Déliberation - 37

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Déliberation - 37 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuvy-le-Barrois. Lien du pdf (Déliberation - 37)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, LE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMMUNAL

Exercice comptable :

C’est une période de temps délimitée (généralement, elle correspond à une année civile) au cours de laquelle une collectivité enregistre toutes les dépenses et toutes les recettes qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité.

Les différents actes comptables de la commune :

- Le Budget Primitif (BP) voté par le Conseil Municipal (CM)

- Les titres pièce comptable pour réaliser une recette signée par le Maire - Les mandats pièce comptable pour réaliser une dépense signée par le Maire - Les décisions modificatives votées par le CM

- Le Compte Administratif présenté par le Maire + approbation du CM - Le Compte de Gestion présenté par Receveur Municipal + approbation du CM

Le BP est obligatoire. Une fois le BP voté par le CM, le Maire est autorisé à mandater les dépenses et à recouvrer les recettes, en fonction de ce qui a été prévu au BP. Aucune dépense ne peut être mandatée si elle n’a pas été prévue ou suffisamment provisionnée au BP.

Compte de gestion et Compte administratif :

Le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont les récapitulatifs exacts des opérations comptables de l’année (recettes et dépenses). Le Compte Administratif est dressé par le Maire, le Compte de Gestion par le Receveur Municipal. Ils doivent être parfaitement concordants. Ils sont approuvés par le Conseil Municipal entre le 1er Février et le 30 juin de l’année suivante. Le CM va donc étudier le Compte Administratif et le Compte de Gestion de 2020.

Affectation du résultat :

A la fin d’un exercice, la différence entre le total des recettes et le total des dépenses donne le « Résultat de l’exercice ». Cette somme, qui est dégagée par la section de fonctionnement, est appelée « excédent » si le montant est positif ou « déficit » si le montant est négatif. Ces sommes doivent être intégrées au nouveau budget de l’année en cours. Il faut donc les affecter à un compte, qui s’appelle « 002 Résultat reporté », soit en recette s’il s’agit d’un excédent soit en dépense s’il s’agit d’un déficit.

La nomenclature budgétaire :

2 sections : FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT

Dans chacune : RECETTES et DEPENSES.

Au BP (budget primitif), chaque section doit être équilibrée (recettes = dépenses).Il est possible d’effectuer des virements de crédits de la section de FONCTIONNEMENT vers l’INVESTISSEMENT. Mais il est impossible de le faire dans l’autre sens, d’où l’importance des estimations du BP.

Chaque chapitre ou opération est constitué d’articles et de sous-chapitres. Si un article est insuffisamment provisionné, le Maire peut mandater la dépense si le montant est disponible dans la totalité du chapitre ou de l’opération. Par contre, il ne peut pas le faire d’un chapitre à un autre, ou d’une opération à une autre.

Lors de l’élaboration du BP, les recettes sont volontairement sous-estimées alors que les dépenses sont surestimées dans une mesure raisonnable, un des principes fondamentaux des budgets restant la sincérité.

La fiscalité locale :

Les taxes sont votées par le Conseil Municipal. Les services fiscaux fournissent un état de notification des bases d’imposition. (État 1259)

Il appartient au Conseil Municipal de définir sa politique fiscale, sachant que le produit fiscal attendu doit permettre d’ajuster les recettes en fonction des dépenses prévues au budget (= produit nécessaire à l’équilibre du budget).

BUDGET PRIMITIF 2021

DELIBERATION 2021_17

Le budget primitif 2021 s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 266 994.31 € € et se décompose ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES : 226 602.75 € RECETTES : 41 391.56 €

DEPENSES : 226 602.75 € DEPENSES : 41 391.56 €

Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l'unanimité, - ADOPTE le budget primitif 2021.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)FONCTIONNEMENT DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES

CHAPITRE TOTAL A BUDGETISER CHAPITRE TOTAL A BUDGETISER

011- charges à caractère

général 93 200.00 €

002 - Résultat de

fonctionnement reporté

(excédent ou déficit)

77 103.75 €

012- charges de personnel +

frais assimilés 48 650.00 € 013 - Atténuations de charges 0.00 €

014- atténuations de produits 23 207.00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 500.00 €

023- virement à la section

d'investissement 23 060.38 €

70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses 8 050.00 €

042- opération d'ordre de

transfert entre sections 361.93 € 73 - Impôts et taxes 85 651.00 €

65- autres charges de gestion

courante 34 384.00 €

74 - Dotations, subventions et

participations 42 534.00 €

66- charges financières 889.44 € 75 - Autres produits de gestion courante 8 000.00 €

67- charges exceptionnelles 1 050.00 € 77 - Produits exceptionnels 2 340.00 €

68- dotations aux

amortissements et provisions 1 800.00 € 78 - Reprise sur provisions 2 424.00 €

TOTAL 226 602.75 € TOTAL 226 602.75 €

INVESTISSEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES

CHAPITRE TOTAL A BUDGETISER CHAPITRE TOTAL A BUDGETISER

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

4 937.89 €

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement

reporté

0.00 €

040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 500.00 €

021 - Virement de la section de

fonctionnement 23 060.38 €

041- opération d'ordre en

investissement 0.00 €

040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 361.93 €

16 - Emprunts et dettes

assimilées 3 895.00 €

041- opération d'ordre en

investissement

20 - Immobilisations

incorporelles 4 400.00 €

10 - Dotations, fonds divers et

réserves 16 274.25 €

204 - Subventions

d'équipement versées 556.67 €

13 - Subventions

d'investissement 0.00 €

21 - Immobilisations

corporelles 26 100.00 €

16 - Emprunts et dettes

assimilées 695.00 €

23 - Immobilisations en cours 0.00 € TOTAL 40 391.56 €