Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 décembre 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 décembre 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Quédillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 décembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 1 sur 9

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 décembre 2020

L'an deux mil vingt, le dix décembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal 4 décembre 2020

Date d’affichage de la convocation 4 décembre 2020

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 15

Etaient présents :

LORAND Hubert MASSARD André PEILA-BINET Carine

CRESPEL Vincent VERGER Joseph MASSARD Alain

BOUGAULT Christine MÉAL Lydie GOBIN Christophe

ROLLAND Dominique LEMOINE Karine PICAUT Ingrid

BARBIER Chrystèle CHIFFAIN Laëtitia BUREL Aurélien

************************

ORDRE DU JOUR :

1. Élection du secrétaire de séance

2. Compte-rendu du conseil municipal du 29 octobre 2020

URBANISME

3. Lotissement Les Forges – Tranche 3 : prix du m²

4. Déclarations d’intention d’aliéner

DOMAINE ET PATRIMOINE

5. Boulangerie – cession du bâti

COMMANDE PUBLIQUE

6. Salle Jean Le Duc – Acoustique et claustras

7. E.P.C.I – Groupement de commandes

8. Assainissement collectif – Convention d’assistance technique avec le

Département

FINANCES LOCALES

9. Équipement socio-culturel - emprunt

10. Budget principal : décisions modificatives

11. Tarifs municipaux 2021

FONCTION PUBLIQUE

12. Centre de Gestion 35 – Convention pour missions facultatives

DÉCISIONS – INFORMATIONS

QUESTIONS DIVERSES

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Vincent CRESPEL, adjoint au Maire, est élu secrétaire de séance par le conseil

municipal à l’unanimité des présents.Conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 2 sur 9

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2020

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 29 octobre 2020 au vote. Le

compte rendu est adopté à l’unanimité des présents.

URBANISME

2020-055 – LOTISSEMENT LES FORGES – TRANCHE 3 - PRIX DU M²

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018-001 du 25 janvier 2018 relative au prix

du terrain de la tranche 2 du lotissement Les Forges. Le prix avait alors été maintenu à

59,50 € TTC/m², prix d’équilibre du budget.

A ce jour, la viabilisation de la troisième tranche a démarré et Monsieur le Maire

propose de réviser le prix en tenant compte d’une très légère augmentation des

travaux (prix du marché révisé depuis 2012) mais aussi des travaux supplémentaires

non prévus et de la perte financière due à la vente des terrains à Néotoa.

Monsieur le Maire présente plusieurs propositions de prix au m² : 69 €, 72 €, 75 € et 79 €.

Le conseil municipal regrette de ne pas avoir majoré le prix du m² pour la tranche 2

afin d’augmenter le prix palier par palier.

Après en avoir débattu, le conseil municipal DÉCIDE à la majorité de fixer le prix à 72 €

TTC/m² (10 pour 72 €, 4 pour 75 € et 1 pour 79 €).

URBANISME

2020-056 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLE AB801

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AB801 d’une surface totale de 369 m² appartenant aux héritiers de Madame DE MAROMONT.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A concernant ladite parcelle cadastrale, inscrite dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.

URBANISME

2020-057 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLE AB802

Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée AB802 d’une surface totale de 401 m² appartenant aux héritiers de Madame DE MAROMONT.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A concernant ladite parcelle cadastrale, inscrite dans le périmètre du droit de préemption urbain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.Conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 3 sur 9

DOMAINE ET PATRIMOINE

2020-058 – BOULANGERIE – CESSION DU BATI

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les boulangers ont soumis l’idée, sans offre,

d’acquérir les murs de la boulangerie voire le bâtiment entier longeant le commerce.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée sur une décision de principe, à savoir la vente

ou non du bâti de la boulangerie et rappelle l’historique des travaux réalisés :

2007 - Création de la boulangerie : premiers travaux

2019 – Reprise de la boulangerie : travaux de rafraîchissement

2020 – Extension de la boulangerie

Avantages :

 Permet de retenir les commerçants et d’assurer l’avenir du commerce

 Donne la possibilité à la commune de se séparer d’un patrimoine qui peut

engendrer des charges d’entretien à la hausse pour réinvestir dans de

nouveaux besoins naissants.

Inconvénients :

 La commune peut perdre la maîtrise de la destination de ce commerce de

centre-bourg. Ce risque est tout de même limité par son droit de préemption

urbain ainsi que la définition de cette zone dans le P.L.U.

Après en avoir débattu, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la décision de

principe de vendre l’ensemble du bâti de la boulangerie aux locataires en place et les

invite à faire une proposition s’ils le souhaitent.

COMMANDE PUBLIQUE

2020-059 – SALLE JEAN LE DUC – ACOUSTIQUE ET CLAUSTRAS

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier émis par l’école Saint-Joseph de

Quédillac sollicitant une amélioration afin atténuer le bruit dans la salle de restauration.

Acoustique

Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise SOQUET de Merdrignac, entreprise

d’acoustique a rencontré la commission des travaux afin d’échanger sur les travaux

d’amélioration à réaliser et établir une proposition financière.

Cette dernière ne correspond pas aux capacités financières du budget communal.

Elle pourra éventuellement être réexaminée un peu plus tard.

Cependant, le conseil municipal a échangé sur la possibilité d’engager des travaux

moins couteux en posant un faux-plafond partiellement manquant dans cette salle.

L’entreprise Claude LEVREL de Quédillac a été sollicitée pour réaliser un devis

correspondant à cette nouvelle orientation. Il s’élève à 1 440 € HT (30 m² de plafond

épaisseur 40 mm et dalles de 60x60)

Claustras

Un devis a été demandé auprès de l’entreprise MAC MOBILIER de Tinténiac pour 4

claustras de 170 cm de largeur, 152 cm de hauteur = 347,53 € HT l’unité.Conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 4 sur 9

Après en avoir débattu, le conseil municipal DÉCICE à la majorité, d’acquérir :

- La réalisation d’un plafond acoustique par l’entreprise Claude LEVREL de

Quédillac pour un montant de 1 440 € HT (épaisseur du plafond correspond à

une meilleure insonorisation) – 14 voix pour et 1 abstention (Laëtitia CHIFFAIN)

- L’acquisition de 4 claustras auprès de l’entreprise MAC MOBILIER de Tinténiac

pour un montant de 1 390,15 HT – 11 voix pour, 3 voix contre, 1 abstention.

COMMANDE PUBLIQUE

2020-060 – E.P.C.I – Groupement de commandes

Monsieur le Maire expose les modalités du groupement de commandes :

Dans le prolongement des réflexions engagées en matière de mutualisation entre la communauté de communes et les communes, il est proposé de lancer un groupement de commande portant sur les prestations de service suivantes :

1- Vérification périodique obligatoire des installations électriques ;

2- Vérification périodique obligatoire des dispositifs de lutte et d'alerte contre les incendies ;

3- Vérification périodique obligatoire des installations de chauffage gaz ;

4- Vérification périodique obligatoire des installations de traitement d'air et de ventilation ;

5- Vérification périodique obligatoire des ascenseurs et appareils de levage ;

6- Vérification périodique obligatoire des portes et portails automatiques ;

7- Contrôle des légionnelles ;

Etant précisé que les communes ont la possibilité de n’adhérer qu’à l’une des prestations citées ci-dessus. Le seul impératif est d’avoir au moins 2 membres (dont la Communauté de communes coordonnateur) par type de prestation.

Les prestations pour lesquels la commune adhère sont les suivants :

Installations

électriques

Lutte et

alerte

incendie

Chauffage

gaz

Traitement

d’air et

ventilation

Ascenseurs

et

appareils

de levage

Portes et

portails

automatiques

Contrôle

de

légionnelles

X X X

Modalités envisagées :

Établissement d’une convention constitutive approuvée et signée par chacun des membres de ce groupement (CCSMM et chaque commune qui le souhaite) ; aucune adhésion n’est possible en cours d’exécution des marchés ou accords-cadres. Les communes souscrivent au groupement sans obligation de commande immédiate mais sous conditions de signature de la convention avant lancement des marchés ou accords-cadres et la transmission des éléments nécessaires au lancement des consultations avant une date déterminée par le coordonnateur du groupement.

Désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation de l’opération (consultations, signature et notification des marchés ou accords-cadres) ; La communauté de commune se propose d’être le coordonnateur et de prendre à saConseil municipal du 10 décembre 2020 Page 5 sur 9

charge les frais de procédures durant cette phase. Chaque commune ayant souscrit à la convention constitutive aura à sa charge l’exécution des marchés ou accords- cadres afférent à ses propres besoins.

Accords-cadres à bon de commande : Le montant minimum de commande est fixé suivant les besoins de la communauté de communes afin d’assurer ce minimum. Les accords-cadres à bons de commande comporteront également un montant maximum.

Durée de la convention : elle est conclue pour une période allant de sa signature jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées de l’exécution des marchés ou accords-cadres passé par le groupement de commandes.

VU la proposition de création d’un groupement de commandes pour lancer des consultations pour des prestations de vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, dispositifs de lutte et d’alerte contre les incendies, installations de chauffage gaz, traitement d’air et de ventilation des bâtiments ; VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes présenté par la communauté de communes Saint-Méen/Montauban,

Le Conseil Municipal, après délibérés, DÉCIDE, à l’unanimité :

D’APPROUVER la constitution du groupement de commande pour lancer des consultations concernant des prestations de vérifications périodiques obligatoires des installations électriques, dispositifs de lutte et d’alerte contre les incendies, traitement d’air et de ventilation des bâtiments ;

D’ADHÉRER au groupement de commandes de la communauté de communes Saint- Méen Montauban pour les types de prestations indiquées dans le tableau de la présente délibération ;

D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du dit groupement de commandes,

DE DÉSIGNER la communauté de communes Saint-Méen Montauban en tant que coordonnateur du groupement,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents se rapportant à ce dossier,

COMMANDE PUBLIQUE

2020-061 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ADHÉSION A L’ASSISTANCE TECHNIQUE

DÉPARTEMENTALE POUR LE SUIVI ET L’EXPLOITATION DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

La commune possède un réseau de collecte des eaux usées et une station

d’épuration de capacité de 950 équivalents-habitants.

Dans le cadre de la règlementation en vigueur, le Département propose aux

collectivités éligibles pour la période 2021-2024, une convention d’une durée de

quatre années reconduisant les modalités actuelles.

Sans se substituer aux prérogatives de l’exploitant, le Département met à disposition

contre rémunération forfaitaire (avec maintien du tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF)

un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendantConseil municipal du 10 décembre 2020 Page 6 sur 9

sur la conduite du système d’assainissement communal (ou des systèmes

d’assainissement de son périmètre).

L’objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place

par des visites régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation

de l’exploitation, respect des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

Au regard des articles L.3232-1-1 et R.3232-1 à R.3232-4 du code général des

collectivités territoriales, la collectivité éligible bénéficiera de l’assistance technique

départementale, dérogatoire au code des marchés publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la

convention s’y rapportant avec le Département et à régler le coût de cette assistance

technique sur le budget de l’assainissement.

FINANCES LOCALES

2020-062 – ÉQUIPEMENT SOCIO-CULTUREL – SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

Au vu de la construction de l’équipement socio-culturel,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le plan de financement prévisionnel

du projet : coût HT des travaux, subventions, prêt en cours et autofinancement.

Le recours à l’emprunt bancaire est nécessaire : un prêt de type « long terme » d’un

montant de 265 000 € servira à couvrir l’autofinancement et permettra une souplesse

pour les futurs projets communaux.

Au regard de l’offre présentée par le Crédit Agricole, la commission des finances,

réunie le 8 décembre 2020, propose un emprunt dont les caractéristiques sont les

suivantes :

Objet Crédit Agricole – Emprunt de type « long terme » – Durée 15 ans

Montant en € 265 000 €

Taux Fixe à 0,62 %

Échéances Trimestrielles

Remboursement

anticipé Possible, avec pénalités

Commission

d’engagement Néant

Frais de dossier 265 €

A l’unanimité, le conseil municipal RETIENT l’offre du Crédit Agricole et AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

FINANCES LOCALES

2020-063 – DÉCISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires

sur le budget principal. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser les décisions

modificatives suivantes :Conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 7 sur 9

Budget général : Décision modificative n°3

Ajustement de crédits pour acquisition parcelles La Ville Mouart

INVESTISSEMENT

Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible

2111 - Terrains nus 906.00 € 1 471.00 € -565.00 € 565.00 € 0.00 €

Opération 133 - Boulangerie 65 000.00 € 50 410.03 € 14 589.97 € -565.00 € 14 024.97 €

Budget général : Décision modificative n°4

Ajustement de crédits pour acoustique et claustras salle de réunion

INVESTISSEMENT

Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible

Opération 108 - Salle de réunion 8 000.00 € 2 499.00 € 5 501.00 € 4 000.00 € 9 501.00 €

Opération 133 - Boulangerie 64 435.00 € 50 410.03 € 14 024.97 € -4 000.00 € 10 024.97 €

Budget général : Décision modificative n°5

Ajustement de crédits pour remboursement capital emprunt

INVESTISSEMENT

Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible

16 - Emprunts et dettes assimilés 104 950.00 € 106 644.44 € -1 694.44 € 2 000.00 € 305.56 €

Opération 133 - Boulangerie 60 435.00 € 50 410.03 € 10 024.97 € 2 000.00 € 12 024.97 €

Budget général : Décision modificative n°6

Ajustement de crédits pour dégrèvement des jeunes agriculteurs

FONCTIONNEMENT

Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible

7391171 - Dégrèvement jeunes

agriculteurs 100.00 € 648.00 € -548.00 € 548.00 € 0.00 €

022 - Dépenses imprévues 1 000.00 € 0.00 € 1 000.00 € -548.00 € 452.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le

Maire à effectuer les décisions modificatives ci-dessus.

FINANCES LOCALES

2020-064 – TARIFS MUNICIPAUX 2021

Monsieur le Maire informe que la commission des finances, réunie le 8 décembre

dernier, propose, au vu du contexte sanitaire, de ne pas réviser les tarifs municipaux en

général sauf pour le prix des contrôles du S.P.A.N.C puisque le montant facturé par la

SAUR est plus élevé que les factures émises aux demandeurs.

Après en avoir débattu, le conseil municipal FIXE les tarifs suivants, à partir du 1er janvier

2021 :

SALLE POLYVALENTE COMMUNE HORS-COMMUNE

Location à la journée entière 180 € 305 €

Weekend 250 € 425 €

Lunch - Buffet - Couscous -Choucroute - Repas

Spectacle avec entrée 155 €

Concours - Tournoi - Loto - ClasseConseil municipal du 10 décembre 2020 Page 8 sur 9

Journée sans repas - Vin d'honneur - Thé dansant - Gala 55 € 300 €

Supplément chauffage 65 € 65 €

SALLE JEAN LE DUC

Vin d'honneur 50 € 50 €

Journée + soirée incluse 140 € 230 €

Demi-journée 80 € 80 €

Soirée - à partir de 17 h 110 € 180 €

Weekend 200 € 340 €

Forfait vaisselle 25 € 25 €

Supplément chauffage 25 € 25 €

SALLE DES ASSOCIATIONS

Spectacle payant - Quédillac 100 €

CIMETIERE - Concessions (1/3 CCAS & 2/3 COMMUNE)

15 ans - 2 m² 54,00 €

15 ans - 4 m² 99,00 €

30 ans - 2 m² 111,00 €

30 ans - 4 m² 216,00 €

ESPACE CINÉRAIRE (1/3 CCAS & 2/3 COMMUNE)

Jardin du souvenir

accès jardin + plaque 15 ans 81,00 €

accès jardin seul 60,00 €

Columbarium

case - 10 ans 300,00 €

case - 15 ans 450,00 €

case - 30 ans 900,00 €

Cavurne

emplacement 15 ans 54,00 €

emplacement 30 ans 111,00 €

DROIT DE PECHE (régie)

Par jour 4 € 4 €

par mois 18 € 18 €

Par an 33 € 33 €

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Taxe de raccordement 850 €

Redevance :

Part fixe 20 €

Part variable 1,92 €/m³

S.P.A.N.C (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

Contrôle de bon fonctionnement périodique (CBF-P) 69 €

Contre-visite CBF-P 45 €

Contrôle de bon fonctionnement avant cession immobilière (CBF-AV) 138 €

Contre-visite CBF-AV 97 €

Contrôle de faisabilité (cadre d’un certificat d’urbanisme) 57 €

Contrôle de conception 57 €

Contrôle de réalisation 87 €

Prestations complémentaires 50 €Conseil municipal du 10 décembre 2020 Page 9 sur 9

ESPACE CULTUREL (régie)

Adhésion annuelle à la BIBLIOTHEQUE/famille 6,20 €

Adhésion annuelle à la CYBERCOMMUNE + BIBLIOTHEQUE/famille : 16,00 €

impression noir & blanc, couleur 0,20 € accès gratuit pour les demandeurs d'emploi : impression CV, lettre de

candidature

COMMERCE AMBULANT (nouvelle régie)

prix au ml 0,80 €

FONCTION PUBLIQUE

2020-065 – CONVENTION – MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION 35

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières. Cette convention est complétée par des conditions particulières d’utilisation pour certaines missions (en annexe).

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 35.

 Le Maire propose à l’assemblée :

De signer la convention-cadre proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante DÉCIDE :

D’autoriser le Maire à signer la convention cadre d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

L’ordre du jour étant épuisé et comprenant ONZE délibérations (n°2020-055 à 2020-

065), la séance est levée à 23h.