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Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Salces.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 22 DELI 2026 013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Mende
LES SALCES - COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du dimanche 22 mars 2026
Délibération N° DE_2026_ 013
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-deux mars deux mille vingt-six, à 19 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses ÉxBrCIes séances (MAIRIE), sous la présidence de Jean Louis 7 7 7 VAYSSIER.
Daiside lerconvacalions Présents : Jean Louis VAYSSIER, Charles DAUBAN, 17/03/2026 . Lu - Alexandre GELY, Chloé PRIETO, Christine Pour Contre | Abstention DELPUECH, Yannick ROUX, Gaëlle TICHIT
7 0 0 Représentés :
Absents :
Résultat du vote : adoptée
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Charles DAUBAN est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Fixation des indemnités de fonction des élus |
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1°" juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de
fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;
M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer.
D DE_2026 013 Le conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité ;
Décide
- Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
1er adjoint : 4,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique
2° adjoint : 4,50% de l'indice brut terminal de la fonction publique
- Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
le Z4 mar loi
Le Secrétaire de séance pour extrait certifié conforme Charles DAUBAN Le Maire
Jean Louis VAYSSIER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen” accessible par le site internet waw.elerecours.fr
DE_2026 013