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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 5 avril 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 5 avril 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité,
2022-204
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 05 avril 2022 à LAVAZAN
L’an deux mille vingt-deux, le mardi 5 avril à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 30 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.
Etaient présents :
Aubiac : Denis GONZALEZ
Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Isabelle DEXPERT, Marie-Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : /
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Jacques LAGARDERE
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Philippe MONNIER
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue : /
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Le Nizan : Serge GEROMETTA
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : Samuel DURAND
Masseilles : Nicole VIGNE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Jean-François LACAMPAGNE
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents ou excusés
Amandine BARBERE, Francis DELCROS, Patrick DUFAU,
Didier LAMBERT, Philippe LAMOTHE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL,
Morgane LE COZE, Alain MICHEL
Pouvoirs de Patrick DUFAU à Danielle BARREYRE Philippe LAMOTHE à Michel DARROMAN
Secrétaire de séance Martine FRANCELIN 2022-205
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 23 FEVRIER 2022
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- RAPPORT N° 1 : FINANCES
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
2.1- Adoption du budget principal 2022
Délibération n° DE_05042022_01
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction comptable M14,
Vu la commission des finances du 14 mars 2022.
Depuis le dernier débat d’orientation budgétaire, des économies ont été réalisées au niveau des dépenses de fonctionnement tandis que les informations communiquées par les services de l’Etat relatives à la fiscalité et aux dotations ont permis de réajuster les recettes à la hausse.
Par ailleurs, compte tenu des besoins de financement remarqués pour l’exercice en cours et les années à venir, les prévisions budgétaires ont été effectuées sur la base d’une augmentation d’un point du taux appliqué à la cotisation foncière des entreprises.
· Recettes de fonctionnement
Pour l'exercice 2022, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de 8 712 363 €, elles étaient de 8 442 537 € en 2021.
Les principales hausses pouvant être remarquées depuis le débat d’orientation budgétaire concernent la fiscalité, les allocations compensatrices ainsi que la dotation globale de fonctionnement :
FISCALITE (en €) Montants ROB Montants BP 2022 Variations
Taxe foncier bâti 139 360,46 140 790,00 1,0%
Taxe foncier non-bâti 20 422,14 21 158,00 3,5%
Taxe d'habitation 138 491,89 138 003,00 -0,4%
FNB additionnel 17 000,00 17 512,00 2,9%
Cotisation foncière des entreprises 1 255 276,64 1 366 536,00 8,1%
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 559 675,00 562 437,00 0,5%
IFER 137 063,00 135 075,00 -1,5%
TASCOM 141 903,00 141 197,00 -0,5%
Fraction TVA 1 239 200,31 1 263 837,00 1,9%
3 648 392,45 3 786 545,00 + 3,6%
ALLOCATIONS COMPENSATRICES Montants ROB Montants BP 2022 Variations
Compensation taxe foncière 10 000,00 12 048,00 17,0%
Compensations cotisation foncière et CVAE 340 000,00 380 466,00 10,6%
350 000,00 392 514,00 + 10,8% 2022-206
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
DGF Montants ROB Montants BP 2022 Variations
Dotation d'intercommunalité 408 100,00 415 789,00 1,8%
Dotation de compensation 290 000,00 291 903,00 0,7%
698 100,00 707 692,00 + 1,4%
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2022, les recettes de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 9 343 368 €, elles étaient de 9 484 005 € en 2021, soit -4,51 %.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Impôts / taxes 4 196 157 € 4 210 142 € 4 272 583 € 1,48 %
Dotations / Subventions 1 906 039 € 1 962 171 € 2 085 882 € 6,3 %
Recettes d’exploitation 1 994 357 € 2 244 703 € 2 296 797 € 2,32 %
Autres recettes 145 407 € 25 521 € 57 101 € 195,66 %
Recettes réelles fonctionnement 8 241 960 € 8 442 537 € 8 712 363 € + 3,2 %
Opérations d’ordre 48 901 € 61 425 € 71 489 € 16,38 %
Excédent de fonctionnement 690 358 € 980 043 € 559 516 € -42,91 %
Total recettes fonctionnement 8 981 219 € 9 484 005 € € 9 343 368 € -1,48 %
· Dépenses de fonctionnement
Pour l'exercice 2022, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de 8 577 360 €, elles étaient de 8 213 441 € en 2021.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de gestion 3 166 718 € 3 976 632 € 4 522 470 € 13,73 %
Charges de personnel 2 519 895 € 2 743 547 € 2 799 545 € 2,04 %
Atténuation de produits 1 196 986 € 1 207 791 € 1 207 792 € 0 %
Charges financières 25 435 € 25 378 € 18 296 € -27,91 %
Autres dépenses 616 095 € 260 093 € 29 257 € -88,75 %
Dépenses réelles 7 525 129 € 8 213 441 € 8 577 360 € + 4,43 % 2022-207
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Opérations d’ordre 476 046 € 160 714 € 766 008 €3 2 227,94 %
Excédent de fonctionnement 0 € 0 € 0 € - %
Total dépenses fonctionnement 8 001 175 € 8 374 155 € 9 343 368 € 11,57 %
Les charges à caractère général et les charges de gestion ont été ajustées à la baisse pour environ 100 000 € depuis le débat d’orientation budgétaire. Leur montant demeure toujours très élevé et en nette augmentation par rapport aux exercices précédents.
Il conviendra d’observer l’évolution du taux de consommation des crédits afin de pouvoir, le cas échéant, ajuster les dépenses à la baisse. En effet, si la hausse des charges est déjà acquise concernant les fluides, les carburants ou encore les frais de maintenance, il se peut que la consommation des crédits soit nettement inférieure concernant plusieurs postes de dépenses (notamment le recours aux prestataires extérieurs ou encore les fournitures de petits équipements).
Les subventions d’équilibre allouées aux budgets annexes et au budget principal du Centre intercommunal d’action sociale ont également été modifiées pour atteindre les montants suivants :
Budgets Montants réalisés 2021 Montants prévus à l’occasion du DOB Montants estimatifs 2022 Variations 2021 - 2022
Abattoir 227 412,35 € - € - € -100% Lac de la Prade 38 480,25 € 63 653,69 € 65 643,69 € 0,41 € Office de tourisme 137 445,47 € 194 675,81 € 185 335,81 € 25,8% Centre intercommunal
d’action sociale 467 666,48 € 461 757,00 € 466 419,01 € -0,3% Service d’aide à domicile 343 304,18 € 306 704,13 € 300 404,13 € -14,3% Résidence autonomie 87 370,46 € 97 211,12 € 105 589,12 € 17,3% Total 871 004,55 € 720 086,50 € 717 398,51 € -21,4%
Les participations versées aux organismes publics devraient connaître des hausses non négligeables et atteindre la somme de 331 198.20 €, elles étaient de 300 305.82 € en 2021.
Organismes art 62876 (Chapitre 011) art. 65548 et 65731 (Chapitre 65)
groupement mission grands passages 375,00 €
Gironde Numérique 30 625,00 € 64 045,00 €
fonctionnement 6 509,00 €
participation à l'investissement 4 675,00 €
services numériques mutualisés 16 140,00 €
informaticien mutualisé 12 700,00 €
informaticien mutualisé pour Bazas (à refacturer à la commune) 12 700,00 €
informaticien mutualisé pour Captieux (à refacturer à la commune) 5 225,00 €
Gironde Haut Méga 36 721,00 €
Gironde Ressources 50,00 €
Mission Locale Sud-Gironde (1,60 €/hab.) 27 000,00 €
Parc Naturel des Landes de Gascogne 1 000,00 € 2022-208
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Syndicat mixte Sud-Gironde 38 428,43 €
cotisation budget principal (0,98€/hab) 16 547,45 €
cotisation budget annexe (1,09€/hab) 18 454,90 €
Pays d'Art et d'Histoire (0,20 €/hab) 3 426,08 €
SDIS 18 183,03 €
SIPHEM (5,4 €/hab) 91 125,00 €
SIVOM du Bazadais (défense incendie) 6 293,00 €
Syndicat Vallée Ciron 15 442,00 €
Syndicat Mixte d'Aménagement hydraulique Beuve Bassanne 37 631,74 €
Etat (« don », Ukraine) 1 000,00 €
TOTAL 30 625,00 € 300 573,20 €
Les principales évolutions concernent les syndicats mixtes :
· d’aménagement hydraulique Beuve-Bassanne : + 11 331.74 €
· Sud-Gironde : + 10 844.97 €
· Gironde Numérique : + 7 339 €
Interventions dans la salle :
- Nicole VIGNE : « La cotisation du SIPHEM est douloureuse. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Cela veut dire que si l’on fait appel à ces gens, on repaie après quelque chose par rapport au service ou c’est juste une cotisation pour l’accès ? »
- Nicole COUSTET : « C’est la cotisation de la CDC au Syndicat. Après sur certaines prestations, la commune paie aux environs de 300 € en plus. »
- Nicole VIGNE : « Le SIPHEM organise dans les prochains jours une réunion d’information. Cela peut être intéressant d’y aller afin qu’ils nous redétaillent toutes leurs prestations. »
- Nicole COUSTET : « Ils sont venus ici se présenter sauf que leur participation sur le territoire n’est pas non plus extraordinaire pour un montant de 91 000 € et qui plus est, dans la présentation, ils nous ont exposé qu’ils intervenaient sur Langon sauf que Langon ne cotise pas. J’ai demandé pourquoi ils intervenaient sur Langon ; en fait, ils font payer les prestations à la carte. Il faudrait que ce soit pour tout le monde pareil. Il y aura des petites choses à revoir. »
- Jean-Luc GLEYZE : « La première question à se poser c’est de savoir s’il y a beaucoup de communes qui font appel au SIPHEM. »
- René CARDOIT : « Le SIPHEM porte aussi l’OPAH. Il a deux volets énergie et habitat. »
- Nicole COUSTET : « Avec cette somme on pourrait embaucher du personnel. On aura l’occasion d’en reparler. »
- Isabelle DEXPERT : « On les a fait travailler sur la ville de Bazas, c’est une prestation complémentaire sur tout ce qui concernait les diagnostics chaudière, économies d’énergie. On a très bien travaillé avec eux. »
- Nicole COUSTET : « Je me suis entretenue avec le Président de la CDC du Réolais, et ils ne voteront que 5.20 € par habitant au lieu de 5.40 €. Pour nous, cela ferait 3600 € en moins. On en a discuté en bureau, on était parti sur cette idée, je vous propose de voter 5.20 €. »
- René CARDOIT : « On a déjà voté le budget du SIPHEM et on a voté 5.20 €. » 2022-209
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
- Michel AIME : « Il me semble que pour le Sud-Gironde, le SIPHEM n’intervient pas chez les particuliers. Ils interviennent à la demande pour les communes. »
- Jean-Luc GLEYZE : « On a la prévision OPAH, elle est sur l’investissement. »
- René CARDOIT : « Quand ils interviennent à la carte, c’est sur le permis de louer. »
Les subventions et cotisations aux associations pour l’exercice 2022 atteindront les montants suivants :
Subventions
(art.6574, chapitre 65)
La route de la transhumance 300.00 €
Renouveau et traditions 1 500.00 €
Chapons des 2 Vallées 1 500.00 €
Eleveurs bœufs gras 1 200.00 €
Total 4 500.00 €
Cotisations
(art.6281)
Association des communautés de France 1 730.00 €
Association des Maires de Gironde 1 103.00 €
CAUE 33 500.00 €
Excellence bazadaise 300.00 €
Gironde Initiatives 1 500.00 €
Total 5 133.00 €
S’agissant des charges de personnel, celles-ci ont connu des variations à la marge depuis le débat d’orientation budgétaire et devraient augmenter légèrement par rapport à l’exercice précédent.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Charges de personnel 2 519 895 € 2 743 547 € 2 799 545 € + 2,04 %
Si la hausse demeure importante depuis l’exercice 2020 (plus de 275 000 €), notons que la part que représente la masse salariale dans le total des dépenses réelles de fonctionnement demeure relativement faible, environ 32 %, alors que ce taux avoisine, voire dépasse nettement, les 50 % au niveau d’autres collectivités publiques locales.
Enfin, notons que les intérêts des emprunts souscrits occupent une place marginale dans le budget de la collectivité : 18 296,52 €.
REPARTITION DES DEPENSES ET DES RECETTES DE
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR SERVICES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SERVICES BP 2022 % SERVICES BP 2022 %
NON AFFECTE - - NON AFFECTE 50 377,23 0,54
ADMINISTRATION GENERALE 585 260,35 6,26 ADMINISTRATION GENERALE 25 600,00 0,27
ALSH BAZAS 346 796,86 3,71 ALSH BAZAS 137 300,00 1,47
ALSH CAPTIEUX 138 724,46 1,48 ALSH CAPTIEUX 41 100,00 0,44
ALSH CUDOS 163 064,78 1,75 ALSH CUDOS 53 700,00 0,57 2022-210
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
ALSH GRIGNOLS 217 482,58 2,33 ALSH GRIGNOLS 85 108,00 0,91
APS BAZAS MAT 466 30,01 0,50 APS BAZAS MAT 19 505,00 0,21
APS BAZAS PRIM 87 395,16 0,94 APS BAZAS PRIM 45 100,00 0,48
APS CAPTIEUX 31 012,01 0,33 APS CAPTIEUX 16 200,00 0,17
APS CUDOS 31 019,10 0,33 APS CUDOS 15 500,00 0,17
APS GRIGNOLS 68 609,34 0,73 APS GRIGNOLS 32 774,00 0,35
APS LERM 23 693,57 0,25 APS LERM 7 450,00 0,08
BASE NAUTIQUE 24 727,17 0,26 BASE NAUTIQUE 850,00 0,01
COMMUNICATION 98 947,26 1,06 COMMUNICATION 0,00 0,000
COORDINATION ENFANCE 127 414,66 1,36 COORDINATION ENFANCE 42 556,00 0,46
DECHARGE MARIONS 5 001,59 0,05 DECHARGE MARIONS 0,00 0,00
ECONOMIE 111 658,41 1,20 ECONOMIE 0,00 0,000
ETANG DE LA TASTE 2 832,01 0,03 ETANG DE LA TASTE 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT GENERAL 3 044 480,89 32,58 FONCTIONNEMENT GENERAL 6 034 134,86 64,58
LAC DE LA PRADE 103 104,10 1,10 LAC DE LA PRADE 56 250,00 0,60
MAC BAZAS 36 6098,76 3,92 MAC BAZAS 251 800,00 2,69
MAC CUDOS 140 818,27 1,51 MAC CUDOS 82 500,00 0,88
MAC GRIGNOLS 193 124,50 2,07 MAC GRIGNOLS 125 800,00 1,35
MAISON DE SANTE 73 419,53 0,79 MAISON DE SANTE 44 109,00 0,47
ORDURES MENAGERES 2 012 440,20 21,54 ORDURES MENAGERES 1 962 838,00 21,01
PAJ BAZAS 65 683,84 0,70 PAJ BAZAS 339 00,00 0,36
PAJ CAPTIEUX 49 211,25 0,53 PAJ CAPTIEUX 17 600,00 0,19
PROMO SPORT 60 116,57 0,64 PROMO SPORT 6 600,00 0,07
RELAIS PETITE ENFANCE 86 143,71 0,92 RELAIS PETITE ENFANCE 65 030,00 0,70
SERVICES TECHNIQUES 499 385,70 5,34 SERVICES TECHNIQUES 5 600,00 0,06
TRANSPORT CAPTIEUX 3 825,27 0,04 TRANSPORT CAPTIEUX 4 400,00 0,05
TRANSPORT A LA DEMANDE 86 588,47 0,93 TRANSPORT A LA DEMANDE 63 486,69 0,68
URBANISME 80 893,79 0,87 URBANISME 0,00 0,00
VOIRIE 367 764,61 3,94 VOIRIE 16 200,00 0,17
TOTAL 9 343 368,78 100 TOTAL 9 343 368,78 100
· Les niveaux d’épargnes de la collectivité
Si les ajustements effectués depuis le mois de février permettent désormais d’envisager plus sereinement l’exercice 2022, toujours est-il que l’évolution significative des charges remarquée ces dernières années doit demeurer au cœur des préoccupations budgétaires.
Dès lors, en considérant les charges et recettes réelles estimatives en section de fonctionnement, ainsi que le remboursement d’une partie du capital des emprunts pour 149 747 €, la collectivité peut espérer dégager une épargne brute positive, mais une épargne nette négative :
Année 2020 2021 2022
Recettes réelles de
fonctionnement (€) 8 241 960 8 442 537 8 712 363
Dont Produits de cessions 800 0 0
Dépenses réelles de
fonctionnement (€) 7 525 129 8 213 441 8 577 360 2022-211
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
4 Notons que l’essentiel du produit de la taxe d’aménagement est reversé aux communes.
Année 2020 2021 2022
Epargne de Gestion (€) 741 466 254 474 153 299
Charges d’intérêt de la dette (€) 25 435 25 378 18 296
Epargne Brute (€) 716 031 229 096 135 003
Amortissement du capital de la
dette 129 613 139 747 149 747
Epargne Nette (€) 586 418 89 349 -14 744
Ci-dessous, un graphique mettant en évidence le risque d’effet de ciseau et la dégradation de l’épargne brute de la collectivité ces dernières années :
Plus les deux courbes seront éloignées, plus la collectivité dégagera de l’autofinancement qui lui permettra :
· de rembourser sereinement sa dette ;
· d’autofinancer ses investissements ;
· d’alimenter sa trésorerie.
Une épargne nette négative signifie que seules les ressources propres de la section d’investissement couvrent les dépenses d’équipements, notamment le produit de la taxe d’aménagement4, le FCTVA, les subventions ainsi que les emprunts.
· Recettes et dépenses d’investissement
Pour l'exercice 2022, les recettes réelles d’investissement s'élèveraient à 2 162 569 €, elles étaient de 701 383 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante : 2022-212
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
5 Cette somme correspond au montant du besoin de financement dégagé par la section d’investissement au
31/12/2021, en prenant en considération, d’une part le déficit de 151 810 € ainsi que le delta négatif entre les restes à réaliser en recettes et les restes à réaliser en dépenses pour 398 524 €. 6 Dont 585 574 € de virement à la section d’investissement et 180 434 € de dotations aux amortissements des
immobilisations corporelles et incorporelles.
7 Cette somme comprend les écritures de reprise concernant les subventions d’équipements transférables à la
section de fonctionnement et la provision pour risques et charges financiers constituée en 2020 suite à un transfert d’un emprunt à la charge de la SEMOP.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Subvention d’investissement 388 976 € 88 401 € 486 575 € 450,42 %
Emprunt et dettes assimilées 230 000 € 135 000 € 360 000 € 166,67 %
Dotations, fonds divers et réserves 720 392 € 477 982 € 1 255 994 € 162,77 %
Dont 1068 302 975 € 0 € 550 334 €5 0 %
Cessions d'investissement 0 € 0 € 60 000 € 0 %
Recettes réelles
d’investissement
1 339 368 € 701 383 € 2 162 569 € 208,33 %
Opérations d’ordre 476 047 € 160 713 € 766 008 €6 376,63 %
Excédent d’investissement 19 850 € 260 186 € 0 € -100 %
Total recettes 2 029 917 € 1 122 282 € 2 928 577 €
Pour l'exercice 2022, les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à un montant total de 2 461 525 €, elles étaient de 1 211 945 € en 2021. Elles se décomposent de la façon suivante :
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Immobilisations incorporelles 78 500 € 142 255 € 181 755 € 27,77 %
Immobilisations corporelles 309 481 € 544 643 € 580 258 € 6,54 %
Immobilisations en cours 813 656 € 46 584 € 889 765 € 1 810,02 %
Emprunts et dettes assimilées 129 613 € 139 747 € 149 747 € 7,16 %
Autres dépenses d'investissement 194 925 € 338 716 € 660 000 € 94,85 %
Dépenses réelles d’investissement 1 526 175 € 1 211 945 € 2 461 525 € 103,11 %
Opérations d’ordre 48 901 € 61 425 € 71 489 €7 16,38 % 2022-213
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Déficit d’investissement 0 € 0 € 151 810 € - %
Total dépenses d’investissement 1 982 415 € 1 273 370 € 2 684 824 €
La section d’investissement présente délibérément un suréquilibre (+ 243 753 €). En effet, dans la
mesure où les dépenses réelles devraient être supérieures aux recettes réelles, il est nécessaire de
prévoir la souscription d’emprunts afin, notamment, de préserver la trésorerie de la collectivité (à
court terme).
Au stade des prévisions budgétaires, le montant total est porté à 360 000 €. Dans les semaines, voire dans les mois à venir, la collectivité disposera de d’avantage d’informations quant aux coûts et aux possibilités maximales de co-financement des travaux de la décharge de Marions.
DETAIL DES DEPENSES ET DES RECETTES
DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
· Dépenses d’investissement
CREDITS – OPERATIONS D’EQUIPEMENT
OPERATIONS RESTES A
REALISER
PROPOSITIONS
NOUVELLES
TOTAL CREDITS
2022
OBSERVATIONS
MATERIEL
ADMINISTRATIF
11 099,00 € - € 11 099,00 € Nouveaux logiciels, enfance et finances
1 000,00 € - € 1 000,00 € Ecrans, PC
MATERIEL TECHNIQUE
- € 157 000,00 € 157 000,00 € Pelle mécanique, tondeuse auto-portée
4 684,00 € 5 316,00 € 10 000,00 € Equipements divers services techniques
ETUDES D’URBANISME 75 656,00 € 10 000,00 € 85 656,00 € Solde études PLUI, assistance
juridique, études
environnementales
EQUIPEMENTS DIVERS
ET LOGICIELS
- € 5 000,00 € 5 000,00 € Logiciels métier
- € 10 000,00 € 10 000,00 € Matériel informatique - € 5 000,00 € 5 000,00 € Mobiliers neufs
5 000,00 € 20 000,00 € 25 000,00 € Equipements divers, ensemble services CDC
SIEGE CDC 28 318,00 € 18 747,00 € 47 065,00 € Etudes
LAC DE LA PRADE 43 000,00 € - € 43 000,00 € Signalétique, ganivelles, palissade, caillebotis
CHEMINS DE
RANDONNEES 30 000,00 € - € 30 000,00 € Etudes
ALSH DE BAZAS 7 500,00 € - € 7 500,00 € Solde études et travaux 26 300,00 € - € 26 300,00 € Mobilier neuf
LAC DE TASTE 12 724,00 € - € 12 724,00 € Tables pique-nique, mur escalade, hutte à grimper
COMMUNICATION 4 088,00 € 15 912,00 € 20 000,00 € Renouvellement site internet 15 000,00 € 400,00 € 15 400,00 € Signalétique bâtiments CDC
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
15 000,00 € 60 000,00 € 75 000,00 € Subventions, entreprises
- € 40 000,00 € 40 000,00 €
Fonds de concours, Cdc / ville
Bazas, aménagements zone
de Ladils
AIRE DE GRAND
PASSAGE LANGON 115 000,00 € 10 000,00 € 125 000,00 € Participation au bénéfice de
la CDC Sud Gironde 2022-214
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
NOUVELLE VOIE
RESIDENCE AUTONOMIE
25 000,00 € - € 25 000,00 € Acquisition parcelle CDC 22 834,00 € - € 22 834,00 € Solde travaux de voirie AIRE D’ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
BAZAS
- € 30 000,00 € 30 000,00 € Etudes
MULTI-ACCUEIL DE
GRIGNOLS 16 936,00 € 188 264,00 € 205 200,00 € Etudes et commencement
des travaux
ENTRETIEN BATIMENTS
CDC
- € 2 500,00 € 2 500,00 € Travaux maison de santé pluridisciplinaire
- € 5 000,00 € 5 000,00 € Travaux aménagements, grosses réparations,
bâtiments CDC et leurs
abords
- € 10 000,00 € 10 000,00 €
- € 2 500,00 € 2 500,00 €
VOIRIE
- € 200 000,00 € 200 000,00 €
Programme travaux 2022,
révision des prix programme
de travaux 2021
- € 7 000,00 € 7 000,00 € Panneaux de signalisation routière
DECHARGE DE MARIONS - € 600 000,00 € 600 000,00 € Etudes et travaux OPAH-RU - € 30 000,00 € 30 000,00 € Etudes pré opérationnelles TOTAL 459 139,00 € 1 432 639,00 € 1 891 778,00 €
CREDITS – AUTRES DEPENSES
OBJETS RESTES A
REALISER
PROPOSITIONS
NOUVELLES
TOTAL CREDITS
2022
OBSERVATIONS
PARTICIPATION CAPITAL
STE AGRIENERGIE 10 000,00 € - € 10 000,00 € -
TAXE AMENAGEMENT 57 796,00 € 342 204,00 € 400 000,00 € -
VERSEMENT ANNUITE
CAPITAL EMPRUNTS - € 149 747,31 € 149 747,31 € -
REPRISES SUBVENTIONS
TRANSFERABLES - € 50 377,23 € 50 377,23 € -
REPRISES PROVISIONS
EMPRUNT TRANSFERE
SEMOP
- € 21 112,11 € 21 112,11 € -
DEFICIT REPORTE - € 151 810,05 € 151 810,05 € -
DEPENSES IMPREVUES - € 10 000,00 € 10 000,00 € -
TOTAL 67 796,00 € 725 250,70 € 793 046,70 €
TOTAL DEPENSES 2 684 824,70 €
Interventions dans la salle concernant l’aire d’accueil des gens du voyage :
- Nicole VIGNE : « Nous serons seuls à la financer ? »
- Isabelle DEXPERT : « Le schéma départemental oblige la réalisation d’une aire des gens du voyage en Bazadais, sur l’une des communes de la CDC. » 2022-215
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
- Jean-Luc GLEYZE : « Mais cela n’a rien à voir en termes d’investissement avec l’aire de grand passage sur la CDC Sud-Gironde. Mais on aura quand même quelques milliers d’euros à financer. »
· Recettes d’investissement
CREDITS – OPERATIONS D’EQUIPEMENT
OPERATIONS RESTES A
REALISER
PROPOSITIONS
NOUVELLES
TOTAL CREDITS
2022
CO-FINANCEURS
MULTI-ACCUEIL DE
CUDOS 2 418,00 € - 2 418,00 € CAF
LOGICIEL ENFANCE 6 716,00 € - 6 716,00 € CAF + MSA
LAC DE LA PRADE 35 864,00 € 11 133,61 € 46 997,61 € CD33
ALSH DE BAZAS 44 384,00 € 17 000,00 € 61 384,00 € CAF + ETAT
MULTI-ACCUEIL DE
GRIGNOLS - 169 060,00 € 169 060,00 € CAF + ETAT + CD33
VOIRIE - 75 000,00 € 75 000,00 € CD33
DECHARGE DE
MARIONS - 105 000,00 € 105 000,00 € ETAT
OPAH-RU - 20 000,00 € 20 000,00 € ETAT, CD33
TOTAL 89 382,00 € 397 193,61 € 486 575,61 €
CREDITS – AUTRES RECETTES
OPERATIONS RESTES A
REALISER
PROPOSITIONS
NOUVELLES
TOTAL CREDITS
2022
OBSERVATIONS
FCTVA 39 029,00 € 236 635,15 € 275 664,15 € -
TAXE AMENAGEMENT - 429 996,97 € 429 996,97 € -
CESSION HANGAR
GRIGNOLS - 50 000.00 € 50 000.00 €
REPRISE PELLE CDC - 10 000,00 € 10 000,00 € -
VIREMENT A LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
585 574,24 € 585 574,24 € -
EMPRUNTS - 360 000,00 € 360 000,00 € -
RESERVE - 550 334,05 € 550 334,05 € -
AMORTISSEMENTS
IMMOBILISATIONS 180 434,28 € 180 434,28 € -
TOTAL 39 029,00 € 2 402 974,69 € 2 442 003,69 €
TOTAL RECETTES 2 928 579,30 €
· Caractéristiques des emprunts en cours 2022-216
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
8 Taux fixes uniquement
9 Capital et intérêts
Objets
emprunts
Année
souscription
Montant
emprunté
Taux
d’intérêt8
Annuité /
capital
Annuité/
intérêt
Durée
résiduelle
Encours9
restant dû
31/12/2022
Volet nature
Lac de la Prade 2008 145 000.00 4.39 % 12 366,73 542,90 0 0 Construction
MSP de
Grignols
2013 430 000.00 3.80 % 19 867,61 11 214,74 11 341 905.95
Bureaux de la
CDC 2010 350 000.00 4.35 % 27 696.40 3 773.89 2 62 940.63 Travaux de
voirie MSP 2014 180 000.00 2.08 % 18 924.59 1 058.85 2 39 966.88 Travaux ALSH
de Bazas 2017 250 000.00 0.86 % 25 000.00 1 263.13 6 153 104.09 Nouvelle voie
résidence
autonomie
2021 135 000.00 0.34 % 26 816.81 441.04 4 108 966.47
Parcelles
Ecopôle 2019 230 000.00 0.82 % 14 618.71 1 692.65 13 207 969.58 Emprunt
transféré par la
ville de Bazas
2014 31 353.14 3.85 % 4 456.46 171.69 0 0
· Capacités de désendettement et d’endettement
Exprimée en nombre d’années, la capacité d’endettement est une mesure de la solvabilité financière des collectivités locales. Elle permet de déterminer le nombre d’années (théoriques) nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle pourrait rembourser rapidement sa dette.
En prenant en considération le niveau de l’épargne brute prévisionnelle ainsi que les emprunts en cours et à venir, la capacité de désendettement de la collectivité passerait de 4,19 années au 31/12/2021 à 8,67 années au 31/12/2022. (voir tableau ci-dessous).
2021 2022
Epargne brute (€) 229 096 € 135 003 €
Versement de l'annuité en capital 139 747 € 149 747 €
Emprunts nouveaux 135 000 € 360 000 €
Encours de dette (€) au 31/12/N 959 821 € 1 170 074 €
Capacité de désendettement
(épargne brute / encours de dette au
31/12/N)
4,19 8,67
La Cour des comptes considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement est établi à 10 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. 2022-217
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Plus que la valeur de ce seuil, il faut observer son évolution. Dans notre cas de figure, on constate une dégradation rapide de la capacité de désendettement de la collectivité, sans que celle-ci ait dû souscrire d’emprunts conséquents en 2021.
Il est paradoxalement plus dangereux d’avoir une capacité de désendettement en progression, quand bien même on serait en dessous des seuils d’alerte, que d’avoir une capacité de désendettement élevée mais stabilisée.
En prenant en considération le seuil d’alerte fixé à 10 ans, on peut concomitamment déterminer la capacité maximale d’endettement de la collectivité (voir tableau ci-après).
2021 2022
Epargne brute (€) 229 096 € 135 003 €
Encours de dette maximum conseillé (€) au 31/12/N 2 290 960 € 1 350 030 €
Encours de dette (€) au 31/12/N-1 après versement de l'annuité en
capital 824 821 € 810 074 €
Capacité d’emprunt maximale (€) 1 466 139 € 539 956 €
Emprunts nouveaux 135 000 € 360 000 €
Encours de dette (€) au 31/12/N 959 821 € 1 170 074 €
Pour l’exercice 2022, le choix a été fait de ne pas emprunter la somme maximale. En effet, l’évolution remarquée des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement ne permet pas d’entrevoir pour les années à venir une augmentation substantielle de l’épargne brute de la collectivité.
En prenant en considération les opérations d’équipement devant être financées à l’avenir (entre autres, l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage à Bazas, le siège ou encore l’aménagement des zones d’activité), d’autres emprunts devront être souscrits. A ce titre, il est capital pour la collectivité de dégager une épargne brute nettement plus importante.
Interventions dans la salle :
- Marie-Agnès SALOMON : « Dans les charges du personnel, avez-vous tenu compte de la revalorisation du point d’indice à venir ? »
- Julien BOZZETTI : « Cela sera acté par le gouvernement cet été, mais on ne sait pas ce qu’il va en être suite aux élections présidentielles. Le taux est en négociation. Ce n’est pas fait officiellement. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Le temps que la décision soit prise, que le décret d’application soit mis en œuvre, on sera en bout d’année. Il ne devrait pas y avoir une grosse incidence sur le budget. »
- Isabelle DEXPERT : « Ce qui a été validé en début d’année, c’est la revalorisation des catégories C. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
D’ADOPTER le budget principal 2022 de la Communauté de communes du Bazadais, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT 9 343 368,78 € 8 783 851,97 € REPORTS 2021 (002) - 559 516,81 € 2022-218
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
TOTAL FONCTIONNEMENT 9 343 368,78 € 9 343 368,78 €
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 2 006 079,65 € 2 800 168,30 € RESTES A REALISER 526 935,00 € 128 411,00 € REPORTS 2021 (001) 151 810,05 € - TOTAL INVESTISSEMENT 2 684 824,70 € 2 928 579,30 €
TOTAL BUDGET 12 028 193,48 € 12 271 948,08 €
DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement sont votés par chapitres ; DE DIRE que les crédits de la section d’investissement sont votés par « chapitres d’opérations d’équipement ».
René CARDOIT et Jean-Marc VAZIA s’abstiennent.
2.2- Adoption du budget de l’Office de tourisme 2022
Délibération n° DE_05042022_02
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction comptable M14,
Vu la commission des finances du 14 mars 2022.
Le budget de l’Office du tourisme du Bazadais devrait connaître des hausses en 2022, tant au niveau de la section de fonctionnement que de la section d’investissement.
Ainsi, les charges de fonctionnement devraient augmenter afin de financer (entre autres) : - les loyers des nouveaux bureaux pour 21 120.00 € ;
- une nouvelle étude dans le cadre de la nouvelle organisation touristique territoriale pour 30 000.00 € ;
- les guides et éditions touristiques : 16 000.00 € ;
- les contributions dues aux organismes et offices de tourisme partenaires : 27 600.00 €.
En revanche, le niveau de la masse salariale devrait rester stable par rapport à l’exercice 2021 et atteindre 131 240.00 €.
A ces dépenses de fonctionnement, il convient d’ajouter les charges d’investissement qui sont estimées à 133 700.00 €, et qui serviront (notamment) à financer les travaux et les aménagements du futur local ainsi que l’acquisition de mobilier neuf.
Les hausses de charges seront atténuées pour partie par :
· les reversements des offices de tourisme partenaires : 39 000.00 € ;
· les participations du CD33 : 6 300.00 € ;
· la taxe de séjour : 50 000.00 € ;
· les produits de la régie : 25 000.00 € ;
· la participation de la région NA : 31 791.50 € ;
· le FCTVA : 23 423.12 €.
Afin d’équilibrer le budget de l’Office de tourisme, le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 185 335.81 € est rendu nécessaire. La participation du budget principal de la collectivité devrait donc connaître une hausse substantielle puisqu’elle était établie à 137 445.47 € en 2021.
Interventions dans la salle : 2022-219
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
- Nicole VIGNE : « Quand les travaux seront-ils terminés ? »
- Patrick CHAMINADE : « Je pense d’ici 3 mois. On a des problèmes au niveau du plafond, on ignore s’il est vraiment coupe-feu. Une réunion est prévue et la décision sera prise cette semaine. »
- Nicole VIGNE : « On va avoir une saison à cheval entre les anciens et nouveaux locaux. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le budget 2022 de l’office de tourisme du Bazadais, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT 324 390,23 € 305 935,81€ REPORTS 2021 (002) - 18 454,42 € TOTAL FONCTIONNEMENT 324 390,23 € 324 390,23 €
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 68 959,73 € 85 836,50 € RESTES A REALISER 72 140,27 € 33 282,62 € REPORTS 2021 (001) - 21 980,88 € TOTAL INVESTISSEMENT 141 100,00 € 141 100,00 €
TOTAL BUDGET 465 490,23 € 465 490,23 €
DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont votés par chapitres.
2.3- Adoption du budget du Restaurant du Lac de La Prade 2022
Délibération n° DE_05042022_03
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction comptable M14,
Vu la commission des finances du 14 mars 2022.
Le restaurant du Lac de la Prade n’a pas été ouvert en 2021, néanmoins, plusieurs démarches ont été entreprises par la collectivité afin de permettre un redémarrage de l’activité. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs privés se sont alors manifestés afin d’assurer sa gestion. L’enjeu pour la collectivité est désormais de sélectionner un restaurateur qui soit à même de proposer une offre culinaire de qualité et un projet économiquement viable, tout en assurant sa sécurité juridique et financière.
Par ailleurs, le restaurant du Lac de la Prade, comme tout bâtiment appartenant à la collectivité, doit faire l’objet de travaux d’entretien et de renouvellement de ses équipements. Ainsi, des dépenses pourraient être réalisées en 2022 afin de moderniser la cuisine.
Enfin, l’exercice 2022 devrait permettre de solder différents investissements engagés depuis 2019, (entre autres, brise-vue, îlot extérieur, une aire de jeux, un système de vidéo au niveau de la salle de réunion, des prises de vues aériennes, etc.) et qui sont co-financés par la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 13 866.00 €.
Au niveau des dépenses de la section de fonctionnement, les crédits ouverts devront permettre : - de financer les charges à caractère général pour 12 953,66 €, les intérêts de la dette pour 3 397,00 € ; 2022-220
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
10 Taux fixes uniquement
11 Capital et intérêts
- de constater les admissions en non-valeur correspondant aux sommes dues par l’ancien occupant pour 9 994,00 € et les charges d’amortissement pour 51 122.00 €.
Compte tenu des démarches qui sont menées et des travaux qui seront réalisés, il est prévu de louer le restaurant durant quatre mois, ce qui pourrait représenter 6 000.00 € de recettes pour la collectivité (en prenant en compte la part fixe et la part variable).
Au niveau de la section d’investissement, les dépenses projetées devraient atteindre 148 695.83 €, répartis comme suit :
- 13 333.33 € au titre du remboursement du capital emprunté ;
- 37 160.00 € correspondant aux sommes engagées en 2019 ;
- 98 202.50 € afin de moderniser la cuisine du restaurant.
CARACTERISTIQUES DE L’EMPRUNT EN COURS
Objets emprunts Année souscription Montant emprunté Taux d’intérêt10 Annuité / capital Annuité / intérêt Durée résiduelle Encours11
restant dû
31/12/2022
Restaurant du Lac
de la Prade 2013 200 000.00 3.87 % 13 333.33 3 612.00 6 90 835,98
Afin d’équilibrer le budget du restaurant du Lac de la Prade, le versement d’une subvention d’équilibre à hauteur de 65 643,69 € est rendu nécessaire. La participation du budget principal de la collectivité devrait donc connaître une hausse substantielle puisqu’elle était établie à 38 480,25 € en 2021.
Interventions dans la salle :
- Nicole VIGNE : « S’il n’y a pas de travaux, il n’y aura pas de cuisinier ? »
- Nicole COUSTET : « Nous avons fait une visite avec les élus qui le souhaitaient. On a des travaux de mise aux normes. Un plancher gondole, il faut refaire une chape, nous avons des frigos piqués. Mme SCHILLING prévoit des travaux qu’elle financera. On est en pleine discussion. Le local poubelles va devoir être réfrigéré. Il y a tout un tas de petits travaux (peinture, carrelage, etc..). »
- Marie-Agnès SALOMON : « Mme SCHILLING ne prend pas le restaurant cette année ? »
- Nicole COUSTET : « Si mais quand on aura fait les travaux. »
- Nicole VIGNE : « Il va y avoir un problème car la saison estivale arrive et la réalisation des travaux sera longue. »
- Nicole COUSTET : « Il va falloir trouver des entreprises disponibles et le matériel. Il y a des difficultés pour s’approvisionner. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Ne pouvait-on pas anticiper ces travaux ? »
- Nicole COUSTET : « Quand on a reçu Mme SCHILLING, la seule chose qu’elle nous avait demandé, c’était d’ouvrir un mur. Après, on ne s’était pas rendu compte que les frigos intérieurs étaient 2022-221
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
endommagés. On avait eu une réflexion comme quoi c’était plutôt une cuisine de collectivité et non pour une cuisine de professionnel. »
- Jean-Marc VAZIA : « Y aura-t-il un investissement de la restauratrice ? Qui paye quoi ? »
- Nicole COUSTET : « Elle compte payer la cuisine. Aujourd’hui, je n’ai pas de chiffres à vous donner car rien n’est arrêté. »
- Jean-Marc VAZIA : « L’emprunt de 100 000 € environ que nous faisons, il faudra 8 années de loyer pour retrouver l’investissement sur la mise en conformité des cuisines. Je me pose la question comment faisaient-ils la cuisine avant ? »
- Nicole COUSTET : « Effectivement, quand on s’entretient avec elle, on se demande comment faisaient les autres restaurateurs, comment ils stockaient leurs marchandises. »
- Marie-Agnès SALOMON : « On a vu le résultat. »
- Nicole VIGNE : « Compte tenu de l’idée qu’elle a et du résultat qu’elle souhaite, elle est un peu obligée de faire certaines choses car il y a malgré tout la notoriété de son mari. Elle ne peut pas ternir le nom, elle est contrainte d’investir pratiquement au-delà de ce que l’on investirait. »
- Marie-Agnès SALOMON : « On peut se poser la question à un moment donné de vendre ce restaurant. »
- Jean-Marc VAZIA : « Avons-nous prévu un indice de révision des loyers ? »
- Nicole COUSTET : « Il faudra revoir tout cela. On a fait venir l’avocat, il a le dossier. Il y aura quelques changements. Elle ne va pas investir 200 000 € pour rester 5 ans. »
- Martine FRANCELIN : « De son côté, elle a besoin d’être confortée. Au bout des 5 ans, il faut qu’elle soit sûre d’avoir une reconduite. Il y a le côté réglementaire à revoir. »
- Jean-Luc GLEYZE : « On est à 65 643 € de subvention d’équilibre. L’objectif, c’est que l’on arrive à faire en sorte de ne plus verser de subvention d’équilibre et qu’il y ait une reprise de l’établissement. Elle a l’air motivé. Elle va engager des investissements plus importants que les nôtres sur tout le matériel de cuisine, et on a besoin de mettre aux normes afin d’avoir l’avis favorable de la commission de sécurité et sanitaire pour l’ouverture du lieu. »
- Jean-Marc VAZIA : « Le problème, c’est le fonds de commerce. L’objectif d’un commerçant, c’est que lorsqu’il prend sa retraite, il puisse revendre son fonds de commerce. Si l’on n’a pas un bail qui établit que c’est un fonds de commerce, à aucun moment elle ne pourra prétendre à une plus-value. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Elle a ses conseils juridiques, on a les nôtres, on regarde ce que l’on peut élaborer comme bail et ce que l’on souhaite en termes de rentrées par rapport à nos investissements. Il y aura une indexation, c’est prévu légalement. Comment calibrer le loyer pour qu’il soit supportable et qu’elle puisse le payer ? Pour l’instant la nature juridique du contrat qui va nous lier est en cours de travail et ce n’est pas arrêté dans l’immédiat. On essaiera de trouver la solution qui soit la meilleure. »
- Isabelle DEXPERT : « Dans l’AMI, le fonds de commerce est juridiquement possible. »
- Jean-Marc VAZIA : « Seule valeur ajoutée pour un commerçant, c’est de revendre son fonds de commerce. Si l’on lui interdit, je ne vois pas la motivation à continuer à travailler si on n’en retire pas des subsides. » 2022-222
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
14 Capital et intérêts
- Jean-Luc GLEYZE : « C’est la négociation qui est en cours. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le budget 2022 du restaurant du Lac de la Prade, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE
FONCTIONNEMENT 77 466,66 € 74 291,69 € REPORTS 2021 (002) - 3 174,97 € TOTAL FONCTIONNEMENT 77 466,66 € 77 466,66 €
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 51 183,83 € 51 122,00 € RESTES A REALISER 100 160,00 € 13 866,00 € REPORTS 2021 (001) - 86 355,83 € TOTAL INVESTISSEMENT 151 343,83 € 151 343,83 €
TOTAL BUDGET 228 810,49 € 228 810,49 €
DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont
votés par chapitres.
2.4- Adoption du budget de l’Abattoir 2022
Délibération n° DE_05042022_04
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction comptable M4,
Vu la commission des finances du 14 mars 2022.
Au titre de l’exercice 2022, aucune subvention d’équilibre ne devrait être versée au bénéfice du budget de l’abattoir.
La réduction de moitié du montant des redevances dues par les deux sociétés n’est plus en vigueur, ce qui porte le montant total inscrit en recettes à 110 000,00 € (70 000.00 € HT à la charge de la SEMOP et 40 000.00 € HT à la charge de la SEM).
Compte tenu des risques qui pèsent concernant le non-paiement des redevances, la somme de 98 524,24 € a été prévue au titre des provisions pour risques et charges.
Au niveau des dépenses de la section de fonctionnement, les crédits ouverts devront permettre : - de financer les charges à caractère général pour 21 035,59 €, les intérêts de la dette pour 11 053,83 € ;
- de constater les charges d’amortissement pour 56 280,53 €.
Au niveau de la section d’investissement, les crédits ouverts devront permettre : - de rembourser une partie du capital des emprunts à hauteur de 36 104.88 € ; - de financer l’acquisition d’une scie fente et d’engager des travaux sur l’épileuse-flambeuse pour 29 624.30 €.
CARACTERISTIQUES DES EMPRUNTS EN COURS 2022-223
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
13 Taux fixes uniquement
14 Capital et intérêts
Objets emprunts Année souscription Montant emprunté Taux d’intérêt13 Annuité / capital Annuité / intérêt Durée résiduelle Encours14
restant dû
31/12/2022
Salle de découpe 2012 400 000.00 4.88 % 27 495.46 9 099,14 5 182 972.97 Travaux de
modernisation de
l’abattoir
2011 100 000.00 4.72 % 4 868.96 2 853.09 9 69 498.45
Programme de
travaux 2019 2019 59 600.00 1.01 % 3 740.46 522.01 12 51 148.76
Interventions dans la salle :
- Nicole VIGNE : « Peut-on déjà avoir une idée avant la fin de l’année sur les non-paiements de la redevance ? »
- Nicole COUSTET : « La CDC a transféré l’emprunt à l’abattoir de plus d’un million d’euros. Heureusement qu’on ne l’a plus. »
- Nicole VIGNE : « Est-on caution pour le prêt transféré à l’abattoir ? »
- Nicole COUSTET : « Oui »
- Marie-Agnès SALOMON : « Peut-on renégocier les taux d’intérêt ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Non. C’est bloqué. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADOPTER le budget 2022 de l’Abattoir, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :
DEPENSES RECETTES
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 189 894,19 € 130 551,35 €
REPORTS 2021 (002) - 59 342,84 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 189 894,19 € 189 894,19 €
DEPENSES RECETTES
CREDITS D'INVESTISSEMENT 59 280,53 € 101 585,37 €
RESTES A REALISER 20 000,00 € 70 428,00 €
REPORTS 2021 (001) 92 732,84 € -
TOTAL INVESTISSEMENT 172 013,37 € 172 013,37 €
TOTAL BUDGET 361 907,56 € 361 907,56 €
DE DIRE que les crédits de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont
votés par chapitres.
2.5- Vote des taux
Délibération n° DE_05042022_05
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; 2022-224
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts ;
Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2022 ;
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2022 de la Communauté de communes du Bazadais ;
Considérant que les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre doivent voter chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation
foncière des entreprises ;
Considérant que des dépenses obligatoires vont grever fortement les finances de la Communauté de
communes du Bazadais, à l’instar des travaux afférents à la décharge de Marions ;
Considérant par ailleurs que la compétence développement économique constituera une charge plus
importante pour la collectivité dans les années à venir ;
Considérant enfin que les taux de contribution appliqués par la collectivité demeurent inférieurs à
ceux qui ont été adoptés par les communautés de communes voisines, notamment s’agissant de la
cotisation foncière des entreprises (ci-après CFE) ; en effet, le taux appliqué par la Communauté de
communes du Bazadais concernant la CFE est de 22,48 % depuis de nombreuses années, alors qu’il est
établi respectivement à 26,84 %, 25,95 % et 26,88 % pour la Communauté de communes Sud-Gironde,
la Communauté de communes du Réolais et la Communauté de communes Convergence Garonne.
Interventions dans la salle :
- Nicole VIGNE : « Quelle est l’estimation du gain de cette hausse ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « 60 000 €. Comme je vous le dis tout le temps, c’est bien la recette économique qui est l’essentiel de la rentrée fiscale du budget, soit la cotisation foncière des entreprises. »
- Nicole VIGNE : « D’où l’intérêt d’aller chercher des entreprises ! »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
D’AUGMENTER d’un point le taux de la cotisation foncière des entreprises ; D’APPLIQUER les taux d’imposition suivant pour l’exercice 2022 :
Taxes Taux 2022 Bases attendues Produit attendu
Taxe foncière (bâti) 1 % 14 079 000 140 790.00 €
Taxe foncière (non bâti) 2.54 % 833 000 21 158.00 €
Cotisation foncière des entreprises 23.48 % 5 820 000 1 366 536.00 €
Total 1 528 484.00 €
Abstention de Jean-Baptiste DOUSSOU
2.6- Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2022
Délibération n° DE_05042022_06
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ; Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le CGCT et notamment son article L5214-16 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ; 2022-225
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Vu la délibération n° DE_23012018_04 en date du 23 janvier 2018, relative à l'instauration de la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts.
Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A.
Considérant que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF). D'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Il est proposé de fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques à 40 688 €, soit un montant arrondi de 2,41 € par habitant pour une population DGF de 16 875 habitants (année 2022).
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des risques à la somme de 40 668 €, ce qui représente un montant arrondi de 2,41 € par habitant (pour une population DGF de 16 875 habitants) ;
la recette afférente à ce produit sera retranscrite dans le budget 2022.
III- RAPPORT N°2 : AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
3.1- Autorisation de programme n°2021/02 – Travaux de construction du Multi-accueil de Grignols Délibération n° DE_05042022_07
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DE_24112021_06 en date du 24/11/2021 portant création de l’autorisation de programme n°2021/02 – Travaux de réhabilitation et d’extension du Multi-Accueil de Grignols ;
En principe, les autorisations budgétaires sont établies pour une durée d'un an.
Le Code général des collectivités territoriales permet toutefois de programmer des investissements pluriannuels et d'engager, par conséquent, des dépenses que le budget d'un seul exercice ne pourrait supporter.
Pour cela, les assemblées délibérantes doivent adopter des "autorisations de programme" (ci-après AP), c'est-à-dire la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'investissements répartis sur plusieurs années.
Par ailleurs, celles-ci doivent définir des "crédits de paiement" (ci-après CP), c'est-à-dire la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant un exercice pour couvrir les engagements contractés dans le cadre d'une autorisation de programme.
Chaque autorisation de programme doit comporter la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.
Les autorisations de programme visent à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elles favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. 2022-226
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
15 Un montant négatif signifie que pour l’exercice considéré, les recettes seront supérieures aux dépenses. Cela
devrait être le cas lors de la dernière année dans la mesure où les soldes des différentes subventions attendues seront versés.
A cet égard, la collectivité s’est engagée à financer des travaux de réhabilitation et d’extension du multi-accueil de Grignols.
Considérant que le plan de financement doit être revu compte tenu de l’avancée des études réalisées par le maître d’œuvre en charge du dossier.
Interventions dans la salle :
- Nicole VIGNE : « La globalité des subventions est-elle acquise ? »
- Jean-Luc GLEYZE : « Oui. On est sur un démarrage de travaux en 2022. Les subventions sont acquises dans ce cadre-là. »
En prenant en compte les dépenses estimatives en matière de travaux, d’études et d’acquisition de mobilier, ainsi que les recettes prévisionnelles qui s’y rapportent, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’AJUSTER les crédits relatifs à l’autorisation de programme n°2021/02 comme suit :
2022 - 2024
MONTANT TOTAL
AUTORISATION DE
PROGRAMME (EN TTC)
1 051 509,44 €
CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023 2024 dont travaux 120 000,00 569 478,00 186 642,00 876 120,00 dont frais annexes globaux* 85 200,00 36 626,72 28 562,72 150 389,44 dont mobilier - 25 000,00 - 25 000,00 Totaux 205 200,00 631 104,72 215 204,72 1 051 509,44
RECETTES ATTENDUES 2022 2023 2024 ETAT DETR 76 660,00 89 437,00 89 438,00 255 535,00 CAF 56 400,00 112 800,00 112 800,00 282 000,00 CD33 36 000,00 - 36 000,00 72 000,00 ETAT FCTVA 34 983,83 103 526,42 35 302,18 173 812,43 SOLDE CDC 1 156,17 325 341,30 -58 335,4615 268 162,01 Totaux 205 200,00 631 104,72 215 204,72 1 051 509,44
AUTORISATION DE PROGRAMME – n° 2021/02 – MULTI-ACCUEIL DE GRIGNOLS
L’autorisation de programme relative au futur multi-accueil de Grignols a été adoptée en conseil
communautaire le 24 novembre 2021 comme suit :
2022 - 2024
MONTANT TOTAL AUTORISATION
DE PROGRAMME (EN TTC) 936 000,00 €
CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023 2024
dont travaux 303 170,40 283 420,40 113 349,20 699 940,00
dont frais annexes globaux* 80 589,60 100 339,60 30 130,80 211 060,00
dont mobilier 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
Totaux 383 760,00 408 760,00 143 480,00 936 000,00 2022-227
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
16 Un montant négatif signifie que pour l’exercice considéré, les recettes seront supérieures aux dépenses. Cela
devrait être le cas lors de la dernière année dans la mesure où les soldes des différentes subventions attendues
seront versés.
RECETTES ATTENDUES 2022 2023 2024
ETAT FCTVA 62 951,99 67 052,99 23 536,46 153 541,44
SOLDE CDC 320 808.01 341 707.01 119 943.54 782 458,56
Totaux 383 760,00 408 760,00 143 480,00 936 000,00
Compte tenu de l’avancée des études (ESQUISSE, début AVANT-PROJET SOMMAIRE), les dépenses
ont dû être augmentées de + 12.34 %.
Par ailleurs, les différentes réunions qui se sont tenues entre la collectivité, les services de l’Etat, de la
CAF mais également du CD33 ont permis d’entrevoir un co-financement des travaux à hauteur de
609 535,00 € (maximum).
Il est proposé d’établir un nouveau plan de financement comme suit :
2022 - 2024
MONTANT TOTAL
AUTORISATION DE
PROGRAMME (EN TTC)
1 051 509,44 €
CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023 2024 dont travaux 120 000,00 569 478,00 186 642,00 876 120,00 dont frais annexes globaux* 85 200,00 36 626,72 28 562,72 150 389,44 dont mobilier - 25 000,00 € - 25 000,00 Totaux 205 200,00 631 104,72 215 204,72 1 051 509,44
RECETTES ATTENDUES 2022 2023 2024 ETAT DETR 76 660,00 89 437,00 89 438,00 255 535,00 CAF 56 400,00 112 800,00 112 800,00 282 000,00 CD33 36 000,00 - 36 000,00 72 000,00 ETAT FCTVA 34 983,83 103 526,42 35 302,18 173 812,43 SOLDE CDC 1 156,17 325 341,30 -58 335,4616 268 162,01 Totaux 205 200,00 631 104,72 215 204,72 1 051 509,44
3.2- Autorisation de programme n°2021/01 – Travaux de réhabilitation et d’extension du siège de la Communauté de Communes du Bazadais
Délibération n° DE_05042022_08
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DE_24112021_05 en date du 24/11/2021 portant création de l’autorisation de programme n°2021/01 – Travaux de réhabilitation et d’extension du siège de la Communauté de Communes du Bazadais ;
En principe, les autorisations budgétaires sont établies pour une durée d'un an.
Le Code général des collectivités territoriales permet toutefois de programmer des investissements pluriannuels et d'engager, par conséquent, des dépenses que le budget d'un seul exercice ne pourrait supporter.
Pour cela, les assemblées délibérantes doivent adopter des "autorisations de programme" (ci-après AP), c'est-à-dire la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'investissements répartis sur plusieurs années. 2022-228
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Par ailleurs, celles-ci doivent définir des "crédits de paiement" (ci-après CP), c'est-à-dire la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées durant un exercice pour couvrir les engagements contractés dans le cadre d'une autorisation de programme.
Chaque autorisation de programme doit comporter la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement.
Les autorisations de programme visent à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elles favorisent la gestion pluriannuelle des investissements et permettent d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
A cet égard, la collectivité s’est engagée à financer des travaux de réhabilitation et d’extension du siège de la Communauté de communes.
Considérant que le plan de financement doit être revu compte tenu de l’avancée des études réalisées par le maître d’œuvre en charge du dossier.
En prenant en compte les dépenses estimatives en matière de travaux, d’études et d’acquisition de mobilier, et les recettes prévisionnelles qui s’y rapportent, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’AJUSTER les crédits relatifs à l’autorisation de programme n°2021/01 comme suit :
2022 - 2025
MONTANT TOTAL
AUTORISATION DE
PROGRAMME (EN TTC)
2 367 065.00 €
CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023 2024 2025 dont travaux - 799 000.00 799 000.00 399 600.00 1 997 600.00 dont frais annexes
globaux* 47 065.00 89 000.00 89 000.00 44 400.00 269 465.00 dont mobilier - - 100 000.00 - 100 000.00 Totaux 47 065.00 888 000.00 988 000.00 444 000.00 2 367 065.00
RECETTES ATTENDUES 2022 2023 2024 2025 ETAT CRTE - 84 000.00 98 000,00 98 000.00 280 000.00 ETAT FCTVA 7 720.54 145 667.52 162 071.52 72 833.76 388 293.34 SOLDE CDC 39 344.46 658 332.48 727 928.48 273 166.24 1 698 771.66 Totaux 47 065.00 888 000.00 988 000.00 444 000.00 2 367 065.00
AUTORISATION DE PROGRAMME – n° 2021/01 – SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS
L’autorisation de programme relative au futur siège de la collectivité a été adoptée en conseil
communautaire le 24 novembre 2021 comme suit :
2022-2025
MONTANT TOTAL
AUTORISATION DE
PROGRAMME (EN TTC)
2 009 220,00 € 2022-229
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023 2024 2025 dont travaux 391 797,90 470 157,00 391 922,00 235 079,00 1 488 955,90 dont frais annexes globaux* 110 507,10 132 609,00 110 844,00 66 304,00 420 264,10 dont mobilier 0,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00 Totaux 502 305,00 602 766,00 602 766,00 301 383,00 2 009 220,00
RECETTES ATTENDUES 2022 2023 2024 2025 ETAT FCTVA 82 398,11 98 877,73 98 877,73 49 438,87 329 592,45 SOLDE CDC 419 906,89 503 888,27 503 888,27 251 944,13 1 679 627,55 Totaux 502 305,00 602 766,00 602 766,00 301 383,00 2 009 220,00
Compte tenu de l’avancée des études (ESQUISSE, début AVANT-PROJET SOMMAIRE), les dépenses
ont dû être augmentées de + 17.81 %.
En effet, des études de sol ont été réalisées et celles-ci ont mis en lumière les fragilités de fondations
qui servent d’assises aux deux bâtiments constituant les locaux de l’actuel siège.
Une démolition complète est désormais envisagée.
Par ailleurs, il est envisagé un co-financement des travaux à hauteur de 280 000,00 € par l’Etat, mais
ce montant doit être affiné.
Bien que le projet soit fortement ralenti compte tenu des résultats et des prévisions budgétaires de la
collectivité, les autorisations de programme doivent être actualisées tous les ans en fonction de
l’évolution des dépenses et des recettes prévisionnelles.
Il est proposé d’établir un nouveau plan de financement comme suit :
2022 - 2025
MONTANT TOTAL
AUTORISATION DE
PROGRAMME (EN TTC)
2 367 065.00 €
CREDITS DE PAIEMENT 2022 2023 2024 2025 dont travaux - 799 000.00 799 000.00 399 600.00 1 997 600.00 dont frais annexes
globaux* 47 065.00 89 000.00 89 000.00 44 400.00 269 465.00 dont mobilier - - 100 000.00 - 100 000.00 Totaux 47 065.00 888 000.00 988 000.00 444 000.00 2 367 065.00
RECETTES ATTENDUES 2022 2023 2024 2025 ETAT CRTE - 84 000.00 98 000,00 98 000.00 280 000.00 ETAT FCTVA 7 720.54 145 667.52 162 071.52 72 833.76 388 293.34 SOLDE CDC 39 344.46 658 332.48 727 928.48 273 166.24 1 698 771.66 Totaux 47 065.00 888 000.00 988 000.00 444 000.00 2 367 065.00
Nicole COUSTET remercie Jean-Luc GLEYZE pour la présentation de ces budgets, Julien BOZZETTI pour le travail effectué ainsi que Sophie PUYO qui, malgré son absence, travaille encore.
IV- RAPPORT N°3 : AVENANT N°1 AU MARCHE N° PF2101 – FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS ET CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU BAZADAIS
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_05042022_09 2022-230
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Vu la délibération n° DE_26052021_03 en date du 26 mai 2021, relative au marché n° PF21-01 concernant la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude et/ou froide pour les sites Enfance et Petite Enfance ainsi que pour la Résidence Autonomie Saint Jean, attribué à la Société ANSAMBLE ;
Vu les délibérations certifiées exécutoires du Conseil Communautaire de la CDC du Bazadais et du Conseil d’Administration du CIAS du Bazadais, respectivement référencées DE_24022021_14 en date du 24/02/2021 et DE_25032021_14 en date du 25/03/2021, portant constitution d’un groupement de commande permanent entre la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Bazadais ;
Vu le courrier de la Société ANSAMBLE en date du 08 Janvier 2022 par lequel elle sollicite une réévaluation au plus juste des tarifs des repas eu égard à la hausse généralisée des coûts des produits alimentaires et des postes de charges de leurs fournisseurs ;
Vu l’article L3194-1 du Code de la Commande Publique relatif aux modalités de modifications des contrats en cours d’exécution ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie à cet effet le lundi 14 mars 2022 ;
Considérant que le marché mondial connaît actuellement une hausse des prix généralisée et que de fortes tensions sont observées sur les délais d’approvisionnements, de maintenance et sur de nombreux prix de produits ou services ;
Considérant que de nombreux postes de charges des fournisseurs sont orientés à la hausse tels que les emballages, l’énergie, les transports routiers ou maritimes et la pandémie continue d’apporter de nombreuses complications et perturbations ;
Cette situation inédite a donc pour conséquence immédiate une inflation globale des produits alimentaires que la Société ANSAMBLE ne peut absorber sans répercussion financière sur le prix des repas.
Eu égard à ces circonstances, il apparaît nécessaire de réajuster les tarifs des repas comme indiqués dans l’avenant n°1 joint en annexe de la présente délibération.
Considérant enfin que les projets d’avenants intéressant concomitamment les services de la Communauté de communes et du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais peuvent faire l’objet d’une délibération unique approuvée par les membres du conseil communautaire, conformément à la convention en date du 26 mars 2021 portant constitution d’un groupement de commandes permanent ;
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ACCEPTER la réévaluation des prix des repas objet du marché référencé n° PF2101 ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’avenant au nom et pour le compte de la Communauté de communes et du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais.
V- RAPPORT N°4 : AVENANT N°7 – MARCHE PUBLIC DE CONCEPTION/ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – LOT 1
Rapporteur : Fabienne BARBOT
Délibération n° DE_05042022_10 2022-231
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
Vu l’article L2194-1 du Code de la commande publique ;
Vu le marché public d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Considérant que la Communauté de communes du Bazadais a conclu un marché public portant sur la conception et l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, avec un groupement d’entreprises composé des sociétés suivantes :
· CITADIA CONSEIL
· EVEN CONSEIL
· MERCAT
· ELIOMYS
Considérant que la finalisation de l’élaboration du PLUI implique la réalisation d’une étude dérogatoire à la Loi Barnier sur deux secteurs de développement prévus par le projet de PLUi du territoire :
· projet Ecopôle sur la commune de Captieux situé à proximité de l’autoroute A65 ;
· projet de zone économique sur la Commune de Bazas situé à proximité de l’autoroute A65.
Considérant enfin que toutes les modifications afférentes aux marchés publics passés suivant une procédure formalisée relèvent de la compétence du conseil communautaire ;
Interventions dans la salle :
- Didier COURREGELONGUE : « En quoi consiste cette étude ? »
- Fabienne BARBOT : « Cela concerne la bande des 100 mètres donc il doit y avoir une étude d’impact. »
- Jean-Luc GLEYZE : « On ne peut pas construire dans la bande des 100 mètres sauf à justifier qu’il n’y a pas d’impact et que l’on peut occuper cette zone. C’est une dérogation à la loi et c’est l’amendement Barnier. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ACCEPTER la réalisation d’une prestation par la société EVEN CONSEIL et non prévue dans le cahier des charges initiale, pour un montant total de 4 875.60 € TTC ;
DE DIRE que le montant total du marché public est de 335 635.50 € HT, soit 402 762,60 € TTC ; DE DONNER délégation à Madame Nicole COUSTET pour signer tout document se rapportant à cette affaire.
Fabienne BARBOT informe les élus de l’avancement du PLUI.
- Fabienne BARBOT : « Les nouvelles ne sont pas bonnes. Pierre TIXIER termine le tour des syndicats des eaux. Les premières réunions sont déjà catastrophiques. Il n’y a pas d’eau. Non seulement il n’y a pas d’eau pour les extensions, mais dans certains coins, il n’y aura même pas d’eau pour la densification. »
- Michel DARROMAN : « N’est-ce pas une étude à faire avant d’élaborer le PLUI ? »
- Fabienne BARBOT : « Nous avions une réunion hier avec le bureau d’études et j’ai demandé à Pierre TIXIER pourquoi, dès le départ, on ne l’a pas faite. Il m’a expliqué que l’on est à la limite de l’exercice, ce n’est pas vraiment le bureau d’études qui doit réaliser cette étude et ce n’est pas non plus du ressort des syndicats. En gros, il y a un vide. C’est lui qui est en train de le faire. Il se rend compte que même avec les syndicats, c’est très compliqué car ils ne savent pas ce qu’ils veulent. Pierre TIXIER a une approche à la parcelle. Il est en train d’analyser chaque zone de densification, les diamètres des 2022-232
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
tuyaux… De plus, mais on le sait, à Grignols sur 400 000 m3 d’eau, on a une mise en demeure préfectorale d’arrêt du pompage dans les nappes et on va réduire les prélèvements sur les 2 forages de Sigalens. Non seulement on dépasse, mais on a demandé encore plus avec 460 000 m3. Il faut des forages. Sur Bernos, c’est le 3ème essai. Pour l’instant, l’eau trouvée est soit polluée, soit il y a quelques soucis. A Grignols, il faut absolument un autre forage. Le seul syndicat qui ne serait pas trop mal, c’est celui de Lerm-et-Musset car il y a eu le forage de Goualade. Cudos dessert 2 communes du Sud-Gironde. Lados dépend du syndicat Beuve-Bassanne, qui gère le PLUI du Réolais. L’enquête publique est passée et comme il n’y a pas d’eau, on leur demande de fermer toutes les zones à urbaniser. Ces dernières sont en train de passer en DAU. »
- Nicole VIGNE : « On a laissé passer certaines choses. Je me suis replongée dans les documents qui ont été édités depuis 2015 et 2016, lors de l’élaboration du SCOT. Je me suis replongée dans le premier PADD validé en 2019-2020, et tout ce que tu es en train de dire est écrit dans les documents. Des alertes nous ont été données ; nous avons peut-être oublié ces écrits. »
- Fabienne BARBOT : « Concrètement, on va faire des réunions par syndicat avec les communes. Il faut se dépêcher si l’on veut avancer rapidement. Lors de ces réunions, il faudra faire des choix. »
- Jean-Pierre MANSEAU : « Sur les cartes communales que nous avions, nous avions déterminé des terrains de 2 000 à 2 200 m². Maintenant, quand on achète des terrains de 2 200 m² au lieu de faire une maison, on en fait 3 ; cela change la donne. »
- Fabienne BARBOT : « On nous demande de densifier mais au final on n’a pas les réseaux pour avoir 3 maisons au lieu d’une. »
- Nicole VIGNE : « Les retards se sont accumulés dans l’élaboration du PLUI. Ce sont des éléments qui perturbent fortement et qui font qu’il y a une effervescence dans les constructions. On a commencé notre PLUI en 2017, on s’attendait à ce que cela soit bouclé dans un délai plus court. Chaque mois supplémentaire, ce sont des multitudes de demandes complémentaires de permis de construire. Les gens savent qu’il va y avoir un nouveau PLUI et il y a une sorte de précipitation en se disant que c’est vraiment le moment. »
- Fabienne BARBOT : « Les syndicats des eaux sont maintenant alertés. Quand Pierre TIXIER leur montre les projections, ils sont effarés devant le nombre de permis de construire qui vont être déposés. Maintenant, ils vont être beaucoup plus regardants. »
- Jean-Marc VAZIA : « Une fois le PLUI déterminé, que dire aux propriétaires qui sont en zone U ? »
- Fabienne BARBOT : « L’eau et l’électricité sont dues en zone U. On va être obligé de dézoner certaines zones car on sait pertinemment que l’on ne pourra pas apporter de l’eau. Toute le monde ne sera pas concerné mais il y aura quelques communes. »
- Nicole VIGNE : « L’idée générale, c’est que les nouvelles constructions ne doivent pas déstabiliser les maisons existantes et engendrer une pénurie. »
- Fabienne BARBOT : « C’est ce qui va se passer avec les changements de destination. On a 130 changements de destination, cela ne passera jamais à la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers ; il suffit de voir le PLUI du Sud-Gironde qui repasse demain car ils ont eu un avis défavorable. En plus, Pierre TIXIER, qui analyse chaque parcelle, se rend compte que sur un changement de destination, si l’on accorde un compteur d’eau, les 2 personnes qui sont derrière et déjà installées n’auront plus d’eau. » 2022-233
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
- Bernard JOLLYS : « Il faut tenir compte à l’avenir de tout ce qui concerne l’irrigation. A un moment donné, il va falloir que la CDC mette la main à la poche pour que l’irrigation puisse continuer à exister pour remplacer l’eau potable. »
- Fabienne BARBOT : « L’irrigation va déjà nous servir pour la défense incendie. Pour cela, on a la possibilité de mettre des bâches. »
VI- RAPPORT N°5 : VERSEMENT D’UNE AIDE D’URGENCE EN FAVEUR DES POPULATIONS D’UKRAINE
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_05042022_11
Madame la Présidente propose que dans le cadre de la mobilisation en faveur des populations d’Ukraine victimes du conflit armé, la Communauté de communes du Bazadais se montre solidaire et apporte son soutien sous la forme d’une aide financière.
Le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) propose de contribuer financièrement au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO) pour exprimer concrètement la solidarité de la collectivité.
Créé en 2013, le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).
Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.
Le FACECO apporte un certain nombre de garanties :
- la gestion des fonds sera confiée à des agents de l’État experts dans l’aide humanitaire d’urgence et travaillant en liaison étroite avec les organisations internationales et les ONG françaises ; - l’aide financière sera utilisée avec pertinence, afin de contribuer à une réponse française coordonnée et adaptée à la crise ;
- le MEAE tiendra la collectivité informée des actions menées.
Madame la Présidente propose de verser une aide financière de 1 000 € au FACECO.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’AUTORISER le versement d’une aide exceptionnelle de 1 000 € au FACECO pour soutenir les populations ukrainiennes ;
D’INSCRIRE les crédits au budget 2022 de la collectivité ;
DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
VII- RAPPORT N°6 : CONVENTION RELATIVE A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU S.D.I.S. POUR 2022
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_05042022_12
Madame la Présidente explique que le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde a délibéré le 10 décembre 2021 pour inviter les collectivités à reconduire 2022-234
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
en 2022 la participation volontaire allouée par les EPCI et les communes du département à son financement.
Les contributions communales et intercommunales restent en effet toujours assises sur la population DGF 2002. Ce sont ainsi 325 000 habitants supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des contributions alors que la croissance démographique continue de se traduire par une hausse du nombre d’opérations assurées par le SDIS. L’année 2021 a enregistré 145 000 interventions réalisées contre 86 625 en 2002, soit une croissance de 67% sur la période 2002-2021.
Partant de ce constat, l’ensemble des collectivités girondines ont accepté, sous l’égide du représentant de l’Etat, le principe d’une participation volontaire qui vise à compenser pour partie ce manque. Cette participation doit permettre au SDIS de procéder aux recrutements et aux renouvellements de matériels nécessaires au maintien de la qualité de sa réponse opérationnelle en tout point du département.
Ce mécanisme de financement volontaire, accepté par la quasi-totalité des collectivités, est reconduit depuis 2019. Pour 2022, Bordeaux Métropole s’est déjà engagée à verser une participation volontaire de 3,5 millions d’euros en section de fonctionnement.
Pour la CdC du Bazadais, le montant de la participation volontaire a été actualisé en prenant en compte l’évolution de la population DGF 2021 et s’élève à 18 191,66 € pour l’année 2022.
Compte tenu du fait que la subvention sollicitée inclut la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics, ainsi que la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement, Madame la Présidente propose que les communes du territoire renouvellent leur contribution au financement de cette participation volontaire sur la base d’un reversement à la CdC d’1 euro par habitant (population DGF 2021).
M. Jean-Luc GLEYZE ne prend pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention relative à la subvention de fonctionnement allouée au S.D.I.S de la Gironde pour l’année 2022 joint en pages suivantes ;
DE VALIDER le principe d’une contribution des communes au financement de cette participation volontaire sur la base d’1 euro par habitant (population DGF 2021) ; D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.
VIII- RAPPORT N°7 : ECONOMIE
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
8.1- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SASU CHICKEN DELICE Délibération n° DE_05042022_13
La commission économie s’est réunie le 22/02/2022 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.
La SASU CHICKEN DELICE, représentée par son dirigeant Monsieur HAMENI Simon, sise 26 route de Bazas 33 840 Captieux, a pour activité la restauration (cf. fiche de présentation jointe en annexe). 2022-235
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
L’opération consiste en des travaux d’aménagement, d’acquisition de matériels de production et d’équipements :
· équipements : 1 451.62 euros
· matériels de production : 7 124 euros
· travaux d’aménagement : 3 558.87 euros
Total : 12 134.49 euros.
Le montant de subvention sollicité est de 3 033.62 euros.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SAS CHICKEN DELICE pour un montant de 3 033.62 € ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ; D’INSCRIRE les crédits au budget 2022.
8.2- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’IMMO à la SARL CLEMENS Délibération n° DE_05042022_14
La commission économie s’est réunie le 22/02/2022 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.
La SARL CLEMENS, représentée par son dirigeant Monsieur GELLEY Bertrand, sise 9 Chemin de Guillème 33 430 Bazas, a pour activité l’industrie agro-alimentaire (cf. fiche de présentation jointe en annexe).
L’opération consiste en des travaux d’équipement en panneaux photovoltaïques pour 146 181,05 euros.
Le montant de subvention sollicité est de 3 750 euros.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL CLEMENS pour un montant de 3 750 € ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ; D’INSCRIRE les crédits au budget 2022.
8.3- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO à la SARL MAISON DOREE Délibération n° DE_05042022_15
La commission économie s’est réunie le 22/02/2022 afin d’examiner des dossiers de demandes de subventions concernant des projets de développement d’entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.
La SARL MAISON DOREE, représentée par son dirigeant Monsieur Ardouin Adrien, sise 17 allées Saint- Michel 33 690 Grignols, a pour activité la boulangerie pâtisserie (cf. fiche de présentation jointe en annexe).
L’opération consiste en des travaux d’équipement pour 23 752,93 €.
Le montant de subvention sollicité est de 5 938.23 euros.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité : 2022-236
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
DE VALIDER la demande de subvention d’investissement de la SARL MAISON DOREE pour un montant de 5 938.23 € ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ; D’INSCRIRE les crédits au budget 2022.
IX- RAPPORT N°8 : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’APPLICATION N°16 AVEC LE CEN NOUVELLE-AQUITAINE
Rapporteur : Michel AIME
Délibération n° DE_05042022_16
Monsieur le Vice-président expose que la Communauté de communes du Bazadais possède sur son territoire des espaces naturels remarquables du point de vue écologique et paysager, notamment le site du Lac de la Prade. En effet, ce site abrite une mosaïque de milieux supports d’une diversité d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées. Parmi ces milieux, les mégaphorbiaies, les prairies humides et les pelouses sèches constituent des milieux favorables pour de nombreuses espèces caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont protégées en France et en Europe, telles que l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des marais.
Depuis 2006, le CEN Aquitaine collabore avec la Communauté de Communes du Bazadais pour la conservation de ce site. Le diagnostic écologique et le plan de gestion du Lac de la Prade, rédigés en 2006 et validés localement par le comité de suivi, ont permis de définir les objectifs relatifs à l’étude, la préservation, la gestion et la mise en valeur du site.
De 2007 à 2011, les actions de restauration (débroussaillage manuel et gyrobroyage), de gestion conservatoire (lutte contre les espèces exogènes, pâturage), de gestion courante (entretien du sentier, fauche des pelouses sèches) et les suivis écologiques prévus ont été mis en œuvre.
Le deuxième plan de gestion élaboré pour la période 2013-2017 a permis la poursuite des actions engagées pour la conservation des espèces patrimoniales recensées et des intérêts multiples du site en s'attachant à mettre en place de nouveaux partenariats techniques. Une priorité a également été accordée à la protection du site face à des menaces naturelles comme l'érosion des berges du lac mais également anthropiques dans un contexte de développement de la fréquentation du site.
Le plan de gestion 2022 s’inscrit dans le cadre d’un nouveau plan pluriannuel 2021-2025 avec bilan annuel. Ce nouveau plan de gestion assure la continuité des actions envisagées, dont le détail est précisé dans la convention d’application n°16 jointe en pages suivantes.
Le montant du plan de gestion 2022 est estimé à 30 978 €. Le financement de l’opération est le suivant :
Département de la Gironde 51,5 % 15 953,67 €
Communauté de communes du Bazadais 48,5 % 15 024,33 €
Total 100 % 30 978 €
M. Jean-Luc GLEYZE et Isabelle DEXPERT ne prennent pas part au vote.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE PROCEDER à la réalisation du plan de gestion 2022 du lac de la Prade pour 30 978 € ; D’AUTORISER la Présidente à signer la convention d’application n°16 du Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine relative à ce plan de gestion et annexée à la présente délibération ; 2022-237
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 5 avril 2022
DE DONNER pouvoir à la Présidente pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.
X- QUESTIONS DIVERSES
- Nicole COUSTET : « Nous avons reçu une carte de remerciement de la famille Cazenave de Bernos- Beaulac. J’étais aux obsèques avec certains vice-présidents et nous avions noté un petit mot au nom des élus de la CdC. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h21.
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