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Déliberation - p1719 transfert du pouvoir de police
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Saint-André-des-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - p1719 transfert du pouvoir de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
ndré
EaUX
République Française
Ville de Saint-André des Eaux
Loire-Atlantique
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉNATIOruS DU CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
DECISION N'08/2024 q:
PUBLICTTÉ . TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE - DÉCISION D'OPPOSITION ALJ SEI.IS DE L1ARTICLE 1.5211.9.2III DU CODE GÉNÉRAL DES C OLLECTIVITES
Monsieur Mathieu COENT, Maire de la Commune de Saint-André-des-Eaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.5211-9-2 et L.5216-5,
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L.581-3-1 et L.581 -14 ,
Vu I'article 250 de la loi n" 2023-'1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024,
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n" 2021-1104 du 22 ao(i 2021 susvisée, entré en vigueur le 1e' janvier 2024, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de règlement local de publicité (RLP), les maires des communes membres de cet EPCI transfèrent à son Président leurs prérogatives en matière de police de la publicité ,
Considérant toutefois qu'aux termes du même article 17 suscité, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est déjà compétent en matière de PLU ou de RLP à la date d'entrée en vigueur dudit article, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au Président de cet EPCI dans un délai de 6 mois à compter du 1"' janvier 2024, soit avant le 1'' juillet 2024,
des
-du2Mai2024 -
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
TERRITORIALES
Vu l'article 17 lll. de la loi n"2021-l 104 du 22 aoûl 2021 porlanl luüe contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, YdAndré r,r.ir
rÇ Décision N'
Considérant qu'aux termes de l'articles L.5211-9-2 du CGCT pour s'opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au Président I'EPCI, les maires doivent lui notifler leur opposition,
Considérant que Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE était déjà compétente tant en matière de PLU que de RLP au 1"' janvier 2024,
Considérant que la date limite de notification des oppositions au transfert des pouvoirs de police de la publicité au 1"' juillet 2024 n'est pas dépassée.
DECIDE:
ARTICLE 1 - De s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE.
ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée au Président de Saint-Nazaire Agglomération - la CARENE.
ARTICLE 3 - La Direction Générale des Services est chargée de I'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Loire-Atlantique.
ARTICLE 4 - La présente décision sera affichée et publiée, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme,
A
Le Maire,
* =
,*
Mathieu C
Certifié EXÉCUTO|RE compte tenu de :
. D La publication le;
. D La transmission en Sous-Préfedure le | 3 MAt 202{
La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal adminishatif de Nantes, sis 6 allée de llle Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cédex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Adminiskalif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délâi, par l'applicaüon Télérecours citoyens accessible à partir de site www.telerecours.fr
13/05/2024