Arrêté - AP.47.02.2024 visite periodique institut massabielle

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Arrêté - AP.47.02.2024 visite periodique institut massabielle Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - AP.47.02.2024 visite periodique institut massabielle)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, / LQURDES EXA/T des Pyrénées

——— VILLE DE LOURDES —

REPUBLIQUE SANTA SE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 47 02 2024

Mis en ligne le .,.,.....2%.92,:t4

Transmis le NÉ 2214

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA VISITE PÉRIODIQUE DE L'INSTITUT MASSABIELLE

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2023-07-24-00002 en date du 24 juillet 2023 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu Le procès-verbal en date du 29 janvier 2024 établi suite à La visite périodique de l'institution Massabielle (dossier n° 286-0377), bâtiment de type R de 3e catégorie sis, 7 rue de Langelle à Lourdes,

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

ARRÊTE

Article 1

Madame Alexia VERNIER, Directrice de l’Institution Massabielle sise, 7 rue de Langelle à Lourdes est autorisée à poursuivre l’exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Article 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 {0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr1) Créer et reporter sur le registre de sécurité les consignes d'évacuation en prenant en compte les différents types de handicap et notamment l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation de l'établissement ;

2) Former les personnes désignées par l'exploitant pour assurer la sécurité contre l'incendie (initiative et responsabilité de l'exploitant) ;

3) Traîter Les observations des différents rapports :

- Electricité, - Gaz, - Désenfumage ;

4) Déverrouiller Les portes des sorties de secours ;

5) Remplacer les barillets des portes de issues de secours, par des systèmes sans clé ;

6) Munir les portes des locaux à risques d’un ferme-porte et supprimer tout dispositif de blocage de ces portes pendant la présence du public. Régler les portes munies d’un ferme-porte ou à fermeture automatique afin que, par leur fermeture complète, elles puissent assurer Le rôle de résistance au feu qui leur est dévolu. Ceci intéresse les portes des locaux à risques lingerie, stockage et réserve ;

7) isoler les locaux à risques moyens des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe-feu de 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article C031). Cette prescription concerne notamment le sous-sol ;

8) Mettre en place un organe de coupure pour permettre la mise hors tension générale de l'établissement. Ce dispositif devra être inaccessible au public et facile à atteindre par les services de secours. IL ne coupe pas l'alimentation normale des installations de sécurité. Les produits tels que les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) et Les blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS) de types Sa ou Ma ne sont pas concernés par cette disposition ;

9) Interdire l'emploi de fiches multiples et adapter le nombre de prises de courant à l'utilisation.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de La construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire maïs qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, le 09/02/2024

Par délégation du Maire,

La conseillère municipale déléguée,

Jeannine BORDE

Natifié Le .ÀlB.92..9.4, un.

co Par courrier recommandé envoyé Le ....................

© Par remise en main propre

a Par mail Envoyé an ia del dis nt

Je soussigné(e)..

7 Signature : ....... ire Certifie avoir ré aire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.