Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 4 du 8 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 4 du 8 janvier 2025 Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 4 du 8 janvier 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Système de retraite, Dialogue social, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°004 DU 08/01/2025

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Direction

- DDETSPP-DIRECTION-2025007-0006 - Arrêté du 7 janvier 2025 portant

subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la

directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Grand Est, en matière d'inspection du travail (4

pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-DIRECTION-2025007-0006 - Arrêté du

7 janvier 2025 portant subdélégation de

signature concernant les pouvoirs propres de la

directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Grand

Est, en matière d'inspection du travail

recueil n°004 du 08/01/2025 3MINISTÈRE , | | DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction départementale de l'emploi, du travail, des DES SOLIDARITÉS | solidarités et de la protection des populations ET DES FAMILLES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDETSPP-DIRECTION-2025007-0006

portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale de

l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,

en matière d'inspection du travail

Monsieur Laurent DLÉVAQUE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube,

VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la défense ;

VU le code de l'éducation ;

VU le code de l’action sociale et des familles L

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi

de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Laurent DLÉVAQUE sur l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

VU l'arrêté n° 2023-63 duler septembre 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirs

propres de la directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière

d'inspection du travail en faveur du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations

Arrête :

Article 1”. — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Angélique ALBERTI,

directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est, les

actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

- Monsieur Eric JANY, directeur départemental adjoint de la DDETSPP ;

- et Madame Véronique PARISY, responsable d'unité de contrôle à la DDETSPP, à l'exclusion pour cette

dernière des décisions de mise en demeure de la Directrice régionale prévues à l’article L. 4721-1 du

code du travail

1/4

recueil n°004 du 08/01/2025 4CODE DU TRAVAIL

PARTIE 1 — LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6

CONSEILLERS DU SALARIÉ , , l . y D. 1232-4

Préparation de la liste des conseillers du salarié s , | T D. 1232-7 à 10

Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs

CONSEILLERS DU SALARIÉ D. 1232-4

Préparation de la liste des conseillers du salarié

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions

de rupture du contrat de travail

L. 1237-14etR. 1237-3

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l’activité d’un groupement

d'employeurs

L. 1253-17 et D. 1253-7 à

11

Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22, 26, 29

Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22, 26, 29

Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-22, 26, 29

Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou

d'interdiction des prestations de services

L. 1263-4, L. 1263-4-1 et

L. 1263-4-2

PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Mesures de l’audience des organisations syndicales concernant les

entreprises de moins de 11 salariés : décisions relatives à l'inscription

sur les listes électorales

R. 2122-21 et R. 2122-23

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8

Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6

Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la

section syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION

Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des Bi: 2291 accords professionnels ou interprofessionnels

Délivrance du récépissé de dépôt d’une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8

dénonciation |

Dépôt de l’accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8

Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord

ou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les R. 2242-9 à 11

femmes et les hommes

Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L_2313-5

du CSE | | Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts L_2313-8 du CSE au niveau de l’'UES | Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les L_ 2314-13 collègues électoraux pour l'élection du CSE | Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges L_2316-8 électoraux

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du L_2333-4

ou des collèges électoraux |

Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe L._2333-6

ayant cessé ses fonctions

Désignation du suppléant du responsable de l'unité départementale

siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1

Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant

désigner des membres au sein des observatoires départementaux

d'analyse et d'appui du dialogue social

L. 2234-5 et R. 2234-2

Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1

Décision de recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant L. 2315-37

2/4

recueil n°004 du 08/01/2025 5la création d'un CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés

PARTIE 3 —- DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail

L.3121-21etR. 3121-8 à

R. 3121-10

Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11

Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de

récupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans R. 3121-32

une profession

Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise

ne relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16

le ministre ou le DIRECCTE

ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PÉE, PEI, PLANS

D'ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF

Accusé réception

L. 3313-3, L. 3323-4, D.

3345-5

ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3

légales

ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE

SALARIALE :

Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-2

dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou

d'un règlement d'épargne salariale

PARTIE 4 — SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

CDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

L. 4154-1, D. 4154-3

D. 1242-5 et D. 1251-2

Décision d'approbation des études de sécurité concernant les

installations pyrotechniques R. 4462-30

CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Article 8 du décret n°

2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux

règles de sécurité

applicables lors des

travaux réalisés dans le

cadre d'un chantier de

dépollution pyrotechnique

COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE

— PPRT)

Présidence du CISST

R. 4524-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux

dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

R. 4533-6 et R. 4533-7

MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une

situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des

articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail

L. 4721-1

Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage

en cas de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité

ou à l'intégrité physique ou morale du jeune

L. 4733-8 et R. 4733-12

Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de

travail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de

recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires

L. 4733-9 et L. 4733-10

Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de

nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou

stagiaires

R. 4733-13 et 14

ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ

Avis sur le plan L. 4741-11

3/4

recueil n°004 du 08/01/2025 6PARTIE 6 — LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4

Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat

d'apprentissage. L. 6225-5 et R. 6225-9

Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux

apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6

Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des

apprentis des jeunes titulaires d’un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11

PARTIE 8 —- CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL

TRANSACTION PÉNALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à

l’auteur de l'infraction

L. 8114-4 à L. 8114-8

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d'homologation pour exécution

R. 8114-3 à 8114-6

Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1

CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

DURÉE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un

type d'activités adressée par une organisation patronale (« demande

collective »)

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une

entreprise ayant une activité de production agricole)

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue jusqu’à 60

heures (demande collective) et au-delà de 60 heures pour les

entreprises ayant une activité de production agricole (demande

collective ou individuelle)

L. 713-13 etR. 713-11 à

14

CODE DES TRANSPORTS

DURÉE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée

maximale hebdomadaire moyenne

Art. 5 du décret n°2000-

118 du 14 février 2000

(modifié D. 2009-1377)

relatif à la durée du travail

dans les entreprises de

transport public urbain

voyageurs

Article 2 - L'arrêté n°2023244-006 du 1° septembre 2023 est abrogé.

Atticle 3 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Aube, le directeur départemental adjoint du travail et l'inspectrice du travail, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Fait à Troyes, le 7 janvier 2025

Le Directeur Départemental de l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de l'Aube

Laurent DLÉVAQUE

4/4

recueil n°004 du 08/01/2025 7