Arrêté - ag056 Opposition transfert pouvoir police Maire a CCVB

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Arrêté - ag056 Opposition transfert pouvoir police Maire a CCVB Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag056 Opposition transfert pouvoir police Maire a CCVB)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, La Ville d'Aizenay

Service Affaires Générales

Hôtel de VilleFEDCBA

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N°2026-056 AG

PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU MAIRE AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2

relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au

transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération

intercommunale,

Vu l’article L.581-3-1 du code de l’environnement,

Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne,

Considérant que dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de

l'établissement public de coopération intercommunale, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au

transfert des pouvoirs de police dans les domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du I de

l’article L 5211-9-2,

ARRÊTE

Article 1er: M. Franck ROY, Maire de la commune d’Aizenay, s’oppose au transfert de ses pouvoirs de police suivants :

Police de la circulation, du stationnement, de la délivrance des autorisations de

stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi en lien avec la compétence

voirie ;

Police des ERP, police de la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à

usage principal d’habitation, police spéciale des bâtiments menaçant ruine en application

des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du

code de la construction et de l'habitation en lien avec la compétence habitat ;

Police de la publicité en lien avec la compétence PLU.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes Vie et Boulogne, publié et transmis au préfet de la Vendée.

Fait à Aizenay, le 5 juin 2026.

izenay, Le Maire de la Ville

Franck RO

Publié sur le site internet le : O&

Le Maire,

■ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

■ Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception

par le Représentant de l'Etat :

- D’un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ;

- D’une saisine de Monsieur le préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités

territoriales ;

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de file Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans le délai

cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a été

préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr