Arrêté - Arrete municipal du 15 avril

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Arrêté - Arrete municipal du 15 avril Document publié le Samedi 15 avril 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain. Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal du 15 avril)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, mn —

ARRETE MUNICIPAL

Jouars -

Pontchartrain CIRCULATION, ARRETS ET STATIONNEMENT

CEREMONIE EMPREINTES CITOYENNES

FERMETURE DE LA RUE SAINTE ANNE DU

ROND-POINT JUSQU'A L'ENTREE DU PARKING

DU FOYER RURAL

LE 15 AVRIL 2023 DE IOH15 À 12H00

N° 0O59P/2023

Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2212-65 et L 2215-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 5114,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Pénal, notamment l'article R 610-5,

Considérant l’organisation de la cérémonie empreintes citoyennes nécessite la fermeture de la Rüe Sainte

Anne du rond-point jusqu'à l'entrée du parking du Foyer Rural,

Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,

ARRETE

Article1: La rue Sainte Anne du rond-point jusqu'à l'entrée du Parking du Foyer RURAL sera fermée à la circulation ainsi qu'au stationnement

Article 2: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3: La directrice générale des services, les agents de la force publique et toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.

Article 5: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.

,, Fait à Jogars-Pontchartrain, le 06 avril 2023

Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les

deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Mairie -1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 01

78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain