Arrêté - DP 139 Refus Havas Voyages

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Arrêté - DP 139 Refus Havas Voyages Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbéliard. Lien du pdf (Arrêté - DP 139 Refus Havas Voyages)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, —

Ville de Hntheliard

Arrêté du Maire

DECISION D’OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

En application de l'article L. 421-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1 et À. 424-1 du Code de l'Urbanisme

Délivré par le Maire au nom de la commune

Numéro : DP 025 388 26 00139

Demande déposée le : 01/07/2026

Complétée le : - Avis de dépôt affiché le :

Par : HAVAS VOYAGES

Demeurant à : 6 rue Troyon 92310 SEVRES

Représenté par : Madame ROBERT Françoise

Adresse des travaux : 17 avenue des Alliés

Références cadastrales : 388 BX 300, 388 BX 61

Nature des travaux : travaux sur construction existante :

e Remise en peinture des huisseries et impostes des enseignes coloris dito existant Rouge vin RAL 3005

Destination des travaux : commerce

Surface de Plancher : m°

Le Maire de la Ville de Montbéliard,

Vu la demande de Déclaration Préalable susmentionnée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017 par délibération du Conseil Municipal n°2017-20.03-6,

Vu la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 09/07/2018 par délibération du Conseil

Municipal n°2018-09.07-1,

Vu la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 14/12/2020 par délibération du Conseil Municipal

n° 2020-14.12-1, rendue exécutoire le 18/12/2020,

Vu la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 23 mai 2022, par arrêté du Maire n°2022-347/AG,

Vu la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 05/06/2023 par délibération du Conseil

Municipal n° 2023-05.06-1, rendu exécutoire le 17/07/2023,

Considérant que la parcelle est classée en Site Patrimonial Remarquable (SPR) au Plan Local d'Urbanisme en

vigueur, réglementé par le Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP), approuvé par

délibération du conseil municipal n°2022-04.04-12 du 4 avril 2022 et rendu exécutoire le 23 mai 2022,

Considérant que le bâtiment concerné par les travaux est inscrit à l'inventaire des monuments historiques

(27.01.1992),

Considérant que le projet consiste à la remise en peinture des huisseries et impostes des enseignes,

Arrête,

Article 1

l'est fait OPPOSITION aux travaux faisant l'objet de la demande en l’état pour les motifs suivants :

e Le dossier de déclaration préalable doit être transmis pour avis à la Direction régionale des affaires

culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (DRAC), service Conservation Régionale des Monuments

Historiques (CRMH) Site de Besançon Hôtel Magnoncourt 7 Charles Nodier - 25043 Besançon cedex

Fait à Montbéliard, le 9 juillet 2026 Le Maire

Marie-Noëlle BIGUINETTélétransmis en Préfecture le : 15/07/2026

Affiché et publié sur le site internet de la ville le : 15/07/2026

Notifié par voie électronique via le guichet numérique le : 15/07/2026

Conformément à l’article R.424-15 du Code de l'Urbanisme, la présente décision est publiée par voie électronique sur le site

de la ville, pendant une durée de 2 mois.

INFORMATIONS -— A LIRE ATTENTIVEMENT

En application des articles L.480-13, R.424-19, R.600-1 et R.600-2

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet

effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. II

peut également, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de

la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de

l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.