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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neuvy-le-Barrois.
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
ANNEXE N°2 : LE BUDGET COMMUNAL
La M14 :
La Comptabilité communale d’aujourd’hui est régie par des règles très précises. Il s’agit de la « Comptabilité M14 » qui :
- définit clairement toutes les possibilités de recettes et de dépenses
- les classe dans plusieurs catégories (Chapitres, sous-chapitres, articles) - liste toutes les pièces justificatives nécessaires à chaque cas
- définit le rôle des différents intervenants Maire, Conseil Municipal, Receveur Municipal, Cour des comptes…
Exercice comptable :
C’est une période de temps délimitée (généralement, elle correspond à une année civile) au cours de laquelle une collectivité enregistre toutes les dépenses et toutes les recettes qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité.
Les différents actes comptables de la commune :
- Le Budget Primitif voté par le CM
- Les titres de recettes signés par le Maire ou les Adjoints par délégation - Les mandats signés par le Maire ou les Adjoints par délégation - Les décisions modificatives votées par le CM
- Le Compte Administratif présenté par le Maire + approbation du CM - Le Compte de Gestion présenté par Receveur Municipal + approbation du CM
Le BP est obligatoire. Il doit être voté au plus tard le 31 mars. En cas d’élections municipales, la date butoir est le 15 avril. Une fois le BP voté par le CM, le Maire est autorisé à mandater les dépenses et à recouvrer les recettes, en fonction de ce qui a été prévu au BP. Aucune dépense ne peut être mandatée si elle n’a pas été prévue ou suffisamment provisionnée au BP.
Compte de gestion et Compte administratif :
Le Compte Administratif et le Compte de Gestion sont les récapitulatifs exacts des opérations comptables de l’année (recettes et dépenses). Le Compte Administratif est dressé par le Maire, le Compte de Gestion par le Receveur Municipal. Ils doivent être parfaitement concordants. Ils sont approuvés par le Conseil Municipal entre le 1er Février et le 30 juin de l’année suivante.
Affectation du résultat :
A la fin d’un exercice, la différence entre le total des recettes et le total des dépenses donne le « Résultat de l’exercice ». Cette somme, qui est dégagée par la section de fonctionnement, est appelée « excédent » si le montant est positif ou « déficit » si le montant est négatif. Ces sommes doivent être intégrées au nouveau budget de l’année en cours. Il faut donc les affecter à un compte, qui s’appelle « 002 Résultat reporté », soit en recette s’il s’agit d’un excédent soit en dépense s’il s’agit d’un déficit. ANNEXE N°2 : LE BUDGET COMMUNAL
La nomenclature budgétaire :
2 sections : FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT
Dans chacune : RECETTES et DEPENSES.
Au BP (budget primitif), chaque section doit être équilibrée (recettes = dépenses). Il est possible d’effectuer des virements de crédits de la section de FONCTIONNEMENT vers l’INVESTISSEMENT. Mais il est impossible de le faire dans l’autre sens, d’où l’importance des estimations du BP.
Chaque chapitre ou opération est constitué d’articles et de sous-chapitres. Si un article est insuffisamment provisionné, le Maire peut mandater la dépense si le montant est disponible dans la totalité du chapitre ou de l’opération. Par contre, il ne peut pas le faire d’un chapitre à un autre, ou d’une opération à une autre.
Lors de l’élaboration du BP, les recettes sont volontairement sous-estimées alors que les dépenses sont surestimées dans une mesure raisonnable, un des principes fondamentaux des budgets restant la sincérité.
Tableau de la nomenclature budgétaire :
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES : L’essentiel des ressources de la Commune est recensé dans les chapitres 73 – 74 et 002.
- Chapitre 70 : Concessions cimetière et droits de place divers
- Chapitre 73 : Contributions directes + divers impôts
- Chapitre 74 : Dotations de l’Etat + subventions + compensations d’Etat sur les exonérations d’impôts
- Chapitre 75 : Revenus des immeubles
- Chapitre 13 : Remboursements divers sur frais de personnel
- Chapitre 76 : Produits financiers
- Chapitre 002 : Résultat positif résultant de l’année précédente
DEPENSES :
- Chapitre 011 : Charges à caractère général (fournitures scolaires,
administratives, produits d’entretien, eau, électricité, chauffage, entretien de bâtiments, entretien voirie, maintenance, téléphone, affranchissement, impôts fonciers, etc.)
- Chapitre 012 : Frais de Personnel
- Chapitre 65 : Indemnités des élus, subventions, contingents aide sociale et incendie, cotisations aux organismes de regroupement, etc.
- Chapitre 66 : Intérêts des Emprunts
- Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
- Chapitre 022 : Dépenses imprévues
- Chapitre 023 : Virement à la section d’Investissement (autofinancement) ANNEXE N°2 : LE BUDGET COMMUNAL
Les chapitres 012 – 65 et 66 sont des dépenses obligatoires et ne doivent en aucun cas être sous- évalués.
La différence entre les recettes et les dépenses constitue une partie de l’enveloppe disponible pour l’investissement.
Il est interdit de prévoir de l’Investissement si le Fonctionnement et les dépenses obligatoires ne sont pas « bouclés ».
LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
RECETTES : Les opérations financières :
- Chapitre 10 : Les Dotations de FCTVA. La Commune récupère la TVA sur une partie de l’investissement réalisé 1 an avant. 1068 : Excédent de Fonctionnement capitalisé (somme nécessaire et obligatoire pour solder le déficit de l’année N-1 - Chapitre 021 : Les opérations d’investissements
- Chapitre 023 : Virement de la section de fonctionnement (= 023 DF) - Chapitre 13 Subventions affectées précisément aux opérations
DEPENSES : Dans chaque opération, on peut trouver les chapitres ou articles suivants :
- 205 : Logiciels
- 21* : Equipements divers, achat de terrains, travaux de voirie, réseaux électriques, réseau d’eau et d’assainissement, achat de matériel
- 23 * : Construction neuve
La fiscalité locale :
Les taxes sont votées par le Conseil Municipal. Les services fiscaux fournissent un état de notification des bases d’imposition. (État 1259)
Il appartient au Conseil Municipal de définir sa politique fiscale, sachant que le produit fiscal attendu doit permettre d’ajuster les recettes en fonction des dépenses prévues au budget (= produit nécessaire à l’équilibre du budget).
Il existe deux façons de modifier les taux d’imposition.
- La première est la plus simple : Variation proportionnelle qui consiste à appliquer une augmentation ou une diminution uniforme à chaque taux.
- La seconde est beaucoup plus compliquée : Variation différenciée qui consiste à augmenter ou diminuer plus un taux qu’un autre. Mais attention, il existe des liens entre certains taux qui peuvent ne pas donner l’effet escompté.