Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 135 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 135 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2022 135 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2022-135

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la sécurité

76-2022-08-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des

supporters stéphanois à l'occasion du match de football du 15 août 2022

opposant le club de Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association

Sportive de Saint-Étienne (ASSE) (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2022-08-12-00003

Arrêté interpréfectoral portant encadrement

des supporters stéphanois à l'occasion du match

de football du 15 août 2022 opposant le club de

Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association

Sportive de Saint-Étienne (ASSE)

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters stéphanois à l'occasion du match de football du 15 août 2022 opposant le club de Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association 3PRÉFET PRÉFET DE LA SEINE- DE L'EURE

MARITIME Liberté Liberté Égalité Fraternité

Fraternité

Arrêté interpréfectoral |

portant encadrement des supporters stéphanois

à l’occasion du match de football du 15 août 2022 opposant

le club de Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)

Li

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet du département de l'Eure

Chevalier de la légion d'Honneur.

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Le code pénal;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-

1etL. 22151;

VU Le code du sport et notamment ses articles L.332:1, L.332-16-2 à L.332-18 ainsi

que R. 332-1 à R.332-9 ;

VU La loi n°2017510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU Le décret du Président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-

André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme

FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du Président de la République du 25 février 2021 nommant Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

Tél : 02 32 76 50 00

Mél : prefecture.:seine-maritime.s£ouv.fr

7, place de la Madeleine - CS 16036 -- 76036 ROUEN CEDEX 14

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters stéphanois à l'occasion du match de football du 15 août 2022 opposant le club de Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association 4VU

VU

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Le décret du Président de la République du 16 avril 2021 nommant Mme

Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

L'arrêté préfectoral n° 22-040 du 22 juillet 2022 donnant délégation de

signature à Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la

Seine-Maritime ;

qu'en vertu de l'article L. 332:16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté, restreindré la liberté d'aller et de venir

des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se

comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la

présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;

que le lundi 15 août 2022 à 20h45, à l'occasion du championnat de France de

football de Ligue 2, l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera,

au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly, le Quevilly-Rouen-Métropole

(QRM) ;

que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec au moins 7000 personnes attendues au Stade Robert Diochon de Petit- Quevilly ; que 600 supporters de l'Association Sportivé de Saint-Étienne feront le déplacement jusqu'en Seine-Maritime à l’occasion de ce match;

que le comportement des supporters de Saint-Étienne.est régulièrement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme

lors de déplacèments ; qu'il convient ainsi de rappeler, d'une part, le match du

02 janvier 2022 opposant le club Jura Sud à l'AS Saint-Étienne au cours duquel

les supporters stéphanois ont allumé des fumigènes et des mortiers et, d'autre

part, les violents incidents qui se sont produits en amont. de la rencontre A]

Auxerre - ASSE du 26 mai 2022 dans le centre-ville auxerrois : usage d'engins

pyrotechniques, tags et dégradations urbaines, jets de projectiles sur les forces

de l'ordre ;

qu'en raison des désaccords et des démonstrations hostiles des supporters

stéphanois envers certains de leurs dirigeants, le risque de troubles à l'ordre

public à l'extérieur du stade Robert Diochon est avéré ;

dès lors, et pour l’ensemble de ces motifs, que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme; en niveau 1 (match à risque en raison du flux important et inhabituel de supporters ou de spectateurs) ;

que les forces de sécurité locales sont également mobilisées pour assurer la sécurité de la population dans les quartiers sensibles de l'agglomération rouennaise ;

par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut

de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes et

notamment celle des supporters ;

ace de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 214

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters stéphanois à l'occasion du match de football du 15 août 2022 opposant le club de Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association 5Sur

Article 1°

Proposition des Secrétaires Générales de la Seine-Maritime et de l'Eure

ARRÊTE

Le lundi 15 août 2022, les supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne

pourront assister à la rencontre contre le Quevilly-Rouen-Métropole au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly dans la limite de 600 supporters maximum, dans le parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :

- Les supporters devront être détenteurs d’un billet acheté préalablement auprès de l'ASSE ;

- le déplacement se fera exclusivement en bus et minibus ;

- un point de rendez-vous obligatoire est fixé à l'ensemble des supporters du club de l'ASSE qui devront se déplacer en bus et minibus uniquement ;

- le point de rendez-vous obligatoire est fixé le lundi 15 août 2022 à 18h45 à

l'aire de « Bord Nord » située sur l'autoroute À 13;

- les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de

rendez-vous précité au parking visiteurs du stade Robert Diochon selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre ;

- seuls les supporters de l'AS Saint-Étienne, originaires de la région rouennaise, pourront se rendre directement au stade après avoir stationné leurs véhicules particuliers sur le parking du Zénith de Rouen sis 44 Avenue des Canadiens, 76120 Le Grand-Quevilly

- à compter de leur arrivée au stade, et jusqu’au moment de leur départ, les supporters de l'ASSE ne pourront sortir du parcage visiteur ;

- à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteurs, Ils seront à nouveau escortés pour rejoindre l'autoroute ;

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la secrétaire

générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime et de l'Eure, transmis au Maire de Petit- Quevilly etadressé pour copie à Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen et d'Evreux.

À ROUEN, le 12 août 2022

Pour le Préfet de la Seine-Maritime Pour le Préfet de l'Eure et par délégation, et par délégation, La secrétaire générale La secrétaire générale

Tél : 02 32 76 50 00

,

Béatrice STEFF Isabelle DORLIAT-POUZET

Mél : prefectures seine-maritime.gouv.fr

7, place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters stéphanois à l'occasion du match de football du 15 août 2022 opposant le club de Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association 6Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les

voies de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine- Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à

compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours

(wwn.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de là présente

décision .

L'introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

Tél : 02 32 76 50 00

Z, place dela Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 4/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2022-08-12-00003 - Arrêté interpréfectoral portant encadrement des supporters stéphanois à l'occasion du match de football du 15 août 2022 opposant le club de Quevilly-Rouen-Métropole (QRM) à l'Association 7