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Arrêté - Arrete Municipal
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
OUATrS - ARRETE MUNICIPAL OLUTRUTE Os Done entrain CIRCULATION; ARRETS ET STATIONNEMENT
CEREMONIE DE LA SAINTE GENEVIEVE DE LA
COMPAGNIE DE GENDARMERIE DESAINT
GERMAIN EN LAVE
PARKING FOYER RURAL
DU 23 NOVEMBRE 2022 18H00 AU 24
NOVEMBRE 2022 16H00
N° _142P/2022
Le Maire de la Commune dé JGUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, ë Vu la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,les: départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses. articles L2212-1, L 2212-5 et L 2215-1, Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment l'article:L S1i-1,
Vu le Code de (s Roûte,
Vu le Code-Pénal, notamment l'article R 610:5,
Considérant l'érgañisation de la cérémonie de la Sainte Geneviève de la compagnie de là gendarmerie de Saint Germain en Laye nécessite la neutralisation du parking du Foyer Rural, Considérant qu'ilincombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendretoutes les mesures propres à assurer le bon ordre;la tranquillité, là sécurité et la salubrité publique, | |
ARRETE
Article1: Le parking du Foyer Rural sera fermé du mercredi 25 novembre 2022 à 18H00 au jeudi 24 novembre 2022 à 16H00
Article 2: Toiüte contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le directeur général des services, les agents:de la force publ lique et toutes les personnes
habilitées à constater les infractionis à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la cornrmune dé Jouars-Pontçhartrain,
Article 5 :. Conformément à l'article R°421-1 du code de justice adrministrativé, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter dé.s8 date de notification ou de publication:
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 2 novembre 2022
Philippe EMMANUEL,
t déléguéyaire de JOUARS-PONTCHARTRAIN ee dau
°
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans le
deux mois à partir de la notification de la décision considérée, H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ld réponse.
Mairie.… 1, rue Sainte-Anne nu Téléphona : O1 34 91.01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Intérnet : www.jouars-pontchartrain.fr