Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende 2 ROLAND LAPOULE 20220511

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Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende 2 ROLAND LAPOULE 20220511 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende 2 ROLAND LAPOULE 20220511)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement, E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberté Direction Régionale de l'Environnement, de

té l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté préfectoral du 1 1 MAI 2022

Infligeant une amende administrative (relative à la quantité de véhicules)

à Monsieur LAPOULE ROLAND

Installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage

située sur la commune d’Audenge

La Préfète de la Gironde

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L.

514-5;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 mettant en demeure, M. LAPOULE Roland pour l'installation qu'il

exploite à Audenge de respecter les dispositions [...] de l’article 3.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 26

janvier 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 portant agrément [...] en respectant les dispositions de

l'article 3.1 de l'arrêté préfectoral complémentaires du 26 janvier 2020 sous un délai d’une semaine [..] ;

Vu les dispositions de l’article 3.1 de l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2020 imposant des prescriptions

techniques complémentaires à M. Roland LAPOULE pour l'installation qu’il exploite à Audenge interdisant la

réception de VHU sur son site jusqu'au respect effectif de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier

2020 concernant les dispositions des points 1, 2, 11 et 14 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif

au cahier des charges des centres VHU ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2020 mettant en demeure, M. LAPOULE Roland de respecter les

dispositions [..] de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 [...] :

- en retirant ou en neutralisant les airbags et prétensionneurs des véhicules hors d'usage sous un délai d’un

mois,

+ en extrayant le verre et les composants volumineux en matière plastique des véhicules hors d'usage ou en

justifiant que le verre est séparé du véhicule hors d'usage par un autre centre VHU sous un délai d'un mois,

* en justifiant de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum ainsi qu'un taux de réutilisation et

de valorisation minimum sous un délai de 3 mois [...] ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement et le projet d'amende administrative transmis à l'exploitant par

courrier en date 15 avril 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et reçu

le 16 avril 2022, confirmant le maintien des points non conformes ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral de mise

en demeure de l'installation et détaillant l'ensemble des manquements à la réglementation retenus à l'encontre

de l'exploitant:

Vu le courrier en date du 15 avril 2022 informant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement,

l'exploitant des mesures susceptibles d'être prises à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses

observations ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et projet d'amende administrative:

Cité Administrative

2 rue Jules Ferry

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

1/3Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 15 avril 2022, l'exploitant ne respecte pas les

dispositions visées à l’article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé du 30 juin 2021 étant donné que 271

VHU ont été réceptionnés durant la période de septembre à décembre 2021 et 114 VHU durant la période de

janvier 2022 jusqu'au jour de l'inspection du 21 mars 2022;

Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 15 avril 2022, l'exploitant respecte les dispositions

visées à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé du 16 janvier 2020 portant sur les dispositions du

point 14 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif au cahier des charges des centres VHU :

l'exploitant dispose désormais de l'attestation de capacité ;

Considérant qu'ainsi qu'il est détaillé dans le rapport du 15 avril 2022, l'exploitant ne respecte pas certaines

dispositions visées à l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure susvisé du 16 janvier 2020 et que par

conséquent l'activité de démontage et de dépollution n'est pas exercée conformément au cahier des charges

fixé par la réglementation en vigueur et notamment :

+ le retrait et la neutralisation des airbags des VHU n'ont pas été justifiés ;

+ le retrait des composants volumineux des VHU (et en particulier des tableaux de bord) n'a pas été

justifié ;

+ le taux de réutilisation et de recyclage minimum et le taux de réutilisation et de valorisation minimum fixés

par le cahier des charges des centres VHU ne sont pas atteints ;

Considérant que ces non-respects constituent un manquement caractérisé des mises en demeure issues

des arrêtés du 30 juin 2021 et du 16 janvier 2020 susvisés et qu'il convient de prendre une mesure-destinée

à assurer le respect des mesures de police imposées;

Considérant que les VHU réceptionnés entre la période allant de septembre 2021 jusqu'au jour de

l'inspection du 21 mars n'ont pas été traités conformément à la réglementation en vigueur, en particulier

selon le cahier des charges des centres VHU fixé par les dispositions de l'annexe | du l'arrêté ministériel du 2

mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des

installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Considérant que les déchets issus de la dépollution des VHU n'ont pas été dirigés vers les filières dûment

autorisées étant donné que le taux de réutilisation et de recyclage minimum et le taux de réutilisation et de

valorisation minimum fixés par le cahier des charges des centres VHU ne sont pas atteints :

Considérant que ces inobservations présentent des risques et des nuisances vis-à-vis de l'environnement

de l'établissement concerné et notamment sont susceptibles de générer :

+ des risques de pollution des sols et des eaux souterraines, les déchets issus de la dépollution des VHU

n'ayant pas été pris en charge dans des situations adaptées étant donné que ceux-ci n'ont pas été dirigés

vers les filières dûment autorisées ;

+ des risques d'incendie ou d'explosion au sein des installations vers lesquelles les VHU dépollués sur le

site d'Audenge sont évacués pour traitement (broyeur VHU) en raison de la présence de composants

susceptibles d'exploser (airbags) ;

Considérant que cette situation présente pour l'exploitant un avantage concurrentiel dont l'exploitant a

bénéficié jusqu'à présent ;

Considérant que le non-respect de l'interdiction de réceptionner des VHU au sein de l'installation jusqu'au

respect effectif de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 janvier 2020 pour les dispositions des points

1, 2, 11 et 14 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif au cahier des charges des centres

VHU a été constaté à plusieurs reprises par l'inspection des installations classées et notamment lors des

inspections du 21 mars 2022 et du 25 février 2021 ;

Considérant que le non-respect du taux de réutilisation et de recyclage minimum ainsi que du taux de

réutilisation et de valorisation minimum fixés par le cahier des charges des centres VHU a été constaté à

plusieurs reprises par l'inspection des installations classées et notamment lors des inspections du 21 mars

2022, 27 mai 2020, et du 23 octobre 2019 et que ces taux n'ont pu être présentés lors de l'inspection du 25

février 2021 ;

Considérant que le non-respect du retrait et de la neutralisation des airbags a été constaté à plusieurs

reprises par l'inspection des installations classées et notamment lors des inspections du 25 février 2021 et

du 27 mai 2020, et du 23 octobre 2019 ;

Considérant que le non-respect de l'extraction des composants volumineux des VHU (et notamment des

tableaux de bord) a été constaté à plusieurs reprises par l'inspection des installations classées et notamment

lors des inspections 21 mars 2022, 21 février 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement

de prendre à l'encontre de cette société un arrêté infligeant une amende administrative conformément à

l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

Considérant que le montant de l'amende doit être proportionné à la gravité des manquements constatés et

tenir compte des dommages commis à l'environnement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'amende peut être fixé à 5 000 euros ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde :ARRÊTE

Article 1 - Sanction

Une amende administrative d’un montant de 5 000 euros est infligée à M. Roland LAPOULE, exploitant de

l'installation sise 19 rue du Ponteils à Audenge, pour le non-respect des termes de la mise en demeure

signifiée par l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 susvisé concernant la quantité de VHU réceptionnés au sein

de l'installation.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.

Article 2 - Délais et voies de recours

Conformément à l'artige L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal

administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services

de l'État dans le département de la Gironde.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par

le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Publicité .

Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet

{http:/www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à M. Roland LAPOULE.

Une copie en sera adressée à :

+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,

+ Monsieur le Sous-préfet d’Archacon

+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

+ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la

Gironde ;

+ Madame le Maire de la commune d'Audenge,

* Madame la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle

Aquitaine.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le À | MA] 209?

La Préfète

Pour la F

he NOEL du PAYRAT