Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-159
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-07-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-12-00006
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E 3 . PRÉFET Cabinet
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives igalité
Fraternité
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE :
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la
mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 11 juillet 2023 du directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser sur la commune de Saint-Jean-de-Luz, le 14 juillet 2023 de 16h00 à 21h00, une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée dans le cadre d’une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements dans le cadre des festivités du 14 juillet 2023 à Saint-Jean-de-Luz qui attirent chaque année Un nombreux public et mobilisant fortement les forces de sécurité intérieure locales d'autant plus que la demande de renfort d’une unité de force mobile n'a pu être satisfaite ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande apparaît nécessaire pour l'appui des forces mobilisées et n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Arrête :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ia cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, dans le cadre d'une opération programmée le 14 juillet 2023 de 16h00 à 21h00 sur la commune de Saint- Jean-de-Luz, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à : une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant sur la commune de Saint-Jean-de-Luz : secteur délimité par la promenade Jacques Thibaud, Place Louis XIV, rue Gambetta, boulevard Victor Hugo et boulevard Thiers.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 14 juillet 2023 de 16h00 à 21h00.
Article 5: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
1 2 JUIL. 2023
Le Préfet,
r délégation
Nyr de Cabinet
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-12-00006 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5