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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240451 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240451 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240451 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - LE HAVRE - ZAE JULES DURAND - TERRAIN - RESOLUTION DE LA VENTE - EXERCER - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est chargée de la commercialisation de la zone d’activité économique communautaire dénommée « Parc d’activité Jules Durand ».
Par acte du 4 mai 2023, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a cédé à la SCI CLEOCAP, la parcelle cadastrée section M n° 5633, sise au Havre, rue Marcel Rougeault, d’une surface de 12 193 m².
La vente a été conclue moyennant le prix de 1 219 300 euros hors taxe, soit un prix de 1 463 160 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse.
La SCI CLEOCAP devait construire un centre de formation spécialisé dans la logistique, le transport, les travaux publics et la sécurité au travail.
La SCI CLEOCAP s’était engagée à commencer les travaux de construction dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date de signature de la vente, soit au plus tard le 3 février 2024 et à achever la construction dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de signature de la vente, soit au plus tard le 3 novembre 2024.
Face à des difficultés économiques, la SCI CLEOCAP n’a pas commencé les travaux dans le délai imparti et a fait savoir son impossibilité de construire le centre de formation.
Ainsi, il convient pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de faire appliquer la clause résolutoire prévue à l’acte de vente et de signer un acte authentique constatant la résolution de la vente.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20200014 du Conseil communautaire en date du 13 février 2020 décidant de céder les lots E et F de la ZAE Jules Durand au profit de la société CESR ou à toute personne s’y substituant ;
VU l’acte authentique de vente du 4 mai 2023 régularisé entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la SCI CLEOCAP pour la cession de la parcelle cadastrée section M n° 5633, sise au Havre, rue Marcel Rougeault ;
VU le courrier de la SCI CLEOCAP du 14 novembre 2024 dans lequel la société précise renoncer à son projet au regard de la baisse d’activité de son centre et de l’augmentation substantielle des coûts de construction ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole assure la commercialisation de la zone d’activité économique communautaire dénommée « Parc d’activité Jules Durand » ; - que, par acte du 4 mai 2023, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a cédé à la SCI CLEOCAP, ayant son siège social à Caen, 3 impasse André Chapron, la parcelle cadastrée section M n° 5633, sise au Havre, rue Marcel Rougeault, d’une surface de 12 193 m² ; - que la vente a été conclue moyennant le prix de 1 219 300 euros hors taxe, soit un prix de 1 463 160 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse ;
- que la SCI CLEOCAP a remboursé à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole les frais de réalisation des branchements aux réseaux, correspondant à la somme de 4 728,99 euros hors taxe, soit 5 674,79 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse ;
- qu’afin de faire face aux réparations d’éventuelles dégradations des espaces communs, la SCI CLEOCAP a versé à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire rédacteur de l’acte, Maître Thomas AMICE, la somme de 5 000 euros ;
- que la SCI CLEOCAP s’était engagée à commencer les travaux de construction dans un délai maximum de neuf mois à compter de la date de signature de la vente, soit au plus tard le 3 février 2024 ;
- que la SCI CLEOCAP s’était engagée à achever la construction dans un délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de signature de la vente, soit au plus tard le 3 novembre 2024 ; - que la vente a été conclue sous la condition résolutoire de non commencement des travaux de construction par l’acquéreur dans le délai maximum de neuf mois à compter de la signature de l’acte de vente, sauf application des cas de force majeure ou des causes légitimes de suspension de délais énumérés dans l’acte ;
- que la condition résolutoire peut être exercée par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole après la fin d’un délai de deux mois qui suit l’expiration du délai de neuf mois pour le commencement des travaux ;
- que la SCI CLEOCAP n’a pas justifié du démarrage des travaux ;
- que par mail en date du 23 septembre 2024, M. Dominique MARIE, Président de la SCI CLEOCAP, a indiqué à la Communauté urbaine que son entreprise n’allait pas pouvoir construire le centre de formation sur la parcelle cadastrée section M n° 5633, sise au Havre, rue Marcel Rougeault ; - que par courrier en date du 14 novembre 2024, la SCI CLEOCAP précise renoncer à son projet au regard de la baisse d’activité de son centre et de l’augmentation substantielle des coûts de construction ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devra notifier à la SCI CLEOCAP, par acte d'huissier, son intention de se prévaloir du bénéfice de ladite condition résolutoire ; - que les parties devront signer un acte authentique constatant la résolution de la vente ; - que les frais, droits, taxes, charges et émoluments de l’acte constatant la résolution de la vente seront à la charge de la SCI CLEOCAP ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devra rembourser à la SCI CLEOCAP le prix de vente et les frais de réalisation des branchements ;
- que la SCI CLEOCAP devra procéder au retrait du permis de construire obtenu sur la parcelle cadastrée section M n° 5633, sise au Havre, rue Marcel Rougeault et remettre l’arrêté de retrait à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que la SCI CLEOCAP devra remettre à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole toutes les études de sol réalisées sur ladite parcelle ;
- qu’au regard des difficultés évoquées par la SCI CLEOCAP et des dépenses qu’elle a déjà engagées pour ce projet qui n’aboutira pas (frais d’études, architecte…), il est proposé de ne pas appliquer les pénalités de retard de 400 euros minimum ou 1/1000 èmes du prix de cession hors taxe par jour de retard et de ne pas facturer 10 % d’indemnité pour le préjudice subi, prévues dans la promesse de vente ;
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’exercer la condition résolutoire, stipulée dans l’acte de vente du 4 mai 2023 de la parcelle cadastrée section M n° 5633, sise au Havre, rue Marcel Rougeault d’une surface de 12 193 m², par la Communauté urbaine au profit de la SCI CLEOCAP, du fait de l’absence de démarrage des travaux dans le délai maximum de neuf mois à compter de la date de signature de la vente. Les parties devront signer un acte authentique et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole devra procéder au remboursement du prix de vente dans un délai maximum de 45 jours après la signature de l’acte constatant la réalisation de la condition résolutoire, à l’exclusion de tous frais, droits, taxes et émoluments versés par la SCI CLEOCAP au titre de la vente, lesquels resteront à la charge de la SCI CLEOCAP.
Les frais d’acte constatant la résolution de la vente seront à la charge de la SCI CLEOCAP. Les frais engagés dans le cadre du projet (étude du projet, permis de construire, études de sol, compromis de vente…) resteront à la charge exclusive de la SCI CLEOCAP. - de ne pas appliquer les pénalités de retard de 400 euros minimum ou 1/1000 èmes du prix de cession hors taxe par jour de retard et de ne pas facturer 10 % d’indemnité pour le préjudice subi, prévues dans la promesse de vente.
- de rembourser le prix de vente à la SCI CLEOCAP, correspondant à la somme de 1 219 300 euros hors taxe, soit 1 463 160 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse.
- de rembourser les frais de réalisation des branchements aux réseaux à la SCI CLEOCAP, correspondant à la somme de 4 728,99 euros hors taxe, soit 5 674,79 euros taxe sur la valeur ajoutée incluse.
- d’autoriser Maître Thomas AMICE, notaire rédacteur de l’acte, à restituer à la SCI CLEOCAP la somme consignée de 5 000 euros versée au titre des frais de protection du lotissement. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : parc d’activité Jules Durand
Opération P4201O001 : développement de la zone d’activité
Sous-fonction 632 : action économique : industrie, commerce et artisanat
Nature 673 : titres annulés sur exercices antérieurs
Montant de la dépense : 1 224 028,99 euros HT soit 1 468 834,79 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :