Arrêté - arrete delegation mme cabanne signe

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Arrêté - arrete delegation mme cabanne signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation mme cabanne signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, /LQURDES Fi — (L4 TELLE des Pyrénées

ph VILLE DE LOURDES —

11 REPUBLIQUE FRANÇAISE

Nature de l'acte : 5.4

N° 2026 04 419

Mis en ligne le celeg(aec.

Transmis le .28leu (2226...

——— ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS-ET-DE-SIGNATURE À MME MARIE-HENRIEFTE CABANNE, 2ÈME MAIRE-ADJOINTE

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L.2122-18 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la délibération n°1 du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à l'installation du Conseil municipal,

Vu la délibération n°2 du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire, Vu la délibération n°3 du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à la détermination du nombre d’adjoints au Maire fixée à 9,

Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à l'élection des Adjoints au Maire,

Vu la délibération n°6 du Conseil municipal du 27 mars 2026 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Considérant que Mme Marie-Henriette CABANNE, 2ème Maire-Adjointe, est en charge des affaires sociales, de la cohésion urbaine et solidarité, de l'habitat-logement, de l’économie sociale et solidaire,

Considérant qu’afin d’assurer une bonne administration des affaires communales, il y a lieu de procéder à une délégation de fonctions et de signature du Maire au bénéfice de Mme Marie- Henriette CABANNE, 2ème Maire-Adjointe,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Mme Marie-Henriette CABANNE, sous la surveillance de Monsieur le Maire, dans les domaines relatifs à sa délégation, à savoir :

- instruire et présenter les dossiers relatifs au lien social, au Centre socio-culturel Lorda, à l'habitat, au logement et à la solidarité,

- signer Les arrêtés, conventions, bons de commande d’un montant supérieur à 10 000 € HT et Les engagements de dépenses afférents à ces questions, dans le respect des crédits votés par le Conseil municipal,

- signer toute correspondance relative à sa délégation,

- délivrer des certificats de toute nature relatifs aux domaines précités ainsi que la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, - pour les marchés publics de fournitures courantes et services supérieurs à 20 000 € HT et Les marchés publics de travaux supérieurs à 40 000 € HT : signature des ordres de service (hors prix nouveaux), des certificats de paiement, des procès-verbaux de réception avec ou sans réserves,

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 {05 62 46 10 36 - www.lourdes.frdes procès-verbaux de remise d'ouvrage, des bons de commande en exécution des accords-cadre à bons de commande et des marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre, - signer les arrêtés de fermeture des installations sportives, des espaces naturels, parcs et jardins, berges du Gave de Pau en cas d'intempéries ou de dangers pour les utilisateurs, - signer Les arrêtés et actes pris en application de l'article L. 2212-2 6° du CGCT (hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement)

- assurer la certification conforme du registre des délibérations du Conseil municipal, la certification du caractère exécutoire de ces actes et la certification conforme de toutes pièces annexes aux extraits du registre des délibérations du Conseil municipal

ARTICLE 2 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, Le 8 avril 2026

Notifié Le ..............,,...,,,........,..,..,

o Par courrier recommandé envoyé Le ....................

o Par remise en main propre

D Par mail envoyé le .................,...

Je soussigné(e)..........................,..,......

Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux maïs.