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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 25 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-088
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-24-00004
Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 3 E 3
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2025-CAB-193
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la demande commune formulée par les maires de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua par cour- rier du 02 avril 2025 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs polices municipales à l'occasion de la supercoupe de Mayotte de football 2025 qui se déroulera samedi 26 avril 2025 à 09h00 au stade de M'Tsahara, commune de Mtsamboro ;
CONSIDERANT que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère sportif;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public important est susceptible d'entraïner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
ARRETE
Article 1: est autorisée la mise en commun des moyens et effectifs des polices municipales des communes de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua à l'occasion de la supercoupe de Mayotte de football 2025 qui se déroulera samedi 26 avril 2025 à 09h00 au stade de M'Tsahara, commune de Mtsamboro.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 4 Article 2 : Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de MTSAMBORO sont fixés comme suit :
° Effectifs : 04 agents de police municipale
+ Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 07h30 à 17h30
Article 3 : Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale d'ACOUA sont fixés comme suit :
+ Effectifs : 03 agents de police municipale
+ __ Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 07h30 à 17h30
Article 4 : Les moyens et effectifs mis en commun par la police municipale de BANDRABOUA sont fixés comme suit :
+ __ Effectifs : 03 agents de police municipale
+ __ Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 07h30 à 17h30
Article 5: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Mtsamboro et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et Uniquement en matière de police administrative.
Article 6 : M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien DIO
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant Sa notification ou sa publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce re- cours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de pu- blication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-24-00004 - Arrêté n°2025-CAB-193 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 5