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Conseil Municipal - CM 02 10 2017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Guilligomarc'h.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 02 10 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 2 10 2017 2017/
Conseil municipal
du 2 octobre 2017
L'an deux mil dix-sept, le lundi deux octobre à
vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué
le 27 septembre 2017, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Alain FOLLIC, Maire.
Etaient présents : M. Francis STANGUENNEC, M.
Yvon VOISINE, M. Philippe AUBANTON, M. Bruno
MOREL, M. Stéphane PERROT, Mme Laëtitia LE
BOUTER, Mme Angéline TANGUY, Mme Sandra
GILLARD M. François LE GAL, M. Thierry
GOUDÉDRANCHE, M. Jacques VULLIERME formant
la majorité des membres en exercice.
Pas d’absent.
Mme Angéline TANGUY a été élue Secrétaire.
2017-31 Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission
Le Maire rappelle à l’assemblée que Mme Magali PELLETER a démissionné, depuis le 1er juillet 2017, de ses fonctions de conseillère municipale et de 3ème adjointe au maire. Il fait ensuite part de la lettre du 21 septembre 2017 par laquelle Mme Valérie SARTORE quitte ses fonctions de conseillère municipale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération 2014-14 du 28 mars 2014 portant création de quatre postes d’adjoints au maire,
Vu la délibération 2014-15 du 28 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire,
Vu les arrêté municipaux n° 2014-016, 2014-017, 2014-018, 2014-019 du 7 avril 2014 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,
Considérant la vacance d’un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée par monsieur le préfet du Finistère par courrier du 15 juin 2017,
Considérant que suite à cette démission, le conseil municipal à la faculté :
o de supprimer le poste d’adjoint vacant en question
o de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint en remplacement de l’adjoint démissionnaire
Soit à la suite des adjoints en fonction les adjoints prenant un rang supérieur à celui qu’ils occupent actuellement
Soit au même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,
…/…
Département du Finistère
COMMUNE DE
GUILLIGOMARC’H
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 12
PRESENTS : 12
VOTANTS : 12 Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1. de ne pas supprimer le poste devenu vacant suite à la démission de la 3ème adjointe, 2. d’élire un nouvel adjoint, celui-ci prenant rang après tous les autres adjoints 3. après l’élection, de mettre à jour l’ordre du tableau des adjoints.
Il est donc été immédiatement procédé à l’élection du 4ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :
Est candidat : M. Stéphane PERROT
Nombre de votants 12 Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 12 A DEDUIRE : bulletins blancs ou nuls 1 RESTE pour le nombre de suffrages exprimés 11 MAJORITE ABSOLUE 6
a obtenu : M. Stéphane PERROT * onze voix (11)
M. Stéphane PERROT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés
a été proclamé 4ème adjoint au maire et a été immédiatement installé.
Le tableau des adjoints au maire est ainsi modifié :
Commune de Guilligomarc'h - Conseil Municipal du 2 octobre 2017 Fonction CIV NOM Prénom Adresse VILLE Pour information - fonctions
1er
adjoint M. STANGUENNEC Francis Kerlégant
29300
GUILLIGOMARC'H
CULTURE Bibliothèque
Cybercommune AFFAIRES
SOCIALES CCAS Personnes âgées
BA ADMR IDES…
2ème
adjoint M. VOISINE Yvon Nilizic
29300
GUILLIGOMARC'H
TRAVAUX TOURISME
ASSOCIATIONS
ENVIRONNEMENT rando. Chalet
des Roches Déchets Chasse Pêche
SAGE Syndicat du Scorff…
3ème
Adjoint M. AUBANTON Philippe Kervichel
29300
GUILLIGOMARC'H
AFFAIRES SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES Cantine
garderie... JEUNESSE ET
SPORTS ALSH…
4ème
adjoint M. PERROT Stéphane
10, rue de
Poulronjou
29300
GUILLIGOMARC'H
COMMUNICATION bulletin site
Internet… LOGEMENTS
SOCIAUX Baux Etat des
Lieux…LOCATIONS salle
mobilier… FORMATIONS ÉLUS
2017-32 Modification des COMMISSIONS MUNICIPALES
Suite à une 1ère démission, la délibération du 25 avril 2014, créant en début de mandat les différentes commissions, a été modifiée le 15 septembre 2016. Le Maire propose de la revoir afin de prendre en compte les deux nouvelles démissions.
Ainsi, le Conseil municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de nommer :
- M. Stéphane PERROT nouveau membre et responsable de la commission
communication, responsable des affaires relatives aux logements sociaux, aux
locations de salles et de mobilier et à la formation des élus.
…/… Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 2 10 2017 2017/
Le tableau est ainsi modifié :
TRAVAUX VOIRIE BATIMENTS
RESEAUX URBANISME
NOM Prénom
Responsable M. FOLLIC Alain
HABITAT Mme PELLETER Magali
Réseaux EP AC élec M. AUBANTON Philippe
ANC - STEP Mme TANGUY Angéline
Lotissements M. VOISINE Yvon
Logements sociaux Responsable M. PERROT Stéphane
FINANCES NOM Prénom
Responsable M. FOLLIC Alain
Budgets - comptabilité M. STANGUENNEC Francis
Taxes et impôts M. VOISINE Yvon
Subventions Mme PELLETER Magali M. MOREL Bruno
M. PERROT Stéphane
Mme SARTORE Valérie
Mme LE BOUTER Laëtitia
Mme TANGUY Angéline
Mlle GILLARD Sandra
M. LE GAL François
M. GOUDÉDRANCHE Thierry
M. VULLIERME Jacques
M. AUBANTON Philippe
AFFAIRES SCOLAIRES
PERISCOLAIRES
NOM Prénom
Responsable M. AUBANTON Philippe
JEUNESSE ET SPORTS Mme LE BOUTER Laëtitia
Ecole - garderie - cantine … M. LE GAL François
ALSH …
Responsable
formation ÉLUS Mme PELLETER Magali
Responsable formation ÉLUS Responsable M. PERROT Stéphane
AFFAIRES SOCIALES ET
SOLIDARITÉS
NOM Prénom
Responsable M. STANGUENNEC Francis
CCAS - Personnes âgées Mlle GILLARD Sandra
Banque alimentaire M. AUBANTON Philippe
ADMR - IDES M. PERROT Stéphane
LOISIRS CULTURE NOM Prénom
Responsable M. STANGUENNEC Francis
Bibliothèque - Cybercommune Mme SARTORE Valérie Mme TANGUY Angéline
M. VULLIERME Jacques
Mme LE BOUTER Laëtitia
FETES ET ANIMATIONS NOM Prénom
Responsable M. MOREL Bruno
Associations M. GOUDÉDRANCHE Thierry
Chalet des Roches Mme SARTORE Valérie
Tourisme - randonnées M. VULLIERME Jacques M. PERROT Stéphane
EAU ENVIRONNEMENT
ENERGIE DECHETS
NOM Prénom
Responsable M. VOISINE Yvon
Sage - Natura 2000 …. M. LE GAL François
Chasse - pêche - Bassin du Scorff M. MOREL Bruno
Carrière - Roches du Diable… M. AUBANTON Philippe COMMUNICATION NOM Prénom
Site Internet Responsable Mme PELLETER Magali
Bulletin municipal Mlle GILLARD Sandra
Lettre d'information Mme LE BOUTER Laëtitia Mme TANGUY Angéline
M. STANGUENNEC Francis
Responsable M. PERROT Stéphane
M. Stéphane PERROT a déclaré accepter mandat du Conseil municipal.
2017-33 « Rue des Roches du Diable » Achat terrain Succession RACINE
Le Maire fait part aux conseillers de l’opportunité pour la commune d’acquérir le terrain situé derrière l’école, rue des Roches du Diable.
Le Conseil Municipal de Guilligomarc’h après s’être fait présenter le dossier, délibère et à l’unanimité :
Donne son accord à l’achat du bien ci-dessous :
Terrain : section ZK n° 380 – surface 1 022 m2,
Prix : 8.50 €/m2,
Succession de Mme Léone RACINE - Notaire en charge du dossier Maître HUGUET – Plouay (56)
Indique que les frais de Notaire seront à la charge de la commune,
Donne mandat au Maire pour EXÉCUTER et SIGNER l’acte d’achat et les différents documents à intervenir dans ce dossier. Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 2 10 2017 2017/
2017-34 – QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ
Mise en accessibilité de l’arrêt de bus « Guilligomarc’h Centre »
Quimperlé Communauté a approuvé son Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’accessibilité (SDa’AP) pour rendre accessible son réseau de transports publics d’ici fin 2018.
Sur notre commune seul l’arrêt « Guilligomarc’h Centre » est concerné. Après concertation avec les services de la Communauté et les entreprises susceptibles de réaliser les travaux, le Maire propose les aménagements suivants :
- Création d’un arrêt de bus, entre les bâtiments 2 et 4 rue du Scorff
- Mobilier urbain nécessaire au fonctionnement de l’arrêt fournit gratuitement par Quimperlé Communauté
- Travaux à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal après s’être fait présenter le dossier, délibère, et à l’unanimité :
VALIDE les travaux à effectuer pour un montant de 6 521.50 € HT soit 7 825.80 € TTC
SOLLICITE le Fonds de concours de Quimperlé Communauté pour ces travaux (50 %
du montant des travaux HT).
AUTORISE le Maire à signer les devis, bons de commandes et autres documents
nécessaires à la mise ne accessibilité de l’arrêt de bus « Guilligomarc’h – Centre ».
2017-35 ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Sur proposition de la Comptable du Trésor de Quimperlé, par courrier du 19 juin 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
- BUDGET PRINCIPAL
Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des recettes de cantine scolaire suivantes :
- 2 titres sur l’exercice 2009 pour un montant de 67.35 €
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 67.35 euros pour le budget principal.
Article 3 : DIT que des crédits sont inscrits en dépenses du budget concerné de l’exercice
en cours – C 6541 – Créances admises en non-valeur.
2017-36 Quimperlé Communauté – ADS - urbanisme
Autorisations du Droit des Sols – Avenant 2 à la convention
Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2017 il est compétent en matière de délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol de la commune mais que le service commun d’Application du Droit des Sols - ADS - de Quimperlé Communauté assure l’instruction de l’ensemble des demandes. Une convention de mutualisation avec Quimperlé Communauté définit les modalités de travail et les obligations respectives. Certaines modalités techniques et financières et notamment la facturation et la pondération étant revues il convient de prendre un avenant.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et ayant délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer :
o L’avenant 2 à la convention de mutualisation relative au service commun
ADS afin de prendre en compte les modifications suivantes :
Frais de gestion 10 % au lieu de 15 %,
Création d’une pondération pour le Permis de construire modificatif : 0.5 EPC Dénonciation de la convention : préavis de 2 ans
Effet au 1er juillet 2017 sans limitation de durée
o l’Annexe 2 concernant le logiciel commun d’instruction :
Augmentation des frais du logiciel : module complémentaire statistique
2017-37 Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité
DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE en 2016
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités territoriales impose par son article L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel public permettant d’informer les usagers sur le prix et la qualité du service public d'eau potable. Il doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Les principaux indicateurs sont les suivants :
- indicateurs techniques : Depuis le 1er janvier 2016 le service est assuré en régie directe par la commune avec les moyens humains et matériels du Syndicat Mixte de Production d’Eau – SMPE de Quimperlé et la ville de Quimperlé.
En 2016 l’eau a été distribuée à 442 abonnés soit + 5.2 % par rapport à 2015. Le captage d’eaux souterraines du « Muriou » a fourni 52 969 m3 dont 36 409 m3 ont été consommés.
- indicateurs financiers :
Le prix du service comprend une partie fixe et un prix au m³ consommé. Un abonné domestique consommant 120 m³ payera, sur la base du tarif au 1er janvier 2017, 269.79 € toutes taxes comprises pour la partie eau soit en moyenne 2,25 €/m³. La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et la TVA sur la redevance pollution d’origine domestique ne sont plus facturées.
Le bilan 2016, fourni par l’ARS et transmis aux usagers avec leur facture, indique que l’eau présente une bonne qualité bactériologique. Sur le plan physico-chimiques deux dépassements de la valeur limite de 50 mg en nitrates (51 et 52 mg) ont été mesurées en décembre. Les contrôles réalisés en 2017 ont montré un retour à la normale. Par ailleurs l’équilibre calcocarbonique n’étant pas atteint, l’eau est agressive vis-à-vis des métaux.
Le Conseil Municipal, après présentation par le Maire et délibération, à l’unanimité :
- ADOPTE le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
de la commune de Guilligomarc’h. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux
à l’appui de la présente délibération. Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 2 10 2017 2017/
2017-38 Avis sur le rapport annuel 2016 relatif au prix et à la qualité
DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités territoriales impose par son article L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF. Il doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Les principaux indicateurs sont les suivants :
- indicateurs techniques : La commune organise intégralement le service d’assainissement collectif. Elle est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement des ouvrages dont elle est propriétaire et assure la permanence du service. Depuis 1997 la station d’épuration de Poulronjou assure le traitement biologique par boues activées des eaux usées provenant des habitations ou immeubles : 113 en 2016 avec un volume relevé de 6 530 m3. Le rejet de l'eau traitée se fait dans le ruisseau de Kerlegan.
Au vu des tests réalisés en 2016, la qualité de l’eau épurée est satisfaisante. La station d'épuration de Guilligomarc'h est conforme aux prescriptions administratives.
- indicateurs financiers : Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m³ consommé. Depuis 2016 la facturation de l’assainissement collectif est comprise dans la facture d’eau. Au total, un abonné domestique consommant 120 m³ payera, sur la base du tarif au 1er janvier 2017, 174.20 € soit en moyenne 1,45 €/m³ (sans augmentation par rapport à 2016). Le service n’est pas assujetti à la TVA.
Le Conseil Municipal, après présentation par le Maire et délibération, à l’unanimité :
- ACCEPTE le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Un exemplaire du rapport est joint à la présente délibération.
2017-39 Quimperlé Communauté
Approbation des rapports de la Commission Locale d'Evaluation des
Charges transférées (CLECT) en date du 14 juin, 22 juin et 11 juillet 2017
Le Maire expose que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Quimperlé Communauté a pour mission :
- d’une part, de procéder à l’évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l’EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ; - d’autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l’EPCI à chacune de ses communes membres.
La CLETC doit donc intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action.
Il revient à la CLETC, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective à chaque transfert.
…/… C’est ainsi que la CLETC s’est réunie à différentes reprises, pour examiner les points qui suivent, avec leurs incidences respectives sur les attributions de compensation versées aux communes :
14 juin 2017 :
1. Transfert de la base de canoé Saint Nicolas (Quimperlé)
2. Transfert du conservatoire municipal de musique et danse de Quimperlé
22 juin 2017 :
1. Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage »
11 juillet 2017 :
1. Transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques »
Le détail des évaluations figure dans les rapports approuvés lors des différentes réunions de la CLECT et présenté à chaque conseiller municipal,
Ces rapports doivent être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 16 communes membres. Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de sa notification, pour délibérer. Ils seront adoptés si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I'EPCI) émet un avis favorable.
Dans ce contexte, le conseil municipal invité à délibérer, à l’unanimité :
- APPROUVE les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :
o en date du 14 juin 2017
o en date du 22 juin 2017
o en date du 11 juillet 2017.
2017-40 QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ - Modification des statuts
Le maire informe le Conseil Municipal que cette délibération vise à modifier les statuts de Quimperlé Communauté pour deux raisons :
- La prise de compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) attribue à la commune, avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre, une nouvelle compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI). La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
o (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; o (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
o (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
…/… Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 2 10 2017 2017/
L’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la loi « Notre ».
- Modifications à la demande des services préfectoraux : Par courrier en date du 5 décembre 2016, les services préfectoraux ont souhaité que les élus de Quimperlé Communauté procèdent aux adaptations suivantes :
Les compétences relatives à la promotion de l’économie sociale et solidaire, à la randonnée, les actions de promotion et développement du sport et de la culture ne relèvent pas du bloc de compétences obligatoires et doivent être inscrites en compétences facultatives.
Conformément à l’article 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur ces modifications statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par délibération en date du 4 juillet 2017, le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité ce projet de modifications statutaires.
Le conseil municipal invité à délibérer, à l’unanimité :
- APPROUVE les statuts tels que proposés en annexe, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018