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Déliberation - decision ndeg2023 131 du 20 04 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation matayoshi okinawa kobudo 2
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 131 du 20 04 2023 sports convention de mise a disposition dun equipement sportif au profit de lassociation matayoshi okinawa kobudo 2)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie,
Décision n°202%/
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2027/ 12! VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION _
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DES SPORTS
Signature d’une convention de mise à disposition d’un équipement sportif
Objet : « Gymnase Lemarchand» sis Villa des Prés et « Gymnase Victor Hugo » sis
34 bd de la République au profit de l'association « Matayoshi Okinawa
Kobudo»
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'objectif et de moyen du 03/07/2020
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
CONSIDÉRANT la demande de «MATAYOSHI OKINAWA KOBUDO» de bénéficier de la mise à disposition du Gymnase Lemarchand» sis Villa des Prés et « Gymnase Victor
Hugo » sis 34 bd de la République
CONSIDÉRANT la disponibilité du Gymnase Lemarchand» sis Villa des Prés et « Gymnase Victor Hugo » sis 34 bd de la République
ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à disposition de l'Association «MATAYOSHI OKINAWA KOBUDO» , représentée par son président, Monsieur BIANCARDINI Henri, par
convention du Gymnase Lemarchand» sis Villa des Prés et « Gymnase Victor
Hugo » sis 34 bd de la République à Sevran désigné « Lemarchand » et « Victor
Hugo »
ARTICLE 2 : DIT que l'équipement sportif est mis gratuitement à disposition de l'association «MATAYOSHI OKINAWA KOBUDO»
ARTICLE 3 : Approuve les termes de la convention de mise à disposition à intervenir et annexée
à la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision
-sSera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa Décision n°2024 Décision n°2023/
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication. ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à l'association «MATAYOSHI OKINAWA KOBUDO»
Fait à Sevran, le 20 ANR. 2028
N, [. LE MAIRE, #
© Stéphane BLANCHET
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 2 0 AVR. 2993
… Affiché le : °
2 0 AVR, 2929
Décision n°202