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Déliberation - 2023 06 ARPUB
Document publié le Vendredi 3 février 2023 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 ARPUB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR , ee Reçu en préfecture le 17/02/2023
ARRONDISSEMENT DE DIJON Publié lé
CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20230217-2023 06-DE
VIT
_ COMMUNE DE SAINT APOLLINAIRE | Meier career et
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 février 2023 Délibération n° 2023-06
L'an deux mille vingt-trois le trois février à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27 janvier 2023.
Objet : Affectation des biens meubles en investissement- - délibération- -cadre
‘annuelle
Etaient présents : 25
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Adrien HUGUET, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Chaïrles-Louis PENEZ, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Françoise CAMILLERI, Fabrice ROUSSEL, Maxime AMBARD, Mélanie COUSIN, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Cécile WEILER-BARDIN, Lydia CRETE, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Fatiha CHARIFI ALAOUI, Aubin AMARDEIL,
Etait excusé ou absent : 4
Mesdames Patricia RABELKA M'BENGUE (pouvoir à Frédéric GOULIER), Véronique CHARBOIS {pouvoir à Rémi DELATTE), Aurélie DE VOS, Antoine CAMUS {pouvoir à Jean-François DODET),
Formant la majorité des membres en exercice.
Messieurs Adrien HUGUET et Aubin AMARDEIL ont été nommés secrétaires.
Madame Florence GRAPIN expose le rapport suivant :
Vu l'article L.2122-21 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT}, qui donne à l'assemblée délibérante la compétence de décider qu'un bien meuble de faible valeur puisse être imputé en section d'investissement,
Il est proposé au conseil municipal d'établir un additif à la liste réglementaire définie par la circulaire interministérielle n° INT B02 00059C du 26/02/2002, précisant les règles d'imputation budgétaire des dépenses du secteur public local, de biens de valeurs inférieures à 500 euros Hc considérées comme valeurs immobilisées,
Et donc de prendre une délibération-cadre annuelle, précisant les biens pouvant être affectés en investissement, à savoir :
tout matériel :
- de transport,
- de bureau et d'informatique et autres,
- de réfection des bâtiments communaux,
- de voirie pour le centre technique {dont espaces verts),
-_ d'éclairage public et de basse tension et de génie civil,
- de signalisation,
-__ pour le cimetière,
- d'équipements des services,
et pour tout mobilier.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le S L O7
ID: 021:212105407-20230217-2023 06-DE
Cette liste comprend également les biens acquis en lois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, CHARGE 28 VOIX POUR {0 VOIX CONTRE, O ABSTENTION), M. le Maire pour l'année 2023, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-21 du CGCT et en particulier d'ordonnancer les dépenses précitées, supérieures ou égales à 100 € TTC.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le Ÿ 7 FEV, 2023
Le Maire,
| Jean-FrançoiN)ODET HUGUET
Date de publication :
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GA Aubin AMARDEIL
25/02/2023