Déliberation - 46

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Déliberation - 46 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Déliberation - 46)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, LE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMMUNAL

Exercice comptable :

C’est une période de temps délimitée (généralement, elle correspond à une année civile) au cours de laquelle une collectivité enregistre toutes les dépenses et toutes les recettes qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité.

Les différents actes comptables de la commune :

- Le Budget Primitif (BP) voté par le Conseil Municipal (CM)

- Les titres pièce comptable pour réaliser une recette signée par le Maire - Les mandats pièce comptable pour réaliser une dépense signée par le Maire - Les décisions modificatives votées par le CM

- Le Compte Administratif présenté par le Maire + approbation du CM - Le Compte de Gestion présenté par Receveur Municipal + approbation du CM

Le BP est obligatoire. Une fois le BP voté par le CM, le Maire est autorisé à mandater les dépenses et à recouvrer les recettes, en fonction de ce qui a été prévu au BP. Aucune dépense ne peut être mandatée si elle n’a pas été prévue ou suffisamment provisionnée au BP.

Compte de gestion et Compte administratif :

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont les récapitulatifs exacts des opérations comptables de l’année (recettes et dépenses). Le Compte Administratif est dressé par le Maire, le Compte de Gestion par le Receveur Municipal. Ils doivent être parfaitement concordants. Ils sont approuvés par le Conseil Municipal entre le 1er Février et le 30 juin de l’année suivante. Le CM va donc étudier le Compte Administratif et le Compte de Gestion de 2021.

Affectation du résultat :

A la fin d’un exercice, la différence entre le total des recettes et le total des dépenses donne le « Résultat de l’exercice ». Cette somme, qui est dégagée par la section de fonctionnement, est appelée « excédent » si le montant est positif ou « déficit » si le montant est négatif. Ces sommes doivent être intégrées au nouveau budget de l’année en cours. Il faut donc les affecter à un compte, qui s’appelle « 002 Résultat reporté », soit en recette s’il s’agit d’un excédent soit en dépense s’il s’agit d’un déficit.

La nomenclature budgétaire :

2 sections : FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT

Dans chacune : RECETTES et DEPENSES.

Au BP (budget primitif), chaque section doit être équilibrée (recettes = dépenses).Il est possible d’effectuer des virements de crédits de la section de FONCTIONNEMENT vers l’INVESTISSEMENT. Mais il est impossible de le faire dans l’autre sens, d’où l’importance des estimations du BP.

Chaque chapitre ou opération est constitué d’articles et de sous-chapitres. Si un article est insuffisamment provisionné, le Maire peut mandater la dépense si le montant est disponible dans la totalité du chapitre ou de l’opération. Par contre, il ne peut pas le faire d’un chapitre à un autre, ou d’une opération à une autre.

Lors de l’élaboration du BP, les recettes sont volontairement sous-estimées alors que les dépenses sont surestimées dans une mesure raisonnable, un des principes fondamentaux des budgets restant la sincérité.

La fiscalité locale :

Les taxes sont votées par le Conseil Municipal. Les services fiscaux fournissent un état de notification des bases d’imposition. (État 1259)

Il appartient au Conseil Municipal de définir sa politique fiscale, sachant que le produit fiscal attendu doit permettre d’ajuster les recettes en fonction des dépenses prévues au budget (= produit nécessaire à l’équilibre du budget).

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

DELIBERATION 2022_23

Le budget primitif 2022 s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 379 130.40 € et se décompose ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES : 232 544.89 € RECETTES : 146 585.51 €

DEPENSES : 232 544.89 € DEPENSES : 146 585.51 €

Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité, - ADOPTE le budget primitif 2022.

A l'unanimité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)DEPENSES RECETTES

TOTAL A

BUDGETISER

TOTAL A

BUDGETISER

107 442,96 € 80 899,89 €

51 800,00 € 0,00 €

23 207,00 € 500,00 €

13 000,00 € 9 150,00 €

361,93 € 89 003,00 €

34 000,00 € 42 249,00 €

2 000,00 € 8 000,00 €

733,00 € 0,00 €

232 544,89 € 232 544,89 €

DEPENSES RECETTES

TOTAL A

BUDGETISER

TOTAL A

BUDGETISER

2 528,58 € 0,00 €

500,00 € 13 000,00 €

0,00 € 361,93 €

6 695,00 €

0,00 € 2 528,58 €

600,00 € 2 000,00 €

105 261,93 € 43 000,00 €

31 000,00 € 85 695,00 €

146 585,51 € 146 585,51 €

21 - Immobilisations

corporelles

13 - Subventions

d'investissement

23 - Immobilisations en cours 16 - Emprunts et dettes assimilées

TOTAL TOTAL

16 - Emprunts et dettes

assimilées

041- opération d'ordre en

investissement

20 - Immobilisations

incorporelles

10 - Dotations, fonds divers et

réserves - 1068

204 - Subventions

d'équipement versées

10 - Dotations, fonds divers et

réserves - fctva

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement

040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

021 - Virement de la section de

fonctionnement

041- opération d'ordre en

investissement

040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

TOTAL TOTAL

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

CHAPITRE CHAPITRE

67- charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels

68- dotations aux

amortissements et provisions 0,00 € 78 - Reprise sur provisions 2 743,00 €

042- opération d'ordre de

transfert entre sections 73 - Impôts et taxes

65- autres charges de gestion

courante

74 - Dotations, subventions et

participations

66- charges financières 75 - Autres produits de gestion courante

012- charges de personnel +

frais assimilés 013 - Atténuations de charges

014- atténuations de produits 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

023- virement à la section

d'investissement

70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

CHAPITRE CHAPITRE

011- charges à caractère

général

002 - Résultat de

fonctionnement reporté