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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - COMM20231006 Revision des loyers pour 2024 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 11
Conseillers
absents
: 7
Procuration
: 1
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
07
novembre
2023
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Damien
PFLEGER
Date
de
convocation
: 02
novembre
2023
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
René
HOELT,
Françoise
KOELL,
Denis
LEHMANN,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Marie
Hélène
GOEPP,
Nicolas
GUTH,
Didier
MEYER,
Carole
PEYNET,
Alice
REIBEL,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Membre
absent
ayant
donné
procuration :
-
M.
Nicolas
GUTH
à M.
Gaël
GREULICH
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20231006
Obiet
: Révision
des
loyers
pour
l’année
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Commune
loue
plusieurs
locaux
et terrains.
Comme
stipulé
dans
les
différents
baux
de
location,
il est possible
de
réviser
les
loyers
sur
la base
d’indices
de
référence,
aussi
il demande
à l’assemblée
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
ce
sujet.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l'unanimité,
Décide
d'augmenter
les
loyers
des
logements
communaux
et terrains
à compter
du
1° janvier
2024
selon
l'indice
de
référence
des
loyers,
du
coût
de
la construction
ou
des
loyers
commerciaux
:
e
Le
montant
des
loyers
mensuels
indexés
sur
l’indice
de
référence
des
loyers
s’établira
comme
suit :
loyer
mensuel
|
indice
2ème |
indice
2ème
|
nouveau
loyer
LOCATAIRES
au 01.01.2023 |
trim.2022
|
trim.2023
|
au 1.01.2024
A.L.E.F.
1084.59
135.84
140.59
1122.52
Communauté
de
Paroisses
aux
Portes
du
Bruch
265.80
135.84
140.59
275.09
>
Le
loyer
annuel
du
terrain
occupé
par
BRAUN
Joan
sera
révisé
à la date
anniversaire
du
bail,
soit
le
1°
mars
2024,
en
fonction
de
l’indice
de
référence
des
loyers
du
4"
trimestre
2023,
non
connu
à ce Jour.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20231107-COMM20231006-DE Date de télétransmission : 14/11/2023 Date de réception préfecture : 14/11/2023
Publié en ligne le 20/11/2023 Le
montant
des
loyers
annuels
indexés
sur
l’indice
du
coût
de
la
construction
s’établira
comme
suit
:
LOCATAIRES | 1 anne
Inde
es trim indice
ex trim | noue loyer
PETER
DO
878.94
1948
2077
937.14
SADS
2800.98
1948
2077
2986.47
loyer
annuel
au
indice
3ème
indice
3ème
|loyer
annuel
au
01.01.2023
trim.2018
trim.2023
01.01.2024
m1
et
1066.31
1733
Tr
à ce
>
Le
loyer
du
terrain
occupé
par
HEINRICH
BOCK
sera
augmenté
au
1°
janvier
2024
en
fonction
de
l’indice
du
coût
de
la construction
du
3°"
trimestre
2023,
non
connu
à ce jour.
>
Le
loyer
mensuel
des
professionnels
de
la santé
occupant
un
local
dans
la Maison
de
la Santé
ou
la Maison
des
Associations
sera
révisé
à la date
anniversaire
du
bail,
soit le 21
juillet
2024,
en
fonction
de
l’indice
du
coût
de
la construction
du
1er trimestre
2024,
non
connu
à ce jour.
e
Le
loyer
du
bureau
de
poste
sera
révisé
à
la
date
anniversaire
du
bail,
soit
le
1%
avril
2024
en
fonction
de
l’indice
de
référence
des
loyers
commerciaux
du
3°"
trimestre
2023,
non
connu
à
ce jour. Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 09
novembre
2023
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séance,
Damien
PFLEGER
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
‘suivante :
https://www.telerecours.fr/