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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 8 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-171
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-06-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-06-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 EE « Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-06-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 6 juin 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, du lundi 9 juin au
dimanche 15 juin 2025, de 08h00 à 19h00, sur les communes de Pau (64000) et Billère (64140), dans le
secteur délimité au nord par l'avenue de Lons à Billère, à l'ouest par l'avenue Lalanne à Billère, au sud
par la rue des Marnières/boulevard Edouard Herriot à Billère et à l'est par l'avenue Jean Mermoz à Pau;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre
restreint des communes de Pau et Billère ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée du lundi 9 juin au dimanche 15 juin 2025, de 08h00 à 19h00, sur les communes
de Pau (64000) et Billère (64140), et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué du
secteur délimité au nord par l’avenue de Lons à Billère, à l’ouest par l'avenue Lalanne à Billère, au sud
par la rue des Marnières/boulevard Edouard Herriot à Billère et à l’est par l'avenue Jean Mermoz à Pau.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du lundi 9 juin au
dimanche 15 juin 2025, de 08h00 à 19h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
GC fit anne n 11! AËY 4
Pau,le — BJUIN 2025
LE PREFET,
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-06-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5