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Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 07. Revision des loyers pour 2026 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 10
Conseillers absents : 8
Procuration : 1
Ti U - Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20251104-COMM20250907-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 04 novembre 2025
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : M. Gaël GREULICH
Date de convocation : 30 octobre 2025
Membres présents : Mmes et MM. Jean-Michel CHALON, Gaël GREULICH,
René HOELT, Denis LEHMANN, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Corinne WEBER.
Membres absents excusés : Mmes et MM. Valérie BENTZ, Monique DELL, Marie Hélène GOEPP, Nicolas GUTH, Françoise KOELL, Carole MENDY, Didier MEYER, Caroline WAGENTRUTZ.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Françoise KOELL à Mme Corinne WEBER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20250907
Objet : Révision des loyers pour l’année 2026
Monsieur le Maire rappelle que la Commune loue plusieurs locaux et terrains. Comme stipulé dans les différents baux de location, il est possible de réviser les loyers sur la base d’indices de référence, aussi il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
Décide de réviser les loyers des logements communaux et terrains à compter du 1% janvier 2026 selon l'indice de référence des loyers, du coût de la construction ou des loyers commerciaux :
e Le montant des loyers mensuels indexés sur l’indice de référence des loyers s’établira comme suit :
loyer mensuel | indice 2ème | indice 2ème | nouveau loyer
LOGATAIRES au 01.01.2025 | trim.2024 | trim.2025 | au 01.01.2026
A.L.E.F. 1 159.09 € 145.17 146.68 1171.15 €
Communauté de Paroisses | 405€ 145.17 146.68 287.00 € aux Portes du Bruch
> Le loyer annuel du terrain occupé par BRAUN Joan sera révisé à la date anniversaire du bail, soit le 1% mars 2026, en fonction de l’indice de référence des loyers du 4% trimestre 2025, non connu à Ce Jour.
Publié en ligne le 28.11.2025 e Le montant des loyers annuels indexés sur l’indice du coût de la construction s’établira comme suit :
loyer annuel au | indice 1er trim. | indice 1er trim. | nouveau loyer LOCATAIRES | 64.01.2025 2024 2025 au 01.01.2026
BETEN BU 1 004.82 € 2227 2146 968.27 € RIED
SADS 3 202.15 € 2227 2146 3 085.68 €
loyer annuel au
01.01.2026
HEINRICH et BOCK 1 295.82 €
> Le loyer du terrain occupé par HEINRICH BOCK n’est pas concerné par une revalorisation pour l’année 2025, conformément au bail établi le 27 octobre 2003.
> Le loyer mensuel des professionnels de la santé occupant un local dans la Maison de la Santé ou la Maison des Associations sera révisé à la date anniversaire du bail, en fonction de l’indice du coût de la construction, non connu à ce jour.
e Le loyer du bureau de poste sera révisé à la date anniversaire du bail, soit le 1% avril 2026 en fonction de l’indice de référence des loyers commerciaux du 3% trimestre 2025, non connu à ce jour.
Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 07 novembre 2025
Le Maire, René HOELT Le Secrétaire de séance, Gaël GREULICH
<< :
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L’absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours
administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante : https://www.telerecours.fr/