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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 212 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 212 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-212
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-04-00001
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 E 3 . PRÉFET Cabinet
DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique Liberté et des polices administratives Fasraiié
Arrêté n°64-2023-09-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242- 14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques - M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE ;
VU le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 31 août 2023 du service interministériel d'assistance technique (SIAT) de Bayonne de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une maquette numérique et une visite virtuelle en 3D de l'ensemble du stade Jean Dauger et ses annexes à Bayonne, ainsi qu'un repérage des lieux avant la mise en place d'un dispositif de sécurisation, du 5 septembre 2023 au 5 octobre 2023, entre 8h00 à 18h00, aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le cadre de la réalisation d'une maquette numérique et d'une visite virtuelle en 3D de l'ensemble du stade Jean Dauger et ses annexes à Bayonne, ainsi que d’un repérage des lieux avant la mise en place d’un dispositif de sécurisation, du 5 septembre 2023 au 5 octobre 2023, entre 8h00 à 18h00; qu'au regard des circonstances précitées, la demande apparaît nécessaire pour réaliser cette modélisation et n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des vols se fera en dehors de la présence de public au sein de l'emprise du stade Jean Dauger ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Arrête :
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service interministériel d'assistance technique (SIAT) de Bayonne de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est autorisée au titre de la prévention d'actes de terrorisme à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au 5 octobre 2023, entre 8h00 à 18h00.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à Une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre du site du stade Jean Dauger et ses annexes sur la commune de Bayonne.
L'ensemble des vols se fera en dehors de la présence de public au sein de l'emprise du stade Jean Dauger.
Article 4: La présente autorisation est délivrée à compter du 5 septembre 2023 jusqu'au 5 octobre 2023, entre 8h00 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur central de la police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
D 4 SEP. 2023 Le Préfet,
J
Vincent BE TAFOUCRIERE
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00001 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5