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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250331-2025-019-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
Canton
de
CHEVREUSE Commune
de
MAGNY-LES-HAMEAUX Date
de
convocation
21
Mars
2025
Date
d'affichage
de
convocation 21
Mars
2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice:
29
Présents :
20
Votants :
29
Date
de
la séance :
31
MARS
2025
Objet
: Autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
la promesse
de
bail
à construction
et
le
bail à construction
avec
l’association
MAISON
MADELEINE
portant
sur
les parcelles
cadastrées
AR
318
et
221
2025-019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
Le 31 mars, Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-
Hameaux,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
HOUILLON,
Maire.
Etaient
présents:
Bertrand
HOUILLON,
Frédérique
DULAC,
Tristan
JACQUES,
Laurence
RENARD,
Roberto
DRAPRON,
Emilie
STELLA,
Magali
DOUSSE,
Jean
TANCEREL,
Brigitte
BOUCHET,
Denis
GUYARD,
Raymond
BESCO,
Yolande
GROBON,
Fabienne
BELLIN-WEILL,
Denis
VERGNIAULT,
Slimane
MOALLA,
Chrystèle
GUILLARD,
Charles
RENARD,
Nicolas
LARGESSE,
Anne
DEUDON,
Stéphane
BOUCHARD.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: Arnaud
BOUTIER
à Denis
VERGNIAULT
Eliane
GOLLIOT
à Yolande
GROBON
Patrick
MARQUET
à
Denis
GUYARD
Guérigonde
HEYER
à Slimane
MOALLA
Salem
LABRAG
à Chrystèle
GUILLARD
Isabelle SALOMÉ
à Fabienne
BELLIN-WEILL
Etienne
DERVYN
à
Raymond
BESCO
Caroline
LIGNOUX
à Anne
DEUDON
Benoît
TOULLEC
à Stéphane
BOUCHARD
Madame
Frédérique
DULAC
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Le Conseil
Municipal,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.251-1
à
L.251-9, VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
la décision
du
Maire
n°
2021-09
du
27
avril
2021
par
laquelle
la Commune
a préempté
les
parcelles
cadastrées
Section
AR
n°
318
et
221,
situées
16
allée
des
Capucines,
d’une
superficie
de
2 038
m’,
dans
le but
d’y
réaliser
une
opération
d'aménagement
consistant
à créer
des
logements
collectifs
inclusifs et intergénérationnels,
| VU
l'avis
n°
2023-78356-54512
du
19
octobre
2023
émis
par
le
service
des
Domaines
de
l'Etat,
prorogé
par
avis
2024-78356-67561
en
date
du
1er octobre
2024,
! VU
le
permis
de
construire
enregistré
sous
le
numéro
PC
78356
24
E
0005
accordé
le
11
septembre
2024
à
l'association
MAISON
MADELEINE
concernant,
d’une
part,
la
construction
d’un
bâtiment
regroupant
16
logements,
des
espaces
communs
dont
un
café
solidaire,
et
un
local
d'activité
économique
de
type
micro-crèche,
pour
une
surface
de
plancher
totale
de
1
230
m',
et
d’autre
part,
la
démolition
du
pavillon
| existant,
complété
par
le
permis
de
construire
modificatif
numéro
PC
78356
24
Eooos
Moi
accordé
le 15
janvier
2025, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250331-2025-019-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
RD
NT
que
l'association
MAISON
MADELEINE,
sise
24
rue
Jean
Moulin
à
| Vincennes
(94300),
est
porteuse
d’un
projet
de
réalisation
d’une
structure
visant
à
favoriser
le
développement
d’une
offre
d'habitat
regroupé
adaptés
à
une
population
| fragilisée
autour
d’un
concept
d’habitat
intergénérationnel
et
solidaire,
s'inscrivant
dans
l’objectif d'intérêt
général
poursuivi
par la Commune,
CONSIDÉRANT
qu’au
vu
de
la
vocation
sociale
et
intergénérationnelle
forte
du
projet
porté
par
MAISON
MADELEINE,
la Commune
et
l’association
se
sont
entendues
pour
la
conclusion
d’une
promesse
de
bail,
dans
un
premier
temps,
puis
d’un
bail
à construction
d’une
durée
de
40
ans,
dans
un
second
temps,
CONSIDÉRANT
que
l’association
MAISON
MADELEINE
pourra
dans
ce cadre
se
substituer
la société
foncière
à mission
TOIT
COMMUN
à l'exception
de toute
autre,
CONSIDÉRANT
qu'à
la différence
d’un
bail à construction
classique,
celui-ci sera
“inversé”
dans
la mesure
où
il contiendra
également
une
promesse
de
vente
du
terrain
au
bénéfice
du
preneur
à l’issue
de
la durée
du
bail,
CONSIDÉRANT
que
ce
bail
sera
conclu
moyennant
le versement
d’un
loyer
annuel
de
22
500
euros
(révisable
annuellement)
sur
40
ans,
conformément
à
l’estimation
établie
par
le Pôle
d’Evaluation
domaniale
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
| CONSIDÉRANT
qu'une
franchise
de
loyer
sera
consentie
au
Preneur
sur
les
2 premières
années
du
bail
et
qu’en
conséquence,
le
montant
annuel
lissé
du
loyer
sur
les
38
années
restant
sera
de
23
684,21
euros
s'appliquant
:
e
A
concurrence
de
2 631,58
euros
au
titre
de
la jouissance
du
terrain
et
des
droits
à construire,
e
Et
à
concurrence
de
21052,63
euros
au
titre
du
surloyer
pour
la
partie
foncière
compte
tenu
de
la
promesse
de
vente
du
terrain
comprise
dans
le
BAC
inversé,
CONSIDÉRANT
que
la
promesse
synallagmatique
de
bail
sera
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes
:
e
Conditions
suspensives
auxquelles
aucune
des
deux
parties
ne
peut
renoncer :
o
Caractère
définitif
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
autorisant
la
signature
du
Bail,
e
Conditions
suspensives
auxquelles
seul
le preneur
peut
renoncer
:
o
Conditions
classiques
et
habituelles
concernant
l’origine
de
propriété
du
bien,
sa
situation
hypothécaire,
et
les
règles
d'urbanisme
applicables,
o
Insertion
d’une
promesse
de
vente
du
terrain
d’assiette
de
l’ouvrage
dans
le
bail,
o
Obtentions
des
autorisations
d'urbanisme
expresses
et définitives
par
le
Preneur, o
Maintien
de
l’équilibre
économique
du
projet
par
une
augmentation
maximale
de
15
%
du
montant
global
des
devis
de
chiffrage
du
projet,
estimé
à ce
jour
à 3207
000
€ TIC,
o
Obtention,
aux
frais
du
Preneur,
d’un
procès-verbal
de
bornage
contradictoire
du
terrain
d’assiette
du
projet,
o
Absence
de
prescription
de
fouilles
archéologiques
préventives,
o
Absence
de
surcoût
des
constructions
suite
à
réalisation
des
études
de
sol (au
regard
des fondations
spéciales
et de
la pollution
des
sols),
o
Obtention
par
le preneur
d’un
financement
de
3 207
000
€ TTC
nécessaire
à la réalisation
de
son
projet
dont
:
=“
Une
levée
de
fonds
auprès
d'investisseurs
solidaires
d’un
montant
2 400
000
euros, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250331-2025-019-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
s
Un
emprunt
d’un
montant
maximum
de
1 000
000
euros,
au
taux
moyen
de
1,65%
sur
20
ans
réparti
comme
suit
:
e
Un
emprunt
à
souscrire
auprès
de
la CNAV
d’un
montant
maximum
de
500
000
euros
à taux
zéro,
e
Un
emprunt
auprès
de
tout
organisme
bancaire,
d’un
montant
maximum
de
500
000
euros
sur
20
ans
au
taux
maximum
de
3,300
%.
o
Obtention
d’une
garantie
financière
d'achèvement
des
constructions
par
le
Preneur,
émanant
d’une
banque
notoirement
solvable
ayant
son
siège
en
Europe
qui
garantira
notamment,
dans
les
conditions
de
l'article
R261-21.b)
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
versement
des
sommes
nécessaires
à l'achèvement
du
projet
envisagé
par
le
Preneur.
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
bail
à
construction
avec
l’association
MAISON
MADELEINE,
sise
24
rue
Jean
Moulin
à
VINCENNES
(94300),
ou
la
société
foncière
solidaire
dénommée
TOIT
COMMUN,
à ce
jour
en
cours
de
formation,
s’y
substituant
à
l’exception
de
toute
autre,
portant
sur
les
parcelles
cadastrées
Section
AR
n°
318
et
221
concernant
la
création
de
16
logements
intergénérationnels,
d’un
café
solidaire
et d’un
local
d’activité
de type
micro-crèche,
Article
2 : PRÉCISE
que
ladite
promesse
de
bail
à
construction
sera
assortie
des
conditions
suspensives
suivantes
:
o
Conditions
suspensives
auxquelles
aucune
des
deux
parties
ne
peut
renoncer:
“
Caractère
définitif
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
autorisant
la signature
du
Bail,
o
Conditions
suspensives
auxquelles
seul
le preneur
peut
renoncer:
“
Conditions
classiques
et
habituelles
concernant
l’origine
de
propriété
du
bien,
sa
situation
hypothécaire,
et
les
règles
d'urbanisme
applicables,
=
Insertion
d’une
promesse
de
vente
du
terrain
d’assiette
de
l'ouvrage
dans
le bail,
s
Obtentions
des
autorisations
d’urbanisme
expresses
et
définitives
par
le
Preneur,
“
Maintien
de
l'équilibre
économique
du
projet
par
une
augmentation
maximale
de
15
%
du
montant
global
des
devis
de
chiffrage
du
projet,
estimé
à ce jour à 3 207
000
€TTC,
“
Obtention,
aux
frais
du
Preneur,
d’un
procès-verbal
de
bornage
contradictoire
du
terrain
d’assiette
du
projet,
"
Absence
de
prescription
de fouilles
archéologiques
préventives,
«
Absence
de
surcoût
des
constructions
suite
à
réalisation
des
études
de
sol
(au
regard
des
fondations
spéciales
et
de
la
pollution
des
sols),
«
Obtention
par
le
preneur
d’un
financement
de
3
207
000
€ TTC
nécessaire
à la réalisation
de
son
projet
dont :
e
Une
levée
de
fonds
auprès
d'investisseurs
solidaires
d’un
montant
2 400
000
euros,
e
Un
emprunt
d’un
montant
maximum
de
1 000
000
euros,
au
taux
moyen
de
1,65
% sur
20
ans
réparti
comme
suit :
o
Un
emprunt
à
souscrire
auprès
de
la
CNAV
d’un
montant
maximum
de
500
000
euros
à taux
zéro,
o
Un
emprunt
auprès
de
tout
organisme
bancaire,
d’un
montant
maximum
de
500
000
euros
sur
20
ans
au
taux
maximum
de
3,300
%. Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250331-2025-019-DE Date
de
télétransmission
: 02/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 02/04/2025
Le
Maire
*
Obtention
d'une
garantie
financière
d'achèvement
des
constructions
par
le
Preneur,
émanant
d’une
banque
notoirement
solvable
ayant
son
siège
en
Europe
qui
garantira
notamment,
dans
les
conditions
de
l’article
R261-21.b)
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation,
le
versement
des
sommes
nécessaires
à
l'achèvement
du
projet
envisagé
par
le Preneur.
Article
3
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
bail
à
construction
en
découlant,
pour
une
durée
de
40
ans,
dans
le
cas
où
les
conditions
suspensives
prévues
dans
ladite
promesse
et
détaillées
ci-avant
seront
levées, Article
4
: FIXE
à
22
500
euros
le
montant
annuel
du
loyer
dû
au
titre
de
ce
BAC
inversé,
sur
les
40
ans
de
sa
durée.
En
précisant
toutefois
que,
compte
tenu
de
13 franchise
de
loyer
consentie
sur
les
2
premières
années
du
BAC,
le
montant
annuel
lissé
du
loyer
sur
les
38
années
restant
sera
de
23
684,21
euros
s'appliquant
:
e
A
concurrence
de
2 631,58
euros
au
titre
de
la jouissance
du
terrain
et
des
droits
à construire,
+
Et
à
concurrence
de
21052,63
euros
au
titre
du
surloyer
pour
la
partie
foncière
compte
tenu
de
la
promesse
de
vente
du
terrain
comprise
dans
le
BAC
inversé.
| Cette
délibération
est adoptée
à l'unanimité.
| Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
| Pour
extrait
conforme
Mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la ville le :
0
2
AVR
209
Certifiée
exécutoire le
:
9
2
AVR
20%
}
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
nforme
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
justice
Administrative).