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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0052 FondsConcours Commerce CretsEnBelledonne
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0052 FondsConcours Commerce CretsEnBelledonne)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
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bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2024
Délibération n° DEL-2024-0052
Objet: Attribution d'un fonds de concours « Aide aux
aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité » à la commune de Crêts en Belledonne pour
les aménagements de la Grande rue et de la place de la mairie
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : 17
Pour: 70
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
O3 AVR. 2024
et publié le
0 5 AR. 2024
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 25 mars 2024 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
mars 2024.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Carole BEYLIER,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Cordlie
BOURDELAIN, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès
DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin
GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice
MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine
MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON, Noël PETIOT,
Serge POMMELET, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Christophe SUSZYLO,
Youcef TABET, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoirs : Philippe BAUDAIN à Jean-François CLAPPAZ,
Zakia BENZEGHIBA à Christophe SUSZYLO, Karim CHAMON
à Alain GUILLUY, Alexandra COHARD à Julien LORENTZ,
Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Pierre FORTE à Martine
VENTURINI, Philippe LORIMIER à Henri BAILE, Valérie PETEX
à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-MOURAT à Martin
GERBAUX, Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Brigitte
SORREL à Françoise MIDALI, François STEFANI à Franck
REBUFFET-GIRAUD, Annie TANI à Annie FRAGOLA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
A 540330 3/1 Movrègue
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021
approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets commerce, artisanat et services,
Vu les délibérations communautaires n° DEL-2021-0421 en date du 17 décembre 2021,
n° DEL-2022-0310 en date du 26 septembre 2022 et DEL-2023-0324 en date du 25 septembre 2023 modifiant les règlements des fonds de concours au commerce, Vu l'avis favorable du comité de pilotage en date du 26 janvier 2024, en charge
d'émettre un avis sur l'éligibilité des investissements liés aux fonds de concours
Commerce,
Vu la délibération du 18 janvier 2024 du Conseil municipal de la commune de Crêts en Belledonne autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours «Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Le schéma de développement commercial du Grésivaudan a été approuvé en
Conseil communautaire le 16 décembre 2019, par délibération n° DEL-2019-0420.
Le commerce de proximité reste une compétence communale. Ainsi, en s'appuyant sur cet échelon, il est proposé de développer cette politique en faveur du commerce, de l'artisanat et des services de proximité en mettant en œuvre des actions concrètes
et incitatives.
Trois fonds de concours ont été votés afin d'aider les communes dans leur politique en
faveur de l'économie de proximité (commerce, artisanat avec vitrine et tiers lieux à
vocation économique) :
- Une aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de
proximité,
- Une aide à l'acquisition de murs où fonds de commerce,
- Une aide à la valorisation des locaux communaux.
La commune de Crêts en Belledonne sollicite Un fonds de concours «Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » dans le cadre
de son projet de réaménagement de la Grande rue et de la place de la mairie.
Suite à une forte demande des commerçants et des entreprises de services [kinésithérapeutes, sages-femmes, psychologue, boulangerie, tabac, coiffeur, bar,
institut de beauté, tiers-lieu autour de la couture, Poste), qui souffrent d'un manque
d'attractivité depuis quelques années [manque de places de parking, trottoirs
étroits...), la commune a entrepris le projet de requalification du centre bourg. Elle s'est fait accompagner pour ce projet par l'architecte des Bâtiments de France (ABF)
et le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement [CAUE).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Les objectifs du projet sont les suivants :
- ASSUrer Une liaison des personnes à mobilité réduite sur l'ensemble de la Grande rue avec un trottoir adapté (élargissement),
- Créer une place de village attractive et paysagée au bénéfice des commerces de proximité et création d'arrêts minute,
- Mettre en place des aménagements et des équipements attractifs favorisant
l'usage du centre bourg: bancs, espaces paysagers, arrêt de bus, stationnement deux roues.
L'ensemble du projet est situé dans Un périmètre classé monuments historiques : une attention particulière a été portée sur l'intégration paysagère et architecturale des aménagements.
L'accent a été mis sur les déplacements des piétons et cycles, l'accessibilité PMR et la rationalisation des stationnements. La création d'ilots de fraicheurs et la plantation de nouveaux végétaux permettent de répondre au changement climatique.
Le projet est divisé en 3 tranches {voir plan des travaux en annexe) :
Tranche 2023b - 2024 et 2024b : Extension du parking Mon Exil et requalification de la
place de la mairie,
Tranche 2024a : Requalification de la partie nord de la Grande rue,
Tranche 2025 : Requalification de la partie sud de la Grande rue.
Le coût total de l'investissement concernant les aménagements s'élève à 1 219 297 € HT, et la subvention sollicitée est de 150 000 €.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Postes de dépenses Montant HT Financeurs lu sollicité HT
Travaux _1219297€ CC Le Grésivaudan 150000 € Un arbre un habitant 20 000 €
Dotation territoriale 112 500 €
Fonds Vert 264000 €
Autofinancement 672797€
TOTAL 1219297 € TOTAL 1219297€
Le projet a été présenté en commission économie le 25 janvier 2024 puis en Comité de pilotage et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Les crédits sont inscrits aux budgets 2024 et 2025 au chapitre 204, article 2041412, analytique SUBCAS, gestionnaire COMMERCE, code opération 18640.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication.
rimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod 540330 -09/10 Féobréque
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__D'attribuer un fonds de concours « Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » d'un montant de 150 000 € à la commune de Crêts en Belledonne pour le réaménagement de la Grande rue et de la
Place de la mairie ;
- De l'autoriser à signer la convention d'attribution du fonds de concours à
destination de la commune de Crêts en Belledonne, annexée à la présente
délibération, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 MAR. 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 AA, sera omcrtun ou nues ou cuxrer ous DE CHCTS EN SELLEDONNE LS. ® UE. A : r
Tranche 2022 : création de + ® OA De A à
l'Espace de la Fontaine A = [6
Tranche 2024b: Requalffication à " 1, ]
de la Place de la Mairie v, ses e"! 1
Tranche 2023b : Extension x S % & ® , … +" ! du parking Mon Exit D@T 27 ® Ÿ Tranche 2024a : Requalification °>\? ??. | "TA © dela partie Nord de la Grand
? ®? L, 4 Tranche 2023a : mise aux > normes des réseaux enterrés
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A ©, «a © Ÿ " Tranche 2021 : ? / LE mc réaménagement , à NC _ intégral de la Rue des
Tranche 2025: Requalification de la partie Sud } A mms “> D ie de la Grand Rue (Mairie -> Ancienne Poste)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
Fonds de concours « Aide aux
aménagements communaux en
faveur du commerce de
proximité » à la commune de
Crêts en Belledonne pour son
aménagement de centre bourg
DEVECO-
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
Représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE,
Dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES cedex, Agissant en vertu de la délibération N° DEL-2024-
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
La commune de Crêts en Belledonne
Représentée par son Maire, Monsieur Youcef TABET,
Dont le siège est situé Place de la mairie - 38830 CRETS EN
BELLEDONNE,
Agissant en vertu de la délibération du 18 janvier 2024
Ci-après dénommée la commune.
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, Vu le budget primitif 2024 de la communauté de communes Le Grésivaudan, Vu le schéma de développement commercial du Grésivaudan approuvé par la délibération n° DEL-2019-0420 en date du 16 décembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Vu la délibération communautaire n° DEL-2021-0153 en date du 31 mai 2021 approuvant les règlements de fonds de concours au bénéfice des communes pour leurs projets commerce, artisanat et services,
Vu les délibérations communautaires n° DEL-2021-0421 en date du 17 décembre 2021, n° DEL-2022-0310 en date du 26 septembre 2022 et DEL-2023- 0324 en date du 25 septembre 2023 modifiant les règlements des fonds de concours au commerce,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage en date du 26 janvier 2024, en charge d’émettre un avis sur l’éligibilité des investissements liés aux fonds de concours Commerce,
Vu la délibération du 18 janvier 2024 du Conseil municipal de la commune de Crêts en Belledonne autorisant Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan,
Préambule :
Le Grésivaudan a validé un principe de soutien aux communes dans leur politique en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat avec vitrine et de tiers lieux avec activité économique. Ce soutien se traduit, notamment, par l’attribution de trois fonds de concours commerce.
Article 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités relatives au versement d’un fonds de concours attribué par Le Grésivaudan à la commune de Crêts de Belledonne pour son projet de rénovation urbaine en centre bourg.
Article 2 : Contenu de l’opération :
La commune de Crêts en Belledonne sollicite un fonds de concours « Aide aux aménagements communaux en faveur du commerce de proximité » dans le cadre du projet de requalification de son centre bourg.
Le projet se situe place de la mairie et Grande rue.
Suite à une forte demande des commerçants et des entreprises de services (kinésithérapeutes, sages-femmes, psychologue, boulangerie, tabac, coiffeur, bar, institut de beauté, tiers-lieu autour de la couture, Poste) qui souffrent d’un manque d’attractivité depuis quelques années (manque de places de parking, trottoirs étroits…), la commune a entrepris le projet de requalification du centre bourg. Elle s’est fait accompagner pour ce projet par l’architecte des Bâtiments de France (ABF) et le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Les objectifs du projet sont les suivants :
• Assurer une liaison des personnes à mobilité réduite (PMR) sur l’ensemble de la Grande rue avec un trottoir adapté (élargissement), • Créer une place de village attractive et paysagée au bénéfice des commerces de proximité et création d’arrêts minute,
• Mettre en place des aménagements et des équipements attractifs favorisant l’usage du centre bourg : bancs, espaces paysagers, arrêt de bus, stationnement deux roues…
L’ensemble du projet est situé dans un périmètre classé monuments historiques : une attention particulière a été portée sur l’intégration paysagère et architecturale des aménagements.
L’accent a été mis sur les déplacements des piétons et cycles, l’accessibilité PMR et la rationalisation des stationnements. La création d’îlots de fraîcheur et et la plantation de nouveaux végétaux permettent de répondre au changement climatique.
Le projet est situé en 3 tranches (voir plan des travaux en annexe) : • Tranche 2023b – 2024 et 2024b : Extension du parking Mon Exil et requalification de la place de la maire,
• Tranche 2024a : Requalification de la partie nord de la Grande rue, • Tranche 2025 : Requalification de la partie sud de la Grande rue.
Le coût total de l’investissement concernant les aménagements s’élève à 1 219 297 € HT, et la subvention sollicitée est de 150 000 €.
Le projet a été présenté en commission économie le 25 janvier 2024 puis en Comité de pilotage le 26 janvier 2024 et les élus présents ont accueilli favorablement le projet.
Article 3 – Modalités financières :
Par délibération n° , Le Grésivaudan a décidé d’accompagner la commune dans cette opération à hauteur 150 000 €, selon le plan de financement suivant :
Postes de dépenses Montant HT Financeurs Montant sollicité HT
Travaux 1 219 297 € CC Le Grésivaudan 150 000 € Un arbre un habitant 20 000 €
Dotation territoriale 112 500 €
Fonds Vert 264 000 €
Autofinancement 672 797 €
TOTAL 1 219 297 € TOTAL 1 219 297 €
Conformément à l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours attribué par Le Grésivaudan n’excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Ce fonds de concours, y compris l’acompte de 50%, pourra être versé sur demande écrite du maître d’ouvrage.
Cette somme sera versée par mandat administratif comme suit : un acompte de 50% en début d’opération ;
le solde en fin d’opération, sur la base d’un état récapitulatif des travaux visé par le receveur et des copies des factures acquittées démontrant l’achèvement du programme.
Si le coût final du projet devait être supérieur au montant prévisionnel, le montant du fonds de concours serait au maximum celui prévu par la délibération afférente et par la présente convention.
Si le coût final du projet devait être inférieur au budget initialement avancé, le taux de la participation de la communauté prévaudrait et le montant de l’aide serait révisé à la baisse en conséquence.
Article 4 – Emploi du fonds de concours
La commune prend acte que le fonds de concours versé par Le Grésivaudan ne peut être employé que pour la réalisation de l’équipement défini à l’article 2 de la présente convention.
La commune est tenue de pouvoir justifier au Grésivaudan de l’emploi du fonds de concours versé.
Article 5 - Modalités de publicité
Tout fonds de concours est soumis à l’obligation de publicité : le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la communauté de communes Le Grésivaudan par tous les moyens appropriés (logotype sur panneaux, sur publication, sur support promotionnel…), et à transmettre les documents attestant du respect de cette obligation. Il s’agit d’une condition de mandatement de l’aide. Aussi, le bénéficiaire doit se rapprocher du service communication de la communauté de communes Le Grésivaudan qui lui transmettra le logo et la charte graphique à utiliser.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025. En cas de non justification de la réalisation pleine et entière de l’opération prévue dans le cadre de ce fonds de concours, Le Grésivaudan pourra demander le remboursement des acomptes versés.
Article 7 : Résiliation
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, il sera procédé à une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration du délai de mise en demeure et si celle-ci est restée infructueuse, il pourra être procédé à la résiliation pour faute de la partie défaillante.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 Article 8 : Litiges - attribution de compétence
Nonobstant toute autre disposition contractuelle, les parties s’entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions administratives en cas de litige né de l’exécution de la présente convention.
Elles s’engagent par ailleurs, préalablement à la saisine des juridictions administratives, à tout mettre en œuvre afin de trouver un accord amiable.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de Pour la commune de communes Le Grésivaudan Crêts en Belledonne
Le Vice-Président en charge Le Maire,
du Commerce, Youcef TABET
de l’Artisanat et des
Services,
Julien LORENTZ
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE
Date de télétransmission : 03/04/2024
Date de réception préfecture : 03/04/2024 |
101094
|
.
Publié
le
>
LOT
ID
: 038-200055556-20240118-DEL_01B_2024-DE
Département
de
ISÈRE
Arrondissement
de
GRENOBLE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
CRÊTS
EN
BELLEDONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
dix-huit
janvier
à 20h00
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Crêts
en
Belledonne,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
conseil,
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
TABET
Youcef,
Maire,
assisté
de
DARBON
Agnès,
désignée
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
: 12 janvier
2024
Date
d’affichage
: 12 janvier
2024
Conformément
à l’article
54
de
la Loi
du
5 avril
1884,
la séance
a été
publique.
Présents
:
BACHELOT
Pierre
-
BRUNET-MANQUAT
Laurent
—-
CROUTEIX
Michel
—
DALBAN-
CANASSY
Daniel
-
DARBON
Agnès
—
GADEL
Nelly
—
GIVAUDAN
Maxime
—
JOUNEAU
Catherine
-JOUVEL-TRIOLLET
Stéphane
—-
LAMBERT
Pierre
—
LARDIERE
Jérôme
— MENGUY
Laurie
—- MIETTON
Eve
— PONT
Philippe
—- TABET
Youcef
—- VANEL
Céline Absents
: FALL
David
— GEST
Véronique-—
GIRAULT-FERRARI
Jeanne-Marie
-HERAUD
Régis
-
LAVAL
Frédéric
—-
TRUCHASSOUT
Vanessa
—
VILLOT
Jean-Paul
—
ZAPPIA
Jacqueline Pouvoirs
: GIRAULT-FERRARI
Jeanne-Marie
à
MENGUY
Laurie,
ZAPPIA
Jacqueline
à
JOUNEAU
Catherine.
Soit,
16
présents,
18
votants,
24
conseillers
en
exercice.
Lesquels,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
OBJET
: DEMANDE
D'ATTRIBUTION
D’UN
FOND
DE
CONCOURS
COMMERCES
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
GRESIVAUDAN
POUR
LE
PROJET
DE
REQUALIFICATION
DU
CENTRE-
BOURG
Le
projet
de
requalification
du
centre-bourg
est
un
projet
de
mandat
qui
répond
à
de
fortes
attentes
de
la
population
et des
commerçants.
L'engagement
de
la Communauté
de
Communes
Le
Grésivaudan
à réaliser
les
travaux
sur
les réseaux
enterrés
à partir
de
2022
a permis
de
débloquer
le projet
attendu
depuis
plusieurs
années.
La
Grande
Rue
et
la
place
de
la
mairie
ont
subi
ces
dernières
années
une
baisse
de
fréquentation
du
fait
du
manque
d’attractivité,
des
contraintes
d’accessibilité
et
des
travaux
de
réseaux.
Le
projet
est
donc
attendu
par
les
commerçants
et
prestataires
de
services
(kiné,
sages
femmes,
psychologue)
qui
ont
besoin
d’un
regain
d’attractivité
du
centre
bourg
pour
pérenniser
leurs
activités.
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024 101094
Publié
le
>
L
O7
ID
: 038-200055556-20240118-DEL_01B_2024-DE
Le
projet
est
présenté
par
tranches
de
travaux,
tout
en
s’inscrivant
dans
le
projet
global
de
requalification
du
centre-bourg
de
Crêts
en
Belledonne.
L’ensemble
du
projet
étant
situé
dans
le
périmètre
classé
(au
titre
des
monuments
historiques)
du
clocher
de
St-Pierre-d
‘Allevard
(XIème
siècle),
une
attention
particulière
a
été
apportée
à l’insertion
paysagère
et architecturale
des
aménagements.
Par
ailleurs
la
municipalité
a
convié
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
dans
son
projet
et
une
convention
d’accompagnement
a été
mise
en
place
avec
le CAUE.
L’accent
est mis
sur les déplacements
piétons,
l’accessibilité
PMR
des
espaces
publics
et la rationalisation
des
stationnements
pour
assurer
des
aménagements
conviviaux
et
pratiques
sans
tout
en
assurant
une
bonne
desserte
des
commerces.
L’accessibilité
est
un
enjeu
fort
dans
l’état
actuel
(trottoirs
étroits,
carrefours
infranchissables,
etc.),
ainsi
que
l’adaptation
du
centre-bourg
aux
effets
du
changement
climatique
(désimperméabilisation,
ilots
de
centralité
à
forts
enjeux
dans
la
vie
de
notre
territoire
communal
maillé
par
de
nombreux
hameaux.
La
communauté
de
communes
du
Grésivaudan
a
décidé
de
créer
3
fonds
de
concours
pour
aider
les
communes
dans
leur
politique
en
faveur
du
commerce
de
proximité.
-
Une
aide
aux
aménagements
communaux
en
faveur
du
commerce
de
proximité
-
Une
aide
à l’acquisition
de
murs
ou
de
fonds
commerciaux
-
Une
aide
à la valorisation
des
locaux
vacants
à vocation
commerciale
ou
de
tiers
lieux
économiques.
Le
projet
de
requalification
du
centre-bourg
de
Crêts
en
Belledonne
est
éligible
à
l’«
aide
aux
aménagements
communaux
en
faveur
du
commerce
de
proximité
»
permettant
de
bénéficier
d'une
subvention. Estimatif
du
cout
des
travaux
(HT)
: 1 219
297,80
€
Postes
de
dépense
Lots
Montant
HT
(détails
à fournir)
Travaux
de
VRD
et
aménagements
unique
1 219
297,80
€
Total
1219
297,80
€
Le
montant
du
projet
s’élève
à
1 219
297.80
€
HT.
Le
montant
du
fond
de
concours
demandé
n'excède
pas
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la commune,
conformément
au
plan
de
financement
ci-dessous
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024 |
101094
| Publié
le
>
L
O7
ID
: 038-200055556-20240118-DEL_01B_2024-DE
Financement
Montant
HT
de
la
subvention
CC
Le
Grésivaudan
150
000,00€
Un
arbre
un
habitant
20
000,00€
Région
L
Conseil
départemental
112
500,00€
Union
Européenne
264
000,00€
Fond
vert
Autres
financements
publics
(préciser)
Sous-total
(total
des
subventions
546
500,00€
publiques)
Autofinancement
672
797,80€
TOTAL
1 219
297,80€
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
demander
l'attribution
du
fond
de
concours
susvisé
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
«
Le
Grésivaudan
»
- Charge
Monsieur
le Maire
de
prendre
toutes
dispositions,
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
certifier
conforme,
Fait
et
délibéré
à
Crêts
en
Belledonne
Le
18 janvier
2024
Le
Maire
Youcef
TABET
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024 |
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|
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LOT
ID
: 038-200055556-20240118-DEL_01B_2024-DE
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20240325-DEL-2024-0052-DE Date de télétransmission : 03/04/2024 Date de réception préfecture : 03/04/2024