Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2026 14 Circulation VEOLIA
Arrêté - 2020P0002
Arrêté - Arrete 2018 13
Arrêté - Arrete 2018 10
Arrêté - arrete 2018 voi 24
Arrêté - Arrêté 2022 14 MM
Arrêté - arrete voi 2018 26
Arrêté - arrete 2018 voi 23
Arrêté - arrete 2018 18 voi
Arrêté - Arrete 2017P0006
Arrêté - Arrete 2018 14
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villons-les-Buissons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2018 14)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
ARRETE PERMANENT
2018-014
DEPARTEMENT DU CALVADOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLONS LES BUISSONS
ARRETE PERMANENT MUNICIPAL
portant réglementation du régime de priorité à droite dans la commune
LE MAIRE DE VILLONS LES BUISSONS
Vu la loi N° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, complétée et modifiée par la loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.415-
7, R.414-3,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
CONSIDERANT qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation dans la commune de Villons-
les-Buissons,
ARRETE
Âuticle ler : Le régime de priorité à droite, appliqué historiquement, pour les rues de la commune est
applicable sans aucune dérogation et applicable aussi à la sortie du lotissement Vikland. En conséquence, tous les habitants du lotissement Vikland auront la priorité en sortie du lotissement pour accéder à la
CD 220. Un rappel de la priorité à droite est matérialisé sur la CD220 en provenance d’Anisy par un
panneau croix de Saint-André.
Article 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre 1 — 3% partie — intersections et régime de priorité — approuvée par l’arrêté interministériel du 26
juillet 1974 modifié par l’arrêté du 6 novembre 1992.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Aïticle 4 : Toute infraction aux dispositions énoncées aux articles précédents sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article S : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Villons-les-Buissons.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de Gendarmerie du Calvados, Monsieur le Directeur de l’Agence Routière Départementale, Monsieur le Président de la
Communauté Urbaine Caen la mer et chacun chargé en ce qui le concerne d’en assurer l’exécution.
NIEL