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Document publié le Dimanche 22 février 2026 à 07h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
VILLE
DE
SOISSONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
09
FEVRIER
2026
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
DCM.2026/5
URBANISME
—
AVENANT
N°6
À
LA
CONVENTION
DE
PORTAGE
FONCIER
ENTRE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
DES
TERRITOIRES
OISE
& AISNE
ET
LA
COMMUNE
DE
SOISSONS
RAPPORTEUR
: Ginette
PLATRIER
Dans
le cadre
d'une
discussion
partenariale
engagée
avec
la
commune
de
Soissons,
plusieurs
secteurs
à
enjeux
ont
été
identifiés
et
ont
donné
lieu
à
la
conclusion
d'une
convention
de
portage
signée
le
09
mai
2019
ainsi
que
de
ses
avenants
n°1,
n°2,
n°3,
n°4
et
n°5.
Toutefois,
différentes
évolutions
récentes
conduisent
à
ajuster
cette
convention
et
à
prévoir
un
nouvel
avenant
pour
les
opérations
suivantes
:
e
Opération
dite
«
anciennes
pépinières
»
Le
secteur
« Anciennes
pépinières
»
représente
une
emprise
stratégique
d'environ
3,6
hectares,
localisée
avenue
de
Château-Thierry
et
boulevard
du
Tour
de
Ville.
Ce
site,
non
bâti
pour
sa
majeure
partie
et
situé
en
bordure
de
la
rivière
la
Crise
dans
sa
partie
ouest,
est
intégré
dans
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
n°8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
Le
projet
vise
la
réalisation
d'un
programme
de
logements
répondant
aux
enjeux
de
développement
durable
et
de
renouvellement
urbain
portés
par
la
commune
dans
le
cadre
du
programme
«
Action
Cœur
de
Ville
».
État
d'avancement
de
la
maîtrise
foncière
L'EPFLO
a
d'ores
et
déjà
procédé
à
l'acquisition
de
plusieurs
parcelles
du
secteur,
notamment
les
parcelles
cadastrées
section
AW
n°
302,
303,
307
et
448,
pour
un
montant
total
d'environ
1
200
000
€
HT.
L'enveloppe
initiale
de
1 000
000
€
engagée
au
titre
de
la convention
de
portage
avait
été
portée
à
1
300
000
€
par
l'avenant
n°4.
À
ce
jour,
suite
notamment
à
la
fixation
judiciaire
du
prix
de
la
parcelle
AW
448,
le
montant
total
des
dépenses
s'élève
à
1 200
043,58
€
HT,
laissant
un
solde
disponible
de
99
956,42
€.
Pour
finaliser
la
maîtrise
foncière
complète
du
secteur,
deux
acquisitions
complémentaires
sont
nécessaires,
représentant
un
besoin
estimé
à
250
000
€
pour
couvrir
les
acquisitions
et
frais
annexes.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 13/02/2026 à 09h57 Réference de l'AR : 002-210206959-20260209-DCM2026_5-DE Publié le 13/02/2026 ; Rendu exécutoire le 13/02/2026 Acquisitions
complémentaires
envisagées
1.
Parcelles
AW
107
et
305
(Boulevard
du
Tour
de
Ville)
Superficie
:5
554
m2
Prix
négocié
:200
000
€
(environ
36
€/m?)
Conformité
:Prix
cohérent
avec
les
acquisitions
précédentes
et
conforme
aux
valeurs
du
marché
local
Ces
parcelles
représentent
la
partie
nord
du
projet
d'aménagement
et
sont
indispensables
à
la
constitution
d'une
emprise
foncière
cohérente
permettant
la
réalisation
du
programme
prévu.
2.
Parcelle
AW
306
(48
bis
avenue
de
Château-Thierry)
Superficie
:106
m°?
Prix
négocié
:13
000
€
Avis
France
Domaine
:7
420
€
(avis
du
15
avril
2025,
référence
2025-02722-22453)
Justification
de
la
dérogation
à
l'avis
des
Domaines
L'acquisition
de
la
parcelle
AW
306
à
un
prix
supérieur
à
l'avis
des
Domaines
se
justifie
par
plusieurs
considérations
d'opportunité
:
*
Opportunité
économique
:
La
maîtrise
foncière
ayant
été
obtenue
pour
l'ensemble
des
autres
parcelles
du
périmètre,
une
procédure
d'expropriation
serait
plus
coûteuse.
Au-delà
du
prix
d'acquisition
lui-même,
il
conviendrait
d'ajouter
les
frais
de
justice,
d'huissier,
d'expert
et
de
notaire,
ainsi
que
le
coût
d'immobilisation
du
foncier
pendant
la
durée
de
la
procédure
contentieuse
*__
Opportunité
technique
:Les
parcelles
AW
306
(propriété
Maillard)
et
AW
448
(EPFLO)
partagent
un
portail
commun
d'accès
depuis
l'avenue
de
Château-
Thierry.
Une
acquisition
amiable
évite
les
complications
techniques
et
juridiques
liées
au
remplacement
de
ce
portail
commun,
qui
serait
nécessaire
en
cas
de
non-acquisition
de
la
parcelle
AW
306
*__
Opportunité
juridique
:Monsieur
Maillard,
ancien
propriétaire
de
la
parcelle
AW
448
acquise
par
l'EPFLO
en
juillet
2025
à
l'issue
d'une
procédure
contentieuse,
a
accepté
un
accord
amiable
pour
cette
dernière
parcelle.
Cette
ISSue
négociée
permet
d'éviter
un
nouveau
contentieux
et
de
sécuriser
définitivement
l'opération
*__
Rapidité
d'exécution
:Un
accord
amiable
permet
d'éviter
les
délais
inhérents
à
une
procédure
d'expropriation
(enquête
publique,
déclaration
d'utilité
publique,
ordonnance
d'expropriation,
procédure
devant
le
juge
de
l'expropriation),
qui
pourraient
retarder
la
finalisation
du
projet
Enveloppe
financière
complémentaire
nécessaire
Au
regard
des
acquisitions
complémentaires
à
réaliser
et
du
solde
disponible
insuffisant,
il est
nécessaire
d'engager
une
enveloppe
complémentaire
de
150
000
€,
portant
ainsi
le
montant
total
d'engagement
pour
l'opération
«
Anciennes
pépinières
»
de
1 300
000
€
à
1 450
000
€. Cette
enveloppe
complémentaire
permettra
de
couvrir
l'acquisition
des
parcelles
AW
107,
305
et
306,
ainsi
que
les
frais
annexes
associés
(frais
notariés,
diagnostics,
géomètre,
etc.).
Impact
sur
la
convention
multisite
L'avenant
n°6
à
la
convention
multisite
de
Soissons
conduira
à
actualiser
le
montant
total
des
engagements
de
7
580
000
€
à
7
730
000
€.
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFLO),
lors
de
sa
séance
du
10
décembre
2025,
a
validé
cet
avenant
n°6
par
délibération
n°
CA
EPFLO
2025/
10/12-18.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
notre
Assemblée
est
appelée
à :
APPROUVER
l'avenant
n°6
à
la
convention
de
portage
foncier
n°
CA
EPFLO
2019
271/03-16/C191
portant
engagement
d'une
enveloppe
complémentaire
de
150
000
€
pour
l'opération
«
Anciennes
pépinières
».
AUTORISER
l'EPFLO
à
procéder
à
l'acquisition
amiable
des
parcelles
cadastrées
section
AW
n°
107
et
305,
d'une
superficie
totale
de
5
554
m?,
au
prix
de
200
000
€.
APPROUVER
la
dérogation
à
l'avis
France
Domaine
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AW
n°
306,
d'une
superficie
de
106
m2,
au
prix
de
13
000
€
au
lieu
de
7
420
€
qui
se
justifie
par
des
considérations
d'opportunité
économique
(évitement
d'une
procédure
contentieuse
plus
coûteuse),
technique
(préservation
du
portail
commun),
juridique
(finalisation
amiable
avec
le propriétaire)
et de
rapidité
d'exécution.
APPROUVER
le
portage
du
montant
total
d'engagement
pour
l'opération
« Anciennes
pépinières
» de
1 300
000
€
à
1 450
000
€.
APPROUVER
l'actualisation
du
montant
global
de
la
convention
multisite
de
7 580
000
€ à 7 730
000
€.
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°6
à
la
convention
de
portage
foncier
avec
l'EPFLO
ainsi
que
tous
les
actes,
documents
et
pièces
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Annexes
: Plan
de
situation
et
plan
cadastral
-
Avenant
n°6