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Déliberation - DECISION DGS 2026 002 Expertise Privee Saretec Sinistre RUE V.HUGO RP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2026 002 Expertise Privee Saretec Sinistre RUE V.HUGO RP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026
Publié le S L G
ID :037-213701394-20260107-DGS 2026 002-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
DÉCISION Décision
07/01/2026
PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE
E PRESTATION EN VUE D’UNE EXPERTISE PRIVÉE
AVEC LA SOCIÈTÉ AUKAZOU BY SARETEC N° DGS/2026/002
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
CONSIDÉRANT que le 13 mars 2025, un bus de la Société TRANSDEV TOURAINE a endommagé, en manœuvrant, le bas du talus fragilisant Le coteau et la cave au niveau du 26 bis rue Victor Hugo, propriétés de la commune,
CONSIDÉRANT que ce type de sinistre relève des exclusions du contrat d’assurance de la collectivité,
CONSIDÉRANT que la commune souhaite être assistée d’un expert dans le cadre de l’expertise amiable contradictoire qui va être organisée,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société AUKAZOU BY SARETEC sise 7 rue Lieutenant de Vaisseau Bourely à LORIENT
(56312), un contrat de prestation d’expertise contradictoire afin de défendre au mieux les intérêts de la commune suite au sinistre exposé ci-dessus.
Article 2 :
Cette prestation incluant les opérations d'expertise, un déplacement éventuel sur site et la rédaction
d’un rapport, s’élève à La somme de 1 008€ TTC (MILLE HUIT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES).
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLÉANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication sur le site internet de la commune.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 07 janvier 2026
Certifié exécutoire par : Le Maire - sa transmission au contrôle de légalité :
- sa publication sur le site internet de la commune le :
nn Ÿe 2. AN-2026 en ee mennanr ns Bertrand RITOURET \ x
SS722 Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes. fr Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260107-DGS 2026 002-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
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