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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 40 adoption de la nomenclature budgetaire m57 au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 04/10/2022
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Reçu en préfecture le 04/10/2022
CANTON DE L'ISLE-ADAM Affiché le 04/10/2022
ID : 095-219504800-20220929-DEL202240CM-DE
\ALLE DE PARMAIN
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
panel N° 2022/40
Date de Convocation L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 19 heures 15, le
23/09/2022 Conseil Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni
salle Jean Sarment, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Alain PRISSETTE, Sylvie
Présents: 20 LABUSSIÈRE, Philippe TOUZALIN, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne Pouvoirs : 8 DURET, Michel ARMAND, Jean-Luc JOLIT, Bernard PIERRON, Béatrice Votants : 28 BELABBAS, Alexis PENPENIC, Michel DAMERVAL, Frédérick FÉZARD, Emilie PORTIER, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Valérie MICHEL donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Martine DESRY donne
pouvoir Sylvie LABUSSIÈRE, Louise FEINSOHN donne pouvoir à François
KISLING, Naïma NAÏT-SEGHIR donne pouvoir à Nadine CALVES, Patrick LECHAT
donne pouvoir à Renée BOU ANICH, Amélie SANTERO donne pouvoir à
Antoine SANTERO, Dominique MOURGET donne pouvoir à Emilie PORTIER,
Mario STERI donne pouvoir à Frédérik FÉZARD
ABSENTE
Caroline CHAZAL-MATHIEU
Evelyne DURET a été désignée Secrétaire de Séance.
OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire M57 au 1° janvier 2023
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature comptable des collectivités locales, dite M57,
est une priorité de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et de la Direction Générale
des Collectivités Locales (DGCL). En effet, elle permettra de doter toutes les collectivités locales et
établissements publics locaux d’une nomenclature commune unifiée intégrant les normes comptables les plus avancées,
CONSIDÉRANT que le référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
CONSIDÉRANT qu'en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la
durée du mandat, vote d'autorisation de programme et d'autorisation d'engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
CONSIDÉRANT qu’en matière de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, ce qui constitue une réelle souplesse de gestion, Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
CONSIDÉRANT qu'en matière de gestion des crédits pour dépensd 6.6 04/10/2022 CNP . : . : ID : -21 4800-20220929-DEL20224 = délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagemé SE HR ë à DEPANRMDE limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
CONSIDÉRANT l’avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel
M57 du 18 mai 2021,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’'UNANIMITÉ
> AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la commune de
Parmain à compter du 1° janvier 2023.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2
mois à compter de sa publication, et de sa transmission au
Préfet, en adressant un recours administratif préalable à
son auteur et/ou un recours hiérarchique au Préfet du Val
d'Oise à Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision
Loïc TAILLANTER,
implicite de rejet. Il peut également être contesté Maire de PARMAIN
simultanément au recours administratif ou dans un délai . y, , de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une Vice-Président de la Communauté de Communes requête au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts requête en annulation introduite devant le Tribunal peut
être assortie d’une demande de suspension de l'exécution
du présent acte ».
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Délibération n° 2022/40 — Conseil municipal du 29 septembre 2022