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Déliberation - annexes delibs 280922
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Garches.
Lien du pdf (Déliberation - annexes delibs 280922)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Banque,
EGS MARCHE FORAIN–
Avenant 2 N°18S193 Page : 1 / 4
VILLE DE GARCHES – MARCHES PUBLICS
MARCHES PUBLICS DE SERVICE
ACTE MODIFICATIF N° 2
EXE10
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Commune de GARCHES
2, Rue Claude Liard
92380 GARCHES
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
EGS SAS ayant son siège à SAINT OUEN (93400) – 33 TER rue Lecuyer repréentée par M. Jean MASS agissant en qualité de président.
C - Objet du marché public
Objet du marché public ou de l’accord-cadre :
APPEL D’OFFRES OUVERT N°18S193 GESTION DU MARCHE FORAIN SITUÉ PLACE SAINT-LOUIS A GARCHES
Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 13/12/2018
Durée d’exécution du marché public : ......48....mois
Montant initial du marché public :
Taux de la TVA : …20%…………
Montant HT du marché de base : 104 903,00€ / an soit 419 612 € pour la totalité du marché
Montant TTC du marché de base : 125 884,00€/ an soit 503 534,40 € pour la totalité du marché EGS MARCHE FORAIN–
Avenant 2 N°18S193 Page : 2 / 4
D - Objet de l’acte modificatif
Modifications introduites par le présent acte modificatif :
La durée du Marché initialement de 4 ans fermes à compter du 1Er janvier 2019 sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022 est prolongée de 6 mois fermes, portant la fin du présent contrat au 30 juin 2023.
Incidence financière de l’acte modificatif :
L’ acte modificatif a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
NON OUI
Montant de l’acte modificatif :
Taux de la TVA : ……20%……
Montant HT actualisé : 54 543,72 €
Montant TTC actualisé : 65 452,44 €
% d’écart introduit par l’avenant : 11,50 %
Nouveau montant du marché public :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT pour la totalité du marché : 474 155,72 €
Montant TTC pour la totalité du marché : 568 986,86 € EGS MARCHE FORAIN–
Avenant 2 N°18S193 Page : 3 / 4
E - Signature du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature Jean MASS président de l’EGS SAS
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
Pour La Ville de Garches :
(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)
A : …………………… , le …………………
Signature EGS MARCHE FORAIN–
Avenant 2 N°18S193 Page : 4 / 4
G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
A …………………………….……, le ………………………..
Signature du titulaire,
En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.) PR0090-PR0068 V3.30.2 page 1/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
IMMOBILIERE 3F - n° 000029798
CONTRAT DE PRÊT
N° 133533
Entre
Et
1/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 2/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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IMMOBILIERE 3F
13,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 552141533, sis(e) 159 RUE NATIONALE 75638 PARIS CEDEX
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
IMMOBILIERE 3F
» ou « la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
» ou «
», «
l'Emprunteur
la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
»,
le Prêteur »
2/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 3/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.9
P.9
P.10
P.11
P.15
P.17
P.18
P.18
P.19
P.19
P.22
P.23
P.27
P.27
P.27
P.28
P.28
3/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 4/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 3420L - GARCHES - 8/12 rue des Suisses, Parc social public, Acquisition en VEFA de 19 logements situés 8-12 rue des Suisses 92380 GARCHES.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l’investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d’intérêt très avantageux.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million quatre-cent-trente-quatre mille euros (1 434 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l’Article
Prêt »
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d’intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
, est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-cinquante-huit mille euros (358 000,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de deux-cent-huit mille euros (208 000,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de six-cent-quatre-vingt-dix-sept mille euros (697 000,00 euros) ;
PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de cent-soixante-et-onze mille euros (171 000,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
« Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d’absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
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« Contrat »
« Courbe de Taux de Swap Inflation »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
« Courbe de Taux de Swap Euribor »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iii) tous traités internationaux applicables.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
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« Index de la Phase de Préfinancement »
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Droit Environnemental »
« Durée totale du Prêt »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l’établissement d’un tableau d’amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
l’Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
d’investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
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« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase de Différé d’Amortissement »
Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0)
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
(PLUS)
(PLAI)
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
« Prêt ».
est destiné à soutenir l’effort
désigne la période
« Règlement des
« Règlement des
désigne, pour
désigne la
désigne,
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
La
révisé en cas de variation de l'Index.
Le
Le
fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l’inflation cumulée sur la durée du swap (l’indice d’inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l’Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Taux Fixe »
« Taux de Swap Inflation »
« Versement »
« Simple Révisabilité » (SR)
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Taux de Swap EURIBOR »
« Double Révisabilité »
« Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d’intérêt actuariel annuel est
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
8/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 9/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
n Garantie Collectivités territoriales
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
18/06/2022 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
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ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d’une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l’Index était inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLAI foncier
Equivalent
actuarielle
358 000 €
Indemnité
5482398
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
1,34 %
1,34 %
0,34 %
1,34 %
0,34 %
1,34 %
60 ans
- 1 %
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
Equivalent
208 000 €
actuarielle
Indemnité
5482400
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
1,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
0,53 %
1,53 %
40 ans
PLUS
- 1 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
PLUS foncier
Equivalent
actuarielle
697 000 €
Indemnité
5482401
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
1,34 %
1,34 %
0,34 %
1,34 %
0,34 %
1,34 %
60 ans
- 1 %
DR
0 €
-
.
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 1
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du différé
d'amortissement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Sans objet
Equivalent
171 000 €
prioritaire
240 mois
Taux fixe
5482397
Annuelle
Annuelle
30 / 360
0,52 %
0,52 %
40 ans
20 ans
100 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
0 %
-
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement 2
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
2
2.0 tranche 2019
Sans Indemnité
Amortissement
Equivalent
171 000 €
prioritaire
5482397
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
0,52 %
0,52 %
40 ans
20 ans
0,6 %
1,6 %
100 €
PHB
Offre CDC (multi-périodes)
0 %
SR
.
13/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 14/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
L’Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l’avenir, le Prêteur et l’Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l’Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu’il jugeait nécessaires à l’appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l’Article «
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l’hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d’amortissement théorique du Prêt.
Garantie ».
« Commissions ».
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ARTICLE 10
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
En tout état de cause, la valeur de l'Index appliqué à chaque Ligne du Prêt ne saurait être négative, le cas échéant elle sera ramenée à 0 %.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
.
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
15/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 16/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) indiqué à l’Article
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d’intérêt révisé (I’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I’ = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s’applique au calcul des échéances relatives à la Phase d’Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
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et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
et actualisé comme indiqué
16/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 17/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l’Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l’Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l’Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l’Article «
la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l’Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l’acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l’établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
-1]
».
». Dans ce cas le capital de
» et à la date d'exigibilité
Commissions
17/28
». PR0090-PR0068 V3.30.2 page 18/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l’amortissement sont prioritaires sur l’échéance. L’échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l’amortissement et celui des intérêts.
La séquence d’amortissement est fonction du taux de progressivité de l’amortissement mentionné à l’Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
.
.
et
.
.
« Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
18/28 PR0090-PR0068 V3.30.2 page 19/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
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», PR0090-PR0068 V3.30.2 page 20/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu’il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
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l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
que son accord ne soit préalablement requis.
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et obtenir son accord
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
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sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
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- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts
Si tout ou partie des fonds d’un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n’étaient pas versés à
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l'autorisation expresse du Prêteur.
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
de haut de bilan mobilisés par l’Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l’encours de l’Emprunteur auprès de la CDC.
l’Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE GARCHES
Quotité Garantie (en %)
100,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit PR0090-PR0068 V3.30.2 page 24/28 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d’indemnité de remboursement anticipé volontaire, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions ».
Caractéristiques Financières de
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ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
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DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMOBILIERE 3F
159 RUE NATIONALE
75638 PARIS CEDEX 13
U086336, IMMOBILIERE 3F
Objet : Contrat de Prêt n° 133533, Ligne du Prêt n° 5482397
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 133533, Ligne du Prêt n° 5482398
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 133533 Emprunteur n° 000029798
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMOBILIERE 3F
159 RUE NATIONALE
75638 PARIS CEDEX 13
U086336, IMMOBILIERE 3F
Objet : Contrat de Prêt n° 133533, Ligne du Prêt n° 5482400
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
IMMOBILIERE 3F
159 RUE NATIONALE
75638 PARIS CEDEX 13
U086336, IMMOBILIERE 3F
Objet : Contrat de Prêt n° 133533, Ligne du Prêt n° 5482401
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP751/FR7617515900000820625496409 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000022 en date du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
2 avenue Pierre Mendès France
75013 Paris Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0029798 - IMMOBILIERE 3F
Capital prêté : 171 000 €
N° du Contrat de Prêt : 133533 / N° de la Ligne du Prêt : 5482397
Taux effectif global : 0,52 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux théorique par période :
Produit : PHB - 2.0 tranche 2019
1ère Période : 0,00 % 2ème Période : 1,60 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
18/03/2023
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
2
18/03/2024
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
3
18/03/2025
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
4
18/03/2026
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
5
18/03/2027
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
6
18/03/2028
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
7
18/03/2029
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
8
18/03/2030
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
18/03/2031
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
10
18/03/2032
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
11
18/03/2033
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
12
18/03/2034
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
13
18/03/2035
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
14
18/03/2036
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
15
18/03/2037
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
16
18/03/2038
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
17
18/03/2039
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
18
18/03/2040
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
19
18/03/2041
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
20
18/03/2042
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 000,00
0,00
21
18/03/2043
1,60
11 286,00
8 550,00
2 736,00
0,00
162 450,00
0,00
22
18/03/2044
1,60
11 149,20
8 550,00
2 599,20
0,00
153 900,00
0,00
23
18/03/2045
1,60
11 012,40
8 550,00
2 462,40
0,00
145 350,00
0,00
24
18/03/2046
1,60
10 875,60
8 550,00
2 325,60
0,00
136 800,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
18/03/2047
1,60
10 738,80
8 550,00
2 188,80
0,00
128 250,00
0,00
26
18/03/2048
1,60
10 602,00
8 550,00
2 052,00
0,00
119 700,00
0,00
27
18/03/2049
1,60
10 465,20
8 550,00
1 915,20
0,00
111 150,00
0,00
28
18/03/2050
1,60
10 328,40
8 550,00
1 778,40
0,00
102 600,00
0,00
29
18/03/2051
1,60
10 191,60
8 550,00
1 641,60
0,00
94 050,00
0,00
30
18/03/2052
1,60
10 054,80
8 550,00
1 504,80
0,00
85 500,00
0,00
31
18/03/2053
1,60
9 918,00
8 550,00
1 368,00
0,00
76 950,00
0,00
32
18/03/2054
1,60
9 781,20
8 550,00
1 231,20
0,00
68 400,00
0,00
33
18/03/2055
1,60
9 644,40
8 550,00
1 094,40
0,00
59 850,00
0,00
34
18/03/2056
1,60
9 507,60
8 550,00
957,60
0,00
51 300,00
0,00
35
18/03/2057
1,60
9 370,80
8 550,00
820,80
0,00
42 750,00
0,00
36
18/03/2058
1,60
9 234,00
8 550,00
684,00
0,00
34 200,00
0,00
37
18/03/2059
1,60
9 097,20
8 550,00
547,20
0,00
25 650,00
0,00
38
18/03/2060
1,60
8 960,40
8 550,00
410,40
0,00
17 100,00
0,00
39
18/03/2061
1,60
8 823,60
8 550,00
273,60
0,00
8 550,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
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Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
18/03/2062
1,60
8 686,80
8 550,00
136,80
0,00
0,00
0,00
Total
199 728,00
171 000,00
28 728,00
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0029798 - IMMOBILIERE 3F
Capital prêté : 358 000 €
N° du Contrat de Prêt : 133533 / N° de la Ligne du Prêt : 5482398
Taux actuariel théorique : 1,34 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,34 %
Produit : PLAI foncier
Intérêts de Préfinancement : 9 672,09 € Taux de Préfinancement : 1,34 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
18/03/2025
1,34
11 113,04
6 315,84
4 797,20
0,00
351 684,16
0,00
2
18/03/2026
1,34
11 001,91
6 289,34
4 712,57
0,00
345 394,82
0,00
3
18/03/2027
1,34
10 891,89
6 263,60
4 628,29
0,00
339 131,22
0,00
4
18/03/2028
1,34
10 782,97
6 238,61
4 544,36
0,00
332 892,61
0,00
5
18/03/2029
1,34
10 675,14
6 214,38
4 460,76
0,00
326 678,23
0,00
6
18/03/2030
1,34
10 568,39
6 190,90
4 377,49
0,00
320 487,33
0,00
7
18/03/2031
1,34
10 462,71
6 168,18
4 294,53
0,00
314 319,15
0,00
8
18/03/2032
1,34
10 358,08
6 146,20
4 211,88
0,00
308 172,95
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
18/03/2033
1,34
10 254,50
6 124,98
4 129,52
0,00
302 047,97
0,00
10
18/03/2034
1,34
10 151,95
6 104,51
4 047,44
0,00
295 943,46
0,00
11
18/03/2035
1,34
10 050,43
6 084,79
3 965,64
0,00
289 858,67
0,00
12
18/03/2036
1,34
9 949,93
6 065,82
3 884,11
0,00
283 792,85
0,00
13
18/03/2037
1,34
9 850,43
6 047,61
3 802,82
0,00
277 745,24
0,00
14
18/03/2038
1,34
9 751,93
6 030,14
3 721,79
0,00
271 715,10
0,00
15
18/03/2039
1,34
9 654,41
6 013,43
3 640,98
0,00
265 701,67
0,00
16
18/03/2040
1,34
9 557,86
5 997,46
3 560,40
0,00
259 704,21
0,00
17
18/03/2041
1,34
9 462,28
5 982,24
3 480,04
0,00
253 721,97
0,00
18
18/03/2042
1,34
9 367,66
5 967,79
3 399,87
0,00
247 754,18
0,00
19
18/03/2043
1,34
9 273,98
5 954,07
3 319,91
0,00
241 800,11
0,00
20
18/03/2044
1,34
9 181,24
5 941,12
3 240,12
0,00
235 858,99
0,00
21
18/03/2045
1,34
9 089,43
5 928,92
3 160,51
0,00
229 930,07
0,00
22
18/03/2046
1,34
8 998,54
5 917,48
3 081,06
0,00
224 012,59
0,00
23
18/03/2047
1,34
8 908,55
5 906,78
3 001,77
0,00
218 105,81
0,00
24
18/03/2048
1,34
8 819,47
5 896,85
2 922,62
0,00
212 208,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/5
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
18/03/2049
1,34
8 731,27
5 887,67
2 843,60
0,00
206 321,29
0,00
26
18/03/2050
1,34
8 643,96
5 879,25
2 764,71
0,00
200 442,04
0,00
27
18/03/2051
1,34
8 557,52
5 871,60
2 685,92
0,00
194 570,44
0,00
28
18/03/2052
1,34
8 471,94
5 864,70
2 607,24
0,00
188 705,74
0,00
29
18/03/2053
1,34
8 387,22
5 858,56
2 528,66
0,00
182 847,18
0,00
30
18/03/2054
1,34
8 303,35
5 853,20
2 450,15
0,00
176 993,98
0,00
31
18/03/2055
1,34
8 220,32
5 848,60
2 371,72
0,00
171 145,38
0,00
32
18/03/2056
1,34
8 138,12
5 844,77
2 293,35
0,00
165 300,61
0,00
33
18/03/2057
1,34
8 056,73
5 841,70
2 215,03
0,00
159 458,91
0,00
34
18/03/2058
1,34
7 976,17
5 839,42
2 136,75
0,00
153 619,49
0,00
35
18/03/2059
1,34
7 896,41
5 837,91
2 058,50
0,00
147 781,58
0,00
36
18/03/2060
1,34
7 817,44
5 837,17
1 980,27
0,00
141 944,41
0,00
37
18/03/2061
1,34
7 739,27
5 837,21
1 902,06
0,00
136 107,20
0,00
38
18/03/2062
1,34
7 661,87
5 838,03
1 823,84
0,00
130 269,17
0,00
39
18/03/2063
1,34
7 585,26
5 839,65
1 745,61
0,00
124 429,52
0,00
40
18/03/2064
1,34
7 509,40
5 842,04
1 667,36
0,00
118 587,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
18/03/2065
1,34
7 434,31
5 845,24
1 589,07
0,00
112 742,24
0,00
42
18/03/2066
1,34
7 359,97
5 849,22
1 510,75
0,00
106 893,02
0,00
43
18/03/2067
1,34
7 286,37
5 854,00
1 432,37
0,00
101 039,02
0,00
44
18/03/2068
1,34
7 213,50
5 859,58
1 353,92
0,00
95 179,44
0,00
45
18/03/2069
1,34
7 141,37
5 865,97
1 275,40
0,00
89 313,47
0,00
46
18/03/2070
1,34
7 069,95
5 873,15
1 196,80
0,00
83 440,32
0,00
47
18/03/2071
1,34
6 999,25
5 881,15
1 118,10
0,00
77 559,17
0,00
48
18/03/2072
1,34
6 929,26
5 889,97
1 039,29
0,00
71 669,20
0,00
49
18/03/2073
1,34
6 859,97
5 899,60
960,37
0,00
65 769,60
0,00
50
18/03/2074
1,34
6 791,37
5 910,06
881,31
0,00
59 859,54
0,00
51
18/03/2075
1,34
6 723,46
5 921,34
802,12
0,00
53 938,20
0,00
52
18/03/2076
1,34
6 656,22
5 933,45
722,77
0,00
48 004,75
0,00
53
18/03/2077
1,34
6 589,66
5 946,40
643,26
0,00
42 058,35
0,00
54
18/03/2078
1,34
6 523,76
5 960,18
563,58
0,00
36 098,17
0,00
55
18/03/2079
1,34
6 458,52
5 974,80
483,72
0,00
30 123,37
0,00
56
18/03/2080
1,34
6 393,94
5 990,29
403,65
0,00
24 133,08
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/5
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
18/03/2081
1,34
6 330,00
6 006,62
323,38
0,00
18 126,46
0,00
58
18/03/2082
1,34
6 266,70
6 023,81
242,89
0,00
12 102,65
0,00
59
18/03/2083
1,34
6 204,03
6 041,85
162,18
0,00
6 060,80
0,00
60
18/03/2084
1,34
6 142,01
6 060,80
81,21
0,00
0,00
0,00
Total
503 246,59
358 000,00
145 246,59
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0029798 - IMMOBILIERE 3F
Capital prêté : 208 000 €
N° du Contrat de Prêt : 133533 / N° de la Ligne du Prêt : 5482400
Taux actuariel théorique : 1,53 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,53 %
Produit : PLUS
Intérêts de Préfinancement : 6 422,41 € Taux de Préfinancement : 1,53 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
18/03/2025
1,53
8 280,01
5 097,61
3 182,40
0,00
202 902,39
0,00
2
18/03/2026
1,53
8 197,21
5 092,80
3 104,41
0,00
197 809,59
0,00
3
18/03/2027
1,53
8 115,24
5 088,75
3 026,49
0,00
192 720,84
0,00
4
18/03/2028
1,53
8 034,09
5 085,46
2 948,63
0,00
187 635,38
0,00
5
18/03/2029
1,53
7 953,75
5 082,93
2 870,82
0,00
182 552,45
0,00
6
18/03/2030
1,53
7 874,21
5 081,16
2 793,05
0,00
177 471,29
0,00
7
18/03/2031
1,53
7 795,47
5 080,16
2 715,31
0,00
172 391,13
0,00
8
18/03/2032
1,53
7 717,51
5 079,93
2 637,58
0,00
167 311,20
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
18/03/2033
1,53
7 640,34
5 080,48
2 559,86
0,00
162 230,72
0,00
10
18/03/2034
1,53
7 563,93
5 081,80
2 482,13
0,00
157 148,92
0,00
11
18/03/2035
1,53
7 488,29
5 083,91
2 404,38
0,00
152 065,01
0,00
12
18/03/2036
1,53
7 413,41
5 086,82
2 326,59
0,00
146 978,19
0,00
13
18/03/2037
1,53
7 339,28
5 090,51
2 248,77
0,00
141 887,68
0,00
14
18/03/2038
1,53
7 265,88
5 095,00
2 170,88
0,00
136 792,68
0,00
15
18/03/2039
1,53
7 193,22
5 100,29
2 092,93
0,00
131 692,39
0,00
16
18/03/2040
1,53
7 121,29
5 106,40
2 014,89
0,00
126 585,99
0,00
17
18/03/2041
1,53
7 050,08
5 113,31
1 936,77
0,00
121 472,68
0,00
18
18/03/2042
1,53
6 979,58
5 121,05
1 858,53
0,00
116 351,63
0,00
19
18/03/2043
1,53
6 909,78
5 129,60
1 780,18
0,00
111 222,03
0,00
20
18/03/2044
1,53
6 840,69
5 138,99
1 701,70
0,00
106 083,04
0,00
21
18/03/2045
1,53
6 772,28
5 149,21
1 623,07
0,00
100 933,83
0,00
22
18/03/2046
1,53
6 704,56
5 160,27
1 544,29
0,00
95 773,56
0,00
23
18/03/2047
1,53
6 637,51
5 172,17
1 465,34
0,00
90 601,39
0,00
24
18/03/2048
1,53
6 571,13
5 184,93
1 386,20
0,00
85 416,46
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
18/03/2049
1,53
6 505,42
5 198,55
1 306,87
0,00
80 217,91
0,00
26
18/03/2050
1,53
6 440,37
5 213,04
1 227,33
0,00
75 004,87
0,00
27
18/03/2051
1,53
6 375,97
5 228,40
1 147,57
0,00
69 776,47
0,00
28
18/03/2052
1,53
6 312,21
5 244,63
1 067,58
0,00
64 531,84
0,00
29
18/03/2053
1,53
6 249,08
5 261,74
987,34
0,00
59 270,10
0,00
30
18/03/2054
1,53
6 186,59
5 279,76
906,83
0,00
53 990,34
0,00
31
18/03/2055
1,53
6 124,73
5 298,68
826,05
0,00
48 691,66
0,00
32
18/03/2056
1,53
6 063,48
5 318,50
744,98
0,00
43 373,16
0,00
33
18/03/2057
1,53
6 002,85
5 339,24
663,61
0,00
38 033,92
0,00
34
18/03/2058
1,53
5 942,82
5 360,90
581,92
0,00
32 673,02
0,00
35
18/03/2059
1,53
5 883,39
5 383,49
499,90
0,00
27 289,53
0,00
36
18/03/2060
1,53
5 824,55
5 407,02
417,53
0,00
21 882,51
0,00
37
18/03/2061
1,53
5 766,31
5 431,51
334,80
0,00
16 451,00
0,00
38
18/03/2062
1,53
5 708,65
5 456,95
251,70
0,00
10 994,05
0,00
39
18/03/2063
1,53
5 651,56
5 483,35
168,21
0,00
5 510,70
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 133533 Emprunteur n° 000029798
ile-de-france@caissedesdepots.fr Edité le : 18/03/2022
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
18/03/2064
1,53
5 595,01
5 510,70
84,31
0,00
0,00
0,00
Total
274 091,73
208 000,00
66 091,73
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE Emprunteur : 0029798 - IMMOBILIERE 3F
Capital prêté : 697 000 €
N° du Contrat de Prêt : 133533 / N° de la Ligne du Prêt : 5482401
Taux actuariel théorique : 1,34 %
Opération : Acquisition en VEFA
Taux effectif global : 1,34 %
Produit : PLUS foncier
Intérêts de Préfinancement : 18 830,86 € Taux de Préfinancement : 1,34 %
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
18/03/2025
1,34
21 636,28
12 296,48
9 339,80
0,00
684 703,52
0,00
2
18/03/2026
1,34
21 419,92
12 244,89
9 175,03
0,00
672 458,63
0,00
3
18/03/2027
1,34
21 205,72
12 194,77
9 010,95
0,00
660 263,86
0,00
4
18/03/2028
1,34
20 993,66
12 146,12
8 847,54
0,00
648 117,74
0,00
5
18/03/2029
1,34
20 783,72
12 098,94
8 684,78
0,00
636 018,80
0,00
6
18/03/2030
1,34
20 575,89
12 053,24
8 522,65
0,00
623 965,56
0,00
7
18/03/2031
1,34
20 370,13
12 008,99
8 361,14
0,00
611 956,57
0,00
8
18/03/2032
1,34
20 166,43
11 966,21
8 200,22
0,00
599 990,36
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
18/03/2033
1,34
19 964,76
11 924,89
8 039,87
0,00
588 065,47
0,00
10
18/03/2034
1,34
19 765,11
11 885,03
7 880,08
0,00
576 180,44
0,00
11
18/03/2035
1,34
19 567,46
11 846,64
7 720,82
0,00
564 333,80
0,00
12
18/03/2036
1,34
19 371,79
11 809,72
7 562,07
0,00
552 524,08
0,00
13
18/03/2037
1,34
19 178,07
11 774,25
7 403,82
0,00
540 749,83
0,00
14
18/03/2038
1,34
18 986,29
11 740,24
7 246,05
0,00
529 009,59
0,00
15
18/03/2039
1,34
18 796,43
11 707,70
7 088,73
0,00
517 301,89
0,00
16
18/03/2040
1,34
18 608,46
11 676,61
6 931,85
0,00
505 625,28
0,00
17
18/03/2041
1,34
18 422,38
11 647,00
6 775,38
0,00
493 978,28
0,00
18
18/03/2042
1,34
18 238,15
11 618,84
6 619,31
0,00
482 359,44
0,00
19
18/03/2043
1,34
18 055,77
11 592,15
6 463,62
0,00
470 767,29
0,00
20
18/03/2044
1,34
17 875,22
11 566,94
6 308,28
0,00
459 200,35
0,00
21
18/03/2045
1,34
17 696,46
11 543,18
6 153,28
0,00
447 657,17
0,00
22
18/03/2046
1,34
17 519,50
11 520,89
5 998,61
0,00
436 136,28
0,00
23
18/03/2047
1,34
17 344,30
11 500,07
5 844,23
0,00
424 636,21
0,00
24
18/03/2048
1,34
17 170,86
11 480,73
5 690,13
0,00
413 155,48
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
18/03/2049
1,34
16 999,15
11 462,87
5 536,28
0,00
401 692,61
0,00
26
18/03/2050
1,34
16 829,16
11 446,48
5 382,68
0,00
390 246,13
0,00
27
18/03/2051
1,34
16 660,87
11 431,57
5 229,30
0,00
378 814,56
0,00
28
18/03/2052
1,34
16 494,26
11 418,14
5 076,12
0,00
367 396,42
0,00
29
18/03/2053
1,34
16 329,32
11 406,21
4 923,11
0,00
355 990,21
0,00
30
18/03/2054
1,34
16 166,02
11 395,75
4 770,27
0,00
344 594,46
0,00
31
18/03/2055
1,34
16 004,36
11 386,79
4 617,57
0,00
333 207,67
0,00
32
18/03/2056
1,34
15 844,32
11 379,34
4 464,98
0,00
321 828,33
0,00
33
18/03/2057
1,34
15 685,88
11 373,38
4 312,50
0,00
310 454,95
0,00
34
18/03/2058
1,34
15 529,02
11 368,92
4 160,10
0,00
299 086,03
0,00
35
18/03/2059
1,34
15 373,73
11 365,98
4 007,75
0,00
287 720,05
0,00
36
18/03/2060
1,34
15 219,99
11 364,54
3 855,45
0,00
276 355,51
0,00
37
18/03/2061
1,34
15 067,79
11 364,63
3 703,16
0,00
264 990,88
0,00
38
18/03/2062
1,34
14 917,11
11 366,23
3 550,88
0,00
253 624,65
0,00
39
18/03/2063
1,34
14 767,94
11 369,37
3 398,57
0,00
242 255,28
0,00
40
18/03/2064
1,34
14 620,26
11 374,04
3 246,22
0,00
230 881,24
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
41
18/03/2065
1,34
14 474,06
11 380,25
3 093,81
0,00
219 500,99
0,00
42
18/03/2066
1,34
14 329,32
11 388,01
2 941,31
0,00
208 112,98
0,00
43
18/03/2067
1,34
14 186,03
11 397,32
2 788,71
0,00
196 715,66
0,00
44
18/03/2068
1,34
14 044,17
11 408,18
2 635,99
0,00
185 307,48
0,00
45
18/03/2069
1,34
13 903,72
11 420,60
2 483,12
0,00
173 886,88
0,00
46
18/03/2070
1,34
13 764,69
11 434,61
2 330,08
0,00
162 452,27
0,00
47
18/03/2071
1,34
13 627,04
11 450,18
2 176,86
0,00
151 002,09
0,00
48
18/03/2072
1,34
13 490,77
11 467,34
2 023,43
0,00
139 534,75
0,00
49
18/03/2073
1,34
13 355,86
11 486,09
1 869,77
0,00
128 048,66
0,00
50
18/03/2074
1,34
13 222,30
11 506,45
1 715,85
0,00
116 542,21
0,00
51
18/03/2075
1,34
13 090,08
11 528,41
1 561,67
0,00
105 013,80
0,00
52
18/03/2076
1,34
12 959,18
11 552,00
1 407,18
0,00
93 461,80
0,00
53
18/03/2077
1,34
12 829,59
11 577,20
1 252,39
0,00
81 884,60
0,00
54
18/03/2078
1,34
12 701,29
11 604,04
1 097,25
0,00
70 280,56
0,00
55
18/03/2079
1,34
12 574,28
11 632,52
941,76
0,00
58 648,04
0,00
56
18/03/2080
1,34
12 448,54
11 662,66
785,88
0,00
46 985,38
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
4/5
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Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
57
18/03/2081
1,34
12 324,05
11 694,45
629,60
0,00
35 290,93
0,00
58
18/03/2082
1,34
12 200,81
11 727,91
472,90
0,00
23 563,02
0,00
59
18/03/2083
1,34
12 078,80
11 763,06
315,74
0,00
11 799,96
0,00
60
18/03/2084
1,34
11 958,08
11 799,96
158,12
0,00
0,00
0,00
Total
979 784,60
697 000,00
282 784,60
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,00 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00
5/5
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CONVENTION
ENTRE :
La commune de GARCHES
ET :
La SA D’HLM, Immobilière 3 F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 432 503 931,20 € dont le siège social est sis 159 rue Nationale, 75638 Paris Cedex 13,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame le Maire de la Collectivité territoriale de GARCHES agissant au nom de ladite Collectivité territoriale, en vertu d'une délibération de son l’instance (Conseil municipal) en date du
Madame Valérie CHEVALET Directrice Agence Construction DCIF Sud-Ouest agissant en vertu de la délégation de pouvoir, en date du 15 juillet 2019, de Madame Maud COLLIGNON, directrice de la construction Ile-de-France agissant en vertu de la délégation de pouvoirs, en date du 05 juin 2019, de Monsieur Pierre PAULOT, directeur de la maîtrise d’ouvrage, lui-même habilité à déléguer ses pouvoirs en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 1er juillet 2020 par Madame Valérie FOURNIER directeur général de la société,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Ayant obtenu de la Collectivité territoriale de GARCHES par délibération de son l’instance (Conseil municipal) en date du la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d’un montant maximum d'un million quatre-cent-trente-quatre mille euros ((1 434 000,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt :
PLAI foncier, d’un montant de trois-cent-cinquante-huit mille euros (358 000,00 euros) ; PLUS, d’un montant de deux-cent-huit mille euros (208 000,00 euros) ; PLUS foncier, d’un montant de six-cent-quatre-vingt-dix-sept mille euros (697 000,00 euros) ; PHB 2.0 tranche 2019, d’un montant de cent-soixante-et-onze mille euros (171 000,00 euros) ;
destiné à l’acquisition de 9 logements situés sis 8-12 rue des Suisses à GARCHES (92380), qui sera financé en PLUS PLAI et en prêt PHB2 par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Le jeu de la garantie susvisée pour ce programme est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la Collectivité territoriale de GARCHES et l’acquisition de la société anonyme d'habitation à loyer modéré.
En contrepartie de ladite garantie, la SA HLM IMMOBILIERE 3F, par la présente, concède à la Collectivité territoriale susvisée des droits de réservation sur l’assiette de logements de son parc soumis à gestion en flux le tout dans le respect des dispositions portant sur la gestion en flux, prévues à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020.
ARTICLE 1er :
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT PROGRAMME
NEUF
COMMUNE DE GARCHES
8-12 rue des Suisses
Acquisition en VEFA de 19 logements sociaux Version projet du 15 10 2020 EFC/CL/CF - M02-06-10-DT-70-04 Page 2
Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la Collectivité territoriale susvisée ou qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire/Président de la collectivité territoriale, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
ARTICLE 2 :
Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus comprendra :
AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la société,
AU DEBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour l’acquisition desdits immeubles et installations.
A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :
état détaillé des frais généraux,
état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,
état détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.
ARTICLE 3 :
Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie objet des présentes aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la société vis-à-vis de la Collectivité territoriale susvisée et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.
Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la Collectivité territoriale susvisée et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la Collectivité territoriale effectuera ce règlement entre les mains de prêteurs en lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.
Ce règlement constituera la Collectivité territoriale susvisée créancière de la société.
ARTICLE 4 :
Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.
Il comportera, au débit le montant des versements effectués par la Collectivité territoriale, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la dette de la société vis-à-vis de la Collectivité territoriale.
ARTICLE 5 :
La société, sur simple demande du Maire, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles. Version projet du 15 10 2020 EFC/CL/CF - M02-06-10-DT-70-04 Page 3
Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où la garantie objet des présentes viendrait à jouer, la société anonyme d'habitation à loyer modéré s'engage à prévenir le Maire des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.
ARTICLE 7 :
L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Collectivité territoriale.
A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1 - 2 - 3 - 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Collectivité territoriale.
ARTICLE 8 :
En contrepartie de la garantie apportée par la collectivité territoriale et conformément à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, la société s’engage à réserver à celle-ci des droits de réservation en flux représentant au plus 20% du volume de logements de l’opération garantie par l’emprunt, comme suit :
A la mise en service de l’opération : pour la première mise en location, l’organisme s’engage sur la partie de son patrimoine définie à l’alinéa précédent à mettre à disposition du réservataire 20% du volume de logements de l’opération soit : 3 logements locatifs sociaux en droit unique de désignation.
Si demandé par la collectivité (A titre prévisionnel, et de façon concertée avec l’ensemble des réservataires, la Collectivité territoriale compte tenu de la garantie d’emprunts apportée, bénéficie à la première mise en location : - De 3 droits de désignations sur des logements sur le programme, à savoir :
Numéros
de lot Niveau
Type de
lot Financement Réservataire
SHAB
totale
Surface
Utile
1104 RDC T1 PLUS VILLE / EPCI 33,10 35,29 1124 R+2 T1 PLUS VILLE / EPCI 25,41 25,41 1111 R+1 T4 PLAI VILLE / EPCI 85,49 87,63
Après la première mise en service de l’opération :
En complément, à l’issue de la première attribution, la collectivité disposera d’un flux supplémentaire de logements sur l’assiette de logements du parc de la société HLM IMMOBILIERE 3 F soumise à gestion en flux, selon les modalités de conversion qui seront fixées conjointement dans la future convention de réservation en flux.
Après signature de la convention de réservation en flux
« En complément, à l’issue de la première attribution, la collectivité territoriale (commune) disposera d’un flux supplémentaire de logements selon les modalités fixées à la convention de réservation en flux. Ces nouveaux droits intégreront l’année suivante par voie d’avenant l’assiette de logement soumise à gestion en flux.
ARTICLE 9 : Version projet du 15 10 2020 EFC/CL/CF - M02-06-10-DT-70-04 Page 4
Les droits de réservation consentis en contrepartie de la garantie d’emprunt bénéficieront à la Collectivité territoriale pour une période d’une durée équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans soit au plus tôt jusqu’au 2087.
ARTICLE 10 :
Les modalités suivantes sont convenues entre les parties pour la mise en service de l’opération :
A compter de la notification de la date de livraison des logements faite par lettre ou courriel avec suivi, la Collectivité territoriale aura un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner une première liste de candidats (au moins trois) et transmettre un dossier complet pour chacun d’eux contenant l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués.
A défaut de validation par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements de la première liste de candidats soumise, la collectivité territoriale disposera d’un délai supplémentaire de 8 jours pour proposer une seconde liste de candidats.
ARTICLE 10 :
Les modalités applicables pour les droits de réservations en flux, une fois l’opération neuve mise en service, sont celles relevant des textes réglementaires.
La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera la Collectivité territoriale par lettre ou courriel, des nouvelles offres de logements qui lui seront proposées au titre de ses droits de réservation en flux.
Cette offre fera apparaître :
les conditions de relocation dudit logement
les modalités de visite dudit logement,
la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,
la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.
Dès réception de cette offre, la Collectivité territoriale disposera d'un délai d’un mois avec franchise de loyer, pour désigner une liste de candidats (au moins trois) et transmettre leur dossier complet, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le logement.
Convention établie en 3 exemplaires
Fait à Paris, le
Signatures des parties
Ville de GARCHES IMMOBILIERE 3 3F 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ARTISTIQUE
LA VILLE DE GARCHES –LA VILLE DE SAINT-CLOUD
Entre les soussignés :
LA VILLE DE GARCHES
Sis : 2 rue Claude Liard
92380 Garches
Forme Juridique : Collectivité Territoriale
Numéro de Siret : 21920033400015
Code APE : 751A
Numéros de Licences d'Entrepreneur de Spectacles : 1-921350
Représenté à la signature de la présente par Madame Jeanne BECART, en qualité de Maire de
Garches
Ci-après dénommée « la Ville de Garches »
D’une part,
Et
LA VILLE DE SAINT-CLOUD
Sis : 13 Pl. Charles de Gaulle, 92210 Saint-Cloud
Forme juridique : Collectivité Territoriale
N O Siret : 219 200 649 00016
Code APE : 84.11Z
N O de Licence Entrepreneur Spectacle : L-R-20-005593
Représentée à la signature par Monsieur Eric BERDOATI, en qualité de Maire de Saint-Cloud.
Ci-après dénommée « La Ville de Saint-Cloud »
D'autre part. 2
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de poursuivre son action engagée dans le domaine des Actions Culturelles et Pédagogiques,
« La Ville de Garches » a manifesté le désir de soutenir l'action de « La Ville de Saint-Cloud » pour
la saison « Hors les Murs » 2022-2023 de son Cinéma/Théâtre Les 3 Pierrots.
En conséquence, les parties ont souhaité se rapprocher et ont défini les conditions de leur partenariat de la manière suivante :
ARTICLE I - OBJET
« La Ville de Garches » s'engage auprès de « la Ville de Saint Cloud » afin qu’elle puisse présenter
sur les scènes de son centre culturel « Sidney Béchet » les spectacles qu’elle diffuse dans le cadre
de la saison « Hors les murs » 2022/2023 du Cinéma/Théâtre Les 3 Pierrots.
Titre des Prestations : 4 spectacles :
Spectacle « Dolto, lorsque Françoise paraît » : jeudi 6 octobre 2022 à 20h30 (Atelier Théâtre Actuel)
Spectacle « Je ne cours pas je vole » : mardi 22 novembre 2022 à 20h30 (Atelier Théâtre Actuel)
Spectacle « Comme il vous plaira » : jeudi 2 février 2023 à 20h30 (Atelier Théâtre Actuel)
Spectacle « Fallait pas le dire » : mardi 4 avril 2023 à 20h30 (Matrioshka Productions)
Lieu des Représentations.
86 grande rue – 92380 Garches
ARTICLE II - OBLIGATIONS DE « LA VILLE DE SAINT-CLOUD »
En qualité d'employeur des spectacles diffusés dans le cadre de la programmation « hors les murs »
du Cinéma/Théâtre les 3 Pierrots, « La Ville de Saint-Cloud » assumera la responsabilité artistique
des dits spectacles et assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, du personnel attaché au spectacle. Il lui appartiendra le cas échéant de solliciter, en temps utile, auprès
des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers dans
le spectacle.
Si « La Ville de Saint-Cloud » estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que
ceux énoncés dans la fiche technique annexée au présent contrat, elle devrait, elle-même et à ses
frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement. 3
« La Ville de Saint-Cloud » assurera la location, la billetterie de ses spectacles et l’accueil du public
les jours de représentation.
« La Ville de Saint-Cloud » aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés d'auteurs et en
assurera le paiement. Elle assumera les mêmes obligations, le cas échéant, en matière de droits
voisins.
« La Ville de Saint-Cloud » fixe les tarifs de chacun des spectacles qu’elle propose et conserve la
totalité des recettes perçues dans ce cadre.
ARTICLE III - OBLIGATIONS DE « LA VILLE DE GARCHES »
A partir du 03 octobre 2022, « La Ville de Garches » fournira le lieu de représentation en ordre de
marche, les fluides, divers consommables ainsi que l'ensemble des éléments techniques énumérés
dans l'annexe 1 du présent contrat et tout le personnel, techniciens permanents ou intermittents
nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et au service des
représentations. Elle assurera en outre le service de sécurité du lieu.
En qualité d'employeur, « La Ville de Garches » assurera les rémunérations, charges sociales et
fiscales, de son personnel permanent ou intermittent.
En matière de publicité et d'information, « La Ville de Garches » s'efforcera de respecter l'esprit
général de la documentation fournie par la « La Ville de Saint-Cloud » et observera
scrupuleusement les mentions obligatoires.
ARTICLE IV – COMMUNICATION ET NORMES GRAPHIQUES
Dans le cadre des relations avec la presse, « La Ville de Garches » s'engage à citer son partenariat avec « La Ville de Saint-Cloud ».
« La Ville de Garches » s'engage à mentionner le nom de « La Ville de Saint-Cloud » sur l'ensemble des documents réalisés autour de la saison « hors les murs » du Cinéma/Théâtre Les 3 Pierrots
selon les normes graphiques en vigueur au sein de « La Ville de Saint-Cloud » et dans le respect de
celles de « La Ville de Garches ».
« La ville de Garches » s’engage également à mettre à disposition un espace d’affichage adapté
devant et à l’intérieur du centre culturel « Sidney Béchet » pour y annoncer les spectacles 15 jours avant la date de représentation.
« La Ville de Saint Cloud » s’engage à mentionner le nom et le partenariat conclu avec « la Ville de
Garches » lors de toutes communications sur la saison « hors les murs » 2022/2023 des 3 Pierrots. 4
ARTICLE V - INVITATIONS
« La Ville de Saint-Cloud » est en charge également de gérer les invitations sur ses spectacles.
ARTICLE VI - PARTICIPATION AUX FRAIS
« La Ville de Garches » ne prendra en charge aucun frais de repas ou d'hébergement.
ARTICLE VII - ASSURANCES
Pendant tous les séjours et transports des personnels de « La Ville de Saint-Cloud » sur le lieu de
répétition et de représentation, ceux-ci demeurent sous la surveillance et le contrôle de « La Ville
de Saint-Cloud ».
La « Ville de saint Cloud » demeure pleinement responsable des dommages matériels et
immatériels causés par ses agents ou toute personne agissant en son nom à la « Ville de Garches »,
elle garantit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en son nom auprès d’une société notoirement solvable. Elle garantit également avoir contrôlé les assurances des prestataires qu’elle
sollicite.
Cependant, « La Ville de Garches » demeure responsable, en vertu des règles de droit commun, de
tout dommage tant corporel que matériel qui pourrait être causé aux personnels de la « Ville de Saint-Cloud » durant leurs séjours sur le lieu de répétition et de représentation, et qui lui serait
directement imputable.
En conséquence, « La Ville de Garches » garantit à « La Ville de Saint-Cloud » posséder toutes les
assurances concernées par le présent article et en fournira l'attestation avant la première
répétition.
ARTICLE VIII- ENREGISTREMENT, CAPTATION ET DIFFUSION
En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées d'une durée de 3 minutes au
plus, « La Ville de Garches » ne pourra fixer, reproduire et communiquer au public les prestations
de La Ville de Saint-Cloud ni utiliser ses prestations en séparant le son de l'image sans son
autorisation écrite. Cette autorisation devra faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
ARTICLE IX - PARTICIPATION FINANCIERE
Ce partenariat fait l’objet d’une participation financière forfaitaire d’un montant de 2083€ HT soit
2500€ TTC à verser par « la Ville de Saint-Cloud » à « la Ville de Garches » au terme de chaque
représentation représentant le coût du plateau en ordre de marche, des consommables et le coût
du personnel, techniciens permanents ou intermittents nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et au bon déroulement du spectacle.
Le règlement se fera sur présentation de facture au moyen du portail CHORUS PRO. 5
ARTICLE X - ANNULATION DE REPETITIONS ET/OU DE REPRESENTATIONS
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité́
d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Seront considères comme cas de force majeure : incendies, deuil national, tension internationale,
guerre ou troubles graves, épidémies, inondations, fermeture des établissements de spectacle
décidée par les associations ou syndicats patronaux ou ouvriers, grève générale ou partielle.
En cas d'annulation à l'avance d'une ou de plusieurs représentation(s), « La Ville de Saint Cloud »
s'engage à en informer « La Ville de Garches » par lettre recommandée avec accusé de réception,
30 jours pleins avant la(les) date(s) de la(les) représentations annulée(s). Les deux parties
rechercheront alors toutes les solutions de reports possibles des représentations annulées.
ARTICLE XI - RUPTURE DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque de ses obligations définies
à la présente convention, la partie lésée se réserve le droit de mettre fin au présent contrat par
résiliation unilatérale.
Cette résiliation sera acquise de plein droit 60 jours francs après une mise en demeure par LRAR
et restée infructueuse, afin de remédier au manquement.
ARTICLE XII - REGLEMENT DES LITIGES
Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de la présente convention et à défaut
d'accord amiable, sera portée devant le tribunal compétent du ressort du Tribunal administratif de
Cergy-Pontoise.
ARTICLE XIII - DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le XXX septembre 2022 et s'achèvera le XXX XXX 2022.
Fait à Garches, le 2022.
En deux exemplaires originaux.
POUR « LA VILLE DE SAINT-CLOUD » POUR « LA VILLE DE GARCHES »
Monsieur Eric BERDOATI, Madame Jeanne BECART
En qualité de Maire de Saint-Cloud En qualité de Maire de Garches 6
ANNEXE 1 FICHE TECHNIQUE
PRODUCTION : XXXXXX
Durée :
Programme Musical :
Distribution artistique :
Accompagnement instrumental
Ensemble Instrumental des Hauts-de-Seine
ELEMENTS MIS A DISPOSITION DE LA VILLE DE GARCHES
Dispositif scénique .
Loges :
Lumières :
Régie instrumentale :
Sonorisation :
Personnel demandé :
XXXX 2022
POUR « LA VILLE DE SAINT-CLOUD » POUR « LA VILLE DE GARCHES »
Monsieur Eric BERDOATI, Madame Jeanne BECART
En qualité de Maire de Saint-Cloud En qualité de Maire de Garches CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL SIS 2 RUE DE L’EGLISE A GARCHES AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE CULTURE ET BIBLIOTHEQUE POUR TOUS POUR SON ACTIVITE DE PRET DE JEUX ET JOUETS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de GARCHES, représentée par son maire, Madame Jeanne BECART, habilitée par délibération du 28 septembre 2022 autorisant la présente mise à disposition,
Désignée ci-après « la Ville »
D'une part,
ET
L'Association Départementale Culture et Bibliothèque pour Tous (CBPT), agréée en date du 07 avril 1970, dont le siège social est fixé au 22 rue Cauchy — 75015 PARIS, représentée par sa Présidente, Madame Catherine VIVET dûment habilitée à cet effet,
Désignée ci-après l'Association « La Ludothèque » CBPT
D'autre part,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Par une convention en date du 26/10/1977, la société anonyme d'HLM « Immobilière 3F » a mis à la disposition de la Ville un local socio-collectif situé en sous-sol d'un immeuble sis 28 Grande Rue, bât. E de la Résidence Guynemer.
Une convention de second rang avait mis au profit de la Ludothèque ledit local.
Il a été convenu de résilier la convention de premier rang et de mettre un nouveau local au profit de La Ludothèque.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er :
La Ville met à la disposition gratuite de l'Association « La Ludothèque » qui l'accepte en l'état, un local d'une superficie de 39 m² environ situé 2 rue de l’Eglise à Garches, 92380.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans à compter du 1er octobre 2022.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée sauf dénonciation portée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant chaque échéance annuelle. La Ville se réserve toutefois la possibilité d'y mettre fin à tout moment pour tout motif d'intérêt général moyennant le respect des formes et délais prévus ci-dessus.
Article 3 :
Ces locaux étant destinés à héberger les activités menées par La Ludothèque, celle-ci ne pourra les utiliser à d'autres fins.
Les lieux ainsi mis à disposition ne pourront notamment servir à la tenue de réunions à caractère politique, syndical ou confessionnel.
Article 4 :
La présente convention étant conclue intuitu personae, La Ludothèque ne pourra céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 5 :
La Ville de Garches prend en charge les consommations de fluides et autres consommables relatifs à un usage des locaux conforme aux activités de l’Association.
Article 6 :
La Ludothèque devra satisfaire à toutes les charges de ville, de voirie et de police et acquitter personnellement sa contribution mobilière et le cas échéant, toutes autres contributions et taxes, le tout de façon que la Ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Article 7 :
L'Association s'engage à :
Prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent après établissement par les services techniques municipaux d'un état des lieux contradictoire et à n'exiger de la ville aucun travail d'aménagement complémentaire.
Ne faire ou ne laisser faire aucun changement de destination ni travaux de démolition ou de transformation dans les lieux sans autorisation préalable écrite de la ville. Prendre soin et jouir des locaux en bon père de famille. A cet égard, elle devra maintenir les lieux et équipements en bon état d'entretien courant et de réparations locatives et les rendre tels en fin de jouissance. Toute dégradation des locaux provenant d'une négligence grave de La Ludothèque ou d'un défaut d'entretien fera l'objet d'une remise en état aux frais de celle-ci.
Utiliser les locaux sans causer de troubles à la jouissance et à la tranquillité des logements voisins, respecter le règlement de l'immeuble.
Article 8 :
L'Association s'engage dès la signature de la présente convention, à faire immédiatement garantir la Ville de toutes conséquences d’un dommage causé du fait de son activité et de l'utilisation des locaux.
Elle devra notamment s'assurer contre l'incendie, l'eau, l'électricité et toutes les explosions en général, les risques locatifs et le recours des tiers. Elle devra s'adresser à cet effet à une compagnie d'assurance notoirement solvable et agréée. Elle s'engage à justifier de l'exécution de ces obligations à toute demande de la Ville par la production annuelle de son attestation d’assurance.
Article 9 :
La Ludothèque s'engage à laisser exécuter sans indemnité tous travaux ou réparations que la Ville ou le propriétaire feraient effectuer et quels qu'en soient les inconvénients et la durée.
Elle devra laisser à tout moment et aussi souvent que nécessaire, le libre accès des locaux mis à disposition à toute personne représentant la Ville ou le propriétaire ou diligentée par ceux- ci.
Article 10 :
La Ludothèque devra s'assurer sous sa seule responsabilité que le local est aménagé conformément aux normes de sécurité requises pour l'exercice des activités qu'elle souhaite entreprendre dans ledit local.
Elle s’engage à avertir la Ville dans les délais les plus brefs en cas de tout manquement aux normes de sécurité applicables au bâtiment occupé.
Article 11 :
A l'expiration de la présente convention, l'Association devra immédiatement libérer les lieux, les rendre en bon état d'entretien et de propreté et libres de tout matériel et mobilier propriété de l’association. Cette restitution devra faire l'objet d'un état des lieux contradictoire établi par les services de la Ville.
Article 12 :
En cas de non-respect par l'Association « La Ludothèque » de ses engagements contractuels ainsi qu'en cas de faute grave de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de la Ville de Garches.
Pour l'Association La Ludothèque
Catherine Vivet
Pour la Ville de Garches Convention relative aux interventions en éducation musicale
organisées au sein des écoles maternelles et élémentaires
de la commune de Garches
Entre les soussignés,
La Ville de GARCHES , sise 2 rue Claude Liard à Garches (92380), représentée par son Maire en exercice, Mme Jeanne Bécard, autorisée par la délibération du conseil municipal du ……
L’inspection de l’Éducation nationale, sise 7 rue René Weill à Saint-Cloud (92210), représentée par Madame Marianne Lamblot, Inspectrice de l’Education nationale, chargée de la circonscription du premier degré de Saint-Cloud.
Vu le code de l’éducation, notamment :
- ses articles L122-1-1 et suivants relatifs aux objectifs et mission de l’enseignement scolaire, - son article L911-6 portant dispositions communes applicables aux personnels de l’éducation, - ses articles D 122-1 et suivants relatifs au socle commun,
- ses articles R911-59 et suivants relatifs aux personnels apportant leur concours à l’enseignement, - ses articles R461-1 et suivants relatifs aux établissements publics d’enseignement artistique,
Vu l’arrêté MENE1514630A du 1er juillet 2015 relatif au parcours d’éducation artistique et culturelle,
Vu l’arrêté MENE1526553A du 9 novembre 2015 fixant les horaires d'enseignement des écoles maternelles et élémentaires,
Vu la circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d’intervenants extérieures aux activités d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
Il est convenu ce qui suit,
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l’organisation d’activités d’éducation musicale impliquant la présence d’intervenants extérieurs dans les écoles de la commune de Garches. Elle définit les modalités de participation des intervenants extérieurs à l’éducation musicale et le rôle des enseignants du premier degré de l 'Education Nationale.
A. ELABORATION DU PROJET PEDAGOGIQUE
Article 1. Tout en réaffirmant la nécessaire polyvalence de l’enseignant du premier degré et le principe de non-substitution, les élèves peuvent bénéficier des compétences spécifiques d’un intervenant extérieur en éducation musicale.
Article 2. Les enseignants et les intervenants extérieurs définissent ensemble les modalités de leur collaboration dans le cadre d’un projet pédagogique de classe, de niveau ou de cycle.
Article 3. Le projet pédagogique répond aux objectifs définis par les programmes en vigueur. Il donne lieu à une évaluation/bilan annuelle transmise à l’IEN.
Article 4. Les intervenants extérieurs apportent un éclairage technique et une approche qui enrichissent l’enseignement et confortent les apprentissages conduits par l’enseignant.
Article 5. Les activités sont placées sous la responsabilité de l’enseignant. B. CADRE DES INTERVENTIONS.
Article 6. Le nombre et la durée des séances s’inscrivent dans le cadre suivant : - Classes de maternelle :
MS : 8 à 12 séances de 30 minutes
GS : 12 à 18 séances de 45 minutes
- Classes d’élémentaire : 12 à 18 séances de 45 minutes à 1 heure Il est souhaitable de prévoir un temps de concertation d’une à deux heures par classe (par niveau ou par cycle en cas de projet commun) pour assurer la régulation du projet.
Article 7. Selon les séances et les objectifs visés, deux organisations peuvent être envisagées : - La classe fonctionne en un seul groupe. L’enseignant est présent. Il participe à la séance et veille à son bon déroulement
- Les élèves sont répartis en deux groupes. L’un est encadré par l’intervenant extérieur et l’autre par l’enseignant. L’enseignant veille à l’organisation préalable de l’activité avec une répartition précise des rôles de chacun.
Article 8. Les activités musicales avec intervenants extérieurs couvrent une partie des enseignements d’éducation musicale. Les enseignants assurent seuls le complément dû à la discipline.
Article 9. À tout moment, si les normes de sécurité ne sont plus respectées, l’enseignant peut différer ou annuler la séance.
Article 10. Les intervenants extérieurs doivent être agréés par la Direction académique des Services de l'Éducation Nationale des Hauts de Seine.
C. EXECUTION DE LA CONVENTION.
Article 11. Les intervenants extérieurs et les équipes enseignantes prennent connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions.
Article 12. La présente convention est signée pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction mais peut être dénoncée en cours d’année, au plus tard le 1er juin pour l’année scolaire suivante, soit par accord entre les différentes parties soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé de trois mois.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Cloud le
Pour l’inspection de l’Education nationale
Marianne LAMBLOT,
Inspectrice de l'éducation nationale
Pour la mairie de Garches, Page 1 sur 8
MINISTERE DES ARMÉES
CONVENTION DE PARTENARIAT DE CLASSE DE
DEFENSE DE SECURITE GLOBALES (CDSG)
ENTRE
Collège Henri BERGSON
Garches – Hauts-de-Seine
Et
Le BGEM (Bâtiment d’Expérimentation de Guerre des
Mines) THETIS– Brest
Et
La ville de Garches
« Marraine » de La CDSG
Du Collège Henri BERGSON
Entre les soussignés :
Le collège Henri BERGSON (Garches – Hauts-de-Seine), représenté par Madame Sylviane SANTAMARIA, principale et chef d’établissement, ci-après désigné « le collège » ;
Et
Le Lieutenant de Vaisseau Daniel BIENFAIT, Commandant de l’équipage du BGEM Thétis ci-après désigné « l’unité militaire » ;
Et
La ville de Garches, représenté par Madame Jeanne BECART, Maire, ville marraine de la CDCG du collège Henri BERGSON.
Ensemble, collectivement désignés « les parties » ; Page 2 sur 8
Vu le protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la Défense et la Sécurité nationale du 20 mai 2016, signé entre les ministères des Armées, de l’éducation nationale et de l’agriculture,
Vu la délibération du mardi 7 décembre 2021 du Conseil d’administration du collège Henri BERGSON,
Vu l’instruction n°101 ALFAN du 9 avril 2010 relative à l’organisation et le fonctionnement de la communication externe et des relations publiques au sein de la Force d’Action Navale ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le dispositif CDSG fait partie des actions conduites par le ministère des Armées dans le cadre du plan « égalité des chances », dont l’objet général est de permettre à l’ensemble des jeunes de progresser dans la société, de réaliser leur potentiel et de renforcer la cohésion nationale. Les CDSG, pour l’éducation nationale, s’inscrivent dans le cadre de l’éducation aux questions de Défense et, pour les armées, dans celui du rayonnement et du lien armées-nation.
Les principes pédagogiques d’une CDSG sont les suivants :
Initiée par l’équipe pédagogique de l’établissement scolaire ;
Inscrite au projet d’établissement, généralement sur la base d’une classe à projet ou d’une option ;
Des activités Défense organisées dans l’année sur la base du volontariat ou de l’engagement ; un partenariat principal avec une unité militaire, des partenariats secondaires possibles (exemples : sapeurs-pompiers, associations d’anciens combattants, etc.) ;
4 grands axes pédagogiques : défense des valeurs républicaines et du patrimoine, défense des territoires et des populations, sécurité environnementale, défense économique.
Les deux organismes concluent la présente convention de partenariat dans le cadre d’une classe « Défense et Sécurité globales » qui a pour objet de formaliser les relations entre les deux partenaires, en définissant les engagements respectifs des parties durant l’année scolaire 2022-2023.
Le partenariat est défini en concertation avec tous les acteurs. Il pourra évoluer au cours de l’année scolaire à la lumière des expériences, des projets particuliers, mais aussi des contraintes de chacune des parties.
Article premier : Objet de la convention Page 3 sur 8
Le partenariat s’organise de la façon suivante entre l’unité militaire et le collège :
2.1. Les enjeux
Enjeux pour l’autorité maritime :
Participer au rayonnement des forces armées en permettant aux jeunes de mieux connaître les spécificités des métiers civils et militaires au sein des formations des trois armées : terre, air, mer et des services de la défense ;
Développer le sens de la citoyenneté, de faire vivre le lien armées-nation et de développer le civisme en transmettant le savoir-être, l‘éthique et les valeurs collectives qu’incarnent les armées ;
Promouvoir les métiers des marins et des civils des Armées, ainsi que l’action des forces armées au quotidien et en mission.
Enjeux pour le collège :
Contribuer à l’apprentissage des compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture dans le cadre d’une classe à projet ;
Sensibiliser les élèves aux contraintes et réalités de la vie professionnelle ; Permettre aux élèves d’élargir leur horizon, en leur faisant découvrir un milieu peu commun ; Faire découvrir aux élèves le rôle et les missions des forces armées ;
Faire découvrir aux élèves les différents métiers du soldat, du marin et de l’aviateur ainsi que les civils des Armées.
2.2. Les engagements
Pour l’unité militaire :
Assurer des échanges avec la CDSG au long de l’année scolaire, par les moyens de communication adaptés (courrier électronique), en fournissant notamment des éléments sur les activités et missions du bâtiment, dans le strict respect des règles de confidentialité ; En fonction du programme d’activités du bâtiment et de la disponibilité des deux équipages, assurer une intervention au sein de l’établissement scolaire, sur demande de l’équipe pédagogique (présentation de l’unité, de ses missions, des différents métiers) ; S’engager à accueillir les élèves de la CDSG à bord du bâtiment une fois par an ; Faciliter l’accès à d’éventuelles autres unités de la Marine nationale ou autre armée, en lien avec le bureau « Rayonnement » du commandement de l’arrondissement maritime de l’Atlantique ;
Désigner un correspondant pour la durée du partenariat qui sera en charge des échanges avec le groupe d’élèves.
Pour l’établissement scolaire : Collège Henri BERGSON
Mettre en place un ou des projets autour de la défense et de la sécurité globales en s’appuyant sur le partenariat, sous l’autorité du responsable de l’établissement et d’un professeur référent assurant la liaison avec le correspondant de l’unité de la Marine ;
Organiser les liens entre la classe et la Marine, en liaison avec le correspondant de l’unité de la Marine, dans le cadre de la progression pédagogique définie ;
Organiser le déplacement de la classe pour effectuer une ou des visites de l’unité de la Marine partenaire ;
Communiquer auprès des élèves sur les rôles, les missions et les métiers de la Marine ; S’appuyer sur les missions de l’unité de la Marine pour développer un projet pédagogique pluridisciplinaire.
Article deux : Nature de la convention Page 4 sur 8
3.1. Référents pour le partenariat
Le partenariat est piloté par :
Pour l’unité militaire : Enseigne de vaisseau de première classe BODRERO Pour l’établissement scolaire : Madame Véronique DELCAYROU-SACRÉ.
3.2. Conditions d’accès aux installations militaires dans le cadre de visite de l’établissement scolaire
L’établissement scolaire s’engage à fournir, suffisamment à l’avance, les renseignements nécessaires pour les autorisations d’accès aux sites de la base navale de Brest. Le détail des modalités pratiques sera défini au préalable de toute activité entre le collège et l‘unité militaire ;
La visite de l’unité militaire partenaire peut être complétée par une visite de la base navale, du musée de la Marine ou du Service historique de la défense, disposant de nombreuses ressources pédagogiques. Le bureau « Rayonnement » sera alors en charge de coordonner et de soutenir l’établissement scolaire à l’occasion de sa visite.
3.3. Modalités d’embarquement à la mer
Si la visite de l’établissement scolaire s’effectuait à l’occasion d’une sortie à la mer, cet embarquement se ferait conformément à l’instruction n° 308 DEF/CEMM du 2 juillet 2004.
En particulier, il nécessitera :
Une autorisation formelle de l’autorité maritime compétente (autorité organique et contrôleur opérationnel selon les cas) ;
Une demande d’embarquement dûment complétée (annexe 1) ;
Une prise de connaissance et d’acceptation des conditions médicales d’embarquement (annexe 2) ;
Par ailleurs, les personnes embarquées s'engagent à respecter la réglementation applicable à bord, notamment en matière de confidentialité, d’hygiène et de sécurité. Ces dispositions seront portées à leur connaissance par la Marine Nationale lors de leur embarquement.
3.4. Impératifs opérationnels
Toutes les visites ou activités prévues peuvent être dénoncées par chaque partie et sans préavis, notamment, dans le cas de l’autorité maritime, pour des impératifs opérationnels.
3.5. Règlement des dommages
Chaque partie s’engage, au cours ou par le fait des actions menées dans le cadre de la présente convention, à prendre directement en charge, la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés par son personnel et/ou son matériel aux tiers, au personnel et matériel relevant de l’autre partie, ainsi que les frais de justice afférents, si sa responsabilité est engagée.
En cas de dommages causés ou subis par l’une ou l’autre des parties, l’antenne de Brest du Service Local du Contentieux de Rennes (BCRM de Brest – Service Local du Contentieux de Rennes – Antenne de Brest - CC 31 - 29240 Brest Cedex 9 - télécopie : 02 98 22 06 97) est impérativement avertie.
Article trois : Modalités pratiques Page 5 sur 8
3.6. Couverture des risques
L’Etat étant son propre assureur, l’autorité maritime est dispensée de souscrire une police d’assurance responsabilité civile et dommages. L’établissement scolaire doit justifier de la couverture des risques par la production d'une police d'assurance, avant toute visite ou tout embarquement au sein de l’unité militaire.
3.7. Conditions financières
En cas d’engagement financier dans le cadre de ce partenariat, les modalités seront définies en temps voulu et selon les situations entre les parties. La Ville de Garches n’apportera son soutien financier qu’à la hauteur des inscriptions relatives au projet qu’elle a provisionné dans son budget.
3.8. Modalités de communication
Dans le cadre de sa communication, l’établissement scolaire s’engage à sensibiliser le corps enseignant et les élèves à :
Ne divulguer aucun nom de famille d’aucun marin. Il est seulement autorisé de citer les noms de famille des commandants de l’unité partenaire ;
Ne divulguer aucune information sur les prévisions de visites et/ou d’activités de l’unité militaire partenaire, particulièrement sur les réseaux sociaux.
L’établissement scolaire est autorisé à communiquer sur ses supports officiels sur l’existence de ce partenariat et sur les visites une fois terminées.
Enfin, l’autorisation expresse d’utilisation de l’image de chacun des élèves doit être accordée par ces derniers selon le modèle joint en annexe 1.
La présente convention de partenariat est conclue pour l’année scolaire 2022-2023 à compter de sa date de signature jusqu’au 7 juillet 2023. Toute modification à la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
L’autorité maritime se réserve formellement la faculté de mettre fin à la convention, à tout moment, sans préavis et sans que ce retrait anticipé puisse ouvrir au bénéficiaire droit à une indemnité quelconque. En ce cas, la convention prendra fin à dater du jour où la décision aura été prise.
SIGNATURES
Fait en trois exemplaires originaux à Garches le ……………………………………………2022
Lu et approuvé :
Madame Sylviane SANTAMARIA, principale et chef d’établissement
Lu et approuvé :
Le Lieutenant de Vaisseau BIENFAIT, Commandant du BGEM Thétis.
Lu et approuvé :
Madame Jeanne BECART, maire de la Ville de Garches
Article quatre : Durée et résiliation de la convention Page 6 sur 8
ANNEXE 1
DEMANDE D’EMBARQUEMENT Page 7 sur 8
ANNEXE 2
PRISE EN CHARGE MÉDICALE Page 8 sur 8
ANNEXE 3
AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE D’UNE PERSONNE
Je soussigné(e) (M.), (Mme)………………………………………représentant légal de l’enfant (nom prénom, date de naissance)………………………….,
Demeurant (n°) ……., (rue, avenue, boulevard, impasse) …………………………… (code postal) ..........................., (ville) .......................................
autorise, par la présente, le ministère des Armées à reproduire, représenter, publier et diffuser, notamment pour le rayonnement de l’Institution et de ses missions et activités, pour une durée de ................ (en chiffres – 5 ans maximum) années, pour la France et l’Europe les photographies et/ou vidéos représentant ( Nom , prénom) ……………………………….. prises de la convention au profit du GPAS. Ces photographies et/ou vidéos sont destinées à promouvoir l’image du Ministère des Armées auprès du grand public et/ou au sein des forces armées notamment sur les supports suivants placés sous la responsabilité éditoriale du ministère des Armées :
- Documents papiers (revues, affiches, dépliants, panneaux d’expositions) - Documents audiovisuels (clips, reportages, web documentaires, actualités, etc .) - Supports numériques (CD-Rom, DVD)
- Sites internet, intradef et espaces éditoriaux (réseaux sociaux et plateformes vidéo) propres au ministère des Armées.1
Cette autorisation est réalisée à titre gracieux et à des fins non commerciales.
Le Ministère des Armées s’engage à utiliser les photographies et /ou vidéos conformément aux usages en vigueur, dans le respect des règles relatives à la protection du droit à l’image des mineurs et à ne pas en céder les droits à des tiers sans l’accord préalable de son auteur et des personnes intéressées.
A ………………………… le …………………………..
Signature du représentant légal* de l’enfant :
*Père, mère ou tuteur.
1 Rayer les mentions inutiles CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GARCHES ET L'ETAT
RELATIVE A LA VIDEO-PROTECTION URBAINE
ENTRE :
La Ville de GARCHES,
Représentée par son Maire, Madame BECART Jeanne.
ET :
L’Etat,
Représenté par le Commissaire de Police de Saint-Cloud, Madame
POLLAKOWSKI Mathilde.
Considérant que la Commune de Garches a été initialement autorisée par arrêté préfectoral N°
CAB/BPS 2017.952 en date du 13/12/2017, à mettre en œuvre un dispositif de vidéo protection
urbaine, conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l’arrêté ministériel
du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection,
Considérant que la vidéo protection figure parmi les priorités du plan d’action du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance – CLSPD,
Considérant l’intérêt d’un déport d’images vers les services de police pour faciliter leurs conditions
d’intervention et renforcer la sécurité publique.
Sont convenues les dispositions suivantes :
Article 1 — Objectifs de la convention
Le système de vidéo protection prévu par la convention répond aux finalités prévues par les
textes en vigueur : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d’actes terroristes, prévention du
trafic de stupéfiants.
Ce dispositif, initialement autorisé par l'arrêté préfectoral N° CAB/BPS 2017.952. A terme, ce
dispositif pourra être éventuellement restreint ou étendu en fonction des besoins de la
collectivité. Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la ville de Garches
et l'Etat, pour l'exploitation du dispositif de vidéo-protection. Article 2 — Lieu d'implantation des caméras
La liste des sites d’implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à la présente
convention. Toute modification est portée à la connaissance de la direction départementale de la
sécurité publique – DDSP.
Article 3 — Exploitation d'un Centre de Supervision Urbaine
La ville de Garches a créé Centre de Supervision Urbaine (CSU).
Son personnel a vocation à centraliser et à contrôler les écrans du système de vidéo-protection,
dans le respect du cadre réglementaire. C'est au sein du CSU que sont effectués les
enregistrements des images obtenues.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir sur l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement
habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Le Commissaire ou les personnes désignées par lui, disposent d'un accès permanent au CSU. Le chef
de service représentant du CSU se fait communiquer la liste de toute personne habilitée par le
Commissaire.
Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement
à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le représentant
de la sécurité publique doit au préalable en faire la demande auprès du CSU ou de son représentant
et doit recueillir son accord. L'accès devra être compatible avec l'activité du service et se fera
conformément aux règles de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au CSU.
Toute demande d'extraction d'images par les services de police doit faire l'objet d'une réquisition
écrite.
Un registre informatique répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des personnes
qui sollicitent un accès aux images et aux enregistrements. Ce registre répertorie en particulier
les caméras et les tranches horaires visionnées, ainsi que la mention éventuelle d'une réquisition
judiciaire et d’une copie des images.
Le CSU est doté d'un dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à l'issue du délai de
conservation autorisé. Le délai maximum a été fixé par Monsieur le Préfet à trente jours. En
l’absence de dispositif automatique d’écrasement des enregistrements à l’issue du délai autorisé,
un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des
enregistrements. Article 4 — Matériels mis à disposition
La ville de Garches met à la disposition du commissariat de Police, pour la durée de la convention les
matériels suivants :
• Une unité centrale de type PC,
• Deux moniteurs,
• Un logiciel de gestion du système de vidéo protection.
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec les systèmes existants et agréé par les
services techniques des ministères de l’intérieur, des outre-mer, et de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales. De plus, le dispositif ne devra pas entraîner de
fortes contraintes immobilières ou techniques.
Le DDSP pourra se prononcer sur le choix des équipements de visualisation en nombre et en qualité
à installer dans ses locaux.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l’identique en nombre et en qualité mais
pourra également faire l’objet d’une modification en quantité et en qualité afin de répondre à
l’objectif de réception prévu et mis en place dans la présente convention.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la Ville, après avis
préalable du service de police. Elles doivent être compatibles avec l’activité policière et les règles
de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant aux locaux.
Ces matériels seront reliés au moyen d’une ligne dédiée et sécurisée au CSU. Sans accord
préalable des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles
concourant à la réalisation de l’objet de la présente convention. La location de cette ligne sera à
la charge de l’Etat.
Article 5 — Mise en place d'un renvoi d'images vers le commissariat de Police de Saint-Cloud
Un dispositif permettant le renvoi d’images vers le commissariat sera activé continuellement. Le
renvoi d’images, lors de la fermeture du CSU, n’implique pas une prise en charge par les services de
police concernés, du fonctionnement et des missions du CSU.
Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le CSU nécessitent d’être
signalés aux services de police, figurent dans les consignes communes citées dans la convention
de coordination. La convention de coordination sera complétée dans la mesure des besoins, pour
tenir compte de l’apport de la vidéo-protection.
La connexion au logiciel sera faite selon les recommandations de la Commission Nationale
Internet et Liberté –CNIL et selon les délibérations n° 2017-012 du 19 janvier 2017 et n° 2017-190
du 22 juin 2017 portant sur la recommandation relative aux mots de passe. Un identifiant
personnel et nominatif sera fourni à chaque personnel de la Police Nationale autorisé. Le mot de passe sera renouvelé tous les 120 jours. En cas d’impossibilité à se connecter, l’agent concerné
devra se faire connaitre auprès de l’administrateur du système.
Les personnels de la police, peuvent prendre le contrôle des caméras pour un temps limité à la
gestion d’un évènement opérationnel après notification préalable au responsable du CSU.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DDSP, pour
la surveillance d’individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures
disparues.
Aucun enregistrement des images renvoyées ne peut s’effectuer au sein du commissariat.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du CSU et du commissariat sont échangés
réciproquement. L’usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement
d’évènement urgent.
Article 6 — Entretien et remplacement du matériel fourni
Le remplacement des équipements pourra se faire à l’identique en nombre et en qualité mais
pourra également faire l’objet d’une modification en quantité et en qualité afin de répondre à
l’objectif de réception prévu et mis en place dans la présente convention.
Les opérations de maintenance sont effectuées par du personnel mandaté par la collectivité,
après avis préalable du service de police. Elles doivent être compatibles avec l’activité policière
et les règles de sécurité mises en place pour l’accueil des tiers accédant au service.
Article 7 — Lieu d'implantation du matériel au commissariat
Les services de police déterminent les lieux d’implantation du matériel et des écrans de visualisation.
Ce choix devra toutefois prendre en compte les principes de confidentialité et de respect de la vie
privée, qui prévalent en matière de vidéo-protection.
Le réseau de vidéo protection est indépendant de ceux qui sont en œuvre au sein du service de
police ou de gendarmerie.
Seul le personnel habilité par le chef de service peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi.
Article 8 - Informations du public
Le public doit être informé de manière claire, permanente et significative ; dans les espaces
concernés par le dispositif, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d’accès aux images et aux
enregistrements.
Article 9 – Comité de pilotage
Il est créé un comité de pilotage au sein du CLSPD composé du Maire ou de son représentant et de
la direction départementale de la sécurité publique.
Ce comité de pilotage :
• Participe à l’élaboration du dispositif de vidéo-protection et à son évolution, notamment en
s’assurant que les lieux surveillés et les périodes pendant lesquelles cette surveillance s’exerce
correspondent à la réalité de la délinquance, et en étant associé au choix des lieux d’implantation
de nouvelles caméras ;
• Elabore en concertation avec le procureur de la République un protocole d’exploitation des
images signé par le Maire et le DDSP. Ce document définit les modalités de la transmission des
images par le CSU aux services de police et les conditions d’utilisation de ces images par ceux-ci
et chaque fois que nécessaire, les procédures à appliquer pour les principaux types de situations.
• Evalue les résultats du dispositif mis en place en s’appuyant sur les indicateurs suivants : -
Evolution de l’état statistique dans les espaces vidéo-protégés, quantitativement mais aussi
qualitativement (modification de la typologie des faits qui y sont commis, effet secondaire sur
les abords de la zone, etc.),
- Proportion des affaires résolues grâce à la vidéo protection,
- Demandes de consultation dans le cadre judiciaire,
- Effet sur les délais d’intervention, en moyenne générale et dans les zones surveillées, -
Enquêtes de satisfaction
Article 10 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction. Le cocontractant qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l'autre partie
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l’autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires à Garches, le …/…/…
Le Commissaire Le Maire COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE de GARCHES dont la population est de 3500 habitants et plus : COMMUNE DE GARCHES (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21920033400015
POSTE COMPTABLE : 092033
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : COMMUNE DE GARCHES (4)
ANNEE 2022
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 30
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 31
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 33
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 36
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 41
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 44
A1.01 - Opérations non ventilables 46
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 47
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 50
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 51
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 52
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 55
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 58
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 61
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 62
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 65
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 67
A1.908 - Fonction 8 - Transports 70
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 74
A2.01 - Opérations non ventilables 76
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 77
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 83
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 84
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 85
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 88
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 94
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 98
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 99
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 100
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 103
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 105
A2.938 - Fonction 8 - Transports 108
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 112
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 113
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 117
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 118 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 119
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 121
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 122
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 123
B3.1 - Etat des provisions constituées 124
B3.2 - Etalement des provisions 126
B4 - Etat des charges transférées 127
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 128
B6 - Prêts 129
B7.1 - Etat des emprunts garantis 130
B7.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis 131
B8.1 - Subventions versées 132
B8.2 - Etat des contrats de crédit-bail 133
B8.3 - Etat des contrats de PPP 134
B8.4 - Etat des autres engagements donnés 135
B8.5 - Etat des engagements reçus 136
B9 - Etat du personnel 137
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 139
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 140
B11.2 - Liste des établissements publics créés 141
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 142
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire - Dépenses 143
C1.2 - Equilibre budgétaire - Recettes 144
D - Autres éléments d'information
D1 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale 146
D2 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 147
D3.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget 148
D3.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation 149
D4 - Décisions en matière de taux 151
D5.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 152
D5.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 153
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 155
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 18471
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 25684047.00
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1817.80 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1746.13 3 Dépenses d’équipement brut / population 416.37 4 Encours de dette / population (2) (3) 242.43 5 DGF / population 84.89 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 52.20 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 107.90 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 23.80 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 13.90 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : .
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 0,00
Investissement A2 + B2 0,00
Fonctionnement A3 + B3 0,00
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (2) 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (3) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (4) 0,00 0,00
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 12
11 973 933,39
0,00
11 973 933,39 0,00 0,00 0,00 11 973 933,39
-438 397,90 -683 507,20 -683 507,20 245 109,30
-515 254,40 -683 507,20 -683 507,20 168 252,80
76 856,50 0,00 0,00 76 856,50
12 412 331,29 683 507,20 683 507,20 0,00 11 728 824,09
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
444 000,00 0,00 0,00 0,00 444 000,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
319 000,00 0,00 0,00 0,00 319 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120 000,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
11 968 331,29 683 507,20 683 507,20 0,00 11 284 824,09
8 960 690,26 683 507,20 683 507,20 0,00 8 277 183,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 205 640,07 0,00 0,00 0,00 2 205 640,07
368 000,00 0,00 0,00 0,00 368 000,00
434 000,96 0,00 0,00 0,00 434 000,96
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
Total des dépenses financières
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre d’investissement
TOTAL
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 13
2 329 505,50
11 973 933,39
6 753 643,39
5 220 290,00 0,00 0,00 0,00 5 220 290,00
1 891 107,60 -183 507,20 -183 507,20 2 074 614,80
-515 254,40 -683 507,20 -683 507,20 168 252,80
2 406 362,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00
3 329 182,40 183 507,20 183 507,20 0,00 3 145 675,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 751 014,40 323 507,20 323 507,20 0,00 1 427 507,20
1 046 400,00 523 200,00 523 200,00 0,00 523 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
700 614,40 -199 692,80 -199 692,80 0,00 900 307,20
1 578 168,00 -140 000,00 -140 000,00 0,00 1 718 168,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 578 168,00 -140 000,00 -140 000,00 0,00 1 718 168,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
204 Subventions d'équipement versées (4) (13)
21 Immobilisations corporelles (4)
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
138 Autres subventions invest. non transf. (4)
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières (4)
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
Total des recettes réelles d’investissement
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10)
Total des recettes d’ordre d’investissement
TOTAL
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 15
38 005 896,22
0,00
38 005 896,22 0,00 0,00 0,00 38 005 896,22
2 406 362,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00
2 406 362,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00
35 599 534,22 -500 000,00 -500 000,00 0,00 36 099 534,22
0,00 0,00 0,00 0,00
37 600,00 0,00 0,00 0,00 37 600,00
118 106,00 0,00 0,00 0,00 118 106,00
35 443 828,22 -500 000,00 -500 000,00 0,00 35 943 828,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 147 335,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 8 647 335,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3 264 294,22 0,00 0,00 0,00 3 264 294,22
17 454 330,00 0,00 0,00 0,00 17 454 330,00
6 577 869,00 0,00 0,00 0,00 6 577 869,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion courante
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement (5)
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 16
2 329 505,50
38 005 896,22
6 545 436,30
31 460 459,92 0,00 0,00 0,00 31 460 459,92
76 856,50 0,00 0,00 76 856,50
0,00 0,00 0,00 0,00
76 856,50 0,00 0,00 76 856,50
31 383 603,42 0,00 0,00 0,00 31 383 603,42
0,00 0,00 0,00 0,00
20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
31 303 603,42 0,00 0,00 0,00 31 303 603,42
195 410,00 0,00 0,00 0,00 195 410,00
3 222 878,20 0,00 0,00 0,00 3 222 878,20
19 490 000,00 0,00 0,00 0,00 19 490 000,00
4 124 491,00 0,00 0,00 0,00 4 124 491,00
4 219 151,22 0,00 0,00 0,00 4 219 151,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51 673,00 0,00 0,00 0,00 51 673,00
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (4)
75 Autres produits de gestion
courante (4)
Total des recettes de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (4)
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 -683 507,20 -683 507,20
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 683 507,20 0,00 683 507,20
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 683 507,20 -683 507,20 0,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) -500 000,00 0,00 -500 000,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 500 000,00 500 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total -500 000,00 500 000,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 18
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) -199 692,80 0,00 -199 692,80
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) -140 000,00 0,00 -140 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 -683 507,20 -683 507,20
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 500 000,00 500 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 523 200,00 523 200,00
Recettes d’investissement – Total 183 507,20 -183 507,20 0,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 20
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 21
0,00
0,00
-683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 245 109,30
-683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 168 252,80
0,00 0,00 0,00 0,00 76 856,50
683 507,20 683 507,20 0,00 683 507,20 683 507,20 0,00 0,00 11 728 824,09
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 444 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 319 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
683 507,20 683 507,20 683 507,20 0,00 0,00 11 284 824,09
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
683 507,20 683 507,20 0,00 683 507,20 683 507,20 0,00 0,00 8 277 183,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 205 640,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 434 000,96
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 973 933,39
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées (10)
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d’équipement (4)
Total des dépenses d’équipement 0,00 683 507,20
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
Total des dépenses financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
041 Opérations patrimoniales (8)
Total des dépenses d’ordre
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9)
Total des dépenses d’investissement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 22
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 5 220 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 718 168,00 0,00 -140 000,00 -140 000,00 -140 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 1 718 168,00 0,00 -140 000,00 -140 000,00 -140 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 900 307,20 0,00 -199 692,80 -199 692,80 -199 692,80
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 523 200,00 0,00 523 200,00 523 200,00 523 200,00
Total des recettes financières 1 427 507,20 0,00 323 507,20 323 507,20 323 507,20
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 3 145 675,20 0,00 183 507,20 183 507,20 183 507,20
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 1 906 362,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00
041 Opérations patrimoniales (7) 168 252,80 -683 507,20 -683 507,20 -683 507,20
Total des recettes d’ordre 2 074 614,80 -183 507,20 -183 507,20 -183 507,20
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 24
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 25
683 507,20 683 507,20 0,00 683 507,20 683 507,20 0,00 0,00 8 277 183,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 567 071,99
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 142 322,98
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 285 845,90
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 227 991,20
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 367 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 550,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 163 458,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 205 640,07
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 368 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 304 640,96
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 129 360,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 434 000,96
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 973 933,39
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2031 Frais d'études
2051 Concessions, droits similaires
204 Subventions d'équipement
versées (10)
2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments,
installations
204181 Autres org pub - Biens mob,
mat, études
20421 Privé : Bien mobilier, matériel
21 Immobilisations corporelles
2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
2128 Autres agencements et
aménagements
21351 Bâtiments publics
2138 Autres constructions
21533 Réseaux câblés
21568 Autre matériel, outillage
incendie
215738 Autre matériel et outillage de
voirie
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
21828 Autres matériels de transport
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autre matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
2188 Autres immobilisations
corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours (sauf
2324) COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 26
0,00 0,00 0,00 0,00 6 030,40
0,00 0,00 0,00 0,00 12 392,70
0,00 0,00 0,00 0,00 58 433,40
0,00 0,00 0,00 0,00 76 856,50
0,00 0,00 0,00 0,00 76 856,50
683 507,20 683 507,20 0,00 683 507,20 683 507,20 0,00 0,00 11 728 824,09
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 444 000,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 317 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 319 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
683 507,20 683 507,20 0,00 683 507,20 683 507,20 0,00 0,00 11 284 824,09
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 760 411,98
683 507,20 683 507,20 0,00 683 507,20 683 507,20 0,00 4 516 771,08 683 507,20 683 507,20 0,00 683 507,20 683 507,20 0,00 4 516 771,08
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2324)
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill.
technique
Total des opérations
d’équipement (5)
Total des dépenses d’équipement
10 Dotations, fonds divers et
réserves
10226 Taxe d'aménagement
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
1641 Emprunts en euros
165 Dépôts et cautionnements
reçus
16818 Emprunts - Autres prêteurs
16878 Dettes - Autres organismes,
particuliers
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
26 Participations et créances
rattachées
27 Autres immobilisations
financières
272 Titres immobilisés (droits de
créance)
275 Dépôts et cautionnements
versés
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
Total des dépenses financières
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
Total des dépenses réelles
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Reprise sur autofinancement
antérieur
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
13912 Subv. transf. Régions
13913 Subv. transf. Départements COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 27
-683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 245 109,30
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
-683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 68 252,80
-683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 168 252,80
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Charges transférées (8)
041 Opérations patrimoniales (9)
2138 Autres constructions
2313 Constructions
2315 Install., matériel et outill.
technique
Total des dépenses d’ordre
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 28
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 31
0,00 0,00 0,00 12 000,00
0,00 0,00 0,00 5 434,00
0,00 0,00 0,00 592,00
0,00 0,00 0,00 20 000,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00
183 507,20 183 507,20 183 507,20 0,00 3 145 675,20
323 507,20 323 507,20 323 507,20 0,00 1 427 507,20
523 200,00 523 200,00 523 200,00 0,00 523 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 260 000,00
-199 692,80 -199 692,80 -199 692,80 0,00 640 307,20
-140 000,00 -140 000,00 -140 000,00 0,00 1 718 168,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 164 872,00
0,00 0,00 0,00 0,00 184 970,00
-140 000,00 -140 000,00 -140 000,00 0,00 668 674,00
0,00 0,00 0,00 0,00 575 748,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 464,00
0,00 0,00 0,00 0,00 119 440,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 220 290,00
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
018 RSA
13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 718 168,00 0,00 -140 000,00 -140 000,00 -140 000,00
1312 Subv. transf. Régions
13151 Subv. transf. GFP de rattachement
1322 Subv. non transf. Régions
1323 Subv. non transf. Départements
13251 Subv. non transf. GFP de rattachement
1328 Autres subventions d'équip. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5)
204 Subventions d'équipement versées (5) (11)
21 Immobilisations corporelles (5)
22 Immobilisations reçues en affectation (5)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5)
Total des recettes d’équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 900 307,20 0,00 -199 692,80 -199 692,80 -199 692,80
10222 FCTVA
10226 Taxe d'aménagement
138 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
Total des recettes financières
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9)
192 Plus ou moins-values sur cession immo.
2802 Frais liés à la réalisation de document
28031 Frais d'études
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 32
-183 507,20 -183 507,20 -183 507,20 2 074 614,80
0,00 0,00 0,00 100 000,00
-683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 68 252,80
-683 507,20 -683 507,20 -683 507,20 168 252,80
0,00 0,00 0,00 88 462,00
0,00 0,00 0,00 22 900,00
200 000,00 200 000,00 200 000,00 521 863,00
100 000,00 100 000,00 100 000,00 235 531,00
100 000,00 100 000,00 100 000,00 354 390,00
100 000,00 100 000,00 100 000,00 268 861,00
0,00 0,00 0,00 51 141,00
0,00 0,00 0,00 38 305,00
0,00 0,00 0,00 10 960,00
0,00 0,00 0,00 14 710,00
0,00 0,00 0,00 5 014,00
0,00 0,00 0,00 6 900,00
0,00 0,00 0,00 724,00
0,00 0,00 0,00 4 700,00
0,00 0,00 0,00 65 021,00
0,00 0,00 0,00 1 200,00
0,00 0,00 0,00 59 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 59 000,00
0,00 0,00 0,00 920,00
0,00 0,00 0,00 14 500,00
0,00 0,00 0,00 44 234,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 234,00 44 234,00
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études
280421 Privé - Biens mob., matériel et études
280423 Privé : Projet infrastructure
2805 Licences, logiciels, droits similaires
28051 Concessions et droits similaires
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes
28128 Autres aménagements de terrains
281321 Immeubles de rapport
281351 Bâtiments publics
28138 Autres constructions
28152 Installations de voirie
281533 Réseaux câblés
281534 Réseaux d'électrification
281568 Autre matériel, outillage incendie
2815738 Autre matériel et outillage de voirie
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques
281828 Autres matériels de transport
281838 Autre matériel informatique
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers
28188 Autres immo. corporelles
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19
4817 Indemnités de renégociation de la dette
041 Opérations patrimoniales (10)
16878 Dettes - Autres organismes, particuliers
2031 Frais d'études
Total des recettes d’ordre
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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0,00
0,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-500 000,00 -500 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 0,00 36 099 534,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 706,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 106,00
-500 000,00 -500 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 0,00 35 943 828,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-500 000,00 -500 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 0,00 8 647 335,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 264 294,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 454 330,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 577 869,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 005 896,22
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (4)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
014 Atténuations de produits
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges spécifiques (4)
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
043 Opérations ordre intérieur de la
section
Total des dépenses d’ordre
D002 Résultat reporté ou anticipé (6)
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 76 856,50
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 76 856,50
0,00 0,00 0,00 0,00 31 383 603,42
0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 31 303 603,42
0,00 0,00 0,00 0,00 195 410,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 222 878,20
0,00 0,00 0,00 0,00 19 490 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 124 491,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 219 151,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 51 673,00
0,00 0,00 0,00 0,00 31 460 459,92
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (3)
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731)
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations (3)
75 Autres produits de gestion courante (3)
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
77 Produits spécifiques (3)
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes financières
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6)
043 Opérations ordre intérieur de la section (7)
Total des recettes d’ordre
R002 Résultat reporté ou anticipé (8)
Total des recettes de fonctionnement cumulées
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 36
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 178,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 385 060,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 420,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 71 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 792 841,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 283 090,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 48 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 266 470,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 430,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 320,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 410,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 913 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 419 292,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 133 850,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 577 869,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 005 896,22
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL
011 Charges à caractère général (5)
6027 Alimentation
6042 Achats de prestations de services
60611 Eau et assainissement
60612 Energie - Electricité
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60628 Autres fournitures non stockées
60631 Fournitures d'entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Habillement et vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
6067 Fournitures scolaires
6068 Autres matières et fournitures
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
61358 Autres
614 Charges locatives et de copropriété
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
615231 Entretien, réparations voiries
61524 Entretien bois et forêts
61551 Entretien matériel roulant
61558 Entretien autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Multirisques
617 Etudes et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6188 Autres frais divers COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 37
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 441 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 979 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 679 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 280 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 730 030,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 281 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 454 330,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 242 510,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 098,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 800,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 050,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux
62268 Autres honoraires, conseils
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Divers
6231 Annonces et insertions
6232 Fêtes et cérémonies
6234 Réceptions
6236 Catalogues et imprimés
6238 Divers
6241 Transports de biens
6247 Transports collectifs
6251 Voyages, déplacements et missions
6261 Frais d'affranchissement
6262 Frais de télécommunications
627 Services bancaires et assimilés
6281 Concours divers (cotisations)
6284 Redevances pour services rendus
62878 Remb. frais à des tiers
6288 Autres services extérieurs
63512 Taxes foncières
6353 Impôts indirects
6355 Taxes et impôts sur les véhicules
6358 Autres droits
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
6218 Autre personnel extérieur
6331 Versement mobilité
6332 Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT
64111 Rémunération principale titulaires
64112 SFT, indemnité de résidence
64113 NBI
64118 Autres indemnités
64131 Rémunérations
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi
64138 Primes et autres indemnités COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 38
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 637 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200 000,00
-500 000,00 -500 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 6 224 185,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 340 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 150,00
-500 000,00 -500 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 0,00 8 647 335,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 014 294,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 264 294,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 900,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 182 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 050 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 160 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6417 Rémunérations des apprentis
64171 Apprentis - rémunérations
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
6453 Cotisations aux caisses de retraites
6456 Versement au F.N.C. supplément
familial
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux
6472 Prestations familiales directes
64731 Allocations chômage versées
directement
6475 Médecine du travail, pharmacie
014 Atténuations de produits
739116 Prél. article 55 de la loi SRU
739118 Autres revers, restit. contrib. directes
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
65132 Prix
65138 Autres secours
65311 Indemnités de fonction
65312 Frais de mission et de déplacement
65313 Cotisations de retraite
65315 Formation
65316 Frais de représentation du maire
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
6541 Créances admises en non-valeur
6542 Créances éteintes
6553 Service d'incendie
65561 Contrib fonds compens. ch.
territoriales
657361 Subv. fonct. caisse des écoles
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
65811 Droits d'utilisat° informatique nuage
65888 Autres COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 39
35 106,00
69 984,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 88 462,00
0,00 0,00 0,00 0,00 22 900,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 1 775 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
500 000,00 500 000,00 500 000,00 500 000,00 1 906 362,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
-500 000,00 -500 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 0,00 36 099 534,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 155 706,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 106,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 106,00
-500 000,00 -500 000,00 0,00 -500 000,00 -500 000,00 0,00 0,00 35 943 828,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE
67 Charges spécifiques (5)
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
Total des charges financières et spécifiques
Total des dépenses réelles
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
6761 Différences sur réalisations
(positives)
6811 Dot. amort. immos incorporelles
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
6862 Dot. amort. charges financ. à répartir
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
Total des dépenses d’ordre
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 56 655,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 40
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 41
0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 000 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 19 490 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 124 491,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 124 491,00
0,00 0,00 0,00 0,00 15 141,90
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 5 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 39 130,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 143 884,10
0,00 0,00 0,00 0,00 758 633,86
0,00 0,00 0,00 0,00 396 657,60
0,00 0,00 0,00 0,00 491 436,76
0,00 0,00 0,00 0,00 382 650,00
0,00 0,00 0,00 0,00 266 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 74 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 183 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 246 300,00
0,00 0,00 0,00 0,00 722,00
0,00 0,00 0,00 0,00 99 295,00
0,00 0,00 0,00 0,00 4 219 151,22
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 673,00
0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 51 673,00
0,00 0,00 0,00 0,00 31 460 459,92
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL
013 Atténuations de charges (4)
6419 Remboursements rémunérations personnel
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
6479 Rembourst sur autres charges sociales
016 APA
017 RSA / Régularisations de RMI
70 Prod. services, domaine, ventes diverses
70311 Concessions cimetières (produit net)
70312 Redevances funéraires
70323 Red. occupation dom. public
70383 Redevance de stationnement
70384 Forfait de post-stationnement
70388 Autres redevances et recettes diverses
7062 Redevances services à caractère culturel
70631 Redevances services à caractère sportif
70632 Redevances services à caractère loisir
7066 Redevances services à caractère social
7067 Redev. services périscolaires et enseign
70688 Autres prestations de services
7081 Services exploités intérêt du personnel
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach.
70848 Mise à dispo personnel autres organismes
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement
70878 Remb. frais par des tiers
7088 Produits activités annexes (abonnements)
73 Impôts et taxes (sauf 731)
73211 Attribution de compensation
7328 Autres fiscalités reversées
731 Fiscalité locale
73111 Impôts directs locaux
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité
73154 Droits de place
7318 Autres COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 42
0,00 0,00 0,00 76 856,50
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 76 856,50
0,00 0,00 0,00 76 856,50
0,00 0,00 0,00 0,00 31 383 603,42
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 31 303 603,42
0,00 0,00 0,00 0,00 23 970,00
0,00 0,00 0,00 0,00 171 440,00
0,00 0,00 0,00 0,00 195 410,00
0,00 0,00 0,00 0,00 17 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 060 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 359 631,20
0,00 0,00 0,00 0,00 7 595,00
0,00 0,00 0,00 0,00 81 452,00
0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 1 512 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 3 222 878,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 222 878,20 3 222 878,20
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
74 Dotations et participations (4)
74111 Dotation forfaitaire des communes
743 DSI
744 FCTVA
74611 DGD des communes et EPCI
74718 Autres participations Etat
7473 Participation départements
74748 Participation autres communes
74788 Autres
7482 Compens. perte taxe add. droits enreg.
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières
74836 Attrib. fonds départ. péréquat. de la TP
7484 Dotation de recensement
7485 Dotation pour les titres sécurisés
75 Autres produits de gestion courante (4)
752 Revenus des immeubles
75888 Autres
Total des recettes de gestion des services
76 Produits financiers
764 Revenus valeurs mobilières de placement
77 Produits spécifiques (4)
775 Produits des cessions d'immobilisations
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7)
777 Rec... subv inv transférées cpte résult
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8)
Total des recettes d’ordre
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 43
0,00
0,00 0,00 0,00 Montant des ICNE de l’exercice N-1
= Différence ICNE N – ICNE N-1
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 44
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
0,00 0,00 0,00 323 410,00 45 000,00 0,00 104 464,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700 614,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 323 410,00 45 000,00 0,00 104 464,00 704 614,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 269 196,00 725 795,36 2 591 862,15 160 000,00 0,00 608 927,17 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 96 680,00 236 810,00 563 241,20 38 000,00 0,00 1 067 908,87 0,00
0,00 23 000,00 0,00 0,00 90 000,00 0,00 5 000,00 0,00
0,00 200,00 5 300,00 37 560,00 15 000,00 0,00 345 940,96 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 319 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
0,00 1 389 076,00 972 905,36 3 192 663,35 303 000,00 0,00 2 027 777,00 439 000,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
RECETTES
024 Produits des cessions d'immobilisations
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 1 159 804,71 0,00 0,00 2 928 104,87 12 412 331,29
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 319 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 30 000,00 434 000,96
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 250 000,00 368 000,00
21 Immobilisations corporelles 98 000,00 0,00 0,00 105 000,00 2 205 640,07
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1 061 804,71 0,00 0,00 2 543 104,87 8 960 690,26
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 681 006,00 0,00 0,00 470 688,00 3 329 182,40
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 046 400,00 0,00 0,00 0,00 1 046 400,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 700 614,40
13 Subventions d'investissement 634 606,00 0,00 0,00 470 688,00 1 578 168,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 439 000,00
102 Dotations et fonds d'investissement 120 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 317 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00
RECETTES 704 614,40
102 Dotations et fonds d'investissement 700 614,40
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 1 931 913,24 0,00 0,00 60 600,00 35 263,76 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 285 940,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 4 000,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 188 458,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 792 646,87 0,00 0,00 600,00 19 204,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 597 867,41 0,00 0,00 0,00 11 059,76 0,00 0,00 0,00
RECETTES 104 464,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 4 464,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
06
Plan de relance (crise
sanitaire) TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions
interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 027 777,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 285 940,96
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 188 458,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 812 450,87
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 608 927,17
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 104 464,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 464,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article /
compte nature
(1)
Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
14
Plan de relance (crise
sanitaire)
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 203 000,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 303 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 20 000,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
RECETTES 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article /
compte
nature (1)
Libellé
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
201
Services communs
202
Plan de relance (crise
sanitaire)
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 1 519 347,87 1 313 101,20 358 214,28 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 37 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 40 200,00 513 891,20 7 000,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 1 479 147,87 761 500,00 351 214,28 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 169 440,00 153 970,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 69 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 100 000,00 153 970,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe de
l'enseignement
DEPENSES 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 192 663,35
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 560,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
218 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 563 091,20
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 591 862,15
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 323 410,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 440,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 253 970,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 350 500,00 66 110,00 40 000,00 12 500,00 0,00 0,00 42 300,00 13 500,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00 0,00
213 Constructions 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
500,00 0,00 0,00 3 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
30 000,00 51 510,00 0,00 3 800,00 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
320 000,00 6 800,00 40 000,00 5 000,00 0,00 0,00 32 300,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements
versés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 347 916,00 2 000,00 68 500,00 0,00 5 000,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 2 000,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 49 500,00 0,00 47 000,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 298 416,00 0,00 21 500,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
33
Action culturelle
34
Vie sociale et citoyenne
35
Plan de relance
(crise sanitaire)
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 14 300,00 0,00 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 972 905,36
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 200,00
218 Autres immobilisations corporelles 11 800,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 219 610,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 725 795,36
275 Dépôts et cautionnements versés 2 500,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 58
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES
204 Subventions d'équipement versées
205 Licences, procédés, droits similaires
215 Installat°, matériel, outillage techniq.
218 Autres immobilisations corporelles
231 Immobilisations corporelles en cours
RECETTES
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 59
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 1 269 196,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 1 950,00 90 230,00 2 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 100,00 2 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00
0,00 2 050,00 1 361 526,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES
204 Subventions d'équipement versées
205 Licences, procédés, droits similaires
215 Installat°, matériel, outillage techniq.
218 Autres immobilisations corporelles
231 Immobilisations corporelles en cours
RECETTES
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 60
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 269 196,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
94 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 389 076,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
45
Plan de relance (crise
sanitaire)
TOTAL DU CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES
204 Subventions d'équipement versées
205 Licences, procédés, droits similaires
215 Installat°, matériel, outillage techniq.
218 Autres immobilisations corporelles
231 Immobilisations corporelles en cours
RECETTES
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services
communs
502
Plan de relance
(crise sanitaire)
510
Services
communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 117 497,60 1 042 307,11 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 19 497,60 1 042 307,11 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 83 532,00 22 400,00 171 760,00 0,00 0,00 0,00 1 403 314,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 046 400,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 83 532,00 22 400,00 171 760,00 0,00 0,00 0,00 356 914,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 159 804,71
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 061 804,71
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 681 006,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 046 400,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 634 606,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
69
Plan de relance
(crise sanitaire) TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
79
Plan de relance
(crise sanitaire) TOTAL DU
CHAPITRE
751
Réseaux de
chaleur et de
froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 81 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 81 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 828 104,87 0,00 100 000,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 60 000,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 2 543 104,87 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 389 348,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 339 348,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
88
Plan de relance
(crise sanitaire)
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et
autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 928 104,87
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 543 104,87
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 470 688,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 420 688,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 9 017 185,22 6 973 254,00 0,00 452 402,00 5 643 082,00 5 936 246,00 4 871 615,00 0,00
011 Charges à caractère général 600,00 2 217 794,00 0,00 105 102,00 1 308 682,00 1 329 846,00 697 045,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 4 469 960,00 0,00 7 300,00 2 834 400,00 4 516 750,00 3 933 570,00 0,00
014 Atténuations de produits 3 174 294,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 724 185,00 253 300,00 0,00 340 000,00 1 500 000,00 86 850,00 241 000,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 118 106,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 32 200,00 0,00 0,00 0,00 2 800,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 22 927 943,00 2 710 836,90 0,00 15 600,00 1 586 701,70 1 245 466,76 1 911 765,06 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 51 673,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 145 058,90 0,00 0,00 1 540 541,70 883 316,76 827 633,86 0,00
73 Impôts et taxes 4 124 491,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 17 040 000,00 2 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 1 763 452,00 25 795,00 0,00 0,00 14 000,00 359 000,00 1 060 631,20 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 108 310,00 0,00 15 600,00 32 160,00 3 150,00 23 500,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 1 268 950,00 203 200,00 0,00 1 233 600,00 35 599 534,22
011 Charges à caractère général 0,00 473 450,00 150 750,00 0,00 294 600,00 6 577 869,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 792 900,00 50 450,00 0,00 849 000,00 17 454 330,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 3 264 294,22
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 8 147 335,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 106,00
67 Charges spécifiques 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00 37 600,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 269 790,00 187 800,00 58 800,00 468 900,00 31 383 603,42
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51 673,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 257 100,00 37 800,00 58 800,00 468 900,00 4 219 151,22
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 124 491,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 19 490 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 222 878,20
75 Autres produits de gestion courante 0,00 12 690,00 0,00 0,00 0,00 195 410,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 9 017 185,22
614 Charges locatives et de copropriété 600,00
655 Contributions obligatoires 5 724 185,00
661 Charges d'intérêts 118 106,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 3 174 294,22
RECETTES 22 927 943,00
731 Fiscalité locale 17 040 000,00
732 Fiscalité reversée 4 124 491,00
741 D.G.F. 1 512 000,00
744 FCTVA 80 000,00
746 Dotation générale de décentralisation 81 452,00
748 Autres attributions et participations 90 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 5 891 530,00 0,00 298 486,00 155 810,00 110 500,00 40 200,00 129 439,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 20 900,00 0,00 0,00 52 000,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 73 500,00 0,00 10 000,00 12 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 549 160,00 0,00 0,00 40 460,00 0,00 2 000,00 3 270,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 296 500,00 0,00 62 846,00 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00
613 Locations 69 800,00 0,00 0,00 33 000,00 600,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 298 600,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 96 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 55 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 199,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 29 250,00 0,00 28 000,00 11 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 3 300,00 0,00 0,00 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 16 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 224 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 74 370,00 0,00 5 440,00 0,00 1 400,00 0,00 5 540,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 66 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 2 549 000,00 0,00 142 000,00 0,00 34 700,00 0,00 62 030,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 1 099 000,00 0,00 48 200,00 0,00 16 000,00 0,00 50 000,00 0,00
647 Autres charges sociales 80 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 129 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 54 800,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 32 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 2 567 678,00 0,00 15 141,90 3 000,00 0,00 100 017,00 25 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 673,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 017,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 78
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
706 Prestations de services 26 900,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 15 141,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 2 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 795,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 800,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 200,00 0,00
752 Revenus des immeubles 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 8 310,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 339 989,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 5 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 5 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 109,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 8 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 202 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 65 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 22 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 29 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 80
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
06
Plan de relance (crise
sanitaire) TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 7 300,00 0,00 6 973 254,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00 0,00 85 400,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 102 600,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 595 190,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 396 346,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 400,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 301 600,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 950,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 008,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00 0,00 70 550,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 4 400,00 0,00 8 550,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 300,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 300,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 224 400,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 130,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 600,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 990 430,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 278 200,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 106 200,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 158 500,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 800,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 200,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 710 836,90
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 673,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 017,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 82
Article /
compte
nature (1)
Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
06
Plan de relance (crise
sanitaire) TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 900,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 141,90
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 300 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 595,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 200,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 310,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 84
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article /
compte nature
(1)
Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
14
Plan de relance (crise
sanitaire)
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 91 502,00 4 900,00 356 000,00 0,00 0,00 0,00 452 402,00
604 Achats d'études, prestations de services 30 072,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 072,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 6 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
611 Contrats de prestations de services 3 200,00 4 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 100,00
615 Entretien et réparations 44 430,00 0,00 16 000,00 0,00 0,00 0,00 60 430,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
641 Rémunérations du personnel 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 700,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 340 000,00 0,00 0,00 0,00 340 000,00
RECETTES 0,00 15 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 600,00
752 Revenus des immeubles 0,00 15 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 600,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
20
Services communs
20
Services communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
201
Services communs
202
Plan de relance
(crise sanitaire)
211
Ecoles maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 290 950,00 0,00 0,00 1 209 480,00 705 650,00 1 767 126,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 3 000,00 3 000,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 64 580,00 130 950,00 211 000,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00 3 300,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 13 300,00 10 500,00 33 500,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 4 000,00 4 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 1 000,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 250,00 0,00 0,00 700,00 0,00 126,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 7 500,00 0,00 0,00 34 000,00 16 600,00 400,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 26 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 175 400,00 0,00 0,00 780 000,00 383 000,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 70 000,00 0,00 0,00 290 000,00 135 000,00 2 300,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 1 300,00 0,00 0,00 16 900,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 17 160,00 0,00 0,00 366 884,82 348 351,42 16 208,30 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 366 884,82 348 351,42 2 208,30 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 16 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 660,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 86
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
25
Formation professionnelle
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et
sociale
251
Insertion sociale
et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante des
personnes
254
Formation des
actifs occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 281
Hébergement et
restauration scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de découverte
288
Autre service annexe
de l'enseignement
DEPENSES 1 605 126,00 0,00 500,00 64 250,00 0,00 0,00 5 643 082,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00 67 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 3 000,00 0,00 200,00 250,00 0,00 0,00 409 980,00
611 Contrats de prestations de services 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 704 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 8 900,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 57 300,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 126,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 1 502,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 31 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 500,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 500,00
641 Rémunérations du personnel 606 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 952 400,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 245 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 742 300,00
647 Autres charges sociales 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 200,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00
RECETTES 838 097,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 586 701,70
706 Prestations de services 823 097,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 540 541,70
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 500,00
758 Produits divers de gestion courante 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 660,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 821 650,00 823 370,00 15 000,00 752 920,00 0,00 86 700,00 496 050,00 206 000,00 0,00
602 Achats stockés - Autres
approvisionnemts
2 000,00 1 000,00 0,00 650,00 0,00 0,00 3 800,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
2 000,00 1 000,00 2 000,00 2 000,00 0,00 6 800,00 71 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
113 500,00 4 600,00 7 000,00 102 100,00 0,00 0,00 96 600,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 37 220,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00 0,00
613 Locations 0,00 11 900,00 0,00 2 700,00 0,00 0,00 14 800,00 33 000,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
13 700,00 0,00 0,00 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 22 000,00 3 100,00 3 000,00 21 100,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 150,00 200,00 0,00 1 100,00 0,00 6 900,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 1 200,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 8 000,00 4 000,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 1 250,00 0,00 190,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 500,00 0,00 310,00 0,00 0,00 0,00 300,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
20 000,00 25 320,00 0,00 16 800,00 0,00 3 000,00 6 100,00 3 400,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 150,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 89
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 12 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 473 800,00 564 800,00 0,00 384 000,00 0,00 50 000,00 160 600,00 94 300,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
172 000,00 168 000,00 0,00 170 000,00 0,00 18 000,00 65 000,00 29 000,00 0,00
647 Autres charges sociales 2 500,00 3 000,00 0,00 5 000,00 0,00 2 000,00 15 000,00 17 000,00 0,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 0,00 8 300,00 3 000,00 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 299 930,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00 61 100,00 64 000,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 284 930,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 40 950,00 64 000,00 0,00
747 Participations 0,00 15 000,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 150,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 456 050,00 19 000,00 882 456,00 0,00 18 950,00 77 500,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 2 000,00
604 Achats d'études, prestations de services 3 000,00 0,00 1 000,00 0,00 450,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 56 500,00 19 000,00 184 300,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 18 500,00 0,00
613 Locations 1 200,00 0,00 4 700,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 19 800,00 0,00 13 800,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 3 100,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 1 050,00 0,00 126,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 10 700,00 0,00 22 000,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 5 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 272 100,00 0,00 499 130,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 82 000,00 0,00 152 000,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 1 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 500,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 59 865,76 0,00 118 881,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 49 865,76 0,00 118 881,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 91
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
33
Action culturelle
34
Vie sociale et citoyenne
35
Plan de relance
(crise sanitaire)
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 1 001 900,00 40 950,00 226 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 936 246,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 2 500,00 500,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 750,00
604 Achats d'études, prestations de services 30 670,00 33 000,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 920,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 14 800,00 400,00 22 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 621 350,00
611 Contrats de prestations de services 130 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 199 100,00
613 Locations 5 300,00 0,00 3 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 250,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 200,00
615 Entretien et réparations 10 000,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 150,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
618 Divers 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 650,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 4 000,00 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 400,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 600,00
624 Transports biens, transports collectifs 200,00 7 000,00 10 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 450,00 50,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 316,00
627 Services bancaires et assimilés 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 110,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 8 200,00 0,00 4 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 119 920,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 800,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 500,00
641 Rémunérations du personnel 654 300,00 0,00 111 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 271 830,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 110 000,00 0,00 41 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 009 500,00
647 Autres charges sociales 31 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 500,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86 700,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 800,00
RECETTES 300 000,00 950,00 321 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 245 466,76
706 Prestations de services 0,00 950,00 321 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 883 316,76
747 Participations 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 359 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 150,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 93
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 5 000,00 0,00 2 500,00 0,00 476,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 350,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 126,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 95
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 386 000,00 0,00 42 000,00 0,00 25 754,00 3 690 160,00 31 150,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 22 500,00 700,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 1 000,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 5 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 2 000,00 0,00 0,00 0,00 5 300,00 93 300,00 9 150,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 191 770,00 15 000,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00 3 000,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 6 000,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 24 000,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 720,00 200,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 1 000,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 100,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 54,00 1 200,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 900,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 132 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 322 770,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 840 000,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 162 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 20 986,20 0,00 0,00 0,00 0,00 1 675 012,86 146 766,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 715 233,86 43 400,00 0,00
747 Participations 20 986,20 0,00 0,00 0,00 0,00 936 279,00 103 366,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 500,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 96
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
45
Plan de relance
(crise sanitaire)
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres
interventions
sociales
4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes
âgées
DEPENSES 0,00 0,00 596 050,00 0,00 92 525,00 0,00 0,00 4 871 615,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 200,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 17 200,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 40 200,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 30 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 200,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 64 000,00 0,00 64 525,00 0,00 0,00 341 295,00
613 Locations 0,00 0,00 2 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 550,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 2 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 300,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00 0,00 0,00 1 120,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 15 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 700,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 880,00
628 Divers 0,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 12 300,00 0,00 1 300,00 0,00 0,00 120 600,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 900,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 283 200,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 2 756 470,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 110 000,00 0,00 5 500,00 0,00 0,00 998 500,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 3 000,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 58 000,00
651 Aides à la personne 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 000,00
657 Subventions 0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 194 000,00
RECETTES 0,00 0,00 69 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 911 765,06
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 69 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 633,86
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 060 631,20
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 97 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
501
Services communs
502
Plan de relance
(crise sanitaire)
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 273 600,00 789 750,00 203 000,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 2 500,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 95 200,00 80 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 15 000,00 19 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 43 000,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 3 400,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 104 000,00 479 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 40 000,00 143 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 2 000,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 12 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 257 100,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 257 100,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 12 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 268 950,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 500,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 175 500,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 800,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 243 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 400,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 583 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 183 500,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 600,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 269 790,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 257 100,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 690,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 69 200,00 132 000,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 2 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 7 000,00 132 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 1 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 1 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 33 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 13 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00
RECETTES 0,00 37 800,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 37 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
69
Plan de relance (crise
sanitaire)
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 200,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 050,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 139 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 400,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 350,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 600,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 500,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
657 Subventions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187 800,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 800,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 105
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 58 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 58 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 107
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
79
Plan de relance
(crise sanitaire) TOTAL DU
CHAPITRE
751
Réseaux de
chaleur et de
froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 800,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 58 800,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 108
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 109
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 110
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 226 300,00 0,00 7 300,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 138 000,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00 0,00 6 500,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 4 300,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 623 000,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 468 900,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 443 800,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 25 100,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 111
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
88
Plan de relance
(crise sanitaire)
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et
autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 233 600,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 000,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 800,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 300,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197 000,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 468 900,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 443 800,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 100,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 112
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
B1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N-1
Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au
compte 6618. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total)
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00
1641 Emprunts en euros (total)
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
1675 Dettes pour METP et PPP (total)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9) COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 114
0,00
0,00
0,00
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 115
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 116
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
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0,00 0,00
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IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 118
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 119
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 01/01/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total)
Taux variable simple (total)
Taux complexe (total) (2)
Total
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 120
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 121
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.6
B1.6 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 01/01/N Annuité à payer au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 122
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.7
B1.7 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt) COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 123
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 500.00 €
2022-03-30
Catégories de biens amortis Durée (en années) COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 124
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 125
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 126
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETALEMENT DES PROVISIONS B3.2
B3.2 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 127
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 128
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 129
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 01/01/N
Montant de l’annuité à recouvrer ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 130
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – EMPRUNTS GARANTIS B7.1
B7.1 – ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1)
Objet de
l’emprunt garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 01/01/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux à la date de vote
du budget (6) Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index
(4)
Taux
actua-
riel (5)
Taux
(3)
Index
(4)
Niveau
de taux
En intérêts (8) En capital
Total des emprunts
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
autres que ceux
contractés par des
collectivités ou des
EP (hors logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des emprunts
contractés pour des
opérations de
logement social
0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; M : mensuelle ; B : bimestrielle ; S : semestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 131
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT B7.2
B7.2 – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l’exercice (2) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 0,00
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement II 0,00
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 0,00
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 132
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8.1
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de la subvention
INVESTISSEMENT (total) 0,00 FONCTIONNEMENT (total) 0,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 133
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B8.2
ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL RESTANT A COURIR (MOBILIER ET IMMOBILIER)
Type et nature du bien ayant fait l'objet du
contrat
Exer-
cice
d’ori-
gine
du
con-
trat
Désignation du crédit bailleur
Durée
du
contrat
(en
mois)
Montant de la
redevance de
l’exercice
Montant des redevances restant à courir
N+1 N+2 N+3 N+4 Cumul restant Total (1)
Crédits-bails mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Crédits-bails immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + cumul restant. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 134
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B8.3
ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
(1) Somme des rémunérations relatives à l’investissement restant à verser au cocontractant pour la durée restante du contrat de PPP au 01/01/N.
(2) Montant inscrit à la colonne précédente déduction faite de la somme des participations reçues d’autres collectivités publiques au titre de la part investissement. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 135
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B8.4
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en
années
Pério-
dicité
Dette en capital à
l’origine
Dette en capital au
1/1/N
Annuité à verser au
cours de l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00 8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00 Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00 Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 136
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B8.5
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 01/01/N
Annuité à recevoir
au cours de
l’exercice
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 137
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.
IV – ANNEXES IV COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 138
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
D1.1 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 139
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
Détention d’une part du capital
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…). COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 140
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
DESIGNATION DES ORGANISMES Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 141
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 142
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 143
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 513 856,50 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 317 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 317 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
196 856,50 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 120 000,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 76 856,50 0,00 0,00
Op. de l’exercice
III = I + II
Restes à réaliser en
dépenses de l’exercice
précédent (3)
Solde d’exécution
D001 (3)
TOTAL
IV
Dépenses à couvrir par des
ressources propres 513 856,50 0,00 0,00 513 856,50
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 144
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b V 3 309 869,20 823 507,20 VI 823 507,20
Ressources propres externes de l’année (a) 900 307,20 -199 692,80 -199 692,80
10221 TLE 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 640 307,20 -199 692,80 -199 692,80
10226 Taxe d'aménagement (3) 260 000,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 2 409 562,00 1 023 200,00 1 023 200,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 592,00 0,00 0,00
28031 Frais d'études 5 434,00 0,00 0,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 12 000,00 0,00 0,00
2804181 Autres org pub - Biens mob, mat, études 44 234,00 0,00 0,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 14 500,00 0,00 0,00
280423 Privé : Projet infrastructure 920,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 59 000,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 0,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 59 000,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 1 200,00 0,00 0,00
281321 Immeubles de rapport 65 021,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 4 700,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 724,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 6 900,00 0,00 0,00
281533 Réseaux câblés 5 014,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 14 710,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 10 960,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 38 305,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 51 141,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 268 861,00 100 000,00 100 000,00
281838 Autre matériel informatique 354 390,00 100 000,00 100 000,00
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 235 531,00 100 000,00 100 000,00
28188 Autres immo. corporelles 521 863,00 200 000,00 200 000,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (5)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 22 900,00 0,00 0,00
4817 Indemnités de renégociation de la dette 88 462,00 0,00 0,00
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 523 200,00 523 200,00 523 200,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 145
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
VII = V + VI
Restes à réaliser en
recettes de l’exercice
précédent (6)
Solde d’exécution
R001 (6)
Affectation
R1068 (6)
TOTAL
VIII
Total
ressources
propres
disponibles
4 133 376,40 0,00 6 753 643,39 0,00 10 887 019,79
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 513 856,50
Ressources propres disponibles VIII 10 887 019,79
Solde IX = VIII – IV (7) 10 373 163,29
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(6) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(7) Indiquer le signe algébrique. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 146
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE D1
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
Total 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 147
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D2
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 148
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX DE VOYAGEURS – VOLET 1 : BUDGET D3.1
VOLET 1 – BUDGETAIRE (circulaire n° LBL/B/03/10082/C du 11 décembre 2003)
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT Chapitre Montant FONCTIONNEMENT Chapitre Montant
Contribution régionale d'équilibre
d'exploitation TTC
0,00 Compensation financière versée par l'Etat
au titre de l'exploitation
0,00
Autres 0,00 Compensation financière au titre des tarifs sociaux fixés par l’Etat
0,00
Matériel 0,00
Sous-total Fonctionnement 0,00 Sous-total Fonctionnement (B) 0,00
INVESTISSEMENT Chapitre Montant
Matériel 0,00
Autres 0,00
Sous-total Investissement 0,00 Effort propre de la Région (A – B) (C) 0,00
TOTAL DEPENSES (A) 0,00 TOTAL RECETTES (B + C) 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 149
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION
SERVICES FERROVIAIRES REGIONAUX DE VOYAGEURS – VOLET 2 : COMPTE D’EXPLOITATION D3.2
Volet 2 – Compte TER SNCF (1) par la collectivité (circulaire n°LBL/B/03/10082/C du 11 décembre 2003) Produits d’exploitation courante :
Produits du trafic 0,00
Produits annexes au trafic 0,00
Compensations des réductions tarifaires 0,00
Travaux pour Tiers 0,00
Produits hors trafic 0,00
Total chiffre d’affaires 0,00
Versements des Collectivités 0,00
Production immobilisée et stockée 0,00
Total produits d’exploitation courante 0,00
Charges d’exploitation courante :
Personnel – Masse salariale 0,00
Consommations intermédiaires 0,00
Péage RFF 0,00
Impôts, taxes et versements assimilés 0,00
Total charges d’exploitation courante 0,00
Facturations majeures :
Achats stockés 0,00
Impôts et taxes hors FAP 0,00
Maintenance matériel roulant 0,00
Traction trains, conduite et logistique 0,00
Echange de locomotives entre Activités 0,00
Energie de traction électrique 0,00
Energie de traction diesel 0,00
Entretien/maintenance des installations fixes 0,00
Prestations télécoms 0,00
Echange de matériel roulant entre Activités 0,00
Prestations trains 0,00
Contribution de service Activité Gare 0,00
Transport en service 0,00
Total facturations majeures 0,00
Prestations de main d’œuvre inter-domaines : 0,00
- Dont Etablissements autres que EEX 0,00
- Dont Etablissements EEX 0,00
Autres facturations 0,00
Total facturations internes 0,00
TOTAL CHARGES (2) 0,00
Contributions aux ECE 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 150
EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (3) 0,00
Dotations aux amortissements 0,00
Reprise de subvention et écart de réévaluation 0,00
Variation des provisions/transfert de charges 0,00
Autres produits et charges de gestion courante 0,00
Total dotations, reprises, transferts et autres 0,00
RESULTAT D’EXPLOITATION (4) 0,00
Résultat financier 0,00
RESULTAT COURANT (5) 0,00
Résultat spécifique 0,00
RESULTAT NET (6) 0,00
(1) A compléter par « approuvé » ou « non approuvé ».
(2) Total charges = total charges d’exploitation courante + total facturations majeures + total facturations internes.
(3) Excédent brut d’exploitation = total produits d’exploitation courante – total charges.
(4) Résultat d’exploitation = excédent brut d’exploitation – contribution aux ECE - total dotations, reprises, transferts et autres.
(5) Résultat courant = résultat d’exploitation + résultat financier.
(6) Résultat net = résultat courant + résultat spécifique.
Cette annexe correspond au modèle de présentation du compte d’exploitation figurant dans la convention SNCF, elle est donc susceptible de subir des modifications à l’initiative de la SNCF. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 151
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D4
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Variation de la
base / (N-1)
(%)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du
taux / N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l’art.
265 du code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l’art.
265 A du bis
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 152
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D5.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 153
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D5.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 154
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Si la collectivité ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires.
(4) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. COMMUNE DE GARCHES - COMMUNE DE GARCHES - DM - 2022
Page 155
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2).
.
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de … Programme : 3420L
Acquisition en VEFA de
Charges Foncieres 1 683 192,00 € 99% 886 214,00 € 99% 2 569 406,00 € 99% - € - € - € 2 569 406,00 € 99% Terrain 1 660 023,00 € 98% 873 581,00 € 98% 2 533 604,00 € 98% 2 533 604,00 € 98% VRD et dépollution - € - € Taxes construction - € - € Autres charges foncières 23 169,00 € 1% 12 633,00 € 1% 35 802,00 € 1% 35 802,00 € 1% Travaux - € - € - € - € - € - € - € Construction / Travaux - € - € Travaux divers - € - € Honoraires 17 240,00 € 1% 9 348,00 € 1% 26 588,00 € 1% - € - € - € 26 588,00 € 1% Honoraires techniques 17 240,00 € 1% 9 348,00 € 1% 26 588,00 € 1% 26 588,00 € 1% Assurances - € - € Honoraires divers - € - € Actualisation / Révisions - € - € - € - € - € - € - € Actualisation / Révisions - € - €
Total Dépenses 1 700 432,00 € 100% 895 562,00 € 100% 2 595 994,00 € 100% - € - € - € 2 595 994,00 € 100%
Subventions 88 828,39 € 5% 105 284,97 € 12% 194 113,36 € 7% - € - € - € 194 113,36 € 7% Sub ETAT 15 000,00 € 1% 39 356,47 € 4% 54 356,47 € 2% 54 356,47 € 2% Sub ETAT PRIME SPECIFIQUE 20 708,39 € 1% 36 893,50 € 4% 57 601,89 € 2% 57 601,89 € 2% Sub SF ETAT - € - € Sub Région 53 120,00 € 3% 29 035,00 € 3% 82 155,00 € 3% 82 155,00 € 3% Sub Ville / Communauté - € - € Sub Département - € - € Sub 1% - € - € Sub hors 1% - € - € Total Prêts CDC 1 022 000,00 € 60% 412 000,00 € 46% 1 434 000,00 € 55% - € - € - € 1 434 000,00 € 55% Construction PLUS 208 000,00 € 12% 208 000,00 € 8% 208 000,00 € 8% Foncier PLUS 697 000,00 € 41% 697 000,00 € 27% 697 000,00 € 27% Construction PLAI - € - € Foncier PLAI 358 000,00 € 40% 358 000,00 € 14% 358 000,00 € 14% PLS - € CPLS - € Construction PLI / LLI - € Foncier PLI / LLI - € Financement libre - € Booster - € - € - € - € - € PHB 2.0 117 000,00 € 7% 54 000,00 € 6% 171 000,00 € 7% - € 171 000,00 € 7%
Autres Prêts 1% (CIL+ANRU) 284 000,00 € 17% 284 000,00 € 32% 568 000,00 € 22% 568 000,00 € 22%
Fonds Propres 305 603,61 € 18% 94 277,03 € 11% 399 880,64 € 15% - € - € - € 399 880,64 € 15%
Total Recettes 1 700 432,00 € 100% 895 562,00 € 100% 2 595 994,00 € 100% - € #### - € - € 2 595 994,00 € 107%
GARCHES (92) - 8-12 rue des Suisses
PLUS PLAI PLS GLOBAL
PRIX DE REVIENT
PLI / LLI
Opération : 036139
19 logements : 13 PLUS et 6 PLAI
TOTAL PLUS-PLAI Commerces / Libres
Commerces / Libres
PLAN DE FINANCEMENT ACTUALISE
PLUS PLAI PLS PLI / LLI GLOBAL TOTAL PLUS-PLAI
CKL / 16/03/2022 VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 1 sur 13
VILLE DE GARCHES
RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE DE LA
CONCESSION DE SERVICE SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU MARCHE FORAIN DE LA VILLE DE GARCHES
(ARTICLE L. 1411-4 DU C.G.C.T.)
CARACTERISTIQUES DES SERVICES DELEGUES
Article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
INTRODUCTION :
1. La Ville de Garches est actuellement pouvoir adjudicateur de la société E.G.S, dans un marché public de services les liant, portant sur l’exploitation du marché forain communal.
Ce dernier arrive à son terme le 31 décembre 2022 et sera prolongé par voie d’une modification n°2 au marché délibérée le 28 septembre 2022 par le Conseil Municipal de Garches, jusqu’au 30 juin 2023. VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 2 sur 13
La Commune s’interroge sur les meilleures modalités pour assurer l’exploitation du marché afin d’améliorer l’offre proposée aux usagers tout en externalisant les charges relatives à sa gestion.
Le présent rapport a ainsi pour objet d’identifier et de comparer les modes de gestion envisageables dans ce cadre.
2. Le mode de gestion retenu devra, en toute hypothèse, permettre :
- l’accueil du public ;
- le fonctionnement du marché forain et la gestion du service public ;
- la réalisation des prestations d’entretien et de maintenance dont le nettoyage de la place et ses abords ainsi que la collecte des déchets et leur filière de recyclage (la Place devra être restituée nettoyée et collectée des déchets au plus tard à 15H00 sous peine de pénalité);
- le développement commercial du marché forain, inscrit dans une démarche qualitative et de développement durable ;
- l’organisation d’événements autour du marché forain afin de participer à son dynanymise commercial dont la mise en place de marchés thématiques (marché de Noël, marché nocturne, etc) ;
- Le renouvellement des équipements du marché forain.
3. Les principales conditions d’exploitation du futur marché forain seront les suivantes :
- Concernant les horaires il est attendu du futur équipement une amplitude horaire adaptée aux usages des Garchois. Cela pourrait se traduire par une ouverture les mercredi et samedi matins.
- Concernant les amplitudes il pourrait être envisagé une ouverture sur les deux jours précités de 8 heures à 13 heures avec une mise en place des installations du marché forain à partir de 5H30.
- Une à deux fermetures annuelles d’une semaine seront effectuées, en fonction de la réglementation en vigueur, pour le nettoyage et l’entretien technique de l’équipement.
- L’équipement devra être conçu pour proposer un éventail large de choix primeurs, alimentaires et non alimentaires respectant les dernières normes environnementales en vigueur. Les commerçants dit « Volants » doivent faire l’objet d’une approbation par la Ville une fois par an avec la délivrance d’une VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 3 sur 13
carte d’autorisation annuelle. Le linéaire attribué aux commerçants ne doit pas exécéder 1/5ème du linéaire attribué aux commerçants de bouches.
- Au-delà des investissements qui devront être réalisés pour améliorer les équipements du marché en suivant un cahier des charges précis (bâches sur mesure, qualité du ferraillage …) il est envisagé un maintien de la gamme des offres actuellement proposées sur le Marché forain faisant l’objet d’un marché public de services.
- Au regard de la qualité de l’équipement et de la nécessaire maitrise des coûts liés à l’exploitation il est envisagé la mise en place de tarifs supérieurs à ceux pratiqués actuellement mais situés dans la fourchette tarifaire proposée par les marchés alentours.
Dans la mesure où la Ville envisage de confier à un tiers, par convention de concession sous forme de délégation de service public, l’exploitation et la gestion du futur marché forain et du service public y étant attaché, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le principe de recourir à un tel mode de gestion, sur la base du présent rapport qui décrit les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.
Tel est l’objet du présent rapport, qui a pour objet d'exposer au conseil municipal :
- les différents modes de gestion envisageables et les conditions de choix entre ces différents modes de gestion (I);
- les principales caractéristiques des prestations que devrait assurer le concessionnaire aux termes de la convention de D.S.P. envisagée (II) ;
- les modalités de la consultation (III). VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 4 sur 13
I. CHOIX DU MODE DE GESTION :
4. Lorsqu’une collectivité territoriale est compétente pour la gestion d’un service public, il lui appartient, sauf si le législateur impose un mode de gestion spécifique, de déterminer si elle entend le gérer elle-même (régie directe dotée ou non de l’autonomie financière) ou d’en confier la gestion à un tiers dans un cadre conventionnel.
Le présent rapport présentera les différents modes de gestion envisageables avant d’expliquer les motivations du choix du recours à la concession sous forme de délégation de service public, pour l’exploitation et la gestion du futur marché forain et du service public y étant attaché
I. 1 - Le choix de l’externalisation
5. Un équipement tel que le futur marché forain constitue un service public que la Ville de Garches peut décider :
- soit de faire fonctionner en régie avec ses propres services et son propre personnel ;
- soit de confier à un tiers.
La gestion sous forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière1 ou d’une régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale 2 , impliquerait que la Ville de Garches ou une structure créée par la Ville de Garches prenne en charge directement l’exploitation dudit équipement.
En principe, la gestion en régie est destinée à permettre une meilleure maîtrise (ou contrôle) du service par la Commune.
Un tel choix suppose cependant que la Collectivité dispose dans une large mesure des outils permettant cette maîtrise afin de pouvoir en assumer réellement la responsabilité et d’être en mesure de fournir un service de qualité aux usagers.
1 La régie dotée de la seule autonomie financière : dans cette hypothèse, la régie financière est dotée de la
seule autonomie financière et non de la personnalité morale. La régie est administrée sous l’autorité de l’exécutif et de l’assemblée délibérante. Son directeur est désigné par l’exécutif. L’agent comptable est le comptable de la collectivité. Les recettes et les dépenses font l’objet d’un budget annexe. Il est préparé par le directeur et voté par l’organe délibérant de la collectivité. 2
La régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale : dans ce cas, la régie a une personnalité juridique propre, distincte de la Collectivité, et bénéficie de l’autonomie financière. Elle dispose en conséquence de ses propres structures. L’autonomie de l’établissement public se traduit par l’exercice du pouvoir de décision conféré à la régie à travers les délibérations de son conseil d’administration. VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 5 sur 13
Cependant, sur un plan technique, la gestion d’un marché forain suppose une connaissance fine et une expérience certaine d’un tel équipement.
En outre, une telle gestion suppose l’intervention de plusieurs métiers différents, avec des moyens humains et matériels particuliers :
- exploitation technique, notamment le suivi de la qualité des produits et l’installation ;
- exploitation commerciale : gestion, ressources humaines, marketing, communication, sécurité etc…
6. La Ville de Garches ne dispose pas des moyens humains et matériels qui nécessiteraient de recruter et d’investir.
A ce jour, la Ville de Garches ne dispose que d’un agent responsable du service Commerce pour veiller aux bonnes conditions de gestion du marché alimentaire.
Le choix d’une gestion externalisée permet le recours à un opérateur externe bénéficiant d’un savoir-faire mieux dimensionné aux besoins de la Ville de Garches, compte tenu notamment des caractéristiques techniques particulières de celui-ci et de la diversité des activités qui y seront proposées.
7. En termes financiers, la différence entre régie et délégation se situe principalement concernant le risque d’exploitation.
Dans le cas d’une régie, la Ville de Garches assume seule l’ensemble des risques financiers liés à la gestion du service et l’exploitation de l’ouvrage.
Dans le cas de la délégation, qui est un contrat de concession, le délégataire assume le risque financier.
Cela résulte des dispositions de l’article L. 1121-1 du Code de la Commande Publique :
« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés. ». VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 6 sur 13
Notamment, le délégataire assumera le risque financier en cas de recettes d’exploitation à un niveau inférieur aux prévisions qu’il aura faites ou bien en cas de charges d’exploitation qui s’avèreraient plus importantes que ses estimations.
La prise de risque financier par le délégataire constitue un avantage très important en faveur du recours à la délégation.
I. 2 - Le recours à une délégation de service public
8. Après examen de différents modes de gestion, il a été décidé de retenir le principe d'une gestion par voie de concession sous forme de délégation de service public.
D’après l’article L. 1411-1 du CGCT,
« Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements
publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la
responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention
de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la
commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la
troisième partie de ce code.».
La Ville conserve un contrôle sur le délégataire, via notamment la remise annuelle du rapport d’activité et la possibilité de procéder à des contrôles et vérifications.
En outre, la Commune dispose d’un pouvoir de sanction, qui est une prérogative de la puissance publique s’appliquant à tous les contrats de concession. Il s’agit principalement de la possibilité d’appliquer des pénalités, en cas de retard dans l’exécution de prestation ou en cas de mauvaise réalisation des prestations. Le pouvoir de sanction se manifeste également par la possibilité, pour la Ville de Garches, de résilier la concession aux torts du délégataire.
9. La délégation du service public a été préférée à d'autres modes de gestion dont :
- Le marché public de services qui consiste à confier par un marché public l'exploitation, notamment technique et commerciale, de
l'équipement par un tiers qui perçoit les recettes d'exploitation auprès
des usagers et les restitue à la collectivité via une régie de recettes. Le
titulaire du marché est rémunéré par le paiement d’un prix.
Cette solution présente des inconvénients :
La différence tient au mode de rémunération, puisque les prestations
sont financées par un prix acquitté par la collectivité et non par des
redevances versées par les usagers, prix dont le montant ne doit pas se
trouver substantiellement lié aux résultats de l'exploitation du service. VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 7 sur 13
Ce type de « marché d’exploitation de service public » se rencontre en
particulier dans le cadre de la gestion de services dépourvus d’usagers
facilement identifiables ou encore de services structurellement
déficitaires.
Le montage en marché public présente l’inconvénient de ne pas
transférer le risque d’exploitation au titulaire. La Ville de GARCHES
conserverait donc l’intégralité du risque.
De plus, le marché public de service ne permet pas de déléguer avec flexibilité de massifs investissements de rénovation, d’innovation et de mise à jour d’une offre (alimentaire et non alimentaire) variée et qualitative.
- Le marché de partenariat, a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission
globale notamment la construction, le financement puis l’entretien de
l’infrastructure impliquant un financement à paiement public différé, ainsi
que l’exploitation d’un service public.
Ce type de contractualisation se distingue par la complexité procédurale (études et avis préalables, autorisations préalables avant lancement de la procédure etc…).
Par ailleurs, le « noyau dur » des opérations qui doivent être confiées au
titulaire du contrat englobe la construction d’ouvrages ou d’équipements
voire de biens, nécessaires au service public ou à une mission d’intérêt
général.
En outre, pour recourir à ce genre de marché, il faut démontrer qu’il
présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que
celui des autres modes de réalisation du projet.
Or, tel n’est pas le cas puisque le montage en concession sous forme de
délégation de service public est, à tout le moins, aussi favorable que le
montage en marché de partenariat. La supériorité du montage en marché
de partenariat n’est ainsi pas démontrée.
10. L'intérêt de la délégation de service public se présente
- au niveau de l’exploitation : le délégataire est responsable de la sécurité du service, de la gestion du personnel, des relations avec les usagers du service public. La collectivité délégante détermine la tarification des usagers, les horaires d'ouverture, conserve l'autorité sur l'accueil des usagers. La Ville de Garches est et reste l'autorité organisatrice du service public, et dispose de pouvoirs de contrôle et de sanctions encadrés par la convention. VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 8 sur 13
- au niveau financier : le choix du recours à une convention de délégation de service public permet de transférer une partie du risque financier au futur titulaire.
Le risque d’exploitation sera caractérisé dès lors que le futur concessionnaire : « n’est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service » (Article L.1121-1Code de la Commande publique)
Ce risque consiste à ce que le concessionnaire s’engage sur un niveau de recettes d’exploitation.
Si, à la fin de chaque année d’exploitation ou d’une période convenue entre la Ville de Garches et le concessionnaire (par exemple un trimestre), les recettes réellement encaissées sont inférieures aux prévisions, alors le concessionnaire prendra à sa charge tout ou partie de ce manque à gagner.
De la sorte, la contribution versée par la Ville de Garches ne couvrira pas l’intégralité du manque à gagner. Le concessionnaire assumera une partie du manque à gagner. Aucun seuil n’est fixé à ce stade mais il est généralement accepté une prise en charge par le concessionnaire de 20% / 30% de ce manque à gagner.
11. Il se traduit par un risque industriel ensuite.
Ce risque consiste à ce que le concessionnaire s’engage sur un niveau de charges d’exploitation (installation ; personnel ; entretien à sa charge ; frais de gestion ; communication etc…).
Si, à la fin de chaque année d’exploitation ou d’une période convenue entre la Ville de Garches et le concessionnaire (par exemple un trimestre), les charges réellement supportées sont supérieures aux prévisions, alors le concessionnaire prendra à sa charge tout ou partie des surcoûts ainsi générés.
De la sorte, la contribution versée par la Ville de Garches ne couvrira pas l’intégralité du surcoût lié aux charges d’exploitation. Le concessionnaire assumera une partie des pertes. Aucun seuil n’est fixé à ce stade mais il est généralement accepté une prise en charge par le concessionnaire de 20% / 30% des pertes.
12. Enfin, il se traduit par un risque sur le montant de l’investissement matériel nécessaire à l’exploitation.
Il sera demandé aux candidats de proposer un coût d’investissement pour le matériel sur la base duquel le candidat s’engage. Les importants investissements matériels de départ devront être chiffrés et discutés avec soin avec les candidats retenus. VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 9 sur 13
Ainsi, si jamais des coûts supplémentaires étaient nécessaires pour assurer la bonne exécution de l’exploitation de l’ouvrage, le concessionnaire devra, en principe (sauf cause légitime ou fait de la Ville) assumer les surcoûts.
Il conviendra de veiller, pendant la négociation, à ce que les candidats ne remettent pas en cause ce principe de risque d’exploitation. Ainsi, si les candidats pourront discuter le seuil de risque qu’ils assument, la Ville de Garches sera vigilante à garder un bon niveau de risque d’exploitation.
II. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES MISSIONS CONFIEES AU DELEGATAIRE :
13. Comme indiqué, il est envisagé de confier au délégataire une mission globale permettant l’exploitation de l’ouvrage et du service public y étant attaché.
La convention à signer prendra la forme d’une concession sous forme de délégation de service public soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’aux dispositions de la Partie III du Code de la Commande Publique.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description plus précise lors de l’établissement du dossier de consultation.
La phase de négociation des offres qui se tiendra avec les candidats admis à déposer une offre, permettra de préciser les engagements du futur délégataire.
Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer une nouvelle fois à l’issue de la procédure de négociation, tant sur le choix du candidat que sur le contrat qui aura été établi, afin d’autoriser le Maire à signer le contrat.
II.1 - Les missions du délégataire :
14. Dans le cadre du futur contrat, le délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service public dans le respect notamment de l’égalité de traitement entre usagers.
D’une manière générale, le délégataire aura pour mission en complément des dispositions en points 2 et 3 en introduction :
- D’accueillir les usagers, leur proposer un environnement convivial et chaleureux ;
- De souscrire les contrats nécessaires à la bonne exploitation et gestion du futur équipement ; VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 10 sur 13
- De procéder au recrutement du personnel nécessaire ;
- D’assurer le recouvrement des sommes engagées ;
- D’assurer l’animation et l’exploitation du futur équipement, dans tous ses aspects ;
- D’assurer la gestion administrative, technique et financière du service ;
- D’assurer l’entretien et la maintenance des équipements, dans des limites de prestations à préciser.
- De s’insérer respectueusement dans la zone de chalandise alentours.
Les prestations confiées au délégataire seront détaillées et encadrées par le contrat.
Le respect de ces objectifs sera assuré par le dossier de consultation remis aux candidats au cours de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la signature de la concession.
II.2 – La durée du futur contrat :
15. La convention prendra effet à sa signature et sa notification entre les parties.
Elle aura une durée totale de cinq années à compter de sa signature.
L’investissement en équipement matériel (notamment le renouvellement des équipements du marché), sera porté par le délégataire.
II.3 – Modalités d’exploitation du service :
a) Les conditions de financement de la délégation de service public
16. Conformément aux dispositions en vigueur, le délégataire assure l’exploitation du service public à ses frais et risques.
Sa rémunération sera fondée :
- d’une part, sur les recettes d’exploitation perçues directement sur les usagers ;
- d’autre part, sur la participation de la Ville de Garches, au titre de la compensation pour contraintes et sujétions de service public (tenant notamment aux horaires d’ouvertures, aux créneaux réservés aux scolaires et aux associations ainsi qu’à certains tarifs imposés par la Ville de Garches) ; VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 11 sur 13
La participation de la Ville de Garches sera déterminée en fonction de l’offre du futur attributaire, après négociation.
La participation de la Ville de Garches devra couvrir ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les surcoûts induits par les contraintes et sujétions de service public.
17. Lors des négociations entre la Ville de Garches et les candidats, ces derniers seront invités à proposer une formule d’intéressement pour la Ville de Garches, en cas de résultat d’exploitation supérieur aux estimations.
Le candidat s’engagera tant sur le niveau des charges, notamment sur les coûts de personnel et les frais liés à l’approvisionnement en énergie, que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat.
Le risque d’exploitation à la charge du futur titulaire ne pourra pas, cependant, être illimité.
La Ville négociera alors avec les candidats les « plafonds » de responsabilité sur lesquels ils s’engagent.
b) Personnel
18. Les personnes employées par le futur délégataire devront disposer de toutes les qualifications imposées par la réglementation en vigueur.
La reprise du personnel est prévue conformément aux articles L.1224-1 et L.1224-3-1 du code du travail.
c) Les biens de l’exploitation
19. Le délégataire sera chargé d’équiper le futur marché forain en matériel et équipement permettant l’exploitation, selon le projet qu’il remettra dans le cadre de son offre.
Ces biens constitueront des biens de retour, en ce sens qu’ils sont indispensables à l’exploitation du service public. Ils appartiendront dès le début du contrat à la Ville de Garches.
Le contrat détaillera les autres biens de la concession (bien de reprise notamment). Un inventaire sera annexé au contrat.
La Ville de Garches mettra à la disposition du délégataire l’ouvrage qui constitue une dépendance du domaine public. Le montant de la redevance d’occupation sera déterminé dans les pièces de la consultation, conformément au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L2125-1 du CGCT). VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 12 sur 13
d) Contrôle
20. Le délégataire sera soumis au contrôle notamment administratif et financier de la Ville de Garches
Conformément aux dispositions en vigueur, la collectivité conservera un droit d'information et de contrôle permanent du service concédé, qui s'exercera notamment au travers du rapport annuel d’activité.
Le contenu précis dudit rapport sera déterminé pendant la négociation et il pourra être demandé aux candidats de produire des modèles de rapport.
L’article R. 3131-2 du Code de la Commande publique fixe toutefois des éléments et informations sur lesquels il n’est pas possible de déroger, notamment des données comptables et une analyse de la qualité des ouvrages et des services demandés au délégataire.
Ce rapport devra être produit avant le 1er juin de chaque année.
e) Sanctions
21. La Ville de Garches aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
Des sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie) seront prévues par la convention pour assurer le respect des obligations du concessionnaire.
III. MODALITES DE CONSULTATION :
III.1 – Nature et déroulement de la procédure :
22. La procédure de publicité et de mise en concurrence devant aboutir à la désignation du délégataire est déterminée par les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que par la troisième partie du Code de la Commande publique.
Il est envisagé que la procédure retenue par la Ville de Garches soit une procédure dite ouverte où les candidats remettent simultanément leur dossier de candidature et leur offre. Cette modalité permet de gagner du temps dans la procédure (par rapport à la procédure en deux temps : candidature puis offre).
Cette procédure « ouverte » se déroulera suivant plusieurs étapes :
- Délibération sur le principe de la concession après avis du Conseil Municipal et lancement de la procédure; VILLE DE GARCHES Marché forain – Rapport sur le mode de gestion Page 13 sur 13
- Rédaction et envoi à la publication de l’avis de concession ;
- Après réception des plis contenant les candidatures et les offres, il est procédé dans un premier temps à l’ouverture et à l’analyse des seules candidatures.
La Commission de délégation de service public dresse la liste des candidats admis à poursuivre la procédure et pour lesquels les offres seront analysées ;
- La Commission de délégation de service public analyse les offres et formule un avis au Maire qui négocie alors librement avec un ou plusieurs candidats ;
- À la fin de la phase de négociation, qui peut se dérouler en plusieurs phases avec élimination, au fur et à mesure, de certains candidats, le Maire fera son choix de l'entreprise concessionnaire et des clauses de la convention de concession ;
- Le Conseil Municipal aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Maire au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers 15 jours au moins avant la date du conseil et à autoriser celui-ci à signer la convention ;
- Signature du contrat de délégation, notification au délégataire et publication d’un avis d’attribution.
III.2 – Dossier de consultation :
23. Le dossier de consultation sera composé de tous les documents utiles à l’élaboration des offres, et notamment :
- le règlement de la consultation (aspects administratifs, forme de la consultation, modalités de jugement des offres) ;
- un projet de convention qui détaillera les contraintes de service public évoquées dans le présent rapport
Les offres remises seront appréciées sur la base des critères énoncés au début de la consultation lors de la procédure et fixés dans le règlement de la consultation.