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Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - AP.108.03.2024 visite périodique agena pont vieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
LOURDES CH/E des Pyrénées
——— VILLE DE LOURDES —
REFUBLIQUE FRANÇCA'SE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 108 03 2024 |
Mis en ligne le 2524.24.
Transmis le .QWa0 tail.
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE L'HÔTEL AGENA PONT VIEUX
Le Maire de la ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu le procès-verbal en date du 01 mars 2024 établi suite à la visite périodique de l’hôtel Agena Pont Vieux (dossier n° 286-0127), bâtiment de type O, N de 5° catégorie sis, 1 rue Marie Saint- Frai à Lourdes,
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Marc BRUA, exploitant de l’hôtel Agena Pont Vieux sis, 1 rue Marie Saint-Frai à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr 1) Contrôler les colonnes sèches et faire procéder au contrôle triennal du système de sécurité incendie par un organisme agrée ;
2) Fournir à la commission de sécurité avant l’ouverture au public: - l'attestation du bureau de contrôle certifiant, Le cas échéant, que la mission solidité a été réalisée;
- l'attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer, le cas échéant, l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité; - un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé. Cette prescription concerne l'installation de la climatisation dans l'établissement ;
3) Équiper d'un ferme-porte les portes palières et celles de locaux ouvrant sur des dégagements utilisés pour l'évacuation des locaux à sommeil, à l'exception des sanitaires. Cette prescription concerne notamment les portes des chambres et des locaux privés ;
4) Maintenir et entretenir les installations en bon état de fonctionnement. Cette prescription concerne le contrôle de l'ensemble des blocs d'évacuation. En effet quelques blocs sont défaillants ;
5) Isoler Les locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et des paroïs verticales coupe-feu de 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui Les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31). Cette prescription concerne notamment l'isolement de la chaufferie de St Paul. Effectivement, la fenêtre en verre située dans ce local se brisera en cas de départ de feu dans ce local, et permettra une propagation de l'incendie.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement. Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, le 28/03/2024
Par délégation du Maire,
2N7 remise en main propre
NE lcssrssuescuxss s © Par mail
Je soussigné (€).
Signature : ....., 4Ÿ
Certifie avoir re: xemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir deyant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.