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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 150 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 150 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-150
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-07-05-00001
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E » PRÉFET Cabinet
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
pr et des polices administratives
Fraternité
Arrêté n°64-2023-07-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police
administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 4 juillet 2023 déposée par la cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser, le jeudi 6 juillet 2023 de 8h00 à 12h00 sur la commune de Pau, une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements dans le cadre de la surveillance et de la protection du déroulement d'un voyage officiel du Président de la République sur la commune de Pau; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atiantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, dans le cadre d'une opération programmée le jeudi 6 juillet 2023 de 8h00 à 12h00 sur la commune de Pau, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique constitué par la commune de Pau.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 6 juillet 2023 de 8h00 à 12h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule Q'5 JUIL. 2023
LE PREFET,
Vincent EÉRNAEBECAF OUCRIERE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-07-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5