Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 03.07.2024
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 03.07.2024
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 24.09.2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 17.12.2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28.03.2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 27.09.2023
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 05.06.2024
Conseil Municipal - AVIS DE REUNION CM 03.07.2024 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 29.04.2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 09.06.2023
Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03.07.2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 03.07.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie,
2
Bruno PIRIOU déclare la séance ouverte. Il propose la nomination de Frédéric PYOT comme secrétaire de séance.
Les membres du conseil municipal acceptent cette proposition.
Bruno PIRIOU demande ensuite l’approbation du compte rendu du conseil municipal du 5 juin 2024 qui est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés.
Bruno PIRIOU propose de passer à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Il convient de préciser qu’afin de connaître la teneur des discussions et des débats, la vidéo de l’intégralité de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la ville : https://www.corbeil-essonnes.fr/le-conseil-municipal-et-son-fonctionnement/.
* *
*
13. JEUNESSE
13.1 DISPOSITIFS D’AIDES AUX JEUNES CORBEIL-ESSONNOIS
Elsa TOURÉ rapporte :
« Dans le cadre des orientations politiques relatives à la jeunesse, la municipalité a souhaité mettre en place une nouvelle approche pour fédérer l’ensemble des acteurs autour du projet de vie des jeunes de 13 à 30 ans, en lançant la démarche « Réussir ma Vie, Réussir ma Ville » en mai 2024.
Il a été constaté que les dispositifs jeunesse mis en place étaient peu utilisés depuis plusieurs années.
Les rencontres-actions organisées en direction des jeunes et des partenaires en mai et juin 2024 ont fait état de nombreuses demandes d’aides immatérielles et de quelques demandes matérielles.
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’évolution des dispositifs locaux d’accompagnement au profit des jeunes corbeil- essonnois ;
- de fixer les critères d’éligibilité et les conditions pour bénéficier de ces dispositifs.
Il est également proposé au conseil municipal :
- d’approuver la démarche d’accompagnement et d’aides spécifiques aux projets de vie des jeunes dans le cadre de la démarche « Réussir ma vie, Réussir ma ville », en fixant les critères d’éligibilité et les conditions d’obtention ;
- d’approuver la liste des aides et accompagnements issus du premier cycle des rencontres- actions de mai-juin 2024.
Ces aides financières seront allouées dans la limite des crédits votés au budget communal ».
Elsa TOURÉ invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder aux votes. 3
A. EVOLUTION DES DISPOSITIFS LOCAUX D’ACCOMPAGNEMENT AU PROFIT DES JEUNES CORBEIL-ESSONNOIS
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve l’évolution des dispositifs locaux d’accompagnement aux jeunes corbeil- essonnois mentionnés ci-dessous :
o « ETAPE 1 : la première étape consiste à évaluer la connaissance, la mobilisation et enfin l’utilisation par le jeune de l’ensemble des aides légales et extra-légales dont il pourrait bénéficier au regard de sa situation. Cette étape valide ensuite la suivante. Cette étape est garantie par l’équipe pluriprofessionnelle de la direction de la jeunesse qui évaluera les demandes, en lien avec les membres du « collectif des partenaires ».
o ETAPE 2 : la seconde étape consiste en l’appropriation des « dispositifs locaux d’accompagnement » que cette délibération vient mettre à jour pour accompagner les jeunes dans leurs demandes récurrentes (permis, BAFA, chantiers jeunes).
Dans ce cadre, les contreparties des aides financières allouées se traduisent par une action, un engagement ou des travaux et services au bénéfice de la collectivité, des habitants, des associations, en somme de l’intérêt général.
Cette seconde étape est le préalable à la suivante, excepté pour les jeunes dont le besoin correspond à leur projet de vie et pour qui un financement direct peut être envisagé pour l’aider à aller au bout de son engagement. »,
- Approuve, selon les dispositifs locaux d’accompagnement proposés, les critères d’éligibilité et les conditions ci-après précisés :
DISPOSITIFS CRITERES ET CONDITIONS
BAFA théorique municipal :
un portage direct du BAFA (Brevet
d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur)
permettra d’organiser des sessions vers
lesquelles seront positionnés prioritairement
les jeunes dont les projets ont été qualifiés
dans le cadre de la démarche « Réussir ma
Vie, Réussir ma Ville ».
Aide financière comprise entre 300 € et 400 €
maximum.
- avoir entre 16 et 25 ans
- résider à Corbeil-Essonnes
- avoir un projet d’insertion sociale ou
professionnel serait un plus
- dossier de demande d’aide financière
dûment complété
- fournir un bulletin n° 3 du casier judiciaire
vierge
- autorisation parentale pour les mineurs
- contribuer a minima à hauteur de 50 € aux
frais de la session théorique
- se rendre disponible sur l’ensemble de la
période de formation
Chantiers Jeunes :
ce dispositif pour permettre aux plus jeunes,
principalement, les 15/17 ans, de réaliser
21 heures de volontariat dans un service ou un
équipement communal. Les jeunes mobilisés
bénéficient ainsi de 240 € en chèques vacances.
- avoir entre 15 et 25 ans
- résider à Corbeil-Essonnes
- dossier de demande d’aide financière
dûment complété
- fournir un ou des devis permettant de
déterminer le montant de la dépense 4
Ce dispositif permettra notamment de
contribuer aux besoins de sports et loisirs ou
de vacances.
Ce même dispositif permettra aux jeunes de
18 à 25 ans de réaliser 35 heures de volontariat
dans un service ou un équipement communal
qui donneront lieu à un financement de 400 €
versé soit en chèques vacances soit versé à un
intermédiaire via une convention tripartite.
- autorisation parentale pour les mineurs
Par la suite, il conviendra de fournir une ou des
factures intermédiaires de paiement des
dépenses estimées lors de la transmission des
devis.
Permis de conduire :
une aide financière comprise entre 300 € et
400 € maximum de la commune viendra en
complément des aides de droit commun
existantes (CPF, Tremplin jeunes citoyen,
FDAJ, CFA si apprenti, dispositif « en voiture
Simone », etc.).
- avoir entre 16 et 25 ans
- résider à Corbeil-Essonnes
- avoir un projet socio-éducatif et/ou
professionnel en lien avec la demande
- dossier de demande d’aide financière
dûment complété
- autorisation parentale pour les mineurs
- être assidu sur une période de
6 mois, période estimée pour l’obtention
du permis de conduire
- Précise que ces aides financières seront allouées dans la limite des crédits votés au budget communal,
- Approuve la convention-type tripartite fixant les relations entre la commune de Corbeil- Essonnes, l’organisme de formation et le bénéficiaire/les représentants légaux, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjointe au maire déléguée à signer les conventions tripartites précitées à intervenir ainsi que tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés et seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
B. DISPOSITIFS D’AIDES AUX JEUNES CORBEIL-ESSONNOIS - DEMARCHE D’ACCOMPAGNEMENT ET D’AIDES SPECIFIQUES AUX PROJETS DE VIE DES JEUNES DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE « REUSSIR MA VIE, REUSSIR MA VILLE »
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la mise en place d’une démarche d’accompagnement et d’aides spécifiques (matérielles et immatérielles) aux projets de vie des jeunes corbeil-essonnois dans le cadre de la démarche « Réussir ma vie, Réussir ma ville » permettant de répondre aux besoins individuels de formation et de réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle 5
tels que les permis de conduire, les stages à l’étranger, la fourniture de matériels et de kits vestimentaires spécifiques, etc.,
- Fixe les critères d’éligibilité et les conditions d’attribution comme suit :
o avoir entre 13 et 30 ans,
o résider à Corbeil-Essonnes,
o avoir un projet socio-éducatif et/ou professionnel en lien avec la demande, o avoir solliciter les dispositifs d’aides légales et extra-légales ainsi que les dispositifs locaux d’accompagnement, correspondants aux ETAPES 1 et 2 fixées dans la délibération du conseil municipal n° 13.1 A/ en date du 3 juillet 2024 sur l’évolution des dispositifs d’accompagnement locaux au profit des jeunes corbeil-essonnois, o renseigner le dossier de demande d’aide financière contenant notamment un contrat avec une clause d’engagement du jeune et, pour les mineurs, l’autorisation parentale, o motiver sa demande devant le comité d’aide aux jeunes,
o fournir un ou des devis permettant de déterminer le montant de la dépense,
- Précise qu’un « comité d’aide aux jeunes » est mis en place, pour l’étude des demandes effectuées par les jeunes sur la base d’un dossier d’inscription, pour l’entretien individuel préalable de présentation des motivations sur chaque projet de vie et pour émettre un avis, composé de :
o l’adjointe au maire déléguée à la jeunesse et à la lutte contre toutes les discriminations, o l’adjoint au maire délégué au développement économique, à l’emploi et à l’apprentissage,
o deux agents de la direction de la jeunesse,
o deux représentants du « collectif des partenaires »,
o à l’issue du premier cycle, deux jeunes bénéficiaires des cycles précédents et qui interviendraient au titre de leur savoir expérientiel, dans une approche démocratique et participative,
- Précise que l’ensemble des demandes accompagné de l’avis du comité fera l’objet d’une délibération du conseil municipal,
- Précise que les aides financières attribuées dans le cadre de cette nouvelle démarche seront comprises entre 100 € et 1 000 € maximum et seront versées directement au jeune ou à ses représentants légaux s’il est mineur,
- Précise que ces aides financières seront allouées dans la limite des crédits votés au budget communal,
- Précise que le bénéficiaire devra fournir une ou des factures intermédiaires de paiement correspondantes au devis déposé lors de sa demande, afin de justifier de l’utilisation conforme de l’aide financière, et, à défaut, le remboursement de l’aide lui sera demandée,
- Approuve les premiers accompagnements et aides spécifiques aux projets de vie des jeunes à l’issue du premier cycle de rencontres-actions de mai et juin 2024, précisés à l’annexe jointe à la présente délibération,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés et seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne. 6
1. ADMINISTRATION GENERALE
1.1 FÊTE FORAINE 2024 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Pierrick GAUTHEREAU rapporte :
« Afin de règlementer l’organisation et le fonctionnement de la fête foraine qui se déroulera du 30 août au 8 septembre 2024 inclus, il convient de fixer le périmètre et les modalités d’occupation du domaine public.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver les termes du règlement intérieur 2024 dont le projet vous est présenté en annexe de la délibération figurant dans votre dossier.
La commission municipale finances/affaires générales a émis un avis favorable sur ce point ».
Pierrick GAUTHEREAU invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Décide l’organisation de la fête foraine 2024, qui aura lieu du 30 août au 8 septembre 2024 inclus,
- Approuve les termes du règlement intérieur de la fête foraine 2024, annexé à la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
1.2 INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Sylvain RENARD rapporte :
« Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, il convient de rendre compte à l’assemblée délibérante des décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du même code depuis le 3 mai 2024.
Ces décisions sont listées en annexe de la délibération figurant dans votre dossier.
Il est dès lors proposé au conseil municipal de prendre acte de cette information ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point.
Le conseil municipal :
- Prend acte de l’information relative aux décisions prises par le maire dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal, dont la liste est annexée à la présente délibération, 7
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
2. AFFAIRES JURIDIQUES
2.1 LANCEMENT DU MARCHE PUBLIC DE SERVICES D’ASSURANCES DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES 2025-2028
Sylvain RENARD rapporte :
« Les garanties des contrats d’assurances de la commune de Corbeil-Essonnes cesseront le 31 décembre 2024.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution des 5 lots du marché public de services d’assurances de la commune, à savoir les assurances dommages aux biens, responsabilité civile et risques annexes, flotte automobile et risques annexes, bris de machines, et tous risques expositions, pour un montant estimatif global de 2 700 000 € T.T.C., tous lots confondus.
La commission municipale finances/affaires générales a émis un avis favorable sur ce point ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation du marché public de services d’assurances de la commune de Corbeil-Essonnes, d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, avec possibilité de résiliation annuelle, à prix global et forfaitaire dont le montant prévisionnel sur l’ensemble de la durée du marché est estimé à 2 700 000 € T.T.C. tous lots confondus, et alloti comme suit :
o lot n° 1 : assurance dommages aux biens,
o lot n° 2 : assurance responsabilité civile et risques annexes,
o lot n° 3 : assurance flotte automobile et risques annexes,
o lot n° 4 : assurance bris de machines,
o lot n° 5 : assurance tous risques expositions,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer toute pièce nécessaire à la conclusion des marchés publics précités avec les soumissionnaires qui seront désignés comme attributaires par la commission d’appel d’offres, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout document relatif à la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics précités,
- Autorise, le cas échéant, monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à déclarer sans suite, totalement ou partiellement, la procédure, 8
- Dit que les dépenses seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget des exercices concernés et qu’elles seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
4. FINANCES
4.1 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES OU ETEINTES
Sylvain RENARD rapporte :
« Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’admission en non-valeur des états présentés par monsieur le trésorier principal concernant des titres de recettes émis pour diverses créances demeurées impayées, et s’élevant à un montant global de 50 006,53 €.
Il s’agit pour l’essentiel de :
- créances relatives à des impayés de prestations municipales : crèches, accueils de loisirs sans hébergement, conservatoire, restauration scolaire ;
- créances diverses : remboursements de rémunération, revenus des immeubles, enlèvements de véhicules, condamnations judiciaires ;
- redevances et taxes diverses : redevances d’occupation du domaine public, taxe sur la publicité extérieure ;
- clôtures de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
- surendettements et décisions d’effacement de dettes.
La commission municipale finances/affaires générales a émis un avis favorable sur ce point ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Admet en non-valeur les créances proposées par monsieur le trésorier principal, représentant un montant total de 50 006,53 €, telles qu’indiquées dans le tableau suivant :
Articles Listes Motifs de l’admission en non-valeur Montant en €
6541 6782350115 Créances irrécouvrables 50 006,53
Sous-total Créances admises en non-valeur 50 006,53
6542 / Créances éteintes 0 Sous-total Créances éteintes 0
TOTAL 50 006,53
- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. 9
5. URBANISME-HABITAT-ENVIRONNEMENT
5.1 APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE CORBEIL-ESSONNES
Martine SOAVI rapporte :
« Le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune a été arrêté le 15 septembre 2023.
S’en est suivie une enquête publique relative au projet de modification n° 2 du P.L.U., qui s’est déroulée du lundi 22 avril au mardi 7 mai 2024 inclus.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve sur ce projet. Celui-ci a été modifié en tenant compte des avis et recommandations émis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées et des observations du public émises dans le cadre de cette enquête publique.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de Corbeil-Essonnes.
La commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/développement durable a émis un avis favorable sur ce point ».
Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 9 voix contre (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON), le conseil municipal :
- Décide de modifier le projet de plan local d’urbanisme (P.L.U.) en tenant compte des avis recueillis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées et des observations du public émises dans le cadre de l’enquête publique, étant précisé que ces adaptations ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de modification,
- Approuve le dossier de modification n° 2 du P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Indique que la présente délibération, conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, fera l’objet :
o d’un affichage pendant un mois en mairie,
o d’une mention dans un journal diffusé dans le département,
- Indique que la présente délibération fera également l’objet :
o d’une publication sous format électronique en application de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales,
o d’une publicité sur le portail national de l’urbanisme, conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme, 10
- Précise que le P.L.U. devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois après sa transmission au contrôle de légalité de la préfecture de l’Essonne en vertu de l’article L. 153-23 II 2° du code de l’urbanisme, et après accomplissement des mesures de publicité,
- Indique que le dossier est tenu à la disposition du public à la direction de l’urbanisme et du développement économique au sein du centre administratif situé 28, avenue de Chantemerle – 91100 CORBEIL-ESSONNES, aux heures et jours habituels d’ouverture, et sera mis en ligne sur le site internet de la commune www.corbeil-essonnes.fr,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.2 LANCEMENT DU MARCHE PUBLIC RELATIF A LA PLANTATION ET A L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE POUR LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
Frédéric PYOT rapporte :
« Afin de permettre aux habitants de vivre dans un cadre agréable, la commune de Corbeil- Essonnes doit recourir aux services d’entreprises pour assurer l’entretien du patrimoine arboré, ainsi que la plantation d’arbres et d’arbustes sur le territoire communal. Il est à noter que ces prestations complètent les missions assurées par les services municipaux.
Au vu de ces besoins et compte tenu du coût prévisionnel des achats à venir et des prestations à commander, une procédure d’appel d’offres ouvert doit être lancée pour la passation du marché public relatif à la plantation et à l’entretien du patrimoine arboré pour la commune de Corbeil- Essonnes dont les caractéristiques principales sont détaillées dans la notice explicative.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le lancement de ladite procédure de consultation et d’autoriser monsieur le maire à signer les accords-cadres correspondants.
Les commissions municipales finances/affaires générales et aménagement-urbanisme/ travaux/développement durable ont émis un avis favorable sur ce point ».
Frédéric PYOT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert pour le marché public relatif à la plantation et à l’entretien du patrimoine arboré pour la commune de Corbeil-Essonnes, divisé en 4 lots conclus pour une durée de 1 an reconductibles expressément 3 fois dans la limite de 4 ans, sous forme d’accords-cadres à bons de commande mono-attributaires, sans montants minimums annuels de commande et avec les montants maximums annuels de commande suivants :
LOTS INTITULES MONTANTS MAXIMUMS ANNUELS EN HT
1 Entretien du patrimoine arboré 350 000 € 2 Plantation d’arbres et d’arbustes 200 000 € 3 Diagnostic phytosanitaire 300 000 € 4 Acquisition d’arbres et d’arbustes 250 000 € 11
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion des accords-cadres précités avec les candidats qui seront désignés attributaires par la commission d’appel d’offres, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Autorise, le cas échéant, monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à déclarer sans suite la procédure, totalement ou partiellement,
- Dit que les dépenses seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget des exercices concernés et qu’elles seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.3 CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BE N° 53 SISE 116, CHEMIN DU CGB A CORBEIL-ESSONNES AU PROFIT DE MADAME ET MONSIEUR CHAIBI
Martine SOAVI rapporte :
« Madame et monsieur CHAIBI souhaitent acquérir la parcelle enclavée figurant dans le domaine privé communal, qui jouxte leur propriété, cadastrée section BE n° 53 d’une superficie de 348 m², sise 116, chemin du CGB à Corbeil-Essonnes (91100).
Il est dès lors proposé au conseil municipal :
- d’approuver la cession de ladite parcelle au profit de madame et monsieur CHAIBI, au prix de 50 000 € ;
- d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir, ainsi que tout acte qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, étant précisé que tous les frais d’acte notarié relatifs à cette cession seront pris en charge par les acquéreurs.
Les commissions municipales finances/affaires générales et aménagement-urbanisme/travaux/ développement durable ont émis un avis favorable sur ce point ».
Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la cession de la parcelle figurant dans le domaine privé communal, cadastrée section BE n° 53 d’une superficie de 348 m² sise 116, chemin du CGB à Corbeil-Essonnes (91100) au profit de madame et monsieur Faouzi CHAIBI au prix de 50 000 € (cinquante mille euros),
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique de vente à intervenir entre la commune de Corbeil-Essonnes et madame et monsieur Faouzi CHAIBI, ainsi que tout acte ou document se rapportant à cette cession qui en serait le préalable, la suite ou la conséquence, 12
- Précise que tous les frais d’acte notarié relatifs à cette cession seront à la charge des acquéreurs,
- Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.4 RETROCESSION DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AZ N° 257 SISE 190, BOULEVARD JOHN-KENNEDY APPARTENANT A BOUYGUES IMMOBILIER AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
Frédéric PYOT rapporte :
« Bouygues Immobilier a réalisé un ensemble immobilier de 44 logements répartis sur deux bâtiments, qui a été livré en 2007.
Depuis l’achèvement de ces travaux, les places de stationnement situées sur la parcelle cadastrée section AZ n° 257, d’une superficie de 137 m², sise 190, boulevard John-Kennedy à Corbeil- Essonnes, sont mises à la disposition du public.
Par conséquent, afin de régulariser la situation, Bouygues Immobilier souhaite rétrocéder à la commune de Corbeil-Essonnes ladite parcelle, correspondant aux places de stationnement précitées et au trottoir, au prix de 1 € (un euro).
Cette rétrocession permettra à la commune d’assurer le bon entretien de cet espace et garantir ainsi la sécurité et la salubrité publiques pour l’ensemble des usagers.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver cette rétrocession, d’autoriser monsieur le maire à signer l’acte authentique correspondant et d’incorporer la parcelle dans le domaine public communal.
Les commissions municipales finances/affaires générales et aménagement-urbanisme/travaux/ développement durable ont émis un avis favorable sur ce point ».
Frédéric PYOT invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la rétrocession de la parcelle cadastrée section AZ n° 257, d’une superficie de 137 m², correspondant aux places de stationnement et au trottoir, sise 190, boulevard John- Kennedy à Corbeil-Essonnes (91100), appartenant à Bouygues Immobilier, au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, au prix de 1 € (un euro), selon le plan annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique relatif à la rétrocession précitée ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, 13
- Précise que la parcelle précitée sera incorporée dans le domaine public communal,
- Précise que tous les frais incombant à la présente rétrocession seront pris en charge par Bouygues Immobilier,
- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
5.5 MODIFICATION DE LA DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION D’UNE PROMESSE DE VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION BI NOS 205 ET 318 SISES RUE JEAN-BOUVET A CORBEIL-ESSONNES
Martine SOAVI rapporte :
« Par délibération du 28 juin 2023, le conseil municipal a approuvé le principe de la cession des parcelles cadastrées section BI nos 205 et 318, d’une superficie totale de 3 938 m², au profit de la société PROMEO ILE-DE-FRANCE, sous forme d’une dation en vue de la construction d’une coque vide destinée à un équipement public ainsi que l’ensemble des modalités relatives à cette cession.
Cependant, la société PROMEO ILE-DE-FRANCE et la commune souhaitent ajouter de nouvelles conditions suspensives à la promesse de vente ainsi qu’une clause de substitution.
Il convient par conséquent d’apporter des modifications à la délibération du 28 juin 2023 susmentionnée. Les autres modalités et les clauses de cession, mentionnées dans cette même délibération et ses annexes, sont inchangées et demeurent valables ».
Martine SOAVI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE).
Après examen et délibéré, à la majorité des suffrages exprimés et 6 voix contre (P. VANDENHEEDE - S. CAPRON - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON), le conseil municipal :
- Modifie la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2023 approuvant le principe de la cession des parcelles cadastrées section BI nos 205 et 318, d’une superficie totale de 3 938 m², appartenant à la commune de Corbeil-Essonnes, situées rue Jean-Bouvet à Corbeil-Essonnes (91100), au profit de la société PROMEO ILE-DE-FRANCE, pour la réalisation d’une construction d’une coque vide destinée à un équipement public, en vue d’y intégrer les nouvelles conditions suspensives qui sont les suivantes :
o l’obtention d’un permis de construire modificatif,
o l’établissement d’une origine de propriété régulière et incommutable,
o l’absence de servitudes conventionnelles, administratives ou d’urbanisme, d’inscriptions, de mentions, de servitudes et contraintes,
o la rétrocession d’une largeur de 5 mètres côté rue Jean-Bouvet à la commune, 14
o la présente cession n’interviendra que dans le cadre d’un aménagement global des parcelles susvisées tel que porté par PROMEO ILE-DE-FRANCE et conforme au permis de construire obtenu et, à défaut, la cession n’aura lieu,
- Précise que les autres conditions suspensives et les modalités de cette cession, mentionnées dans la délibération du 28 juin 2023 et ses annexes, sont inchangées et demeurent valables,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique à intervenir entre la commune de Corbeil-Essonnes et la société PROMEO ILE-DE- FRANCE ou toute personne morale s’y substituant dans la limite de la clause de substitution, ainsi qu’à signer tous les actes et documents se rapportant à cette affaire, qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence,
- Précise que tous les frais incombant à la présente vente seront pris en charge par l’acquéreur,
- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
7. PERSONNEL
7.1 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Sylvain RENARD rapporte :
« La présente délibération a pour objet de procéder à une mise à jour du tableau des effectifs afin de répondre aux besoins liés au bon fonctionnement des services communaux et aux évolutions de carrière des agents, notamment dans le cadre des avancements de grade.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver cette mise à jour du tableau des effectifs ainsi que la liste des emplois permanents et temporaires pouvant être pourvus par des contractuels en vertu du code général de la fonction publique.
Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
9 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - R. CAUDRON).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Décide de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit : 15
Postes à créer Nombre Postes à supprimer Nombre Date d’effet
Attaché 2 Directeur territorial 1 04/07/24
Sage-femme hors classe 1 Attaché 1 04/07/24
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
1 Assistant de conservation 2 04/07/24
Rédacteur principal de
2ème classe 1 / / 04/07/24
Auxiliaire de puériculture
de classe supérieure 8
Auxiliaire de
puériculture de classe
normale
8 04/07/24
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
1 Adjoint administratif territorial 12 04/07/24
Adjoint territorial
d’animation principal de
1ère classe
3 / / 04/07/24
Adjoint technique
territorial 3 / / 04/07/24
- Précise que les emplois, figurant dans le tableau annexé à la présente délibération, peuvent faire l’objet d’un recrutement selon les dispositions des articles L. 332-8 ou L. 332-24 du code général de la fonction publique, et donner lieu, le cas échéant, à un renouvellement en application de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique,
- Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
7.2 CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL A CONCLURE ENTRE LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE ET LA COMMUNE DE CORBEIL- ESSONNES
Sylvain RENARD rapporte :
« Le centre interdépartemental de gestion (C.I.G.) de la grande couronne de la région d’Ile-de- France assure pour le compte des collectivités et établissements publics affiliées à titre volontaire ou non des missions facultatives.
Ainsi, en application de l’article L. 452-47 du code général de la fonction publique, « Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande (…) ». 16
Cette disposition permet à un médecin de prévention du CIG d’assurer la surveillance médicale obligatoire des agents de la collectivité par un médecin ou une infirmière, des visites périodiques ainsi que des visites à la demande des agents de la collectivité.
La convention conclue en 2021 arrivant à échéance, il est nécessaire d’en conclure une nouvelle pour une période de 3 ans, reconductible 1 fois pour la même durée.
Il est dès lors proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention précitée et d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce dossier.
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote ».
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention n° 2024-910174 relative aux missions du service de médecine du travail du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de- France pour la commune de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que les dépenses seront inscrites sur les crédits ouverts à cet effet au budget des exercices concernés, et qu’elles seront prévues chaque année au budget primitif,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
7.3 ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS AUX PARENTS D’ENFANTS DECEDES
Sylvain RENARD rapporte :
« Par délibération en date du 27 février 2017, le conseil municipal a adopté la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos permettant à un agent communal d’offrir, de manière anonyme, tout ou partie de ses congés à un collègue qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Depuis, la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, ainsi que le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021, sont venus compléter ce dispositif en permettant le don dans le cas du décès d’un enfant.
C’est pourquoi il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter cette mesure d’accompagnement et de solidarité envers les agents susceptibles d’être frappés par un tel drame et, par conséquent, de compléter la délibération du conseil municipal du 27 février 2017.
Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont 17
émis un avis favorable sur ce point ».
Sylvain RENARD invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve l’élargissement du dispositif de don de jours de repos mis en place par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2017 aux agents parents d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou qui assument la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte en vue de l’exécution de la présente délibération,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne.
8. AFFAIRES SCOLAIRES – ENFANCE ET PETITE ENFANCE
8.1 APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE TRIENNALE 2024-2026 AU TITRE DU RENOUVELLEMENT DU LABEL DE LA CITE EDUCATIVE DE CORBEIL-ESSONNES
Michel NOUAILLE rapporte :
« Le 23 avril 2024, la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ainsi que la secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et de la ville ont validé la reconduction de la démarche « cité éducative » sur notre territoire.
Cette ambition accompagnée jusqu’en 2026 pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville : Tarterêts, Montconseil, La Nacelle-Papeterie et Rive-droite bénéficie d’une enveloppe globale de 2 250 000 € pour 3 ans.
Les orientations stratégiques et le plan d’actions ainsi que ses modalités d’organisation, notamment la composition de son comité de pilotage, de financement et d’évaluation sont détaillées dans une convention-cadre triennale 2024-2026.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver cette convention-cadre, ainsi que d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence, notamment la convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative de Corbeil- Essonnes annexée à la convention précitée.
Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point ».
Michel NOUAILLE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention-cadre triennale 2024-2026 de la cité éducative, conclue entre l’Etat 18
et la commune de Corbeil-Essonnes et ses annexes, portant sur le renouvellement du label de la cité éducative de Corbeil-Essonnes pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville des Tarterêts, Montconseil, Rive-Droite et La Nacelle-Papeterie, annexée à la présente délibération,
- Précise que ladite convention définit les orientations stratégiques et le plan d’actions de la cité éducative ainsi que ses modalités d’organisation, de financement et d’évaluation,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence, notamment la convention de mutualisation au titre du fonds de la cité éducative de Corbeil-Essonnes annexée à la convention précitée,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget des exercices concernés,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
9. SPORTS
9.1 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE CORBEIL-ESSONNES ATHLETISME ET APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT D’OBJECTIFS
Safia LOUZE rapporte :
« L’ASSOCIATION SPORTIVE CORBEIL-ESSONNES ATHLETISME a sollicité auprès de la commune de Corbeil-Essonnes une subvention exceptionnelle, dans le cadre de l’accompagnement financier d’athlètes de haut niveau, notamment pour l’accompagnement de monsieur Boubacar TALL.
Compte tenu du fait que cette association participe activement à la vie sportive et locale de la commune, la municipalité souhaite lui accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € supplémentaire au titre de l’année 2024.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le versement à cette association de la subvention exceptionnelle précitée, et d’autoriser monsieur le maire à signer l’avenant n° 1 au contrat d’objectifs correspondant ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point.
Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se manifester et à se retirer pour l’étude et le vote de ce point ».
Safia LOUZE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l’ASSOCIATION SPORTIVE CORBEIL-ESSONNES ATHLETISME, 19
- Approuve l’avenant n° 1 au contrat d’objectifs 2024 entre l’association et la commune de Corbeil-Essonnes, annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à le signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne.
9.2 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION SPORTIVE CORBEIL-ESSONNES ESCRIME
Safia LOUZE rapporte :
« Cette année, l’ASSOCIATION SPORTIVE CORBEIL-ESSONNES ESCRIME a souhaité développer son activité sportive en investissant du matériel pour développer le volet compétitif à destination des Corbeil-Essonnois.
La commune de Corbeil-Essonnes souhaite soutenir l’ASCE ESCRIME qui a sollicité une subvention exceptionnelle.
Il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le versement à cette association d’une subvention exceptionnelle de 5 750 €, s’ajoutant à la subvention du même montant déjà versée en 2024, et d’autoriser monsieur le maire à signer tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.
Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point.
Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se manifester et à se retirer pour l’étude et le vote de ce point ».
Safia LOUZE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 5 750 € au profit de l’ASSOCIATION SPORTIVE CORBEIL-ESSONNES ESCRIME,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne. 20
10. SOCIAL – SANTE – LOGEMENT
10.1 APPROBATION D’UNE CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE DE CORBEIL- ESSONNES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES
Fadila CHOURFI rapporte :
« La commune de Corbeil-Essonnes confie au CCAS de Corbeil-Essonnes de porter et de piloter les politiques publiques qui rentrent dans son périmètre de compétences, à savoir : - la politique municipale de lutte contre la pauvreté et de prévention des vulnérabilités ; - la politique municipale en faveur des seniors et de leurs proches ;
- la politique municipale du handicap ;
- l’accueil social de proximité : le relais citoyen.
Ces politiques publiques sont confiées au CCAS afin de favoriser la transversalité de l’action publique territoriale et la mise en place d’un guichet unique sur toutes ces thématiques.
Sur la base de la doctrine juridique, il convient de clarifier et de formaliser la nature et l’étendue des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services municipaux. Par ailleurs, cette convention permet aussi de définir les missions confiées par la commune à ce dernier.
Il est dès lors demandé au conseil municipal d’approuver la convention pluriannuelle précitée et d’autoriser monsieur le maire à la signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
Le comité social territorial commun et la commission municipale finances/affaires générales ont émis un avis favorable sur ce point ».
Fadila CHOURFI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
3 élus ont fait part à l'assemblée de leur volonté de s'abstenir (A. MALITTE - F. GARCIA - J.F. BAYLE).
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve la convention-cadre pluriannuelle régissant les relations entre la commune de Corbeil-Essonnes et le centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne. 21
10.2 INFORMATION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AUPRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CORBEIL-ESSONNES
Fadila CHOURFI rapporte :
« L’article L. 512-12 du code général de la fonction publique dispose que « La mise à disposition du fonctionnaire territorial (…) ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues à l'article L. 512-7 et en informant au préalable l'organe délibérant de la collectivité territoriale ».
Ainsi, vous avez reçu, à titre d’information, le projet de convention de mise à disposition de fonctionnaires communaux auprès du centre communal d’action sociale de Corbeil-Essonnes, comprenant les éléments substantiels et les conditions de cette mise à disposition. 23 fonctionnaires municipaux sont concernés ».
Fadila CHOURFI invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point.
Le conseil municipal prend acte de cette information.
14. ASSOCIATIONS
14.1 VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SCENE ET SONNE
Safia LOUZE rapporte :
« L’association SCENE ET SONNE, ayant pour objet la création d’un orchestre d’harmonie municipal et la création de spectacles, de stages et de cours musicaux, a sollicité auprès de la commune de Corbeil-Essonnes une subvention au titre de l’année 2024.
Afin de soutenir les actions de cette association, il est dès lors proposé au conseil municipal d’approuver le versement à cette association d’une subvention de 9 000 €.
Les commissions municipales affaires scolaires/culture/jeunesse et sports et finances/affaires générales ont chacune émis un avis favorable sur ce point.
Si des élus sont membres du conseil d’administration ou du bureau de cette association, je les invite à se retirer pour l’étude et le vote de ce point ».
Safia LOUZE invite les membres de l’assemblée à exprimer leurs observations sur le point avant de procéder au vote.
Après examen et délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal :
- Approuve le versement d’une subvention de 9 000 € au profit de l’association SCENE ET SONNE,
- Dit que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice concerné,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l’Essonne. 22
* *
*
L’examen de l’ordre du jour étant épuisé, le président de séance répond aux questions orales posées par les conseillers municipaux.
Question n° 1 : groupe républicain Energie et Proximité.
Objet : tract politique et financement municipal.
Monsieur le Maire,
Des Corbeil-Essonnois ont pu avoir connaissance, avec stupeur, d’un tract distribué et mis à disposition dans différents sites municipaux qui invitait à une manifestation partisane le 15 juin dernier, faisant l’éloge de l’Union de la Gauche contre l’Extrême droite, devant l’Hôtel de ville.
Ce tract signé et promu par votre association politique Le Printemps de Corbeil-Essonnes, aux côtés de La France Insoumise, du Parti Socialiste, d’Europe Ecologie les Verts, de Lutte Ouvrière et du Parti Communiste Français est également signé par des associations corbeil-essonnoises que sont la MJC et AD LIB dont les statuts, pourtant, font clairement état de leur indispensable neutralité politique et qu’il ne saurait être question de les utiliser à des fins politiques partisanes.
En effet la MJC de Corbeil-Essonnes comme l’association AD LIB chargée de gérer la radio municipale soi-disant libre font fi de leurs obligations de réserve. Ces associations théoriquement indépendantes sont logées par notre ville et fortement financée par le budget municipal de Corbeil- Essonnes dont vous avez l’exclusive gestion.
Cet abus de pouvoir que vous ne devez encourager ni avec votre maitrise des finances communales, ni en tant que responsable historique du Printemps de Corbeil-Essonnes, est immoral, illégal et condamnable.
Le tissu associatif peut manifester sans être contesté sur des valeurs comme la lutte contre le racisme et le sexisme, ou comme nous aimerions que ce soit le cas aussi, contre l’antisémitisme afin de sensibiliser toute la jeunesse de notre ville.
Mais là au contraire, il pourrait s’agir, d’un détournement politicien en pleine période électorale par des associations locales sous votre emprise financière. D’ailleurs, la MJC ou AD LIB n’ont-elles pas participé en nature ou en numéraire au financement de ce document ?
Monsieur le Maire, allez-vous, par égard pour tous les Corbeil-Essonnois et par respect des règles démocratiques, rappeler à leur devoir de réserve et de neutralité politique les associations MJC de Corbeil-Essonnes et AD LIB qui dépendent essentiellement des financements du budget communal que vous gérez ?
Réponse de monsieur le maire :
Je répondrai séparément à votre question vis-à-vis de ces deux associations qui ne sont pas de même nature en termes d’objet, d’action dans la ville et de volume budgétaire.
D’un point de vu général, je veux dire qu’il ne m’appartient pas en tant que maire de juger les prises de positions d’une association quelle qu’elle soit. Par définition, une association appartient à la 23
sphère privée. Chaque association est libre de ses prises de position par le biais de ses instances démocratiquement élues. Je n’ai donc pas à leur « rappeler » comme vous le dites, « leur devoir de réserve et de neutralité politique ».
Rien n’interdit à une commune de subventionner une association qui prendrait des positions dans l’espace public en affichant ses opinions philosophiques, politiques ou religieuses, pour peu que son action soit d’intérêt général, ouverte à tous et conforme aux valeurs républicaines.
En ce qui concerne la MJC, il faut rappeler qu’il s’agit d’une association d’éducation populaire qui vise à éduquer à la citoyenneté et à l’exercice des responsabilités, à l’émancipation des personnes et à l’ouverture culturelle. Même si notre participation à son égard est conséquente, il est faux de dire que celle-ci dépend « essentiellement » du financement du budget communal puisque nous leur accordons une subvention de 372 000 euros, sur un budget de 808 000 euros, soit 46 % de leur budget. Cela signifie que 54 % de leur budget dépend d’autres subventions et de leurs recettes propres. Je vous pose une question : allez-vous adresser un courrier à ses autres financeurs (caisse d’allocations familiales, Etat, politique de la ville, FONJEP, département de l’Essonne, région Ile- de-France…) pour leur demander pareillement qu’ils leur rappellent ce que vous appelez « leur devoir de réserve et de neutralité politique » ?
Je veux ensuite rappeler que cette MJC, qui est aussi un centre social, est affiliée à deux fédérations : la Confédération des MJC de France et la Fédération des centres sociaux. Ces deux fédérations ont pris l’une et l’autre position durant ces élections en appelant clairement à faire barrage à l’extrême droite. Ces deux fédérations ont appelé leurs associations affiliées à prendre des positions et à mener localement des actions allant dans ce sens.
Enfin, à titre personnel, qu’il me soit permis de rappeler que les MJC sont des associations héritières du Mouvement de la REPUBLIQUE des JEUNES, mouvement créé à la libération en 1944 et qui avait pour vocation de reproduire en direction des mouvements d’éducation populaire et de jeunesse, ce que Jean MOULIN avait mis en œuvre avec le Conseil national de la Résistance en direction des partis politiques et des syndicats. Il est donc faux de dire que les MJC seraient des associations neutres politiquement. Depuis leur origine, elles portent un socle de valeurs politiques hérité de la résistance et de la lutte contre le fascisme.
En ce qui concerne l’association AD LIB, la participation communale n’est que de 15 500 euros sur un budget global de 197 000 euros soit 7,8 % de leur budget. Leurs locaux leur appartiennent et ne sont pas mis à disposition par la commune. Il est donc faux là encore de dire que cette association dépend « essentiellement » des subventions communales. Il s’agit d’une association ayant comme objet l’enseignement, la création, l’enregistrement et la diffusion musicale. Il appartiendra à leurs adhérents de dire s’ils sont ou non en désaccord avec leur prise de position mais certainement pas à moi en tant que maire de la commune.
Pour finir, je voudrais rappeler le projet fondateur de la loi de 1901 sur la liberté d’association : la libre organisation de citoyens pour proposer une action au service de tout ou partie de la collectivité. Si ce projet fondateur des associations n’est pas reconnu en tant que tel, alors les associations n’existent que pour être instrumentalisées. Si elles ne sont qu’instrumentalisées, seule leur capacité de service est reconnue au détriment de leur capacité citoyenne et politique…
Ce n’est pas notre vision des choses, vous l’aurez compris. 24
Question n° 2 : groupe républicain Energie et Proximité.
Objet : bassin de rétention du Cirque de l’Essonne.
Monsieur le Maire,
Ces derniers mois, le temps pluvieux a dominé partout en France et notamment dans notre région. En tant que 1er vice-président du Siarce et 2e vice-président de GPS, vous n’êtes pas sans savoir qu’une grande partie de notre commune est sensible aux gros orages et particulièrement la rue Fernand-Laguide dans le quartier de Robinson.
Dans le cadre du réaménagement de l’espace naturel sensible « Cirque de l’Essonne » et afin de protéger le quartier de Robinson de ces débordements hélas très courants, un bassin de rétention était programmé et financé sur le territoire de Villabé pour retenir les eaux en provenance des zones urbanisées de cette commune.
Le projet avait été validé il y a environ cinq ans en accord avec tous les partenaires.
A ce jour, aucun bassin n’a été créé et les derniers mois ont été très difficiles pour de nombreux riverains résidant rues Fernand-Laguide et de Robinson.
Pouvez-vous nous indiquer si le projet programmé, financé et validé il y a 5 ans par le Siarce, GPS et les communes de Corbeil-Essonnes et Villabé est toujours d’actualité, quel est son état d’avancement et de programmation et pourquoi ce retard de réalisation ?
Réponse de monsieur le maire :
La rue Fernand-Laguide est équipée d’un réseau d’eaux pluviales qui récupère les eaux de ruissellement de la descente de Villabé et des fossés du Cirque de l’Essonne avant de se rejeter dans l’Essonne. Cette rue est sujette à des débordements du réseau d’eaux pluviales depuis plusieurs années.
Aussi, le Siarce a réalisé une étude hydraulique en 2019 qui concluait sur la nécessité de mise en place d’un bassin de rétention de 1 460 m3 (bureau d’études SOGETI).
Puis, GPS a signé avec le Siarce en 2020 une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’opération de réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales à Villabé au sein du Cirque de l’Essonne.
Le Siarce a lancé en 2021 une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de ce bassin (bureau d’études ATM). La phase avant-projet a mis en évidence la nécessité de réaliser une étude hydraulique complémentaire pour étudier l’impact du débit de fuite du bassin sur le réseau d’eau pluvial aval et modéliser le réseau aval actuel et futur.
Le Siarce a réalisé en 2022 l’étude hydraulique complémentaire (bureau d’études XYO). Elle a mis en évidence un trop plein du réseau EP de Villabé vers le Cirque de l’Essonne en bas de la cote de Villabé.
Des investigations de GPS sur Villabé et du Siarce sur Corbeil-Essonnes ont mis en évidence l’aboutissement d’eaux pluviales dans des fossés comblés (naturellement). Des curages ont été réalisés par le Siarce fin 2023 sur la partie aval des fossés et canalisations. Des investigations 25
complémentaires sont actuellement en cours par le Siarce. Il a été convenu que GPS procède, dans le courant de l’été 2024, au curage du reste du fossé, en bas du Cirque de l’Essonne, à partir de l’arrivée du by-pass des eaux pluviales.
Également en fin d’année 2023, des modifications du poste anti-crue LECOUILLARD ont été réalisées par le délégataire du Siarce avec le changement de l’automatisme, l’optimisation du marnage du poste anti-crue et l’ajout de sondes de niveau pour améliorer la remontée d’information et le déclanchement plus régulier du poste. Depuis les derniers réglages de ce poste anti-crue, il n’y a pas eu de remontées de problème d’inondation par les riverains.
Parallèlement, GPS ayant rencontré des difficultés d’acquisition de la parcelle privée devant accueillir ce bassin, le projet a été suspendu depuis janvier 2023.
A la suite des investigations complémentaires actuellement en cours, le Siarce fera un retour à la commune sur le devenir du projet de bassin de Villabé à l’emplacement actuel ou le lancement d’une étude pour envisager des solutions alternatives à ce bassin.
Question n° 3 : groupe républicain Energie et Proximité.
Objet : domiciliation.
Monsieur le Maire,
Depuis votre élection, vous n’avez eu de cesse d’interpeller les services de l’Etat pour contester le nombre d’habitants de la commune qui serait, d’après vos dires, supérieur à celui établi.
Par ailleurs, le CCAS de Corbeil-Essonnes domicilie un certain nombre de demandeurs à son adresse.
Pourrions-nous connaître le nombre d’élections de domicile établies au CCAS depuis votre élection et, pour comparaison, celui des années précédentes, soit pour 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 ?
Réponse de monsieur le maire :
La domiciliation est un dispositif légal et réglementaire qui permet à des personnes sans domicile stable de disposer d’un justificatif de domicile et d’une adresse pour recevoir leur courrier.
Conformément à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes peuvent déposer leur demande de domiciliation auprès du centre communal d’action sociale de la commune, à condition d’avoir un lien avec la commune.
Les personnes ont notamment un lien avec la commune lorsqu’elles séjournent sur la commune à la date de demande de domiciliation, indépendamment de leur mode de résidence, ou encore lorsqu’elles exercent une activité professionnelle sur le territoire de la commune.
Cette compétence est une obligation qui s’impose au centre communal d’action sociale avec des modalités de traitement strictement définies. Le CCAS de Corbeil-Essonnes ne fait que respecter la loi en domiciliant les personnes qui répondent aux critères. 26
Ainsi selon l’article L. 264-4 du code précité, créé par la loi DALO du 5 mars 2007 et qui n’a pas changé depuis, « Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande, parce qu'elles ne présentent aucun lien avec la commune ou le groupement de communes, ils doivent motiver leur décision.
Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure une convention de prise en charge des activités de domiciliation avec un organisme agréé.
Les organismes agréés ne peuvent refuser l'élection de domicile que dans les cas prévus par leur agrément. Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation ».
Enfin, le centre communal d’action sociale a répondu à un appel à projet qui émane de l’Etat. Depuis l’an dernier, pour cette mission, il reçoit une subvention de 37 500 € par an, sur 3 ans.
A chaque conseil d’administration, un compte rendu est communiqué aux administrateurs sur les décisions prises en la matière : nombre de demandes, accord, refus… Au sein du conseil d’administration, l’opposition dispose de 2 sièges, Madame CAPRON et Monsieur RAYMOND.
Pour des raisons de transparence, je vous communique les informations demandées. Le nombre d’accords est :
- pour 2019 : 300 ;
- pour 2020 : 320 ;
- pour 2021 : 545 ;
- pour 2022 : 690 ;
- pour 2023 : 562 ;
- au 28 juin 2024 : 380.
Pour les prochaines questions qui relèvent du CCAS, je vous invite à solliciter les administrateurs du CCAS.
Question n° 4 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.
Objet : obligations légales du maire.
Selon les dispositions des articles L. 1411-13, L. 2245-5, L. 1413-1, L. 1411-4, L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et du décret 2020-1413 pris pour application de la loi 2019-828 du 6 août 2019, vous êtes légalement tenu de présenter chaque année à l'assemblée délibérante, les rapports annuels des délégataires au délégant, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, l'avis motivé de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur l'ensemble des rapports précédents retracés dans le rapport annuel de la CCSPL, ainsi que l'avis de la CCSPL sur la DSP (Délégation de Service Public) restauration scolaire et municipale, préalable à la délibération du 22 juin 2022 attribuant cette DSP, le rapport annuel de la commission communale d'accessibilité (CCA), ainsi que le rapport social unique (RSU), annuel, et la base de données sociales.
Nous vous demandons de nous communiquer, pour les rapports des délégataires au délégant (sauf celui de la DSP restauration scolaire et municipale) et pour les rapports sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, les rapports pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, l'avis de la CCSPL sur la DSP restauration scolaire et municipale rendu avant l'attribution municipale de la DSP, les rapports de la CCSPL et de la CCA pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, ainsi que le RSU pour les années 2022 et 2023. 27
Au regard du retard accumulé dans la présentation des dits documents au conseil municipal, ces rapports devront nous être présentés lors d'un conseil municipal extraordinaire le 10 juillet prochain.
Réponse de monsieur le maire :
Concernant les rapports sur le prix et la qualité de l’eau, l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
Ces rapports sont présentés devant la CCSPL et l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, puisque cela relève de sa compétence.
De la même manière, concernant l’assainissement, cette compétence relève du Siarce.
S’agissant des rapports de la DSP des marchés d’approvisionnement, il a été demandé par la commune au délégataire, la société LES FILS DE MADAME GERAUD, de les compléter, ceux- ci étant incomplets. Ils seront présentés à la CCSPL ainsi qu’au conseil municipal prochainement.
Concernant, le dernier rapport de la DSP de la restauration municipale, celui-ci est actuellement étudié par l’AMO de la commune pour vérification des éléments comptables remis par le délégataire et du respect du cahier des charges. Il sera présenté à la CCSPL ainsi qu’au conseil municipal au terme de ce contrôle.
Les commissions communales pour l’accessibilité (et non les commissions communales d’accessibilité), instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposent aux communes et intercommunalités de 5 000 habitants et plus, d’établir un constat de l’état d’accessibilité de leur territoire et d’engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité.
La commission communale pour l’accessibilité a été mise en place par délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2020.
La crise sanitaire puis l’organisation interne de la mission handicap ont reporté la mise en œuvre de cette obligation. Cette commission a été réunie le 20 septembre 2023. Le rapport annuel sera présenté au 4ème trimestre 2024.
Et pour rappel, le dernier rapport présenté au conseil municipal est celui de l’année 2013 qui a été mis en débat au conseil municipal du 22 septembre 2014.
Concernant le RSU 2021 et 2022, ils ont été présentés au comité social territorial, et seront présentés lors d’un prochain conseil municipal.
Le RSU 2023 n’est pas encore établi. Il doit être saisi sur la plateforme du centre interdépartemental de gestion (CIG) au plus tard le 31 octobre 2024. La saisie est en cours.
S’agissant de la base de données sociales, c’est une base informatique permettant de collecter les données RH alimentant le RSU, elle n’est présentée ni au CST, ni au conseil municipal. 28
Vous demandez également « l'avis motivé de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur l'ensemble des rapports précédents retracés dans le rapport annuel de la CCSPL ». Je vous précise que lorsque les rapports des délégataires sont présentés aux membres de la CCSPL, ces derniers les examinent et en prennent donc acte, tout comme les élus municipaux au conseil municipal. Les membres de la CCSPL n’émettent pas d’avis.
Enfin, s’agissant de votre demande de conseil municipal extraordinaire, je vous précise que vous n’avez aucune autorité pour décider de convoquer le conseil municipal. Sur ce point, je vous renvoie à la lecture des articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales1.
Question n° 5 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.
Objet : qualité de vie des habitants de la rue Feray.
Il y a quelques semaines, nous avons été alertés par des riverains de la rue Feray.
En effet, depuis le début des travaux de la place du Comte-Haymon, une déviation des itinéraires des bus a été opérée. Ainsi, de nombreux bus passent désormais dans la rue Feray. Ces riverains, nous ont informés que certains de ces bus ne respecteraient pas les limitations de vitesse en soirée et dans la nuit. Cela provoque des vibrations et impactent des maisons dans cette rue. Nous avons pu constater de nombreuses fissures dans ces dernières. Ainsi ces riverains sont très inquiets de la dégradation et de la possible dévalorisation financière de leur bien immobilier. Ces derniers vous ont informé par courriel de cette problématique.
Ainsi, quelles sont les mesures que vous comptez mettre en place pour limiter les excès de vitesse de ces bus et après la fin des travaux dans la place du Comte-Haymon, est-ce que le changement d’itinéraire de ces bus prendra fin ?
Réponse de monsieur le maire :
Habituellement, seul le bus 300 circule sur la rue Feray entre 7 h et 19 h.
En raison des travaux liés au centre-ville et au marché provisoire, les bus 302, 304, 312 et 405 sont déviés et empruntent la rue Feray. La déviation a débuté le 1er janvier 2024 et se poursuivra a minima jusqu’à mars 2025.
Les habitants ont alerté la municipalité le 7 avril 2024 des impacts de la circulation de ces bus rue Feray en matière de nuisances sonores et de vibrations. Ils ont également fait part d’une vitesse excessive de ces bus et ont demandé la pose d’un dos d’âne.
La voirie étant communautaire, la commune a saisi GPS qui s’est engagée le 8 avril 2024 à sensibiliser l’opérateur des lignes de bus sur la limitation de la vitesse des bus dans ce secteur afin de préserver la tranquillité et la sécurité des habitants.
1 « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. (…) »
« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai. » 29
La commune a fait un retour aux administrés concernés le 18 avril 2024 sur la problématique de la vitesse qui, plus elle est importante engendre plus de bruits et vibrations, en précisant notamment qu’une intervention a été réalisée auprès du transporteur TISSE afin qu’il sensibilise leurs conducteurs pour limiter la vitesse.
Nous avons également demandé à étudier plusieurs options :
- la mise en place de ralentisseurs mais celle-ci accentuera les désagréments actuellement ressentis par les riverains : à chaque véhicule qui passera, c’est de la pollution en plus (poussière de frein, puis gaz d’échappements à la ré-accélération), des nuisances sonores en plus à chaque ré-accélération, et de potentielles vibrations ressenties dans les habitations à proximité ; - l’interdiction de mettre en place des ralentisseurs « classiques » lorsqu’une ou plusieurs lignes de transports bus emprunte l’itinéraire (c’est le cas pendant les déviations actuelles, et aussi en temps normal car la ligne 300 emprunte la rue Feray de manière habituelle) ;
- le seul ralentisseur toléré est le coussin berlinois, car les largeurs d’essieux des bus passent de part et d’autre du ralentisseur mais ils n’ont de ce fait aucun effet sur les bus et les poids lourds.
Une réunion technique entre la commune et GPS sur ces problématiques est prévue le 9 juillet 2024 et nous continuons à explorer d’autres solutions.
Question n° 6 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.
Objet : nouveau centre administratif (NCA).
« Monsieur le maire, de nombreuses informations nous parviennent des agents travaillant au NCA. Le bâtiment souffrirait de nombreux défauts et connaîtrait des dysfonctionnements majeurs. Au travers de la liste des missions confiées à des cabinets d'avocats, nous avons détecté que la SELARL Cabanes Avocats a été missionnée le 29 avril 2024 dans le cadre du suivi de l'expertise sur le NCA.
Nous vous demandons de nous communiquer le contrat passé avec le bureau d'experts que vous auriez mandatés. 30
Les agents sont particulièrement inquiets de la situation se questionnant sur le risque de dommages physiques des personnels travaillant au NCA.
Depuis quand et quels sont les dysfonctionnements et les défauts apparus, nécessitant cette mission d’experts mandatés ?
Y a-t-il un risque sanitaire, suite à la poudre fine tombant des plafonds, et si oui, une étude sanitaire sur le personnel travaillant au NCA est-elle en cours ou d'actualité ou va-t-elle être entreprise ? »
Réponse de monsieur le maire :
Un contrat d’assistance a été conclu le 31 mai 2024 avec la société ALTO INGENIERIE.
Comme vous pourrez le constater sur le procès-verbal final des opérations préalables à l’occupation des lieux (OPOL) en annexe, daté et signé par le maire de l’époque, monsieur Jean-Pierre BECHTER, en date du 5 novembre 2019, le bâtiment a été réceptionné malgré une liste de réserves de 12 pages.
La liste des dysfonctionnements de ce bâtiment dont nous avons hérité et que nous occupons avec les agents municipaux était déjà très longue et à la suite de notre possession des lieux, nous avons fait remonter encore d’autres anomalies qui n’avaient pas été prises en compte.
RAPPEL DES FAITS : Le marché de partenariat, portant sur la conception, la construction et le financement du nouveau centre administratif de la commune a été confié le 24 juillet 2017 à la société NCA CORBEIL (groupe VINCI CONSTRUCTIONS), pour une durée maximale de 25 ans, dont 22 ans d’occupation, moyennant le versement d’un loyer.
Les travaux de construction ont débuté le 26 mars 2018 et la réception des travaux a été prononcée le même jour que la mise à disposition de l’ouvrage, soit le 5 novembre 2019.
Lors de cette prise de possession, la commune a fait état de réserves affectant l’ouvrage relevant soit des opérations préalables à la prise de possession du bâtiment (réserves dites « OPOL »), soit de la garantie de parfait achèvement (réserves dites « GPA »).
Les trois principaux domaines incriminés sont les suivants :
- thermique : inconfort thermique ressenti dans les locaux (températures élevées en période de forte chaleur) ;
- matériel : désordres sur l’ensemble des menuiseries extérieures du bâtiment (fenêtres et stores notamment) ;
- électrique : surtension électrique dans le bâtiment qui provoque l’extinction des éclairages intérieurs de façon récurrente.
Les réserves ont fait l’objet de nombreux courriers entre la commune et la société NCA CORBEIL qui en a contesté le principe et le montant.
En parallèle, la commune a initié deux autres procédures auprès du tribunal administratif de Versailles : une procédure en référé-constat le 9 juillet 2021 dont l’expert désigné par le tribunal de céans a rendu son rapport confirmant la matérialité des désordres dénoncés le 27 septembre 2021, puis une procédure en référé-expertise le 21 octobre 2021. 31
Le flocage isolant des plafonds, en laine minérale, respecte des normes de sécurité strictes, et le bâtiment est équipé d'une centrale de traitement d'air pour garantir que l'environnement des occupants soit conforme aux règlementations en vigueur.
Question n° 7 : groupe Corbeil-Essonnes au cœur.
Objet : la politique relative au handicap sur la commune de Corbeil-Essonnes.
Monsieur le maire,
Vous nous avez répondu très imparfaitement sur votre politique en la matière suite à notre 3ème question écrite du dernier conseil.
Vous nous avez indiqué que le diagnostic du PAVE (plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics) avait été réalisé sans en nommer la société qui l’a fait, ni le montant et l’objet exact de leur intervention… Et que le PAVE de Corbeil-Essonnes avait été établi en juillet 2021, il y a trois ans de cela. Pour autant, vous ne nous le communiquez pas…
En fait, nous avons été très surpris de votre réponse n'ayant trouvé trace d'aucune délibération, ni de décision du maire pour lancer, dans un 1er temps, le diagnostic préalable au PAVE puis, dans un 2nd temps la rédaction du PAVE, ni de délibération approuvant le PAVE.
Ce qui nous laisse à supposer que vous ne nous dîtes pas la vérité.
Aussi, pourriez-vous nous communiquer, sans délai, le rapport du PAVE et en réponse à la présente question, l’état chiffré des travaux de mise aux normes d’accessibilité sur l'ensemble des bâtiments diagnostiqués en 2015-2016 préalablement à l'approbation, en février 2016, de l’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ?
Réponse de monsieur le maire :
Le PAVE (plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics) a été réalisé par la société, CECCIA.
La prestation commandée d’un montant de 17 760 € T.T.C. avait pour objet la réalisation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Le PAVE sera soumis à l’approbation de la prochaine assemblée délibérante.
Quant aux travaux de mise en accessibilité, dans le cadre de l’Ad’Ap, ils s’élèvent à : - 2018 110 890 € ;
- 2019 68 451 € ;
- 2020 crise sanitaire ;
- 2021 crise sanitaire ;
- 2022 90 559 € ;
- 2023 266 174 €.
* *
*