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Déliberation - 065 2023fin adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Déliberation - 065 2023fin adoption de la nomenclature budgetaire et comptable m57 au 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
D
ES
DELIBERA
TIONS
à
LA marrer
I
CONSEIL
MUNICIPAL
épartement
des
Yvelines
dniames
de
Rambouillet
Canton
de
Trappes
Date
de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre
de Conseillers
N°
2023-65
08/06/2023
08/06/2023
En
serie
Présents
Votants
OBJET:
DELIBERATION
PORTANT
SUR
L’ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
: 29
EN
EXERCICE
: 29
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
14
juin
2023
à
19h,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
La
Verrière,
légalement
convoqués
en
date
du
08
juin
2023,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-10
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
publique,
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
DAINVILLE,
Maire.
Présents
:
Nicolas
DAINVILLE,
Ludovic
RAOUL,
Edwige
ROUSSEAU,
Fouzi
MOUSSA,
Annielle
ROUSSEL,
Adélaïde
LOPES,
Maye
DIALLO,
Mariana
PASCOAL,
Abdou
IBRAHIM,
Thomas
PERON,
Alain
POINGT,
Nathalie
RAOUL,
Alain
MONNARD,
Fabrice
VILLOING,
Françoise
BROCHADO,
Christine
HAUQUELIN,
Nelly
DUTU,
Christian
BOURGOIN,
Jean-Yves
BLEE.
Absent(s)
représenté(s)
:
Madame
BAC
donne
pouvoir
à Madame
RAOUL
Madame
BASELTO
donne
pouvoir
à Madame
DUTU
Madame
CHIAKH
donne
pouvoir
à Monsieur
MOUSSA
Madame
GORBENA
donne
pouvoir
à Monsieur
IBRAHIM
Madame
LWAMBA
MAKANVAKA
donne
pouvoir
à Madame
ROUSSEAU
Madame
SELBONNE
donne
pouvoir
à Madame
PASCOAL
Monsieur
MEYŸ
donne
pouvoir
à Monsieur
DAINVILLE
Monsieur
MARE
donne
pouvoir
à Monsieur
BOURGOIN
Absent(s)
non
représenté(s)
: Stéphanie
HOCDE,
Pierre
GERBOUIN
Madame
HAUQUELIN
a procédé
à l'appel.
Le
quorum
est atteint.
Secrétaire
de
séance
: Madame
PASCOAL
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
fonctions
qu’il/elle
a acceptées.
Conseil
Municipal
séance
du 14
juin 2023 2023-65 Objet
: Adoption
de
la nomerclañure
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2024
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
106
III
de
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ)
Vu
l'avis
du comptable
public
en date
du 27
avril 2023,
Considérant
l'avis
de
la
commission
Finances,
Ressources
Humaines,
Administration
Générale
du
ler
juin
2023,
En
application
de
l'article
106
IT
de
la
loi
n°2015-9941
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRÉ),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
doivent
par
délibération
de
l'assemblée,
acter
de
l’adoption
du
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente
du
secteur
public
local,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
de
la
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
et
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
La
M57
devient
le
référentiel
de
droit
commun
à toutes
les
collectivités
au
1%
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(départements)
et
notamment
M71
(régions),
elle
à été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales. Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction,
avec
une
présentation
croisée
pour
les
collectivités
de
plus
de
3500
habitants.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
donc
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
dont
bénéficient
déjà
les
régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
publics,
et
notamment
si
le
choix
en
est
fait
:
- en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d’engagement,
adoption
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat
;
- en
matière
de
fongibilité
des
crédits
:mouvements
de
crédits
entre
chapitres
à
hauteur
d’un
maximum
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
par
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
(à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
Les
états
financiers
établis
en
M57
apportent
une
information
financière
enrichie,
et
la
vision
patrimoniale
de
collectivité
est
améliorée.
A
ce
propos,
l’amortissement
prorata
temporis
devient
la
règle. Conseil
Municipal
séance
du
14 juin 2023 Par
ailleurs,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce fait, pour
le budget
primitif 2024,
la colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomerclaure
comptable.
Enfin,
l’envoi
des
documents
budgétaires
doit obligatoirement
faire
l’objet
d’une
dématérialisation
(envoi
des flux
au format
XML),
ce qui n’est pas
encore
pratiqué
par
la ville.
Considérant, - l'obligation
d’adopter
la nomenclature
M57
à compter
de
2024,
- que
ce référentiel
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Ville.
Après
présentation
faite
de
la note
de
synthèse
par
Monsieur
RAOUL,
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
débat
contradictoire,
et en
avoir
délibéré,
au
scrutin
public,
vote
à l'unanimité
:
Article
1
: adopter
à
compter
du
1% janvier
2024,
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
pour
tous
les
budgets
de
la ville
de
LA
VERRIERE
:
-__
Budget
principal
;
-
Budget
CCAS.
Article
2 :
autoriser
le Maire
ou
son représentant
à signer toutes
les pièces
nécessaires à
l'application
de
la présente
délibération.
Mis
en
ligne
le :
Pour
extrait
conforme,
LA
VERRIERE,
le
14/06/2023
Le
Maire icolas
DAINVILLE
Conseil
Municipal
séance
du 14
juin 2023