Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240496 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240496 w)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240496 - POLITIQUE DE LA VILLE - UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. le Président.- L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont l’organisme HLM est signataire d’un contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département. Cette convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
En contrepartie de l’abattement, les organismes HLM mettent en place des actions visant à renforcer la qualité des espaces et services au bénéfice des locataires et du quartier. Les actions peuvent concerner le renforcement de la présence du personnel de proximité, la formation ou le soutien des personnels de proximité, des propositions de sur-entretien pour améliorer la qualité des espaces, la gestion des déchets, encombrants ou épaves, la tranquillité résidentielle, les projets de concertation ou sensibilisation des locataires sur un sujet donné, des actions d’animation, de lien social et des petits travaux d'amélioration de la qualité du service. Un programme d’actions pluriannuel est défini de façon partenariale entre les signataires de la convention.
Dans le cadre du renouvellement des Contrats de ville à l’échelle nationale, le décret du 28 décembre 2023 a fixé les nouveaux périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’année 2024 a été une année de transition, les précédentes conventions d’abattement ont été prorogées d’un an. Il convient, à présent, pour l’année 2025 de renouveler l’ensemble des conventions avec les organismes HLM présents sur les quartiers politiques de la ville du Havre et de Gonfreville l’Orcher.
Les conventions pluriannuelles pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont signées par bailleur et par commune, soit neuf conventions sur le territoire de la Communauté urbaine :
- Le Havre :
o Alcéane
o Habitat 76
o 3F Normanvie
o Logeo Seine
o Logeal
o ICF Atlantique
o CDC Habitat
- Gonfreville l’Orcher :
o Habitat 76
o 3F Normanvie
La signature de ces conventions permet ainsi le maintien de l’amélioration du cadre de vie et de la qualité du service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le code général des impôts et son article 1388 bis ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 6 qui stipule les conditions de signature du contrat de ville nécessaires pour bénéficier de l’abattement ;
VU la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui proroge l’abattement de 30% pour les impositions établies au titre des années 2025 à 2030 ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 qui actualise la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains ;
VU la délibération n° 20240187 du Conseil communautaire en date du 13 juin 2024 autorisant la signature du contrat de ville 2024-2030 ;
CONSIDERANT :
- que la loi n°2014-173 du 21 février 2014 consacre l’échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires et d’élaboration du contrat de ville de l’agglomération havraise ;
- que les nouveaux périmètres des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont été fixés ; - qu’en contrepartie de l’abattement de 30%, les organismes HLM mettent en place des actions visant à renforcer la qualité des espaces et services au bénéfice des locataires et du quartier ; - qu’il convient de renouveler l’ensemble des conventions avec les organismes HLM présents sur les quartiers politiques des villes du Havre et de Gonfreville l’Orcher.
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer les neuf conventions pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec les communes du Havre et Gonfreville l’Orcher et les organismes HLM présents sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme suit : - Le Havre :
o Alcéane
o Habitat 76
o 3F Normanvie
o Logeo Seine
o Logeal
o ICF Atlantique
o CDC Habitat
- Gonfreville l’Orcher :
o Habitat 76
o 3F Normanvie
M. Edouard PHILIPPE : La délibération vise à autoriser la signature de nouvelles conventions d’utilisation de l’abattement des taxes foncières sur les propriétés bâties avec les bailleurs sociaux concernés sur la durée de contrat de ville Le Havre Seine métropole 2023. Cela concerne 9 conventions sur les communes du Havre et de Gonfreville-l’Orcher avec 7 bailleurs sociaux dont deux qui sont présents sur les deux communes. Est-ce qu’il y a des questions, des observations. M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Une petite remarque sur cette convention qui est importante pour les années à venir, mais je souhaiterais, enfin nous on va être attentif parce qu’il faut vraiment suivre ces conventions pour que les bailleurs tiennent bien leurs engagements par rapport aux abattements qui sont accordés aux deux communes concernées, dont la mienne pour que, justement, le cadre de vie soit amélioré parce qu’on a vu quand même, depuis la mise en place de la loi ELAN, que ces bailleurs ont été structurellement affaiblis et, du coup, peuvent se servir de ce type de dispositif pour faire autre chose. Je le dis rapidement, mais il faut être vigilant, on va voter cette délibération, mais on s’en est expliqué avec les bailleurs concernés.
M. Edouard PHILIPPE : Une remarque tout à fait légitime, et fondée même. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 103, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 8 Florent SAINT- MARTIN;Clotilde EUDIER;Jérôme DUBOST;Alban BRUNEAU;Christelle GUEROUT;Augustin BOEUF;Yves HUCHET;Olivier ROCHE;