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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°1 du 4 janvier 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°1 du 4 janvier 2021)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Travail et emploi, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°1 du 4 janvier 2021
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDT............................................................................................................3
DDT-SEB-BB-2020352-0004 – Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2021 pour le département de l’Aube.....................................................................................3
DDT-SEB-BB-2020363-0001 – Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie de l’Aube pour la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2024..............6
PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................9
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales 9
DCL2-BCCL-2020366-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant composition de la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement des votes et renouvellement des représentants des communes et des EPCI-FP de moins de 20000 habitants au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...............................................................................................................9
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................11
PCICP2020366-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est.................................11
PCICP2020366-0002 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est............................19
2 / 20 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
1 des territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/BB-2020352 - 000 4 fixant les périodes
d'ouverture de la pêche en 2021 pour le département de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnernent ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/B8-2019345-0001 du 11 décembre 2019 portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube :
VU l'avis de M. le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube :
VU l'avis de M, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 20 novembre 2020 au
11 décembre 2020 en application de l'article L120-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer les périodes d'ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier : la pêche aux lignes et aux engins permis par les textes réglementaires applicables est autorisée dans le département de l'Aube pour l'année 2021, pour les grenouilles, les écrevisses et toutes espèces de poissons pendant les périodes d'ouverture générale fixées ainsi qu'il suit :
. de
du 13 mars au 19 septembre 2021
Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 36 00
Moro. 2e EQU.ÉT
DDT
DDT-SEB-BB-2020352-0004 – Arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2021 pour le département de l’Aube.
3 / 20 eau de 2" catégorie du 1" janvier au 31 décembre 2021
Article 2: par dérogation aux dispositions générales ci-dessus, la pêche des espèces suivantes est autorisée dans le département au titre de l'année 2021 pendant les périodes d'ouverture spécifiques fixées dans le tableau suivant :
* écrevisses mentionnées à l'art,
R436-10 du code de l'environnement
(écrevisses à pattes rouges, à pattes
blanches, des torrents, à pattes
grêles)
EAU EAU
mines DE 1" CATEGORIE DE 2°" CATEGORIE
nu te Far Omble ou du 13 mars au 19 septembre | du 13 mars au 19 septembre
Truite Arc en Ciel du 13 mars au 19 septembre | du 1" janvier au 31 décembre
Ombre commun du 15 mai au 19 septembre | du15 mai au 31 décembre
du 13 mars au 19 septembre __
Brochet avec remise à l'eau obligatoire ï o] À a " M. s du 13 mars au 30 avril .
du 1" janvier au 31 janvier Sandre du 13 mars au 19 septembre du 12 juin au 31 décembre
Anguilles
* Anguille argentée Pêche interdite toute l'année | Pêche interdite toute l'année
* Anguille jaune du 13 mars au 15 juillet du 15 février au 15 juillet
Grenovilles
* Grenouille verte ou dite commune! du 15 mal au 19 septembre | du 15 mai au 19 septembre (Pelophylax KL esculentus) et gre-
nouille rousse (Rana temporaria)
+ Autres grenouilles Pêche interdite toute l'année | Pêche interdite toute l'année
Ecrevisses
Pêche interdite toute l'année Pêche interdite toute l'année
Toute autre espèce de poisson ainsi
que les écrevisses américaine, de
Louisiane et du Pacifique
du 13 mars au 19 septembre du 1° janvier au 31 décembre
Les jours mentionnés dans ce tableau sont compris dans les périodes d'ouverture.
Article 3 : conformément aux arrêtés préfectoraux n° 2014213-0013, 2014213-0014 et 2014213-0015 du 1*'août 2014 et à la convention de gestion piscicole signée entre l'AAPPMA des lacs de la Forêt d'Orient et le syndicat mixte EPTB Seine Grands Lacs, les périodes d'ouverture et de fermeture sur les trois lacs de la Forêt d'Orient sont les suivantes :
Préfecture de l'Aube. 2 rue Pierre Labonde = 00005 Troyes Cedex - Tél : 09 25 42 3500
eme goux.fr
4 / 20 Dates d'ouverture :
- Le 1" avril 2021 : ouverture générale,
-Le 24 avril 2021 pour le brochet,
* Le 8 mai 2021 pour le sandre,
Dates de fermeture :
- Fermeture générale le 31 décembre 2021 ou si la cote est en dessous de 129.50 NGF pour le lac
d'Orient;
* Fermeture générale le 31 décembre 2021 ou si la cote est en dessous de 137.33 NGF pour le lac
d'Amance;
- Fermeture générale le 1" novembre 2021 ou si la cote est en dessous de 127,50 NGF pour le lac Auzon-
Temple.
Les jours mentionnés ci-dessus sont compris dans les périodes d'ouverture,
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Chälons-en-Champagne - 25, rue du lycée - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de l'arrondissement Nogent-
sur-Seine, M, le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, MM. le directeur départemental des territoires de l'Aube, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aube, le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité de l'Aube, Mme la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Aube, les maires ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs,
Troyes, le M ame doi 0
Le préfet
gs, Stéphan& ROUVÉ
Préfecture de l'Aube. 2 rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Codex: Tél : 03 25 42 3500
Waw.aube gout
5 / 20 PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale
Été des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SEB/BB-2020 363 - 0004
portant nomination des lieutenants de louveterie de l'Aube
pour la période du 1° décembre 2020 au 31 décembre 2024
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à L 427.9 et R 427:1 à R 427.24 et R 422-
88 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 et la documentation
technique du 12 juillet 2019 relatifs aux lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° DOT-SEB/BB-2020017-0001 du 17 janvier 2020 portant nomination des
lieutenants de louveterie de l'Aube pour une période de 5 ans allant du 1“ Janvier 2020 au 31 décembre 2024;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs :
Considérant que M. Alain BARTH à atteint la limite d'âge le 1° décembre 2020 ;
Considérant la nécessité de modifier les limites des circonscriptions dans le département afin d'en faciliter la gestion ;
Sur proposition de M, le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article premier: Les personnes désignées ci-dessous sont nommées pour exercer les fonctions de lieutenant de louveterie dans les circonscriptions territoriales précisées dans le plan ci-annexé pour la
période allant du 1° décembre 2020 au 31 décembre 2024,
Préfectwe de l'Aube - 2, re Pierre Labonde- 10026 Troyes Cedex - Tél : O0 26 42 26 09 waw.aubegourfr
DDT-SEB-BB-2020363-0001 – Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie de l’Aube pour la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2024.
6 / 20 Circonscription n° 1 Circonscription n°6
M, Thierry DESPRES M, Eric VAUCAIRE
Circonscription n° 2 Circonscription n° 8
M. Daniel BERGERAT M. Michel FERRIN
Circonscription n° 3 Circonscription n° 9
M, Denis HUBSCHWERLIN M, Didier MAUCLAIRE
Circonscription n° 4 Circonscription n° 10
M, Jacky HAUMESSER M. Maxime DUBUISSON
Circonscription n° 5 Circonscription n° 11
M serge VAVON M. Nicolas JU LLET
Article 2: Les personnes désignées à l'article 1 ci-dessus ne peuvent exercer leurs attributions er
matière de police de la chasse qu'après avoir prêté le serment prescrit par la loi et fait enregistrer leur
commission ainsi Que l'acte de prestation de serment au Greffe du Tribunal de Grande Instance de leu
Circonscription
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie pourra être suppléé par un
autre lieutenant figurant obligatoirement parmi ceux désignés à l'article 1 ci-dessus
Les suppléants ne peuvent constater les infractions de chasse en dehors de leur € rconscription
personnelle. Les attributions exercées par le $uppléant ne peuvent donc concerner que l'organisation et
à réalisation des battues ainsi que les missions particulières qui lui sont confiées dans le cadre de ses
compétences techniques,
La direction départementale des territoires sera préalablement avisée de ces suppléances temporaires
Article 4 : Les personnes désignées ci-après ont vocat on, en tant que de besoin, à être désignées pour
exercer les fonctions de lieutenant de louveterie dans les circonscriptions qui deviendraient vacantes
entre le 1” décembre 2020 et 31 décembre 2024
M, Bruno KAR M, David LEPRUN
7 / 20 Article 5 : L'arrêté n°DDT-SEB/88-2020017-0001 du 17 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie de l'Aube pour une période de 5 ans allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 6 : M. le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et dont expédition sera adressée à Mme la Sous Préfète de l'arrondissement
de Nogent-sur-Seine, M, le Sous Préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, M, le Commandant du
Broupement de gendarmerie de l'Aube, Mme la Directrice de l'agence interdépartementale de l'Office
National des Forêts, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et M, le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 2 fe L 020
Le préfet
S, Stéphane ROUVÉ
Préfecture de l'Aube : 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cod - Tél: 03 25 42 35 00
na oe gou.fr
8 / 20 21 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Liberté et des Collectivités Locales
mul
Arrêté n° DCL2-BCCL-2020 6 - 0001
portant composition de la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement des votes
Renouvellement des représentants des communes et des EPCI-FP de moins de 20000 habitants au sein du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale
Le préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 84-346 du 11 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des EPCI-FP au conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
CONSIDÉRANT les propositions du président de l'association départementale des maires de l'Aube ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
ARRÊTE
: Il est constitué une commission départementale chargée du recensement et du dépouillement des votes de l'élection des représentants des communes et des EPCI-FP de moins de 20 000 habitants au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 2 : Cette commission, présidée par le préfet de l'Aube ou son représentant, est composée de :
itre d ,
Titulaire : M. Christian BLASSON, maire de Saint-Léger-près-Troyes
Suppléant : M. Olivier JACQUINET, maire de Mesnil-Sellières
au titre des représentants des EPCI-FP
Titulaire : M. Loïc ADAM, président de la communauté de communes Seine et Aube
Suppléant : Mme Raphaële LANTHIEZ, présidente de la communauté de communes du Nogentais
Préfecture de l'Aube - 2 rue Pere Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 04 25 42 35 00
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2020366-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant composition de la commission départementale chargée du recensement et du dépouillement des votes et renouvellement des représentants des communes et des EPCI-FP de moins de 20000 habitants au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
9 / 20 av titre des fonctionnaires de la préfecture
Titulaires: Mme Chantal CALLOIRE, bureau du conseil et du contrôle de légalité
Mme Angéline BEVILLARD, bureau du conseil et du contrôle de légalité
Suppléants : Mme Catherine LUDJAN, bureau du conseil et du contrôle de légalité M. Laurent CABAS, bureau du conseil et du contrôle de légalité
Article 3 : La commission se réunira le 20 janvier 2021 pour recenser et dépouiller les votes. Le procès-verbal des résultats sera transmis par le président de la commission départementale immédiatement après la clôture des opérations de dépouillement par voie électronique et par pli recommandé au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'attention du président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Article 4: En application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Chalons- en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R. 4211 du même code.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux membres de la commission départementale à titre de notification.
Troyes, le 31 decgmbre, 2010
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
?
Sylvie CEN
Préfecture de l'Aube - 2, ruë Pere Labonde - 10025 Troyes Cedes- Tél : 03 25 42 #$ 0
ani le Lou ft
10 / 20 E Service de la coordination
PRET a interministérielle pal et de l'appui territorial
Épaiité Lraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2020366-0001 du 31 décembre 2020
portant délégation de signature en matière générale
à monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail ;
le code de commerce ;
le code de la consommation ;
le code du tourisme ;
le code rural et de la pêche maritime
le code de l'environnement
le code de la sécurité sociale ;
é
ééé
ee
é
€
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
é
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 2003107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour les services dans l'artisanat et le commerce (FISAC) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 20091377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
Prélecture dé l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10005 Troyes Codex - Tél: (3 25 42 36 00 wumaubepouxir
Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique
PCICP2020366-0001 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est.
11 / 20 VU
VU
VU
l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié, relatif au FISAC ;
l'arrêté du ministériel du 4 juin 2019 portant nomination de monsieur Laurent LEVENT sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle "entreprises, emploi, économie";
l'arrêté ministériel du 30 novembre 2020 portant nomination de madame Isabelle NOTTER sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à monsieur Laurent LEVENT à compter du 1er janvier 2021;
l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-0020 du 3 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et en mon nom les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de ma compétence :
1Travail et Emploi
Toxtes
Fete eu pouver (Code du Travail : CT)
1- Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à CT : 7°" partie - Livre 4°" - l'exécution des travaux des travailleurs à domicile Titres l et Il
- publication et date d'application des arrêtés au Préfet CT : 3e partie - Livre 2°"-
Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la Titre 111 - Chapitre Il
commission prévue à l'art. R 74224
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux art, L
7422-6 et L 742211
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile
- remboursement de la part de l'Etat en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en
cas de redressement ou liquidation judiciaire ou
difficultés de l'employeur
- remboursement au Trésor Public de la part
CT : 3° partie - Livre 4°" -
Titre |11- Chapitre ll
Fréfechure de PAudoe-2, tu0 Pierce Labonde - 10026 troyes Cedra: Tél 02 25 42 56 09
12 / 20 complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la
RMM
2 - Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2°" partie - Livre 2°".
Titre IV- Chapitres | et |
3- Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit
par la partie la plus diligente
- autorité administrative qui peut engager une conciliation
- commission nationale saisie de tout conflit à incidence
départementale ou locale par le ministre du travail sur sa
proposition
- notification de l'accord de conciliation
- notification d'un PV de conciliation
CT : 2°" partie - Livre 5°".
Titre 11 - Chapitre Il
4 - Médiation
engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
rapport de non comparution envoyé par le médiateur
CT : 2°" partie - Livre 5°"-
Titre 11 - Chapitre ll
5 - Travailleurs étrangers
- visa des conventions de stage (formation initiale ou
continue)
- visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide
familial
CT : 5°" partie - Livre 2°"=
Titre Il
CEDESA - Livre ll
6- Apprentissage et Alternance
- contrats d'apprentissage
- décision à l'opposition d'engagement RS et à la
poursuite des contrats en Cours
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans ke
secteur public
- agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public
CT : 6°" partie = Livre 2°
Titre Il - Chapitres 1II, IV et V
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
CT : 6°" partie - Livre 3°*-
Titre 11 -Chapitre V
7 - Repos et congés - action en dommages et intérêts contre un salarié qui
travaille pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
CT : 3°"* partie - Livre 1" -
Titre IV
L3134-7 à L3134-12
8- Emploi
81 - activité partielle
Demande d'autorisation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux
salariés en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés
financières
CT : 5°" partie- Livre 1" -
Titres | et |
Préfecture de l'Aube- 2, ru0 Fiorre Labonde = 102$ Troyes Cedex - Tél: 05 25 42 36 00
were aube Bou ir
13 / 20 8.2- Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE)
dans le cadre de la restructuration des entreprises et de
l'adaptation à l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement de
travailleurs âgés
- d'allocation temporaire dégressive
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
- de conversion, d'adaptation ou de prévention
8.3 - Convention d'appui ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
84 - Contrat unique d'insertion, contrat
d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir,
contrat initiative emploi, contrat insertion-revenu
minimum d'activité. Accompagnement salariés en
contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un CAE ou d'un CIE ou d'un emploi
d'avenir
Prime retour à l'emploi.
8.5 - Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (El, ETTI, Al, ACI). Attribution des
aides - Conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique
8.6 - Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d'entreprises
8.7 - Conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les
GEIQ
- Agrément des SCOP
8.8 - CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
8,9 - Conventions liées aux dispositifs locaux
d'accompagnement
810 - Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d'agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l'activité porte sur les services à
la personne
811 -Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
CT : 5°" partie- Livre 1" -
Titres | et Il
CT : 5°” partie- Livre 1"=
Titre Il
CT : 5°" partie - Livre 1°
Titre Il! - Chapitres |, Il et IV
CT : 5°°* partie - Livre 1*-
Titre 11 - Chapitre Il
CT : 5° partie- Livre 1" -
Titre IV
CT : 6°” partie- Livre 3°" -
Titre 11.- Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 et 04-07 du
16/02/2004
CT : 5° partie - Livre 1" =
Titre 11! - Chapitre | ‘
Circulaires DGEFP n°200216
du 25/3/2002, n°2003-04 du
4/3/2003 et du 09/7/2007
CT : 7°" partie - Livre 2°-
Titre NI
CT : 3°" partie - Livre 3°" -
Titre I - Chapitre II
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du
23/06/2015
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex» T4 : 03 26 42 16 00
wumaubegoufi
14 / 20 |812 - Décisions embauche en ZRU et QPV
|
8.13 - Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension,
| d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement
du dispositif Garantie Jeunes, Commission d'attribution et
| de suivi de la Garantie Jeunes.
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-8680
dui/10/2013
Instruction n° 2017/21
DGEFP/MI] du 19/01/2017
relative à la mise en œuvre
PEACE et Garantie Jeunes
1
… 9- Mise en place d'un Comité Interentreprises de santé et
sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d'un plan de
prévention des risques technologiques
- institution d'un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité de
départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autres
établissements
CT : 4°" partie- Livre 5°"-
Titre 11 - Chapitre 4
10 - Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux
droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de
remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits à
l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation
temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité
spécifique et prononcé de sanctions administratives
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité
spécifique et de son renouvellement
- refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation
équivalent retraite
CT : 5°" partie - Livre 4°" -
Titres | et Il
| 11- Suivi du contrôle de la recherche d'emploi CT : 58% partie= Livre 4%
- remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
-validation des acquis de l'expérience
- suivi des suites des contrôles Titre 11 - Chapitre 3
- commissions tripartites
12- Formation Professionnelle et certification Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 Décret n° 2002-1029 du
2/8/2002
CT : 6°" partie- Livre 3°.
Titre IV - Chapitre|
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-615 du
26/04/2002
13 - Travailleurs handicapés
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
CT : 5°" partie - Livre 2°%=
Titre |
Prélosture de l'Aube - 2, rue Mere Labonde-10025 Troyes Cedex - Ti : 03 25 42 16 OÙ
awaaubegour.fr
15 / 20 - subvention d'installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs
handicapés
- conventionnement d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d'aide au poste dans les entreprises
adaptées
- prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat | CT : 6** partie - Livre 2°" - d'apprentissage Titre Il - Chapitre Il
14 - Conseiller du salarié CT : 1 partie - Livre 2°%* - - remboursement aux employeurs des salaires maintenus Titre Il - Chapitre Il
aux conselllers du salarié pour l'exercice de leur mission
«remboursement des frais de déplacement exposés par
les conseillers du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié |
- radiation en cas de manquement aux obligations de
discrétion et de secret professionnel
15 - Revitalisation CT : 1 partie- Livre 2°°*-
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une Titre Il! - Chapitre III
convention de revitalisation
16 -Travail des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode
- Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le CT : 4*"* partie = Livre 1" - spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la Titre V - Chapitre III
mode : agrément, renouvellement, suspension où retrait
des agences de mannequins pour l'engagement des
enfants de moins de 16 ans CT : 7°" partie - Livre 1er -
Titre 1l.- Chapitre IV
2) Métrologie:
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
- approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour
la vérification primitive des instruments (article 18 - 3°” alinéa) ;
* approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification
de l'installation d'un instrument (article 23 - 3°* alinéa);
- agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle (article 37 - 2°%* alinéa) ;
- dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d’un instrument ne permettent pas de
respecter la réglementation (article 41) ;
- retrait ou suspension d'agrément (article 39).
1) agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments
de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1* mars 1990
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;
2) attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1* mars 1990) ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex : Téi : 03 25 42 36 00
awmaubegousft
16 / 20 3) agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
4) agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ;
5) décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1“ juillet 1976, article 14) ;
6) décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et
alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des
liquides et circulaire 761.01.327.000 du 6 mai 1976);
7) agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par les règlements communautaires :
- Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521.5 code de la consommation) ; - Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible ( article. L 52110 code de la consommation) ;
- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 52112 code de la consommation) ;
- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521:13 code de la consommation) ; - Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521:14 code de la consommation) ; + Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 52146 code de la consommation) ;
- Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de la consommation) ;
4) Développement économique
- Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC)
Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du FISAC
Signature des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages pour les opérations
du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'une subvention égale ou
supérieure à 75 000 euros.
- Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » (3e voie).
Préfecture de l'Aube « 2, rue Pierre Labande - 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 36 00
wire aube pour fi
17 / 20 ARTICLE 2: Monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, peut, sous sa responsabilité et au nom du préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
ARTICLE 3 : Demevurent réservées à ma signature :
- les autorisations de travail pour la main d'œuvre étrangère ;
- les conventions de revitalisation: les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier ;
- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection
du travail adressées:
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- aux présidents des assemblées régionales et départementales;
- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs;
- les actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que le DIRECCTE tient du code du travail.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° PCICP2020034-0020 du 3 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur régional par intérim des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
3 | DEC, 20 Troyes, le
Le Préfet,
D: re
Stéphane ROUVÉ
: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chälons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
Préfecture de l'Aube - 2, rus Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
wav. sbe gouv.fr
18 / 20 Er Service de la coordination PL ILe
interministérielle
re et de l'appui territorial
Épaiiré Frareraité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrêté n°PCICP2020366-0002 du 31 décembre 2020
accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire
à monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics;
VU la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2020 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à monsieur Laurent LEVENT à compter du 1er janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-00021 du 3 février 2020 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;
Prétecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 36 00 voue aude gouv.fr
PCICP2020366-0002 – Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est.
19 / 20 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE ter : Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent LEVENT, directeur régional
par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Grand Est, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6
des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; - Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses et les opérations relatives aux recettes.
ARTICLE 2 ; Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.
ARTICLE 3 : Monsieur Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat placés
sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice départementale des finances
publiques de l'Aube,
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube,
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° PCICP2020034-00021 du 3 février 2020 est abrogé.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le directeur régional par intérim des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le 3 | DEC. n7N
Le P
S, Stéphane ROUVÉ
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ke tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Aube: 2 rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél : 09 25 42 36 00
venv.avoe gouv.fr
20 / 20