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Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 décembre 2019
Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 octobre 2023
Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 janvier 2023
Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Assurance,
Conseil municipal du 11 décembre 2025 Page 1 sur 7
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le onze décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie
Date de convocation du Conseil Municipal 4 décembre 2025
Date d’affichage de la convocation 4 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 13
Étaient présents :
Hubert LORAND André MASSARD Carine PEILA-BINET
Vincent CRESPEL Joseph VERGER Alain MASSARD
Christine BOUGAULT Lydie MÉAL Dominique ROLLAND
Karine LEMOINE Chrystèle BARBIER Laëtitia CHIFFAIN
Aurélien BUREL
Étaient excusés : Christophe GOBIN Ingrid PICAUT
(Procuration à D.ROLLAND)
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Conseil municipal du 23 octobre 2025
FINANCES LOCALES
3. Congrès des Maires
4. Budget commune – décisions modificatives
5. Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) – Dissolution au 31 décembre 2025
6. Renouvellement du contrat des logiciels professionnels Berger-Levrault
7. Tarifs communaux au 1er janvier 2026
FONCTION PUBLIQUE
8. Adhésion à la convention de participation risque santé du Centre de Gestion 35
URBANISME
9. Déclarations d’Intention d’Aliéner
DÉCISIONS – INFORMATIONS
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Dominique ROLLAND, conseiller municipal, est élu secrétaire de séance par le conseil
municipal à l’unanimité des présents. Conseil municipal du 11 décembre 2025 Page 2 sur 7
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2025
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 23 octobre 2025 au vote. Le compte rendu
est adopté à la majorité des présents (abstention de Dominique ROLLAND, non présent à cette séance).
FINANCES LOCALES
2025-036 – MANDAT SPÉCIAL POUR PARTICIPER AU CONGRES DES MAIRES 2025
La 107ème édition du Congrès des Maires s’est tenue à Paris du 18 au 20 novembre 2025.
II est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de Monsieur le Maire
et ses adjoints, André MASSARD et Carine PEILA-BINET, dans le cadre d'un mandat spécial leur
permettant d'assister au Congrès des Maires.
Pour rappel, l'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions
de Maire, d'Adjoints, de Conseillers municipaux, de Présidents et Membre de délégation spéciale,
donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.
Les dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur
présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil Municipal. Il appartient donc au conseil
Municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire et ses Adjoints pour cette mission et
d'accorder la prise en charge des frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement pour la période
du 18 au 20 novembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2123- 18,
Vu l'intérêt de la mesure,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :
- DE DONNER mandat spécial à Monsieur le Maire et ses adjoints pour se rendre au Congrès
des Maires de France du 18 au 20 novembre 2025,
- DE DIRE que la commune de Quédillac prendra à sa charge les frais d’inscription, de transport
et d’hébergement engagés durant le Congrès des Maires de France.
FINANCES LOCALES
2025-037 – BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires sur le budget
principal. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
131 - PLU (article 202) 1 000.00 € 535.42 € 464.58 € 400.00 € 864.58 €
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
90 - Salle polyvalente (article 231) 11 700.00 € 0.00 € 11 700.00 € -400.00 € 11 300.00 €
Ajustement de crédits
INVESTISSEMENT
Budget général : Décision modificative n°3
Annonces légales pour avis
administratif dans le Ouest-France
: modification simplifiée et mise en
compatibilité du PLU
Annonce légale pour approbation
de la modification simplifiée et
numérisation du plan modifié par
Atelier d'Ys = 820,98 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la
décision modificative ci-dessus. Conseil municipal du 11 décembre 2025 Page 3 sur 7
FINANCES LOCALES
2025-038 – BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°4
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires sur le budget
principal. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
681 - Dotations d'amortissement sur immos 7 213.20 € 7 213.20 € 0.00 € 1 488.97 € 1 488.97 €
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
023 - Virement à la section d'investissement 156 319.76 € 0.00 € 156 319.76 € -1 488.97 € 154 830.79 €
Recettes Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
2802 - Frais liés à l'élaboration de documents d'urbanisme 0.00 € 0.00 € 0.00 € 94.48 € 94.48 €
28041511 - Biens mobiliers - Commune membre d'un EPCI 796.20 € 796.20 € 0.00 € 157.03 € 157.03 €
2805 - Concessions et droits similaires, logiciels 6 417.00 € 6 417.00 € 0.00 € 1 237.46 € 1 237.46 €
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
021 - Virement de la section de fonctionnement 156 319.76 € 0.00 € 156 319.76 € -1 488.97 € 154 830.79 €
INVESTISSEMENT
Budget général : Décision modificative n°4
Ajustement de crédits
FONCTIONNEMENT
PLU : annonces medialex
MAD désherbeuse
Logiciel BL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer la
décision modificative ci-dessus.
FINANCES LOCALES
2025-039 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S) – DISSOLUTION AU 31
DÉCEMBRE 2025
Le maire expose au conseil municipal qu’en application de l’article L.123-4 du code l’action et des
familles, le centre communal d’action sociale est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et
plus. Il est donc désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Il peut être
ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Lorsque le CCAS a été dissous, la commune peut exercer directement les attributions mentionnées au
Code de l’Action Sociale et des Familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de
RSA et domiciliation.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit les conditions du code de l’action
sociale et des familles,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- PRONONCE la dissolution du CCAS au 31 décembre 2025 ;
- ACCEPTE d’exercer directement cette compétence ;
- DÉCIDE de ne pas voter le budget primitif pour l’année 2026 et que les actions du CCAS pourront
être reconduites et leur financement sera inscrit au budget communal ;
- DÉCIDE le transfert de résultat du budget CCAS dans le budget communal au 1er janvier 2026 ;
- DIT que les membres du CCAS actuel feront désormais partie d’une commission locale d’action
sociale dans le but de poursuivre le travail réalisé. Conseil municipal du 11 décembre 2025 Page 4 sur 7
FINANCES LOCALES
2025-040 – BERGER-LEVRAULT - RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOGICIELS ET DE
PRESTATIONS DE SERVICES
Le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services arrive à échéance le 31 décembre
2025.
II est présenté au conseil municipal la proposition de renouvellement allant du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2028 :
Migration vers WEMagnus pour un montant de 6 260 € HT
Migrer vers WeMagnus, c'est :
Un seul contrat d’abonnement qui couvre tous les besoins (logithèque complète, parapheurs
et connecteurs intégrés, accessible jusqu'à 5 utilisateurs etc.),
Nos contrats actuels (Proximité SEGILOG, hébergement, BLES, services) seront résiliés lors du
démarrage de notre nouvelle solution pour être regroupés en un seul et ainsi simplifier notre
suivi administratif.
Plus besoin d'investir dans des infrastructures informatiques coûteuses, l'hébergement et la
sécurisation des solutions comme des données sont incluses jusqu’à 5 utilisateurs nommés.
Bénéficier d'une nouvelle gamme des logiciels métiers Berger-Levrault développés avec une
technologie de pointe en mode Full Web et commercialisée uniquement en mode SaaS.
Une montée en compétences à notre rythme :
une seule fois vers la plateforme WeMagnus, en profitant d'une nouvelle expérience avec
l'assistant personnel et activation la nouvelle solution de gestion financière WeGF.
puis, activation des autres métiers au fur et à mesure : WeRH, WeGRC, etc…
La reprise et la migration des données sont incluses, afin de nous garantir une continuité de
service sans coupure.
Un technicien de proximité dédié pour nous accompagner au quotidien dans l'utilisation des
logiciels et nos montées en compétences (pack Optimal)
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales ;
Vu la proposition de renouvellement reçue de Berger Levrault ;
- APPROUVE la proposition de BERGER LEVRAULT relative au renouvellement du contrat d'acquisition
de logiciels et prestation de services telle que présentée ci-dessus, pour une durée de trois ans, au prix
de 6 260 € HT annuel (facturation et révision annuelles par indexation selon les conditions générales de
Wemagnus) ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et à mandater les sommes afférentes à cette
décision. Conseil municipal du 11 décembre 2025 Page 5 sur 7
FINANCES LOCALES
2025-041 – TARIFS COMMUNAUX 2026
Monsieur le Maire informe que la commission des finances, réunie le 27 novembre dernier, propose le
maintien des tarifs 2025 comme suit :
SALLE POLYVALENTE COMMUNE HORS-COMMUNE
Lunch - Buffet - Couscous -Choucroute - Repas - Spectacle avec entrée 155 €
Concours - Tournoi - Loto - Classe - Demi-journée sans repas - Vin d'honneur - Thé dansant - Gala 55 €
Supplément chauffage 65 €
SALLE JEAN LE DUC
Vin d'honneur 50 € 50 €
Journée + soirée incluse 160 € 250 €
Week-end 220 € 360 €
Forfait vaisselle 25 € 25 €
Supplément chauffage , contrat de location (horaire d'hiver) 70 € 70 €
SALLE DES ASSOCIATIONS
Spectacle payant - Quédillac 100 €
CIMETIERE - Concessions
15 ans - 2 m² 81 €
15 ans - 4 m² 147 €
30 ans - 2 m² 165 €
30 ans - 4 m² 300 €
ESPACE CINÉRAIRE
Jardin du souvenir
accès jardin seul 81 €
Columbarium
case - 10 ans 300 €
case - 15 ans 450 €
case - 30 ans 900 €
Cavurne
emplacement 15 ans 81 €
emplacement 30 ans 165 €
DROIT DE PECHE (régie)
Par jour 5 € 5 €
par mois 20 € 20 €
Par an 35 € 35 €
COMMERCE AMBULANT
prix au ml 1.00 €
DESTRUCTIONS NIDS DE FRELONS ASIATIQUES (participation)
50.00 €
Après en avoir débattu, à l’unanimité, le conseil municipal MAINTIENT les tarifs ci-dessus, à partir du
1er janvier 2026.
FONCTION PUBLIQUE
2025-042 – ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTÉ DU CDG35
Dans le cadre des décisions prises lors de la séance du 27 mars 2025, Monsieur le Maire rappelle que
la délibération n°2025-016 a acté deux dispositions importantes :
l’adhésion de la collectivité à la procédure d’appel à concurrence lancée par le Centre de Gestion
en vue d’un contrat santé collectif ;
l’instauration d’une contribution forfaitaire de 15 € par agent souhaitant bénéficier de ce
dispositif.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche visant à optimiser les conditions d’accès à une couverture
santé complémentaire pour les agents territoriaux. Conseil municipal du 11 décembre 2025 Page 6 sur 7
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la
Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à lancer un appel public à concurrence en vue de
conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des
agents – risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant
acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à
cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus
en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental en date du 22 septembre 2025,
Exposé :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code
Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de
son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque
santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation
pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention
prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré et pris connaissance de l’avis du CST, DÉCIDE :
- D’ADHÉRER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit
par le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026 ;
- D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à
la convention de participation portant sur le risque «Santé» d’un montant forfaitaire de 15 €/agent en
respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ;
- D’AUTORISER l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,
- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
URBANISME
2025-043 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLES CADASTRÉES C1 et C2
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles cadastrées C1
et C2 d’une surface totale de 935 m², située 2 rue de Saint-Méen et appartenant Mr Kévin FLOURY.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A,
concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le périmètre du droit de préemption urbain. Conseil municipal du 11 décembre 2025 Page 7 sur 7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à ce dossier.
URBANISME
2025-044 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLE CADASTRÉE AB432
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AB32
d’une surface totale de 619 m², située 7 allée des Violettes et appartenant à Mr & Mme ALLÉOS.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A,
concernant ladite parcelle cadastrale, inscrite dans le périmètre du droit de préemption urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant neuf délibérations (n°2025-036 à 2025-044), la séance est
levée à 21h40.