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Déliberation - 1718630192 8 MAJ RIFSEEP tampon
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1718630192 8 MAJ RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 12 AVRIL 2024
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
10 10 10
Délibération n°12042024-
008
Date de la convocation
Le 05/04/2024
Objet de la délibération
REGIME
INDEMNITAIRE
MISE A JOUR
DU RIFSEEP
AVEC VERSEMENT
DE L’IFSE ET DU CIA
Signature ettachet
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 063-216303255-20240412-12042024008-DE
L’An deux mille vingt-quatre, le vendredi 12 avril à 18h30 en
Mairie de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : M. AMBLARD Patrick, M. DECOMBE Emeric, M.
DOMAS Philippe, M. FERREIRA Manuel M. LABONNE Didier,
Mme TARRIT Maryse, Mme BONHOMME Sabrina, M.
DUMONT Fabrice, Mme MEUNIER Elise
Absents (excusés) : Mme AUXERRE Céline représentée par M.
Fabrice DUMONT.
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUMONT.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment
son article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application
du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du
RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’état ;
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16
janvier 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par la
collectivité de SAINT BONNET LES ALLIER par délibération du
19 juillet 2019.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise ([FSE) tenant compte du niveau d’expertise et de Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
L SEANCE DU VENDREDI 12 AVRIL 2024
responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience
professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable,
indemnité facultative à titre individuel).
Ce régime, comme mentionné dans la délibération, doit faire l’objet
d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ;
- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de
fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Monsieur le Maire rappelle que ce régime indemnitaire exige que,
dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des
groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement,
pilotage, conception.….), les sujétions et la technicité liées au poste.
A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé
pour chaque part (IFSE et CIA). La mise en place de ce dispositif
indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d’effet et les bénéficiaires ;
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds
maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les
emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement
(périodicité, maintien en cas d’absence, réexamen...). Enfin, il
précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l’ensemble
des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1. Date d’effet et bénéficiaires
- de mettre en œuvre l’IFSE et le CIA, à compter du 12 avril 2024
et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des
agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois
suivants :
- rédacteurs principal L°° classe ;
- adjoints techniques principaux 2% classe
La prime pourra être versée aux fonctionnaires sfagiaires et
titulaires.
2. Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants
maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de
ceux-ci :
— de retenir des plafonds de versement de l’IFSE et du CIA
différents de ceux déterminés par les services de l’Etat indiqués EXTRAIT DU REGISTRE
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dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions
ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour
un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la
durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité
à temps partiel ou à temps non complet pour l’IFSE.
MONTANTS MONTANTS
CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS ANNUELS ANNUELS
TERRITORIAUX PRINCIPAL 1°" classe PLAFONDS DE |PLAFONDS DU
L’'IFSE CIA
RO EMPLOIS Minimum Minimum
100 € 50€ FONCTIONS
Maximum Maximum
Secrétaire de mairie 2 100 € 400 €
CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS MONTANTS MONTANTS
TECHNIQUES PRINCIPAUX 2°" classe ANNURLS ANNUES PLAFONDS PLAFONDS DU
DE L’IFSE CIA
GROUPES Minimum ini DE EMPLOIS Minimum
50 € 50 € FONCTIONS
‘ Maximum Maximum
Groupe 2 Agent polyvalent 345 € 400 €
3. Conditions d’attribution et de versement de l’'IFSE et du CIA
Ÿ IFSE
- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de
fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et
l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie
suivant les critères suivants :
"la capacité à exploiter l'expérience acquise,
"la connaissance de l’environnement de travail,
“ _ l’approfondissement des savoirs techniques et des
pratiques,
les formations suivies,
être force de proposition,
la connaissance du poste et des procédures,
agir dans la complexité, autonomie, Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
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polyvalence et diversité des missions ;
- de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ;
au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de
fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Îl peut être rappelé que l'IFSE est cumulable avec :
- l’indenmisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées (exemple : frais de déplacement) ;
- les dispositifs d'intéressement collectif ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail
(heures supplémentaires, astreintes, permanences.) ;
- de convenir que l’IFSE est maintenue pendant :
VO
VNNYVYNY
>
>
Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs,
Les congés bonifiés
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps - CET
L’absence liée à une action de formation professionnelle
Le congé pour formation syndicale
La décharge de service pour exercer un mandat syndical —
DAS
Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et
d’accueil de l’enfant.
Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes
sont maintenues en intégralité pendant les périodes de plein
traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-
traitement
Les congés consécutifs à un accident de service ou à une
maladie professionnelle (préconisation du CDG)
Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le
traitement et sont donc maintenues en intégralité
L'autorisation spéciale d’absence
La Période Préparatoire au Reclassement —- PPR
- de convenir que l’IFSE est suspendue pendant :
>
Y
YVYVVYYNYNNY
Les congés de longue maladie et de longue durée pour les
fonctionnaires,
Les congés de grave maladie pour agents relevant du
régime général (IRCANTEC).
Le congé parental
Le congé de proche aidant
Le congé de solidarité familiale
La disponibilité
Le congé de formation professionnelle
La suspension
L’exclusion temporaire de fonctions
Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures
d’absences de l’agent en cas de jour incomplet Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
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DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 12 AVRIL 2024
Toutefois, lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la
suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
maladie lui demeurent acquises.
Ÿ CIA
- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de
fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de
l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères
suivants :
" les résultats professionnels obtenus par l'agent et la
réalisation des objectifs ;
"les compétences professionnelles et techniques ;
“ les qualités relationnelles ;
" la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas
échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se
traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie
d’arrêté pris par Monsieur le Maire
- de verser lIFSE mensuellement pour le groupe 1 et
annuellement pour le groupe 2 ;
- de verser le CIA en une seule fois en fin d’année ;
- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de
l’exercice courant.
Fait à SAINT BONNET LES ALLIER, le 13 mai 2024.
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ID : 063-216303255-20240412-12042024008-DE 6 ent préfeciure le
re le 164