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Déliberation - 62 26 – Tarifs Pour Redevances Doccupation du Domaine Public Communal
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 62 26 – Tarifs Pour Redevances Doccupation du Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260511-62 _26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi onze mai, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2026
Présents :
Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER — Francis RODRIGUES - Marion COULOMB -— Frédéric DELPY — Robert FENNINGER — : . Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc Conseillers en exercice : 23 INDIENNA — Catherine DEPONT - Nicolas DUBREUIL - Philippe RINGUET - Conseillers présents: 18 Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean-Louis FERRIER Pouvoirs : 3 Ouidad ESSABI ABOUCHDAK Absents excusés : Caroline ORSAT LE FLOCH - Kawther EL MAADANI - Ontvoté : Stéphanie HOUDAS Pour 16 Absents : Maëlys ROUX — Michel MIREUX Contre Pouvoirs : Abstention 5 Caroline ORSAT LE FLOCH a donné pouvoir à Christophe SARRE Kawither EL MAADANI a donné pouvoir à Marion COULOMB
Stéphanie HOUDAS a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Secrétaire de séance : Nicolas DUBREUIL
62/26 — TARIFS POUR REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire indique que, selon le principe fixé par l'article L.2125-1 du Code des propriétés des personnes publiques, « foute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance ».
En application de cette règle, le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée est fondé à exiger le paiement d’une redevance dont le montant tient nécessairement compte des avantages de toute nature que l'occupant retire de son autorisation, sans distinction quant à la nature publique ou privée de cet occupant.
Ce principe de non-gratuité connaît un certain nombre d'exceptions, dont certaines sont susceptibles de s'appliquer en cas de conventions d'occupation du domaine conclues entre personnes publiques et
notamment entre collectivités territoriales.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation peut ainsi être délivrée gratuitement : o « 1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement
à fous ;
o 2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
o 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du conirôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; o 4° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.
o 5° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l'exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations
utilisées pour cette activité.
En outre, l'autorisation d’occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du montant de la redevance mentionnée au premier alinéa sont fonction de l'économie générale du contrat. Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement. »
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (décision n°170895 du 5 octobre 1998), la mise en place de la règlementation relative à l'occupation du domaine public communal sera effectuée par voie
Délibération n°62/26
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Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le S E G
ID : 045-214503088-20260511-62 26-DE
d'arrêté. Une convention règlementant les modalités d'occupations sera conclue entre la commune et l'occupant.
L'occupation du domaine public s'applique notamment :
- aux restaurants, bars où cafés avec une terrasse ouverte avec des tables et chaises mobiles, - aux commerçants avec un étalage de produits ou un équipement mobile posé contre la devanture du commerce ou situé en bordure du trottoir,
- aux food-trucks, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter
Ceci étant exposé,
Vu l’article L.2125-1 du Code des propriétés des personnes publiques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (5 abstentions) :
+ DEFIXER les redevances d'occupation du domaine public communal comme suit :
0 à 5m°:25€ / mois
>5m? à 20m2 : 100 € / mois
>20m? à 40m? : 200 € / mois
> 40m? : 500 € / mois
Terrasse ouverte, couverte ou étalage
Essai ou occupation exceptionnelle : gratuit
50€/ mois sur la base d’une occupation par Commerce ambulant régulier .
semaine
80€/ mois sur la base de deux occupations par
semaine
Commerce ambulant intermittent 15€ par occupation
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions entre la commune et occupant exposant les modalités d'occupation, ainsi que tout acte y afférent.
Fait à Semoy, le 11 mai 2026
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Christophe SARRE Nicolas DUBREUIL
Maire Conseiller municipal
Délibération n°62/26
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Reçu en préfecture le 18/05/2026
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Transmission au contrôle de légalité le: 1 8 MA] 2026
Publication numérique le : 1 8 MAI 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°62/26
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Publié le:
ID : 045-214503088-202605 1 1-62_26-DE