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Déliberation - 05. Revision des loyers pour 2025 AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Revision des loyers pour 2025 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus:
19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
absents
: 4
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
05
novembre
2024
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
MEYER
Didier
Date
de
convocation
: 31
octobre
2024
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL.,
Bernard
STOËEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL,
Carole
MENDY,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20240905
Objet
: Révision
des
loyers
pour
l’année
2025
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
Commune
loue
plusieurs
locaux
et terrains.
Comme
stipulé
dans
les
différents
baux
de
location,
il est
possible
de
réviser
les
loyers
sur
la base
d’indices
de
référence,
aussi
1] demande
à l’assemblée
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
ce
sujet.
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l'unanimité,
Décide
d'augmenter
les
loyers
des
logements
communaux
et terrains
à compter
du
1° janvier
2025
selon
l'indice
de
référence
des
loyers,
du
coût
de
la construction
ou
des
loyers
commerciaux :
e
Le
montant
des
loyers
mensuels
indexés
sur
l’indice
de
référence
des
loyers
s’établira
comme
suit :
LOCATAIRES
loyer
mensuel
|
indice
2ème
|
indice
2ème
|
nouveau
loyer
au
01.01.2024
trim.
2023
trim.
2024
au
01.01.2025
A.L.E.F.
1122.52
€
140.59
145.17
1159.09
€
Communauté
de
Paroisses
are
Pertes
dir
Bret
275,09€
140.59
145.17
284.05
€
>
Le
loyer
annuel
du
terrain
occupé
par
BRAUN
Joan
sera
révisé
à la date
anniversaire
du
bail,
soit
le
1
mars
2025,
en
fonction
de
l’indice
de
référence
des
loyers
du
47%
trimestre
2024,
non
connu
à ce Jour.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20241107-COMM20240905-DE Date de télétransmission : 09/11/2024 Date de réception préfecture : 09/11/2024
Publié en ligne le 12.11.2024 e
Le
montant
des
loyers
annuels
indexés
sur
l’indice
du
coût
de
la
construction
s’établira
comme
suit
:
loyer
annuel
au |
indice
1er
trim. | indice
1er
trim. |
nouveau
loyer
LOCATAIRES |
54.01.2024
2023
2024
au 01.01.2025
BETON
QU
937.14
€
2077
2227
1004.82
€
RIED SADS
2986.47
€
2077
2227
3202.15
€
loyer
annuel
au
01.01.2025
HEINRICH
et
BOCK
1295.82
€
>
Le
loyer
du
terrain
occupé
par
HEINRICH
BOCK
n’est
pas
concerné
par
une
revalorisation
pour
l’année
2025,
conformément
au
bail
établi
le 27
octobre
2003.
>
Le
loyer
mensuel
des
professionnels
de
la santé
occupant
un
local
dans
la Maison
de
la Santé
ou
la Maison
des
Associations
sera
révisé
à la date
anniversaire
du
bail,
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la construction,
non
connu
à ce jour.
e
Le
loyer
du
bureau
de
poste
sera
révisé
à
la
date
anniversaire
du
bail,
soit
le
1%
avril
2025
en
fonction
de
l’indice
de
référence
des
loyers
commerciaux
du
3°"
trimestre
2024,
non
connu
à
ce Jour. Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 07
novembre
2024
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séance,
Didier
MEYER
IT P
#
Â
#
;
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l'adresse
internet
suivante:
https://www.telerecours.fr/