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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 122 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 122 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-122
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
64-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 6
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES | Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 24 avril 2025 déposée par la délégation militaire départementale des
Pyrénées-Atlantiques, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’un aéronef sans équipage à bord, doté de trois caméras installées, aux fins d'assurer
là prévention des actes de terrorisme, dans le cadre d'un entraînement militaire, le 1° mai 2025 de
12h00 à 17h00, sur la commune de Biriatou (64700), sur une zone délimitée au nord par l'A63, à l'ouest
par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l'est par le Mont du Calvaire ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que la zone d'évolution est caractérisée par de forts reliefs, traversée au sud et à
l'ouest par des vallées encaissées ; qu'en outre il appartient à l'autorité administrative de prendre des
mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre
et la sécurité publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées afin d'assurer la
prévention des actes de terrorisme, sur la commune de Biriatou ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre
restreint sur la commune de Biriatou ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 ARRÊTE :
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la délégation militaire
départementale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au titre de la prévention des actes de
terrorisme, dans le cadre d’un entraînement militaire, le 1° mai 2025 de 12h00 à 17h00, et en appui des
personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à trois caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré constitué d’une zone
délimitée au nord par l'A63, à l'ouest par la Bidassoa, au sud par le rocher des Perdrix et à l'est par le
Mont du Calvaire, sur la commune de Biriatou.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 1° mai 2025 de
12h00 à 17h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. :
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture et le délégué militaire départemental
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le Z S AVR 2075 ibe
La sous-préfête, directrice de cabinet
#
LE PREFET, Pour ve et par lépatton
C
Anne-Sophie MARCON
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 EE Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ; |
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ; ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 28 avril 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de sécurité des rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, dans le
cadre notamment de l'identification de menaces sur l'espace public, du 29 avril 2025 16h00 au 30 avril
2025 01h00, sur la commune de Bayonne (64100), dans deux secteurs délimités au nord par le chemin
du moulin de Habas, à l'ouest par le chemin de Saint-Etienne, au sud par la rue Martichot et à l'est par
la D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, à l'ouest par le chemin des Barthes, au sud par l'avenue de
la Légion Tchèque et à l'est par les allées Paulmy ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des
rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètre
restreint de la commune de Bayonne ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7 SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurité des
rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme, dans le cadre d'une opération programmée du
29 avril 2025 16h00 au 30 avril 2025 01h00, sur la commune de Bayonne (64100), dans deux secteurs
délimités au nord par le chemin du moulin de Habas, à l'ouest par le chemin de Saint-Etienne, au sud
par la rue Martichot et à l’est par la D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, à l'ouest par le chemin
des Barthes, au sud par l'avenue de la Légion Tchèque et à l'est par les allées Pauimy, et en appui des
personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deux
secteurs délimités au nord par le chemin du moulin de Habas, à l’ouest par le chemin de Saint-Etienne,
au sud par la rue Martichot et à l'est par la D810, et au nord par le quai Saint-Bernard, à l’ouest par le
chemin des Barthes, au sud par l'avenue de la Légion Tchèque et à l'est par les allées Paulmy, sur la
commune de Bayonne.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du 29 avril 2025 16h00
au 30 avril 2025 01h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
399€
Pau, le LS AVK. EUL9
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8