'est qu'avoir pour principe de s'opposer à tout ce qui concerne la vidéoprotection constitue une valeur, mais je ne crois pas que ce soit une valeur justement. En l'occurrence, la vidéo verbalisation existe déjà, le but est de l'étendre dans des conditions strictement encadrées par la loi, puisque cela ne concerne que toutes les infractions qui sont listées et qui concernent exclusivement le stationnement dangereux, le stationnement très dangereux, gênant, très gênant. Le but de cette vidéo verbalisation est que les gens sachent qu'elle est possible et c'est de pouvoir changer les comportements.
Sur les chiffres exacts, on vous les transmettra, de l'évolution de ces comportements, on va dire, déviants en termes de stationnement, mais tout le monde a pu le constater. Il suffit de connaître un peu sa ville pour voir que ces comportements se multiplient. Ils sont de plus en plus dangereux et il est important, notamment pour permettre aux autres usagers de la route que sont les piétons, les vélos, de faire en sorte que ces comportements soient le plus limité possible.
Il est bien évident que cette vidéo verbalisation ne va pas remplacer l'humain et justement c'est le fait d'assermenter nos opérateurs de vidéoprotection qui va permettre, à ceux qui sont sur le terrain, de pouvoir continuer et de pouvoir accroître leur mission de proximité avec l'ensemble des habitants, que ce soit en centre-ville ou dans les quartiers.
Il y avait une question sur le 24/24. A partir du moment où il y a un stationnement qui est interdit, dangereux ou très dangereux, il pourra, juridiquement en tout cas, être verbalisé par les systèmes vidéo, ce n'est néanmoins pas vraiment l'objectif de ce système.
Les écoles, précisément, qui sont vidéoprotégées, il y en a quand même un certain nombre, là aussi on pourra vous transmettre la liste. Les problèmes de stationnement auprès des école, cela fait partie d'une demande récurrente des enseignants et notamment des directeurs d'établissement lors des conseils Procès-Verbal du 28 juin 2021 122
d'école, etc. Effectivement, l'Ecole Des Marins en fait partie, il y a une problématique de stationnement, raison pour laquelle, très régulièrement, en tout cas tous les matins, pas toujours devant votre école mais devant toutes les écoles de Châteauroux, les agents de surveillance de la voie publique sont postés aux endroits les plus délicats en la matière. Ces endroits sont délicats, en fait, soit par une problématique sur les lieux, mais aussi par des comportements assez incompréhensibles de la part de certains parents, en tout cas de personnes qui déposent les enfants, puisque c'est particulièrement dangereux pour les enfants qui, eux, font attention à bien traverser sur les passages piétons, etc. Ce qui n'est plus possible lorsqu'il y a un véhicule sur un passage piéton et c'est pourquoi il est important de faire cesser ces comportements.
La présence humaine va être, vous le savez tous, renforcée au fur et à mesure des années qui vont se dérouler. Et puis, cette assermentation c'est la nouveauté puisque la vidéo verbalisation existe déjà, notamment pour les rodéos. Cette vidéoverbalisation va se faire directement par les opérateurs de vidéoprotection et c'est ça tout l'intérêt. Mais l'objectif est vraiment de faire de la pédagogie, que les gens sachent qu'à peu près partout sur le territoire communal, des comportements comme ça peuvent être sanctionnés. Mais avant tout, et comme le fait la police municipale et le font les agents de surveillance de la voie publique quotidiennement sur le terrain, c'est la prévention qui prime.
M. CHALMAIN :
Cette habilitation des agents semble ne concerner que des infractions statiques, essentiellement de stationnement. Est-ce qu'il y a des raisons techniques qui font qu'elle ne pourrait pas être étendue à des infractions dynamiques, des comportements non appropriés, de vitesse, de non-respect de règles de priorité, etc. ?
M. TAYON :
Pour la vitesse ce qui est compliqué c'est qu'il faudrait que les caméras soient équipées de radars, ce qui n'est pas le cas. Après, verbaliser une infraction à distance nécessite d'être encadré, à juste titre, pour éviter qu'il n’y ait des difficultés. Là, c'est statique et donc c'est justement très simple et sans qu'il n'y ait aucune contestation possible. C'est-à-dire que vous avez un véhicule qui est à tel endroit mal stationné, une minute plus tard s'il l'est encore l'infraction est constituée. Cela se démontre très facilement en faisant les captures d'écran de la vidéoprotection et c'est ce qui constitue l'infraction.
Après, la loi, en tout cas aujourd'hui, ne prévoit pas la possibilité de vidéoverbaliser d'autres infractions, notamment les priorités ou les choses comme ça. En ce qui nous concerne, on applique nécessairement la loi. Après, c'est effectivement une des évolutions qui pourrait être intéressante mais qui ne répond pas, en tout cas, à notre objectif aujourd'hui qui est de faire cesser ce problème de stationnement. Dont on sait à peu près où il se trouve, en plus, c'est pour cela que les surveillances sont assez faciles à faire.
Mme WUNSCH :
J'ai juste une petite remarque concernant l'information à la population. Vous parlez de le faire par l'intermédiaire de la presse locale ou du journal municipal de la ville, or la ville n'a pas de journal municipal puisque c'est un journal d'agglomération.
M. le MAIRE :
Très bonne observation. Je peux vous amener des éléments complémentaires. Tout à l'heure on parlait du nombre de procès-verbaux dressés, j'ai repris les chiffres de 2014 et ceux de 2019 parce que 2020 et 2021 sont des années un peu exceptionnelles, pour avoir des années comparables : - 2014 : on a dressé 22 146 procès-verbaux, essentiellement liés au non-respect de la durée de stationnement ; Procès-Verbal du 28 juin 2021 123
- 2019 : on est à 11 592. Dans ces 11 592 il y en a 8 657 qui correspondent à ce qu'on appelle les FPS, donc les Forfaits Post-Stationnement, des dépassements de stationnement.
On s'aperçoit donc qu'en cinq ans le nombre a été divisé par deux. C'est aussi lié aux nouvelles facilités de paiement, parce qu'il y avait beaucoup d'infractions qui étaient liées au stationnement, le Pay By Phone maintenant, la possibilité de payer par téléphone, par carte bleue. Et l'augmentation du FPS de 17 euros à 25 euros fait que ça incite quand même fortement les habitants, les utilisateurs, les automobilistes à se mettre en règle.
On a donc moins d'infractions constatées sur les dépassements de stationnement, mais à côté on a une augmentation sur les stationnements sur passages piétons, sur trottoirs, avec de plus en plus de réclamations, à juste titre, notamment des personnes handicapées, à mobilité réduite qui se plaignent. Et effectivement, les abords d'école comme évoqués tout à l'heure.
Il y a eu une question sur les effectifs et si cela allait s'accompagner d'une baisse des effectifs, de la verbalisation. Ce n'est pas du tout notre souhait, nous avons besoin de gens sur le terrain parce que d'ailleurs ils ne font pas que cela.
Et je voulais vous donner une information que je n'avais pas communiquée jusqu'à maintenant, mais c'est notre souhait de signer avec l'Etat un contrat de sécurité intégré dans lequel figure l'évolution de nos effectifs de policiers municipaux, en parallèle de l'évolution des effectifs de la police nationale. Vous savez que le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, il y a quelques semaines est venu à Châteauroux annoncer l'arrivée de 16 policiers nationaux supplémentaires, dont 5 sont déjà en service aujourd'hui et les 11 autres doivent arriver en septembre et octobre prochains.
Cela s'accompagnera de 10 recrutements supplémentaires pour la police municipale sur 4 années : 2 en 2021, on les avait annoncés, les jurys sont passés et les personnes ont été sélectionnées. On est dans la période des mutations et puis après il y aura la période de formation donc ils seront opérationnels en fin d'année. En 2022, les effectifs seront augmentés de 3 policiers municipaux supplémentaires, qui seront recrutés d'ici la fin de l'année 2021 pour qu'ils puissent être vraiment dans les effectifs présents tout début 2022. En 2023, nous serons à 3 effectifs supplémentaires et en 2024 à 2 supplémentaires, pour arriver à un effectif total de police municipale de 33 agents alors qu'on était à 23, donc 10 de moins, avant ces recrutements dont je vous fais part et qui commencent sur cette année 2021.
Pourquoi on passe de 23 à 33 ? Tout simplement parce qu’on passe à la police H24, 24 heures sur 24. Ce qui n'était pas notre cas auparavant, on avait du H24 partiel en fin de semaine — je dis « partiel » parce qu'on n'arrivait pas toujours à avoir les effectifs suffisants pour faire tous les week-ends intégralement —. L'objectif est qu'en 2024 on soit suffisamment dotés en agents pour être présents 24 heures sur 24, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Et 2024 sera aussi l'année de livraison, au plus tard — parce qu'on était sur des objectifs de fin 2023 ou tout début 2024 — du nouveau poste de police municipale à la Banque de France et du centre de supervision urbaine aussi à la Banque de France, pour lesquels les services ont fait les plans d'aménagement. Et dans les semaines et mois qui viennent, il va y avoir les consultations de maîtrise d'œuvre et le lancement des travaux. Mais on est sur un démarrage de chantier mi-2022 pour une durée de 18 à 24 mois, en fonction des contraintes qui seront celles des entreprises du bâtiment, parce qu’aujourd'hui on ne maîtrise plus trop les délais et les approvisionnements dans le secteur du bâtiment.
Voilà, pour être un peu plus complet que cette simple délibération sur la vidéoprotection on vous a donné quelques informations complémentaires. Et le contrat de sécurité intégré on le passera au conseil municipal du 29 septembre, fin septembre.
Une demande de prise de parole. Brice Tayon.
M. TAYON : Procès-Verbal du 28 juin 2021 124
Juste pour compléter, Monsieur le Maire : les 33 effectifs à terme ce sont des policiers municipaux à proprement parler. S'ajoutent à cela 6 à l'heure actuelle, en tout cas 6 ASVP, c'est-à-dire Agents de Surveillance de la Voie Publique, plus 6 opérateurs de vidéoprotection. Ce qui fait une direction municipale de la sécurité publique, à terme, qui sera dotée d'effectifs particulièrement importants pour répondre à tous les besoins en la matière. Sachant que c'est une des préoccupations principales des Castelroussins.
M. le MAIRE :
Je vous propose de passer au vote de cette délibération avec la tablette. Merci.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Lucie MOREAU), 1 contre (Mme Delphine CHAMBONNEAU).
62 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET L'ASSOCIATION BOXING CLUB SAVATE DE CHÂTEAUROUX
Afin de soutenir le Boxing Club Savate de Châteauroux dans la mise en place d'une offre complémentaire à celle qu'elle propose, la Ville de Châteauroux mettra à disposition de cette association un agent municipal de l'équipe du Pôle insertion médiation pour la période du 9 au 27 août 2021.
Le cas échéant, en fonction des besoins, deux véhicules 9 places pourraient être mis à disposition, ainsi que les locaux du Pôle insertion médiation.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire ou à son représentant à signer la convention de mise à disposition, ainsi que tous les documents afférents.
Avis de commission(s):
Pas de Commission favorable
Le Rapporteur : Jean-Yves HUGON
M. le MAIRE :
Vous vous rappelez qu'il y a un 62ème dossier qui vous a été déposé sur table, du coup on ne l'a pas sur les tablettes.
Y a-t-il des questions sur la mise à disposition d’un personnel pendant quelques jours, presque un mois ? Pas de questions ? Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Unanimité, merci pour eux.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
M. le MAIRE :
C’était le dernier dossier à l’ordre du jour, la séance est levée, bonne soirée.
La séance est levée à 21h48.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 28 juin 2021 comportant les délibérations numérotées de 1 à 62, est approuvé par les élus municipaux suivants : Procès-Verbal du 28 juin 2021 125
- M. Gil AVEROUS
- Mme Chantal MONJOINT
- M. Jean-Yves HUGON
- Mme Catherine RUET
- M. Roland VRILLON
- Mme Florence PETIPEZ
- M. Brice TAYON
- Mme Imane JBARA-SOUNNI
- M. Philippe SIMONET
- Mme Stéphanie GALOPPIN
- Mme Christine DAGUET
- M. Denis MERIGOT
- Mme Monique RABIER
- Mme Catherine DUPONT
- Mme Sonia ROUX
- M. Dominique TOURRES
- Mme Brigitte DION
- M. Charles-Henri BALSAN
- Mme Isabelle BOUGNOUX Procès-Verbal du 28 juin 2021 126
- M. Eric CHALMAIN
- Mme Annick MABON
- Mme Joëlle MAYAUD
- Mme Frédérique GERBAUD
- M. Gilles ROUSSILLAT
- Mme Liliane MAUCHIEN
- M. Michel GEORJON
- Monsieur Richard LINDE
- M. Stéphane ZECCHI
- M. Michaël POINTIERE
- Mme Nahima KHORCHID
- M. Damien NOEL
- M. Tony IMBERT
- M. Thibault ROY
- M. Maxime GOURRU
- Mme Lucie MOREAU
- Mme Delphine CHAMBONNEAU
- Mme Mylène WUNSCH