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Déliberation - 2023 33 ARPUB
Déliberation - 2023 34 ARPUB
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Apollinaire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 34 ARPUB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR Reçu en préfecture le 12/04/2023
À RBONIDIRSEMENT RE RO Publié le 12/04/2023 S'LOT ARRONDISSEMENT DE DIJON
CANTON SAINT-APOLLINAIRE ID : 021-212105407-20230411-2023 34-DE
COMMUNE DE SAINT-APOLLINAIRE
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 avril 2023 Délibération n° 2023-34
L'an deux mille vingt-trois le trois avril à 18h30,
Les membres du conseil municipal se sont réunis à la mairie sous la présidence de Monsieur le
Maire, Jean-François DODET, sur convocation qui leur a été adressée par le Maïre,
conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 28 mars 2023.
Objet : Prise en charge des indemnités des exploitants agricoles des parcelles ZN 7 et ZN 131.
Etaient présents : 25
Mesdames, Messieurs, Jean-François DODET, Frédéric GOULIER, Annie LOCATELLI, Céline RABUT, Rémi DELATTE, Patricia RABELKA M'BENGUE, Gérard FOUCARD, Robert PETIOT, Charles-Louis PENEZ, Frédéric TISSOT, Florence GRAPIN, Fabrice ROUSSEL, Véronique CHARBOIS, Laurence AUCLIN, Olivier ARBEZ, Cécile WEILER-BARDIN, Lydia CRETE, Mélanie COUSIN, Laurent THEOU, Alberta AWAD, Lionel CHENAL, Aurélia MERLE, Aubin AMARDEIL, Antoine CAMUS, Laurianne SENE
Etaient excusés ou absents : 4
Mesdames et Monsieur Françoise CAMILLERI (pouvoir à Gérard FOUCARD), Maxime AMBARD {pouvoir à Frédéric TISSOT), Fatiha CHARIFI ALAOUI (pouvoir à Alberta AWAD), Aurélie DE VOS, Formant la majorité des membres en exercice.
Messieurs Aubin AMARDEIL et Antoine CAMUS ont été nommés secrétaires.
Monsieur Antoine CAMUS expose le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Le 28 juin 2021 la commune a délibéré pour acquérir les parcelles ZN 7 et ZN 131 appartenant à Mesdames Nadine et à la succession Josette Rossin. Lors des négociations il avait été indiqué aux propriétaires que les indemnités liées à la résiliation du bail rural seraient prises en charges par la commune. Le notaire chargé de la transaction nous a indiqué que le montant des
indemnités s'élève à 4 678.20 € payables à la signature de l'acte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE 28 VOIX POUR, (0 VOIX
CONTRE, O ABSTENTION), de prendre en charge le montant des indemnités
s'élevant à 4 678.20 € payables à la signature de l'acte et de mandater M. le
Maire à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de ce dossier, comme évoqué ci-dessus.
Fait à Saint-Apollinaire, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal
A Saint-Apollinaire, le 1 1 AVR. 2023
Les secrétaires,
7
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Jean-François DODET AUbin AMARDEIL Antoine CAMUS
Date de publication : Î ? AVR. 2972