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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230215 01
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230215 01)
Thèmes du document : Outre-mer, Collectivités territoriales, Logement,
AVENANT
Centre Médico-Social - 115 rue Jules Lecesne – 76600 LE HAVRE
Entre :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé, 19 rue Georges
Braque, CS 70854, 76085 Le Havre cedex, représentée par Monsieur Florent SAINT MARTIN, Vice-
président, agissant en vertu de la délibération du Conseil communautaire n° …………………. en date
du 1er juin 2023 et de l’arrêté du Président n° 20200234 en date du 28 octobre 2020.
Ci-après désignée « la Communauté urbaine »
D’une part,
ET
Le Département de Seine Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du
Conseil Départemental de Seine-Maritime, dûment habilité, par délibération n°…. de la commission
permanente du ….. ayant élu domicile en l’Hôtel du Département, Quai Jean Moulin, 76101 ROUEN
CEDEX
Ci-après désigné « l’occupant »
D’autre part,
Préambule
La Communauté urbaine est propriétaire d’un bien sis au Havre, 115 rue Jules Lecesne. Ce bâtiment
destiné à être démoli dans le cadre de l’opération d’aménagement du quartier Danton, est occupé,
depuis le 21 juin 2013 par le centre médico-social (CMS) du Conseil départemental de Seine-
Maritime.
La construction des nouveaux locaux du CMS n’étant pas achevée, le Conseil départemental a
sollicité la Communauté urbaine afin de proroger la convention actuelle par un avenant pour la
période du 21 juin 2023 au 31 décembre 2024.
L’évolution des numéros de parcelles doit être modifiée dans cet avenant.
Compte tenu de l’évolution de l’indice de référence des loyers et de fermage au 1 er janvier 2023, la
redevance est actualisée.
EN CONSEQUENCE :
La Communauté d’agglomération havraise est devenue au 1 er janvier 2019 la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Aussi, il y a lieu de remplacer le terme la CODAH dans toute la convention par la Communauté urbaine.
Il convient d’amender les articles 1, 5 et 6 de la convention d’occupation du domaine public en y ajoutant : Article 1 - OBJET DU CONTRAT
La Communauté urbaine met à disposition de l’occupant qui accepte, les parcelles cadastrées section
JE n° 190, 192 et 193 d’une superficie respective de 2 m², 30 m² et 500 m² situées au 115 rue Jules
Lecesne au Havre.
Article 5 - DUREE
La convention d’occupation temporaire est prorogée de dix-huit mois et 11 jours à compter du 21 juin 2023 et prendra fin au 31 décembre 2024.
Il est convenu entre les parties que l’Occupant libérera les lieux cinq mois après la date de livraison effective (date de la Déclaration d’Achèvement de Travaux) du futur pôle social place Danton au Havre, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Article 6 – REDEVANCE
La présente mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 87 145,27 €, correspondant à 94,80 €/m 2/an pour le bâti et 0,31 €/m 2/an pour le non bâti, payable mensuellement à terme échu, répartie comme suit :
- Bâti : 918,87 m² = 87 108,88 € /an
- Non bâti : 117,40 m² = 36,39 € /an
Ce montant sera révisé chaque année au 1 er janvier avec l’indice de référence des loyers pour le bâti,
l’indice servant de base étant celui du 2ème trimestre 2022 (135,84) et l’indice des fermages pour le
non bâti, l’indice de base étant celui de 2022 (110,26).
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour la Communauté urbaine Pour le Conseil départemental
Florent SAINT MARTIN Bertrand BELLANGER
Vice-président Président